COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Quatre-vingt-dixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 2455e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 10 juillet 2007, à 10 heures

Président: M. RIVAS POSADA

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE (suite)

Troisième rapport périodique de la Zambie (suite)

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Troisième rapport périodique de la Zambie (suite) (CCPR/C/ZMB/3; CCPR/C/ZMB/Q/3)

Sur l’invitation du Président, les membres de la délégation zambienne reprennent place à la table du Comité.

Mme KAWINBE (Zambie) dit que le chiffre exact en ce qui concerne le taux actuel de mortalité maternelle est de 729 décès pour 100 000 naissances vivantes. L’avortement est illégal mais peut être pratiqué lorsqu’une femme souffre de complications durant sa grossesse qui met sa vie ou celle de son enfant en danger. Pour ce type d’intervention, qui nécessite l’autorisation de trois médecins, il existe des structures appropriées dans les neuf provinces du pays.

M. CHILUNDIKA (Zambie) dit qu’il y a actuellement 297 détenus condamnés à mort. Le Président a annoncé en mai 2007 qu’il avait l’intention de signer une loi commuant, pour certains crimes, la peine capitale en peine d’emprisonnement à perpétuité. Les autorités pénitentiaires ont présenté un rapport décrivant en détail les effets qu’aurait une telle loi, au sujet duquel le Président n’a pas encore réagi. Aucune étude n’a été faite quant à l’effet du moratoire sur la peine capitale.

Mme IMBWAE (Zambie) dit que, bien que le projet de loi sur la violence sexiste ait été rédigé avec l’aide de la société civile, le Gouvernement a décidé qu’il fallait procéder à une consultation plus large. La Division femmes et développement organisera des consultations dans le pays tout entier et examinera la législation actuellement en vigueur pour repérer les carences à cet égard.

M. LYEMPE (Zambie) dit que les femmes réfugiées jouissent des mêmes droits que quiconque en Zambie, étant donné que la Constitution interdit toute forme de discrimination. Il y a actuellement quelque 2 160 femmes réfugiées. Leur nombre a baissé après que des programmes de rapatriement ont été établis avec plusieurs pays ayant récemment accédé à la paix. Des ressortissants étrangers ne peuvent être expulsés que si un mandat d’expulsion est délivré contre eux par le Ministère des affaires intérieures au motif qu’ils ont, soit été reconnus coupables d’une infraction pénale, soit se sont engagés dans des activités mettant en péril la paix ou la sécurité. Les agents des services de l’immigration ne peuvent expulser des ressortissants étrangers que s’ils ont fait l’objet d’un arrêté de ce type. Les ressortissants étrangers peuvent contester les arrêtés d’expulsion pris contre eux devant la Haute Cour, ainsi qu’en témoigne l’affaire de Roy Clarke c. the Attorney General (CCPR/C/ZMB/3, par. 259).

Mme KAWIMBE (Zambie) dit que les avocats ne peuvent plaider devant les tribunaux locaux car ils reçoivent une formation en droit écrit et non en droit coutumier. Les tribunaux locaux ont des juges présidents et s’appuient sur les coutumes de la région concernée. Toutes les personnes, y compris les femmes célibataires et les femmes mariées, ont le droit de changer de lieu de résidence ou d’activité professionnelle à tout moment.

Les constatations des organes conventionnels de l’Organisation des Nations Unies sont présentées, pour être appliquées, aux autorités concernées, notamment le Ministre de la justice et le Secrétaire de cabinet. Les institutions compétentes sont alors chargées d’appliquer les recommandations des organes conventionnels et le Comité interministériel chargé des rapports sur les droits de l’homme désigne des représentants pour en surveiller la mise en œuvre.

Mme IMBWAE (Zambie) ajoute que le Gouvernement a développé sa capacité de donner suite aux recommandations des organes conventionnels de l’ONU en créant le Comité interministériel chargé des rapports sur les droits de l’homme et a affecté un budget annuel à la mise en œuvre des dispositions des instruments internationaux auxquels la Zambie est partie.

M. ZULU (Zambie) dit que les châtiments corporels sont interdits en vertu de plusieurs lois nationales. Toute personne reconnue coupable d’avoir infligé des châtiments corporels à un enfant dans un établissement d’enseignement ou dans une structure d’accueil pour enfants est déclarée coupable d’avoir commis une infraction. Des mesures ont été prises auprès des autorités scolaires et des prestataires de soins dans les structures d’accueil pour enfants pour qu’ils soient mieux informés des droits de l’enfant, y compris le droit de ne pas subir de châtiments corporels, et de la qualité des soins à leur fournir. D’autres campagnes ont été menées dans la presse écrite ainsi qu’à la radio et à la télévision pour rendre le public attentif à ces questions, y compris les enfants eux-mêmes.

Mme KAWIMBE (Zambie) dit que des détails supplémentaires sur les mesures prises pour rendre les femmes autonomes et améliorer leur condition seront donnés dans le prochain rapport que la Zambie présentera au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Mme IMBWAE (Zambie) dit que, pour que des instruments internationaux soient incorporés dans la législation nationale une fois qu’ils ont été signés, des consultations approfondies ont lieu entre les ministères, les services gouvernementaux et les parties prenantes. Les décisions prises font ensuite l’objet de dispositions incorporées dans la législation nationale.

M. O’FLAHERTY dit que davantage d’informations sur la situation de fait quant à l’exercice des droits reconnus dans le Pacte, en dehors du cadre constitutionnel et juridique, compte tenu en particulier de la prééminence du droit coutumier dans de nombreuses régions de Zambie, seraient utiles. Il demande quelles mesures ont été prises pour garantir que les opinions des femmes soient prises en considération dans le processus de réforme et de codification du droit coutumier, compte tenu notamment des nombreux problèmes qu’elles rencontrent, selon les informations dont on dispose, dans le cadre de ce système de droit. Il serait utile aussi que l’État partie fasse savoir de quelle manière il entend garantir que, dans le cadre du processus de réforme, la révision du droit coutumier soit conforme au droit international relatif aux droits de l’homme.

Il demande des informations complémentaires sur les mesures que le Gouvernement prend actuellement pour décourager des pratiques qu’il a reconnues comme étant négatives, telles que la dot, la polygamie, le rituel de purification sexuelle et le détournement de biens. Il demande des précisions sur la question de savoir si les fonctionnaires des tribunaux coutumiers bénéficient d’une formation sur les questions d’égalité entre les sexes en rapport avec leurs responsabilités. Il serait utile d’avoir des informations sur la question de savoir si le Gouvernement accorde un rang de priorité élevé au traitement des infractions sexuelles. Il demande de quelle manière les policiers sont formés en cours d’emploi aux questions relatives à l’égalité des sexes et à la violence sexuelle. Étant donné que les châtiments corporels continuent apparemment d’être répandus, il demande des détails complémentaires sur les campagnes d’information et de formation au niveau communautaire qui existent ou sont envisagées.

Mme WEDGWOOD demande des précisions sur la façon dont les défendeurs peuvent faire appel de décisions rendues par des tribunaux coutumiers si les avocats ne sont pas autorisés à plaider devant ces tribunaux car ceci donne à entendre que leurs audiences ne sont pas enregistrées. En raison d’une exception constitutionnelle pour ce qui concerne le droit coutumier, il apparaît que les femmes dont les pères ou les maris contrôlent les déplacements ne jouissent pas en réalité de la liberté de circulation. Elle apprécierait d’avoir des précisions à ce sujet de la part de la délégation ainsi qu’au sujet des rapports qui laissent entendre que la dot est toujours considérée comme une façon d’acheter les services de l’épouse, ce qui met en relief la notion que la femme est la propriété de l’homme.

M. LALLAH demande si une étude a été entreprise pour déterminer l’impact du droit coutumier sur chacun des droits consacrés par le Pacte. Si tel n’est pas le cas, il exhorte la délégation à inviter le Président à charger les autorités du droit coutumier à étudier le Pacte et à examiner la mesure dans laquelle le droit coutumier est conforme à ses dispositions.

Sir Nigel RODLEY demande des renseignements à jour sur l’état d’avancement de l’affaire Lubuto (liste des points à traiter, question no 3). Il apprécierait d’avoir des détails par écrit sur les affaires dont l’Autorité d’examen des plaintes contre la police a été saisie, y compris des informations sur le nombre de plaintes déposées par an, la nature de celles‑ci et la suite qui leur a été donnée. Il invite la délégation à faire des observations au sujet de l’affaire signalée dans laquelle, le 18 juin 2007, des personnes soupçonnées d’être des bandits ont été hospitalisées après avoir été blessées par balles par des membres des forces de l’ordre. Deux médecins qui avaient émis des protestations devant l’état des corps des victimes ont été arrêtés, ce qui soulève des questions au sujet de l’emploi de la force par la police, des restrictions qui sont imposées à cet égard et de la mesure dans laquelle la police accepte d’être mise en cause sur ce point. Il ne comprend pas pourquoi les rapports de la Commission des droits de l’homme n’ont été publiés qu’au bout de plusieurs années. La raison principale invoquée est le manque de ressources mais en réalité cela coûterait très peu de rendre les rapports publics et cela pourrait se faire sur support électronique. D’autre part, il est curieux que les rapports de la Commission n’aient pas été soumis au Comité. Il demande si l’État partie accepterait un financement provenant de sources étrangères pour publier ces rapports en temps utile.

Mme IMBWAE (Zambie), se référant aux observations concernant les rapports de la Commission des droits de l’homme, rappelle que la Commission reçoit des fonds de la part du Trésor et qu’elle détermine son mode de fonctionnement de manière autonome. Elle organise son propre programme de travail en fonction de son budget et si des rapports sont établis et publiés annuellement, leur fréquence et la manière dont ils le sont, y compris leur diffusion ou non sur l’Internet, relèvent de la seule responsabilité de la Commission.

Mme CHANDA (Zambie) dit au sujet du droit coutumier que les juges des tribunaux locaux reçoivent la formation nécessaire dans le domaine des procédures qu’ils doivent suivre de sorte que lorsqu’ils ont à se prononcer sur des affaires civiles faisant appel au droit coutumier, ils suivent la même procédure que le tribunal de première instance ou la Haute Cour, où chaque partie jouit, dans des conditions d’égalité, du droit à ce que sa cause soit entendue sans discrimination.

Elle appelle l’attention sur le fait que les audiences des tribunaux coutumiers sont régies par la loi sur les tribunaux locaux; le tribunal coutumier n’est pas une juridiction qui établit le procès verbal des audiences. Il applique une procédure accélérée et les parties qui ne sont pas satisfaites de sa décision peuvent se pourvoir en appel devant le tribunal de première instance. Par la suite, les délibérations reprennent et à ce stade le droit à une représentation juridique est garanti aux parties.

Mme NHEKAIRO (Zambie) dit qu’un vaste processus de consultation a été entrepris dans les neuf provinces à propos de la révision du droit coutumier. Une attention particulière a été accordée aux vues des femmes et des organisations non gouvernementales s’occupant des droits des femmes, qui ont été consignées dans le rapport et seront dûment prises en considération dans le cadre de l’harmonisation et de la codification du droit coutumier.

Mme IMBWAE (Zambie) dit que le processus de révision de la législation nationale tient compte des divers traités et obligations internationaux par lesquels le pays est tenu mais il ne peut toutefois passer outre aux souhaits du peuple zambien. Le Gouvernement s’est donc efforcé d’informer la population et de la convaincre de la nécessité d’apporter son soutien à ce processus.

M. KAONGA (Zambie) dit qu’un grand nombre de questions parmi celles que soulève le Comité à propos de pratiques traditionnelles jugées nocives sont à l’examen. Les politiciens informent la population des conséquences des rituels de «purification sexuelle» et de leur lien avec le VIH/sida et une campagne nationale énergique a conduit à la création du Ministère de l’égalité entre les sexes et du développement.

Le paiement d’une dot, appelée «lobola», est une pratique courante dans certains groupes ethniques, qui apporte à la famille de la future épouse la garantie que son époux prendra soin d’elle. Estimant qu’il est essentiel de considérer ce genre de pratiques d’un point de vue culturel, plutôt qu’intellectuel, il propose qu’une étude soit entreprise, à laquelle participeraient les dirigeants traditionnels et qui viserait à l’élaboration d’une stratégie intégrant les sensibilités culturelles dans le processus de révision.

Mme IMBWAE (Zambie) regrette que la «lobola» soit décrite sous un jour aussi négatif, soulignant qu’il s’agit d’une tradition appréciée de nombreuses futures épouses qui n’ont le sentiment d’être achetées ni comme personnes ni pour leurs services.

M. KAONGA (Zambie) fait observer que la Zambie, le Zimbabwe et le Malawi ont des cultures similaires, différentes de celles de pays dans lesquels des pratiques, telles que les mutilations génitales, ont cours.

M. ZULU (Zambie) dit qu’après l’abolition des châtiments corporels dans le pays, le Ministère de l’éducation a adressé des circulaires à toutes les écoles pour les informer de cette mesure. Tous les conseils d’éducation et les associations parents‑enseignants ont également été informés. Les divers aspects de l’abolition continuent d’être étudiés dans de nombreuses instances éducatives et les enfants des écoles et autres institutions participent activement à la promotion de leurs droits.

Il existe un nombre croissant d’institutions en dehors du système éducatif officiel et, pour garantir que les normes nationales minimum de protection sont respectées, le Gouvernement organise à l’intention des enseignants de ces institutions des cours de formation sur la nécessité de se conformer à ces normes ainsi que sur certains aspects de la maltraitance des enfants. La population est informée, par le biais d’émissions de télévision et de radio dans plus de 72 langues locales, sur les droits de l’enfant et la violation de ceux‑ci. En outre, des textes officiels relatifs à la promotion des droits de l’enfant ont été adaptés pour être à la portée de l’ensemble du lectorat et traduits dans toutes les langues locales. Enfin, on développe actuellement les capacités des corps d’inspection du Gouvernement chargés de surveiller la situation dans les établissements dans lesquels des cas de châtiments corporels continuent d’être signalés.

M. DAKA (Zambie) dit que tous les nouvelles recrues de la police reçoivent une formation sur les questions d’égalité entre les sexes et les programmes de recyclage du personnel en poste comprennent un cours sur ces questions, généralement en combinaison avec d’autres cours. Pour ce qui est de la formation des policiers aux questions d’égalité entre les sexes et aux droits de l’homme, la Zambie reçoit un soutien important de la part d’organisations telles que l’UNICEF et Care International.

En ce qui concerne les deux médecins qui auraient été arrêtés pour s’être indignés du traitement infligé par la police à quatre criminels, ces derniers ont été abattus par des policiers et emmenés à l’hôpital pour que leur décès soit constaté, puis à la morgue. Les médecins ayant exprimé leur indignation publiquement, et ayant ainsi attiré fortement l’attention, ont été priés d’accompagner les policiers au poste de police mais n’ont pas été arrêtés. En fait, l’un d’entre eux a par la suite fait état devant la presse d’«échanges féconds» avec la police, qui avait expliqué que souvent elle n’avait d’autre choix que d’échanger des coups de feu avec les criminels armés.

M. CHILUNDIKA (Zambie) dit qu’il a le regret d’informer le Comité que M. Lubuto (liste des points à traiter, question no 3) est décédé en prison de mort naturelle. Les détails seront fournis au Comité au sujet de son décès. En tout état de cause, une décision présidentielle quant à la commutation de sa condamnation à mort en peine de prison à perpétuité ou de longue durée aurait été pendante.

Mme KAWIMBE (Zambie) dit qu’elle souhaite corriger l’impression selon laquelle la question des infractions sexuelles ne serait pas prioritaire. Le Code pénal a été modifié par la loi no 15 de 2005, introduisant des peines pour infractions sexuelles, y compris le viol, l’enlèvement et la transmission d’une maladie à un enfant. En ce qui concerne le projet de loi sur la violence fondée sur l’appartenance sexuelle, c’est un texte de grande portée qui porte sur des questions concernant les deux sexes et qui fait actuellement l’objet de consultations visant à en établir le contenu définitif.

Mme IMBWAE (Zambie) dit, en réponse à la question no 13 de la liste des points à traiter, que le Gouvernement a reconnu la nécessité d’améliorer les mauvaises conditions dans les lieux de détention, notamment en réduisant le surpeuplement et en améliorant l’hygiène et l’accès à l’eau salubre, à la nourriture, aux vêtements et aux soins médicaux. Cela donnera lieu à l’élaboration d’un certain nombre de programmes et stratégies dans le cadre du cinquième Plan national de développement.

À propos de la question no 14, Mme Imbwae déclare que tous les chefs des postes de police ont reçu pour instruction de prendre des mesures disciplinaires immédiates contre les policiers qui arrêtent des personnes pour des questions civiles.

En ce qui concerne le cas des trois journalistes condamnés pour outrage à l’Assemblée nationale (question no 15), le Comité est invité à prendre acte du fait que la question a été résolue par la Haute Cour en ce qui concerne Fred M’membe et les autres. La Haute Cour a conclu que l’Assemblée nationale n’était pas habilitée à condamner quiconque à une peine d’emprisonnement car cela était contraire au principe de la séparation démocratique des pouvoirs. Elle a également déclaré que le rôle du parlement était de promulguer les lois, leur interprétation et le prononcé des peines étant du ressort exclusif du pouvoir judiciaire.

Les juges jouissent de l’inamovibilité en vertu de la Constitution (question no 16). Ils cessent normalement d’occuper leurs fonctions à l’âge de la retraite, c’est‑à‑dire à 65 ans. Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que par le Président, conformément à l’article 98 de la Constitution, et sous réserve d’une décision de justice.

Lors des élections présidentielles et parlementaires de 2001, les partis politiques ne se sont pas vu limiter l’accès aux seuls médias d’État; ils ont également eu accès à des stations de radio locales pour diffuser des informations sur les candidats et des manifestes (question no 17).

À propos de la question no 18, le Gouvernement zambien tient à informer le Comité que l’examen du recours au sujet des élections présidentielles a été achevé et que la Cour suprême a rendu son jugement à cet égard en 2005. Elle a conclu que l’élection de l’actuel Président était valable.

Bien que le Code pénal prescrive qu’un enfant âgé de 8 ans est pénalement responsable de ses actes dans certaines circonstances, l’actuelle loi sur les mineurs contient des dispositions suffisantes pour garantir l’intégrité et le développement des enfants âgés de 8 à 12 ans (question no 19). Par ailleurs, une réforme approfondie du système de la justice des mineurs est en cours.

L’établissement du rapport périodique a donné lieu à des consultations importantes entre les parties prenantes, avec la participation d’organisations de la société civile, d’institutions gouvernementales et d’organes constitutionnels tels que la Commission des droits de l’homme (question no 20). Le Gouvernement a organisé des ateliers dans les neuf provinces pour établir et valider un projet de rapport. La promotion et la protection des droits de l’homme sont une priorité pour le Gouvernement, comme en témoigne le fait que ces questions sont inscrites dans le cinquième Plan national de développement.

M. SHEARER prend acte des autocritiques formulées par l’État partie dans ses observations en réponse à la question no 13, par lesquelles il reconnaît la nécessité d’améliorer les mauvaises conditions dans les lieux de détention et décrit ce qu’il se propose de faire dans le cadre du cinquième Plan national de développement pour remédier à la situation, notamment la construction de la nouvelle prison de Mwembeshi. Bien que le Comité n’ait pas pour habitude d’encourager la construction de prisons, dans ce cas-là c’était inévitable si l’on en juge d’après les informations fournies par une ONG, à savoir que les cellules des prisons existantes, conçues pour accueillir 30 détenus, en contiennent actuellement jusqu’à 100, soit un niveau de surpeuplement totalement inacceptable. Il demande à la délégation de dire si cette information est correcte. Il aimerait savoir si le Gouvernement envisage aussi des alternatives à l’incarcération. Il est dit au paragraphe 235 que la libération conditionnelle est prévue dans le projet de loi portant amendement de la loi sur les prisons. Il demande des précisions sur la définition de la libération conditionnelle en Zambie et se demande dans quelle mesure la loi actuelle ou les nouveaux projets de loi prévoient des alternatives à l’incarcération telles que la suspension de peines, qui aurait pour effet, ainsi qu’il est souhaitable, une réduction du surpeuplement des prisons.

Il prend acte avec satisfaction des divers programmes envisagés compte tenu des retards judiciaires et du manque de mécanismes de nature à rendre l’accès à la justice plus facile pour les pauvres et les personnes vulnérables. Un État partie n’est généralement pas félicité pour ses propositions mais M. Shearer estime qu’il convient de reconnaître et d’encourager davantage les bonnes intentions manifestées par le Gouvernement dans ces domaines.

À propos de la question no 20, il se demande dans quelle mesure il est possible de publier ce type de renseignements sur le site Web du Gouvernement. Il apprécierait que des détails soient fournis concernant le contenu du site Web et invite la délégation à donner son avis sur la possibilité de l’utiliser pour informer le grand public des mesures prises par la Zambie pour honorer les obligations qui lui incombent en vertu des divers instruments relatifs aux droits de l’homme et des progrès réalisés dans ce domaine.

M. KHALIL dit que les conditions dans les cellules de garde à vue en Zambie ont la réputation d’être effroyables et, d’après les informations à la disposition du Comité, les cellules sont souvent illégalement utilisées pour y détenir des personnes ayant failli à leurs obligations contractuelles jusqu’à ce qu’elles aient payé leurs dettes. Il espère que cette situation s’est améliorée depuis la création du poste de superviseur des cellules de garde à vue ou d’officier de police judiciaire. Il demande si les officiers de police judiciaire relèvent du Ministère de la justice ou du Ministère des affaires intérieures.

Il y a eu de nombreux rapport faisant état de cas de harcèlement de journalistes par la police et d’actes d’intimidation commis à leur égard par celle‑ci. M. M’membe, rédacteur en chef du seul quotidien indépendant de Zambie, aurait été arrêté pour avoir critiqué le Président. M. Mukwita, journaliste dans une station de radio indépendante, a apparemment été contraint de démissionner après avoir dirigé une entrevue au cours de laquelle le Président aurait été insulté. Le fait que la diffamation du Président soit une infraction pénale porte atteinte à l’article 19 du Pacte. Un projet de loi présenté en 2002 contenait apparemment des dispositions sur la liberté d’expression qui auraient mis la loi en exacte conformité avec le Pacte. Il demande pourquoi cette loi n’a pas été adoptée et si elle le sera à l’avenir.

M. Khalil demande si des juges ont été révoqués. D’après certaines informations, de nombreux magistrats ont démissionné en raison des mauvaises conditions de travail et plusieurs se sont mis en grève ou ne se sont pas présentés à leur travail en signe de protestation contre l’insuffisance de leur salaire et des services fournis. Il espère que le Gouvernement recherche des moyens de résoudre le problème.

Il se félicite de la loi adoptée récemment qui fixe un délai pour la présentation des conflits relatifs aux résultats d’élections devant les tribunaux.

M. O’FLAHERTY demande à la délégation de faire part de ses observations concernant les informations selon lesquelles des partis d’opposition se sont vu refuser l’autorisation d’organiser des meetings en janvier 2004 ainsi que sur les informations selon lesquelles Michael Sata, un dirigeant de l’opposition, a été arrêté en 2005 pour sédition et espionnage mais n’a pas été jugé. En 2006, le Président de la Zambie aurait donné l’ordre à la police d’empêcher M. Sata d’organiser un rassemblement, ordre qui aurait été infirmé par le Solicitor‑General, qui aurait été contraint par la suite de démissionner. La même année, M. Sata aurait été déclaré coupable d’avoir fait une fausse déclaration concernant ses ressources lorsqu’il s’était présenté aux élections présidentielles. M. O’Flaherty souhaiterait savoir si ces informations sont exactes.

En vertu de la loi électorale de 2006, il est interdit de publier des résultats de sondages d’opinion ou d’élections non officiels. Il se demande si cela est compatible avec la liberté d’expression.

M. O’Flaherty voudrait savoir si le Gouvernement zambien envisage activement des mesures pour relever l’âge de la responsabilité pénale, qui est actuellement fixé à 8 ans. Le Comité des droits de l’enfant a demandé à la Zambie de relever l’âge de la responsabilité pénale pour le porter à 12 ans au moins. Il demande à ce que soit confirmée l’information selon laquelle en 2003 un garçon de 6 ans a été arrêté et incarcéré pour meurtre. Si cela est vrai, des mesures disciplinaires ont‑elles été prises contre les personnes responsables de cette arrestation illégale?

Abordant un sujet qui a malheureusement été omis dans la liste des points à traiter, M. O’Flaherty demande si le Gouvernement zambien a l’intention d’annuler les dispositions du Code pénal qui érigent en infractions les actes homosexuels, quelles que soient les us et coutumes zambiens. D’après des informations fournies par des ONG, les homosexuels sont l’objet de traitements discriminatoires, de sévices, de violence et de chantage de la part de nombreux éléments de la société, y compris des institutions de la société civile, des hauts fonctionnaires et la police. Il demande comment le Gouvernement zambien protège ou se propose de protéger les homosexuels, un groupe vulnérable, de la discrimination et de la maltraitance.

M. BHAGWATI demande quelles mesures le Gouvernement a prises pour remédier à l’insuffisance de magistrats et de salles d’audience, qui entrave l’administration de la justice. Il demande si des officiers de police judiciaire ont jamais fait l’objet de mesures disciplinaires.

Il souhaiterait savoir comment les membres de l’Autorité d’examen des plaintes contre le pouvoir judiciaire sont nommés, sur quels tribunaux elle exerce sa compétence et pourquoi, selon les termes des réponses écrites, elle ne s’occupe pas d’affaires pénales. Il demande pourquoi la plupart des recommandations de l’Autorité n’ont pas été appliquées et qui décide si ces recommandations sont valides.

Mme CHANET dit que la détention provisoire est une règle de facto en Zambie, non seulement parce que beaucoup de personnes n’ont pas les moyens financiers de payer une caution mais aussi parce que de nombreuses infractions, y compris les infractions mineures que constituent les vols de voitures, ne donnent pas lieu à une mise en liberté sous caution. Ce genre de situation est incompatible avec l’article 9 du Pacte et elle demande une explication.

Abordant la question de la liberté d’expression, Mme Chanet aimerait, comme M. Khalil, en savoir plus sur les allégations de harcèlement de journalistes. Elle demande notamment si l’enquête judiciaire ouverte à propos du cas de M. Mukuka, qui aurait été frappé alors qu’il se trouvait en garde à vue en 2005, a été menée à terme et quelles ont été ses conclusions. S’il est acceptable que la diffamation du Président fasse l’objet de sanctions, elle estime, comme M. Khalil, qu’une condamnation à une peine d’emprisonnement dans ce genre de cas viole l’article 9 du Pacte. Elle invite la délégation à faire part de ses observations à ce sujet.

M. AMOR demande ce qui a été fait pour améliorer la situation dans laquelle les Zambiens se voient privés de leur droit à être jugés sans retard excessif. Il demande que soit donnée une estimation du temps qu’il faut en moyenne pour que des affaires pénales et civiles parviennent devant les tribunaux, quelle est la proportion de juges par affaire et quel est le nombre d’avocats. Quelle formation dans le domaine des droits de l’homme les avocats et les juges reçoivent‑ils?

Mme MAJODINA souhaiterait savoir comment les autorités réagissent face aux contraintes d’ordre sexuel et à la violence sexiste dont les femmes détenues sont victimes. Elle demande quelles mesures sont prises pour aider les femmes détenues qui donnent naissance en prison ou ont de jeunes enfants dont elles doivent prendre soin.

Étant donné le manque aigu de personnel dans les établissements psychiatriques et le manque de ressources financières dans le système de soins de santé, elle demande quelles mesures ont été prises pour garantir que les malades mentaux soient traités avec humanité.

La séance est suspendue à 11 h 55 et reprend à 12 h 15.

M. CHILUNDIKA (Zambie) dit que la population carcérale a été multipliée par cinq depuis l’indépendance et que de nombreuses prisons sont en très mauvais état. C’est pourquoi il a fallu construire de nouvelles prisons et remettre en état celles qui existaient. Des mesures ont été prises pour réduire le surpeuplement et il n’arrive plus, par exemple, que jusqu’à 100 détenus occupent des cellules destinées à en accueillir 30. Le nombre de détenus à la prison centrale de Lusaka, par exemple, est passé de 1 000 à 400. Un projet pilote sera lancé à la fin de 2007 pour tester le remplacement de l’incarcération par des peines de travaux d’intérêt général.

Les femmes détenues ne sont pas l’objet de contraintes sexuelles ou de violences sexistes car la loi stipule qu’elles ne doivent entrer en contact qu’avec des agents pénitentiaires de sexe féminin. Les détenues enceintes bénéficient de soins prénatals mais la plupart des prisons ne sont pas conçues pour accueillir des enfants et ne sont pas des lieux appropriés pour les élever. Néanmoins, les mères sont autorisées à s’occuper de leurs enfants jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 4 ans, après quoi ceux-ci sont normalement confiés à des foyers de placement ou des parents.

Mme CHANDA (Zambie) dit qu’il n’y a pas eu de cas de révocation de juges. À la suite des grèves organisées par les magistrats en 2004 et 2005 en vue d’obtenir de meilleures conditions de travail, le Gouvernement a pris une série de mesures pour améliorer la situation. Les magistrats professionnels ont été mis au même niveau que les membres du conseil de l’État; les magistrats non professionnels ont un statut un peu plus élevé que celui des fonctionnaires ordinaires. À la suite de cela, il n’y a plus eu de grèves organisées pour des raisons de mauvaises conditions de travail.

Pour résoudre le problème de l’insuffisance des salles d’audience, qui est en partie la cause des retards de procédure, un nouveau complexe comportant 12 salles d’audience a été construit pour les magistrats dans la province de Lusaka, la plus importante du pays. La construction de 12 salles d’audience supplémentaires est en cours. Des crédits ont été inscrits au budget de 2007 pour construire quatre nouvelles salles d’audience dans d’autres provinces.

Michael Sata a été traduit devant le tribunal de première instance pour espionnage. Peu après le début du procès, M. Sata a décidé de saisir la Haute Cour en vue d’éclaircir certains points spécifiques. Lorsque la Haute Cour aura rendu sa décision, le procès reprendra devant le tribunal de première instance. Le tribunal de première instance a rejeté une accusation de fausse déclaration portée contre M. Sata; à ce jour, l’Attorney-General n’a pas fait appel de cette décision.

L’Autorité d’examen des plaintes contre le système judicaire n’a pas compétence sur les juges des juridictions supérieures qui sont nommés par le Président. Les procédures disciplinaires sont établies par la Constitution. L’Autorité d’examen des plaintes contre le système judiciaire est chargée d’examiner les affaires d’abus de pouvoir commis par des magistrats mais n’a pas compétence pour étudier les jugements rendus par ceux‑ci. La Haute Cour est la seule autorité ayant une compétence de contrôle général sur les magistrats.

Dans le passé, les personnes reconnues coupables de vols de véhicules à moteur n’avaient pas droit à la mise en liberté sous caution. La nouvelle disposition a été introduite compte tenu du nombre élevé d’infractions de ce genre. Il en est résulté une baisse du nombre des infractions, à la suite de quoi le Code pénal a été modifié pour que le vol de véhicules à moteur donne lieu à des mises en liberté sous caution. Le tribunal peut exonérer de leurs obligations de paiement les accusés dont la situation financière les empêche de profiter des dispositions permettant la mise en liberté sous caution.

Des efforts concertés ont été faits pour résoudre les problèmes de transport empêchant le transfert des accusés au tribunal dans les délais. À Lusaka, les problèmes ont été résolus grâce à la construction du nouveau complexe de magistrats directement en face de la prison principale. Dans les autres provinces, la police dispose de moyens de transport suffisants pour assurer le transfert des suspects.

La période maximum pour traiter les demandes d’invalidation d’élections est de quatre‑vingt‑dix jours; il n’y a pas de délai pour les autres affaires civiles ou pénales. Une réunion a eu lieu en juin 2007 pour examiner les délais. Les magistrats sont désormais tenus de fournir des statistiques mensuelles sur les affaires qu’ils traitent respectivement, ce qui a eu pour effet de réduire le nombre de détenus en attente d’être jugés à la prison de Lusaka de plus de 1 000 à 700. Toutefois, la responsabilité quant au retard dans le traitement des affaires n’incombe pas uniquement au pouvoir judiciaire; il faut tenir compte aussi des mesures prises par les conseils et des circonstances propres à chaque cas.

En Zambie, il y a 20 juges à la Haute Cour, 9 juges à la Cour suprême, 24 magistrats professionnels et 230 magistrats non professionnels. Début juillet 2007, 34 nouveaux magistrats ont prêté serment; l’objectif est d’augmenter le nombre des magistrats dans les zones éloignées.

Mme IMBWAE (Zambie) dit que l’Université de Zambie propose des cours de droit dans la journée ainsi que le soir depuis 2000 et que 100 étudiants obtiennent leur diplôme chaque année. L’Institut zambien des hautes études juridiques accepte environ 100 avocats par an.

Mme KAWIMBE (Zambie) dit que le troisième rapport périodique de la Zambie ainsi que les observations finales du Comité seront publiés sur le site Web du Gouvernement, qui est en cours de construction.

On trouvera dans la section B du rapport des exemples de comportements jugés diffamatoires au civil ou au pénal. La diffamation du Président est une infraction pénale. Dans le cas de Fred M’membe, en particulier, on a un exemple de comportement diffamatoire. Il convient de trouver un juste milieu entre l’intérêt général et celui de l’individu. Les journalistes en Zambie jouissent de la liberté d’expression, en particulier dans le contexte de leur activité professionnelle, et la législation ne tend pas à limiter ce droit. Le Gouvernement s’efforce de créer des conditions de nature à permettre l’exercice du droit à la liberté d’expression garanti par la Constitution, y compris par les médias.

Le projet de loi sur la liberté de l’information dont le parlement avait été saisi a été soustrait à son examen en 2002 pour que soient supprimées certaines dispositions controversées. Ce sursis concernant l’adoption de la loi a permis de mieux comprendre quelles seraient ses incidences sur la structure d’un service public. Son adoption entraînerait une refonte totale des structures de gestion et de recherche des archives dans les institutions publiques. Les journalistes sont les principaux défenseurs de ce projet de loi mais il est tout aussi important de sensibiliser d’autres parties prenantes à son contenu. Dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, le Gouvernement a donné l’ordre à certaines institutions de publier certaines informations confidentielles. Il a également institué une commission officielle chargée d’examiner les plaintes.

M. KAONGA (Zambie) dit que l’homosexualité n’est pas tolérée en Zambie, à la fois pour des raisons religieuses et pour des raisons culturelles. Faire évoluer les mentalités pour faire accepter très largement l’homosexualité sera un processus long et difficile.

M. DAKA (Zambie) dit que, dans chaque poste de police, il y a un officier de police judiciaire chargé de garantir la légalité des arrestations et de contrôler les conditions de détention. Il relève du chef du poste de police. Des statistiques supplémentaires sur les travaux de l’Autorité d’examen des plaintes contre la police seront fournies par écrit.

Des renseignements précis sur les rassemblements prévus par le Parti de la République de Zambie et le Parti uni pour le développement national ainsi que sur les raisons pour lesquelles ils ont été interdits seront fournis en temps utile. À la suite d’un arrêt rendu par la Cour suprême en 2005, la police a adopté un nouveau système d’application de la loi sur l’ordre public et aucune plainte concernant l’application de la loi n’a été reçue depuis.

Le Gouvernement zambien regrette vivement le placement en détention d’un garçon de 6 ans pour meurtre et se félicite de la prompte intervention d’ONG nationales qui ont appelé l’attention sur cette affaire. Le garçon a été relâché mais il ignore si des mesures disciplinaires ont été prises contre les agents concernés.

Mme IMBWAE (Zambie) dit que tous les avocats reçoivent une formation dans le domaine des droits de l’homme. L’Autorité chargée d’examiner les plaintes contre le système judiciaire se compose d’éminents avocats et juges ayant des dizaines d’années d’expérience.

La délégation zambienne n’est pas en mesure de fournir des renseignements précis sur la situation dans les hôpitaux psychiatriques. Toutefois, il y a un manque de personnel aigu dans le secteur sanitaire en général et la crise touche tous les établissements sanitaires, y compris les hôpitaux psychiatriques.

Mme WEDGWOOD dit que les membres du Comité apprécieraient que des membres de la Commission zambienne des droits de l’homme soient présents à la prochaine réunion du Comité à laquelle l’État partie participera. L’incapacité dans laquelle se trouve cette commission de publier son rapport annuel faute de ressources met directement en cause le Gouvernement qui est responsable de son financement.

Elle demande si l’État partie a envisagé la possibilité d’introduire un «droit de révocation» qui permettrait aux personnes qui ne souhaitent pas être entendues par un tribunal de droit coutumier de comparaître directement devant une magistrates’ court.

Les longs délais de procédure inspirent de graves préoccupations et sont incompatibles avec le Pacte. Bien qu’il y ait lieu de se féliciter des mesures prises pour encourager les magistrats à accélérer les procédures, des dispositions devraient être prises pour qu’une affaire soit classée à l’expiration d’un délai donné.

Sir Nigel RODLEY demande si le seul obstacle à la publication du rapport annuel de la Commission des droits de l’homme est le manque de ressources. Si tel n’est pas le cas, il souhaiterait savoir quels sont les autres problèmes.

Il reconnaît que faire évoluer les mentalités à l’égard de l’homosexualité n’est pas une tâche aisée mais il estime que l’on ne peut invoquer des croyances religieuses ou coutumières pour justifier une discrimination.

M. BHAGWATI demande s’il est vrai que toutes les recommandations sur la liberté d’expression faites par la Commission de la révision constitutionnelle créée en 1993 ont été rejetées, sauf une. Si tel est le cas, il souhaiterait savoir pourquoi. Une autre commission de révision créée en 1999 est parvenue à des conclusions analogues et il souhaiterait savoir quelles mesures ont été prises éventuellement pour donner suite à ses recommandations.

Mme NHEKAIRO (Zambie) dit que d’après la loi zambienne, ce sont les tribunaux locaux qui ont compétence sur les questions relatives au droit coutumier. Toutefois, toutes les décisions de justice, y compris celles qui sont rendues par des tribunaux de droit coutumier, peuvent faire l’objet d’un recours devant une juridiction supérieure. Il est donc inutile de modifier la loi pour permettre d’éviter la comparution devant les tribunaux locaux.

Mme KAWIMBE (Zambie) dit que l’État n’a pas de politique délibérée de discrimination à l’égard de personnes qui soit fondée sur leur orientation sexuelle.

Mme IMBWAE (Zambie) dit qu’elle ignore pour quelles raisons la Commission des droits de l’homme n’a pas publié son rapport annuel. À sa connaissance, la Commission est soutenue financièrement par des organisations non gouvernementales. La Commission sera invitée à participer aux futures réunions avec le Comité.

Le PRÉSIDENT, résumant les débats, dit que le Comité demeure préoccupé par certaines dispositions du droit coutumier et leur incompatibilité avec les droits garantis par le Pacte. Le Comité n’a pas l’intention de mettre en cause la validité du droit coutumier mais il est mandaté pour garantir la protection des droits consacrés par le Pacte et contrôler les efforts déployés par les États parties pour faire en sorte que leurs lois soient en harmonie avec le Pacte. Il encourage vivement l’État partie à modifier les dispositions du droit coutumier qui sont incompatibles avec le Pacte. L’État partie devrait poursuivre ses efforts pour faire connaître le Pacte, incorporer ses dispositions dans la législation nationale et en contrôler l’application.

La Constitution zambienne ne fait pas référence aux droits reconnus dans le Pacte auxquels il ne peut être dérogé en cas d’état d’urgence, en violation de l’article 4 du Pacte. L’État partie a lui‑même reconnu cela au paragraphe 92 de son rapport et devrait prendre des mesures correctives. Il encourage vivement l’État partie à présenter son prochain rapport sans retard injustifié, afin de faciliter la poursuite du dialogue avec le Comité.

La séance est levée à 13 h 05.

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