COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Quatre-vingt-huitième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE (PARTIEL)* DE LA 2400e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, Genève,le mardi 17 octobre 2006, à 15 heures

Président: Mme CHANET

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE (suite)

Rapport initial du Honduras (suite)

La séance est ouverte à 15 heures 05.

EXAMEN DES RAPPORTS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Honduras (suite) (CCPR/C/HND/2005/1; CCPR/C/HND/Q/1 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.96/Rév.1)

1. Sur l’invitation du Président, les membres de la délégation du Honduras reprennent place à la table du Comité .

2.Mme SÁNCHEZ (Honduras), se référant à la question 18 de la liste des points à traiter (CCPR/C/HND/Q/1), dit que le Registre national d’état civil a lancé un programme d’inscription itinérant afin de faciliter l’inscription des personnes qui vivent dans des régions reculées du pays. Pour encourager l’inscription, il a mis en place 14 antennes dans les zones rurales, a mis en œuvre une série de campagnes d’information et de sensibilisation du public et a simplifié les formulaires d’état civil.

3.Mme GARCÍA (Honduras) dit que le personnel hospitalier et des centres de santé ont été formés pour enregistrer les naissances dans ces établissements, mais que de nombreux parents n’enregistrent pas les naissances qui ont lieu à la maison. Dans le cadre du processus de réforme nationale, l’Institut hondurien pour l’enfance et la famille préconise la création d’un centre national d’information afin de compiler les statistiques qui permettraient de cerner les principaux problèmes qui touchent les enfants et les familles.

4.Mme NARVÁEZ PUERTO (Honduras), se référant à la question 19, dit que la nouvelle Administration considère le droit d’accès à la terre comme un droit fondamental des communautés autochtones et des communautés noires. Il a donc été créé une unité technique au sein de l’Institut national agraire pour examiner les revendications de ces communautés sur les terres. La majorité des titres de propriété des terres ancestrales soumis au Gouvernement ont été reconnus et enregistrés. Les efforts sont actuellement centrés sur la mise en place d’une infrastructure de base pour les communautés qui vivent sur ces terres. Des progrès sont également réalisés pour régler un certain nombre de cas d’expropriation signalés par les communautés autochtones et les communautés noires, et le Gouvernement a accordé des droits fonciers dans un certain nombre de régions, notamment à Cayos Cochinos et à San Juan.

5.Mme SÁNCHEZ (Honduras) dit que les activités du Programme national d’éducation pour les populations autochtones et afro-honduriennes comprennent le projet de manuels rédigés en sept langues autochtones et en espagnol comme deuxième langue; la mise en place de directives concernant le programme d’éducation bilingue; et la formation des enseignants des communautés autochtones et noires. Avec l’appui international, 300 centres communautaires ont été équipés pour dispenser un enseignement préscolaire dans ces communautés. Des efforts sont actuellement entrepris pour transformer le programme national en une direction nationale permanente de l’éducation interculturelle bilingue.

6.M. LARA WATSON (Honduras) dit que les Ministères de l’intérieur et de la justice ont créé un programme pour apporter un appui aux communautés autochtones et noires. Le programme comprend trois principaux éléments: la sélection et la conception de l’infrastructure de base, en particulier les installations sanitaires; la formation des représentants des fédérations et des organisations gouvernementales et non gouvernementales qui s’occupent des communautés autochtones et noires, ainsi qu’un projet de loi pour incorporer leurs droits à la législation nationale; et le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du programme.

7.Mme ESTRADA DE UCLÉS (Honduras) dit que l’Institut national des femmes effectue des activités de suivi afin d’assurer la mise en œuvre efficace du programme visant à améliorer les conditions de vie parmi les communautés autochtones et noires, en particulier les activités qui visent à promouvoir et à protéger les intérêts des femmes de ces communautés.

8.M. JOHNSON LOPEZ, Rapporteur de pays, demande si une organisation en particulier a été chargée de veiller au bon fonctionnement du système judiciaire. Il demande d’expliquer les délais signalés dans le traitement de certaines affaires pénales, comme celles dans lesquelles a été formé un recours dit d’«amparo» (pour violation des droits et libertés fondamentaux). Il demande quelles mesures ont été prises pour assurer la protection et l’éducation des enfants détenus. La délégation devrait indiquer le texte législatif qui détermine les terres considérées comme ancestrales et devant donc être restituées aux groupes autochtones et comment les conflits d’intérêt avec les propriétaires fonciers actuels ou anciens sont évités.

9.M. ANDO rappelle que, dans sa jurisprudence, le Comité a établi une distinction entre le droit à l’autodétermination énoncé dans l’article 1 du Pacte et la question des droits des minorités traitée dans l’article 27. Il se demande quelle est la position du Gouvernement concernant le lien entre ces droits et qui exactement il a désigné comme candidat à l’autodétermination au Honduras. Il souhaiterait savoir plus précisément dans quelle mesure l’assassinat de Germán Antonio Rivas est lié au droit à la liberté d’expression. La délégation devrait également rendre compte de toutes les circonstances entourant les meurtres de Carlos Luna et des autres personnes qui ont lutté pour les droits fonciers des autochtones et leur lien possible avec le droit à la liberté d’expression.

10.Étant donné que 30 travailleurs au minimum sont nécessaires pour former un syndicat, il souhaite savoir quelles dispositions législatives sont mises en place pour protéger le droit syndical des travailleurs, en particulier dans le cas des agriculteurs. Il demande si des réglementations honduriennes ont été mises en place afin de garantir un salaire minimum et si cette mesure s’applique aux travailleurs non syndiqués. Le Gouvernement a-t-il pris des mesures pour examiner le lien entre les enfants dont la naissance n’a pas été enregistrée et les enfants des rues?

11.M. CASTILLERO HOYOS demande si le Gouvernement a l’intention d’organiser des campagnes de sensibilisation destinées aux gardiens de prison qui s’occupent de détenus homosexuels. Il souhaiterait avoir des informations concernant le recours aux châtiments corporels dans les prisons, infligés à la fois aux adultes et aux mineurs. Il souhaite savoir quelles mesures existent pour éradiquer les mauvais traitements infligés aux enfants à la maison. La délégation devrait communiquer des informations sur le projet de loi visant à annuler la loi qui autorise les mauvais traitements à la maison.

12.Il demande si le Gouvernement a instauré des dispositions pour sanctionner les partis politiques qui ne respectent pas les quotas de femmes dans les systèmes électoraux et quels mécanismes il a mis en place pour assurer un taux de représentation des femmes de 30 %. Des études politiques ont indiqué que le système de quotas est plus efficace lorsqu’on utilise les listes électorales bloquées plutôt que les listes ouvertes. Il demande si d’autres mesures sont prises pour augmenter la participation des femmes aux élections politiques, compte tenu en particulier des facteurs financiers qui désavantagent les femmes par rapport à leurs homologues masculins. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement a prises pour combattre les discriminations en raison de l’âge qui seraient très répandues dans le secteur privé. Il se demande si le Gouvernement juge souhaitable d’adopter des mesures de discrimination positive en faveur des populations autochtones et les Garifuna.

13.M. BHAGWATI demande des informations concernant les modalités de nomination, les conditions d’emploi et la qualification des magistrats de la Cour suprême et des juridictions inférieures. Il souhaite savoir combien de personnes sont employées au Commissariat national aux droits de l’homme, comment elles ont été choisies et quelles sont leurs fonctions. D’autres part, quelles sont les mesures prises pour assurer la protection et l’éducation des enfants des rues?

14.Sir Nigel RODLEY dit que, sans porter atteinte à la bonne foi avec laquelle la police hondurienne s’acquitte de ses fonctions, il juge souhaitable qu’une autorité autre que la police, par exemple le Ministère de la justice, soit chargée de la détention provisoire et de la détention une fois le jugement rendu. Il se demande si le Gouvernement envisage de modifier sa législation à ce propos.

15.M. JIMÉNEZ PUERTO (Honduras) dit que le Gouvernement est conscient de la nécessité de confier la gestion des prisons au Ministère de l’intérieur et de la justice. Des mesures sont prises pour sensibiliser davantage le public aux droits des personnes en détention et incarcérées.

16.Mme DUBÓN VILLEDA (Honduras) dit que la loi prévoyant la création d’un conseil judiciaire a été votée, mais qu’aucun organe de ce type n’a encore été mis en place. Le Gouvernement est conscient qu’un organe de ce type est nécessaire pour assurer le contrôle de l’action du pouvoir judiciaire.

17.Les juges de la Cour suprême sont nommés pour un mandat de sept ans. Ils sont élus par le Congrès national. Avocats et membres du barreau qualifiés, ils ont été juges pendant cinq ans ou bien exercé la profession d’avocat pendant dix ans.

18.Le Commissariat national aux droits de l’homme a été officiellement créé en 1992 et a obtenu une reconnaissance constitutionnelle en 1994. Il est chargé de surveiller le respect des droits fondamentaux et des libertés fondamentales pour tous.

19.Mme GARCÍA (Honduras) dit que l’Institut hondurien pour l’enfance et la famille informe toutes les organisations pertinentes du secteur public et privé de la nécessité d’agir dans l’intérêt des enfants. Les mineurs placés dans les centres de détention gérés par l’Institut ont le droit de recevoir des visites des membres de leur famille et de leur avocat, et l’Institut offre une assistance juridique aux accusés n’ayant pas les moyens de financer les services d’un avocat. Le rôle de l’Institut évolue: il passe de la mise en œuvre des politiques à la création de politiques. Le Gouvernement a reconnu la nécessité de surveiller et de coordonner les activités de tous les partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux qui travaillent avec les enfants, et de mettre en place un système global de recueil de données sur les enfants.

20.Dans une vaste proportion, les enfants ne sont pas scolarisés. Alors que 400 enfants vivent dans la rue, ils sont encore plus nombreux à travailler dans la rue avec l’autorisation de leurs parents et ils vivent à la maison.

21.Mme NARVÁEZ PUERTO (Honduras) dit que la loi hondurienne ne contient aucune disposition spécifique sur la reconnaissance des titres de propriété sur les terres ancestrales des communautés autochtones. Plusieurs groupes revendiquant les titres fonciers de terres occupées ont demandé qu’une disposition soit incorporée dans le Code civil concernant leurs droits. Malgré l’absence d’une législation en la matière, le Gouvernement envisage sérieusement d’examiner plusieurs plaintes.

22.M. JIMÉNEZ PUERTO (Honduras) ajoute qu’un article de la Constitution se réfère au devoir de l’État de respecter les droits et les intérêts des communautés autochtones, en particulier concernant les terres occupées, mais que l’absence d’une disposition législative a compliqué les efforts entrepris pour régler la question. Le Président a nommé une commission afin d’établir un dialogue avec les communautés autochtones et de descendance africaine et s’est engagé à leur apporter une aide juridique pour qu’elles portent plainte.

23.Dans l’affaire Germán Antonio Rivas, les enquêtes du ministère public n’ont relevé aucun lien entre le meurtre de cette personne et ses activités de journaliste.

24.Mme PONCE (Honduras) dit que le meurtre de la militante écologique Janeth Kawas fait actuellement l’objet d’une enquête. Étant donné que ses activités ont touché un grand nombre de personnes, il est impossible à ce stade de savoir qui pourraient en être les auteurs. La durée excessive des délais de la procédure pénale a fait l’objet de critiques.

25.Mme ESTRADA DE UCLÉS (Honduras) dit que le quota de 30 % attribué aux femmes candidates aux élections a fonctionné seulement pour les listes électorales ouvertes. La manière dont la règle des 30 % a été appliquée aux dernières élections a fait l’objet de certaines critiques. On prévoit d’attribuer des quotas pour encourager les membres des communautés ethniques à se présenter aux élections.

26.M. JIMÉNEZ PUERTO (Honduras) dit qu’un projet de loi actuellement à l’étude prévoit des mesures pour assurer que les personnes âgées de plus de 40 ans bénéficient des mêmes possibilités d’emploi que les plus jeunes.

27.Mme PONCE (Honduras) dit qu’un dispositif législatif vise à accorder aux hommes et aux femmes un salaire égal pour un travail égal. La discrimination est un délit pour des raisons diverses, y compris celles liées au sexe et à l’âge. Toute personne reconnue coupable d’un tel délit est passible de trois à cinq ans d’emprisonnement.

28.M. ANDO demande comment les salariés qui ne sont pas membres d’un syndicat sont protégés.

29.M. JIMÉNEZ PUERTO (Honduras) dit qu’un grand nombre de dispositions législatives nationales et de conventions et de traités internationaux protègent les droits de tous les salariés. En outre, les syndicats négocient des conventions collectives dont profitent tous les salariés, syndiqués ou non.

30.La PRÉSIDENTE félicite la délégation pour ses réponses franches et les nombreux progrès réalisés en matière de droits de l’homme. Le Comité demeure préoccupé, cependant, par la situation concernant les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires et les conditions carcérales, ainsi que les procédures suivies lors des arrestations et pendant les états d’exception.

31.M. URBIZO PANTING (Honduras) remercie le Comité pour le dialogue fructueux qu’il a instauré avec son pays. Il réaffirme l’engagement de son Gouvernement à continuer de collaborer avec le Comité afin d’améliorer la situation des droits de l’homme au Honduras conformément à ses obligations internationales.

32.La délégation du Honduras se retire.

Le débat faisant l’objet du présent compte rendu analytique prend fin à 16 heures 55.

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