COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Soixante-seizième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*

DE LA 2023e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le lundi 15 juillet 2002, à 15 heures

Président: M. BAGHWATI

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 40 DU PACTE (suite)

Examen de la situation des droits de l’homme en Gambie, en l’absence d’un deuxième rapport périodique

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*Le compte rendu analytique de la deuxième partie (privée) de la séance est publié sous la cote CCPR/C/SR.2023/Add.1.

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 15 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENTÀ L’ARTICLE 40 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Examen de la situation des droits de l’homme en Gambie, en l’absence d’un deuxième rapport périodique (CCPR/C/74/L/GMB)

1.Le PRÉSIDENT constate l’absence de délégation de l’État partie et demande au Secrétaire du Comité s’il a pu obtenir une explication à ce sujet.

2.M. SCHMIDT (Secrétaire du Comité) dit qu’il a appelé la Mission permanente de la Gambie à Genève à 14 h 30 pour leur demander si la délégation prévue, qui devait se composer du Ministre de la justice et du Procureur général, était bien en route vers le Palais Wilson. Il lui a été répondu que malheureusement la délégation n’avait pas pu embarquer dans l’avion prévu à Banjul, à la suite d’un problème technique. Son interlocuteur à la Mission permanente n’a pas été en mesure de lui dire si la délégation était susceptible d’arriver plus tard ou non. En outre, lorsque M. Schmidt a demandé si des membres de la Mission permanente pouvaient remplacer la délégation, il lui a été répondu que le Chargé d’affaires était lui-même à Banjul et que le premier Secrétaire était en mission en Égypte.

3.Le PRÉSIDENT déplore cette situation et rappelle que l’examen de la situation des droits de l’homme en Gambie était déjà prévu pour la soixante‑quatorzième session du Comité. Les autorités de l’État partie avaient alors demandé au Comité de reporter cet examen à la soixante‑quinzième session et s’étaient engagées par écrit à envoyer une délégation à Genève pour participer aux travaux du Comité. De plus, la Mission permanente de la Gambie n’a pas jugé utile de prévenir le Comité de l’absence de la délégation et si M. Schmidt n’avait pas pris l’initiative d’appeler lui-même la Mission, le Comité aurait perdu beaucoup de temps à attendre pour rien. Le Comité doit maintenant décider s’il entend procéder à l’examen des mesures prises par la Gambie pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte et des progrès réalisés dans l’exercice de ces droits, en l’absence de rapport et en l’absence de délégation. Si une décision est prise en ce sens, l’examen aura lieu en séance privée, conformément à l’article 69A du règlement intérieur du Comité. L’autre possibilité serait que le Comité décide de reporter à nouveau l’examen de la situation des droits de l’homme dans l’État partie. À titre personnel, le Président estime que le Comité ne peut accepter d’être traité de la sorte et n’est pas favorable à un nouveau report.

4.M. SOLARI YRIGOYEN, appuyé par M. KLEIN, estime que lorsqu’un État partie ne se conforme pas à ses obligations en vertu du Pacte en ne présentant pas de rapport et en n’envoyant pas de délégation pour participer aux travaux du Comité, non seulement il porte atteinte aux dispositions du Pacte mais, en plus, il fait obstacle au travail du Comité. Heureusement, grâce à la réforme récente du règlement intérieur du Comité, ce type d’obstacle n’est plus insurmontable. En conséquence, et compte tenu de la quantité importante d’informations émanant de sources dignes de confiance, notamment d’organisations non gouvernementales, dont le Comité dispose, M. Solari Yrigoyen estime que le Comité doit assumer ses responsabilités et engager sans plus tarder l’examen de la situation des droits de l’homme en Gambie.

5.M. SCHEININ, appuyé par M. YALDEN, M. KHALIL, M. KRETZMER et M. RIVAS POSADA, rappelle que l’État partie a 17 ans de retard dans la présentation de ses rapports et qu’il avait promis d’envoyer une délégation à Genève au cours de la présente session du Comité. En conséquence, il n’est pas favorable au report de l’examen de la situation des droits de l’homme dans ce pays à une autre session. Cela étant, le Comité pourrait décider de reporter cet examen à une séance ultérieure de la présente session, d’une part pour permettre à ses membres de se préparer à travailler selon d’autres modalités que celles qui étaient prévues et, d’autre part, pour s’assurer, par l’intermédiaire du secrétariat, qu’une délégation ne va pas arriver sous peu à Genève.

6.M. ANDO croit savoir que le Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont eu récemment à examiner la situation en Gambie. Il voudrait savoir si l’État partie avait envoyé une délégation.

7.M. SCHMIDT (Secrétaire du Comité) dit que le Comité des droits de l’enfant a bien été saisi d’un rapport de l’État partie qu’il a examiné en présence d’une délégation en octobre 2001.

8.M. AMOR appuie la proposition de M. Scheinin mais se déclare extrêmement sceptique quant à la possibilité qu’une délégation puisse arriver à Genève au cours de la présente session. En effet, il paraît difficile de croire que la Mission permanente de la Gambie attendait réellement une délégation de haut niveau en provenance de la capitale, lorsque l’on sait que ni le Chargé d’affaires ni le premier Secrétaire ne sont à Genève.

9.Mme CHANET n’est pas favorable à ce que l’on accorde un délai supplémentaire à l’État partie, fût-ce d’une demi-journée. En effet, si le Secrétaire du Comité contacte à nouveau la Mission, celle-ci sera en mesure de fournir une explication plus élaborée quant à l’absence de délégation et le Comité ne pourra plus dans ces conditions refuser de reporter à nouveau l’examen de la situation des droits de l’homme en Gambie. C’est pourquoi Mme Chanet propose de procéder immédiatement à l’examen de la situation des droits de l’homme dans l’État partie, en séance privée.

10.M. YALDEN dit que, pour éviter que le Comité se trouve à nouveau en situation de ne pas pouvoir refuser de reporter l’examen de la situation des droits de l’homme dans l’État partie, il lui suffit de demander à son secrétaire de ne pas rappeler la Mission permanente de la Gambie.

11.Le PRÉSIDENT propose que le Comité examine, à sa prochaine séance, les mesures prises par l’État partie pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte et les progrès réalisés dans l’exercice de ces droits, en séance privée, conformément à l’article 69A de son règlement intérieur. En outre la situation des droits de l’homme en Gambie et la procédure suivie par le Comité seront exposées à la conférence de presse qui suivra la clôture de la présente session ainsi que, bien entendu, dans le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale.

12. Il en est ainsi décidé.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 15 h 50.

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