Cinquante-neuvième session

Compte rendu analytique de la 1565e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 25 mars 1997, à 15 heures

Président  :M. Bhagwati (Vice-Président)

puis :Mme Chanet (Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l’article 40 du Pacte

Rapport initial de la Géorgie

La séance est ouverte à 15 heures 15.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte (suite)

Rapport initial de la Géorgie (CCPR/C/100/Add.1)

À l’invitation du Président, M. Alexidze, M. Baluashvili et M. Gogoberidze (Géorgie) prennent place à la table du Comité.

M. Alexidze (Géorgie) dit que la Géorgie a proclamé son indépendance en se séparant de l’Union soviétique en avril 1991 sur la base d’un référendum national et qu’elle a pris les premières mesures vers la reconnaissance de la primauté du droit international et de l’applicabilité des pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme à son pays. Ensuite, la situation de la Géorgie s’est considérablement dégradée en raison d’une guerre civile dans l’ouest du pays et d’un conflit armé en Abkhazie et en Ossétie du sud. Pendant la durée du conflit, la Géorgie a été pratiquement dans l’incapacité de s’acquitter de ses obligations contractées au titre du Pacte, bien que des mesures aient été prises pour assurer la conformité avec les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme. S’agissant de droit international, l’Union soviétique avait conclu des accords internationaux qui s’appliquaient automatiquement à ses républiques constituantes, notamment à la Géorgie. Son pays a toujours reconnu la légalité de ces instruments, nonobstant les conditions qui prévalaient sous le régime totalitaire. Une fois que la stabilité a été retrouvée et la démocratie établie en Géorgie, le Gouvernement a adhéré au Pacte et au Protocole facultatif, attestant ainsi son ouverture et sa disposition à défendre les droits de ses citoyens.

On ne peut pas dire que les citoyens géorgiens ignorent l’existence du Protocole facultatif, car le texte a été diffusé à travers tout le pays. Les pactes relatifs aux droits de l’homme et le Protocole facultatif ont été rendus publics à la télévision lors de la journée des droits de l’homme et sont étudiés dans les écoles de droit et les établissements d’enseignement supérieur de la Géorgie. Son Gouvernement est disposé à coopérer pleinement avec le Comité en traitant les communications présentées au titre du Protocole facultatif. Le décret présidentiel interdisant la torture est toujours en examen et n’a pas encore été promulgué.

Les activités des forces de l’ordre sont étroitement surveillées par le Président. Tous les six mois, leurs activités font l’objet d’un examen minutieux et d’une évaluation dont les résultats sont diffusés à la télévision. Le Président suit également personnellement une campagne visant à éliminer la corruption parmi les forces de l’ordre et aux plus hauts niveaux du Gouvernement, tandis que le Parlement a établi une commission spéciale à cet effet. Des normes ont été élaborées et leur mise en œuvre contrôlée. Le système n’est pas parfait et la Géorgie a besoin des recommandations du Comité pour l’améliorer.

Il existe un lien direct entre la situation économique d’un pays et les conditions de détention dans ses prisons. En Géorgie, 80 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Dans ce contexte, malgré les difficultés, quelques mesures positives ont été prises, comme la levée des restrictions sur les cadeaux aux prisonniers et la décision de construire des chapelles dans toutes les prisons. La situation économique du pays se redressant, davantage de ressources peuvent être allouées à l’amélioration des conditions de détention. Grâce au travail du Comité des droits de l’homme et de quelques organisations non gouvernementales, les conditions de détention sont devenues une priorité au Conseil national de sécurité et au Ministère de l’intérieur. Un moratoire a été imposé à l’exécution de la peine de mort. Dès lors, la peine de mort ne sera pas appliquée à des demandeurs ayant présenté des communications au Comité au titre du Protocole facultatif.

Il convient qu’il existe des contradictions dans le rapport initial et des affirmations non étayées par des données. La Géorgie a accepté une offre du Centre pour les droits de l’homme d’organiser un programme de formation sur la préparation des rapports périodiques qui doivent être soumis aux organes de suivi des traités. Avec la réforme de son système judiciaire, la Géorgie cherche à rétablir la confiance de la population dans sa magistrature, disparue au cours des longues années de régime totalitaire.

Le Parlement n’a pas encore nommé de médiateur parce qu’il n’a pas été possible de parvenir à un accord sur un candidat. Le travail du médiateur est très pénible et beaucoup d’experts juridiques expérimentés ne souhaitent pas présenter leur candidature. Aux termes d’une loi adoptée en 1996, le médiateur est chargé de défendre les droits de l’homme et les libertés fondamentales en Géorgie en surveillant les activités des autorités gouvernementales, des policiers et des collectivités locales autonomes. En vertu de la Constitution, le médiateur est complètement indépendant, il bénéficie d’une immunité et est nommé pour cinq ans. Il suit la situation des droits de l’homme dans le pays et enquête sur les violations alléguées à partir des plaintes qu’il reçoit et des enquêtes engagées sur son initiative. Il examine les plaintes relatives à des violations des droits de l’homme présentées par des citoyens de Géorgie ainsi que par des étrangers ou des apatrides résidant dans le pays. Le médiateur bénéficie d’un accès sans entraves aux collectivités locales, aux institutions, aux unités militaires, aux lieux de détention et aux enquêtes préliminaires. Il peut réclamer les pièces et documents nécessaires de l’État et des autorités locales, obtenir des explications d’agents publics, réaliser des expertises et examiner des affaires pénales, civiles et administratives. Dès lors qu’un délit est commis, il peut soumettre les pièces pertinentes aux organes compétents afin d’engager une procédure pénale et formuler des recommandations sur des mesures disciplinaires ou administratives dans les cas de violation des droits de l’homme.

Il est vrai que le moratoire sur la peine de mort n’a pas de fondement juridique. Chef de l’État, le Président est en droit de promulguer des décrets exécutoires et il a exercé ce droit au regard du moratoire. Le Parlement a soutenu le moratoire qui a pris effet il y a deux ans. Personne ne peut être exécuté et la peine de mort devrait être formellement abolie en temps voulu. L’État prend des mesures draconiennes pour appliquer les dispositions du Pacte et, avec l’aide du Comité, il entend renforcer sa lutte contre les obstacles à sa pleine mise en œuvre.

M me  Chanet (Présidente) prend la présidence.

M. Baluashvili (Géorgie) dit qu’en février 1992, la Conseil militaire a publié une déclaration rétablissant la Constitution de 1921 qui ne fait pas état de la peine de mort. À la suite de cela, une loi constitutionnelle a été adoptée pour maintenir le système existant des sanctions pénales qui inclut la peine de mort. L’objectif était de donner au pouvoir judiciaire le plein droit d’imposer ce type de peine. Des affaires donnant lieu à la peine capitale ont été portées devant la Cour suprême. Aux termes de la loi géorgienne, toutes les condamnations peuvent faire l’objet d’un recours. Le collège de la Cour suprême examine et évalue la légalité des peines prononcées par les différents tribunaux et peut décider d’innocenter l’accusé, de renvoyer les affaires pour un nouvel examen judiciaire ou un complément d’enquête, de modifier les peines prononcées ou de requalifier les faits incriminés. Les décisions de cette nature sont alors examinées par le plenum de la Cour suprême conjointement avec des représentants des Cours suprêmes des républiques autonomes et de la ville de Tbilissi.

À la suite de ces examens, sept peines de mort ont été commuées ces dernières années. En dépit des objections formulées par de nombreux juristes, le Code de procédure pénale révisé, qui doit être adopté en novembre 1997, comportera une procédure d’appel et établira une Cour de cassation. La Cour suprême continuera d’intervenir comme cour d’appel dans les cas de peines de mort.

S’agissant de la torture, il fait observer que le Parquet a découvert que des méthodes illégales avaient été utilisées au cours d’interrogatoires et d’enquêtes menés en 1992 et 1993. Il a engagé une procédure pénale contre les auteurs qui ont été jugés et condamnés. Les représentants d’Amnesty international présents dans la salle de conférence peuvent confirmer que les tribunaux ont examiné toutes les plaintes reçues relatives à des actes de torture et de mauvais traitement.

En vertu de la nouvelle législation promulguée le 1er janvier 1997, à partir du moment de son arrestation, une personne inculpée a droit à une assistance juridique, elle ne peut pas être interrogée sans la présence d’un avocat, et la police doit clairement lui expliquer les droits dont elle dispose. Un système de suivi judiciaire a été mis en place, aux termes duquel la cour peut engager une procédure judiciaire s’il est établi que des méthodes illégales d’interrogatoire ont été appliquées. Le droit à une indemnisation financière de personnes illégalement arrêtées ou condamnées existait en Géorgie avant l’indépendance, et le nouveau Code pénal comporte également des dispositions claires à cet égard. Le Procureur est en droit de fixer la durée de la garde à vue sous surveillance judiciaire, et de la prolonger s’il y a lieu. Les mineurs condamnés pour des délits sont incarcérés séparément; il existe maintenant un centre de détention qui leur est réservé et qui répond totalement aux normes internationales relatives aux établissements pénitentiaires.

M. Alexidze (Géorgie), revenant sur la situation en Abkhazie, dit que des violations des droits de l’homme ont été commises des deux côtés, mais la communauté internationale s’est surtout intéressée à la politique d’ »épuration ethnique » des séparatistes à l’encontre de la population géorgienne de cette région. Trois rapports ont déjà été soumis au Conseil de sécurité et à la Commission des droits de l’homme, le quatrième rapport devant être présenté au Conseil de sécurité dans quelques jours. L’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a délégué son Vice-Président en Géorgie et en Abkhazie pour enquêter sur les allégations dirigées contre le Gouvernement de Géorgie. Les groupes de la population géorgienne qui ont été victimes d’atrocités souffrent psychologiquement et nécessitent un soutien.

M. Kretzmer demande si l’établissement pénitentiaire destiné aux mineurs est le même que celui qui est mentionné à la page 28 du rapport, et si tel est le cas, si des soins médicaux adaptés y sont actuellement dispensés.

M. Bhagwati demande s’il y a un recoupement des fonctions du Procureur et du médiateur. Il serait curieux de savoir, lorsque la Cour suprême entend une affaire de peine de mort en première instance ou examine une condamnation à mort, combien de membres figurent sur la liste des jurés, et combien de membres compte le collège au complet. Enfin, le Procureur adjoint a le pouvoir de prolonger la détention provisoire, mais si cette procédure n’est pas soumise à une surveillance judiciaire, il la considère comme une infraction à l’article 9 du Pacte.

M me  Medina Quiroga dit qu’elle aimerait connaître les critères permettant d’ordonner une détention provisoire.

M. Baluashvili (Géorgie) dit, s’agissant de la détention de mineurs, qu’il n’existe qu’un centre dans le pays qui apporte des soins médico-sociaux adaptés aux mineurs.

Les fonctions du médiateur et du Procureur sont tout à fait différentes. Selon le Code pénal, le Procureur supervise les enquêtes, les procédures et la détention provisoire et il formule les chefs d’inculpation au nom de l’État. Le médiateur, pour sa part, peut vérifier que les actes du Parquet sont en conformité avec la loi.

Les recours formés contre les peines de mort sont examinés par trois membres de la Cour suprême qui présentent au Président de la Cour leurs conclusions écrites sur la validité de la condamnation ou leur recommandation de commuer la peine. Celui-ci signe alors la recommandation et l’envoie au Parquet. Après examen, ce dernier renvoie la recommandation au Présidium de la Cour, composé de sept membres, qui entendent le recours en présence de l’avocat du défendeur et du Procureur avant de prendre la décision finale.

Des mesures spéciales destinées à suivre les décisions du Parquet prévoient qu’une personne inculpée peut contester une ordonnance de détention provisoire. Le Code pénal stipule la détention pour des personnes accusées de délits punissables d’un emprisonnement supérieur à trois ans. Le Procureur n’a pas l’autorité d’imposer des sanctions alternatives telles que des amendes. Toutefois, après l’adoption de la réforme du Code pénal en novembre 1997, toutes les questions relatives à la détention seront tranchées par un juge.

Deuxième partie de la liste de questions

Question 1 : Place du Pacte (article 2 du Pacte)

La Présidente donne lecture du contenu de la première question : conséquences juridiques et pratiques de la dissolution de l’Union soviétique et de l’indépendance de la République de Géorgie sur la mise en œuvre et l’exercice individuel en Géorgie des droits reconnus dans le Pacte; place du Pacte dans le système juridique géorgien et selon la nouvelle Constitution.

M. Alexidze (Géorgie) fait observer que cette question a déjà été discutée.

Question 2 : Protocole facultatif (article 2 du Pacte)

La Présidente donne lecture du contenu de la deuxième question : procédures de mise en œuvre d’avis adoptés par le Comité au titre du Protocole facultatif.

M. Alexidze (Géorgie) dit que son Gouvernement travaille maintenant à des mesures en vue de répondre aux recommandations du Comité, notamment celles qui concernent le Protocole facultatif. Il accordera une grande importance à ces recommandations, fera le nécessaire pour les mettre en œuvre et les utiliser comme base de normalisation. Parallèlement, bien que la Géorgie soit maintenant un État indépendant, sa souveraineté n’est pas remise en question.

Question 3 : institution nationales pour la défense et la promotion des droits de l’homme (article 2 du Pacte)

La Présidente donne lecture du contenu de la troisième question : pouvoirs et fonctions du médiateur, difficultés à mettre en place des organes de surveillance des droits de l’homme.

M. Alexidze (Géorgie) dit que le système de défense des droits de l’homme en Géorgie n’est pas tout à fait satisfaisant. Le médiateur n’a encore été nommé; le comité des droits de l’homme de l’organe exécutif est de fait inopérant, bien qu’une commission parlementaire des droits de l’homme soit en fonction. Par ailleurs, une Cour constitutionnelle a été établie pour la première fois en application de la nouvelle Constitution. Elle est composée de trois juges nommés par le Président, trois autres choisis par le Parlement et enfin trois autres nommé par la Cour suprême pour une période de 10 ans. Sa mission est d’examiner la constitutionnalité de la législation et des mesures prises par d’autres autorités ayant trait aux droits de l’homme, en application de l’article 2 de la Constitution. Depuis que la Cour a commencé son travail en septembre 1996, elle a admis 35 affaires et en a examiné 17, sur des questions allant des droits de propriété industrielle ou commerciale à des lois électorales ou au droit à l’éducation. Il convient de noter que la population suit les activités de la Cour constitutionnelle de très près. En outre, il existe maintenant un assistant de haut niveau aux questions interethniques, responsable devant le Président. Il est également significatif que ce soit un Ossète qui préside la Commission parlementaire des droits de l’homme.

Pour sa part, en tant que conseiller juridique en chef du Président, il s’occupe des relations du Gouvernement avec les organisations internationales et joue un rôle important dans la coordination des activités des organisations nationales et internationales en matière de droits de l’homme, il tient les institutions nationales informées des décisions internationales et surveille leur mise en œuvre ou formule des recommandations à cet égard.

Question 5 : Indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire (article 14 du Pacte)

La Présidente donne lecture du contenu de la cinquième question : règles et règlements garantissant l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire; mode de nomination, titularisation, destitution et mesures disciplinaires à l’encontre des membres de la magistrature.

M. Alexidze (Géorgie) dit que, si les juges étaient précédemment nommés pour seulement cinq ans, ils le sont maintenant pour 10 ans, ce qui favorise l’indépendance et l’impartialité, bien qu’il soit toujours difficile de garantir que les juges restent insensibles aux offres alléchantes des politiciens. Les 35 membres de la Cour suprême sont élus par le Parlement, et les juges des autres tribunaux sont nommés par le Président sur recommandation du Ministère de la justice après examen des candidatures par un Conseil subsidiaire. Les juges doivent être âgés d’au moins 35 ans, avoir fait des hautes études juridique et posséder une expérience de cinq ans dans la magistrature. Ils peuvent être déchargés de leurs tâches à leur demande, au terme de leur mandat ou pour des raisons de santé ou de condamnation pénale. Parmi les mesures disciplinaires qu’ils peuvent encourir, il y a le blâme ou la destitution sur recommandation d’un comité présidentiel. Récemment, 4 juges indignes de confiance ont été destitués.

Question 6 : relations entre le Procureur de la républ i que et le pouvoir judiciaire - procès par contumace (article 14 du Pacte)

La Présidente donne lecture du contenu de la sixième question : relations existant entre le Procureur de la république et le pouvoir judiciaire; règles régissant les procès par contumace.

M. Alexidze (Géorgie) dit qu’autrefois en Union soviétique, le Parquet (Prokuratura) était un monstre craint. Il avait accès à tout lieu et pouvait enquêter sur toute pratique, poursuivre tout individu, surveiller toute organisation, exercer une pression sur les tribunaux et contester leurs décisions. Aux termes de l’article 91 de la nouvelle Constitution, le Parquet et le pouvoir judiciaire ont été placés sous le contrôle des autorités judiciaires, et le Parquet est maintenant responsable uniquement de la poursuite de délits et du suivi des enquêtes. Ainsi que M. Baluashivili, Procureur adjoint de la république, a pu l’attester, le Parquet n’est plus tout-puissant et il fait maintenant partie du processus démocratique : il ne peut plus réclamer des dossiers ou annuler des décisions des tribunaux, bien qu’évidemment il puisse former les recours usuels en cassation.

Les procès peuvent se tenir par contumace seulement si l’inculpé donne son accord écrit ou si l’affaire n’implique pas une peine de prison. Une personne inculpée peut être éloignée de la salle d’audience en cas de comportement inconvenant mais elle doit toujours être ramenée devant le tribunal pour le prononcé de la peine. Les procès sont suspendus dans le cas où le défendeur a pris la fuite, jusqu’à ce qu’il ait été retrouvé.

Question 7 : liberté de circulation (article 12 du Pacte)

La Présidente donne lecture du contenu de la septième question : mesure dans laquelle l’ancien système de permis (propiska) est encore en vigueur à l’échelon national ou local; mesures prises pour surmonter les mentalités bureaucratiques faisant obstacle à la pleine mise en œuvre de l’article 12; mesures prises pour faciliter le retour des groupes minoritaires contraints de quitter la Géorgie et souhaitant y revenir.

M. Alexidze (Géorgie) dit qu’en juin 1996, une loi a été adoptée sur l’inscription des ressortissant géorgiens et étrangers, qui annule l’ancienne procédure d’inscription sur le lieu de résidence. La population est désormais libre de se déplacer et de vivre où bon lui semble.

Un texte de loi humanitaire spécial permet aux 300 000 personnes déplacées actuellement en Géorgie de vivre temporairement dans le pays et de bénéficier de services sociaux gratuits tels que les soins de santé et l’aide financière. Tout porte à croire qu’au cours de l’année 1997 les réfugiés commenceront à rentrer massivement dans leurs foyers.

Question 8 : droit à la vie privée (article 17 du Pacte)

La Présidente donne lecture du contenu de la huitième question : circonstances dans lesquelles les écoutes téléphoniques peuvent être autorisées et sont-elles soumises à une surveillance judiciaire.

M. Alexidze (Géorgie) dit qu’aux termes de l’article 20 de la Constitution, les écoutes téléphoniques exigent d’abord une décision d’un tribunal. Toutefois, un projet de loi relatif aux services de sécurité a confirmé le droit de la police de faire usage de tels moyens techniques. Il est encore difficile de contrôler l’espionnage industriel ou personnel extragouvernemental, bien que le Gouvernement déploie tous les efforts possibles dans ce sens. Ainsi, le Parlement examine actuellement des listes qu’il a demandées au Ministère de la sécurité afin d’identifier les agents et les informateurs recrutés par les services de sécurité de l’Union soviétique et de la Géorgie à l’époque soviétique.

Question 9 : liberté de conscience et d’expression (a r ticles 18 et 19 du Pacte)

La Présidente donne lecture du contenu de la neuvième question : limites particulières imposées par la loi à l’exercice de la liberté de conscience et d’expression.

M. Alexidze (Géorgie) fait observer que la liberté de religion a toujours été universellement applicable en Géorgie. Depuis les XIe et XIIe siècles, les chrétiens de toutes confessions, les musulmans de différentes nationalités et les juifs ont toujours coexisté dans la tolérance. Un projet de loi a récemment été présenté afin de veiller à ce que la religion orthodoxe, pratiquée par 90 % des Géorgiens, n’ait pas d’avantages juridiques sur les autres religions. Toutefois, le Gouvernement est préoccupé par les sectes et une loi devrait voir le jour pour les contrôler.

Question 10 : liberté d’expression (article 19 du Pacte)

La Présidente donne lecture du contenu de la dixième question : application pratique aux médias et à la presse des dispositions juridiques et constitutionnelles pertinentes.

M. Alexidze (Géorgie) dit que l’on compte quelque 500 journaux dans le pays, tous sauf deux sont indépendants, beaucoup sont publiés en géorgien, en azerbaïdjanais, en arménien, en russe, en anglais et dans d’autres langues. Parfois la liberté d’expression est détournée et s’apparente à une diffamation, ce qui demande l’intervention du Gouvernement. Récemment, une chaîne de télévision indépendante critique et populaire a été privée d’antenne par le Gouvernement; toutefois, la Cour suprême a déclaré cette mesure illégale et la chaîne de télévision a été rétablie.

La Cour suprême a également rétabli le droit de tous les partis politiques d’exprimer leurs points de vue, et tous ceux dont les candidats ont atteint le seuil des 5 % ont, en fait, participer aux élections présidentielles.

Question 11 : liberté de réunion et d’association (art i cles 21 et 22 du Pacte)

La Présidente donne lecture du contenu de la onzième question : difficultés rencontrées par les syndicats et mesures législatives adoptées à cet égard.

M. Alexidze (Géorgie) dit que la liberté de réunion est reconnue en Géorgie mais qu’aucun progrès n’a été accompli à ce jour dans l’élaboration d’un texte de loi relatif aux syndicats. Bien que les syndicats soient toujours très actifs, la population ne leur fait pas confiance à cause de leur comportement passé au service du pouvoir soviétique. Les dirigeants des syndicats s’efforcent de surmonter cette méfiance.

Question 12 : droits de l’enfant (articles 2 et 24 du Pacte)

La Présidente donne lecture du contenu de la douzième question : loi et pratique concernant le travail des enfants; le succès des mesures prises pour régler efficacement les besoins spécifiques des enfants vivant dans la pauvreté et des enfants sans foyer.

M. Alexidze (Géorgie), faisant observer que la Géorgie est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, dit qu’un projet de loi sur la défense des droits de l’enfant inspiré de la Convention sera promulgué d’ici au printemps.

Question 13 : diffusion d’informations concernant le Pacte (article 2 du Pacte)

La Présidente donne lecture du contenu de la treizième question : mesures prises pour diffuser des informations sur les droits reconnus dans le Pacte et pour informer le public de l’examen du rapport de la Géorgie par le Comité des droits de l’homme.

M. Alexidze (Géorgie) dit que le Pacte est connu en Géorgie mais que le pays a besoin de l’assistance de l’OSCE pour l’aider à diffuser le texte du Pacte dans les deux langues officielles : le géorgien et l’abkhaze.

Question 14 : droit de prendre part à la direction des affaires publiques (article 25 du Pacte)

La Présidente donne lecture du contenu de la quatorzième question : règles et règlements régissant l’établissement et la reconnaissance des partis politiques en Géorgie et mise en œuvre dans la pratique.

M. Alexidze (Géorgie) dit que les partis politiques doivent publier leurs chartes et leurs programmes et se faire enregistrer auprès du ministère compétent. Aucun de ceux qui en ont fait la demande n’a été refusé, bien que le nombre de partis ait diminué, passant de 119 à 53 actuellement, ce qui constitue toujours un grand nombre pour un petit pays. Tous les partis reçoivent une aide financière modeste de l’État.

Question 15 : droit des personnes appartenant à des minorités (article 27 du Pacte)

La Présidente donne lecture du contenu de la quinzième question : renseignements mis à jour sur la situation de nombreuses minorités vivant en Géorgie; efficacité des mesures prises pour mettre en œuvre l’article 27 du Pacte.

M. Alexidze (Géorgie) dit que les droits des minorités nationales sont sauvegardés par la Constitution et qu’un projet de loi sur les minorités nationales actuellement examiné au Parlement accordera des droits étendus aux minorités, notamment une autonomie économique et culturelle, le droit d’utiliser leur propre langue, ainsi que le droit à une autonomie des groupes très homogènes. Un poste de défenseur public des questions ethniques sera également créé.

Examinant les chiffres relatifs à la répartition de la population en Abkhazie avant le conflit armé, il mentionne le fort pourcentage d’Abkhazes travaillant à des postes élevés au Gouvernement central et dans les collectivités locales. Les Abkhazes ont toujours eu leur propre télévision, leur propre presse et leur propre radio qu’ils ont par conséquent utilisées pour diffuser leur propagande et leur haine ethnique. Alors qu’il n’existe aucune école en Abkhazie qui dispense l’enseignement en ossète ou en géorgien, on compte 25 écoles en Géorgie enseignant en abkhaze et 80 écoles mixtes. Les Abkhazes ont obtenu le droit de fonder leurs propres institutions publiques culturelles, scientifiques et littéraires, ils jouissent d’un bon niveau de vie et on ne peut pas parler de discrimination à leur égard.

Son Gouvernement ne considère pas les Abkhazes comme une vraie minorité, à l’instar des Arméniens, des Azerbaïdjanais, des Kurdes, des Ossètes ou des Grecs qui ont tous une patrie à l’étranger. À titre de comparaison, les Abkhazes font partie de la Géorgie depuis 2 000 ans. Un statut autonome fédéral a été octroyé aux Géorgiens, aux Musulmans, aux Abkhazes et aux Ossètes en Géorgie, tandis que les autres minorités vivent dans des groupes homogènes au sein desquels ils utilisent leur propre langue. D’autres renseignements seront fournis sur les différentes minorités nationales. Son Gouvernement continue à garantir à toutes les minorités le droit d’utiliser leur propre langue, de maintenir leur propre culture et de participer à la vie politique.

M. Klein reprend à son compte les préoccupations exprimées par un certain nombre de membres du Comité sur la première partie de la liste de questions, s’agissant de la torture et des conditions de détention. Il est particulièrement troublant de découvrir que, selon une information fournie au Comité, la pratique de la torture s’est poursuivie jusqu’à très récemment.

Faisant référence à la première question de la deuxième partie, il se demande si l’invocation d’une disposition du Pacte devant un tribunal l’emporterait sur le droit interne.

La réponse de l’État partie concernant la liberté de circulation (article 12 du Pacte) a été plutôt courte. Il se demande si l’ancien système de « propiska » (question 7 de la deuxième partie) existe toujours dans la pratique (peut-être à l’échelon municipal) et, si tel est le cas, si les personnes peuvent invoquer le Pacte ou la Constitution dans des affaires de cette nature.

Aux termes de la question 11 (article 22 du Pacte sur la liberté d’association), il demande une clarification de l’article 33 de la Constitution de Géorgie. L’adoption d’une loi sur le droit de grève semble superflue s’il peut être exercé en invoquant directement le Pacte. Il serait utile de savoir si les restrictions au droit à l’association politique soulignées à l’article 26, paragraphe 5 de la Constitution, s’appliquent uniquement aux juges nommés ou de la même manière aux juges élus.

Certaines restrictions de la liberté d’expression énoncées à l’article 24, paragraphe 4, de la Constitution et à la page 24 du rapport, telles que la confidentialité et la pénurie de papier, ressemblent beaucoup aux prétextes communément invoqués sous le précédent régime communiste. Il se félicite de la décision de la Cour suprême de rétablir la chaîne de télévision mais exprime sa préoccupation concernant le contrôle permanent et strict du Gouvernement sur la télévision et la radio en Géorgie. Il demande quelles mesures pourraient être prises pour corriger cette situation.

Il se demande si l’État partie rendra publiques les recommandations du Comité et si des programmes universitaires existent en matière de droits de l’homme (question 13). Si l’article 27 du Pacte (question 15) ne mentionne pas expressément le terme de « minorité nationale », une interprétation plus large de l’article recouvre cette notion.

M. El-Shafei, faisant référence à la reconnaissance par l’État partie d’écarts existant entre la législation sur les livres et sa mise en œuvre, dit que, si le Comité tient certainement compte du fait que la Géorgie traverse une période de transition, son objectif est d’assurer que le Pacte soit mis en œuvre et de déterminer comment il pourrait au mieux aider les États parties à se conformer aux obligations qu’il impose.

Il se demande si les changements juridiques et administratifs décrits dans le rapport ont apporté une amélioration significative à la situation des droits de l’homme, notamment à la lumière des informations apportées au Comité sur la persistance des actes de torture, les arrestations et les détentions arbitraires, l’absence de procédure établie et les mauvaises conditions de détention. Il serait utile de savoir si la Commission parlementaire des droits de l’homme dispose de l’autorité d’octroyer des indemnisations aux victimes de violations et de faire comparaître les auteurs devant les tribunaux. Il conviendrait de fournir des exemples précis.

Il déduit de la déclaration sur la difficulté de trouver un médiateur qualifié que le poste n’est pas encore pourvu. Le Comité ne peut pas vraiment aider l’État partie à sensibiliser la magistrature à la suprématie du droit international, notamment du droit en matière de droits de l’homme. Il appartient à l’État partie de résoudre cette situation.

Le Comité reçoit encore des rapports relatifs à des violations graves des droits des défendeurs et à des faiblesses des procédures judiciaires, à savoir : irrégularité des procès, non-comparution des témoins, délai ou impossibilité de consulter un avocat , aveux obtenus sous la contrainte mais considérés comme des indications de culpabilité, refus de juges de poursuivre des auteurs et abus de pouvoir d’enquête commis par des membres du Parquet. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre la réforme législative adoptée pour résoudre ces problèmes.

Il souhaiterait davantage de détails sur les fonctions des Représentants régionaux du Chef de l’État, notamment savoir s’ils sont responsables de la défense des droits de l’homme. Soulignant que le droit de recours et d’examen judiciaire sont deux procédures distinctes, il doute que le droit de former un recours soit pleinement appliqué en Géorgie.

Il convient avec M. Buergenthal que l’État partie devrait fournir une mise à jour de sa législation en vigueur, notamment du système de « propiska » depuis la présentation du rapport. On peut se demander pourquoi aucune enquête n’a eu lieu sur les allégations du leader du parti national démocrate selon lesquelles son téléphone aurait été mis sur écoute (question 8, article 17 du Pacte). Il se demande si le Gouvernement envisage de soumettre au Parlement un projet de loi ayant pour objet d’éliminer les « préjugés latents » dont il est question dans le rapport (voir article 26 page 29). Il convient avec M. Klein qu’il faut interpréter plus largement l’article 27 du Pacte relatif à la protection des minorités.

Lord Colville souhaite savoir si les détenus ont le droit d’être immédiatement représentés par un avocat, afin de les protéger contre des actes de torture, des aveux obtenus sous la contrainte et autres abus. Il exprime sa préoccupation sur ce que sont dans la réalité les « verdicts de culpabilité » parfois prononcés par les médias (page 22 du rapport) et souhaite savoir quels recours sont disponibles dans de telles circonstances (poursuite du rédacteur en chef d’un journal par exemple). Il serait également utile de savoir qui prend les décisions sur les recommandations parlementaires et qui les met en œuvre. L’absence d’une loi protégeant les objecteurs de conscience du service militaire est regrettable (page 17 du rapport). Il conviendrait de corriger cette situation dès que possible.

M. Ando convient avec d’autres membres du Comité que l’état actuel de la législation – par exemple savoir si un texte est encore en vigueur ou a été abrogé – ne ressort pas clairement du rapport. Il se félicite lui aussi du rétablissement de l’autorisation d’émettre de la chaîne de télévision. Il aimerait des éclaircissements sur les critères permettant de suspendre les activités de journaux et de chaînes de télévision qui auraient révélé des secrets d’État et sur les recours disponibles dans de tels cas. Il serait également utile de savoir si les secrets d’État sont définis par la loi ou par un décret. Il souhaite savoir pourquoi personne n’a été arrêté pour des actes de violence physique sur des journalistes, y compris des journalistes étrangers, dans le cadre de leurs activités.

L’interdiction d’associations qui « sèment la discorde religieuse ou ethnique » (page 25 du rapport) peut être utilisée comme prétexte pour faire obstacle à des activités religieuses ou politiques. Il souhaite savoir si le Gouvernement a effectivement appliqué cette disposition et quelles en ont été les répercussions. Faisant observer que la Géorgie a déjà ratifié quelques conventions de l’OIT, il demande s’il est prévu d’adopter une législation sur l’établissement des syndicats et sur le droit de grève.

M. YAlden convient avec M. Buergenthal et M. El Shafei que le rapport n’est pas clair sur les responsabilités ou les titres des représentants et organes du Gouvernement géorgien. Il déplore que cette affaire n’ait pas été élucidée lors des discussions avec l’État partie. Au cours de la séance précédente, il a posé des questions sur les responsabilités de la Commission parlementaire qui a remplacé le Comité pour la défense des droits de l’homme et des relations ethniques au niveau exécutif mais aucune réponse ne lui a été apportée. Il convient également qu’il existe un écart considérable entre les textes législatifs et leur mise en œuvre dans la pratique. Ainsi, le Procureur d’État autrefois tout-puissant est décrit dans la Constitution comme un défenseur des droits de l’homme. Le Comité ne peut pas mesurer la mise en œuvre de la législation avant d’avoir reçu des renseignements précis sur les responsables du suivi du processus.

Il convient avec M. Klein de l’importance de l’éducation aux droits de l’homme à tous les niveaux et de la diffusion des dispositions du Pacte (question 13), que les représentants de l’État partie n’ont discuté que rapidement. Il aimerait une explication plus précise sur le point de vue de l’État partie quant à la diffusion d’informations à l’intention de la population géorgienne sur les droits reconnus par le Pacte et sur les efforts du Gouvernement pour les garantir.

La séance est levée à 18 heures 5 .