COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Quatre-vingt-huitième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 2399e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 17 octobre 2006, à 10 heures

Présidente: Mme CHANET

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE (suite)

Rapport initial du Honduras (suite)

La séance est ouverte à 10 h 15.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Honduras (CCPR/C/HND/2005/1; CCPR/C/HND/Q/1) (suite)

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation hondurienne reprend place à la table du Comité.

2.M. AMOR note avec satisfaction que le Pacte fait partie du droit interne, conformément à l’article 16 de la Constitution, que les révisions constitutionnelles portant sur la matière des droits de l’homme doivent suivre la procédure de révision de la Constitution et que les dispositions du Pacte ont rang constitutionnel. Il ressort toutefois des réponses de la délégation que sur le plan formel, la Constitution l’emporte sur le Pacte. On peut alors se demander si les dispositions du Pacte peuvent réellement être protégées en vertu de la Constitution. Il serait également utile de savoir si toutes les autorités administratives et judiciaires peuvent appliquer directement le Pacte ou s’il s’agit d’une compétence exclusive de la Cour suprême et si les dispositions du Pacte dites de jus cogens peuvent être soumises à modification par voie de révision constitutionnelle.

3.Il est dit au paragraphe 38 du rapport que depuis que la Constitution actuelle est en vigueur, le Honduras n’a proclamé aucun état d’urgence. Or, on peut lire au paragraphe suivant que certaines garanties ont été suspendues par décret à cause de l’ouragan Mitch et que l’exercice de certains droits garantis par le Pacte a été suspendu, ce qui constitue de fait une situation d’état d’urgence. Pourquoi dans ces conditions l’état d’urgence n’a-t-il pas été proclamé?

4.Concernant les étrangers, il est dit au paragraphe 20 du rapport que les étrangers jouissent des mêmes droits civils que les Honduriens, sous réserve des restrictions définies par la loi pour des motifs liés à l’ordre public, la sécurité, l’intérêt social ou la cohabitation sociale. Si les notions d’ordre public et de sécurité sont familières, les notions d’intérêt social et de cohabitation sociale sont en revanche très abstraites, et des précisions sur ce qu’elles recouvrent seraient utiles afin d’avoir la certitude qu’elles ne risquent pas de donner lieu à des discriminations et à des abus divers.

5.Au sujet de la condition des prisonniers, le constat clair et franc selon lequel le personnel pénitentiaire ne respecte pas l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus faute d’avoir reçu une formation appropriée (par. 94 du rapport) semble être contredit par le paragraphe 109 du rapport où il est affirmé que ces mêmes règles sont utilisées dans la formation théorique et pratique des professionnels travaillant avec des personnes privées de liberté. Tout éclaircissement de la délégation sur ce point serait le bienvenu.

6.Se référant au paragraphe 15 du rapport, M. Amor demande s’il faut comprendre que les autorités restent passives face aux assassinats de membres de la population autochtone qui militent pour la défense des ressources naturelles et de l’environnement ou si des mesures sont prises pour assurer la protection des personnes concernées.

7.Sir Nigel RODLEY, revenant sur le thème des disparitions forcées (question no 2 de la liste des points à traiter), dit qu’il croit comprendre que des poursuites ne peuvent être engagées que lorsque la victime a pu être identifiée, c’est-à-dire lorsqu’elle a été retrouvée, en vie ou morte. Faut‑il en déduire que l’impossibilité de procéder à l’identification de la victime garantit l’immunité de poursuites pour les coupables? En outre, quels sont les motifs qui peuvent être invoqués pour engager des poursuites contre des personnes impliquées dans des disparitions forcées (homicide, enlèvement, etc.)? Il semblerait que seules sept affaires de ce type aient été portées devant la justice. Des précisions concernant les chefs d’inculpation retenus contres les accusés et, le cas échéant, les condamnations qui ont été prononcées, seraient les bienvenues. On sait que des poursuites ont été engagées contre les militaires ayant participé aux activités de groupes tels que le bataillon 3-16, mais la délégation pourra peut-être indiquer si d’autres mesures, d’ordre disciplinaire par exemple, ont été prises.

8.En ce qui concerne le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les membres des services de police et la compatibilité de la législation du Honduras avec les Principes de base de l’ONU dans ce domaine, Sir Nigel Rodley note avec satisfaction que, conformément aux Principes de base de l’ONU, la loi subordonne l’utilisation d’armes à feu à l’existence d’un risque grave, imminent et objectif pour la vie ou l’intégrité physique d’un agent ou de tierces personnes. Toutefois, la loi prévoit également que les armes à feu peuvent être utilisées pour empêcher qu’une infraction ne soit commise, ce qui ne peut être conforme aux Principes de base de l’ONU et à l’esprit du Pacte que dans le cas d’infractions entraînant un risque pour la vie ou l’intégrité physique. Des précisions sur le type d’infractions visé seraient par conséquent les bienvenues.

9.M. BHAGWATI souhaiterait connaître le nombre d’enfants vivant dans la rue au Honduras, ainsi que la proportion d’entre eux qui vont à l’école. Il demande s’il existe une Commission des droits de l’homme et, dans l’affirmative, quelles sont ses attributions, sa composition et la procédure de nomination de ses membres. En ce qui concerne la situation des femmes, il voudrait connaître la proportion de femmes ayant fait des études et savoir si le pourcentage de 30 % d’élus qui doivent être des femmes, prévu par la loi, est atteint. Dans le cas contraire, il demande quelles mesures sont prises pour faire en sorte qu’il le soit. Enfin, il souhaiterait des renseignements concernant le statut de la communauté noire au Honduras et les mesures prises, notamment en matière d’éducation, pour faire en sorte que ses membres soient sur un pied d’égalité avec le reste de la population.

10.M. JIMÉNEZ PUERTO (Honduras) souligne que le respect des droits de l’homme est une priorité du nouveau gouvernement. Bien que dans ce domaine, la situation au Honduras soit en partie liée aux conditions économiques et sociales du pays, celles-ci ne peuvent en aucun cas servir à excuser l’existence de violations des droits de l’homme. En ce qui concerne plus particulièrement la torture, certaines forces de l’ordre la pratiquent encore parfois dans certaines circonstances mais elle ne relève plus d’une politique systématique de l’État. Désormais, cette pratique n’est plus tolérée et les mécanismes et procédures judiciaires nécessaires pour poursuivre et réprimer les auteurs d’actes de torture fonctionnent bien.

11.En ce qui concerne le prêtre Andrés Tamayo, militant écologiste qui a reçu de nombreuses menaces de mort, le Gouvernement lui a officiellement manifesté son soutien en lui accordant la nationalité hondurienne et en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer sa protection et lui permettre de poursuivre ses activités dans le pays. Engagé de son côté dans la lutte contre la déforestation, le Gouvernement a établi une frontière agricole pour empêcher que la déforestation ne continue à s’étendre. Des zones interdites à l’exploitation ont été créées dans le secteur d’activité du prêtre Tamayo, non sans entraîner d’importants conflits d’intérêts car de nombreux secteurs de la société, des plus pauvres aux plus influents, sont parties prenantes dans l’exploitation forestière. Le Gouvernement n’en est pas moins résolu à mettre en place une politique de protection de l’environnement et compte sur la participation active des organisations écologistes.

12.Pour ce qui est de l’assassinat du journaliste Herman Rivas, qui militait activement contre les mines à ciel ouvert, les motivations à l’origine de ce crime ne sont pas claires. Une enquête a bien été effectuée, mais aucun élément n’a permis de conclure à l’existence d’un lien entre l’assassinat du journaliste et ses activités dans le domaine de la défense de l’environnement. Bien que résolu à réformer l’exploitation minière, dont les modalités actuelles − les mines à ciel ouvert − sont très préjudiciables à l’environnement, le Gouvernement est tenu de respecter des lois et des concessions héritées des administrations précédentes. Le Congrès national examine actuellement un projet de loi visant à interdire l’ouverture de nouvelles mines à ciel ouvert.

13.En ce qui concerne le rapport lui-même, la délégation reconnaît qu’il comporte des informations contradictoires. Le Gouvernement espère bénéficier à l’avenir du soutien du Comité et d’autres organismes relatifs aux droits de l’homme de manière à être en mesure de présenter des rapports de meilleure qualité. Quand on sait qu’il y a encore 15 ou 20 ans, parler des droits de l’homme était tabou, ce rapport initial, malgré ses défauts, constitue un remarquable progrès. Aujourd’hui, le Gouvernement a résolument rompu avec l’ancienne politique de persécution des défenseurs des droits de l’homme et veille à ce que ces derniers bénéficient d’une protection appropriée.

14.M. ROSA BAUTISTA (Honduras) fait observer que la Constitution actuelle du Honduras a été adoptée en 1982 seulement et que le pays poursuit son lent processus de construction en tant qu’État constitutionnel régi parle droit. En ce qui concerne le statut du droit international par rapport au droit interne, la Constitution du Honduras reconnaît expressément la valeur juridique des traités et des accords internationaux ainsi que la validité et la force exécutoire des sentences arbitrales et décisions judiciaires internationales. Pour être incorporé au droit interne et, ce faisant, acquérir force obligatoire et être applicable aux droits des citoyens, un instrument international doit d’abord être approuvé par le Congrès national puis être ratifié par le pouvoir exécutif. En cas de conflit entre une disposition d’un traité international ratifié par le pouvoir exécutif et la Constitution, celle-ci est modifiée à la majorité qualifiée du Congrès. Les probabilités que la compatibilité des instruments internationaux et de la Constitution soit remise en cause par recours constitutionnel sont donc très faibles. Les dispositions des instruments internationaux, notamment celles du Pacte, sont régulièrement invoquées par les autorités administratives et juridictionnelles. En outre, des efforts continus sont faits pour informer les citoyens des recours judiciaires qui leur sont ouverts car c’est leur ignorance, et non la politique de l’État, qui limite l’accès effectif à la justice.

15.Mme DUBÓN VILLEDA (Honduras) précise qu’à l’annexe 3 du rapport sont citées plusieurs décisions de la Cour suprême fondées sur la Convention américaine relative aux droits de l’homme ou sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

16.Mme PONCE (Honduras) passe à la question des disparitions forcées et explique que si les efforts dans ce domaine ont consisté principalement à identifier les victimes c’est parce que ce crime n’était pas encore prévu par la loi. Toute enquête devait être ouverte au titre d’une infraction apparentée (homicide, enlèvement) et viser nécessairement l’identification de la victime en vue d’établir les responsabilités. C’est cette procédure qui a été suivie dans les sept cas évoqués par le Comité. Treize policiers et militaires du bataillon 3-16 ont été inculpés mais ils n’ont pas été condamnés. Il faut reconnaître que l’impunité est encore totale en ce qui concerne les disparitions, mais cette question est une des priorités du gouvernement actuel. La disparition forcée est désormais une infraction pénale et le Honduras a ratifié la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes. En outre, un registre des victimes est en cours d’élaboration.

17.M. ROSA BAUTISTA (Honduras) rappelle que le Honduras est en train de se construire en tant qu’État constitutionnel régi par le droit. C’est seulement depuis 1982 que la société réclame la mise en place de mécanismes pour défendre ses droits. Le ministère public chapeauté par le Fiscal General (Procureur général) a été créé en 1993. Il avait alors l’exclusivité de l’information judiciaire mais cette tâche a été transférée au Ministère de la sécurité en 1995, ce qui a entraîné une fragilisation du système, que le gouvernement actuel s’efforce de corriger. Depuis 2000, le ministère public et la Cour suprême peuvent remplir leurs fonctions indépendamment du mandat du Gouvernement. Auparavant, les personnels du pouvoir judiciaire étaient remplacés tous les quatre ans comme l’ensemble de l’administration à tous les échelons, ce qui rendait leur tâche très difficile. Enfin, un nouveau Code de procédure pénale a été introduit en 2002.

18.Au sujet des disparitions forcées, il convient de rappeler que la plupart datent des années 80, mais comme ce crime est maintenant réprimé par le Code pénal et que ses effets perdurent tant que la victime n’a pas été retrouvée, le Honduras va s’employer à élucider tous les cas du passé, avec l’aide des méthodes scientifiques les plus récentes en matière d’identification. Il faut préciser que l’impunité s’explique en partie par le fait que, dans l’ancien système, l’accusé devait être physiquement présent à l’audience; or, de nombreux militaires soupçonnés de disparitions sont en fuite.

19.M. JIMÉNEZ PUERTO (Honduras) dit qu’à l’heure actuelle le pouvoir militaire est totalement contrôlé par le pouvoir civil. C’est là un changement obtenu de haute lutte par la société civile, avec l’aide de la communauté internationale. Il faut toutefois rappeler que la dictature militaire était assez souple et qu’il n’y avait donc pas de fortes pressions sociales en faveur d’une évolution démocratique. La police s’est soustraite au pouvoir militaire vers le milieu des années 90, là encore non sans heurts. Même après l’instauration d’un pouvoir civil démocratiquement élu, les militaires ont continué d’exercer toutes leurs fonctions comme une sorte de pouvoir parallèle. C’est une réalité que l’on ne peut ignorer, même si tout est mis en œuvre pour modifier progressivement la situation.

20.Le nombre important de personnes en détention provisoire − 11 000 dans 23 établissements − constitue assurément un problème mais il s’agit d’une situation héritée de l’ancien système. Depuis l’introduction du nouveau Code de procédure pénale, des solutions autres que la détention sont adoptées dans 70 % des cas.

21.M. VARELA (Honduras) reconnaît que la police hondurienne a procédé à des arrestations arbitraires de «suspects» mais cette pratique répondait à une demande de la société, qui exigeait des mesures face à la délinquance croissante. La nouvelle police instituée en 1998 est respectueuse des droits de l’homme et aucun règlement ne l’autorise à arrêter une personne simplement parce que celle-ci a «une apparence suspecte». C’est pourquoi des policiers ont été destitués, principalement à la suite d’interventions liées aux bandes de jeunes, à l’instigation du bureau du Procureur spécial chargé des droits de l’homme qui joue à cet égard un rôle efficace de filtre. Le Honduras est dans une phase d’évolution, il commet des erreurs mais s’efforce d’en tirer des enseignements.

22.En ce qui concerne la violence contre les femmes, M. Varela indique que toutes les femmes qui appellent le numéro gratuit 114 sont dirigées vers le bureau du Procureur chargé des droits de la femme, ainsi que vers l’Institut de la femme et des organisations non gouvernementales. En outre, la Commission des chefs de police d’Amérique centrale et des Caraïbes, dont le Honduras est membre, a demandé aux autorités de surveiller la situation pour voir si un phénomène d’homicides de femmes analogue à celui observé à Ciudad Juárez, au Mexique, se produisait dans le pays. Une commission spéciale a été créée à cette fin mais il est trop tôt pour connaître les résultats de ses travaux. Enfin, grâce à la coopération régionale, plusieurs membres de réseaux de traite des femmes ont été arrêtés dans les pays voisins.

23.De nombreux décès en détention ont été signalés mais la plupart étaient liés à l’introduction d’armes dans les prisons. Le personnel pénitentiaire s’efforce de lutter contre ce problème mais il ne dispose pas encore de moyens suffisants pour exercer un contrôle efficace. L’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus est diffusé mais il faut admettre qu’il n’est pas appliqué. Des efforts sont cependant déployés dans ce sens. En outre, dans le cadre du projet de modernisation des prisons, il est prévu de créer un organisme spécialement chargé de la réinsertion des délinquants.

24.Le recours à la force par la police est clairement réglementé par la Constitution, la loi organique relative à la police nationale et d’autres règlements d’application. Seule la légitime défense justifie l’utilisation d’une arme meurtrière par un policier et, dans ce cas, l’affaire est transmise au ministère public pour enquête. En revanche, les armes non meurtrières comme le gaz lacrymogène sont autorisées. Il est intéressant de signaler que, sur un effectif total de quelque 8 000 policiers, plus de 1 000 ont été destitués au cours des deux dernières années, 600 font l’objet d’une procédure judiciaire et 140 sont en prison.

25.M. JIMÉNEZ PUERTO (Honduras) ajoute que le ministère public exerce en effet une surveillance sur tous les fonctionnaires et en particulier la police, mais qu’il faut tenir compte du fait que la criminalité représente un grave problème. Sous l’influence de certains médias, la population remet souvent en cause la conduite des autorités judiciaires, contestant notamment le fait que celles-ci reconnaissent des droits aux groupes stigmatisés comme «délinquants». Le secteur privé ne se montre pas très coopératif non plus. Ainsi, le Gouvernement s’efforce en vain d’obtenir des deux sociétés de téléphonie mobile du pays qu’elles bloquent l’utilisation des téléphones portables en cas de vol − des adolescents ont été tués pour un portable − ainsi que dans les prisons, où il est avéré que des détenus utilisent ce moyen pour organiser à distance des opérations criminelles. La tâche du ministère public et des défenseurs des droits de l’homme n’est donc pas aisée.

26.Considérant que le Ministère de la sécurité n’était pas l’institution appropriée pour s’occuper des questions relevant de l’administration pénitentiaire, le Gouvernement a décidé récemment de retransférer cette responsabilité au Ministère de la justice. La question de la sécurité dans les prisons revêt une dimension particulière compte tenu de la lutte terrible à laquelle se livrent les bandes rivales Mara 18 et Mara Salvatroucha, deux gangs qui sévissent également dans d’autres pays de l’Amérique centrale et dont les membres vont jusqu’à s’entretuer quand ils sont détenus ensemble. Les autorités honduriennes ont organisé une réunion avec des représentants de la Colombie, du Mexique, des États‑Unis d’Amérique et de l’Union européenne pour examiner les problèmes de sécurité dans les prisons liés à ces gangs. Le Honduras coopère d’ailleurs activement avec l’Union européenne pour lutter contre les différents trafics depuis l’Amérique latine et centrale et à destination de l’Europe. D’une façon générale, le projet de loi sur l’administration pénitentiaire actuellement à l’examen n’est pas un texte idéal et nécessite des améliorations. À cet effet, les autorités ont sollicité la contribution de différentes organisations de la société civile, dont elles sont soucieuses d’intégrer les propositions susceptibles d’améliorer la situation.

27.Mme ESTRADA de UCLÉS (Honduras), répondant à une question sur les sanctions autres que des peines de prison qui répriment les actes de violence familiale, dit que la réforme législative qui a été entreprise visait à mieux protéger les droits des femmes et à combler les lacunes de la législation antérieure. La nouvelle loi sur les violences familiales qui a été adoptée en mars 2006 prévoit un certain nombre de mesures provisoires et prévoit également, en cas de violences répétées, la qualification de l’acte en infraction pénale. Plusieurs jugements ont d’ailleurs été déjà rendus en application de cette loi.

28.En ce qui concerne les mesures prises pour améliorer la participation des femmes à la vie publique, Mme Estrada de Uclés indique que les femmes sont aujourd’hui mieux représentées au sein du pouvoir exécutif. Le principe de l’égalité entre hommes et femmes est consacré par la Constitution du Honduras, même si cette égalité ne se traduit pas encore pleinement dans les faits. Elle existe cependant sur le plan du droit civil, notamment en matière de transmission de la nationalité aux enfants et de succession. Ainsi, l’épouse hérite automatiquement le quart du patrimoine conjugal, quelles que soient les dispositions testamentaires. Les enfants, qu’il s’agisse de filles ou de garçons, héritent dans des conditions d’égalité. En outre, si la législation hondurienne établissait auparavant une distinction entre enfants légitimes et illégitimes, le Code de la famille en vigueur aujourd’hui dispose simplement que les enfants légitimes sont ceux qui ont été reconnus et qui portent le nom du père.

29.En matière de divorce, on a constaté plusieurs irrégularités, notamment en ce qui concerne les droits patrimoniaux. Les femmes sont souvent lésées, mais la réforme de la législation devrait améliorer leur situation. En particulier, en vertu de la nouvelle loi sur les violences familiales, les tribunaux peuvent ordonner des mesures provisoires pour protéger les femmes et les enfants sur le plan matériel, par exemple lorsque le logement familial est enregistré au nom du seul mari.

30.Une question a été posée concernant la proportion de femmes qui devraient accéder à des fonctions électives (30 %) en vertu de la loi sur l’égalité des chances. Le taux qui a été indiqué correspondait à l’objectif fixé durant la campagne électorale. Néanmoins, on peut affirmer que l’adoption de la nouvelle loi sur les organisations politiques a déjà permis d’améliorer la participation des femmes à des fonctions électives et à l’administration publique. Ainsi, le Congrès national compte aujourd’hui 58 femmes députées. D’une façon plus générale, l’analphabétisme reste un obstacle important à la réalisation de l’égalité entre hommes et femmes et les autorités ont pris un certain nombre de mesures pour remédier à ce problème. En particulier, le Président de la République a pris un décret d’urgence tendant à la création de projets pour lutter contre l’analphabétisme, et l’Institut national de la femme a mis en place un programme associant les autorités de l’État et des municipalités, avec l’appui du Gouvernement cubain, qui a permis à un millier de personnes − dont 700 femmes − d’apprendre à lire et à écrire en quelques mois seulement. Il faut toutefois être conscient que la fin des discriminations dont les femmes sont victimes en matière d’éducation nécessitera une évolution des mentalités et des comportements dans la société hondurienne.

31.Un important travail d’éducation est fait également en faveur des Garífunas mais aussi des autres groupes ethniques. Des projets en matière d’éducation et de démarginalisation sont mis sur pied avec l’appui d’organisations présentes dans les régions où ils vivent. On s’efforce également de développer des projets dans les langues parlées par les groupes ethniques, en particulier les Tawahkas, les Lencas et les Misquitos. Enfin, il convient de noter que, pour la première fois, le Congrès national compte une femme députée noire, ce qui est un progrès évident pour la société hondurienne. La Cour suprême a d’ailleurs ordonné la traduction en braille de la Constitution pour permettre à cette députée − non voyante − de la lire.

32.L’Institut national de la femme est conscient que pour améliorer la condition de la femme et développer la démocratie il convient de mener un travail d’éducation à l’égard non seulement des femmes mais aussi des hommes. Ainsi, l’Institut a collaboré récemment avec 180 hommes garífunas dans le cadre d’un projet pour lutter contre les violences faites aux femmes. La tâche est difficile et les autorités honduriennes souhaitent bénéficier de l’appui et des conseils du Comité des droits de l’homme pour les aider à rompre avec les structures traditionnelles et les représentations mentales qui font obstacle à l’égalité entre hommes et femmes.

33.M. JIMÉNEZ PUERTO (Honduras) dit, en ce qui concerne la question du respect des droits des groupes ethniques, que les autorités honduriennes y sont particulièrement sensibles. À l’époque où il était ministre, il y a une dizaine d’années, le Président de la République avait déjà mis en place un projet en faveur du respect de ces droits, intitulé «Nos racines». La question du respect des droits des ethnies n’est d’ailleurs pas seulement liée à la culture mais recouvre également la lutte contre la pauvreté, le droit à des infrastructures et d’autres aspects.

34.La PRÉSIDENTE invite les membres du Comité à faire des observations supplémentaires concernant les réponses apportées par la délégation hondurienne.

35.M. AMOR note que la délégation hondurienne n’a pas répondu à plusieurs de ses questions et il lui serait reconnaissant de bien vouloir le faire. En outre, il est dit dans le rapport que le Honduras a envoyé des troupes en Iraq, et M. Amor voudrait savoir si les autorités honduriennes considèrent que les militaires se trouvant hors des frontières nationales demeurent placés sous la juridiction du Honduras, notamment en cas d’abus de pouvoir ou de faute.

36.M. JIMÉNEZ PUERTO (Honduras) dit que les troupes qui avaient été envoyées en Iraq sont rentrées au Honduras en 2004 et qu’elles ont toujours été placées sous la juridiction des autorités honduriennes.

37.Mme SÁNCHEZ (Honduras), répondant à une question sur les conditions dans lesquelles le rapport initial du Honduras a été établi, souligne que les autorités ont veillé à suivre les Directives concernant les rapports présentés par les États parties et ont adressé à toutes les institutions gouvernementales un questionnaire, pour lequel le taux de réponse a d’ailleurs été variable. La société civile a également été largement associée à l’établissement du rapport, de façon que ce dernier soit le plus représentatif possible de l’état du pays. Le vaste processus de consultation des différents secteurs de la société civile a pris un temps considérable et explique également certaines contradictions dans le contenu même du rapport.

38.M. JIMÉNEZ PUERTO (Honduras), répondant à une question concernant les mesures d’exception prises pendant l’ouragan Mitch, précise que l’ouragan a été particulièrement destructeur et a fait de nombreuses victimes. Les autorités se sont efforcées d’éviter le développement d’épidémies et y sont parvenues, mais l’action du Gouvernement a effectivement nécessité de proclamer l’état d’urgence pendant 15 jours.

39.M. AMOR précise qu’il ne met nullement en cause la légitimité de l’état d’urgence dans le contexte de l’ouragan Mitch, mais il voudrait des détails sur la procédure suivie, notamment la notification au Secrétaire général de l’ONU.

40.M. JIMÉNEZ PUERTO (Honduras) dit que, conformément à la Constitution, l’état d’urgence a été proclamé par le Président de la République en Conseil des ministres, puis entériné par le Congrès national. Plus de huit ans se sont écoulés depuis, mais M. Jiménez Puerto ne se souvient pas que la proclamation de l’état d’urgence ait donné lieu au moindre problème d’ordre juridique ou social.

41.La PRÉSIDENTE invite la délégation hondurienne à répondre aux questions 13 à 19 de la liste (CCPR/C/HND/Q/1).

42.Mme DUBÓN VILLEDA (Honduras) indique, en réponse à la question no 13, que le ministère public et le Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme ont présenté des requêtes en habeas corpus correctif contre les conditions inhumaines qui règnent dans les prisons honduriennes. Plusieurs visites ont été effectuées dans les établissements, dont la première au Pénitencier national, et la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême a fait droit à une requête en habeas corpus correctif en faveur des détenus de cet établissement et a ordonné au Ministère de la sécurité de donner effet, dans un délai d’un an, aux recommandations faites dans sa décision afin d’améliorer la situation, fondées spécifiquement sur l’application de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus.

43.M. VARELA (Honduras) ajoute que le Ministère de la sécurité a le souci d’exécuter l’obligation que lui a faite la Cour suprême d’améliorer la situation dans les centres de détention, qui accueillent parfois 200 ou 300 personnes, et tout particulièrement dans le Pénitencier national − le plus grand établissement pénitentiaire du pays −, conçu pour accueillir 1 800 détenus mais qui en abrite actuellement 3 000. Les conditions de vie dans les prisons sont ainsi loin d’être satisfaisantes, et les problèmes sont de tous ordres. Les requêtes en habeas corpus correctif qui ont été introduites ont cependant permis d’apporter d’importants changements, en particulier de désengorger le Pénitencier national en transférant des détenus vers d’autres établissements. Les conditions de vie au Pénitencier national ont été également améliorées grâce à l’agrandissement de certains bâtiments (auparavant, dans certaines cellules les détenus dormaient debout, faute de place), à l’achat de matelas pour les détenus, à l’approvisionnement en électricité et en eau potable, et à l’amélioration générale des services sanitaires. Des détails sont donnés dans les réponses écrites à la liste des points (CCPR/C/HND/Q/1/Add.1). La situation des personnes souffrant de maladies mentales ou du VIH/sida et des homosexuels − détenus dans des quartiers réservés − a également été améliorée, en particulier sur le plan de l’alimentation. En ce qui concerne la question de l’homosexualité, la délégation hondurienne reconnaît que la société de son pays est machiste et il est un fait que les gardiens de prison ont souvent de la difficulté à accepter les différences.

44.La situation s’est aussi améliorée sur le plan de la sécurité des détenus. Toutefois, il reste beaucoup à faire pour mettre en œuvre les mesures ordonnées par la Cour suprême, et l’insuffisance des ressources financières est un obstacle de taille. En particulier, aucun centre de détention n’a été construit depuis 20 ans, et le manque d’espace pour les services pénitentiaires se fait cruellement sentir. Un budget important est alloué aux médicaments destinés à la population carcérale et des mesures de prophylaxie ont été prises, en coordination avec des organisations non gouvernementales. À défaut de médecins, qui ne pourraient pas être rémunérés, des étudiants en dernière année de médecine ont été recrutés pour assurer le suivi médical des détenus. Le régime alimentaire a été amélioré mais des problèmes graves subsistent car les ressources allouées à ce poste sont largement insuffisantes. Un centre de formation a été créé afin de former des agents de sécurité spécialisés dans le domaine pénitentiaire, l’objectif étant de doubler le nombre de gardiens car dans certains centres de détention, seuls des policiers sans formation particulière assurent la sécurité. Enfin, les autorités s’emploient actuellement à séparer les prévenus des condamnés, même si le processus n’est pas achevé faute de places dans les centres de détention.

45.Mme DUBÓN VILLEDA (Honduras) dit qu’en 1997, le Commissaire aux droits de l’homme du Honduras a fait un rapport critique sur l’indépendance du pouvoir judiciaire qui a conduit le Gouvernement à faire modifier le chapitre de la Constitution relatif au pouvoir judiciaire. Un nouveau mécanisme de sélection des 15 magistrats de la Cour suprême, exposé en détail dans les réponses écrites (CCPR/C/HND/Q/1/Add.1), a été mis en place et la Cour est actuellement présidée par une femme, pour la première fois dans l’histoire du pays. Grâce à la coopération de l’Espagne, des concours publics sont organisés pour sélectionner les magistrats du siège et les juges d’application des peines. Malheureusement, ce processus de sélection n’est pas encore appliqué aux juges d’instruction en matière pénale ni aux juges de paix ou aux juges professionnels chargés de l’application du droit civil et du droit de la famille.

46.M. JIMÉNEZ PUERTO (Honduras) dit que le pouvoir exécutif n’intervient jamais dans les affaires du pouvoir judiciaire. Il importe cependant de tenir compte des critiques formulées par la société civile, qui participe à la sélection des magistrats de la Cour suprême et doit donc exercer un contrôle sur le fonctionnement du pouvoir judiciaire.

47.Mme GARCÍA (Honduras), précisant que le Honduras compte 2,5 millions de mineurs de moins de 15 ans, dit que l’Institut hondurien de l’enfance et de la famille, qui a été créé en 1997, supervise 53 centres et a la charge de 3 911 enfants. Cet institut exécute trois programmes principaux: programme de protection de la famille et de développement des collectivités, programme de protection et d’intervention sociale et programme de réadaptation et de réinsertion sociale, dont le dernier vise plus particulièrement les mineurs délinquants et est appliqué dans quatre centres pour mineurs (trois pour les garçons et un pour les filles) qui accueillent environ 250 enfants et adolescents âgés de 12 à 18 ans. Dans deux de ces centres (Renaciendo et El Carmen), les conditions de vie, qui étaient auparavant épouvantables, ont été sensiblement améliorées et un véritable système de réadaptation et de réinsertion a été mis en place grâce à une étroite collaboration interinstitutions. Deux quartiers qui étaient véritablement inhabitables ont été fermés et 80 adolescents ont été transférés dans deux nouveaux quartiers; les trois autres quartiers, dont un est réservé aux nouveaux arrivants, sont en voie de rénovation. Dans le centre Renaciendo, le problème de l’approvisionnement en eau potable a été réglé et il devrait l’être prochainement à El Carmen. L’électricité et la ventilation ont été installées, des repas diététiques sont maintenant servis et les enfants ont accès en permanence à une assistance médicale (médecins, psychologues et dentistes) grâce à l’appui apporté par l’Université nationale autonome. À Renaciendo, les examens pratiqués ont permis de découvrir qu’un mineur était séropositif, tous les autres étant séronégatifs. L’enfant séropositif a été rendu à sa famille. Il faut également noter que des travaux sont en cours en coopération avec le Secrétariat à la sécurité pour améliorer la sécurité dans ces centres qui n’étaient pas à l’origine destinés à accueillir des mineurs. En collaboration avec la Congrégation des Capucins de Colombie, un centre d’éducation de base comprenant six ateliers de formation professionnelle (couture, comptabilité, anglais, informatique, construction civile et électricité) a été ouvert et 50 jeunes y participent en bénéficiant d’un suivi continu. Outre l’amélioration des conditions sanitaires, la priorité des autorités est de mettre en place, dans tous les centres de détention pour mineurs, des processus de réadaptation et de réinsertion efficaces. En ce qui concerne la possibilité pour les mineurs de communiquer avec leur famille, les autorités ont pris conscience qu’il fallait, par un travail collectif, donner aux enfants et adolescents la possibilité de participer à un programme dont l’élément central est une rencontre avec leur famille une fois par semaine. C’est une nouvelle importante car l’aspect humain du problème et la nécessité d’associer les jeunes à leur propre réinsertion sociale avaient jusque‑là été totalement négligés. Le personnel des centres pour mineurs a été formé et des contrôles aléatoires sont effectués pour veiller à l’efficacité des traitements et des thérapies mis en place. Les conditions de détention ont également été améliorées et les mineurs disposent à présent de lits et de matelas, ce qui n’était pas le cas auparavant.

48.M. ROSA BAUTISTA (Honduras) dit que des commissions interinstitutions ont été mises en place pour assurer la transition du système inquisitoire au système accusatoire, élaborer des règles claires et veiller à ce que les poursuites pénales soient engagées selon les mêmes critères, pour garantir une même application de la loi pour tous, sans intervention du pouvoir exécutif, et un accès réel et effectif des citoyens à la justice. Des centres intégrés faisant office de parquet et regroupant juges, procureurs, médecins, psychologues, policiers et avocats ont été mis en place dans tout le pays. Ils sont saisis de flagrants délits et permettent aux prévenus de bénéficier immédiatement de l’assistance d’un avocat, ce qui évite que les procédures soient frappées de nullité puisque, en vertu du Code de procédure pénale, les actes accomplis à l’égard d’un prévenu en dehors de la présence d’un avocat sont annulés.

49.Mme DUBÓN VILLEDA (Honduras), répondant à la question no 16, dit que, comme il est indiqué dans les réponses écrites, la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice a déclaré inconstitutionnel le délit d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique. L’État n’exerce pas de censure préalable et le droit de répandre des informations, garanti à l’article 19 du Pacte, est dûment respecté, comme le montre le verdict d’acquittement, confirmé par la Chambre pénale de la Cour suprême, d’un journaliste célèbre qui avait diffusé des informations au sujet d’une personnalité impliquée dans une affaire de trafic de drogues. Le Congrès national examine actuellement un projet de loi sur la transparence et l’accès à l’information publique.

50.M. JIMÉNEZ PUERTO (Honduras) ajoute que ce sont des particuliers qui engagent des actions pour diffamation contre des journalistes, et donc l’État n’intervient pas. Le Gouvernement souhaite qu’une loi sur la transparence soit adoptée afin que les citoyens puissent accéder à toutes les informations publiques sans autres restrictions que celles imposées par la sécurité nationale et d’autres considérations clairement définies. Le projet de loi à l’examen a été élaboré notamment par le Président de la République lorsqu’il était encore candidat et a été présenté au Congrès dès l’entrée en fonctions du Gouvernement. La loi devra être rédigée de façon à respecter le droit des personnes tout en permettant de lutter contre la corruption, qui est un fléau majeur dans le pays. Elle devrait être adoptée avant la fin de la législature en cours et la délégation compte en communiquer le texte au Comité qui pourra ainsi constater que le Gouvernement respecte tant les normes internationales que les engagements qu’il a pris vis‑à‑vis du peuple hondurien.

51.La PRÉSIDENTE précise à la délégation que celle‑ci dispose de trois jours pour communiquer les informations qu’elle souhaite voir prises en considération lorsque le Comité formulera ses observations finales. Toutes les informations ultérieures seront intégrées dans la procédure de suivi ou devront figurer dans le prochain rapport du Honduras.

52.M. LARA WATSON (Honduras), répondant à la question relative à la liberté d’association (no 17), dit que le droit d’association est garanti par la Constitution de 1957. Les problèmes d’enregistrement des syndicats qui peuvent se poser sont en général dus à l’opposition de travailleurs, c’est-à-dire qu’ils relèvent des relations intersyndicales. En principe, s’il n’y a pas d’opposition, la procédure d’enregistrement est relativement rapide. Il importe de souligner que les employeurs ne peuvent pas s’opposer à la constitution d’un syndicat. Le Ministère du travail a pris des mesures administratives pour protéger le droit syndical et a mis en place une unité mobile d’inspecteurs du travail qui se rend dans les parcs industriels. Un projet de réforme du droit du travail visant notamment à simplifier la procédure de constitution des syndicats est actuellement examiné par le Conseil économique et social du Honduras et sera ensuite renvoyé au Congrès en vue de son adoption.

53.M. ROSA BAUTISTA (Honduras) dit que dans ses efforts pour améliorer la situation en matière d’emploi, le Honduras recherche l’assistance et la coopération d’organisations compétentes, dont l’OIT. C’est ainsi que pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, grâce à l’appui apporté par l’UNICEF, l’OIT, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l’association Save the Children, 734 agents de justice (juges, procureurs et policiers) ont été formés. Une unité d’enquête spéciale a été mise en place au sein des services de police et des policiers spécialisés dans ce domaine suivent les orientations données par le procureur, car la question des enfants victimes est extrêmement sensible. Dans le rapport que le Département d’État des États-Unis d’Amérique élabore tous les ans sur la lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des personnes à des fins commerciales, le Honduras, qui figurait en 2004 dans la liste des pays à surveiller, en a été radié l’année suivante, les efforts qu’il a faits pour lutter contre ce fléau ayant été reconnus. Des ressources importantes ont été allouées à ce domaine avec la participation active de la société civile, notamment l’ONG Casa Alianza avec laquelle le ministère public a instauré une collaboration continue. Dans le cadre du programme de protection de l’enfance, il est envisagé d’élaborer une loi relative à la protection des témoins et de mettre en place un système d’appui pour protéger les victimes de violences ou d’exploitation. Compte tenu de l’insuffisance des effectifs de la justice, l’UNICEF a collaboré avec le ministère public pour former des procureurs afin de défendre au civil comme au pénal les droits de ces mineurs et de leur famille. Enfin, la réforme du chapitre du Code pénal ayant trait à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales a été achevée et le «client exploiteur» est désormais passible de poursuites. Une commission interinstitutions a là aussi été mise en place car l’expérience a montré que les organismes publics sont bien plus efficaces lorsqu’ils agissent ensemble que lorsqu’ils œuvrent séparément à un objectif commun.

54.M. JIMÉNEZ PUERTO (Honduras) précise qu’il existe au sein du ministère public un service spécialisé dans la protection des enfants et des adolescents.

55.La PRÉSIDENTE remercie la délégation hondurienne et l’invite à répondre aux dernières questions de la liste à la séance suivante.

La séance est levée à 13 heures.

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