Comité des d roits de l’homme

Quatre-vingt-dix-septième session

Compte rendu analytique de la 26 83 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 29 octobre 2009, à 15 heures

Président:M. Iwasawa

Sommaire

Organisation des travaux et questions diverses (suite)

Création éventuelle d’un groupe de travail sur les méthodes de travail.

Projet de directives révisées concernant les rapports soumis par les États parties en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (suite)

La séance est ouverte à 15 h 25.

Organisation des travaux et questions diverses (suite)

Création éventuelle d’un groupe de travail sur les méthodes de travail.

1.Le Président rappelle aux membres du Comité que la question concernant la création d’un groupe de travail sur les méthodes de travail a été soulevée à la précédente session en rapport avec les résultats de la neuvième Réunion intercomités. À l’époque, faute de temps, il n’a pas été possible de procéder à un examen approfondi de cette question.

2.M. Thelin estime, pour sa part, que les deux questions fondamentales concernent les piles de dossiers en souffrance. Plus de 400 communications sont actuellement en attente d’examen, et le Comité ne traite en moyenne que 90 cas chaque année. Les citoyens des États parties auraient quelques raisons de voir dans ce retard un déni de justice. Il serait bon qu’un groupe de travail soit chargé d’étudier la possibilité de faciliter et d’accélérer les travaux du Comité sur les communications, par exemple en faisant en sorte d’avoir deux « chambres d’examen des communications » séparées, opérant en parallèle. L’intervenant sait cependant que la pénurie de personnel de secrétariat constituerait un obstacle à une telle initiative.

3.La deuxième pile de dossiers en souffrance qui devrait être traitée par un groupe de travail concerne l’établissement des rapports. Le Comité a décidé de reprendre à sa prochaine session la question concernant la trentaine d’États parties dont les rapports initiaux sont très en retard. D’autres États parties n’ont pas répondu aux demandes d’information de suivi. En ce qui concerne la périodicité des rapports à présenter, un État partie n’a actuellement le choix qu’entre trois délais : trois, quatre ou cinq ans. Un groupe de travail pourrait étudier la possibilité d’en introduire d’autres, plus longs ou plus courts.

4.Une autre question susceptible d’être examinée est la relation entre d’autres organes créés en vertu de traités et le mécanisme universel d’examen périodique.

5.M. O’Flaherty partage tout à fait le point de vue de M. Thelin concernant les domaines dans lesquels il y a lieu de réformer. Les méthodes de travail du Comité n’ont cessé d’évoluer depuis sa création, de sorte que la nécessité d’une réforme permanente ne se discute pas. Le point sur lequel il convient de prendre une décision est de savoir quel type de mécanisme serait le plus à même de garantir les améliorations requises. L’intervenant s’enquiert, par exemple, de la procédure de sélection des membres d’un groupe de travail. Il importe de veiller à ce que ses propositions soient acceptables pour l’ensemble du Comité.

6.Un autre défi à relever est l’établissement d’un mandate approprié, le classement par ordre de priorité des activités et l’accès aux ressources. On ne sait pas bien si le groupe de travail se réunirait pendant les sessions ordinaires du Comité et s’il aurait besoin de services d’interprétation, ce qui limiterait la durée de la séance plénière.

7.Il est important de veiller à ce que tout travail portant sur la relation avec d’autres organes créés en vertu de traités soit compatible avec le processus intercomités existant.

8.L’intervenant souhaite aussi en savoir davantage sur la relation entre un groupe de travail sur les méthodes de travail et le Bureau du Comité, qui s’est révélée assez efficace jusqu’à présent pour identifier les domaines où des réformes sont requises.

9.M. Lallah demande en quoi le nouveau groupe de travail proposé différerait de ceux qui ont été créés par le passé pour divers aspects des méthodes de travail du Comité, notamment le groupe de travail chargé des communications et le groupe de travail chargé du suivi des observations finales. Combien de groupes de travail y aurait-il ? Concernant l’harmonisation, le Comité nomme déjà des représentants pour assister aux réunions intercomités. Il serait peut-être utile de se pencher sur l’évolution des méthodes de travail au cours des 10 à 15 dernières années.

10.M. Pérez Sánchez-Cerro partage le point de vue de M. Thelin selon lequel deux chambres de cinq membres chacune sont nécessaires pour s’occuper des communications, à la place du groupe de travail existant, qui comprend dix membres.

11.Il propose que les États parties ne soient pas tenus de répondre par écrit à la liste des points à traiter. La délégation peut présenter ses réponses oralement lors de son dialogue avec le Comité. Cette démarche résoudrait le sempiternel problème de traduction des documents dans toutes les langues de travail. Par exemple, le rapport périodique de la Fédération de Russie comprend 9000 mots, mais les réponses à la liste des points à traiter en comptent 33 000.

12.Il est plutôt sceptique quant aux perspectives d’harmonisation, compte tenu des différences évidentes entre les travaux du Comité et ceux des autres organismes créés en vertu de traités. Il propose que le Comité étudie la possibilité de rédiger une pétition argumentée en vue de modifier le Pacte à l’effet de porter le nombre de ses membres de 18 à 27 afin de pouvoir s’attaquer à la pile de dossiers en attente, concernant aussi bien les communications que les rapports des États parties. Comme l’a dit M. Thelin, un retard en matière de justice équivaut à un déni de justice.

13.M. Salvioli estime, pour sa part, que 18 membres sont suffisants. En tout cas, le Pacte ne peut être modifié que par les États parties.

14.Il partage le point de vue de M. O’Flaherty, à savoir que le Bureau doit être la force motrice derrière toute décision stratégique, par exemple sur la création d’un groupe de travail ou la nomination d’un rapporteur. Il est aussi d’accord que les groupes de travail ne doivent pas empiéter sur la durée de la séance plénière.

15.Le Comité doit décider dans quelle mesure il y a lieu de rechercher une harmonisation avec les autres organismes créés en vertu de traités. Les représentants qui assistent aux réunions intercomités n’ont pas de mandat spécifique à cet égard. Il estime que le Bureau doit donner davantage d’orientations sur ces questions, compte tenu des discussions menées en plénière.

16.Le fait que les documents soient rarement disponibles avant les séances pose un problème majeur, car les membres du Comité sont insuffisamment préparés pour participer aux discussions.

17.Mme Keller dit que les réponses détaillées apportées par la Fédération de Russie à la liste des points à traiter étaient tout à fait appropriées, offrant une bonne base pour adresser des questions pertinentes à la délégation. Si ces mêmes informations étaient fournies dans une série de réponses orales, le Comité serait submergé. Lorsque les États parties coopèrent en fournissant des réponses aussi détaillées, il importe de s’assurer que la version traduite des documents soit disponible.

18.L’intervenante convient avec M. O’Flaherty que cela dépend pour beaucoup des ressources dont dispose le groupe de travail. Si les ressources sont trop limitées, il serait plus efficace d’avoir des rapporteurs uniques ayant pour mandat spécifique de travailler de concert avec les membres du secrétariat.

19.M. Rivas Posada dit qu’il n’est guère utile d’énumérer les insuffisances des travaux du Comité. Il est plus important de définir le mandat spécifique du groupe de travail en gardant présent à l’esprit les contraintes de temps et d’argent et les pénuries de personnel.

20.M. Amor souligne que l’actuel débat du Comité porte essentiellement sur ses méthodes de travail, dans le cadre préétabli du Pacte. Certaines des méthodes de travail actuellement utilisées par le Comité sont satisfaisantes, et d’autres peuvent présenter des faiblesses. Prenant un exemple parmi de nombreux autres, il cite le groupe de travail de présession chargé d’examiner les communications, dont les travaux parfois ne contribuent guère à la plénière, puisque même des membres de ce groupe de travail remettent parfois en cause la validité des projets de textes qu’il produit. Le travail de présession du groupe de travail est alors une perte de temps et d’argent. Il s’agit certes d’un exemple extrême, mais le Comité doit convenir de légers changements qui permettraient d’améliorer la situation.

21.Si le Comité reconnaît la nécessité de revoir ses méthodes de travail, l’intervenant propose qu’il commence par la liste des points à traiter, M. Thelin invitant à déterminer s’il est possible de l’améliorer et si d’autres points doivent être ajoutés à cette liste. Quant à savoir qui devrait procéder à cette révision des méthodes de travail, un rapporteur unique est une solution possible et tous les membres du Comité ont une expérience appropriée et des idées qui méritent d’être étudiées. Cependant, une mise en commun des efforts serait bienvenue, éventuellement sous la forme d’un groupe de membres - anciens et nouveaux - du Comité. La charge de travail du Bureau est déjà lourde et il n’y a pas lieu d’en rajouter. Il appartient désormais au Comité de décider quelle orientation prendre, et de charger certains de ses membres d’élaborer un document qui sera examiné en plénière.

22.Il serait utile de prendre une décision concernant un minimum d’harmonisation avec les méthodes de travail d’autres organismes créés en vertu de traités, dans le plein respect de chaque instrument relatif aux droits de l’homme. Les réunions intercomités peuvent faciliter un échange d’informations sur les méthodes de travail susceptibles d’être partagées. Il importe de prendre conscience que les organismes créés en vertu de traités semblent perdre de leur crédibilité auprès des États parties, qui émettent de plus en plus de réserves à l’égard des traités, tiennent de moins en moins compte des recommandations formulées par les Comités et affichent une attitude presque méfiante.

23.M. Thelin note que tous les membres semblent s’accorder sur la nécessité de revoir les méthodes de travail. Il souhaite des éclaircissements sur la question de savoir s’il existe déjà un groupe de travail. Le mandat d’un groupe de travail sur les méthodes de travail doit être relativement évolutif, un tel groupe ayant vocation à revoir les aspects qu’il serait nécessaire de réformer pour améliorer le fonctionnement du Comité. Il convient, bien évidemment, de déterminer les aspects nécessitant une amélioration.

24.Le groupe de travail devrait être composé de membres ayant l’expérience du Comité et avoir une base suffisamment large pour proposer des idées que le Comité examinerait en plénière. Pour ne pas empiéter sur le temps précieux de la plénière, il pourrait fonctionner entre les sessions en opérant par courrier électronique, et se réunir pendant les sessions en dehors des horaires de la plénière pour élaborer un document de travail à présenter au Comité. Il n’y a pas lieu d’introduire davantage de bureaucratie ni de compliquer les choses, mais il est nécessaire de renforcer les idées concernant les changements à apporter dans le cadre du Pacte.

25.Sir Nigel Rodley convient avec M. O’Flaherty que le Comité revoit en permanence ses méthodes de travail pour répondre aux exigences des nouvelles situations. Il se dit préoccupé par l’idée de créer un groupe de travail permanent qui n’aurait de cesse d’examiner les méthodes de travail. S’il ne s’agit pas de proposer la création d’un tel groupe permanent, du moins le Comité doit-il avoir une idée plus précise des aspects spécifiques que ce groupe serait appelé à examiner.

26.L’intervenant ne comprend pas pourquoi la révision des méthodes de travail devrait être confiée à un groupe de travail. Étant donné que certaines tâches sont mieux assumées par un rapporteur, certaines par la plénière et d’autres par des groupes de travail, il serait utile de préciser pourquoi une question donnée nécessite un groupe et quelle doit être la composition de ce groupe. Dans le passé, certains collègues et groupes de collègues ont identifié des domaines où il y a lieu d’améliorer les méthodes de travail, et produit des documents de synthèse qui ont été convertis avec succès en méthodes de travail révisées. En fonction des questions qui sont identifiées, la plénière peut procéder au mieux, soit sur la base d’un rapport, simplement en prenant note d’une question, soit sur la base d’une étude réalisée par un groupe de membres du Comité, toujours avec le concours du secrétariat. Il propose qu’un document de travail soit élaboré dans le but de clarifier la présente discussion.

27.M. Lallah rappelle qu’au cours des premières années de son existence, le Comité a eu un groupe de travail composé de cinq membres qui était chargé d’examiner toutes les questions. Par la suite, deux groupes de travail ont été créés, l’un pour examiner les communications, l’autre pour étudier telles questions que la plénière lui confiait. Avec le temps, seul un groupe de travail a subsisté, avec plus de cinq membres, et il a disparu par la suite, soit par manque de ressources soit par manque de mandat. Le Comité a toujours été confronté au problème de la pile de rapports en attente d’examen, et le temps qu’il lui faut pour examiner les rapports pose un défi constant. Le Comité doit veiller à ne pas inverser les résultats obtenus par le passé. Afin d’aborder le problème des rapports des États parties, sachant que l’examen des rapports s’étend parfois sur quatre réunions, le précédent groupe de travail a présenté l’idée des listes de points à traiter pour adopter une approche plus ciblée. Sans les réponses écrites, l’examen du rapport d’un État partie demanderait beaucoup trop de temps de réunion.

28.Il n’est pas nécessaire qu’un groupe de travail général siège à chaque séance ou soit toujours composé des mêmes membres du Comité. L’intervenant propose que le Comité envisage de rétablir le second groupe de travail, en gardant présent à l’esprit qu’il y a des questions qu’il vaut mieux faire examiner par un rapporteur unique.

29.Le Président croit savoir que, avant la mise en place du système d’équipe spéciale, un groupe de travail était chargé d’établir les listes de points à traiter. Lorsque le système d’équipe spéciale a été adopté, ce groupe de travail a disparu, ce qui a permis de porter à dix membres la composition du groupe de travail chargé de l’examen des communications.

30.M. Thelin dit qu’il n’envisage pas la création d’un groupe de travail permanent sur les méthodes de travail, mais plutôt d’un groupe spécial d’experts qui ferait le point de la situation et élaborerait une déclaration de principe. Selon sa vision actuelle des choses, le Bureau pourrait nommer cinq personnes chargées de présenter, en juillet 2010 au plus tard, un document qui tiendrait compte de l’actuelle discussion, y compris la possibilité de rétablir le groupe de travail sur les méthodes de travail. Étant donné que le mandat dont le groupe serait investi serait relativement évolutif, il n’y a pas lieu de le définir.

31.M. O’Flaherty, se félicitant des explications de M. Thelin, considère qu’un groupe de travail sur les méthodes de travail est inutile. Si un groupe de travail n’a d’autre tâche que d’identifier les domaines à réformer, cela n’apportera pas grand-chose au Comité ; si, en revanche, il est prié de proposer des solutions possibles, cela dépasserait le mandat qu’un tel groupe doit avoir. Il approuve l’idée d’élaborer un document de travail, proposée par Sir Nigel Rodley

32.Si le Comité adopte une approche fondée sur des listes de points à traiter préalablement à la présentation des rapports, il faudrait ressusciter l’ancien groupe de travail chargé d’examiner ces listes. Il conviendra, lors d’une session future, de procéder à un complément d’examen.

33.M. Salvioli dit que, compte tenu du caractère confus de la discussion, il n’est pas en mesure de prendre une quelconque décision.

34.Le Président dit que lui-même et d’autres membres du Bureau s’efforcent en permanence améliorer les méthodes de travail du Comité. La difficulté réside dans le mode opératoire, compte tenu de la complexité de la réforme. En particulier, le Comité doit parvenir à un accord sur la question de savoir si pour pouvoir déterminer les futures méthodes de travail, il faut d’abord adopter une approche fondée sur des listes de points à traiter préalablement à la présentation des rapports. Comme il ne semble pas y avoir de consensus à propos de la création d’un groupe de travail sur les méthodes de travail, il propose que le Comité poursuive l’examen des questions en suspens concernant le projet de directives révisées pour l’établissement de rapports par les États.

35.M. O’Flaherty prie instamment le Comité de donner son accord pour que soit préparé, éventuellement par ceux qui proposent de créer un groupe de travail sur les méthodes de travail, un document de réflexion sur la question, en vue de son examen lors d’une session future.

36.Le Président croit comprendre que le Comité approuve cette proposition.

37. Il en est ainsi décidé.

38.M. Amor regrette que, en raison d’autres engagements, il ne soit pas en mesure de participer à l’élaboration du document de réflexion demandé. Lorsqu’il a proposé la création d’un groupe de travail, il n’avait pas l’intention d’en faire partie.

39.M. Thelin propose que le Bureau travaille sur le document de réflexion en tenant compte des vues des membres du Comité étant donné que ces derniers ne semblent pas avoir partager la même vision en ce qui concerne les réformes à mener. Tout document de réflexion doit identifier non seulement les problèmes, mais aussi les solutions. Pendant la courte période où il a été au service du Comité, il n’a vu que peu de progrès réels vers une réforme de ses méthodes de travail. Il convient d’établir un point de départ précis.

40.M. Amor propose que le Comité se donne un temps de réflexion.

La réunion est suspendue à 16 h 45 ; elle est reprise à 17 h 05.

Projet de directives révisées concernant les rapports soumis par les États parties en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (suite)(CCPR/C/2009/1/CRP.1)

41.Le Président invite le Comité à poursuivre l’examen du projet de directives révisées concernant les rapports des États parties, en particulier les paragraphes 16 à 19, et à décider s’il souhaite adopter une approche fondée sur des listes de points à traiter préalablement à la présentation de rapports.

42.M. O’Flaherty propose que le Comité se concentre sur la question plus générale de savoir s’il y a lieu d’adopter une telle approche. Les détails de sa mise en œuvre, même s’ils présentent un intérêt pour ce débat, peuvent être finalisés lors d’une session future.

43.Mme Keller dit que les directives proposées dépendent de conditions diverses. Tout d’abord, il convient de perpétuer la pratique consistant pour un État partie à soumettre son rapport initial dans son intégralité. Deuxièmement, le Comité et l’État partie concerné doivent se mettre d’accord pour appliquer la nouvelle approche proposée à tout rapport donné. Si un État partie a procédé à d’importantes réformes politiques, par exemple, et souhaite soumettre un rapport complet, il doit être autorisé à le faire. Troisièmement, le titre de la nouvelle procédure doit refléter le fait que les documents soumis par les État parties en réponse aux listes de points à traiter préalablement à la présentation de rapports auront le statut de rapports, de manière à en garantir le traitement prioritaire par les services de traduction.

44.M. Thelin préconise une procédure plus souple s’agissant de décider si le Comité est tenu d’établir une liste des points à traiter pour chaque cas où elle est utilisable, et dans quelles circonstances l’approche proposée doit être suivie. Il estime pour sa part qu’une liste des points à traiter peut éventuellement tout remplacer, sauf un rapport initial soumis par l’État partie en vertu du Pacte. Il juge inutile de mentionner au paragraphe 17 à quel moment le Comité a décidé d’appliquer la nouvelle procédure, sauf si cette décision est prise à une session autre que celle où l’on adopte le projet de directives révisées.

45.M. Lallah demande des précisions concernant les rapports auxquels la nouvelle approche s’appliquerait. L’approche proposée représente un changement fondamental dans la présentation de rapports en vertu de l’article 40 du Pacte, étant donné que c’est le Comité qui prendrait cette initiative. Comment le Comité s’y prendra-t-il pour décider quels États parties devront recevoir les listes de points à traiter préalablement à la présentation des rapports ? Les distinctions qui seront établies dépendront-elles du nombre de rapports qu’un État partie a déjà soumis ? L’intervenant approuve la remarque de Mme Keller selon laquelle le nom de la procédure devrait refléter le statut des documents que les États parties doivent préparer. Parmi les options possibles figurent les « rapports établis sur la base des listes des points à traiter » ou les « rapports circonscrits ». Le Comité devrait également déterminer ce qui se passerait au cas ou un État partie ne remplirait pas ses obligations en matière de présentation de rapports ou ne répond pas pendant quelques années à une liste de points à traiter. Suite au commentaire de M. Thelin relatif au paragraphe 17, l’intervenant suggère que ce paragraphe indique à quel moment la nouvelle procédure entre en vigueur. Il est important que le Comité garde la haute main sur l’organisation de ses propres méthodes de travail afin d’éviter que les États parties ne le mettent sous pression.

46.Mme Motoc partage les préoccupations exprimées par M. Lallah. Un temps de réflexion supplémentaire est nécessaire.

47.M. Amor dit que le paragraphe 15 du projet de directives révisées doit être modifié de manière à supprimer toute ambiguïté concernant l’adoption d’observations finales provisoires et définitives. En ce qui concerne la nouvelle approche proposée en matière d’établissement de rapports, il fait remarquer que cette question a déjà été examinée pendant quelques années suite aux appels des États parties à une simplification de la procédure, et qu’une solution similaire a été proposée. Le Comité doit déterminer si les mesures qui ont été proposées à l’époque sont encore valables. Quant à savoir combien de rapports complets sont requis de la part des États parties, il estime, pour sa part, qu’un rapport initial et un deuxième rapport périodique suffisent dans la plupart des cas.

48.Sir Nigel Rodley déclare que ce dont il se souvient des premières discussions du Comité consacrées à cette question correspond à ce qu’en dit M. Amor. Il se réjouit que le Comité semble évoluer vers un certain degré de consensus à ce sujet.

49.Il rappelle que l’un des facteurs ayant conduit à étudier pour la première fois la possibilité de mettre en place un nouveau système d’établissement de rapports était la charge de travail que la production de rapports représente pour les États parties. Des représentants de quelques grands États où la fonction publique est particulièrement performante lui ont confié qu’ils compatissaient avec les petits États qui doivent relever le défi consistant à établir les rapports demandés par les divers organismes créés en vertu de traités.

50.Les rapports mettent également à forte contribution les ressources du secrétariat. L’intervenant a assisté récemment à une réunion entre le Bureau et le secrétariat, au cours de laquelle les problèmes touchant à la documentation, à l’édition et à la traduction ont été examinés. Seuls certains types spécifiques de documents sont envoyés en traduction, et ceux qui ne le sont pas ne peuvent bénéficier d’un rang élevé de priorité. En outre, que les documents soient envoyés ou non en traduction, cette prestation ne peut être fournie qu’en fonction des ressources existantes, déjà trop sollicitées.

51.Il demande à Mme Keller de confirmer son point de vue selon lequel, d’après le nouveau système d’établissement de rapports, il y aurait deux types de liste de points à traiter : l’une serait toujours établie quelque temps avant que l’État partie ne se présente devant le Comité, comme c’est le cas actuellement ; l’autre, qui serait disponible quelque temps avant la soumission de certains rapports périodiques, servirait à indiquer ce sur quoi le Comité souhaite que l’État partie fasse rapport, afin d’alléger la charge de travail et de cibler les sujets à discuter ensuite. La liste du second type ne restreindrait ni le Comité ni l’État partie, auxquels il serait toujours loisible de poser d’autres questions au titre du Pacte. Le texte du projet donne aussi à l’État partie et au Comité le droit d’insister sur l’utilisation d’un rapport complet de préférence à la nouvelle approche.

52.L’orateur estime, pour sa part, qu’il reste une question importante à régler, à savoir à quelle étape le nouveau système d’établissement de rapports doivent entrer en vigueur. Il préférerait que ce système s’applique à tous les rapports suivant le rapport initial, mais espère que le Comité pourra au moins accepter de fonctionner selon ce système à partir du deuxième rapport périodique.

53.Le Président fournit davantage d’informations sur la réunion entre le Bureau et le secrétariat que Sir Nigel Rodley a évoquée. Un certain nombre de problèmes récents liés à la traduction ont été examinés lors de cette réunion, notamment un problème très grave lié au fait que les réponses écrites communiquées par un État partie étaient nettement plus longues que son rapport, de sorte que les services de conférence n’ont pas été en mesure de les fournir en temps voulu dans les langues de travail requises. Le problème réside en partie dans le fait que les réponses écrites, contrairement aux rapports, n’est pas un document prescrit, de sorte qu’il n’est pas possible de lui accorder un rang de priorité spécial. Selon la nouvelle approche, le rapport de l’État partie comprendra les réponses à une liste de points à traiter fournie par le Comité, ce qui permettra d’éviter des problèmes similaires à l’avenir.

54.M. Rivas Posada demande des éclaircissements sur la question de savoir pourquoi l’utilisation de ce nouveau système d’établissement de rapports est présentée explicitement comme étant volontaire pour l’État partie.

55.Mme Majodina dit qu’elle approuve dans ses grandes lignes la nouvelle méthode de présentation de rapports, mais qu’elle a toujours un certain nombre de motifs de préoccupation. Elle fait notamment remarquer que les rapports initiaux des États parties sont de qualité très inégale. Elle demande si le Comité permettra à un État partie d’utiliser la nouvelle méthode d’établissement de rapports malgré les sérieuses lacunes constatées dans son précédent rapport complet. En supposant que des critères soient appliqués pour déterminer s’il convient qu’un État partie présente son rapport selon la nouvelle approche, quels doivent être ces critères ?

56.M. O’Flaherty dit que, d’une manière générale, il approuve l’initiative en faveur du nouveau système de présentation de rapports. Néanmoins, deux aspects principaux lui tiennent à cœur : les membres du Comité doivent se réserver le droit de soulever toutes questions au titre du Pacte lorsqu’un État partie présente son rapport, sans avoir à se limiter à la liste des points à traiter ; et le nouveau système doit être adopté pour une période d’essai spécifiée, par exemple trois ou quatre ans, après quoi il serait procédé à une évaluation.

57.Mme Keller, répondant aux préoccupations et aux questions des membres, dit qu’il importe de préserver la souplesse du système d’établissement de rapports compte tenu de l’article 40, qui dispose seulement que les États parties doivent établir les rapports initiaux et les rapports périodiques, et non pas que ces rapports doivent être soumis conformément au mode de présentation demandé par le Comité. La nouvelle approche ne peut donc s’appliquer qu’avec l’assentiment des deux parties.

58.La date et l’occasion auxquelles la nouvelle procédure a été adoptée ne sont mentionnées au paragraphe 17 que pour son intérêt historique futur ; elles peuvent être supprimées si les membres le souhaitent.

59.Elle réaffirme l’importance de choisir un nouveau titre pour la section des directives, actuellement intitulée «  Listes des points à traiter établies avant la soumission des rapports », et d’employer pour le système d’établissement de rapports une nouvelle désignation, qui expliciterait le fait que le document remis par l’État partie en réponse à la liste des points à traiter établie par le Comité est son rapport et, donc, un document prescrit.

60.Elle convient que le Comité doit déterminer les mesures à prendre au cas où un État partie ne répond pas de manière satisfaisante à sa liste des points à traiter, et établir les critères applicables pour déterminer quelle méthode de soumission de rapports un État partie doit être prié d’utiliser. Cependant, ces deux questions ont trait aux méthodes de travail du Comité, de sorte qu’il n’est ni nécessaire ni approprié de s’y référer dans les directives pour l’établissement de rapports.

61.Elle reconnaît que, une fois les nouvelles directives adoptées, il faudra préciser à partir de quelle date elles s’appliqueront. Elle accepterait avec plaisir la proposition concernant une période d’essai pour l’application du nouveau système. Elle s’associe à Sir Nigel Rodley et au Président pour souligner l’impact que ce nouveau mode de fonctionnement peut avoir en termes de réduction de la charge de travail du secrétariat. Répondant à la préoccupation exprimée par M. O’Flaherty, elle affirme que les membres du Comité conserveront effectivement le droit de poser toutes questions qu’ils souhaitent au titre du Pacte.

62.M. Lallah convient avec Mme Keller que les critères applicables pour utiliser la nouvelle approche pour la présentation de rapports n’ont pas à figurer dans les directives pour l’établissement de rapports, mais juge néanmoins nécessaire d’établir ces critères avant qu’une décision importante ne soit prise en la matière. Elle estime, quant à elle, que la nouvelle méthode devrait s’appliquer après le rapport initial d’un État partie. Autrement, l’utilisation de plusieurs méthodes pour l’établissement de rapports pourrait être une source de grande confusion.

63.Mme Majodina convient avec M. Lallah que les critères applicables pour la nouvelle approche n’ont pas à être définis dans les directives pour l’établissement de rapports, mais doivent être clairement établis par le Comité avant que celui-ci n’engage la procédure d’adoption du nouveau système.

64.M. Thelin estime que le paragraphe 18, tel qu’il est formulé, risque d’entraver la flexibilité opérationnelle du Comité. Il préférerait spécifier clairement au paragraphe 17 le droit du Comité de décider quelle méthode utiliser, plutôt que de le mentionner au paragraphe 18, comme c’est le cas actuellement.

65.Il juge inutile de spécifier une période d’essai pour la nouvelle approche, estimant suffisant de mentionner la date à partir de laquelle elle s’appliquerait. Si le Comité constate rapidement que le nouveau système ne fonctionne pas, il ne doit pas être obligé de le conserver pendant un nombre d’années déterminé. Tout nouveau système doit être constamment gardé à l’étude.

66.Il propose que la section du projet de directives à l’examen soit intitulée « Rapport circonscrit ».

67.M. O’Flaherty regrette l’ordre dans lequel le Comité tente de parvenir à des décisions concernant la nouvelle approche en matière d’établissement de rapports. Le Comité est en train de réfléchir à une façon de formuler qui permette à cette nouvelle approche de trouver son expression dans les directives pour l’établissement de rapports, alors qu’il ne s’est pas encore mis d’accord au sujet de cette approche et ne l’a pas encore tout à fait définie.

68.L’orateur voit dans la période d’essai qu’il propose un levier institutionnel automatique de réexamen de la nouvelle approche, et non pas quelque chose qui restreindrait la liberté du Comité de déterminer ses propres règles et méthodes. Il serait favorable à ce que la nouvelle approche en matière d’établissement de rapports commence à s’appliquer après le rapport initial.

69.M. Rivas Posada dit qu’il n’a pas l’impression que le nouveau système serait en contradiction avec l’article 40. Aussi ne voit-il toujours pas que l’utilisation de ce système doive dépendre de l’assentiment de l’État partie.

70.Sir Nigel Rodley dit comprendre la logique derrière les positions de Mme Keller et M. Rivas Posada sur la question de savoir si les États parties doivent avoir la possibilité de choisir le système selon lequel ils souhaitent présenter leurs rapports. Les États parties ont toujours eu le droit de soumettre leurs rapports comme bon leur semble, et le Comité ne peut les contraindre à utiliser un mode particulier. Cependant, il ne voit pas la nécessité d’attirer l’attention sur ce droit dans les directives pour l’établissement de rapports, de sorte que la suppression de la référence à l’option qu’un État peut prendre de soumettre un rapport complet ne présenterait pour lui aucun inconvénient.

71.Le Président prend acte que certaines questions d’ordre pratique doivent encore être réglées. Il demande à Mme Keller si elle serait disposée à rédiger une note clarifiant ces questions, que le Comité examinerait à sa prochaine session.

72.Mme Keller se déclare disposée à rédiger une telle note si le Comité prend la décision de principe d’aller de l’avant avec le nouveau système d’établissement de rapports.

73.Le Président croit comprendre que le Comité souhaite en principe aller de l’avant avec le nouveau système d’établissement de rapports et demande à Mme Keller de rédiger une note clarifiant les aspects pratiques.

74. Il en est ainsi décidé.

75.Sir Nigel Rodley propose que le Comité prenne immédiatement une décision concernant l’étape à partir de laquelle la nouvelle méthode d’établissement de rapports devrait s’appliquer.

76.Le Président croit comprendre que le Comité souhaite que la nouvelle approche s’applique à tous les rapports soumis après le rapport initial d’un État partie.

77. Il en est ainsi décidé.

La séance est levée à 18 h 00.