Comité des droits de l ’ homme

10 6 e session

Compte rendu analytique de la deuxième partie ( publique )** de la 2948 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 1er novembre 2012, à 15 heures

Président e:Mme Majodina

S ommaire

Organisation des travaux et questions diverses, y compris adoption du rapport du Groupe de travail des communications (suite)

Rapport du Rapporteur spécial chargé de la gestion des communications

Rapport du Groupe de travail des communications sur ses discussions concernant les  méthodes de travail relatives à l ’ examen des communications

La deuxième partie (publique) de la séance commence à 16 h 55.

Organisation des travaux et questions diverses, y compris adoption du rapport du Groupe de travail des communications (suite)

Rapport du Rapporteur spécial chargé de la gestion des communications (CCPR/C/106/R.4)

1.La Présidente invite M. Iwasawa, Rapporteur spécial chargé de la gestion des communications, à présenter son rapport.

2.M. Iwasawa (Rapporteur spécial chargé de la gestion des communications), résumant son rapport, dit que l’absence de directives pour la sélection des communications à examiner pendant les sessions, effectuée par le secrétariat essentiellement sur la base de l’ordre chronologique d’enregistrement, autorise une souplesse appréciable mais ne favorise pas la transparence et, de plus, peut entraîner des retards excessifs dans l’examen des communications accroissant le risque de nouvelles violations. Pour remédier à ces inconvénients, le Rapporteur spécial propose au Comité d’adopter des critères, inspirés de la pratique de la Cour européenne des droits de l’homme, pour classer les communications par ordre de priorité. Ces critères sont indicatifs et doivent encore être affinés; les suggestions des membres du Comité à cet égard seront bienvenues.

3.Sir Nigel Rodley dit que le rapport établi par M. Iwasawa est fort utile et a le mérite de mettre au jour la procédure de sélection des communications, qui jusqu’à présent se déroulait en coulisses sans la participation du Comité. Il espère que la fonction de rapporteur spécial chargé de la gestion des communications sera pérennisée car compte tenu de la lourde charge de travail qui incombe au Rapporteur spécial chargé des nouvelles communications et des mesures provisoires, il serait bon que la sélection des communications à examiner pendant les sessions soit confiée à un autre membre du Comité exclusivement mandaté à cette fin.

4.M. Neuman dit que les catégories A et B définies dans le tableau du paragraphe 7 b) ont une portée trop large, ce qui pourrait conduire à accorder un degré de priorité élevé à des affaires qui ne sont pas véritablement urgentes, au détriment d’autres qui le sont vraiment.

5.M. Kälin dit que la catégorisation proposée semble dicter l’ordre de priorité dans lequel les communications doivent être examinées, sans qu’il soit tenu compte de l’ordre chronologique d’enregistrement. Or cela pourrait avoir des effets très préjudiciables. Par exemple, du fait que les communications relevant des catégories A et B auraient systématiquement la priorité sur celles de la catégorie C, l’examen de ces dernières pourrait être reporté indéfiniment quand bien même elles concerneraient des violations graves et auraient été reçues à une date antérieure. De même, les communications manifestement irrecevables, classées dans la dernière catégorie, pourraient ne jamais faire l’objet d’une décision car il y aurait toujours des communications plus urgentes à examiner. Pour éviter ces écueils, il est essentiel de conserver l’ordre chronologique comme critère principal et d’appliquer les autres critères proposés à titre subsidiaire et avec souplesse.

6.M. Flinterman demande si les nouveaux critères seront publiés sur le site Web du Haut-Commissariat lorsque le Comité les aura adoptés.

7.M. Iwasawa (Rapporteur spécial chargé de la gestion des communications) dit que les critères pourraient être publiés dans un premier temps sur le site Web, puis dans le rapport annuel du Comité. En réponse aux préoccupations exprimées par M. Kälin, il explique qu’il n’a jamais été question d’écarter totalement le critère de l’ordre chronologique d’enregistrement et que la catégorisation proposée ne détermine pas un ordre de priorité figé; elle définit simplement d’autres critères à prendre en considération en complément de l’ordre chronologique. En ce qui concerne les définitions des catégories A et B, elles sont directement inspirées des définitions utilisées par la Cour européenne des droits de l’homme mais elles pourront être précisées.

8.La Présidente invite le Rapporteur spécial à apporter les modifications voulues aux critères proposés compte tenu des observations des membres et à soumettre les critères révisés au Comité à sa session suivante.

Rapport du Groupe de travail des communications sur ses discussions concernant les méthodes de travail relatives à l ’ examen des communications

9.La Présidente invite M. Neuman, Président-Rapporteur du Groupe de travail des communications, à exposer au Comité le résultat des discussions du Groupe sur les méthodes de travail relatives à l’examen des communications.

10.M. Neuman (Président-Rapporteur du Groupe de travail des communications) dit que le Groupe de travail a examiné les recommandations que la Haut-Commissaire a formulées dans son rapport sur le renforcement du système des organes conventionnels (A/66/860) en vue d’améliorer les procédures d’examen des communications. Le Groupe est convenu que des directives communes pour le traitement des communications pourraient être utiles dans certains domaines, à condition qu’elles soient compatibles avec les mandats définis en la matière par les différents instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et qu’elles soient élaborées en consultation avec les organes conventionnels et sur la base de la participation volontaire de ces derniers. Il serait notamment intéressant de définir des règles communes concernant les délais pour la présentation de documents par les parties après l’enregistrement de la communication et les mesures à prendre en cas de non-respect de ces délais, ainsi que d’établir une procédure commune concernant les demandes de mesures provisoires en vue d’obtenir l’intervention des hautes instances de l’ONU dans les cas où la vie de la victime de violations est en danger.

11.Le Groupe de travail a émis de sérieuses réserves à l’égard des propositions de la Haut-Commissaire relatives à la création d’un groupe de travail commun pour l’examen des communications et à l’incorporation plus systématique, dans les constatations, de références à la jurisprudence des autres organes conventionnels et des systèmes régionaux de protection des droits de l’homme. Au sujet de la proposition d’établir des directives communes concernant l’examen séparé de la recevabilité et du fond, les recommandations en matière de réparation et le suivi des constatations, le Groupe était d’avis que le Comité devait analyser sa propre pratique dans ces domaines avant de se prononcer. Enfin, le Groupe était partagé quant à la question de savoir si le Comité était compétent pour faciliter des règlements amiables ainsi que le préconisait la Haut-Commissaire, mais il estimait qu’il serait utile de réfléchir à la procédure à suivre dans les cas où l’État partie et le requérant parvenaient à un règlement extrajudiciaire.

12.M. Thelin propose, pour donner suite aux conclusions préliminaires du Groupe de travail des communications, que le Comité confie au Groupe des requêtes l’élaboration de projets de directives communes dans les domaines pour lesquels le Groupe de travail a reconnu que de telles directives seraient utiles.

13.M. Neuman (Président-Rapporteur du Groupe de travail des communications) ajoute qu’il faudra préalablement réunir des renseignements complémentaires concernant la pratique du Comité et celle d’autres organes conventionnels dans les domaines concernés et les analyser, tâche que pourraient mener conjointement le secrétariat et le prochain Groupe de travail des communications.

14.La Présidente dit que le mandat du prochain Groupe de travail des communications sera établi compte tenu de ces propositions.

La séance est levée à 18 heures.