COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME
Quatre-vingt-onzième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 2482e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 15 octobre 2007, à 10 heures
Président: M. RIVAS POSADA
SOMMAIRE
OUVERTURE DE LA SESSION
DÉCLARATION DU REPRÉSENTANT DE LA HAUT‑COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
ORGANISATION DES TRAVAUX ET QUESTIONS DIVERSES
La séance est ouverte à 10 h 10.
OUVERTURE DE LA SESSION (point 1 de l’ordre du jour provisoire)
1.Le PRÉSIDENT déclare ouverte la quatre‑vingt‑onzième session du Comité des droits de l’homme.
DÉCLARATION DU REPRÉSENTANT DE LA HAUT‑COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME
2.M. SALAMA (Représentant de la Haut‑Commissaire aux droits de l’homme) se dit très heureux de la collaboration que sa récente nomination au poste de chef du Service des traités et du Conseil va lui permettre d’instaurer avec le Comité des droits de l’homme, qu’il considère comme l’un des piliers du système des droits de l’homme des Nations Unies. Il transmet aux membres du Comité les vœux de succès de la Haut‑Commissaire aux droits de l’homme pour les travaux de la session.
3.Depuis la dernière session du Comité, plusieurs faits nouveaux importants se sont produits. Le 13 septembre 2007, l’Assemblée générale a adopté, après deux décennies de négociations, la Déclaration sur les droits des peuples autochtones qui devrait relancer la mobilisation internationale pour répondre aux préoccupations urgentes des 370 millions d’autochtones dans le monde.
4.Le processus de mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme a beaucoup avancé. Conformément au mandat qui lui a été confié par l’Assemblée générale dans sa résolution 60/251 en date du 15 mars 2006, le Conseil des droits de l’homme a établi le mécanisme d’examen périodique universel (résolution 5/1 du 18 juin 2007 (A/HRC/5/21)). Il a défini la base de l’examen, ses principes et ses objectifs, sa périodicité et l’ordre dans lequel il y serait procédé, le processus et les modalités selon lesquels il se déroulerait ainsi que la teneur du document final de l’examen et la procédure de suivi. Pendant la première partie de sa sixième session, du 10 au 28 septembre 2007, il a adopté les directives générales pour la préparation des informations destinées à être utilisées dans le cadre de l’examen périodique universel (décision 6/102 du 27 septembre 2007). Il a également désigné les 48 pays qui feront l’objet du premier examen périodique universel, sachant que 192 États seront examinés entre 2008 et 2011 selon le cycle de quatre ans retenu. Les 16 premiers pays à être examinés seront Bahreïn, l’Équateur, la Tunisie, le Maroc, l’Indonésie, la Finlande, le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, l’Inde, le Brésil, les Philippines, l’Algérie, la Pologne, les Pays‑Bas, l’Afrique du Sud, la République tchèque et l’Argentine.
5.Dans sa résolution 6/17 adoptée le 28 septembre 2007, le Conseil des droits de l’homme a demandé au Secrétaire général de créer le Fonds d’affectation spéciale pour l’examen périodique universel afin de permettre aux pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés, de participer au mécanisme de l’examen périodique universel, ainsi qu’un Fonds de contributions volontaires pour l’assistance financière et technique en vue de constituer, parallèlement aux mécanismes de financement multilatéraux, une source d’assistance financière et technique qui permette aux pays de mettre en œuvre les recommandations faites à l’issue de l’examen périodique universel. Dans sa décision 6/102 du 27 septembre 2007, le Conseil a également adopté des critères techniques et objectifs de qualification des candidats pouvant prétendre aux fonctions de titulaire de mandat ainsi que des critères techniques et objectifs pour la présentation des candidatures au Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme.
6.Dans le contexte du processus de mise en place des institutions du Conseil, il sera très utile de connaître les recommandations que Mme Chanet et Mme Wedgwood présenteront au Comité à sa session de mars 2008 au sujet de l’institutionnalisation des relations du Comité avec le Conseil des droits de l’homme et des procédures et directives à mettre au point pour renforcer la coopération avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en particulier pour apporter un concours efficace à l’examen périodique universel.
7.Le dynamisme dont fait preuve le Comité dans le cadre de l’exécution de son mandat mérite d’être souligné. Le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme a accueilli notamment avec satisfaction l’adoption de l’Observation générale no 32 sur le droit à l’égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable, texte qui sera déterminant pour l’interprétation et l’application de la législation nationale et pourra servir de référence pour aider les États à assurer une bonne administration de la justice et, d’une manière générale, une meilleure protection des droits de l’homme. Le Haut‑Commissariat attend avec intérêt les résultats de l’examen du projet d’observation générale sur les obligations des États parties en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, que le Comité entreprendra à sa session de mars 2008. L’esprit novateur du Comité se reflète également dans les travaux qu’il mène en vue de renforcer les activités de suivi, tant pour les observations finales que pour les constatations adoptées au titre du Protocole facultatif, ainsi que dans sa réflexion sur les moyens d’utiliser les médias pour mieux faire connaître ses activités et faciliter l’accès du public à ses travaux.
8.La contribution du Comité à l’amélioration du système des organes conventionnels dans son ensemble est essentielle, d’où l’intérêt de sa participation à la réunion intercomités, qui aura désormais lieu deux fois par an et sera chargée de faire des recommandations sur l’amélioration et l’harmonisation des méthodes de travail des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme sur la base des propositions formulées par ces derniers. Le Haut‑Commissariat envisage à ce propos de convoquer au cours du premier trimestre 2008 une session d’organisation de la réunion intercomités afin de dégager les domaines dans lesquels une harmonisation est nécessaire.
9.Récemment, le Haut‑Commissariat a envoyé une note verbale à toutes les missions permanentes recommandant aux États parties de se conformer aux directives harmonisées concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.4), notamment pour ce qui est du document de base commun et des documents spécifiques à chaque instrument. Le secrétariat a entrepris d’établir un programme de réunions d’information avec les États parties en vue de diffuser ces directives et de clarifier certains points ayant trait à leur application. En outre, le Haut‑Commissariat a apporté une assistance technique à plusieurs États parties aux fins de l’élaboration du document de base commun. L’Australie, le Timor‑Leste et la Turquie ont déjà soumis le leur.
10.Il est intéressant de noter qu’en août 2007 le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a adopté des directives révisées concernant l’établissement des rapports devant lui être soumis et que la révision des directives du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels est en bonne voie. La décision du Comité des droits de l’homme de confier à M. O’Flaherty la tâche de réexaminer les directives du Comité concernant l’établissement des rapports et de recenser les éventuelles difficultés posées par l’application des directives harmonisées révisées s’inscrit dans la même tendance, à la satisfaction du Haut‑Commissariat.
11.En ce qui concerne l’indispensable information du public, le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme entend poursuivre son action de sensibilisation au sujet du système des organes conventionnels ainsi que ses efforts pour aider les États parties à mettre en œuvre les recommandations des organes conventionnels. À cette fin, des ateliers sont régulièrement organisés sur le thème des travaux des organes conventionnels et des différentes manières dont les parties prenantes nationales telles que les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations non gouvernementales et les médias, peuvent contribuer à l’établissement des rapports et à la mise en œuvre des décisions des organes conventionnels. Ainsi, le Haut‑Commissariat a récemment organisé un atelier à Maurice avec des intervenants nationaux sur le suivi des observations finales adoptées par le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits de l’homme. D’autres ateliers de ce type devraient avoir lieu, l’un au Mexique fin 2007, et les autres en Géorgie et au Maroc au début de 2008. Le Haut‑Commissariat organisera également à Genève en novembre 2007 un atelier à l’intention de trente participants originaires du Guyana, d’Indonésie et des Philippines. Des ateliers régionaux devraient en outre être organisés en 2008 en vue de faciliter la mise en commun des bonnes pratiques dans le domaine du suivi des observations finales. Le Haut‑Commissariat collaborera également avec des juges et des avocats pour évaluer dans quelle mesure les juridictions nationales prennent en considération la jurisprudence issue des organes conventionnels.
12.Les capacités du Haut‑Commissariat dans le domaine de la coopération technique seront renforcées, notamment grâce à de nouveaux outils techniques tels que les DVD et les CD‑ROM, les dossiers pour l’établissement des rapports, les fiches d’information actualisées sur les organes conventionnels, y compris sous forme électronique, les compilations commentées d’observations finales ainsi que d’autres documents pouvant être consultés en ligne. Les pages Web correspondantes et la base de données des organes conventionnels seront également améliorées. Le Haut‑Commissariat s’attachera en outre à réunir des exemples de bonnes pratiques observées dans les pays concernant la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme et des recommandations des organes conventionnels afin de guider les États parties et les partenaires de l’ONU. Une page Web où l’on pourra trouver des renseignements sur toutes les activités de suivi, notamment les bonnes pratiques identifiées, menées à bien par le Haut‑Commissariat et par chaque organe conventionnel est en cours d’élaboration. L’objectif de toutes ces initiatives est de renforcer l’influence des travaux du Comité, de répondre aux attentes du public et d’accroître la protection des droits de l’homme à l’échelle nationale.
13.Le programme de travail qui attend le Comité est chargé: en plus des cinq rapports de pays prévus (Géorgie, Libye, Autriche, Costa Rica et Algérie), il devra examiner un grand nombre de communications, approfondir la réflexion sur ses méthodes de travail et examiner les rapports du Rapporteur spécial chargé du suivi des constatations et du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales. Le Haut‑Commissariat apportera au Comité toute l’assistance dont il pourra avoir besoin pour s’acquitter de son mandat.
14.Le PRÉSIDENT félicite M. Salama pour sa nomination à ses nouvelles fonctions et ne doute pas que la collaboration sera fructueuse. Il note avec une profonde satisfaction l’engagement renouvelé du Haut‑Commissariat en faveur d’une collaboration étroite avec les organes conventionnels en vue d’améliorer leurs méthodes de travail, domaine dans lequel le Comité s’efforce de progresser.
15.M. O’FLAHERTY accueille avec satisfaction les initiatives prévues par le Haut‑Commissariat pour aider les États parties à mettre en œuvre les observations finales du Comité et les encourager à partager les bonnes pratiques dans ce domaine. Il voudrait savoir comment ces projets seront mis en œuvre et si le Comité aura un rôle à jouer dans leur supervision.
16.M. SÁNCHEZ CERRO pense qu’il serait utile d’inclure les facultés de droit dans les destinataires des ateliers sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Si les tribunaux nationaux invoquent peu ces instruments, c’est généralement parce qu’ils ne les connaissent pas. Il est donc essentiel de renforcer la formation des personnels judiciaires en droit international, en particulier dans les pays à système dualiste. Le Haut‑Commissariat pourrait jouer un rôle important pour centraliser les actions de formation et assurer la coordination avec les universités en faisant appel aux organisations non gouvernementales nationales.
17.M. IWASAWA souligne que les outils techniques élaborés par le Haut‑Commissariat, en particulier les DVD sur les organes conventionnels, sont très utiles pour les étudiants. La base de données, en revanche, est difficile à utiliser et mériterait d’être améliorée.
18.Sir Nigel RODLEY souligne que parmi les questions évoquées par M. Salama, celle du renforcement du Conseil des droits de l’homme et de son incidence sur les travaux des organes conventionnels lui semble particulièrement importante. Sans préjudice des résultats de la mission de Mmes Chanet et Wedgwood, il serait utile d’organiser une séance d’information sur ce sujet à l’intention des membres intéressés, dans un cadre informel. Un dossier contenant tous les documents pertinents serait également utile.
19.Mme CHANET assure les membres du Comité que, dans le cadre de la mission qu’elle partage avec Mme Wedgwood, elle leur communiquera tous les documents utiles du Conseil des droits de l’homme et continuera de suivre de près les travaux de cet organe et de ses groupes de travail.
20.M. JOHNSON LOPEZ dit qu’il voudrait connaître plus précisément l’avis du Haut‑Commissariat sur les propositions du Comité visant à favoriser l’institutionnalisation de ses relations avec le Conseil des droits de l’homme et renforcer la coopération, compte tenu en particulier de la mise en place du mécanisme de l’examen périodique universel.
21.M. SALAMA (Représentant de la Haut‑Commissaire) dit que l’initiative de charger tout spécialement deux membres de la question des relations du Comité et du Conseil des droits de l’homme mérite d’être saluée. C’est en effet une question essentielle, et la proposition de Sir Nigel de l’approfondir dans un cadre informel est également bienvenue. S’il n’y a pas lieu de craindre un chevauchement des travaux des organes conventionnels avec le mécanisme d’examen périodique universel, il importera d’éviter les contradictions et ne pas revenir sur les questions déjà réglées par ces organes. Or, c’est là qu’un risque d’affaiblissement n’est pas à exclure. Les organes conventionnels sont certes souverains dans leur mandat mais les États Membres le sont encore plus.
22.En ce qui concerne l’application au niveau national des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et le partage des bonnes pratiques, la suggestion de M. Sánchez Cerro de renforcer la collaboration avec les universités est judicieuse. Il est certain que la tendance dans ce domaine est de considérer le pouvoir judiciaire et les organisations non gouvernementales comme les principaux acteurs concernés, alors que les universitaires ont également un rôle essentiel à jouer, même si c’est à plus long terme. Une coopération accrue sera d’autant plus fructueuse que de nombreux membres des organes conventionnels sont également d’éminents universitaires.
23.Le PRÉSIDENT remercie M. Salama de son intérêt pour ces questions très importantes pour le Comité. Il invite les membres à adopter l’ordre du jour de la session.
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR (point 2 de l’ordre du jour provisoire) (CCPR/C/91/1)
24. L’ordre du jour est adopté.
ORGANISATION DES TRAVAUX ET QUESTIONS DIVERSES (point 3 de l’ordre du jour)
25.Mme PALM (Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail des communications) rappelle que les membres du Groupe de travail étaient Mme Motoc, Mme Majodina, M. Bhagwati, M. Glèlè-Ahanhanzo, M. Johnson Lopez, M. Kälin, M. Khalil, M. Shearer, M. Rivas Posada, et elle‑même. Le Groupe de travail était saisi de 24 projets de décision ou de recommandation. Quatre n’ont pas pu être examinés car leur traduction n’était pas disponible. Sept communications ont été jugées irrecevables, mais trois d’entre elles devront être examinées par le Comité plénier en raison des questions de principe qu’elles soulèvent. Le Groupe de travail soumet également à l’examen du Comité 14 projets de constatations, dont deux qui contiennent plusieurs options.
26.M. GILLIBERT (Secrétaire) informe le Comité que les réponses écrites des États parties dont le rapport périodique sera examiné à la présente session sont regroupées dans un dossier spécial. Celles de l’Autriche ont été reçues à temps pour être envoyées aux services de traduction, mais les autres sont arrivées trop tard.
27.Le PRÉSIDENT indique que le Comité va s’entretenir avec les représentants d’organisations non gouvernementales en séance privée.
La première partie (publique) de la séance prend fin à 11 h 5.
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