COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Quatre-vingt-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 2314e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 19 octobre 2005, à 11 heures

Président: Mme CHANET

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENTÀ L’ARTICLE 40 DU PACTE ET DE LA SITUATION DANS DES PAYS (suite)

Deuxième rapport périodique du Paraguay

La séance est ouverte à 11 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE ET DE LA SITUATION DANS DES PAYS (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique du Paraguay (CCPR/C/PRY/2004/2; CCPR/C/85/L/PRY)

1. Sur l’invitation de la Présidente, M. Sandoval, M. Barreiro Perrotta et M. Recalde (Paraguay) prennent place à la table du Comité.

2.La PRÉSIDENTE invite la délégation paraguayenne à présenter le deuxième rapport périodique de son pays (CCPR/C/PRY/2004/2).

3.M. SANDOVAL (Paraguay) rappelle tout d’abord que la Constitution du Paraguay a été adoptée en 1992, à la suite du changement de gouvernement en 1989 qui mettait fin à une époque de grandes souffrances marquée par des violations des droits de l’homme dans tous les domaines. Il a fallu ensuite établir le cadre juridique de la protection des droits de l’homme, qui n’existait tout simplement pas auparavant. La Constitution offre des garanties très poussées en matière de protection des droits de l’homme et a notamment établi un mécanisme spécifique à cet effet, le bureau du Défenseur du peuple, créé en 1995. Le Défenseur du peuple et son adjoint ont été nommés en 2000. Depuis, le bureau du Défenseur du peuple a participé activement à l’élaboration de lois et il est compétent pour défendre les droits de l’homme, recevoir les plaintes des particuliers et assurer la protection de l’intérêt général. Il convient de souligner également les efforts qu’il a déployés en vue d’engager le processus d’indemnisation des victimes de la dictature de la période 1954‑1989, par le biais de démarches faites auprès des représentants du pouvoir exécutif ainsi que de la contestation des actions en inconstitutionnalité formées devant la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême par le ministère public contre les avis du Défenseur du peuple se rapportant à l’indemnisation des victimes. Le dialogue entre le Défenseur du peuple et le Procureur général de la République a permis d’obtenir un règlement favorable pour les victimes à la suite de l’abandon des actions, ce qui a abouti au lancement du processus de versement des indemnités aux victimes de la dictature.

4.D’une manière générale, en matière de droits de l’homme, le Paraguay accorde une double protection à l’individu, l’une interne, d’ordre constitutionnel et juridique et l’autre internationale, dans la mesure où il a ratifié la majeure partie des instruments internationaux, parmi lesquels le Pacte et le Protocole facultatif. En 2000, la Cour suprême a créé une Unité des droits de l’homme chargée d’examiner les requêtes concernant la promotion et le respect des droits de l’homme. Cette unité met également l’accent sur la diffusion des dispositions et de la jurisprudence internationales. Elle n’exerce pas de fonctions juridictionnelles. Le Bureau du Procureur général a lui aussi établi une Unité des droits de l’homme, qui est opérationnelle depuis août 2002 et dont les fonctions sont les suivantes: a) recevoir les plaintes pour violation des droits de l’homme; b) assurer la liaison entre le ministère public et les autres institutions gouvernementales et non gouvernementales s’occupant des droits de l’homme; c) recueillir des données sur les affaires concernant le Paraguay pendantes devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme, afin d’en assurer le suivi; d) faire des propositions concernant la définition de politiques à mettre en œuvre au sein du ministère public dans le domaine des droits de l’homme; e) formuler des avis et des recommandations sur les droits de l’homme; f) diffuser les droits de l’homme et assurer une formation dans ce domaine; et g) demander aux services du ministère public des rapports sur les affaires de violations des droits de l’homme.

5.À partir de 1990, le pouvoir exécutif a entrepris de mettre en place des mécanismes institutionnels particuliers pour promouvoir et protéger les droits de l’homme. Ainsi, la première Direction générale pour les droits de l’homme a été créée au Ministère de la justice et du travail en 1990. Outre des tâches de promotion des droits de l’homme, elle a une fonction de contrôle du système pénitentiaire en ce qui concerne le traitement des détenus et la défense de leurs droits fondamentaux. Le Ministère de la défense nationale s’est aussi doté d’une Direction des droits de l’homme et du droit international humanitaire et le Ministère de l’intérieur d’une Direction de la sécurité et de la protection des citoyens. Depuis 2002, le Ministère des relations extérieures a une Direction des droits de l’homme qui coordonne les activités du Groupe interinstitutions pour les droits de l’homme. Ce groupe a présenté le premier rapport sur la situation des droits de l’homme au Paraguay en juillet 2003, qui peut être consulté sur Internet. La Direction des droits de l’homme coordonne également l’élaboration et la présentation des rapports périodiques aux organes conventionnels et les réponses à donner aux institutions internationales de protection des droits de l’homme en ce qui concerne les communications, pétitions, requêtes et demandes de mesures provisoires.

6.Il faut signaler également l’existence du Secrétariat de la femme, institution de rang ministériel créée en 1992 près la présidence de la République, qui a joué, entre autres, un rôle décisif dans l’adoption de la loi no 1600 contre la violence dans la famille. Le Secrétariat de la femme a été associé étroitement aux travaux de la Commission interaméricaine des femmes et a été représenté à diverses périodes à son bureau. Le Paraguay a adopté récemment un nouveau cadre juridique pour la protection des mineurs en créant un Système national de promotion et de protection de l’enfance et de l’adolescence. Dans ce cadre, il a été créé un Secrétariat national de l’enfance et de l’adolescence, avec rang ministériel, en fonction depuis décembre 2001. Il convient de mentionner en outre le Plan national et le Programme quinquennal sur l’enfance et l’adolescence, adoptés récemment, le Plan d’élimination progressive du travail des enfants comme suite à la ratification de la Convention no 138 de l’OIT et le Plan d’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents. Le Gouvernement a mis en place également des organes spécialisés dans le domaine social (Secrétariat à l’action sociale, qui a rang ministériel), dans les questions autochtones (Institut des autochtones du Paraguay) ou encore dans le secteur des logements populaires (Commission nationale du logement). Enfin, du côté du pouvoir législatif, il convient de mentionner la création de deux commissions des droits de l’homme, celle du Sénat et celle de la Chambre des députés. La Commission des droits de l’homme de la Chambre des députés a notamment pour tâche de recevoir et d’examiner les plaintes pour violation des droits de l’homme soumises par des particuliers. Elle reçoit également toutes les demandes des objecteurs de conscience au service militaire obligatoire. La Commission effectue des visites dans les casernes et s’assure qu’aucun mineur n’est enrôlé dans les forces armées. Les activités de la Commission dans le domaine militaire sont d’autant plus utiles que les forces armées, si elles n’ont plus autant de pouvoir qu’elles en avaient avant 1989, conservent néanmoins une grande importance.

7.La PRÉSIDENTE invite la délégation paraguayenne à répondre aux questions nos 1 à 13 de la liste de points (CCPR/C/85/L/PRY).

8.M. SANDOVAL (Paraguay) dit que, ayant déjà répondu dans sa présentation à la question no 1 concernant la suite donnée aux recommandations que le Comité avait faites en 1995, il passera directement à la question relative aux activités du bureau du Défenseur du peuple et de la Commission pour la vérité et la justice. Cette commission a un mandat très ambitieux puisqu’il porte sur les événements qui se sont produits entre 1954 et 2003 et qu’il concerne tous les types d’atteinte aux droits de l’homme. Il faut noter que la plupart des membres de la Commission pour la vérité et la justice ont été eux‑mêmes victimes de violations des droits de l’homme. Du point de vue budgétaire, la Commission relève du Ministère des relations extérieures qui est également responsable de l’administration des finances de la Commission. Celle‑ci jouit toutefois d’une autonomie qui lui permet de travailler en toute liberté. La Commission a tenu sa première audience publique le 19 août 2005, dans les locaux du Parlement national et avec l’assistance du Président du Congrès. Un public très nombreux a assisté à cette audience dont les médias se sont largement fait écho. Tout dernièrement, la Commission a reçu la visite d’une équipe argentine d’experts légistes qui l’a assistée dans les travaux de recherche, d’exhumation et d’identification des victimes. L’ambassade de Suisse apporte une aide à la Commission dans le traitement des affaires de torture, notamment en ce qui concerne les procédures à suivre. Il convient également de signaler l’ouverture prochaine du Musée de la mémoire dans les locaux de l’ancienne Direction nationale des affaires techniques, euphémisme derrière lequel se cachait l’organisme responsable de la plupart des tortures pendant la dictature militaire.

9.L’extinction de la procédure judiciaire (question no 3) n’est pas possible dans les affaires qui concernent les atteintes aux droits de l’homme. Ainsi, conformément à la Constitution, l’article 5 du Code pénal prévoit l’imprescriptibilité de certaines infractions, dont le génocide, les disparitions forcées, les enlèvements et les homicides pour raisons politiques, les actes de torture, ainsi que les traitements cruels, inhumains ou dégradants.

10.En réponse à la question relative à l’égalité entre les sexes et à l’interdiction de la discrimination, M. Sandoval indique qu’un Secrétariat de la femme, doté de son propre budget, a été crée dans chacun des 17 départements du pays. Cent vingt‑huit municipalités disposent à présent d’un Secrétariat de la femme et il est prévu d’en mettre en place dans les 99 autres municipalités. Grâce aux secrétariats départementaux et municipaux, les activités du Réseau de femmes citoyennes ainsi que le Projet Rouge des centres d’initiative pour l’avancement de la femme ont pu être appuyés. Des ateliers de formation portant sur des thèmes dont le gouvernement national a fait sa priorité ont été organisés pour que les participantes deviennent des agents multiplicateurs des politiques d’égalité entre hommes et femmes et des efforts de décentralisation. En ce qui concerne la participation et la représentation des femmes dans les institutions publiques, le deuxième Plan national pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a été approuvé par le pouvoir exécutif en mars 2004. Dans le cadre de ce plan, un Centre d’excellence pour les femmes a été mis en place en juillet 2005 afin d’assurer la formation de femmes pour qu’elles deviennent des modèles et des vecteurs de changement en vue de l’édification d’une société plus juste. Le Centre a pour objectif de former un millier de femmes en 2005 et 100 000 femmes d’ici à 2008. Grâce à ses activités, le Gouvernement paraguayen espère accroître la participation des femmes aux postes de direction et favoriser ainsi la diffusion de valeurs et de comportements démocratiques et l’acquisition de compétences utiles pour l’avenir du pays. Parallèlement, la deuxième campagne «Égales en tout» a été lancée afin de mieux faire connaître les droits des femmes dans les domaines de la violence sexuelle et psychologique, de la santé sexuelle et génésique et de la participation à la vie sociale et politique.

11.Au chapitre des résultats obtenus sur le plan de la participation des femmes à des fonctions publiques, il convient de signaler que, pour la première fois depuis 94 ans, une femme a été nommée à la présidence de la Cour suprême de justice, de même qu’à la tête de la Direction des douanes et à celle de la Banque centrale du Paraguay. On ne peut malheureusement passer sous silence le fait que ces femmes ont reçu des menaces de mort et que des mesures ont dû être prises pour assurer leur protection. Les femmes occupent plus de 50 % des postes ministériels dans le gouvernement actuel, qui compte neuf femmes sur un total de 17 ministres et secrétaires d’État. Une commission parlementaire de l’égalité des sexes et de développement a été mise en place, ainsi qu’une commission consultative de l’égalité des genres au sein du conseil municipal d’Asunción. Les femmes sont également de mieux en mieux représentées au niveau des conseils municipaux et départementaux et, pour la première fois, une femme a été élue gouverneur de département. Depuis les dernières élections législatives, les femmes représentent près de 10 % des parlementaires. Quant au pouvoir judiciaire, 40 % des postes de magistrats sont occupés par des femmes (même si seulement 17 % détiennent des postes élevés). Le Secrétariat de la femme et le Défenseur du peuple ont présenté au Parlement un projet de modification du Code électoral visant à faire passer à 50 % la représentation des femmes sur les listes électorales.

12.Passant à la révision des lois et pratiques discriminatoires, notamment en matière d’emploi, M. Sandoval précise tout d’abord que le Code du travail paraguayen s’applique aux femmes comme aux hommes et n’autorise aucune discrimination salariale. Des initiatives ont été prises pour améliorer la situation des employées de maison, notamment l’élaboration d’un projet de loi, mais celui‑ci n’a pas encore été soumis au Parlement. L’objectif est de fixer un salaire minimum pour ces catégories de salariées. Le système d’assurance sociale contient encore des clauses discriminatoires, qui sont toutefois en voie d’élimination.

13.Le phénomène de la violence domestique (question no5) est depuis 1994 un des principaux domaines d’action du Secrétariat de la femme, lequel a pris de nombreuses mesures (sensibilisation, formation, réglementation, appui à diverses initiatives, coordination avec la société civile, les organes gouvernementaux et les organes mixtes, plaintes, registre des affaires et examen de la question de l’égalité dans une optique masculine). De janvier à juillet 2005, le Centre de soutien à la femme (SEDAMUR) s’est occupé de 1 043 cas de violence familiale d’ordre psychologique, physique, sexuelle et économique; il a assuré des services de conseils et d’accompagnement juridiques dans 311 cas et des services d’orientation sociale dans 276 cas. La Direction générale de la Police nationale chargée de l’ordre et de la sécurité a traité, par l’intermédiaire du numéro d’urgence 911, 613 cas de violence familiale (et en avait traité 4 928 entre le 12 décembre 2003 et le 27 décembre 2004). Le ministère public est actuellement saisi de 295 affaires de violence familiale, soit 48 % de l’ensemble de ses dossiers, en augmentation sensible par rapport aux quatre années précédentes. Le Département des affaires familiales du Ministère de l’intérieur, qui travaille avec le Secrétariat de la femme, remplit essentiellement une fonction de conciliation grâce à un mécanisme de règlement des problèmes d’ordre familial. Aucune affaire n’est jamais classée ni considérée comme une affaire privée. Des stages sont prévus en 2006 pour former les agents de la Police nationale à intervenir de façon appropriée dans les affaires de violence familiale. Pour réduire l’incidence de la violence familiale, il est prévu de renforcer le réseau national de prise en charge de la violence familiale, qui regroupe des organismes gouvernementaux et des ONG, et d’augmenter les crédits pour créer des centres de prise en charge dans l’intérieur du pays. Un système d’enregistrement des cas de violence a été mis en place pour permettre aux différents organismes publics de recueillir les plaintes et d’échanger des informations. Depuis 2003, des centres d’accueil pour les victimes de violence familiale sont installés dans des locaux relevant du Ministère de la santé publique et du bien-être social, notamment dans les dispensaires. Le Comité latino-américain pour la défense des droits de la femme (CLADEM) et la Coordination des femmes paraguayennes (CMP) ont élaboré des propositions de modification de l’article 229 du Code pénal relatif à la violence familiale, en vue de réprimer le harcèlement sexuel, les violences familiales et le viol et de prévoir une obligation alimentaire. Des questionnaires d’évaluation de la loi no 1600/00 ont été élaborés à l’intention des juges de paix, police nationale, centres de santé afin de mieux comprendre les situations et leurs causes. Le service du Défenseur du peuple et le Secrétariat de la femme ont signé une convention visant à mettre en œuvre le Plan de travail relatif à la violence familiale et à la traite des personnes et à faire connaître les droits fondamentaux, en particulier les droits de la femme. C’est dans ce cadre qu’a été organisé le premier atelier à l’intention des représentants du service du Défenseur du peuple et du Secrétariat de la femme qui travaillent dans les régions reculées du pays. Le cours interdisciplinaire sur les droits de l’homme, organisé pour la deuxième fois par le service du Défenseur du peuple, a permis de donner à 180 hommes et femmes une formation sur la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme et sur la loi no 1600/00 contre la violence familiale et son incidence sur le Code pénal.

14.En ce qui concerne la question no6 relative à la participation des forces armées à la répression des crimes de droit commun, M. Sandoval dit que, compte tenu de l’inquiétude croissante que suscite l’insécurité urbaine, le Sénat a demandé en août 2003 au pouvoir exécutif d’autoriser la présence dans les rues de membres des forces armées chargés de prévenir la criminalité. L’intervention des forces armées aux côtés des policiers s’inscrit dans un cadre constitutionnel et légal et obéit à des considérations de sécurité intérieure, d’autant que la police, dont certains membres se livraient à des activités telles que la contrebande ou le trafic de drogues, fait depuis 2003 l’objet d’un processus d’épuration, déjà mené au sein de l’armée à partir de 1989. Grâce à cet appui, une sécurité relative a été instaurée et la situation dans le pays est plus satisfaisante que dans les grands pays voisins, l’Argentine et le Brésil. Le recours aux forces armées ne saurait en aucun cas être interprété comme une ingérence du pouvoir militaire ni comme un retour en arrière.

15.En ce qui concerne la mortalité maternelle et infantile (question no 7), le Ministère de la santé publique est celui qui accuse le plus grand retard dans la mise en œuvre de ses propres politiques en raison de l’héritage du passé, notamment des difficultés d’ordre budgétaire et de la politisation des cadres sous le précédent régime. Il a à présent repris son rôle initial et le travail qu’il a réalisé avec l’OMS et l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) a été fondamental pour réduire la mortalité maternelle et infantile. Les objectifs du Millénaire pour le développement − réduire de deux tiers la mortalité infantile d’ici à 2015 − sont encore loin d’être atteints mais des progrès notables ont été réalisés et diverses mesures ont été prises pour s’en approcher: révision et confirmation du Plan national de santé pour l’enfance 2005-2009; lancement en 2005 du guide pour la surveillance de la croissance et du développement de l’enfant, de l’adolescent et de la femme enceinte; mise en place en 2004 du carnet de santé pour les enfants de moins de 10 ans, de soins prénatals et postnatals et de la gratuité des soins dans tous les services de santé pour les enfants de moins de 10 ans; en 2003, lancement d’une campagne de vaccination contre cinq maladies, notamment les infections à Haemoplilus B (méningites et pneumonies) qui a porté ses fruits dès 2005; en 2004, lancement d’un plan de prise en charge et de réanimation des nouveau-nés dans 22 services hospitaliers. Toutes ces mesures sont basées sur le Programme de soins intégrés pour la prévention des maladies de l’enfance (AIEPI), qui a fait ses preuves dans d’autres pays du tiers monde et a l’avantage de donner des résultats immédiats. Cette stratégie, considérée comme la plus efficace pour réduire la mortalité infantile ainsi que l’incidence et la gravité des maladies de l’enfance, comprend trois objectifs principaux: améliorer les compétences des professionnels de la santé, renforcer les services de santé et améliorer les connaissances, les capacités et les pratiques des familles et des communautés. Des stages de formation ont été organisés à l’intention de tous les professionnels de la santé. Neuf régions sanitaires appliquent déjà l’AIEPI et six autres sont en passe de le faire. Enfin, un guide de diagnostic local a été élaboré en collaboration avec différents acteurs sociaux afin de connaître les différentes situations en matière de santé infantile.

16.En ce qui concerne la grossesse et la mortalité maternelle, le programme national de santé sexuelle et génésique qui a été lancé prévoit un plan de santé intégrée de la femme qui est une priorité pour le Paraguay où la mortalité maternelle, encore élevée par rapport à d’autres pays, a néanmoins sensiblement diminué. En 2004, elle était de 157,4 pour 100 000 naissances vivantes. En général, la mortalité maternelle est due à l’avortement ou à des hémorragies (23 %), aux toxémies (19 %), aux septicémies (14 %) et à d’autres complications (21 %). Un projet d’approche stratégique est mené pour mieux connaître les facteurs qui influent sur la mortalité maternelle grâce à des entretiens avec les autorités publiques, les directeurs, les fournisseurs, les utilisatrices et non-utilisatrices du service et des membres des communautés d’Alto Paraná, Concepción, Central et Presidente Hayes. Il a permis de créer des alliances entre les services de santé, la société ITAIPU Binacional et les organisations communautaires en vue d’améliorer les services de santé, et d’ouvrir un service de planification familiale à l’hôpital «Los Ángeles»; une campagne a également été menée en collaboration avec les médias pour sensibiliser la population à la mortalité maternelle, et les recommandations issues du projet d’approche stratégique ont été appliquées dans une localité de l’Alto Paraná. Une autre initiative importante a été la participation au Comité DAIA (disponibilité assurée des contraceptifs) afin de fournir aux services de santé des contraceptifs en temps utile et en quantité suffisante. Cette participation a permis de connaître le nombre total de contraceptifs nécessaires et de prévoir le budget requis pour leur achat. Un avant-projet de loi budgétaire, élaboré afin de couvrir ces besoins et de financer la distribution gratuite de trousses d’accouchement, doit être présenté à la Chambre des députés. Un séminaire sur la gestion de la qualité dans le domaine de la santé sexuelle et génésique a été organisé à l’intention de fonctionnaires des différentes régions sanitaires et des professionnels de diverses disciplines, responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre de plans, de programmes et de projets nationaux dans ce domaine, avec l’appui financier du projet de réforme des soins de santé primaires mené par la Banque interaméricaine de développement. La Stratégie pour une maternité sans risques sûre est en cours d’application et ses quatre volets (planification familiale, soins prénataux, soins pendant l’accouchement et suivi obstétrique) ont fait l’objet d’un contrôle et d’une évaluation. Malgré toutes les mesures prises pour prévenir les interruptions de grossesses non désirées, les avortements représentent toujours une cause importante de la mortalité maternelle. L’action du planning familial s’est traduite par une forte baisse du taux de fécondité, qui était de 2,9 enfants par femme pour la période 2001-2004, contre 3,4 en 1998-2001 et 3,9 en 1995-1998.

17.Passant à la question no8 relative aux mesures prises pour éviter l’emploi excessif de la force et des armes à feu par la police et l’armée, M. Sandoval indique qu’une formation continue aux droits de l’homme est désormais dispensée aux membres de la Police nationale afin que leurs interventions soient conformes aux règles prescrites en la matière. L’emploi des armes est rigoureusement réglementé. Pour ce qui est des manifestations, il est clairement établi que la police ne peut intervenir que lorsque la foule devient incontrôlable, qu’il est prouvé que l’objet du regroupement est illicite ou que les manifestants se livrent à des actes illicites. En outre, l’Institut interaméricain des droits de l’homme organise à l’intention des unités anti-émeutes des cours de sensibilisation au respect des droits de l’homme dans le cadre du maintien de l’ordre. En ce qui concerne les manifestations qui se sont déroulées en mars 1999 contre le Gouvernement, au cours desquelles plusieurs étudiants avaient été tués, les membres de la police dont la responsabilité a été établie à l’issue d’un procès ont été condamnés à des peines d’emprisonnement allant de deux à 25 ans. Il faut toutefois préciser que l’emploi des armes à feu a été le fait d’une minorité agissant sous la direction de l’ancien général Lino César Oviedo. À l’heure actuelle, les autorités ne sont saisies d’aucune plainte faisant état d’un emploi abusif des armes à feu ou de la force par la police pendant des manifestations ou d’autres mouvements populaires.

18.Le bureau du Défenseur du peuple a fait connaître les condamnations prononcées à l’encontre des personnes reconnues coupables de violation des droits de l’homme pendant la dictature. D’autres affaires ont été jugées par la Cour suprême ou sont en cours. L’ancien Président Alfredo Stroessner a été mis en cause dans plusieurs d’entre elles mais, étant actuellement réfugié au Brésil, il n’a pas encore été jugé.

19.M. Sandoval conteste l’idée formulée à la question no 10 que le Paraguay soit un pays de départ pour la traite d’êtres humains, en particulier de petites filles. Dans la majorité des cas, il n’est qu’un pays de transit. En outre, par rapport à l’incidence du fléau dans les pays de la région, le Paraguay est loin d’être le cas le plus préoccupant. L’existence d’un tel trafic s’explique surtout par le fait que la fragilité institutionnelle et juridique dans laquelle s’est trouvé le pays après le renversement de la dictature, en 1989, en a fait une proie idéale pour les trafiquants. Aujourd’hui, le Paraguay est activement engagé contre le trafic d’êtres humains et livre son combat en se fondant sur les instruments internationaux et la législation nationale et en associant tous les organes de l’État à la mise en œuvre de mesures concrètes.

20.Il est faux de donner à penser, comme il est fait à la question no11, que l’enrôlement forcé de mineurs dans l’armée où ils sont astreints à un travail forcé existe toujours. Des décrets présidentiels interdisant cette pratique ont été promulgués. Depuis 2003, aucun cas n’a été signalé. Une commission spéciale examine actuellement un cas survenu avant 2003. Toutes les nouvelles recrues des forces armées reçoivent une formation à ce sujet. Pour ce qui est des mauvais traitements infligés pendant le service militaire et dans les écoles militaires, les plaintes qui ont été déposées, toutes antérieures à 2003, ont été transmises à la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

21.En ce qui concerne la détention provisoire et les restrictions qui seraient imposées aux droits des détenus tels que le droit de consulter un avocat (question no 12), le droit d’être défendu est garanti par la Constitution et la législation du Paraguay. D’après des statistiques de 2004, les défenseurs publics prennent en charge entre 56 et 58 % des affaires portées en justice. Le droit de consulter un avocat n’est soumis à aucune restriction. La durée de la garde à vue (question no13) est de 48 heures au maximum, sauf dans le cadre de procédures d’extradition où l’intéressé peut être détenu plus longtemps. Aucun abus n’a jamais été signalé mais s’il s’en produisait, une enquête serait ouverte. L’obligation énoncée au paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte est bien connue des forces de police ainsi que des membres du parquet, qui veillent à ce qu’elle soit strictement respectée. Rien dans les faits ne permet par conséquent de considérer que la détention provisoire abusive est une pratique généralisée dans le pays.

22.La PRÉSIDENTE remercie la délégation du Paraguay et invite le Comité à poursuivre l’examen du rapport à la séance suivante.

La séance est levée à 12 h 55.

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