COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME

Soixante-treizième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1960e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le mercredi 17 octobre 2001, à 10 heures

Président : M. BHAGWATI

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT

À L’ARTICLE 40 DU PACTE ( suite )

Cinquième rapport périodique du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 h 15 .

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE (point 5 de l’ordre du jour) ( suite )

Cinquième rapport périodique du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (CCPR/C/UK/99/5; CCPR/C/73/L/UK)

1. Sur l’invitation du Président, les membres de la délégation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord prennent place à la table du Comité.

2.Le PRÉSIDENT invite les membres de la délégation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à présenter le cinquième rapport périodique de l’État partie (CCPR/C/UK/99/5).

3.Mme MacNAUGHTON (Royaume-Uni) indique tout d’abord que l’ampleur de la délégation du Royaume-Uni atteste l’importance que l’État partie attache au respect des obligations auxquelles il a souscrit en vertu du Pacte. Elle reflète également le fait qu’un certain nombre de questions relèvent aujourd’hui de la compétence des administrations de l’Irlande du Nord, de l’Écosse et du Pays de Galles, dont plusieurs représentants font partie de la délégation.

4.La délégation du Royaume-Uni a fait distribuer aux membres du Comité des réponses écrites à la Liste des points à traiter (CCPR/C/73/L/UK) ainsi qu’un rapport complémentaire actualisant les données figurant dans le cinquième rapport périodique. Malheureusement, ces documents (sans cote, en anglais seulement) ont été finalisés trop tardivement pour être traduits dans les différentes langues de travail du Comité.

5.Avant de résumer oralement les réponses fournies par écrit aux questions de la Liste, Mme MacNaughton rappelle brièvement les principaux faits nouveaux intervenus depuis le changement de gouvernement, en 1997. Elle mentionne en particulier les importantes délégations de pouvoirs en faveur de l’Écosse, de l’Irlande du Nord et du Pays de Galles, et la constitution d’assemblées parlementaires en Irlande du Nord et au Pays de Galles; l’incorporation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le droit interne du Royaume-Uni, la réforme de la Chambre des Lords et des autorités locales, l’adoption d’une série de mesures législatives visant à promouvoir l’égalité dans tous les domaines (loi sur la discrimination à l’égard des personnes handicapées, modification de la loi sur les relations interraciales et fixation d’un âge unique pour le consentement aux rapports sexuels) et le processus de paix en cours en Irlande du Nord. Ce dernier est certes loin d’être achevé, mais il a déjà porté ses fruits dans de nombreux domaines, ce qu’atteste notamment la création d’une Commission des droits des l’homme. Il va de soi que l’on peut toujours améliorer la situation au regard des droits de l'homme, mais des progrès très importants ont déjà été réalisés grâce à l’engagement du Gouvernement en faveur de l’équité, de la justice et de l’égalité.

6.Compte tenu des récents événements survenus dans le monde, la délégation du Royaume-Uni souhaite évoquer brièvement la question de la lutte contre le terrorisme international, qui est présente dans l’esprit de tous. La résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité appelle les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre le terrorisme international compte tenu des attaques terroristes qui ont été commises aux États-Unis le 11 septembre 2001. Comme tous les États civilisés, le Royaume-Uni examine actuellement quelle suite il convient de donner aux décisions du Conseil de sécurité. Par ailleurs, le Ministre de l’intérieur du Royaume-Uni a annoncé au Parlement le 15 octobre 2001 que le Gouvernement entendait présenter de nouveaux projets de loi sur cette question. Le Ministre de l’intérieur a mis l’accent sur la nécessité de prendre de nouvelles mesures de lutte contre le terrorisme. En particulier, il convient d’empêcher l’entrée de terroristes sur le territoire national et d’expulser les personnes

soupçonnées d’activités terroristes qui se trouvent au Royaume-Uni. Le Ministre a annoncé son intention de modifier les procédures prévues dans le projet de loi d’urgence sur le terrorisme, notamment, en veillant toutefois à respecter autant que possible les dispositions de la loi de 1998 sur les droits de l’homme. Néanmoins, il pourrait se révéler nécessaire de déroger aux droits prévus à l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de placer en détention des personnes considérées comme présentant une menace pour la sécurité de l’État et en attente d’expulsion, et ce dans des circonstances autres que celles prévues par ledit article 5 mais entrant dans le cadre du paragraphe F de l’article premier de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951. Le Ministre de l’intérieur a également annoncé qu’il entendait refuser les demandes d’asile des personnes soupçonnées d’association terroriste et simplifier les procédures de réexamen judiciaire des décisions en ce sens, tout en maintenant le droit de recours.

7.Il est difficile de dire quelles implications les nouvelles propositions législatives annoncées par le Ministre de l’intérieur auront pour le respect des obligations au titre du Pacte mais, quoi qu’il en soit, l’État partie continuera de remplir au mieux les engagements auxquels il a souscrit en vertu de l’instrument et les autorités ne manqueront pas de tenir le Comité des droits de l’homme informé de l’évolution de la situation.

8.Le PRÉSIDENT invite les membres de la délégation du Royaume-Uni à répondre aux questions (en commençant par les questions 1 à 13) de la Liste des points à traiter (CCPR/C/73/L/UK) qui se lit comme suit:

« Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacteet du Protocole facultatif (art. 2)

1.Fournir des renseignements sur la suite donnée aux recommandations du Comité formulées dans ses observations finales concernant le quatrième rapport périodique.

2.L’État partie envisage-t-il d’adopter des dispositions législatives pour incorporer le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans sa législation interne, en particulier les dispositions du Pacte non couvertes par la loi sur les droits de l’homme?

Non-discrimination et égalité des sexes (art. 2.1, 3, 23 et 26)

3.Fournir des informations concernant l’application des dispositions de la loi sur les relations interraciales (par. 24 du rapport). Quelles mesures ont été prises par les autorités pour prévenir les cas de discrimination dans le système de justice pénale et au sein des forces de police? (par. 35, 41 et 42). Fournir des statistiques sur la composition du personnel de l’administration pénitentiaire (par. 50). Quelles mesures les autorités ont-elles prises pour examiner et prévenir les incidents de violence raciale et racistes tels que ceux qui se sont produits à Oldham et à Leeds en mai et juin 2001? (par. 48)

4.Indiquer dans quelle mesure les homosexuels continuent à être victimes de discrimination dans les forces armées (par. 110).

5.Les différences d’âge pour le consentement aux relations homosexuelles et hétérosexuelles sont-elles compatibles avec le Pacte? (par. 458)

6.En ce qui concerne les cas de violence contre les femmes:

a)Quels ont été les effets des diverses campagnes menées en 1999 et 2000 et de la loi de 1997 sur la protection contre le harcèlement?

b)Quels sont les recours dont disposent les victimes de violences domestiques et les familles touchées? Des lieux d’accueil et des services de conseil existent-ils pour les victimes et leurs familles?

c)Des condamnations ont-elles été prononcées pour viol conjugal depuis 1995? (par. 112 à 120)

7.Indiquer si la loi sur la réforme de la protection sociale et les pensions a été promulguée et si l’égalité existe désormais entre les conjoints en matière de protection sociale et de pension (par. 516).

8.Quels sont les restrictions éventuelles qui continuent à être imposées au recrutement des femmes dans les forces armées, en particulier dans les unités de combat? (par. 106 à 108)

Dérogation (art. 4)

9.Compte tenu de l’Accord de Belfast, l’État partie continue-t-il à considérer que la dérogation aux normes de justice équitable est « strictement requise par les exigences de la situation »?

10.Les dispositions de la loi sur le terrorisme de 2000, qui ont remplacé la loi sur les pouvoirs spéciaux, constituent-elles des réserves aux articles 9, 10, 14 et 17 du Pacte? Comment l’État partie justifie-t-il le fait que les dispositions de la loi prévoyant des procès sans jury, l’abaissement des normes de recevabilité des preuves, l’élargissement des pouvoirs d’arrestation, de perquisition et de saisie sans mandat ainsi que des restrictions à la liberté de réunion et d’association sont « strictement requises par les exigences de la situation »?

Droit à la vie (art. 6)

11.Les responsables du harcèlement et du meurtre de militants des droits de l’homme tels que Rosemary Nelson et Patrick Finucane en Irlande du Nord ont-ils été poursuivis et punis? L’État partie donne-t-il suite aux demandes d’enquêtes sur les allégations de collusion des pouvoirs publics dans ces meurtres?

12.Depuis la soumission du rapport, il est apparu que l’État partie avait manqué à son obligation de protéger le droit à la vie de quatre personnes qui auraient été illégalement tuées par des agents de l’État et dont la mort n’a pas fait l’objet d’enquêtes officielles efficaces. Quelles mesures les autorités ont-elles prises pour veiller à ce qu’à l’avenir, dans des cas analogues, il soit procédé: a) à des enquêtes indépendantes, b) à un suivi rapide et à un examen public et c) à des recherches appropriées et transparentes?

13.Quelles mesures les autorités ont-elles prises pour empêcher que les services de la police et de l’armée, tels que la Force Research Unit, de participer aux activités terroristes paramilitaires et de participer aux meurtres de paramilitaires loyalistes et unionistes? Qu’a fait l’État partie pour empêcher les membres des forces armées et de la police de viser et d’abattre des citoyens britanniques et de se rendre complices de paramilitaires unionistes et loyalistes? Quelles mesures seront prises pour veiller à ce que les membres de la police et de l’armée qui auront avoué ce type de collusion soient protégés contre toute menace de violence de la part des paramilitaires ainsi que d’autres personnes?

Torture et peines ou traitements dégradants (art. 7)

14.Comment l’État partie justifie-t-il que des balles en caoutchouc soient toujours utilisées, en particulier par les unités du Royal Ulster Constabulary?

15.Indiquer la raison pour laquelle les personnes portant plainte contre la police préfèrent apparemment saisir les tribunaux civils plutôt que le ministère public. Fournir des statistiques.

16.Il est indiqué dans le rapport que la loi britannique de 1989 sur l’extradition contient des protections permettant de faire en sorte que nul ne soit extradé vers un pays où il risque de subir la torture. Étant donné que la peine de mort a été abolie au Royaume-Uni, l’État partie extraderait-il une personne vers un pays où celle-ci risquerait la peine de mort? (par. 379)

17.Quelles mesures ont été prises pour éliminer les violences racistes dans les prisons? (par. 38, 48, 153). Quels ont été les résultats de l’examen du système de requêtes et de plaintes qui devait être effectué en 1999? (par. 192)

18.L’État partie envisage-t-il de retirer sa réserve à l’article 10.2 b du Pacte concernant la séparation des jeunes détenus et des adultes dans les prisons d’Irlande du Nord (par. 258, 331, 335 et 336).

19.Comment l’État partie justifie-t-il que la pratique du repérage électronique et de la «détention à domicile» – en tant que solution autre que l’incarcération – est conforme aux dispositions du Pacte? (par. 281 à 285)

Liberté et sécurité de la personne: arrestation et détention (art. 9)

20.Comment l’État partie justifie-t-il l’incompatibilité entre les dispositions du Pacte et les articles de la loi sur la prévention du terrorisme qui autorisent l’arrestation sans mandat? (par. 323)

21.D’importantes différences concernant la libération sous caution, la détention, l’interrogatoire et l’indemnisation subsistent dans le traitement des personnes arrêtées et détenues en Irlande du Nord et dans le reste du Royaume-Uni. Comment l’État partie justifie-t-il ces différences compte tenu des articles 9 et 26 du Pacte? (par. 221 à 237)

Droits des étrangers (art. 13)

22.Comment l’État partie justifie-t-il l’incompatibilité des dispositions de la loi sur l’immigration et l’asile concernant la surveillance judiciaire des demandeurs d’asile détenus et la répartition des demandeurs d’asile dans l’ensemble du pays avec ses obligations en vertu de l’article 13 du Pacte? (par. 354, 367 à 372 et 378)

23.Les menaces de mutilations génitales féminines (ou d’autres pratiques traditionnelles portant atteinte à l’intégrité physique ou à la santé des femmes) sont-elles prises en considération lors des décisions concernant des mesures d’expulsion vers un autre pays?

Jugement équitable (art. 14 et 26)

24.Des dispositions législatives ont-elles été adoptées pour interdire de tirer des conclusions lorsqu’un suspect interrogé par la police en l’absence d’un avocat exerce son droit de

garder le silence? Quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que les détenus aient accès aux services d’un avocat au cours de l’interrogatoire afin de leur garantir le droit de ne pas s’accuser eux-mêmes? (par. 389)

25.Compte tenu des articles 14 et 26 du Pacte, comment l’État partie justifie-t-il le maintien de distinctions entre l’Irlande du Nord et le reste du Royaume-Uni en ce qui concerne:

a)L’existence des « tribunaux Diplock, [dans lesquels les juges siègent sans jury en Irlande du Nord] à cause de [la crainte] d’intimidation des jurés et des verdicts biaisés rendus dans les affaires de terrorisme »; (par. 430)

b)La façon sélective dont sont traitées en Irlande du Nord les demandes visant à « permettre aux avocats d’assister aux interrogatoires de la police »; (par. 433)

c)La disposition de la loi de 2000 sur la police qui stipule que les nouveaux fonctionnaires de police et non pas les fonctionnaires de police en place en Irlande du Nord s’engagent sous serment à défendre « les droits de l’homme fondamentaux »;

d)Les dispositions de la loi de 2000 sur la police qui stipulent que les fonctionnaires de police en Irlande du Nord, mais non pas ailleurs au Royaume-Uni, sont tenus de signaler l’appartenance à des organisations qui préconisent la discrimination.

Expression (art. 19)

26.Comment l’État partie justifie-t-il les mesures prises par les autorités pour empêcher la diffusion par les journaux et par les chaînes de télévision d’articles et d’émissions concernant la collusion d’agents de l’État dans des meurtres commis par des membres de la police et de l’armée? Les autorités ont-t-elles, comme il a été signalé, donné des ordres en vertu de la loi relative aux secrets d’État pour empêcher la divulgation publique d’informations sur ces questions par d’anciens membres de l’armée et de la police?

Réunion et association (art. 21 et 22)

27.Indiquer dans quelle mesure les dispositions de la loi sur le terrorisme de 2000 et les pouvoirs d’exception qui y sont prévus sont compatibles avec le respect des droits de réunion et d’association (art. 21 et 22 du Pacte).

Participation à la direction des affaires publiques (art. 25)

28.Dans quelle mesure l’État partie considère-t-il que la privation du droit de vote imposée aux détenus condamnés et la privation de fait de ce droit des personnes en détention provisoire sont compatibles avec les dispositions de l’article 25 du Pacte? (par. 602)

29.Quelles mesures sont prises par l’État partie pour éliminer les disparités existantes dans la conduite des affaires publiques entre: a) les minorités ethniques et la majorité de la population et b) les hommes et les femmes? (art. 604 à 626) »

9.Mme MacNAUGHTON (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord), répondant à la question n° 1, indique que le Royaume-Uni s’est engagé à réexaminer la question de l’adhésion au Protocole facultatif de même que sa position à l’égard des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme lorsque la loi sur les droits de l’homme sera pleinement appliquée. En ce qui concerne le retrait des réserves formulées à l’égard du Pacte, la question a été examinée sous tous ses aspects et, s’il

n’est pas prévu pour l’heure de retirer les réserves, le Gouvernement réexaminera néanmoins sa position dans le cadre du processus susmentionné.

10.En ce qui concerne la dérogation à certains droits prévus à l’article 4 du Pacte dans le cadre de la situation en Irlande du Nord, le Royaume-Uni a notifié le Comité, le 19 février 2001, de sa décision de supprimer ladite dérogation. Par ailleurs, comme le Comité l’avait recommandé, le centre de détention de Castlereagh a été fermé en décembre 1999, et ceux de Strand Road et de Gough Barracks l’ont été ultérieurement. S’agissant de la pratique de la fouille à corps des détenus, l’administration pénitentiaire s’est engagée à réexaminer la question, après quoi elle décidera s’il convient de modifier la pratique actuelle et de quelle manière. Il sera tenu compte, entre autres, de l’avis du personnel pénitentiaire et des détenus, ainsi que du sexe, de l’âge et de l’appartenance culturelle des détenus soumis à la fouille. L’administration pénitentiaire cherche à mettre en place d’autres procédures qui se substitueraient à la fouille à corps et seraient plus humaines et plus décentes. Elle considère que la fouille à corps peut certes créer une gêne mais ne constitue pas un traitement dégradant. Cette pratique sera peut-être moins nécessaire au fil de l’évolution des techniques de détection, mais il convient de garder dûment à l’esprit par ailleurs les impératifs de sécurité, de contrôle et de sûreté tant pour le personnel pénitentiaire que pour les détenus.

11.En ce qui concerne la question des suicides en détention, la réduction du nombre de suicides et d’automutilations des détenus est l’une des grandes priorités de l’administration pénitentiaire en Angleterre et dans le Pays de Galles. Le nombre des décès a diminué de 27 % par rapport à l’automne 2000 et de 58 % par rapport à 1995. L’administration pénitentiaire est déterminée à faire encore baisser ces chiffres et à faire des prisons des lieux sûrs dans lesquels chacun puisse vivre et travailler. Une nouvelle stratégie sur trois ans a été adoptée à cet effet en 2001, à laquelle 8 millions de livres ont été alloués. D’importantes mesures de prévention seront prises, et l’essentiel des ressources sera consacré là où les risques sont les plus élevés. En Écosse, en particulier, une stratégie révisée de prévention des suicides a été mise en œuvre en juin 1998 et fera l’objet d’un réexamen.

12.De nouvelles mesures de dépistage médical seront mises en œuvre prochainement dans dix prisons pilotes, et des équipes s’occupant de la santé mentale ainsi que des unités de désintoxication seront mises en place. L’administration pénitentiaire est déterminée à tirer les leçons de chaque décès en détention. Depuis 1998, tous les suicides font l’objet d’une enquête indépendante, dont le rapport contient des recommandations sur les mesures à prendre. Depuis le 1er avril 1999, l’administration pénitentiaire communique une copie du rapport d’enquête à la famille endeuillée avant l’enquête du Coroner .

13.En Irlande du Nord, la politique de sensibilisation et de prévention en matière de suicide a été mise en place en 1996. Les autorités procèdent actuellement à un vaste réexamen de la politique et de la pratique dans ce domaine, dont les résultats devraient être publiés en novembre 2001. Le Comité trouvera des données statistiques sur les taux de suicide dans les prisons anglaises, galloises et écossaises dans le texte des réponses écrites à la Liste.

14.Pour ce qui est des mesures prises pour améliorer la confiance de la population d’Irlande du Nord dans l’administration de la justice, on peut noter que les membres des forces de police et des forces armées qui sont soupçonnés d’avoir commis des infractions pénales sont soumis à la loi comme n’importe quel autre citoyen. Toutes les allégations font l’objet d’une enquête exhaustive. Les agents de la police et les membres des forces armées accusés d’une infraction pénale font l’objet d’une procédure judiciaire indépendante. Par ailleurs, le Gouvernement a nommé un Médiateur de la police en Irlande du Nord, en novembre 2000. Il s’agit du premier mécanisme en Europe occidentale habilité à mener une enquête en toute indépendance sur les plaintes à l’égard de la police. Si la culpabilité d’un agent de la police est établie, le Médiateur peut recommander au service juridique du Directeur du Ministère public d’engager

des poursuites, ou au Commissaire divisionnaire de prendre des mesures disciplinaires, ou les deux à la fois. En outre, le Médiateur de la police veille à ce que les plaignants soient tenus informés, dans toute la mesure possible, de la suite donnée à leurs plaintes et soient notifiés du résultat des enquêtes.

15.En ce qui concerne la question des enquêtes sur les allégations de collusion entre les forces de sécurité du Royaume-Uni et de l’Irlande dans un certain nombre d’homicides perpétrés par les forces paramilitaires républicaines comme loyalistes, le Gouvernement du Royaume-Uni a annoncé qu’il nommerait, conjointement avec le Gouvernement irlandais, un juge à la renommée internationale pour enquêter sur ces allégations. Les enquêtes devraient commencer au plus tard en avril 2002 et le juge présentera un rapport assorti de recommandations sur les mesures à prendre, le cas échéant. Dans le cas où il recommanderait une enquête publique, le gouvernement concerné donnera suite à cette recommandation.

16.Pour ce qui est de la situation des demandeurs d’asile au Royaume-Uni, il convient de noter que la nécessité du maintien en détention d’un demandeur d’asile est périodiquement réexaminée pour s’assurer qu’il est justifié. L’utilisation de la force à l’égard des détenus doit être à la fois raisonnable et proportionnée. Tout manquement à ces règles peut entraîner des mesures disciplinaires voire des poursuites pénales. Les agents d’accompagnement reçoivent une formation pour appliquer des techniques de contrainte acceptables, et il est expressément interdit d’utiliser toute forme de contrainte autour de la bouche, du cou ou de la tête. Par ailleurs, le Royaume-Uni reconnaît qu’il importe de permettre aux candidats à l’asile qui ont été déboutés d’être représentés par un conseil pour préparer et former un recours. Le Ministère de l’intérieur subventionne trois organisations chargées d’assister ces personnes, lesquelles bénéficient également de l’aide juridictionnelle.

17.S’agissant du réexamen de la loi de 1994 sur la justice pénale et l’ordre public, Mme MacNaughton indique que cette loi a été modifiée en 1999 par la loi sur la justice pour mineurs et les preuves en matière pénale, en vertu de laquelle il est interdit de tirer des conclusions du silence que le suspect aurait gardé dans les locaux de la police avant qu’il ait pu prendre les conseils d’un avocat. En outre, des directives ont été publiées à l’intention des agents de la police et des magistrats instructeurs, selon lesquelles les suspects doivent avoir accès à un conseil avant d’être interrogés dans les locaux de la police, et l’instruction ne saurait tirer des conclusions du silence qu’un suspect aurait gardé alors qu’il n’était pas autorisé à prendre les conseils d’un avocat.

18.Pour ce qui est des mesures prises pour protéger la diversité culturelle et ethnique au sein du Royaume-Uni, elles sont énoncées dans le cinquième rapport périodique ainsi que dans le rapport complémentaire, et seront également évoquées dans le cadre de la réponse orale à la question n° 3 de la Liste.

19.À propos des châtiments corporels dans les écoles, Mme MacNaughton indique qu’en Angleterre et au Pays de Galles, la loi de 1998 sur les normes et le cadre scolaires prévoit l’interdiction des châtiments corporels pour tous les élèves des écoles subventionnées et libres ainsi que pour les enfants en garderie. En Écosse, jusqu’en 2000, les châtiments corporels étaient interdits dans les écoles publiques et les écoles privées dont les frais de scolarité ou les coûts étaient financés, en tout ou en partie, par des fonds publics. Dans les autres écoles libres, les châtiments corporels étaient injustifiables s’ils étaient inhumains ou dégradants. Les châtiments corporels sont devenus illégaux dans toutes les écoles et dans tous les établissements préscolaires écossais le 13 octobre 2000, au titre de la loi sur les normes scolaires. En Irlande du Nord, les châtiments corporels dans les écoles subventionnées sont illégaux depuis 1987, et ils devraient l’être également bientôt dans les écoles libres.

20.En ce qui concerne la question du travail en sous-traitance des détenus pour le compte d’entreprises privées, la loi de 1998 sur les droits de l’homme impose à tous les pouvoirs publics d’agir d’une façon

compatible avec les droits prévus dans la Convention n° 29 de l’OIT, à moins qu’une loi n’en dispose autrement. Les termes de « pouvoirs publics » ont une définition large qui couvre les organismes privés exerçant des fonctions publiques. Ainsi, les prisons dans lesquelles des détenus travaillent en sous-traitance pour des entreprises privées doivent respecter les ordres, instructions et directives de l’administration pénitentiaire.

21.Concernant la publicité donnée aux dispositions du Pacte et la procédure d’établissement de rapports par les États parties, Mme MacNaughton indique que le texte des comptes rendus analytiques des séances du Comité des droits de l’homme consacrées à l’examen du quatrième rapport périodique du Royaume-Uni était disponible dans les bibliothèques des deux chambres du Parlement et les bibliothèques bénéficiant du dépôt légal, et pouvait être obtenu par les particuliers sur simple demande. Le texte du cinquième rapport périodique et du rapport complémentaire peut être consulté sur le site Internet relatif aux droits de l’homme du Ministère de l’intérieur. Le cinquième rapport périodique a été établi après consultation des organisations non gouvernementales pertinentes, lesquelles ont été expressément invitées à contribuer à l’établissement du rapport complémentaire, dont le projet leur a été soumis avant d’être envoyé au Comité. Enfin, en Irlande du Nord, conformément à ses engagements au titre de l’Accord de Belfast, le Gouvernement a mis en place une Commission des droits de l’homme, qui attache une grande importance à tous les instruments de l’Organisation des Nations Unies, notamment au Pacte.

22.Répondant à la question N° 2 de la Liste, Mme MacNaughton dit que le Royaume-Uni n’a pris aucune décision visant à incorporer le Pacte dans la législation interne. Toutefois, comme elle l’a déjà indiqué, les autorités réexamineront leurs engagements au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier du Pacte, une fois que la loi de 1998 sur les droits de l’homme sera pleinement appliquée.

23.En réponse à la question n° 3, Mme MacNaughton indique que le Royaume-Uni a étendu la portée et l’application de la loi sur les relations interraciales. Cette loi a été modifiée en 2000 et les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 2 avril 2001. Les organismes publics énumérés dans ladite loi ont l’obligation générale de promouvoir l’égalité entre les races. Le Gouvernement propose ainsi : que chacun des grands organismes publics de Grande-Bretagne intègre la question de l’égalité raciale dans sa politique et sa fourniture de services, ce qui implique de consulter les minorités ethniques sur les décisions les concernant, de surveiller les effets de ces décisions et de prendre des mesures palliatives, le cas échéant; que certains établissements d’enseignement définissent par écrit la politique qu’ils comptent mener en faveur de l’égalité raciale et en évalue les effets sur les élèves appartenant à des minorités ethniques, le personnel et les parents d’élèves; que tous les employeurs publics surveillent la composition ethnique de leur personnel et tiennent compte de la composante ethnique dans les promotions et la formation. La loi permet à la Commission pour l’égalité raciale de publier des codes de conduite destinés aux pouvoirs publics et visant à promouvoir l’égalité raciale. La Commission sera également habilitée à prendre des mesures coercitives à l’égard de tout organisme qui manquerait à son devoir dans ce domaine.

24.En ce qui concerne les mesures prises pour prévenir les cas de discrimination dans le système de justice pénale et au sein des forces de police, il convient de relever que, pour ce qui est de l’Angleterre et du Pays de Galles, l’article 95 de la loi de 1991 sur la justice pénale prévoit que les pouvoirs publics sont tenus de publier des informations pour aider les différents acteurs du système de justice pénale à éviter toute discrimination fondée sur la race, le sexe ou tout autre critère qui n’a pas à entrer en ligne de compte. Mme MacNaughton énonce ensuite différentes mesures prises par le Gouvernement depuis la présentation du quatrième rapport périodique, qui sont contenues dans le paragraphe 37 du rapport. Il convient d’ajouter que, depuis 2001, de nouvelles statistiques permettent d’établir l’appartenance ethnique des victimes de délits racistes et d’identifier les délits racistes violents. Enfin, le Gouvernement a invité tous

les organismes de la justice pénale à soumettre des propositions visant à appliquer le système de classification en 16 rubriques utilisé lors du recensement d’avril 2001, qui servira de base à la surveillance «ethnique» qui devrait être mise en place d’ici la fin de l’année.

25.En Écosse, les ministres ont de par la loi l’obligation de publier annuellement les informations en rapport avec la lutte contre la discrimination dans le système de justice pénale. Les autorités ont par ailleurs récemment procédé à un audit des recherches menées au cours des dernières années sur les questions liées aux minorités et publieront sous peu les résultats de différentes enquêtes réalisées sur les minorités du point de vue de la criminalité, de la police et du système de justice pénale. En Irlande du Nord, le Gouvernement a entrepris de mettre en œuvre une stratégie visant à veiller à ce que le système de justice pénale soit le même pour tous, sans distinction d’appartenance communautaire, de sexe, d’origine ethnique, d’orientation sexuelle ou de condition physique.

26.Pour ce qui est du rôle des forces de police dans la lutte contre le racisme et la discrimination, de grands progrès ont été notés en Angleterre et au pays de Galles, comme l’a révélé une récente inspection, à la suite de laquelle il a été recommandé d’adopter une stratégie pour définir des normes minimum ainsi que des indicateurs de performance, afin de mieux adapter les services fournis aux nouvelles attentes. La National Black Police Association a renforcé ses liens avec le Ministère de l’intérieur et est désormais représentée dans un groupe de travail sur la promotion de l’embauche et de la carrière de personnes de couleur dans la force publique. L’ Association of Chief Police Officers travaille quant à elle à l’élaboration d’un guide des bonnes pratiques à l’usage des agents habilités à procéder à des interpellations et à des fouilles. Il y a lieu de signaler également que le nouveau code de bonne pratique, entré en vigueur en 1999, attire l’attention du personnel d’encadrement sur sa responsabilité en cas de discrimination lors des interpellations et des fouilles et que, depuis avril 2001, toutes les interpellations et toutes les fouilles doivent être consignées. En Écosse, une enquête sur les relations interraciales dans la police a donné lieu à 18 recommandations et à 15 suggestions et une stratégie sur la diversité raciale est en cours de mise en œuvre et d’évaluation. L’Irlande du Nord est aussi en train d’élaborer une stratégie en la matière.

27.En septembre 1998, les nouvelles infractions de violence, harcèlement et préjudice pour motif racial ont été introduites dans la législation de la Grande-Bretagne. Le Gouvernement envisage d’étendre la définition de ces infractions à celles motivées par l’intolérance religieuse. Pour l’heure, les incidents racistes sont définis comme étant des incidents perçus comme tels par la victime ou par toute autre personne. Le nombre de plaintes pour de tels incidents a plus que doublé entre 1997 et 2000, mais cette hausse statistique illustre sans doute davantage une réticence moindre à porter plainte qu’une aggravation réelle de la situation. Le rapport d’enquête sur l’affaire Stephen Lawrence , qui contenait 70 recommandations, a eu des suites dans tout le Royaume et a donné lieu notamment à l’élaboration d’un plan d’action en Écosse et à la mise en place de consultations en Irlande du Nord.

28.Selon les derniers chiffres disponibles, les minorités ethniques représentent en Angleterre et au pays de Galles 3,8 % du personnel pénitentiaire contre 7 % de la population totale. Pour l’Écosse et l’Irlande du Nord, où les minorités ethniques représentent 1,25 % de la population totale, ces chiffres sont respectivement de 0,02 et 0,6 %.

29.Après les incidents d’Oldham, le Ministre de l'intérieur s’est entretenu avec des représentants des communautés locales. Ceux-ci – asiatiques, blancs, agents de la force publique et acteurs économiques réunis – travaillent aujourd’hui ensemble à l’élaboration d’un plan d’action pour la réconciliation. Pour que les enseignements tirés de l’expérience d’Oldham profitent au pays tout entier, un groupe ministériel a en outre été créé qui doit réfléchir, de concert avec les communautés locales, aux moyens d’éviter de telles violences.

30.À propos des questions n° 4 et 5, Mme Mac Naughton indique, d’une part, que le 12 janvier 2000, le Gouvernement a annoncé au Parlement que l’homosexualité n’était plus un obstacle à l’entrée dans les forces armées et, d’autre part, que le 9 janvier 2001, la loi sur les infractions sexuelles a été modifiée de sorte que l’âge du consentement est désormais le même pour les relations homosexuelles et hétérosexuelles.

31.Pour ce qui est de la question n° 6, il est difficile de connaître le degré d’efficacité des campagnes de sensibilisation menées contre les violences au foyer, mais on peut penser que la hausse du nombre de plaintes enregistrées en est un résultat direct. Plus de 6 000 actions en justice ont été intentées en vertu de la loi de 1997 sur la protection contre le harcèlement, pour laquelle on a procédé à une évaluation en 2000, ce qui a permis de tirer un certain nombre de conclusions sur les mesures à prendre pour la mettre encore mieux en œuvre. En Irlande du Nord, un nouveau recours au civil a été introduit en 1999 pour les victimes de violences au foyer: celles-ci peuvent désormais demander une ordonnance restrictive à l’égard des coupables. En Écosse, une vaste campagne de sensibilisation a été lancée. Dans ce cadre, des spots ont été diffusés à la télévision et dans les cinémas et une brochure intitulée «  Domestic Abuse, there is no excuse  », contenant des informations complètes et des adresses d’organismes auxquels les victimes peuvent s’adresser, a été publiée. Des recommandations ont également été émises à la suite des enquêtes menées dans l’affaire Georgina McCarthy . Une initiative contre la violence à l’égard des femmes a en outre été mise au point, pour laquelle 10,7 millions de livres sterling ont été dégagés, somme qui devrait financer différents projets de lutte contre les violences au foyer ainsi que contre les viols et les atteintes à l’intégrité sexuelle. On procède parallèlement à une évaluation des foyers pour femmes battues et autres lieux où les victimes peuvent demander de l’aide. Un forum régional a été organisé sur le thème de la violence au foyer en Irlande du Nord, où le problème est particulièrement préoccupant. Les associations de bénévoles, les organismes institutionnels, la police, les magistrats et les ministères y étaient représentés. En Écosse aussi, une stratégie nationale a été mise au point. Des groupes de travail ont en particulier été créés en vue de promouvoir la prévention, de revoir la législation et d’améliorer les services d’accueil des victimes. Au total, 18 318 000 livres seront dégagées sur trois ans, dont 10 millions pour les foyers d’accueil. Une ligne téléphonique d’aide aux victimes de violences au foyer a également été mise en place. Il est à noter que dans les statistiques sur les viols, il n’est pas indiqué si la victime est mariée au coupable.

32.Répondant à la question n° 7, Mme MacNaughton indique que la plupart des textes régissant la réforme de la protection sociale et des pensions sont entrés en vigueur en avril 2000. Les éléments dont on dispose actuellement semblent indiquer que les dispositions de ces textes relatives au partage des pensions ne sont que rarement invoquées. Le Gouvernement compte évaluer prochainement la mesure dans laquelle ces nouvelles dispositions influent sur les pensions des femmes. Pour ce qui est de l’emploi des femmes dans les forces armées, faisant l’objet de la question n° 8, une étude est en cours, qui devrait être achevée en 2001, et qui vise à évaluer, premièrement, les données scientifiques dont on dispose sur l’influence du sexe sur la performance dans les tâches militaires, deuxièmement, les attitudes de l’armée en matière d’emploi de femmes et, troisièmement, la performance sur le terrain des groupes mixtes.

33.S’agissant des questions n° 9 et 10 concernant l’article 4 du Pacte, Mme MacNaughton rappelle que le Gouvernement avait indiqué au Comité, en date du 19 février 2001, qu’il souhaitait retirer sa dérogation aux normes de justice équitable. Par ailleurs, la loi sur le terrorisme de 2000 ne constitue pas, et ne pourrait pas constituer, des réserves aux articles 9, 10, 14 et 17 du Pacte. Les dispositions de cette loi ne s’appliquent qu’en Irlande du Nord. Les pouvoirs visés sont de nature temporaire, conformément à l’accord du vendredi saint : ils ne peuvent être renouvelés que par le Parlement, chaque année, et ne pourront en tout état de cause être en vigueur plus de cinq ans. Le Gouvernement est à l’évidence résolu à les lever dès que la situation de sécurité le permettra.

34.Concernant l’article 6 du Pacte (questions n° 11, 12 et 13), le Royaume-Uni réaffirme qu’il condamne sans réserve tout acte de harcèlement, d’intimidation ou d’atteinte à la vie, y compris à l’encontre de militants des droits de l'homme en Irlande du Nord. Le Gouvernement appuie dans toute la mesure possible la police dans les enquêtes qu’elle mène sur les meurtres de Rosemary Nelson et Patrick Finucane et partage pleinement les préoccupations exprimées quant aux circonstances de ces crimes. Le médiateur de la police, établi par la loi sur la police de 1998 (Irlande du Nord) et en fonction depuis le mois de novembre 2000, enquête désormais sur les allégations de déficiences dans les enquêtes visées à la question n° 12 de la Liste. Des propositions d’amélioration des procédures seront communiquées sous peu au Cabinet des ministres. Enfin, le Gouvernement du Royaume-Uni assure le Comité qu’il prend très au sérieux les allégations selon lesquelles certaines forces de la police et de l’armée participeraient à des activités terroristes paramilitaires. Il a mené des enquêtes approfondies pour chaque allégation de collusion. L’enquête Stevens a ainsi conduit à 44 condamnations; l’affaire Funicane, elle, est toujours en cours d’instruction. Le Gouvernement a en outre annoncé que, de concert avec le Gouvernement irlandais, il nommerait un juge de renom international pour faire la lumière sur un certain nombre de meurtres commis par des paramilitaires républicains et loyalistes.

35.Le PRÉSIDENT remercie la délégation de ses réponses et invite les membres du Comité à poser des questions complémentaires.

36.M. HENKIN sait gré à l’État partie d’avoir envoyé une délégation aussi nombreuse et aussi expérimentée et d’avoir communiqué à l’avance ses réponses écrites, lesquelles exposent d’ailleurs bien les progrès significatifs réalisés. Cela étant, il comprend mal les différences de traitement qui subsistent entre les habitants de l’Irlande du Nord et ceux du reste du Royaume, notamment dans les domaines de l’arrestation, de la détention ou des procédures judiciaires. Il rappelle que les règles doivent être les mêmes pour tous et demande à la délégation quelle justification elle peut apporter. Par ailleurs, il aimerait avoir davantage de précisions sur les conséquences de l’entrée en vigueur de la loi sur les droits de l’homme du point de vue de l’application du Pacte. Il croit comprendre que cette loi consacre les droits inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme; dès lors, qu’en est-il des dispositions du Pacte qui ne sont pas entièrement reprises dans la Convention européenne?

37.M. LALLAH attire l’attention de la délégation sur le fait que, certains membres du Comité ne maîtrisant pas parfaitement l’anglais, le dialogue serait bien plus fructueux si les réponses écrites avaient été fournies plus tôt encore, de façon à pouvoir être traduites dans d’autres langues, et ce d’autant plus qu’il s’agit là d’un document très complet, contenant des informations extrêmement utiles. À sa connaissance, le Royaume-Uni est ainsi le premier État partie a avoir répondu de façon aussi systématique et détaillée aux sujets de préoccupation du Comité et il fait le vœu que d’autres suivront cet exemple à l’avenir.

38.M. Lallah se félicite de voir que le Royaume-Uni est en train de changer d’attitude et commence à incorporer les instruments internationaux auxquels il est partie dans sa législation interne. Il est cependant regrettable que, ce faisant, il accorde manifestement un degré de priorité plus élevé aux instruments européens qu’aux autres instruments. M. Lallah relève par exemple que l’article 26 du Pacte n’est pas entièrement reflété dans la Convention européenne des droits de l’homme; or, l’incorporation dans le droit interne de cet article 26 est justement le signal fort dont ont besoin les pays où les tensions raciales sont particulièrement importantes, tels que le Royaume-Uni. M. Lallah demande donc si l’État partie envisage de créer une commission technique qui serait chargée d’étudier la façon d’incorporer les dispositions d’instruments internationaux autres que la Convention européenne des droits de l’homme dans la loi sur les droits de l’homme. D’autres mesures s’imposent par ailleurs, en complément, pour lutter contre la discrimination raciale. En particulier, sachant que les tensions raciales faussent souvent les débats politiques, notamment en période préélectorale, il serait bon qu’un organe composé de représentants de tous les partis politiques se réunisse régulièrement pour se pencher sur le problème et qu’un code

d’éthique des médias soit adopté ou que le code éventuellement existant soit révisé, de façon à que les médias n’incitent pas à la haine raciale.

39.M. SHEARER se félicite de l’abondance de détails fournie par les rapports sur l’application des dispositions du Pacte dans la pratique. Il s’inquiète néanmoins de constater que la loi sur les droits de l’homme récemment adoptée ne couvre pas tous les droits énoncés dans le Pacte et dans d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme, ce qui signifie que la prise en compte de ces droits est laissée à la discrétion des tribunaux. La jurisprudence autorise à s’appuyer sur des instruments internationaux qui n’ont pas été intégrés au droit national pour lever des ambiguïtés dans la législation mais certains juges ont fait savoir qu’il leur est difficile de garder à l’esprit toutes les obligations internationales du Gouvernement. Il serait donc utile à cet égard de savoir si des cours de formation ont été prévus à l’intention des juges, en particulier des juges des tribunaux de première instance, afin qu’ils se familiarisent avec les aspects relatifs aux droits de l’homme des instruments internationaux qui n’ont pas été intégrés à la loi sur les droits de l’homme. Par ailleurs, M. Shearer souhaiterait savoir si une autorité centrale est chargée de la supervision ou de la coordination de la mise en œuvre des engagements pris par le Royaume-Uni en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

40.S’agissant du handicap juridique dont souffrent les transsexuels du fait de la non-reconnaissance de leur changement de sexe, et qui met en cause la compatibilité de la loi en vigueur avec les articles 2, 3, 16 et 26 du Pacte, l’État partie pourrait peut-être préciser s’il a l’intention d’adopter une nouvelle législation pour remédier à ce problème.

41.M. YALDEN estime que la loi sur les droits de l’homme, qui ne reprend pas les dispositions d’articles aussi importants que les articles 26 et 13 du Pacte, rend difficile les recours effectifs. Il serait en outre utile que le Royaume-Uni adhère au plus vite au Protocole facultatif. Il est à déplorer par ailleurs qu’aucune commission des droits de l’homme n’ait été mise en place en Grande-Bretagne, comme celle qui a été créée en Irlande du Nord. M. Yalden souhaiterait connaître les raisons de cette lacune et savoir si l’État partie compte y remédier.

42.M. Yalden note que le nombre d’incidents racistes a augmenté rapidement, en particulier depuis les attaques terroristes du 11 septembre 2001 et il pense qu’il conviendrait de prêter une attention accrue à ce phénomène. Il estime regrettable également que les non-Blancs représentent seulement 3,8% des membres de l’administration pénitentiaire, contre le double dans la population générale. L’État partie pourrait peut-être préciser le rôle et les fonctions du nouveau médiateur de la police, en Irlande du Nord, et étudier si ces fonctions pourraient être étendues à tout le Royaume-Uni. Il ressort du rapport que le risque d’être interpellé et fouillé est cinq fois supérieur pour les Noirs que pour les Blancs et que le taux de chômage est deux fois supérieur pour les non-Blancs que pour les Blancs. L’État partie pourrait peut-être donner des précisions sur les mesures qu’il compte prendre pour remédier à cette situation.

43.S’agissant du harcèlement sexuel, l’État partie voudra bien préciser pourquoi des actes de harcèlement doivent être commis « à deux reprises ou plus » pour être considérés comme un délit. M. Yalden souhaiterait par ailleurs obtenir des renseignements supplémentaires sur la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, et notamment sur les résultats obtenus dans la lutte contre cette discrimination. Enfin, il souhaiterait que l’État partie fournisse des précisions sur la situation des transsexuels.

44.M. KRETZMER, revenant sur les questions 11 à 13, qui concernent le droit à la vie, s’interroge sur la réponse donnée par la délégation à la question 12, à savoir que le Gouvernement a « accepté le

jugement » de la Cour européenne des droits de l’homme. Il souhaiterait savoir ce que cela signifie dans la pratique.

45.De toute évidence, le Royaume-Uni continue d’estimer que les enquêtes sur d’éventuelles exactions de la police doivent être menées par la police elle-même. Il serait utile que la délégation explique pourquoi cette politique continue d’être appliquée. En outre, dans la réponse apportée à la question 13, la délégation évoque la nomination d’un « juge de renom international » et M. Kretzmer s’interroge sur les pouvoirs qui lui seront confiés. L’État partie voudra peut-être expliquer à cet égard pourquoi il se refuse à confier les affaires de meurtres commis par des paramilitaires à une commission d’enquête judiciaire, alors que le système actuel souffre d’un évident manque de crédibilité. M. Kretzmer note également que la Commission des droits de l’homme créée en Irlande du Nord en vertu de l’accord du vendredi saint a fait savoir que ses pouvoirs étaient trop limités et qu’il faudrait les élargir pour qu’elle puisse véritablement remplir ses fonctions. Il souhaiterait savoir en conséquence si le Gouvernement est prêt à accepter cette demande. Enfin, concernant le paragraphe 114 du rapport complémentaire, qui indique qu’il n’y a pas de législation spécifique portant sur la discrimination religieuse en Grande-Bretagne, à la différence de l’Irlande du Nord, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a établi un calendrier et prévu des mesures concrètes en vue d’élargir cette législation à l’ensemble du Royaume-Uni.

46.Mme MEDINA QUIROGA estime qu’il serait souhaitable que l’article 27 du Pacte ait valeur de norme légale au Royaume-Uni. S’agissant de la discrimination, elle se demande si le Royaume-Uni est prêt à faire face aux cas de discrimination qui se multiplient depuis les attaques terroristes du 11 septembre 2001 avec l’efficacité dont il fait preuve lorsqu’il s’agit d’appliquer les résolutions du Conseil de sécurité visant à interdire l’accès de son territoire aux terroristes.

47.En ce qui concerne les transsexuels, Mme Medina Quiroga demande quelles raisons peuvent expliquer que l’État partie n’ait pas encore trouvé de solution aux problèmes qu’ils rencontrent, et qui sont à l’origine de multiples discriminations. D’autre part, s’agissant de la réponse donnée par la délégation à la question 10, elle se demande comment l’adoption d’une telle législation sur le terrorisme peut être justifiée. Enfin, elle croit comprendre que la commission chargée de revoir les affaires traitées par les tribunaux Diplock a examiné quatre cas présumés d’erreur judiciaire, dont deux ont été avérés. Elle souhaiterait savoir si d’autres affaires sont actuellement à l’examen et connaître les raisons qui justifient l’existence d’une législation différente en Irlande du Nord.

48.M. AMOR s’étonne que Mme MacNaughton ait utilisé, dans son exposé liminaire, l’expression «États civilisés», qui n’est pas sans conséquences en termes de perception de l’autre et de discrimination. Il s’agit d’une expression polémique et conflictuelle, susceptible d’inciter au rejet de l’autre. La civilisation n’est en effet l’apanage d’aucun État ou groupe d’États.

49.M. Amor s’interroge par ailleurs sur la définition de l’incident raciste, telle qu’elle est donnée au paragraphe 48 du rapport, constatant qu’elle n’est fondée sur aucun critère objectif mais, bien au contraire, sur la perception du caractère raciste de l’incident par la victime. D’autre part, il demande si l’article 13  b de la loi de 1996 sur les pouvoirs supplémentaires, mentionné au paragraphe 232 du rapport et qui permet aux forces de police de fouiller les piétons même si elles n’ont aucune raison de suspecter qu’ils détiennent un objet susceptible d’être utilisé à des fins terroristes, n’est pas de nature à favoriser le délit de faciès.

50.M. Amor constate en outre qu’une législation visant à lutter contre la discrimination religieuse est en vigueur en Irlande du Nord et se demande quels sont les obstacles qui s’opposeraient à ce qu’une telle législation s’applique également au reste du Royaume-Uni. D’autre part, l’information selon laquelle les tribunaux considèrent les juifs et les sikhs comme un groupe racial, mais pas les musulmans, les chrétiens

ni les bouddhistes (par. 81 du rapport) laisse M. Amor extrêmement perplexe sur le lien qui est fait entre race et religion par les tribunaux britanniques. Toujours dans le domaine de la religion, M. Amor souhaite savoir si le Gouvernement britannique a pris, ou va prendre, des mesures pour lutter contre l’islamophobie qui semble se répandre à l’heure actuelle, alors que les religions sont désormais protégées contre la diffamation en vertu de diverses résolutions adoptées par l’Assemblée générale et la Commission des droits de l’homme. Enfin, l’instruction religieuse et les prières collectives, qui doivent être de caractère essentiellement chrétien, semblent obligatoires dans tous les écoles qui reçoivent des fonds publics. Il semble que les élèves puissent ne pas y participer si leurs parents en expriment le souhait. La réalité sociologique est sans aucun doute telle que le christianisme est dominant dans l’État partie mais n’y a-t-il pas un risque que ceux qui ne souhaitent pas recevoir cette instruction religieuse ou participer à ces prières collectives soient mis à l’écart ou rejetés?

51.Le PRÉSIDENT invite la délégation britannique à répondre aux questions supplémentaires des membres du Comité.

52.M. de PULFORD (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) indique qu’il y a certaines différences entre le Pacte et la Convention européenne des droits de l’homme et que la loi de 1998 sur les droits de l’homme a pour vocation principale de donner effet à la Convention européenne en droit interne. Il est vrai que le Pacte va plus loin que la Convention européenne dans certains domaines, notamment en ce qui concerne la protection contre la discrimination, mais les autorités britanniques ne sont pas hostiles à l’idée de prendre progressivement des mesures destinées à renforcer l’application du Pacte en droit interne.

53.Certains membres du Comité se sont par ailleurs inquiétés de la possibilité de voir la loi sur les droits de l’homme affaiblie par l’adoption de nouvelles lois au Parlement. La question ne se pose pas exactement en ces termes. En effet, en vertu de l’article 19 de la loi sur les droits de l’homme, toute nouvelle proposition de loi doit être accompagnée d’une déclaration, émanant du ou des ministères concernés, visant à indiquer si l’adoption de la proposition de loi serait ou non compatible avec les dispositions de la loi sur les droits de l’homme. Il convient de signaler en outre que cette déclaration fait l’objet d’un examen approfondi par une commission parlementaire. Le Parlement peut dès lors prendre une décision en toute connaissance de cause. Rien n’empêche toutefois le Parlement d’adopter une loi qui serait effectivement incompatible avec les dispositions de la loi sur les droits de l’homme mais ceci n’aurait aucune incidence sur les obligations internationales du Royaume-Uni en vertu des instruments internationaux ou régionaux auxquels il est partie.

54.M. STEPHENS (Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) précise que l’objectif du Gouvernement est sans conteste de mettre un terme dès que possible aux pouvoirs spéciaux qui s’appliquent en matière de lutte contre le terrorisme en Irlande du Nord, conformément aux engagements qu’il avait pris en 1988 dans le cadre des Accords de Belfast. Lorsqu’ils avaient été instaurés, ces pouvoirs spéciaux constituaient une réaction légitime et adéquate aux menaces terroristes qui pesaient sur l’Irlande du Nord. Des progrès considérables ont été observés sur le front de l’élimination du terrorisme, ce qui a permis au Gouvernement britannique de restreindre certains de ces pouvoirs spéciaux. Cependant, un certain nombre d’entre eux ont dû être maintenus, compte tenu de la persistance de la menace terroriste. Un cessez-le-feu a certes été conclu entre l’IRA et certains groupes paramilitaires loyalistes mais des factions dissidentes, opposées au processus de paix, continuent à recourir à la violence. C’est ainsi que, depuis l’accord du vendredi saint, 76 assassinats et 608 attentats à la bombe ont pu être attribués à des groupes terroristes. Cette situation justifie donc le maintien de certaines dispositions spéciales applicables, en matière de lutte contre le terrorisme, à la seule Irlande du Nord, telles que le système des tribunaux Diplock, mentionné aux paragraphes 430 et 431 du rapport.

55.M. PUGH (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) précise que la nouvelle définition de l’incident raciste adoptée par les autorités britanniques est délibérément très large et a été choisie pour répondre aux préoccupations d’un certain nombre de victimes, qui estimaient que les agressions qu’elles avaient subies n’avaient pas été sérieusement prises en compte par les forces de police. L’adoption de cette définition très large a abouti à une augmentation considérable du nombre d’incidents racistes recensés. D’après une analyse récente, cela ne signifie pas que les incidents racistes se sont multipliés mais plutôt qu’ils sont désormais mieux recensés et pris en compte. En fait, cette analyse semble indiquer, au contraire, que la tendance générale à la baisse de la criminalité s’applique aussi aux incidents racistes.

56.S’agissant des plaintes susceptibles d’être formulées contre la police, le Gouvernement britannique n’a pas l’intention d’appliquer le système en vigueur en Irlande du Nord, où chaque plainte est examinée par le médiateur de la police, mais envisage de mettre en place un système dans le cadre duquel les incidents graves feraient l’objet d’une enquête effectuée par une commission indépendante. Ce système, une fois adopté par le Parlement, devrait entrer en vigueur vers le mois d’avril 2003. Enfin, il est exact que les procédures d’interpellation et de fouille ont un impact disproportionné sur les membres des minorités ethniques, si l’on se base sur les chiffres de la population totale. Conscient de cette réalité, le Gouvernement a demandé que soit réalisée une étude visant à déterminer de quelle façon il serait possible d’améliorer les pratiques des forces de police dans ce domaine. Cette étude a permis aux autorités de se rendre compte que le phénomène était plus complexe qu’il n’y paraissait à première vue. En effet, il est apparu que si l’on prenait comme base de calcul les chiffres de la population présente dans les lieux publics et non les chiffres de la population totale, la réalité ne faisait plus apparaître de discrimination à l’égard des membres des communautés ethniques. En tout état de cause, à la suite de cette étude, le Gouvernement britannique a décidé de mettre en place, en collaboration avec la police et les représentants des minorités ethniques, un vaste programme destiné à améliorer les pratiques suivies par la police dans le domaine de l’interpellation et de la fouille.

57.Le PRÉSIDENT dit que le Comité poursuivra l’examen du cinquième rapport périodique de l’État partie à la prochaine séance.

La séance est levée à 13 heures.

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