Comité des d roits de l’homme

Quatre-vingt-dix-septième session

Compte rendu analytique (partiel)* de la 26 67 * séance **

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 19 octobre 2009, à 15 heures

Président:M. Iwasawa

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États partiesconformément à l’article 40 du Pacte (suite)

Cinquième rapport périodique de l’Equateur

La séance est ouverte à 15 h 15.

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite)

Cinquième rapport périodique de l’Équateur (CCPR/C/ECU/5; CCPR/C/ECU/Q/5 et Add.1)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation de l’Équateur prend place à la table du Comité.

2.Le Président invite la délégation à répondre aux questions 1 to 17 de la liste des points à traiter (CCPR/C/ECU/Q/5). Malheureusement, les réponses écrites de l’État partie (CCPR/C/ECU/Q/5/Add.1) n’ont pas encore été traduites de l’espagnol dans les autres langues de travail du Comité.

3.M. Montalvo (Équateur) dit que son pays connaît actuellement des changements importants, notamment l’adoption d’une nouvelle Constitution, qui a transformé les structures institutionnelles du pays, ainsi que la création du Ministère de la justice et des droits de l’homme, qui compte déjà un grand nombre de réalisations à son actif.

4.Mme Artieda (Équateur) dit que ce ministère a été créé en novembre 2007 et aspire à transformer l’Équateur en un État entièrement fondé sur la justice et la primauté du droit.

5.Répondant à la question 1 de la liste des points à traiter concernant la place du Pacte dans le droit interne équatorien, il dit que, selon l’article 424 de la Constitution, les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme que l’Équateur a ratifiés et qui reconnaissent des droits plus favorables que ceux contenus dans la Constitution l’emportent sur toutes autres dispositions légales. Ces traités seront également directement applicables par les autorités, sans qu’il soit nécessaire de les incorporer préalablement dans le droit interne.

6.En réponse à la question 2, elle dit que le rapport rend compte en détail de la relation entre le Pacte et la nouvelle Constitution.

7.Passant à la question 3, elle indique que le Défenseur du peuple est nommé, en application de l’article 210 de la Constitution, par le Conseil pour la participation des citoyens et le contrôle social par le biais d’un concours au mérite, à participation illimitée. Le candidat choisi peut être contesté par tout membre du public.

8.Répondant à la question 4, elle dit que la situation s’améliore en ce qui concerne l’intégration des droits de l’homme dans tous les domaines de l’action gouvernementale menée dans le cadre du Plan national pour la qualité de la vie (Plan Nacional para el Buen Vivir), élaboré par le Secrétariat national de la planification centralisée. Les ressources budgétaires requises seront mises à disposition afin que puissent être déployées l’ensemble des activités prévues en matière de droits de l’homme.

9.La question 5 concerne les mesures prises pour défendre les garanties constitutionnelles et législatives visant à protéger les peuples autochtones et afro-équatoriens. Selon l’article 3 de la nouvelle Constitution, l’une des obligations fondamentales de l’État est de garantir les droits reconnus dans la Constitution et les traités internationaux, sans discrimination d’aucune sorte. L’article 11 spécifie les principes régissant l’exercice des droits de l’homme, et l’article 340 instaure un système national d’insertion sociale et d’équité, consistant en un ensemble coordonné de réseaux, institutions, politiques, normes, programmes et services qui garantissent l’exercice et la défense des droits reconnus dans la Constitution.

10.S’agissant de la question 6 concernant la protection des membres de communautés autochtones, l’État a pris les dispositions suivantes : retrait des explosifs du territoire habité par le peuple autochtone de Sarayaku ; sauvegarde de la vie et de l’activité physique des bénéficiaires, y compris protection contre toutes formes de coercition et de menace ; liberté de circulation pour les membres de la communauté, en particulier sur le fleuve Bobonaza ; maintenance de la bande d’atterrissage locale ; enquête sur les événements qui ont conduit à l’adoption de mesures provisoires par la Cour interaméricaine des droits de l’homme en 2005, et sur les actes d’intimidation à l’encontre de membres de la communauté autochtone de Sarayaku, dont M. Marlon Santi, en vue d’identifier les responsables et de les punir, conformément aux dispositions de la Convention américaine relative aux droits de l’homme ; et participation des bénéficiaires des mesures provisoires, ou de leurs représentants, à la planification et à la mise en œuvre desdites mesures afin d’en garantir l’efficacité.

11.En réponse à la question 7, elle indique que, selon une étude statistique menée en juin 2009, les femmes représentent 26 % des cadres de l’administration publique et des entreprises publiques, 53 % du personnel scientifique et universitaire et 47 % du personnel technique et professionnel de niveau moyen. En juin 2009, les femmes représentaient 38 % de la population économiquement active, et 1,2 % de ces femmes occupaient des postes de direction.

12.Quant à la question 8 concernant la loi no 103 contre la violence à l’égard des femmes et la violence dans la famille, il existe actuellement deux systèmes qui traitent des problèmes de violence à l’égard des femmes. Les infractions mineures sont soumises à l’arbitrage des 33 commissariats pour femmes répartis dans l’ensemble du pays, et les fautes plus graves à l’arbitrage de juridictions pénales. Le nouveau Code d’organisation judiciaire a institué des tribunaux spéciaux pour infractions mineures et des tribunaux chargés d’examiner les faits de violence à l’égard des femmes et dans la famille. Le centre d’études judiciaires, en cours d’aménagement, offrira une formation aux agents chargés des poursuites, aux juges et aux conseils de la défense, notamment pour la prévention et la répression des actes de violence au foyer.

13.Abordant la question 10, elle dit que le Ministère de l’éducation a mis en œuvre des programmes nationaux d’éducation de base à l’intention des enfants et des adultes et ramené le taux d’analphabétisme à 2,7 %. Ce résultat a valu à l’Équateur d’être déclaré par l’UNESCO « pays sans analphabétisme » le 8 septembre 2009.

14.Concernant la question 12 relative au Plan opérationnel pour les droits de l’homme dans les prisons, elle dit que le Président Corea a décrété l’état d’urgence pénitentiaire en 2007 et lancé un processus de réforme des prisons prévoyant notamment la création de centres de réinsertion sociale, l’amélioration des conditions de détention, une réforme des organes de l’administration pénitentiaire et des soins complets pour les personnes privées de liberté. Les détenus seront ainsi en mesure d’exercer leurs droits et ne seront plus traités comme des objets.

15.Répondant à la question 14 concernant les garanties fondamentales applicables aux personnes détenues par la police, elle dit que tous les détenus, y compris les étrangers, disposent depuis 2007 de services de défenseur des droits du citoyen. En outre, un programme de formation sur les droits à un procès équitable a été lancé pour sensibiliser l’opinion aux droits des détenus. Une Commission pour l’application du cadre juridique de procédure pénale a été créée, qui est composée de représentants du ministère public, du Conseil national de la magistrature, de la Cour nationale de justice, du Ministère de l’intérieur et du Ministère de la justice et des droits de l’homme.

16.En réponse à la question 16 concernant les mesures législatives tendant à réduire la durée de la détention provisoire, elle indique que la détention avant mise en accusation (detención en firme) (émission conjointe d’un mandat d’incarcération et d’un arrêt de mise en accusation pour permettre la présence du défendeur au procès) a été abolie. En mars 2009, le Code de procédure pénale a été modifié à l’effet d’accroître le nombre de mesures provisoires relatives à la détention préventive, qui n’est plus ordonnée qu’en dernier recours.

17.Enfin, à propos de la question 17, elle déclare que le Ministère de la justice et des droits de l’homme a pris des mesures pour améliorer et rénover les institutions pour jeunes délinquants et permettre de séparer les mineurs des détenus adultes.

18.M. Pérez Sánchez-Cerro note qu’il y a eu peu de coordination entre les institutions publiques dans la préparation du rapport de l’État partie et des réponses à la liste des points à traiter. Le Ministère de la justice et des droits de l’homme semble n’avoir bénéficié d’aucune assistance pour répondre à cette liste et a donc dû, à maintes reprises, orienter le Comité vers un autre ministère pour obtenir les informations demandées. Cette démarche n’est pas acceptable car l’État partie est tenu de répondre à toutes les questions posées par le Comité. Il propose qu’à l’avenir une procédure commune soit coordonnée, par exemple avec le Ministère des affaires étrangères. Si la délégation n’est pas en mesure de compléter les informations contenues dans les réponses écrites, il lui faudra soumettre des réponses supplémentaires par écrit dans un délai qui sera fixé par le Comité.

19.Dans sa réponse écrite à la question 1, par exemple, le Ministère de la justice et des droits de l’homme déclare ne pas disposer d’informations sur la question de savoir si les tribunaux ont appliqué les dispositions du Pacte. L’intervenant estime que cette réponse n’est pas satisfaisante et prie instamment la délégation de se procurer des informations auprès de la source compétente.

20.En ce qui concerne la réponse à la question 2, il relève que l’article 11 de la Constitution interdit un certain nombre de motifs de discrimination, notamment l’appartenance ethnique, mais ne contient aucune référence à la race. Il s’enquiert de la raison de cette omission.

21.A propos de la question 6, il demande si une enquête a été menée sur les allégations d’abus commis par les forces armées pendant les récentes manifestations de populations autochtones contre les activités de forage pétrolier et d’exploitation minière sur le territoire de leurs communautés, au cours desquelles l’un des manifestants a été mortellement touché par balle.

22.Le Ministère de la justice et des droits de l’homme dit que la question 11 concernant l’état d’exception doit également être soumise aux institutions compétentes. L’intervenant souligne que le Comité se renseigne sur la position de l’État partie à ce sujet, et non pas sur celle d’un ministère ou d’une institution spécifique. Il souhaite savoir, par exemple, dans quelles circonstances les cinq états d’exception ont été décrétés pendant la période couverte par le rapport et quels droits ont été suspendus.

23.Mme Motoc demande si le Bureau du Défenseur du peuple fonctionne conformément aux principes de Paris.

24.Elle souhaite savoir quelles mesures sont prises par le système de justice pénale pour prévenir la violence dans la famille. Il serait utile de savoir comment fonctionne le programme de protection des victimes et quels résultats ont été obtenus. Le Comité serait heureux d’obtenir des informations sur les efforts tendant à former les agents de la force publique aux modes de prévention et de répression de la violence au foyer, et sur les mesures prises pour sensibiliser l’opinion publique à la nécessité de combattre ce fléau.

25.Elle demande quelles mesures sont prises par l’État partie pour améliorer le niveau d’éducation, compte tenu notamment du fait que l’analphabétisme est largement répandu chez les femmes.

26.Elle demande aussi, dans le cadre du Plan opérationnel pour les droits de l’homme dans les prisons, si l’État partie a réussi à faire cesser les fouilles vaginales, pratiquées dans les prisons comme mesure de sécurité et de lutte contre la drogue.

27.Elle demande un complément d’information sur la détention provisoire, notamment sur sa durée maximale autorisée. La délégation devrait commenter les rapports selon lesquels la police a une attitude discriminatoire à l’égard des femmes détenues et prend des mesures particulièrement sévères à l’égard de celles qui tentent soi-disant de s’évader. Il serait intéressant de savoir si les mineurs sont tenus à l’écart des adultes dans les postes de police et les centres de détention provisoire.

28.M. Salvioli demande si les données fournies par la délégation au sujet des femmes employées dans le secteur public se réfèrent à des postes à responsabilité et à des postes de direction ou bien à tous les postes. Il souhaite également savoir si l’interdiction d’enregistrer auprès du Tribunal électoral suprême des listes à candidats multiples où les femmes représentent moins de 20 % des principaux candidats et 20 % des autres a été observée (question 7 de la liste des points à traiter). Le Comité a reçu des informations fiables selon lesquelles ce tribunal a accepté des listes comprenant moins de 20 % de candidates à de récentes élections. Par la suite, la Cour constitutionnelle a déclaré ces listes inconstitutionnelles, mais les élections avaient déjà eu lieu. L’intervenant demande quelles dispositions sont prises par l’État pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise et quelles sanctions disciplinaires ont été prises à l’encontre des membres du Tribunal électoral suprême.

29.Etant donné l’absence de réponse écrite ou orale à la question 9, il demande si l’État partie a renforcé la loi sur la santé qui garantit l’accès aux moyens de contraception. Dans l’affirmative, l’État partie devrait fournir un complément d’information sur cette question. L’intervenant demande dans quelle mesure le Plan national pour la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation contribue à garantir l’accès des femmes enceintes à des services de santé et d’éducation appropriés. Le Comité a dit son inquiétude à ce sujet dans ses précédentes observations finales, il y a 13 ans.

30.Concernant les rapports sur les actes de torture et les mauvais traitements infligés aux détenus, l’État partie n’a pas fourni de statistiques ventilées par âge, sexe, situation juridique, origine ethnique, nombre de condamnations et sanctions imposées aux auteurs (question 13). Les préoccupations y relatives de la communauté internationale ont trouvé leur expression dans les observations finales du Comité des Nations Unies contre la torture en février 2006 (CAT/C/ECU/CO/3), dans les décisions de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et dans les arrêts et jugements rendus par la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

31.Passant finalement à la question 14, l’intervenant demande des informations sur l’application pratique des garanties fondamentales aux personnes détenues par la police. Il demande également si l’État partie applique les dispositions de l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, qui dispose que les personnes détenues dans un pays étranger ont le droit de demander une assistance consulaire. À cet égard, l’affaire Daniel Tibi a été portée devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme contre l’État partie, mais aucune information n’a été fournie au Comité sur cet aspect de la question 14. Le Comité a reçu des rapports selon lesquels, dans de nombreuses affaires, l’État partie n’a pas rempli son obligation d’informer les étrangers de leur droit à une assistance consulaire et, lorsqu’il le fait, ces derniers ne reçoivent aucune indication pratique quant à la manière de contacter leur consulat.

32.M. Bouzid demande si les rapports selon lesquels, dans la pratique, les décisions du Défenseur du peuple ne s’appliquent pas aux acteurs étatiques au motif qu’elles seraient de simples recommandations repose sur un quelconque fondement.

33.Mme Chanet demande un complément d’information sur la situation des détenus dans l’État partie, notamment la définition du terme « détenu ». Elle demande si tous les droits constitutionnels sont garantis aux détenus et si ces derniers jouissent de ces droits dès le premier instant de leur arrestation, y compris le droit à un avocat. Il serait utile de savoir dans quelles conditions un détenu peut rencontrer un avocat, pendant combien de temps, et si l’avocat contribue à l’enquête où se contente de veiller au bon état de santé du détenu et de le conseiller pour sa défense.

34.Quant aux informations fournies aux paragraphes 179 et 183 du rapport périodique, l’intervenante souhaite savoir si les détenus dont les procès se tiennent au-delà de la durée autorisée pour la détention provisoire sont automatiquement relaxés. Elle souhaite connaître les raisons qui ont conduit à créer une Commission pour l’application du cadre juridique de la procédure pénale et demande si cet organe prévoit de modifier la procédure pénale pour la mettre en conformité avec la nouvelle Constitution.

35.Etant donné la fréquence avec laquelle les états d’exception sont décrétés dans l’État partie, l’intervenante apprécierait de savoir dans quelle mesure le gouvernement, en vertu des dispositions de l’article 4, a dérogé, dans chaque affaire, aux droits inscrits dans le Pacte. Elle demande si l’État partie s’est jamais trouvé confronté à un conflit entre une règle de droit humanitaire et les dispositions de l’article 4. Il serait intéressant d’avoir des détails sur les conditions dans lesquelles les états d’exception ont été décrétés.

36.M. Amor demande des précisions sur la relation entre le droit interne et le Pacte, notamment dans quelle mesure le droit interne reflète les dispositions du Pacte et quelles sont les lacunes restant à combler à cet égard. Sachant que le Pacte peut être invoqué devant les tribunaux, le Comité souhaite avoir des informations détaillées sur les affaires dans lesquelles cela s’est produit. Un complément d’information doit aussi être fourni sur les mesures prises pour garantir la pleine intégration dans la Constitution des droits consacrés dans le Pacte. L’intervenant apprécierait de recevoir davantage d’informations sur les efforts tendant à prévenir la violence à l’égard des femmes et à garantir l’accès aux moyens de contraception, ainsi qu’il est demandé dans les questions 8 et 9 de la liste des points à traiter.

La séance est suspendue à 16 h 20 ; elle est reprise à 16 h 45.

37.Mme Artieda (Équateur) dit que le cinquième rapport périodique a été préparé avant la création du Ministère de la justice et des droits de l’homme. Ce ministère travaille actuellement à la mise en place d’un mécanisme visant à garantir la pleine coordination entre tous les organes d’État pour la préparation des futurs rapports. Une part importante des informations contenues dans le cinquième rapport périodique a été fournie par diverses institutions d’État, notamment la Cour suprême et le Bureau du Défenseur du peuple. Il y a eu une large participation au processus d’élaboration de la nouvelle Constitution. Le terme « ethnicité » signifie origine ethnique ; le terme « race » est considéré comme dépassé.

38.M. Montalvo (Équateur) dit que le Bureau du Défenseur du peuple a été récemment jugé pleinement conforme aux principes de Paris. Selon l’article 215 de la Constitution, les recommandations de ce Bureau sont contraignantes et prennent effet immédiatement.

39.Mme Artieda (Équateur) dit qu’une commission a été créée pour faciliter les négociations entre le gouvernement et les communautés autochtones sur la question des projets de forage pétrolier. Elle enquête sur la mort d’un homme de la communauté shuar lors des manifestations organisées à cause des modifications à la loi sur les concessions pétrolières. Selon le rapport médico-légal officiel, il a été tué par une balle d’un type qui n’est pas utilisée par la police. La commission examine également les moyens de faire en sorte que le système judiciaire soit compatible avec le droit coutumier autochtone.

40.Depuis l’introduction de la procédure pénale accusatoire en 2001, des efforts incessants ont été déployés pour améliorer ce système en renforçant les diverses institutions concernées, ainsi que la coordination entre ces dernières. Parmi les résultats obtenus à ce jour, on peut citer une diminution des recours, parfois abusifs, à la détention provisoire en tant que mesure de précaution. La durée maximale de détention provisoire est de six mois pour les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement correctionnel et de 12 mois pour les infractions passibles d’une peine de réclusion criminelle. Le manque de souplesse dans le système de justice pénale, et notamment le recours excessif à la détention provisoire, ont entraîné des problèmes de surpopulation carcérale. Les mesures prises depuis 2008, notamment celles consistant à accroître le nombre de tribunaux, à améliorer leur répartition géographique et à réformer les procédures régissant le déroulement d’un procès, ont permis de réduire le temps d’attente avant le procès et d’améliorer la coordination entre les divers intervenants du système. L’accroissement des ressources humaines et financières a également permis d’améliorer l’efficacité, notamment en ce qui concerne les enquêtes portant sur des infractions graves. Dans le cadre des réformes à venir du système de justice pénale, qui font actuellement l’objet d’une consultation publique, il faut s’attendre à des changements dans la classification des actes de violence au foyer et à l’égard des femmes et dans le système de peines applicables, de même qu’il est prévu de créer des mécanismes pour assurer une plus grande souplesse d’application des peines.

41.En réponse à la question de Mme Motoc, l’intervenante dit que, grâce aux programmes mis en œuvre par le Ministère de l’éducation, le taux global d’alphabétisme de l’Équateur est passé à 97 %. Le rapport population carcérale/capacité d’accueil des centres pénitentiaires a été ramené de 217 % en 2007 à 100 %. On espère abaisser encore ce rapport d’ici à la fin de 2013. De nouveaux centres de réinsertion sociale sont en construction, avec une répartition géographique qui permettra aux détenus de garder le contact avec leur famille, et un cadre juridique qui garantira le respect de leurs droits. Les méthodes intégrées pour s’occuper des détenus ont permis de réduire la violence et d’améliorer la sécurité dans les centres de détention. La fréquence des émeutes a beaucoup diminué, et des amnisties ont été accordées aux propriétaires d’armes à feu non enregistrées, sous la surveillance d’organisations de droits de l’homme et avec la participation de la société civile. La pratique des fouilles vaginales en tant que mesure de lutte contre la drogue a été interdite dans les centres de réinsertion sociale ; le Ministère de la justice et des droits de l’homme prend actuellement des mesures pour s’assurer que cette pratique a bien cessé. Cela arrive encore de temps à autres, mais il y a des progrès.

42.L’Équateur compte 13 institutions pour jeunes délinquants, réparties dans l’ensemble du pays de telle manière que ces derniers puissent garder le contact avec leurs familles. Ces jeunes délinquants ne sont plus déférés à des maisons d’arrêt, ces dernières faisant actuellement l’objet d’une réforme visant à éviter de mettre ensemble des détenus condamnés à différentes peines de privation de liberté.

43.En ce qui concerne la proportion de femmes occupant des postes dans l’administration publique, elle dit que, aux dernières élections, des listes à candidats multiples qui ne contenaient pas le nombre requis de candidates n’ont pas été acceptées. Elle fournit des chiffres détaillés concernant les pourcentages de candidates qui ont été élues à différents niveaux aux élections de 2009. Les chiffres concernant la représentation des femmes à la Cour nationale de justice et au Conseil national de la magistrature seront communiqués par écrit.

44.En ce qui concerne le droit à un procès équitable, un système d’avocats d’office a été introduit il y a deux ans, et on en compte aujourd’hui 58. Les universités et les écoles de droit aident au bon fonctionnement du système, garantissant ainsi le droit à une défense gratuite par un avocat commis d’office. Quant à l’assistance consulaire, le Ministère de la justice a coordonné son action avec des consulats pour organiser le rapatriement de délinquants afin qu’ils puissent purger leur peine dans leur pays. Enfin, la réponse à la question 9 de la liste des points à traiter ainsi que les données statistiques destinées à étayer les réponses aux autres questions, notamment la question 13 sur le mauvais traitement et la torture, seront fournies par écrit.

45.M. Salvioli souligne l’utilité des statistiques sur les candidates aux élections mais estime pour sa part que la question 7 de la liste des points à traiter, à laquelle la délégation n’a pas encore répondu, se réfère plutôt au pourcentage de femmes occupant des postes non pourvus par voie d’élection dans les secteurs public et privé. Il demande un complément d’information par écrit. À propos de l’assistance consulaire, il réitère ses remarques et questions précédentes.

46.Quant à la question concernant la violence dans la famille et la violence à l’égard des femmes, il demande des précisions sur les infractions qu’il est prévu d’établir dans le cadre des futures réformes législatives, sur les mécanismes flexibles d’application des peines qui seront introduits et sur la manière dont ces affaires sont actuellement traitées, compte tenu des rapports d’ONG qui font état de très faibles taux de poursuites. Quelles mesures sont prises actuellement pour prévenir les viols, notamment dans les communautés autochtones ?

47.Soulignant l’importance de l’interdiction des fouilles vaginales dans les centres de détention, il souhaite avoir des éléments concernant les résultats des vérifications menées par le Ministère de la justice et des droits de l’homme. Ces activités ont-elles conduit à la révocation de fonctionnaires ?

48.Sir Nigel. Rodley demande des précisions et des informations à jour sur les garanties fondamentales mentionnées à la question 14 de la liste des points à traiter. A quel moment les personnes détenues par la police ont-elles le droit de consulter un avocat-conseil ? Les avocats-conseils peuvent-ils assister aux interrogatoires ? Combien de temps une personne peut-elle être détenue par la police avant d’être déférée à un centre de détention provisoire, et vers qui peut-elle se tourner si elle estime que ses droits ont été violés ? Comment les procédures de surveillance extérieure sont-elles appliquées ? La situation est-elle différente si un état d’exception a été décrété et, dans l’affirmative, un état d’exception est-il actuellement en vigueur ?

49.Mme Artieda (Équateur) dit que des affiches placées dans les centres de réinsertion sociale et les centres de détention provisoire donnent des informations en plusieurs langues sur le droit à l’assistance consulaire. Un service d’avocat d’office est à la disposition des non-ressortissants mis en accusation ou purgeant une peine pour des infractions pénales. Comme elle l’a indiqué dans son exposé liminaire, 26 % des fonctionnaires sont des femmes.

50.Si une personne est prise par la police en flagrant délit, elle peut être placée en garde à vue pendant 24 heures, au cours desquelles elle doit passer devant un juge. Pour garantir que le droit des prévenus à être informé de leurs droits au moment de leur arrestation et à consulter un avocat-conseil sera respecté, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a pris diverses mesures, notamment le transfert vers des centres de détention où les prévenus sont assurés de passer devant un juge dans le délai prescrit de 24 heures. Une directive interne de la police impose à celle-ci de vérifier qu’une personne placée en garde à vue y reste moins de 24 heures avant d’être déférée à un centre de détention provisoire. La réponse écrite de l’État partie à la question 2 de la liste des points à traiter décrit les mécanismes constitutionnels auprès desquels les détenus peuvent exercer un recours s’ils estiment que leurs droits ont été violés.

51.En ce qui concerne la création d’infractions spécifiques comportant des actes de violence à l’égard des femmes, l’une des infractions envisagées, à la demande de groupes de femmes nationaux, est le « fémicide », et des efforts sont en cours pour accélérer les procédures pénales dans les affaires de ce type. En réponse à la dernière question de M. Salvioli, l’intervenante indique que la directrice d’un centre de réinsertion sociale dans une province du Nord a été révoquée de son poste pour ne pas avoir mis un terme à la pratique des fouilles vaginales. Les réponses aux questions concernant les états d’exception et les viols au sein des communautés autochtones seront fournies par écrit.

Le débat faisant l’objet du compte rendu analytique se termine à 17 h 25.