COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Quatre-vingt-huitième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE (PARTIEL)* DE LA 2397e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 16 octobre 2006, à 10 heures

Présidente: Mme Chanet

SOMMAIRE

OUVERTURE DE LA SESSION

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

DÉCLARATION DU REPRÉSENTANT DE LA HAUT‑COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME

ORGANISATION DES TRAVAUX ET QUESTIONS DIVERSES (point 3 de l’ordre du jour)

La séance est ouverte à 10 h 10.

OUVERTURE DE LA SESSION (point 1 de l’ordre du jour provisoire)

La PRÉSIDENTE déclare ouverte la quatre‑vingt‑huitième session du Comité des droits de l’homme.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR (point 1 de l’ordre du jour provisoire) (CCPR/C/88/1).

L’ordre du jour est adopté.

DÉCLARATION DU REPRÉSENTANT DE LA HAUT‑COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME

M. BRUNI (Représentant de la Haut‑Commissaire aux droits de l’homme) dit que depuis la session de juillet du Comité, il y a eu de nombreux faits nouveaux ayant trait au système des droits de l’homme des Nations Unies en général et au Comité des droits de l’homme en particulier. Les participants à la vingt‑cinquième réunion des États parties, qui s’est tenue à New York le 7 septembre 2006, ont élu neuf membres au Comité des droits de l’homme pour remplacer ceux dont le mandat expire le 31 décembre 2006. M. Bruni félicite M. Amor, M. Bhagwati, Mme Chanet, M. Kälin et Mme Wedgwood, qui ont été réélus, et remercie M. Ando, M. Castillero‑Hoyos, M. Solari‑Yrigoyen et M. Wieruszewski, qui achèveront leur mandat à la fin de l’année, de leur contribution aux travaux du Comité. Il relève également avec satisfaction qu’en 2007, le Comité comptera cinq femmes contre trois à l’heure actuelle.

Le Bureau des affaires juridiques a organisé en septembre la septième cérémonie des traités, à laquelle 46 États ont pris part. Quatre‑vingt‑six formalités conventionnelles (signatures, ratifications, approbations, adhésions, etc.) ont été accomplies relativement à 40 traités, dont 27 ayant trait à des traités relatifs aux droits de l’homme. Andorre a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs, Bahreïn a adhéré au Pacte, les Maldives au Pacte et à son premier Protocole facultatif, la République de Moldova au deuxième Protocole facultatif et les Philippines ont signé le deuxième Protocole facultatif. Quant à la présentation des rapports, le Botswana a soumis son rapport initial la semaine passée, la Géorgie a soumis son troisième rapport périodique, l’ex‑République yougoslave de Macédoine ses deuxième et troisième rapports périodiques, l’Algérie ses troisième et quatrième rapports périodiques et l’Autriche son quatrième rapport périodique.

Le 25 août 2006, au terme de huit sessions de travail, le Comité spécial chargé d’examiner une convention internationale globale et intégrée pour la défense et la promotion des droits et de la dignité des handicapés, que l’Assemblée générale avait créé en 2001, a adopté le projet de convention internationale sur les droits des handicapés et son protocole facultatif. Le processus d’élaboration a été rapide et caractérisé par un fort taux de participation de gouvernements, d’institutions nationales des droits de l’homme et d’organisations de la société civile. Ces instruments portent création d’un nouvel organe conventionnel habilité à examiner des rapports périodiques et des communications ainsi qu’à mener des enquêtes à partir d’informations fiables faisant état de violations graves ou systématiques de la convention. L’adoption prochaine de ce projet de convention et de son protocole facultatif, à la soixante et unième session de l’Assemblée générale, constituera un progrès décisif dans le domaine des droits de l’homme et permettra de s’occuper des droits souvent négligés de quelque 10 % de la population mondiale, soit environ 650 millions de personnes.

Le 28 septembre 2006, en sa qualité de Présidente de la dix‑huitième réunion des Présidents d’organes conventionnels, Mme Chanet a fait à la deuxième session du Conseil des droits de l’homme une déclaration soulignant que le Conseil offrirait un nouveau moyen de promouvoir la ratification et l’application des traités relatifs aux droits de l’homme et de donner suite aux recommandations. Elle s’est félicitée des perspectives ouvertes par l’examen périodique universel, qui constituerait un mode d’examen plus large et différent de ceux qui sont en place et a insisté sur le fait que cet examen devait également permettre de rappeler aux États leurs obligations en ce qui concerne les rapports à présenter et la suite à donner aux recommandations faites dans les observations finales, aux constatations relatives à des plaintes individuelles et aux demandes d’information. Les constatations et recommandations des organes conventionnels, qui apparaissent dans leurs observations finales, devraient faire partie des informations formant la base de l’examen périodique universel. Enfin, Mme Chanet a souligné que les organes conventionnels souhaitaient vivement établir une relation particulière avec le Conseil afin de réfléchir ensemble à leurs rôles complémentaires, en vue de mieux protéger les droits de tous.

Dans sa déclaration à la deuxième session du Conseil des droits de l’homme, la Haut‑Commissaire aux droits de l’homme a elle aussi indiqué clairement que l’essentiel était de parvenir à créer des synergies afin d’éviter tout chevauchement entre les activités des procédures spéciales et des organes conventionnels et l’examen périodique universel.

Le Groupe de travail intersessions à composition non limitée sur l’examen périodique universel, présidé par le Président du Conseil, avec l’aide du Représentant permanent du Maroc, lequel est également membre du Bureau, a présenté son rapport sur les modalités de cet examen au Conseil des droits de l’homme mais, faute de temps, celui‑ci n’a pas pu prendre de décision sur cette question, non plus que sur les 44 projets de résolution qui ont été soumis pendant la session. Les consultations relatives à l’examen périodique universel se poursuivront et le Groupe de travail se réunira de nouveau du 13 au 17 novembre 2006.

Afin de donner suite aux recommandations de la cinquième réunion intercomités et de la dix‑huitième réunion des organes conventionnels, un groupe de travail sur les propositions de réforme, composé d’un membre de chaque organe conventionnel, devrait se réunir les 27 et 28 novembre 2006, et le Comité devra choisir son représentant.

À sa session précédente, le Comité a constitué un groupe de travail intersessions, composé de MM. Amor et O’Flaherty, chargé d’étudier l’ensemble de la documentation sur la réforme des organes conventionnels et de faire des recommandations quant à la position du Comité à l’égard d’un organe conventionnel permanent unique et d’autres propositions de réforme. Le Groupe de travail rendra compte de ses travaux à la session en cours et le résultat de cette discussion sera particulièrement intéressant pour les autres organes conventionnels ainsi que pour les États parties, les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations non gouvernementales et autres parties intéressées.

Une réunion de deux jours se tiendra en principe en février 2007 afin que les représentants des États parties puissent s’entretenir avec les Présidents des organes conventionnels, en vue de favoriser d’autres consultations. Cette réunion a été demandée par les États parties lors de la réunion des Présidents des organes conventionnels du 22 juin 2006, en vue de renforcer le dialogue avec les organes conventionnels. Enfin, une consultation intergouvernementale des États parties sera organisée en 2007, à une date qui reste à préciser. Le Haut‑Commissariat est à la disposition du Comité pour répondre à ses questions pendant la session.

Comme suite à la recommandation IX de la cinquième réunion intercomités et de la dix‑huitième réunion des Présidents des organes conventionnels, le Groupe de travail sur les réserves, présidé par Sir Nigel Rodley, se réunira de nouveau les 14 et 15 décembre 2006, afin d’achever son rapport, qu’il soumettra à la sixième réunion intercomités prévue en 2007.

Le programme de travail qui attend le Comité est chargé, et le Haut‑Commissariat n’épargnera aucun effort pour l’aider à s’acquitter de son mandat.

ORGANISATION DES TRAVAUX ET QUESTIONS DIVERSES (point 3 de l’ordre du jour)

La PRÉSIDENTE indique que, pendant les séances consacrées à ses méthodes de travail, qui ne seront pas toujours publiques, le Comité examinera trois points: propositions du Groupe de travail sur l’amélioration des méthodes de suivi, qui est présidé par M. Rivas Posada, documents de MM. Amor et O’Flaherty sur la réforme des organes conventionnels et question de la participation d’ONG, notamment des États‑Unis d’Amérique et de la République démocratique du Congo, aux débats sur le suivi. Rappelant que la quatrième réunion des États parties se tiendra le 27 octobre 2006, elle demande aux membres de faire part de leurs propositions pour que le Comité puisse arrêter une position sur la réforme des organes conventionnels avant la quatrième réunion des États parties.

M. WIERUSZEWSKI (Président‑Rapporteur du Groupe de travail des communications) indique que le Groupe de travail a tenu 10 réunions entre le 9 et le 13 octobre 2006. Il était composé de Mme Palm, M. Bhagwati, M. Glèlè‑Ahanhanzo, M. Johnson, M. Khalil, M. Kälin, M. Lallah, M. Rivas Posada, M. Solari‑Yrigoyen et lui‑même. Il était saisi de 32 projets de décision et de recommandation et en a examiné 31. Il recommande au Comité 16 projets de constatations, une décision de recevabilité et 14 décisions d’irrecevabilité. Le Groupe de travail examinera le projet de recommandation restant, qui soulève des questions juridiques intéressantes, s’il dispose du temps nécessaire pendant la session en cours. Il estime également que le nombre de séances réservées à l’examen des communications dans le programme de travail ne sera pas suffisant et qu’il faut en prévoir une de plus.

La PRÉSIDENTE remercie le Président‑Rapporteur du Groupe de travail et indique que le Comité va rencontrer les représentants d’organisations non gouvernementales en séance privée.

Le débat résumé prend fin à 10 h 35.

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