Quatre-vingt-troisième session

Compte rendu analytique de la 2266e séance

Tenue au Siège, à New York, le mardi 22 mars 2005, à 11 heures

Président :Mme Chanet

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte et des situations de pays (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Ouzbékistan

La séance a été ouverte à 11 h 10.

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte et des situations de pays (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Ouzbékistan (CCPR/C/UZB/2004/2)

À l’invitation de la Présidente, la délégation de l’Ouzbékistan prend place à la table du Comité.

M. Saidov (Ouzbékistan), poursuivant les réponses données par sa délégation aux questions posées par les membres du Comité sur les points 1 à 15 de la liste des questions, affirme que l’Ouzbékistan s’efforce de mettre au point un meilleur système pour examiner les plaintes et les communications transmises par le Comité et pour répondre rapidement à ses recommandations. À présent, les communications du Comité sont transmises à l’organe compétent en Ouzbékistan, qui fait des recommandations sur les mesures à prendre; des informations sur la suite donnée à chaque communication sont ensuite renvoyées au Comité. Il s’agit d’une situation nouvelle pour les autorités ouzbèkes, et il faudra un certain temps pour que les institutions et services concernés acquièrent l’expérience nécessaire pour appliquer les normes des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris le Pacte, auquel le Gouvernement attache la plus grande importance. Concernant la question de la violence à l’égard des femmes, le Comité a reçu un exemplaire d’une récente étude qui publie les résultats d’un sondage sur la violence familiale en Ouzbékistan réalisé par un centre de recherche sociale non gouvernemental. Le Gouvernement s’attache actuellement, en collaboration avec le monde associatif, à mettre au point un dispositif d’aide aux victimes de la violence familiale. L’attention accordée par les médias à cette question aide beaucoup à sensibiliser le public.

La polygamie est considérée comme une forme de discrimination contre les femmes et constitue un délit dans le Code pénal. Elle a des racines culturelles qui remontent à la période d’avant 1917. L’âge minimum du mariage est différent selon le sexe, 18 ans pour les hommes et 17 ans pour les femmes, mais cette différence se retrouve dans de nombreux pays. Le mariage précoce forcé constitue un délit. Le viol est un crime; son taux de fréquence est de moins de 1 % et en légère baisse. L’homosexualité constitue un délit chez les hommes, mais aucune loi ne réprime l’homosexualité féminine. M. Saidov n’a pu obtenir aucune statistique sur le nombre d’homosexuels en Ouzbékistan; l’interdiction de l’homosexualité a des racines culturelles et religieuses très anciennes.

En ce qui concerne les efforts visant à lever progressivement le secret et l’incertitude qui entourent la peine capitale, des règles claires ont été définies, qui exigent des autorités d’informer la famille la plus proche des exécutions. S’agissant de l’application des recommandations faites par le Rapporteur spécial sur la torture à la suite de sa visite en Ouzbékistan en 2002, quatre des 22 recommandations sont encore à l’examen, à savoir celles relatives à la durée de détention provisoire, au transfert de l’administration pénitentiaire du Ministère de l’intérieur au Ministère de la justice, à la fermeture éventuelle de la colonie pénitentiaire de Jaslyk et à la déclaration prévue à l’article 22 de la Convention contre la torture, qui reconnaît la compétence du Comité contre la torture pour recevoir des communications de particuliers qui prétendent être victimes de violations de la Convention. Les autorités ont en effet estimé qu’il ne leur était pas possible d’accepter entièrement les termes de ces recommandations ou que la société ouzbèke n’était pas encore prête pour les changements qu’entraînerait leur application. Tous les services de l’État ouzbek condamnent la torture, mais les tentatives faites pour engager un chef d’État, en l’occurrence le Président de l’Ouzbékistan, à affirmer publiquement lors d’une réunion internationale le rejet de la torture par cet État constituent une déformation des recommandations du Rapporteur spécial et une atteinte à la souveraineté du Gouvernement ouzbek.

M. Sharafutdinov (Ouzbékistan) rappelle qu’aux termes de l’article 235 du Code pénal, toute personne, y compris les membres des services de police et de l’institution judiciaire, qui a recours à la torture engage sa responsabilité pénale. Il est vrai que le libellé de l’article ne correspond pas tout à fait au texte de l’article premier de la Convention contre la torture, mais la Cour suprême a préparé des définitions et des recommandations sur la torture qui faciliteront aux autorités l’application des consignes officielles contre la torture. Des membres du Comité ont évoqué plusieurs affaires dans lesquelles les droits de la défense n’auraient pas été respectés, en particulier le droit à un avocat. Ces cas ont fait l’objet d’enquêtes par des experts non gouvernementaux et, lorsque des infractions ont été constatées, des mesures disciplinaires ont été prises contre leurs auteurs. Une douzaine de fonctionnaires du Ministère de l’intérieur ont été poursuivis pour abus de pouvoir et torture; ces poursuites auraient été impensables il y a seulement 10 ans. Les enquêtes indépendantes s’étaient révélées un moyen efficace de prévention de la torture. Plusieurs affaires dans lesquelles des détenus sont morts en détention ou il y avait eu des accusations d’utilisation de moyens d’interrogation illégaux ont fait l’objet d’enquêtes avec le concours d’experts d’Amérique du Nord et d’Europe. Le bureau de l’Ombudsman a décidé récemment de participer lui aussi à ce type d’enquêtes.

M. Saido v(Ouzbékistan) déclare qu’au cours des deux dernières années 544 fonctionnaires des services de police et de l’institution judiciaire, y compris le parquet et le Ministère de l’intérieur, ont été poursuivis pour fait de torture. En principe, aucune dérogation à la loi, notamment en matière de torture, par les responsables de l’application des lois n’est tolérée. Des enquêtes ont été ouvertes sur ces affaires, qui ont été largement couvertes par les médias; les coupables ont été sévèrement punis. Le Gouvernement travaille actuellement avec des organisations non gouvernementales sur des mesures qui permettront de renforcer le contrôle exercé par les citoyens sur les forces de l’ordre.

Suite aux recommandations du Rapporteur spécial (E/CN.4/2003/68/Add.2, par. 8) et à la table ronde décrites aux paragraphes 24 et 132 du rapport de l’Ouzbékistan (CCPR/C/UZB/2004/2), les autorités ont décidé d’amender le Code de procédure pénale pour y inclure la procédure d’habeas corpus. Toutefois, du fait de la longueur du processus législatif, aucune date précise n’a pu être fixée pour son entrée en vigueur.

M. Saido vconvient qu’il y a un décalage considérable entre le droit et la pratique et entre la date d’adoption d’une législation et son entrée en vigueur, mais ce problème n’est pas propre à l’Ouzbékistan. Néanmoins, le gouvernement ouzbek centre à présent ses efforts sur le respect effectif des droits civils et politiques.

En cas d’état d’urgence, aucune dérogation ou restriction aux articles du Pacte mentionnés au paragraphe 2 de son article 4 n’est recevable, et l’Ouzbékistan respecte systématiquement le principe de non-discrimination.

L’Ouzbékistan traite à présent l’extradition sur la base de traités bilatéraux. Il devra peut-être en réglementer la pratique à l’avenir sur le plan national.

Le régime alimentaire de base dans les prisons ouzbèkes comporte 2 550 calories par jour. Les médecins peuvent recommander des rations plus copieuses. Les fonds versés aux différents établissements pénitentiaires varient, mais ils ont augmenté dans l’ensemble de 150 à 300 % après l’amendement du Code pénal.

En 2004, le Gouvernement a commandé une enquête qui a révélé que 78 % des Ouzbeks étaient hostiles à l’abolition de la peine de mort. Avant de l’abolir, les autorités devront préparer l’opinion publique par des campagnes d’information et créer des conditions propices à l’application de peines de longue durée. Cette préparation pourrait prendre de deux à trois ans.

La charia a été abrogée en 1921; ce n’est pas la loi du pays. L’Ouzbékistan n’est pas un État islamique, mais un État laïc influencé par l’islam.

M. Sharafutdinov (Ouzbékistan) fait observer que, si la loi réduit la durée de peine prévue pour un délit particulier, cette réduction s’applique aux personnes condamnées pour ce délit. Une réduction générale de la durée des détentions est plus difficile à réaliser, car il faut pour cela modifier la procédure pénale et sensibiliser les magistrats.

Le délai d’accès des personnes arrêtées à un avocat a été réduit, puisqu’il est passé de 24 heures à moins d’une ou deux heures à partir de l’arrestation.

Le Procureur de chaque région est responsable des conditions dans les centres de détention provisoire et les colonies pénitentiaires, y compris les cellules de détention régulières et les cellules d’isolement. Un représentant de l’Ombudsman vérifiera à l’avenir les conditions de vie et le respect des droits de l’homme dans les colonies.

La Présidente invite la délégation de l’Ouzbékistan à aborder les questions 15 à 28 de la liste des questions.

Liberté de circulation et droit de quitter son pays et d’y revenir (art. 12 du Pacte )

M. Saidov (Ouzbékistan), en réponse à la question 15, dit qu’une loi adoptée en 1996 autorise les ressortissants ouzbeks à voyager à l’étranger; d’ici deux ans, il n’y aura plus de limite sur le nombre des voyages autorisés.

Interdiction d’expulser un étranger sans garanties judiciaires (art. 13 du Pacte)

M. Saidov (Ouzbékistan), en réponse à la question 16, dit que la législation antiterroriste en vigueur confie au Service de la sûreté nationale la coordination des services compétents et définit les mesures applicables aux individus considérés comme une menace à la sécurité nationale. Les questions relatives à l’expulsion, à l’extradition et au refoulement des étrangers sont traitées aux paragraphes 163 et 164 du rapport.

Droit à un procès équitable (art. 14 du Pacte )

M. Saidov (Ouzbékistan), en réponse à la question 17, précise que les juges sont actuellement nommés pour un mandat de cinq ans. Le débat suscité par le paragraphe 14 des conclusions finales du Comité lors de sa soixante et onzième session (CCPR/CO/71/UZB) a mis en évidence trois points de vue concurrents : le mandat de cinq ans correspond à celui du Parlement et d’autres organes et doit donc être maintenu; la durée du mandat devrait passer à 10 ans; et les juges devraient être nommés à vie pour réduire les délais administratifs. L’indépendance des juges n’est pas seulement une question de durée du mandat; elle est garantie par d’autres mesures, qui sont énumérées au paragraphe 176 du rapport.

M. Sharafutdinov (Ouzbékistan), en réponse à la question 18, convient que les procureurs et les avocats n’ont pas des pouvoirs égaux. Ceci dit, l’étendue des pouvoirs des procureurs est fixée par la loi. Les futures réformes permettront d’opérer une refonte du système et de renforcer les prérogatives de la défense.

M. Saidov (Ouzbékistan) dit que le Code pénal et le Code de procédure pénale définissent clairement les garanties accordées aux personnes soupçonnées d’infractions terroristes, y compris l’obligation de les informer des accusations et des preuves retenues contre elles. Ces personnes ont droit, inter alia, à être représentées par un avocat, à l’usage de leur langue maternelle et aux services d’un interprète, et doivent être interrogées dans les 24 heures qui suivent leur arrestation. L’Ouzbékistan a ratifié sans réserves les 12 traités internationaux fondamentaux sur le terrorisme. Sa loi relative à la lutte contre le terrorisme repose sur les normes internationales, l’expérience des autres États et sa propre expérience dans ce domaine. Elle définit clairement le terrorisme et énonce les principes fondamentaux et les priorités de la répression et de la prévention de ce phénomène ainsi que les modalités de la coopération internationale indispensable dans ce domaine.

M. Sharafutdinov (Ouzbékistan), en réponse à la question sur l’emploi de la torture pour obtenir des aveux, fait observer que la présomption d’innocence est inscrite dans la Constitution. Toute accusation d’emploi de la torture comme moyen d’obtenir des informations donne lieu à une enquête. Pour garantir la transparence des activités des services de police et des institutions judiciaires, le Gouvernement a commencé à organiser systématiquement, à l’intention des organisations internationales des droits de l’homme et du corps diplomatique, des séances d’information sur différentes affaires pénales et à les informer des preuves retenues contre les suspects, notamment dans les affaires ayant donné lieu à des accusations de torture. Bien que les efforts en matière de transparence en soient encore à leur début, les autorités sont convaincues que grâce à l’expérience et aux connaissances que les normes internationales et les cinq moyens stratégiques établis pour éliminer la torture leur ont permis d’acquérir, elles sauront trouver le juste milieu entre les deux impératifs de lutte contre le terrorisme et de garantie des droits de l’homme.

M. Gaziev (Ouzbékistan) déclare qu’il n’existe pas de restrictions sur la célébration d’offices religieux. Plus de 2 000 organismes confessionnels sont inscrits auprès du Ministère de la justice, lequel, en conjonction avec le Comité d’État pour les affaires religieuses, est chargé de contrôler ce type d’organismes. La loi autorise ceux-ci à mener un large éventail d’activités allant de la diffusion de publications à caractère religieux et de l’organisation de pèlerinages à la création de sociétés d’import-export. L’État ne contrôle ni ne réglemente les pratiques religieuses et il ne s’ingère pas dans le fonctionnement des organismes religieux et des cultes.

Les lois de l’Ouzbékistan consacrent le droit des citoyens à former des partis politiques, des syndicats et d’autres associations et à participer à des manifestations. La loi relative aux partis politiques a été amendée et améliorée à quatre reprises depuis 1999. Une nouvelle loi relative au financement des partis politiques est entrée en vigueur, qui encadre les activités de financement, les dépenses et le patrimoine immobilier des partis politiques. Cette législation vise notamment à asseoir le fonctionnement des partis politiques sur des bases véritablement démocratiques. À ce jour, le Ministère de la justice a enregistré cinq partis politiques.

Le Ministère de la justice est l’administration chargée d’enregistrer, suivant des règles bien définies, les organisations non gouvernementales, dont le nombre a doublé dans les cinq dernières années, ce qui prouve qu’il n’y a pas de problèmes dans ce domaine. Cinq mille deux cent soixante-seize organisations non gouvernementales à but non lucratif sont actuellement enregistrées et opèrent dans le pays. De surcroît, un Institut des organisations non gouvernementales pour l’étude de la société civile a été créé, qui a pour mission de mener une politique de partenariat social avec les organisations non gouvernementales et de faciliter le développement de la société civile et des médias.

M. Saidov (Ouzbékistan), abordant la question de la liberté de religion, souligne que depuis l’indépendance il n’y a pas eu de conflit interconfessionnel en Ouzbékistan, pays qui garantit une parfaite égalité entre les religions. La loi sur la liberté de conscience et l’organisation religieuse est en cours de révision dans le but de renforcer ces garanties.

Il exprime des doutes sur le nombre cité au paragraphe 23 de la liste de questions, qui fait état de 6 000 personnes emprisonnées pour leurs convictions religieuses, se demandant quelle en est la source. Il n’y a actuellement que 80 personnes qui sont détenues pour avoir exprimé leurs convictions religieuses, l’infraction consistant dans leur cas à avoir exprimé ces convictions par des activités extrémistes. La grande majorité des quelque 5 000 personnes qui avaient été détenues pour leurs convictions religieuses ont été relâchées, la plupart dans le cadre d’une amnistie.

Pour ce qui est de la liberté d’expression, les journalistes ne sont pas poursuivis en Ouzbékistan, sauf lorsqu’ils violent la loi, comme dans le cas d’un directeur de journal qui a été inculpé en 2004 de délit financier. L’examen en 2001 du rapport de l’Ouzbékistan a déclenché un vaste débat entre les organes de l’État, la presse et la société civile, et le texte des conclusions finales du Comité a été largement diffusé dans le pays et reproduit dans les publications du Centre national des droits de l’homme et du barreau ouzbek.

M. Castillero Hoyos, tout en saluant la création d’organisations chargées de promouvoir les droits de l’homme en Ouzbékistan, en particulier le Centre des droits de l’homme et l’Ombudsman, dit qu’il voudrait avoir des informations plus détaillées sur leur fonctionnement et leurs ressources, compte tenu notamment du fait que l’Ombudsman aurait été empêché, selon certaines sources, d’enquêter sur une affaire de détention et d’interrogatoire ne respectant pas les droits de la défense. Quels sont les moyens de dialogue réellement disponibles? Il a appris par ailleurs avec préoccupation que des demandes d’enregistrement présentées par des organisations des droits de l’homme ont été rejetées au motif que c’est à l’État que l’article 43 de la Constitution ouzbèke confie la sauvegarde des droits et des libertés des citoyens. Dans ces conditions, il voudrait savoir quelles sont les relations entre l’État et les organisations des droits de l’homme.

Il voudrait également obtenir des informations sur les conditions qui entourent la commutation des peines capitales; les mesures adoptées pour lutter contre la corruption et garantir le droit à un procès équitable; et les perspectives de formation de nouveaux partis politiques. Il se demande en particulier, au sujet du paragraphe 297 du deuxième rapport périodique de l’Ouzbékistan, comment les restrictions imposées à l’enregistrement des partis politiques sont compatibles avec les dispositions du Pacte.

M. Wieruszewski évoque des cas précis de violations de droits protégés par le Pacte, qui ont été signalés en Ouzbékistan et sur lesquels il souhaite avoir une réponse officielle. Il souhaite également obtenir des informations sur les mesures envisagées pour renforcer le système judiciaire, notamment en instituant l’inamovibilité des juges, qui est pour eux un important facteur d’indépendance dans les pays postcommunistes, et en leur assurant des rémunérations suffisantes. Notant que dans l’état actuel des choses les juges n’avaient qu’un mandat de cinq ans, il demande des informations complètes sur les critères retenus pour leur réélection. Enfin, il se demande s’il y a compatibilité entre le Pacte et la loi relative à la protection des secrets d’État, pris dans le sens d’informations dont la divulgation est considérée comme hostile ou préjudiciable à l’État. Les restrictions ainsi imposées à la liberté des médias et de la presse créent en effet une situation qui n’est pas propice à la diffusion de l’information.

M me  Wedgwood souligne le besoin de transparence en matière de données criminologiques et regrette qu’aucune information n’ait été fournie sur le nombre des exécutions et leurs dates. Abordant la question 15 de la liste des questions, elle évoque le cas de deux militants des droits de l’homme auxquels on a refusé le droit de participer en 2004 à un séminaire sur les droits de l’homme à Bichkek et elle demande des éclaircissements sur l’interdiction de quitter le pays imposée aux personnes reconnues coupables du délit d’homosexualité. En outre, tout en notant le caractère constructif de la position du Gouvernement sur la liberté religieuse, elle considère que le déni du droit de propager sa foi n’est pas conforme aux dispositions du Pacte. Elle se demande également si les préoccupations suscitées par l’extrémisme religieux justifient les réticences à autoriser le port de vêtements religieux dans les établissements scolaires et sur quels critères les autorités se fondent pour distinguer entre ce qu’elles perçoivent comme des appels à la violence et ce qui n’est que simple adhésion à de strictes positions théologiques.

Sir Nigel Rodley, après avoir noté que le Comité des droits de l’homme ne peut pas inviter des chefs d’État à adopter telle ou telle mesure, fait observer qu’il n’y a toujours pas de réponse à la recommandation k) du Rapporteur spécial sur la torture tendant à ce que les aveux obtenus dans certaines conditions ne soient pas recevables comme preuves et à ce que les interrogatoires fassent l’objet d’un enregistrement vidéo et audio. Il souhaite savoir si quelque chose est fait pour donner suite à cette recommandation et, dans l’affirmative, quoi. Il demande également des éclaircissements sur un certain nombre d’informations selon lesquelles des demandes d’enregistrement déposées par certains groupes de la société civile auraient été rejetées pour des raisons constitutionnelles.

La séance est levée à 13 heures.