Comité des droits de l ’ homme
Quatre-vingt- dix- neuv ième session
Compte rendu analytique de la 2731 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 22 juillet 2010, à 15 heures
Président:M. Iwasawa
S ommaire
Organisation des travaux et questions diverses
La séance est ouverte à 15 h 10.
Organisation des travaux et questions diverses
1.Le Président rend compte des sujets qui ont fait l’objet d’un accord aux dixième et onzième réunions intercomités et des recommandations issues de la vingt-deuxième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui s’est tenue en juin 2010. Aux réunions intercomités, les organes conventionnels étaient représentés par leurs présidents et un de leurs membres. Sir Nigel Rodley et M. Amor ont participé à la dixième au nom du Président. Il était lui-même présent à la onzième, tenue en juin 2010, aux côtés de Mme Keller, la Rapporteuse pour la liste des points à traiter avant la présentation des rapports.
2.Le Président résume les points sur lesquels on s’est entendu à la onzième réunion intercomités. Les participants avaient débattu de la nouvelle procédure facultative d’établissement des listes des points à traiter avant la présentation des rapports, qui a déjà été mise en place par le Comité contre la torture (CAT). Celui-ci et le Comité des droits de l’homme se sont mis d’accord pour faire le bilan de la nouvelle procédure et débattre des raisons de son adoption. Les participants ont encouragé tous les organes conventionnels à se demander si une procédure de ce type pourrait s’appliquer à leurs activités et ont recommandé aux deux comités de rendre compte à la douzième réunion intercomités de son application.
3.Les participants à la onzième réunion intercomités ont souligné le rôle essentiel des institutions nationales de protection des droits de l’homme et de la société civile, notamment des ONG, dans la préparation des listes de points à traiter avant la présentation des rapports, et les ont incités à y participer activement. Il a été recommandé d’affecter à cette fin des moyens humains, techniques et financiers au secrétariat. Les participants ont réaffirmé que le renforcement du système des organes conventionnels, par l’amélioration et l’harmonisation des méthodes de travail lorsque cela est possible, devrait être systématiquement inscrit à l’ordre du jour des réunions.
4.Il a été recommandé que chaque organe conventionnel s’efforce de réduire la longueur des observations finales sans compromettre la qualité de ses travaux ni réduire ses fonctions de contrôle. Cette recommandation ne vise pas spécialement le Comité des droits de l’homme: d’autres organes conventionnels produisent des observations finales encore plus longues.
5.L’initiative du Comité des droits de l’enfant et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes consistant à préparer une observation générale commune a été accueillie favorablement et d’autres comités devraient envisager de faire de même. Le Président a proposé d’insérer la formule «si besoin est» dans cette recommandation, proposition qui n’a pas été adoptée, mais son sens est implicite dans la formulation actuelle. À l’initiative du Président et au nom du Comité des droits de l’homme, les participants ont constaté avec préoccupation que, dans sa résolution 64/152, l’Assemblée générale avait pris note de façon sélective des observations générales adoptées par les organes gardiens des traités.
6.Les participants se sont accordés à trouver préoccupant le fait que les services de conférence de l’ONU ont de plus en plus de mal à fournir la traduction des documents présentés par les États parties aux organes conventionnels, et ont rappelé le nombre maximal de pages que doivent comporter les rapports des États parties, tel qu’il est fixé dans les directives harmonisées concernant l’établissement des rapports (HRI/GEN.2/Rev.6, par. 19).
7.Les participants à la réunion se sont félicités du dialogue engagé avec les États parties et plusieurs d’entre eux ont ainsi accueilli favorablement l’idée de préparer des listes de points à traiter. Il a été décidé que la douzième réunion intercomités porterait, entre autres choses, sur la structure du dialogue à engager avec les États parties et les interactions avec les parties intéressées, et que l’on poursuivrait la discussion sur la structure et la longueur des observations finales.
8.La vingt-deuxième réunion des présidents s’est tenue à Bruxelles, avec la participation de membres du Parlement européen et de représentants de la Commission européenne et d’ONG. Il est apparu qu’il serait bon d’organiser une réunion des présidents dans un bureau régional tous les deux ans.
9.M me Keller dit qu’à la onzième réunion intercomités, les participants ont notamment abordé la question de la longueur excessive des rapports des États parties. La Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme a dit que la seule manière de remédier à ce problème serait de faire respecter la limite fixée en nombre de pages, qui vaut pour tous les documents de l’ONU, ce qui permettrait d’avoir des rapports et des recommandations plus précisément ciblés.
10.Le Président dit que, lorsqu’il y a des plaintes à propos des retards de traduction, la Division des services de conférence appelle l’attention de l’État en cause sur le nombre limite de pages et la longueur excessive des rapports.
11.M. O ’ Flaherty remercie le Président et Mme Keller de leurs explications. Il doute que les remarques faites à la onzième réunion intercomités sur la longueur des observations finales ne concernent pas le Conseil des droits de l’homme, et estime qu’elles valent pour tous les organes conventionnels. Cela dit, les observations finales du Comité ne sont pas excessivement longues et certains de ses homologues en rédigent de plus volumineuses. La recommandation selon laquelle chaque organe conventionnel devrait chercher à réduire la longueur de ces documents n’a pas raison d’être pour le Comité. En effet on risquerait d’être moins précis quant aux méthodes et aux opinions du Comité. En outre, la recommandation selon laquelle il conviendrait de rédiger des observations générales communes ne tient pas compte des difficultés et des problèmes que cela soulèverait. Il faudrait préciser clairement dans quels cas il conviendrait ou non d’élaborer ces observations générales communes. Faire respecter la règle du volume maximal des rapports des États parties aurait un effet dissuasif pour les pays qui ont à en établir. Il serait plus judicieux que le secrétariat examine les rapports au moment où ils sont présentés et invite leur auteur à les soumettre à nouveau s’ils sont trop longs, mais on ne devrait pas leur demander de les récrire. Cette question mérite des explications.
12.Le document indiquant les points sur lesquels on s’est entendu à la onzième réunion intercomités mentionne la déclaration prononcée à la récente réunion de Marrakech, dans laquelle il était recommandé d’accroître la coopération avec les institutions nationales de protection des droits de l’homme, sans aucune mention de la société civile. M. O’Flaherty souhaiterait que le secrétariat fournisse des exemplaires de cette déclaration, qui n’a pas encore été distribuée. Il regrette que les participants à la réunion n’aient pas renouvelé dans leurs recommandations la demande de renforcement de la coopération en vue de faciliter la participation de la société civile aux travaux des organes conventionnels. Pour ce qui est du projet d’indicateurs, il semble qu’il n’ait pas été question du délai fixé deux ans auparavant.
13.Les participants à la réunion ont recommandé que les mandataires des procédures spéciales et les organes conventionnels corroborent et mentionnent mutuellement leurs recommandations plus systématiquement. Toutefois, les organes conventionnels élaborent des directives et non des projets visant à atteindre des objectifs précis, et il ne faudrait pas commencer à voir les choses autrement. En outre, il n’est pas toujours possible de faire des recommandations assorties de délais.
14.Les participants à la réunion ont recommandé que les organes conventionnels et les titulaires de mandat conjuguent leurs efforts pour inciter les gouvernements à ratifier les instruments internationaux, mais ce n’est pas au Conseil des droits de l’homme de demander aux États de le faire.
15.Quant aux «sujets de discussion» soulevés à la vingt-deuxième réunion des présidents, M. O’Flaherty se demande comment vont évoluer parmi les participants les questions de savoir si la réunion va se doter de pouvoirs de prise de décisions, si elle est habilitée à le faire et si même elle restera en existence.
16.M. Thelin, qui dit souscrire à la plupart des remarques de M. O’Flaherty, fait observer que le Comité des droits de l’homme encourage − quoique indirectement − les États à ratifier les instruments internationaux. Il n’en reste pas moins que sa fonction première est de veiller à leur application. Il est dans l’intérêt de tous les organes conventionnels de se pencher sur le problème des retards de présentation des rapports des États parties. Toutefois, le secrétariat n’a pas indiqué comment faire pour que ces rapports soient plus succincts et leur présentation mieux coordonnée. En ce qui concerne les longues listes de points à traiter et les rapports tardifs, y compris les rapports initiaux pas encore reçus, d’autres organes conventionnels ont connu les mêmes problèmes et il faudrait qu’ils s’efforcent tous d’y remédier. On peut se demander ce qui a été fait pour provoquer le débat sur ce problème dans les différents organes en cause. Pour ce qui est de la traduction, un des problèmes qui se posent à Genève est que la traduction des réponses aux listes de points à traiter n’a pas la priorité qu’il faudrait. À sa précédente session, à New York, le Comité avait reçu l’assurance qu’il serait dûment tenu compte de ses besoins.
17.Le Président, répondant aux questions soulevées, dit qu’il n’est pas non plus d’accord avec les critiques formulées à propos de la longueur des observations finales. Celles-ci sont au cœur du travail du Comité, qui doit disposer de suffisamment de place pour faire connaître ses préoccupations par ce moyen. Toutefois, il rappelle au Comité que les participants à la onzième réunion intercomités avaient indiqué qu’il ne faudrait pas que la volonté de réduire la longueur des observations finales menace la qualité du travail des organes conventionnels ou compromette l’exercice de leurs fonctions.
18.M me Keller demande si le Président a rappelé dans son intervention, comme elle l’avait fait elle-même à la onzième réunion intercomités, que chaque page traduite coûte 1 000 dollars. Elle avait aussi dit que les moyens de réduire les coûts ne manquaient pas, mais que les économies que l’on pouvait ainsi réaliser ne devaient en aucun cas gêner le travail du Comité.
19.Le Président dit qu’il a clairement indiqué que le Comité ne ménage aucun effort pour répondre aux préoccupations exprimées à la réunion intercomités. En ce qui concerne l’application de la règle du volume maximal des rapports périodiques, les États parties ayant soumis des rapports très longs pourraient, bien entendu, être invités à les présenter à nouveau sous une forme abrégée, ou à en publier une partie dans une annexe qu’il ne serait pas nécessaire de traduire. La question de la mise au point d’indicateurs n’a pas été abordée. En ce qui concerne les renvois systématiques aux travaux d’autres organes conventionnels et la production d’observations générales communes, d’autres organes conventionnels avaient le sentiment que le Comité des droits de l’homme faisait obstacle à l’action conjointe, mais le Président leur a indiqué qu’il ferait au contraire son possible pour suivre les recommandations.
20.À la vingt-deuxième réunion des présidents, il a été question du devenir et du format des réunions, mais guère de la possibilité de conférer un pouvoir de décision aux présidents. Les représentants du Comité des droits de l’homme ont souligné que cette possibilité n’existait pas. Le Président a dit que le Comité n’avait pas l’intention de s’opposer à l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels. Il ignore si la question des rapports en retard va devenir un sujet de discussion des réunions intercomités. Pour ce qui est des problèmes de traduction, les réponses écrites des États parties ne bénéficient pas de la priorité voulue parce qu’il s’agit de documents qui ne relèvent pas des attributions des services de traduction. Il a indiqué aux participants que le Comité des droits de l’homme faisait son possible pour les faire traduire. Toutefois, si la procédure d’établissement des listes des points à traiter avant la présentation des rapports est adoptée, les États devront obligatoirement y répondre par écrit.
21.M. O ’ Flaherty remercie le Président de ses précisions. Il espère que les représentants du Comité seront attentifs à l’avenir au problème de la différence de traitement entre les institutions nationales de protection des droits de l’homme et les ONG. Quant à la longueur des observations finales, ils devraient insister sur la nécessité de conserver les nuances nécessaires. En ce qui concerne enfin la réunion des présidents, M. O’Flaherty veut seulement en savoir plus sur ce qui est prévu et n’a pas d’a priori négatif sur ses activités.
22.M. Amor remercie le Président de sa déclaration et de ses explications. Il salue les efforts réalisés à ce jour pour améliorer l’efficacité des organes conventionnels et harmoniser leurs travaux, mais il est important d’être le plus précis possible, l’état actuel de cette harmonisation étant peu satisfaisant. Les «points d’accord» apparus à la onzième réunion intercomités laissent à désirer du point de vue de la précision, du bon sens et de l’efficacité: qu’a-t-on obtenu au juste? Il convient de parler d’harmonisation en termes choisis et de prendre les décisions d’un commun accord, en conformité avec les instruments eux-mêmes et les objectifs qu’ils visent.
23.Il serait bon de comparer les retards de présentation des rapports entre les comités, de déterminer si et pourquoi les États parties en sont seuls responsables, et d’engager un dialogue avec ces États pour tenter d’y remédier. Ce n’est pas un hasard si la plupart des États qui présentent leur rapport tardivement sont des pays en développement et le problème pourrait s’expliquer par un manque de moyens. Il convient donc de se demander ce qu’il faudrait faire pour les aider, ce qui suppose une réflexion approfondie et des actions conjointes, avec l’appui de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme et du Haut-Commissariat.
24.M. Salama (Directeur de la Division des instruments relatifs aux droits de l’homme) dit qu’une des grandes percées récentes dans le domaine de l’harmonisation est, à son sens, le fait que les organes conventionnels sont désormais convaincus qu’il leur faut agir de concert sur les dossiers qui ne concernent pas exclusivement l’instrument dont ils s’occupent. Toutefois, il admet que c’est, à ce jour, à peu près le seul acquis. Une ou deux difficultés ont été résolues, par exemple celle de la réduction du nombre de points traités aux réunions intercomités et celle du nombre de participants, ce qui a permis d’améliorer la qualité des débats.
25.La question de la prise de décisions a été abordée, quoique de manière superficielle, à la réunion de Bruxelles des présidents. M. Salama pense comme le Président qu’il faut donner aux représentants des organes conventionnels plus de moyens d’action en débattant au préalable des positions de négociation quand il s’agit de questions sans rapport avec l’objet des instruments en cause. Ils pourront ainsi être certains que les vues qu’ils exposent reflètent celles de la plupart des membres de leur organe. Malheureusement, le manque de temps est problématique dans ce domaine. Il n’empêche qu’il est important de veiller à ce que les recommandations de la réunion intercomités rencontrent l’agrément de tous afin que les mêmes questions ne reviennent pas sur le tapis.
26.Le secrétariat applique la décision prise à la dernière réunion des présidents à propos de l’établissement d’une liste de décisions et de mesures prises à ce jour. Cette liste sera mise à la disposition de tous les organes conventionnels en temps voulu. La Haut-Commissaire a aussi conseillé de lancer un mouvement de réflexion collective qui permettrait de rassembler les opinions individuelles ou communes des organes intéressés.
27.M. Salama dit en passant que si l’on inventait la formule magique garantissant que tous les États parties présentent leur rapport en temps voulu, le système des organes conventionnels ne tiendrait pas le choc.
28.Depuis six mois, un consultant indépendant travaille avec le secrétariat sur les programmes de travail et les procédures. Un des objectifs visés est d’évaluer le niveau d’assistance requis pour que soit accompli le mandat confié par le Secrétaire général pour chacun des instruments internationaux. Un autre objectif est de déterminer comment les services et les bureaux extérieurs du Haut-Commissariat peuvent concourir à l’élaboration des listes de points à traiter avant la présentation des rapports.
29.Le secrétariat travaille avec la Division des services de conférence à mieux définir ce à quoi on peut prétendre et les pratiques établies. Il cherche par exemple à résoudre la controverse sur ce qu’on entend par «documents relevant du mandat». M. Salama prévoit de se rendre au Siège de l’Organisation pendant l’Assemblée générale et d’insister pour que l’on donne suite à certaines exigences précises des organes conventionnels, en ce qui concerne par exemple les arriérés de présentation des rapports et des demandes. Il espère profiter de cette occasion pour débattre des conclusions du consultant avec les États Membres qui sont particulièrement intéressés par les questions se rapportant aux organes conventionnels. Les conclusions de ces échanges seront bien entendu mises à la disposition des organes conventionnels.
30.M. Salama est heureux de faire savoir que ses services ont eu des échanges très positifs avec les ONG, dont certaines ont mis en avant, sur leur site Web, la Déclaration de Dublin sur le Processus de renforcement du système des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme. La réponse spontanée de la société civile et des institutions européennes à la réunion de Bruxelles des présidents a été un révélateur et a mis en évidence qu’il faudrait se réunir plus souvent en dehors de Genève. Le Groupe de travail de la réunion intercomités sur le suivi a aussi un potentiel considérable.
31.Le premier cycle de l’Examen périodique universel (EPU) arrive à son terme et on ignore encore comment se déroulera le deuxième. Le Conseil des droits de l’homme ne peut pas se borner à répéter la collection des observations des organes conventionnels. Comme ceux-ci vont se réunir au début de 2011, peut-être pourront-ils donner le ton des débats du reste de l’année.
32.M. Rivas Posada se dit fort préoccupé par l’éventualité que les présidents d’organes conventionnels se voient conférer le pouvoir de prendre des décisions. Toute initiative dans ce sens ne fera que nuire au travail des organes conventionnels. Le Comité des droits de l’homme a été informé que la plupart d’entre eux s’y opposaient et que dans tous les cas, les décisions qui seraient éventuellement prises ainsi ne porteraient que sur des questions de procédure. En tout état de cause, la question n’est pas abordée avec la franchise qui s’impose. M. Rivas Posada se dit aussi résolument opposé à l’idée de remplacer la réunion intercomités par la réunion des présidents.
33.M me Motoc dit partager les préoccupations de M. Rivas Posada. Ce serait une erreur de conférer un pouvoir de décision à la réunion des présidents à cause des différences appréciables qu’il y a entre leurs organes respectifs.
34.Le phénomène consistant pour les États à rechercher le for le plus favorable, trait de plus en plus marqué depuis l’introduction de l’EPU, mérite aussi l’attention. Les États parties choisissent de présenter leur rapport à des instances moins exigeantes. Le Comité des droits de l’homme devrait suivre l’exemple du Comité des droits de l’enfant, auquel un groupe d’ONG a consacré une page Web spéciale. Il serait alors en mesure d’interagir plus efficacement avec les États parties et ne risquerait pas de perdre de sa visibilité.
35.Pour M. O ’ Flaherty, il semble prématuré de débattre de la question de savoir s’il faudrait confier des pouvoirs supplémentaires à la réunion intercomités ou à la réunion des présidents. Une proposition de ce type pourrait prendre plusieurs formes. Il vaudrait mieux que des membres du Comité se gardent de faire connaître leurs vues jusqu’à ce qu’une proposition concrète ait été présentée.
La séance est suspendue à 16 h 15; elle est reprise à 16 h 35.
36.Le Président invite le Comité à reprendre le débat sur le projet de directives révisées concernant les rapports soumis par les États parties conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/2009/1/CRP.3).
Paragraphes 62 à 65
37. Les paragraphes 62 à 65 sont adoptés.
Paragraphe 66
38.M. El-Haiba rappelle que le Comité s’est entendu pour supprimer dans toutes les occurrences le mot «détaillés» devant «renseignements».
39 . Le paragraphe 66, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphes 67 à 72
40.Les paragraphes 67 à 72 sont adoptés.
Paragraphe 73
41.Le Président dit qu’à la deuxième ligne, le terme «en détail» devrait être supprimé.
42.SelonM. Salvioli, l’avant-dernier alinéa semble donner à entendre que dans certaines circonstances, des tribunaux militaires pourraient juger des civils. Il propose de remplacer la phrase «[…] leurs compétences ainsi que les circonstances dans lesquelles de tels tribunaux peuvent juger des civils […]», par «[…] leurs compétences ratione materi ae et ratione person ae ».
43.M. Thelin propose de remplacer plutôt la phrase «[…] de tels tribunaux peuvent juger des civils» par «[…] de tels tribunaux peuvent être appelés à juger des civils».
44. Il en est ainsi décidé.
45.M me Motoc propose de modifier le dernier alinéa de manière qu’il se lise: «[…] l’existence de tribunaux de droit coutumier, de tribunaux religieux, leurs compétences et leurs procédures de recours, en donnant des renseignements sur la pratique».
46.Le paragraphe 73, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 74
47.M me Motoc, se référant au premier alinéa, pense que le droit à un procès équitable et le droit à un procès public devraient être énoncés dans deux alinéas distincts.
48.M. Salvioli juge le paragraphe suffisamment clair et pense qu’il devrait être conservé tel quel.
49. Le paragraphe 74 est adopté.
Paragraphes 75 à 77
50. Les paragraphes 75 à 77 sont adoptés.
Paragraphe 78
51.M. Amor dit que les problématiques du droit à la vie, du moment déterminant le début de la vie et de l’acquisition de la personnalité juridique sont de plus en plus soumises à l’évolution de la bioéthique. Peut-être serait-il donc judicieux d’ajouter une question sur l’impact des progrès des travaux de bioéthique sur la jouissance des droits dont il s’agit. Il serait intéressé d’entendre l’opinion d’autres membres sur la question.
52. M me Motoc pense elle aussi que la question revêt une importance primordiale. Un des problèmes les plus actuels est celui de la discrimination fondée sur les tests génétiques. Les avortements motivés par le sexe de l’enfant que l’on pratique en Asie et ailleurs, pratiques facilitées par le recours à des technologies de pointe qui permettent de déterminer le sexe de l’embryon, sont aussi source de graves préoccupations. Bien que ces questions soient pertinentes, le rapport qu’elles entretiennent avec l’acquisition de la personnalité juridique n’est pas évident dans le contexte actuel.
53. M. Thelin dit qu’il apprécie l’inquiétude manifestée par ses collègues, mais estime que le paragraphe 78 est assez ample pour englober ces considérations. À ce jour, les travaux de recherche menés en biogénétique et en génie génétique n’ont pas avancé au point d’être source de préoccupations particulières du point de vue de l’article 16.
54.M. Amor dit que la bioéthique est un domaine toujours plus important et que des pratiques comme le clonage, l’avortement et la procréation médicalement assistée peuvent éventuellement porter atteinte à la dignité humaine, au droit à la vie et à l’acquisition de la personnalité juridique. Ces considérations devront certainement être examinées à l’avenir. Peut-être est-il cependant prématuré de les faire figurer dans les directives; la question pourra peut-être être soulevée oralement par le Comité pendant l’examen des rapports des États parties.
55.M. Salvioli propose d’élargir la portée du paragraphe en le modifiant de manière qu’il se lise: «Fournir des renseignements au sujet des règles régissant la définition de la notion de personnalité juridique dans le pays.». La partie du paragraphe portant sur le moment où la personne devient un sujet de droit pourrait être supprimée.
56. Le paragraphe 78, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphes 79 et 80
57. Les paragraphes 79 et 80 sont adoptés.
Paragraphe 81
58.M me Motoc dit qu’étant donné l’importance des questions liées à la génétique, il pourrait être utile d’ajouter une question se rapportant aux règles régissant la collecte et le regroupement d’informations destinées à des banques de données génétiques.
59.M me Keller dit que la mention du «droit de réclamer la rectification ou la suppression de ces données» qui figure dans le dernier alinéa est suffisamment ouverte pour couvrir cette considération.
60.M me Motoc ne partage pas l’opinion de Mme Keller. Elle pense qu’il faudrait ajouter une mention brève et précise des problèmes que la biogénétique pourrait entraîner.
61.M. Thelin propose d’insérer la phrase «y compris concernant les données génétiques», après l’expression «banque de données», dans le dernier alinéa.
62. Le paragraphe 81, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 82
63. Le paragraphe 82 est adopté.
Paragraphe 83
64.M. Amor propose d’inclure une question sur le régime fiscal appliqué aux groupes religieux, qui est souvent discriminatoire. La mention suivante devrait être ajoutée à la fin du paragraphe: «ainsi que les dispositions fiscales applicables aux groupes religieux».
65.Il en est ainsi décidé.
66.M me Motoc dit que la présence de symboles religieux dans les écoles est également une question de plus en plus préoccupante dans de nombreux pays. Il serait donc utile d’ajouter la phrase suivante à la fin du paragraphe: «Indiquer les modalités réglementaires régissant la présence de symboles religieux dans les écoles.».
67.M. Salvioli s’y oppose. La proposition de Mme Motoc est certainement pertinente, mais le document dont le Comité s’occupe est une demande de renseignements généraux que doivent fournir les États parties. Il est donc important de ne pas demander des informations trop détaillées.
68.Soutenu par M. Amor, il dit qu’il est préférable que les questions ayant trait à la présence de symboles religieux soient posées oralement, si le profil de l’État partie s’y prête.
69.Le Président croit comprendre que le Comité ne souhaite pas inclure de référence aux symboles religieux.
70. Il en est ainsi décidé.
71. Le paragraphe 83, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 84
72.M. Salvioli propose d’insérer le mot «juridique» après le mot «statut» dans le membre de phrase «le statut et la position des objecteurs de conscience».
73. Le paragraphe 84, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 85
74. Le paragraphe 85 est adopté.
Paragraphe 86
75.M me Motoc dit que l’importance croissante d’Internet rendrait utile une référence aux médias électroniques.
76.M. Thelin en est d’accord et propose d’insérer le membre de phrase «y compris sur Internet et les fournisseurs d’accès à Internet» après la proposition «[…] sur les médias non contrôlés par l’État existant dans le pays» du premier alinéa.
77. Le paragraphe 86, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 87
78. Le paragraphe 87 est adopté.
Paragraphe 88
79.M. Amor propose que la demande, telle qu’elle est libellée au paragraphe 88, ne porte que sur les renseignements demandés au titre du paragraphe 1 de l’article 20 du Pacte et qu’il conviendrait d’ajouter un nouveau paragraphe sur les renseignements à fournir au titre du paragraphe 2 de ce même article.
80. Le paragraphe 88, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphes 89 à 91
81. Les paragraphes 89 à 91 sont adoptés.
Paragraphes 92
82.M. Salvioli propose d’ajouterles mots «par l’État» à la fin du paragraphe, étant donné que les autres sources de soutien financier n’intéressent pas le Comité.
83.M me Motoc, appuyée par M. Bhagwati, dit que dans la mesure où certaines ONG sont financées par des partis politiques et ne sont donc pas indépendantes, il serait utile d’obtenir toute information disponible sur les sources de financement des ONG.
84.M. Thelin, appuyé par M. Rivas Posada, dit que les sources de financement privées ne sont pas du ressort du Comité et qu’il faut donc ajouter «par l’État» à la fin du paragraphe.
85. Le paragraphe 92, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 93
86.Pour M. Amor , comme les syndicats préfèrent souvent ne pas divulguer le nombre de leurs membres par tactique de négociation, il est illusoire de demander des renseignements sur le nombre de membres par secteur industriel et le taux de syndicalisation en pourcentage de la main-d’œuvre totale.
87.M me Keller dit qu’elle n’ignore pas que certaines données ne sont pas disponibles dans certains États parties, mais que lorsque ces informations existent, il serait intéressant pour le Comité de savoir combien de syndicats compte chaque secteur et quels secteurs relèvent majoritairement du secteur public.
88.M. Amor dit que le Comité devrait, pour s’informer de l’état de la liberté d’association, demander des renseignements sur le nombre de syndicats dans les États parties, leur nombre dans chaque secteur industriel et le nombre de ceux qui relèvent du secteur public et du secteur privé. Il est notoire que les données relatives au nombre d’affiliés d’un syndicat sont peu fiables partout dans le monde; il est donc inutile de les demander.
89.M. El-Haiba propose de supprimer, au premier alinéa, le membre de phrase «[…] le nombre de membres ventilés par secteur industriel». Quoi qu’il en soit, le mot «industrie» devrait être supprimé vu que ce qualificatif n’englobe pas certains secteurs.
90.M me Keller suggère de supprimer l’expression «[…] ventilés par secteur industriel».
91.M. Thalin propose alors de simplifier le premier alinéa pour qu’il se lise comme suit: «[…] La structure organisationnelle et la taille des syndicat, ainsi que le taux de syndicalisation, en pourcentage de la main-d’œuvre totale.».
92. Le paragraphe 93, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphes 94 à 103
93. Les paragraphes 94 à 103 sont adoptés.
94.M me Keller rappelle que les paragraphes 25 et 54 n’ont pas encore été examinés, non plus que la question de savoir s’il faut fixer un maximum pour la longueur des rapports des États parties.
Paragraphe 25
95.Le Président dit qu’en l’absence d’objections il considérera que le Comité souhaite adopter le paragraphe 25.
96. Il en est ainsi décidé.
Paragraphe 54
97.Le Président dit qu’en l’absence d’objections, il considérera que le Comité souhaite adopter le paragraphe 54.
98. Il en est ainsi décidé.
Paragraphe 9
99.M me Keller note que, puisque les directives harmonisées concernant l’établissement des rapports spécifient une limite de 60 pages pour les rapports initiaux et de 40 pages pour les rapports périodiques, le Comité pourrait choisir de ne pas faire mention de la limitation du nombre de pages dans ses directives, partant du principe que cette règle s’applique de toute façon. Si les membres souhaitent faire figurer une référence explicite, elle suggère de l’incorporer au paragraphe 9.
100.Le Président dit que, comme les présidents se sont entendus à leur réunion sur les directives harmonisées, le Comité n’est pas en mesure de modifier la limitation de pages. La question est de savoir s’il faut le mentionner explicitement.
101.M. Thelin propose de le faire.
102.M. Rivas Posada dit qu’il serait utile de se livrer à un exercice qui consisterait à préparer le rapport d’un État partie hypothétique, en suivant les directives au sujet des renseignements à communiquer. Cela permettrait de voir si les limites concernant le nombre de pages sont réalistes, sachant que tout État partie qui souhaiterait suivre à la lettre les directives rédigerait vraisemblablement un rapport de 400 à 500 pages. Le niveau de précision des renseignements à fournir selon les directives est sans commune mesure avec le maximum de pages exigé.
103.M. Amor propose de ne faire aucune mention de la limitation du nombre de pages.
104.Le Président attire l’attention du Comité sur le paragraphe 27, où il est demandé aux États parties de se concentrer sur les problèmes les plus urgents qui surviennent pendant la période considérée dans le rapport. Il est donc favorable à l’idée de mentionner explicitement la limite du nombre de pages.
105.M me Keller dit que les États ne sont pas censés fournir des informations au titre de chacun des paragraphes des directives. Au contraire, les directives sont censées aider les autorités de l’État à choisir de faire figurer les données les plus pertinentes, auquel cas le nombre de pages maximum devrait être expressément mentionné, ce qui aiderait les intéressés à sélectionner les informations à incorporer dans le rapport.
106.Le Président dit qu’en l’absence d’objections il considérera que le Comité souhaite mentionner explicitement le maximum de pages au paragraphe 9.
107. Le paragraphe 9, ainsi modifié, est adopté.
108.Le Projet de directives révisées concernant les rapports soumis par les États parties conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/2009/1/CRP.3) tel qu’il a été modifié, est adopté dans son ensemble .
La séance est levée à 18 h 5.