Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-seizième session

Compte rendu analytique de la 2644 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 23 juillet 2009, à 15 heures

Président:M. Iwasawa

S ommaire

Cinquième réunion informelle avec les États parties au Pacte

La séance est ouverte à 13 h 10 .

Cinquième réunion informelle avec les États parties au Pacte

1.Le Président, ouvrant la cinquième réunion avec les États parties, dit que le Comité examine 12 ou 13 rapports par an. Il s’efforce d’adopter une liste de points à traiter deux sessions avant l’examen du rapport périodique de l’État partie concerné, de façon à donner aux États parties suffisamment de temps pour préparer leurs réponses écrites. Le Comité améliore constamment ses méthodes de travail, en particulier s’agissant de l’examen des rapports périodiques et s’efforce ainsi de renforcer le dialogue avec les États parties. Le Comité est l’organe conventionnel qui traite le plus grand nombre de communications individuelles, avec près de 100 nouvelles communications enregistrées chaque année. Un nombre important d’États parties au Pacte (112) a ratifié le premier Protocole facultatif, et les États parties au Pacte qui ne l’ont pas encore ratifié sont encouragés à le faire.

2.Le Comité a adopté deux nouvelles Observations générales depuis 2006. En juillet 2007, il a adopté l’Observation générale no 32 sur l’article 14 (droit à un procès équitable) et, en octobre 2008, il a adopté l’Observation générale no 33 (obligations des États parties en vertu du Protocole facultatif). En mars 2009, le Comité a nommé M. O’Flaherty Rapporteur pour la future Observation générale no 34 sur l’article 19, qui traite de la liberté d’opinion et d’expression. Le Comité procédera à la première lecture du projet d’Observation générale no 34 à sa prochaine session, en octobre 2009. Le Comité est également en train de réviser ses directives pour l’établissement des rapports et, en mars 2009, il a désigné Mme Keller rapporteur chargé d’élaborer de nouvelles directives. Mme Keller présentera son premier projet de directives révisées à la prochaine session du Comité.

3.M. J azairy (Algérie) propose que la résolution 9/8 du Conseil des droits de l’homme sur l’application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme soit examinée dans le cadre du point de l’ordre du jour consacré aux relations avec le Conseil des droits de l’homme. Il demande des éclaircissements quant aux motifs pour lesquels il est prévu que la réunion débatte du mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU). Le seul lien entre le Comité et l’EPU est l’inclusion de certaines observations finales du Comité dans les compilations établies aux fins de l’EPU. C’est pourquoi il n’y a pas lieu de débattre de l’EPU, qui échappe à la compétence du Comité.

4.Le Président dit que les rapports que le Comité entretient avec le mécanisme de l’EPU et les travaux du Conseil présentent un intérêt considérable et que le Comité souhaite recueillir les points de vue des États parties sur la question. Il suggère, avec l’appui de M. Anaedu (Nigéria), que les questions relatives à l’adoption de la résolution 9/8 du Conseil soient soulevées dans le cadre du point de l’ordre du jour consacré aux autres questions d’intérêt commun.

5.M. A mor, s’exprimant à propos des obligations relatives à l’établissement des rapports, dit que 164 États ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Conformément à l’article 40, le rapport initial doit être soumis dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du Pacte et les rapports ultérieurs doivent être soumis à des intervalles de trois à cinq ans. Les directives pour l’établissement des rapports sont actuellement mises à jour compte tenu des difficultés rencontrées par les États parties et de la nécessité d’assurer que les États incluent dans leurs rapports des renseignements tant sur la législation que sur son application.

6.En général, les États parties respectent leurs obligations en matière d’établissement de rapports. Néanmoins, 90 rapports sont actuellement en retard: 26 rapports ont plus de dix ans de retard, 26 ont entre cinq et dix ans de retard, 38 moins de cinq ans et 24 entre un et cinq ans. Trente-trois États parties n’ont pas soumis de rapport initial. Le rapport initial le plus en retard est attendu depuis vint et un ans et le rapport ultérieur le plus en retard est attendu depuis vingt-quatre ans. Quelles que soient les circonstances, ces retards constituent des violations des dispositions du Pacte. La situation doit être examinée et un dialogue plus soutenu et plus constructif doit être encouragé entre le Comité et les États parties.

7.Le règlement intérieur du Comité prévoit la possibilité, dans certaines circonstances, d’examiner la situation des droits de l’homme dans un État partie qui n’a pas soumis de rapport. Cette procédure vise à rétablir un dialogue et une coopération dans le cadre du Pacte. Depuis qu’elle a été adoptée en 2002, 11 États ont fait l’objet d’un examen en l’absence de rapport et les résultats sont encourageants: 4 de ces États ont soumis des rapports, 4 autres ont envoyé une délégation pour l’examen de la situation dans leur pays et seuls 3 États n’ont pas été en mesure de présenter un rapport ou d’envoyer une délégation.

8.Lorsqu’une situation doit être examinée en l’absence de rapport, le Comité communique à l’État concerné les informations pertinentes et les questions qui seront traitées, et il adopte des observations finales provisoires. Si l’État partie ne réagit pas à ces observations finales, celles-ci sont alors rendues publiques. À cet égard, le Comité a été obligé de constater dans des observations finales que deux États ne s’acquittaient pas de leurs obligations au titre de l’article 40 du Pacte.

9.Les observations finales du Comité sont incluses dans la compilation établie par le secrétariat aux fins de l’EPU, c’est pourquoi il serait utile que le Comité ait le droit d’examiner la compilation de façon à pouvoir indiquer ses principaux sujets de préoccupation et ses priorités. Le Conseil des droits de l’homme pourrait contribuer à sensibiliser les États aux délais de présentation des rapports et, peut-être, définir une stratégie générale pour aider les États à s’acquitter de leurs obligations en la matière.

10.Sir Nigel R odley dit qu’un membre du Comité a été désigné pour une durée déterminée comme Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales. Le Rapporteur spécial a pour mandat de poursuivre le dialogue avec les États parties sur les questions soulevées dans les observations finales et sur lesquelles le Comité souhaiterait avoir davantage de renseignements. Le Comité demande des renseignements complémentaires sur les questions particulièrement graves et celles qui exigent une intervention rapide de l’État partie. Comme les réponses ne sont pas toujours apportées sans délai, le Comité a adopté un système de rappels adressés aux États parties auxquels il demande des renseignements. La correspondance connexe échangée entre le Comité et les États parties est publiée sur le site Web du Comité.

11.Auparavant, le Comité examinait les renseignements communiqués et les considérait soit comme «complets» si toutes les questions étaient traitées, soit comme «incomplets». Le Comité a estimé que le procédé était artificiel et a décidé de commencer à appliquer certains critères et à classer les renseignements fournis dans les catégories suivantes: «réponse largement satisfaisante», «coopération mais renseignements incomplets», «recommandations non appliquées», et «réception enregistrée» lorsque aucun renseignement pertinent n’a été donné, une dernière catégorie étant «pas de réponse». Les États parties peuvent rencontrer le Rapporteur à chaque étape du suivi et lui-même a rencontré les représentants de plusieurs États parties dans ce contexte.

12.Le Comité a récemment décidé que la procédure de suivi prenait fin à la date prévue pour la soumission du prochain rapport périodique de l’État partie, dans la mesure où toutes les informations sur les questions en suspens étaient censées être présentées dans ce rapport.

13.M me W edgwood, prenant la parole en sa qualité de Rapporteuse spéciale chargée du suivi des constatations du Comité au titre du Protocole facultatif, dit que si un État a signé le premier Protocole facultatif, toute personne qui s’estime victime d’une violation, par l’État partie, d’un de ses droits consacrés dans le Pacte peut adresser une communication au secrétariat. Un dossier est constitué et les vues de l’État partie sont sollicitées. Les communications sont traitées par le Comité après examen par un groupe de travail de présession. Elles sont ensuite examinées par le Comité, qui prend une décision sur leur recevabilité et sur le fond, généralement dans le même temps. Si le Comité conclut à une violation, il s’attache à proposer un recours. La procédure de plainte est très utile car elle permet au Comité d’examiner l’application du Pacte sur le terrain et elle peut appeler l’attention des États sur des violations spécifiques des droits de l’homme. Malgré quelques inconvénients comme l’absence de comparution de témoins et le fait que le Comité ne soit pas un tribunal, les membres estiment que les États parties sont tenus de tenir compte en toute bonne foi des constatations du Comité. Mme Wedgwood se dit préoccupée par le fait que de nombreux États parties n’ont pas donné suite aux constatations et elle annonce son intention d’assurer ce suivi en rencontrant les représentants des États parties concernés.

14.Trois raisons principales expliquent que les constatations du Comité restent sans effet. Tout d’abord, les États fédéraux se heurtent souvent à des difficultés pour transmettre à leurs entités constitutives concernées les décisions prises à la lumière des constatations du Comité. Ensuite, les États peuvent avoir des difficultés à appeler l’attention des intéressés, par exemple d’un directeur de prison dans le cas de mauvais traitements, sur les constatations du Comité. Enfin, les États ne sont pas toujours d’accord avec l’interprétation que le Comité fait du Pacte. Concernant ce dernier point, Mme Wedgwood considère que même si les États parties n’adhèrent pas en tout point à l’interprétation du Comité, ils peuvent néanmoins prendre les mesures correctives suggérées à titre gracieux.

15.La jurisprudence des organes conventionnels présente un intérêt grandissant pour les juges nationaux dans le monde entier. Si l’écart entre les recours offerts par les États parties et la jurisprudence du Comité est trop important, il sera difficile de faire en sorte que le droit international des droits de l’homme soit pris au sérieux par les fonctionnaires et les administrateurs locaux des États parties. Un effet insuffisant donné aux constatations par les États parties pourrait compromettre la crédibilité du processus. Le Comité pourrait aussi tirer des enseignements des objections soulevées par les États parties quant à l’interprétation qu’il fait du Pacte.

16.M me C hanet dit que, comme le Conseil des droits de l’homme examine souvent les observations finales du Comité des droits de l’homme dans le cadre de l’EPU, deux membres du Comité ont été chargés de présenter des réflexions préliminaires sur le lien entre les deux mécanismes. Il est encourageant de constater que l’EPU contribue à susciter un plus grand intérêt vis-à-vis des observations finales des organes conventionnels du fait que les délibérations du Conseil sont publiques et ont une diffusion beaucoup plus large que celle des travaux des organes conventionnels, et le Comité estime qu’il pourrait tirer profit du processus. La procédure de suivi du Conseil est également intéressante.

17.Cela étant, le Comité est préoccupé à plusieurs titres par les travaux du Conseil concernant les recommandations du Comité: le mécanisme de l’EPU permet aux États parties de rejeter publiquement les recommandations du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel et, partant, les recommandations du Comité sur la mise en œuvre du Pacte. De la même façon, le Comité est inquiet de la façon dont le secrétariat sélectionne les recommandations des organes conventionnels qui figureront dans l’EPU. Enfin, il y a également le risque que des personnes à l’extérieur du système des Nations Unies puissent confondre l’EPU avec les recommandations des organes conventionnels.

18.Le Comité a mis au point et applique certaines recommandations pour tenter de résoudre ces problèmes. La majorité d’entre elles impliquent que lorsque les organes conventionnels font des recommandations, ils indiquent clairement celles qui sont prioritaires. Le Comité a également demandé et utilisé les documents compilés dans le cadre de l’EPU par l’Équipe spéciale, tout comme le font les rapporteurs chargés du suivi. Le Comité souhaite également continuer à examiner cette question avec le secrétariat et le Président du Conseil des droits de l’homme pour veiller à ce que les recommandations faites par les organes conventionnels ne soient pas édulcorées ou ignorées par certains États.

19.M me Motoc, soulignant l’utilité des réunions entre le Comité et les États parties, dit qu’elle souhaiterait que ces réunions aient lieu plus fréquemment que tous les trois ans. Certaines des questions soulevées lors de la réunion précédente comme la question de la création d’un organe conventionnel unifié ne sont plus pertinentes dans le présent débat, mais il en est d’autres, par exemple l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels, sur lesquelles elle souhaiterait connaître le point de vue des États parties.

20.Elle souhaite aussi vivement savoir si, outre la proposition de désigner au sein du Comité un coordonnateur pour les relations avec les ONG, l’idée de faire de même pour les États parties a des partisans; certains États manquent des ressources juridiques nécessaires pour établir leurs rapports et ils apprécieraient une assistance technique qui leur permettrait de le faire. Il pourrait également être utile pour les États d’en savoir davantage sur les informations fournies au Comité par les ONG.

21.En ce qui concerne le Groupe de travail intercomités sur l’harmonisation des méthodes de travail, il est devenu évident que tous les organes conventionnels disposent de procédures très différentes et par conséquent il ne sera pas possible de les harmoniser complètement.

22.Enfin, il faudrait utiliser davantage l’Internet pour diffuser les informations sur les organes conventionnels et l’EPU afin de dissiper les confusions et de clarifier leurs missions et leurs objectifs.

23.M. Mattei (France) estime, lui aussi, qu’il serait utile de tenir plus fréquemment des réunions entre le Comité et les États parties. Il souhaite s’assurer que le Comité dispose de l’appui matériel nécessaire du Haut-Commissariat pour fonctionner efficacement en termes d’effectifs, de budget et de services de traduction. Sa délégation, comme d’autres, a appris l’existence de certaines difficultés concernant la traduction des documents du Comité.

24.Il souhaite souligner le rôle important des ONG et des institutions nationales dans l’action du Comité et des autres organes conventionnels.

25.La France, comme beaucoup d’autres États, estime que les procédures des organes conventionnels devraient être harmonisées; ce ne sera pas facile, mais ce sera très utile pour les États qui sont examinés simultanément par plusieurs comités. M. Mattei souhaite connaître l’état d’avancement des travaux du Groupe de travail intercomités qui a été créé pour recenser les meilleures pratiques et échanger des idées sur le suivi des observations finales. Si les différents comités partageaient les informations relatives au suivi, ils ne poseraient pas les mêmes questions aux États parties.

26.S’agissant de l’EPU, comme cela a déjà été relevé, les méthodes du Comité et de l’EPU sont très différentes, même si elles sont complémentaires et ont le même objectif, à savoir la promotion des droits de l’homme dans le pays examiné. La contribution du Comité à la compilation aux fins de l’EPU est appréciée par le Haut-Commisariat et il est important de prendre acte des questions prioritaires identifiées par le Comité. Chaque mécanisme renforce l’autre mais les recommandations des comités ne doivent pas être remises en question dans la procédure de l’EPU. Aucun des États parties ne souhaite que l’EPU affaiblisse le fonctionnement des organes conventionnels. La question mérite d’être examinée plus avant.

27.M. Mikayillni (Azerbaïdjan) dit qu’il est nécessaire de mieux coordonner les activités du système des organes conventionnels et d’harmoniser les procédures d’établissement des rapports, entre autres en rationalisant et simplifiant les méthodes de travail. Il estime qu’il faudrait accorder une plus grande attention aux capacités des missions diplomatiques et en tenir davantage compte si l’on veut obtenir un engagement substantiel et efficace des États parties; les petites missions comme la sienne trouvent particulièrement difficile de devoir soumettre un grand nombre de rapports la même année. Les organes conventionnels, notamment le Comité des droits de l’homme, devraient davantage veiller à adopter des observations finales précises et pratiques, qui tiennent compte des vues exprimées par les États non seulement dans leurs rapports mais également par l’intermédiaire de leurs délégations dans le dialogue avec le Comité; sinon, point n’est besoin qu’une délégation fasse l’effort de se rendre à Genève ou à New York pour rencontrer le Comité.

28.Il souhaite appeler l’attention sur le paragraphe 3 n) de la résolution 9/8 du Conseil des droits de l’homme, dans lequel est soulignée l’importance de l’élaboration de méthodes harmonisées d’échange d’informations crédibles et fiables entre d’une part, les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et, de l’autre, les ONG et les institutions nationales des droits de l’homme partout dans le monde.

29.M. Jazairy (Algérie), se référant aux observations de M. Amor, dit qu’il serait utile de déterminer les raisons pour lesquelles tant de pays n’ont pas soumis leurs rapports en temps voulu. Si, comme le représentant de l’Azerbaïdjan l’a laissé entendre, les retards sont dus aux capacités limitées de certaines missions, il serait peut-être judicieux d’examiner de quelle façon la tâche de l’établissement des rapports pourrait être allégée pour ces pays.

30.M. Jazairy note que l’identification et l’examen des problèmes relatifs aux droits de l’homme qui existent dans les États parties posent par principe des difficultés au Comité et il est d’accord avec le représentant de la France et Mme Motoc concernant l’utilité de tenir des réunions entre le Comité et les États parties dans lesquelles les questions des méthodes de travail pourraient être examinées plus avant. Il pourrait aussi être utile d’avoir au sein du Comité un coordonnateur auquel un État partie pourrait faire part de ses préoccupations.

31.M. Jazairy tient à appeler l’attention sur la résolution 9/8 du Conseil des droits de l’homme, et en particulier sur le libellé du paragraphe 3 g) et h) et sur le souci de transparence implicite dans l’ensemble du paragraphe 3. Sur la question de la transparence, lorsque le Comité souligne les insuffisances dans la mise en œuvre des droits de l’homme par les États, il serait extrêmement utile qu’il donne quelques explications ou raisons qui permettraient à l’État de comprendre et, partant, de dissiper les inquiétudes suscitées. En outre, lorsque le Comité a adopté ses observations finales, elles sont diffusées par l’Internet et les commentaires en réponse de l’État partie figurent dans un document publié à part. Dans un souci de transparence et pour faire avancer la cause des droits de l’homme, il serait utile que quelques lignes de commentaires de l’État partie puissent être publiées avec le texte des observations finales. Ce système est utilisé dans la procédure de l’EPU et est considéré comme un moyen utile de responsabiliser davantage les États parties.

32.Il recommande d’être prudent sur la question de l’établissement de liens entre l’EPU et les travaux des différents comités. Ces derniers ne devraient pas avoir le droit de censurer le processus de l’EPU. La question est complexe et demande plus ample réflexion.

33.M. Ritter (Liechtenstein) dit qu’il entend insister sur la question de la définition des priorités dans les observations finales. Il voit un intérêt à ce que le Comité fixe des priorités ou signale les observations qu’il considère comme primordiales. M. Ritter appuie l’idée de définir des priorités et de centrer ainsi les efforts sur le dialogue, mais il se demande si le Comité peut indiquer les critères qu’il appliquera pour fixer les priorités, étant entendu que l’adoption de dispositions législatives ou de mesures de prévention nécessite des délais bien différents de ceux requis pour apporter des renseignements complémentaires.

34.M. Ekanayake (Sri Lanka) dit que les réunions régulières entre le Comité et les États parties offrent une excellente possibilité d’échanger des vues; il invite le Comité à poursuivre cette pratique.

35.Réitérant le fort soutien de Sri Lanka au régime conventionnel et rappelant les observations de M. Amor, il indique que le sixième rapport périodique de son pays sur la mise en œuvre du Pacte est en cours d’achèvement. Le rapport est en souffrance depuis novembre 2007 pour des raisons de force majeure, notamment du fait de la lourde charge que constitue l’établissement des rapports. Son gouvernement a informé le Comité le 1er juillet 2009 que certains éléments du rapport devaient être revus à la suite des événements récents. La délégation sri-lankaise attache une grande importance aux obligations en matière d’établissement de rapports conformément au Pacte et entend développer son engagement constructif avec le Comité dans un avenir proche.

36.M me Morawiec -Mansfield (États-Unis d’Amérique) dit que son gouvernement reconnaît l’expérience et les compétences du Comité et soutient vivement les efforts du Comité pour améliorer la procédure de présentation de rapports par un dialogue avec les États parties.

37.Pour contribuer à rendre cette procédure plus dynamique et plus efficace, son gouvernement appuiera également une coordination des organes conventionnels sur la question des cycles de soumission des rapports pour chaque État partie par le biais de l’établissement, par exemple, d’un calendrier global pour veiller à ce que tous les rapports d’un État ne soient pas attendus la même année. Cela pourrait contribuer à alléger un processus qui, sans cela, pourrait être pesant pour les États amenés à soumettre plusieurs rapports en même temps.

38.En établissant ses propres rapports au titre des instruments internationaux et leur présentation, son gouvernement trouve les échanges avec la société civile très instructifs. Il encourage également le dialogue entre le Comité et la société civile et la participation de cette dernière à l’examen des rapports des États parties. Étant donné l’importance attachée à l’examen de la mise en œuvre du Pacte par les États parties, la délégation des États-Unis appuie l’idée de rendre les travaux du Comité plus accessibles, par exemple par une diffusion sur l’Internet ou toute autre manière qui mettrait à la disposition du public les présentations faites devant le Comité par tous les États. Cela serait utile pour la société civile comme pour les États, particulièrement pour aider l’État considéré à préparer l’EPU.

39.Les travaux du Comité sont particulièrement instructifs en ce qu’ils formulent des recommandations spécifiques aux États parties sur la mise en œuvre du Pacte. Mme Morawiec-Mansfield est aussi pleinement consciente que le Comité dispose de ressources limitées et considère qu’il est important de donner un ordre de priorité aux missions du Comité prévues par le Pacte, en particulier l’examen des rapports périodiques des États parties et la formulation de recommandations spécifiques adressées aux États concernant la mise en œuvre du Pacte. Si le Comité décide de consacrer du temps à d’autres tâches, par exemple l’adoption d’observations générales, elle l’encourage à le faire à la lumière d’une analyse rigoureuse du texte du Pacte et des travaux préparatoires.

40.Ces préoccupations ont déjà été exprimées par sa propre délégation et par plusieurs autres à propos de l’Observation générale no 33, et elle demande qu’il en soit tenu compte dans l’élaboration de futures observations générales. Les constatations du Comité doivent être considérées avec respect par les États parties, mais il faut se garder d’y voir autre chose que des recommandations ou des méthodes suggérées pour une mise en œuvre plus résolue du Pacte. Il faut se garder aussi de vouloir adopter des observations générales conjointes avec d’autres organes conventionnels, sur lesquelles pourraient se reporter l’intérêt et les ressources accordés à l’activité utile d’élaboration de recommandations spécifiques adressées aux États parties, et qui pourraient dérouter les États qui ne sont pas parties à tous les instruments concernés.

41.M. Tinjero (Mexique) dit que les réunions informelles avec les États parties contribuent à améliorer l’efficacité des travaux du Comité; d’autres améliorations pourraient être apportées par la mise en place d’une procédure facultative comme celle adoptée par le Comité contre la torture pour la soumission des rapports périodiques. La délégation mexicaine a été l’une des premières à utiliser cette procédure, qui consiste à établir une liste des points à traiter envoyée à l’État partie avant qu’il soumette son rapport périodique; les réponses à la liste sont considérées comme faisant partie du rapport. Cette procédure aide non seulement l’État à établir son rapport périodique, qui, dans le cas du Mexique, inclut des contributions de nombreuses administrations publiques, mais elle aide aussi le Comité à élaborer ses recommandations et à assurer le suivi de ses observations finales. M. Tinjero considère, lui aussi, qu’il est important de maintenir une communication permanente entre le Comité et l’État partie. Un mécanisme est nécessaire pour faciliter le suivi et la mise en œuvre.

42.M. Siahaan (Indonésie) dit qu’il apprécie l’occasion offerte par la réunion de poursuivre le dialogue entre le Comité et les États parties. Sa délégation attache une grande importance au rôle des organes conventionnels et elle apprécie grandement leur action relative aux droits de l’homme. M. Siahaan partage les vues exprimées par le représentant de l’Algérie et d’autres sur la résolution 9/8 du Conseil des droits de l’homme concernant l’application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme puisqu’elle présente un intérêt pour la présente réunion.

43.S’agissant du lien qui est perçu entre les organes conventionnels et l’EPU, il a conscience de la nécessité d’éviter le chevauchement d’activités; il faut toujours garder à l’esprit que l’EPU est un mécanisme intergouvernemental, ce qui le distingue des activités des organes conventionnels.

44.Concernant la crainte de Mme Chanet qu’une recommandation d’un organe conventionnel puisse être fragilisée au cours de l’EPU par le pays examiné puisque celui-ci peut rejeter la recommandation, il convient de rappeler que les pays ne s’expriment pas au nom des organes conventionnels. En outre, l’EPU peut s’avérer utile dans la mesure où il peut réitérer une recommandation déjà formulée par un comité, exerçant ainsi une pression plus forte sur le pays concerné.

45.M. Mouyal (Danemark), évoquant la question du dialogue entre les organes conventionnels et les États parties, dit que, à la suite d’un accord avec le Comité contre la torture et le Sous-Comité pour la prévention de la torture, un dialogue fructueux a eu lieu avec les États dans le cadre de l’Assemblée générale de 2008. Ce dialogue a donné aux États qui ne sont pas parties à certains instruments internationaux l’occasion d’avoir des échanges de vues importants avec les présidents des comités, ce qui peut les aider à ouvrir la voie de la ratification des instruments. M. Mouyal demande si le Président du Comité des droits de l’homme appuiera la tenue d’un dialogue avec les États à l’Assemblée générale ou au sein du Comité.

46.Il serait utile d’en savoir davantage sur les relations entre le Comité des droits de l’homme et le secrétariat du Haut-Commissariat. M. Mouyal souhaiterait que soient exposées les difficultés rencontrées par le Comité en matière de coopération et d’assistance du secrétariat pour l’exécution de son mandat.

47.M me Al- Rifaiy (République arabe syrienne) dit que les réunions comme celles-ci sont utiles pour promouvoir le dialogue entre les États parties et le Comité; elle propose que les réunions aient lieu régulièrement, une fois par an ou tous les six mois, précisant qu’elles ne devraient pas constituer une charge supplémentaire pour le Comité ou les États. Son gouvernement attache une grande importance aux travaux des organes relatifs aux droits de l’homme et des mécanismes conventionnels et il n’épargne aucun effort pour donner effet à leurs recommandations et s’acquitter de ses obligations découlant des instruments.

48.Elle partage les vues exprimées par les représentants de l’Algérie, de l’Azerbaïdjan, de l’Indonésie et d’autres pays concernant la résolution 9/8 du Conseil des droits de l’homme, ainsi que les vues du représentant de l’Algérie sur la nécessité d’une transparence dans la justification des recommandations formulées par le Comité, dans la mesure où cela aiderait les États à comprendre sur quoi le Comité se fonde pour conclure à des insuffisances et les aiderait ainsi à promouvoir les droits de l’homme.

49.Créer une interaction entre le Comité et l’EPU entraînerait en définitive des confusions et, comme Mme Chanet l’a signalé, pourrait affaiblir les recommandations du Comité. Chacun des mécanismes est indépendant. Ils appliquent des méthodes et des procédures très différentes et ne peuvent donc pas être associés. En outre, en cas de risque de chevauchement d’activités, les États pourraient cesser de coopérer avec eux en raison de la charge de travail excessive que cela engendrerait.

50.M. Matsumoto (Japon) demande si le Comité a exploré l’idée de travailler en deux chambres parallèles de façon à rendre son action plus dynamique et plus efficace. La délégation japonaise craint que, compte tenu de l’augmentation du nombre d’États parties au Pacte et du temps que prend l’examen des communications individuelles, la lourde charge du Comité ne fasse obstacle à l’examen approfondi de la situation des droits de l’homme dans les États qui présentent un rapport. Si une solution prévoyant la constitution de deux chambres est adoptée, l’intégrité et la structure unifiée du Comité doivent être préservées.

51.Afin d’accroître la transparence et la crédibilité des travaux du Comité, il propose que les noms des rapporteurs pour les pays et des membres des équipes spéciales chargées des rapports des pays ne soient divulgués qu’après la publication des observations finales. De plus, les États parties qui ont des sujets de préoccupation précis concernant les observations finales du Comité devraient avoir la possibilité de prendre contact directement avec l’équipe spéciale chargée des rapports de l’État partie concerné ou avec le rapporteur.

52.M me van der Weyden (Suède) dit que sa délégation appuie résolument l’adoption de procédures harmonisées pour la soumission des rapports. Concernant les relations entre le mécanisme de l’EPU et les organes conventionnels, elle dit que les recommandations du Comité sont souvent invoquées au cours des examens et qu’elles se sont avérées être un instrument utile. Les États ne devraient pas utiliser l’EPU pour justifier le fait qu’ils ne s’acquittent pas de leurs obligations vis-à-vis des organes conventionnels, mais ils devraient au contraire tirer profit des deux mécanismes pour améliorer la réalisation des droits de l’homme.

53.Mme van der Weyden demande si le Comité a souffert de restrictions budgétaires et, si tel est le cas, s’il a envisagé des méthodes de travail différentes pour résoudre le problème.

54.M. Von Kaufmann (Canada) dit que, si son gouvernement est favorable à la transparence et se félicite de l’occasion donnée aux États parties de dialoguer avec le Comité, il est important de sauvegarder l’indépendance des organes conventionnels. Ces derniers doivent être dotés de ressources suffisantes pour leur permettre d’exercer leur mandat, et l’adoption de méthodes de travail renforcées et harmonisées leur faciliterait la tâche. À cet égard, il souscrit aux propositions de coordination des calendriers des rapports de diffusion sur l’Internet des séances du Comité. Sa délégation apprécierait une plus grande interaction entre les organes conventionnels et l’EPU, entre autres par le biais d’une participation des membres du Comité au processus d’examen.

55.Son Gouvernement apprécie beaucoup d’être notifié préalablement des demandes de mesures provisoires, car cela permet de s’assurer que les informations sont communiquées en temps voulu aux organes pertinents. Les observations générales du Comité et les exemples de jurisprudence qu’elles contiennent sont également utiles.

56.Le rôle des États parties est évidemment essentiel pour accroître l’efficacité des travaux du Comité. À cet égard, il rappelle la résolution 9/8 du Conseil des droits de l’homme, qui invite instamment les États à s’acquitter de leurs obligations en matière d’établissement de rapports et à solliciter l’assistance technique dont ils pourraient avoir besoin.

57.M. Akzhigitov (Fédération de Russie), appuyé par M me Kohli (Suisse) et M.  Luvanda (République-Unie de Tanzanie), souscrit aux demandes de réunions régulières entre le Comité et les États parties.

58.L’EPU et le régime conventionnel, tout en étant complémentaires, ont des mandats et des paramètres différents et devraient rester distincts. Les recommandations de l’EPU émanent d’États et sont par là même fondamentalement différentes des observations finales adoptées par les experts indépendants dont sont composés les organes conventionnels.

59.M. Last (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) dit qu’il est heureux d’apprendre que les travaux de révision des directives du Comité pour l’établissement des rapports ont déjà commencé. Il demande si le Comité a réfléchi plus avant à l’idée d’établir des rapports ciblés à partir de la liste des points à traiter, plutôt que des rapports portant sur l’ensemble des dispositions du Pacte, qui pourrait être un moyen d’alléger la charge des États parties.

60.Sa délégation se félicite de la nomination en 2002 d’un Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, et espère que les nouvelles procédures renforceront l’application au niveau national.

61.S’agissant des liens entre l’EPU et les organes conventionnels, M. Last dit que l’EPU a déjà donné des résultats en matière de ratification, de soumission de rapports en retard et d’application des observations finales. Néanmoins, les inquiétudes de Mme Chanet à cet égard sont justifiées et devraient être examinées plus avant.

62.Sa délégation encourage le Comité à associer plus largement la société civile à ses travaux. L’expérience montre que, si l’on veut faire le meilleur usage de leurs contributions, les organisations de la société civile doivent être associées à un processus bien structuré et fiable. Le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’enfant offrent des modèles utiles à cet égard. Concernant les observations de Mme Motoc sur la mise à disposition des informations des ONG, il est important de garder à l’esprit que certaines ONG peuvent encourir des représailles; de ce fait, les informations communiquées au Comité ne devraient pas être rendues publiques.

63.Concernant la façon dont il devrait être rendu compte des réponses des États parties aux observations finales du Comité, M. Last dit que, s’il se félicite de la possibilité donnée aux États d’exposer leur position sur chaque recommandation faite dans le contexte de l’EPU, il serait inopportun pour les États de commenter telles ou telles observations finales adoptées par les organes conventionnels. Les recommandations du Comité constituent une base utile pour poursuivre le débat au niveau national, et la méthode utilisée actuellement pour refléter les commentaires de l’État qui présente un rapport doit être conservée.

64.M. Anaedu (Nigéria), notant l’importance accordée par le Comité à la question des retards dans la soumission des rapports, partage l’avis des orateurs qui l’ont précédé sur le fait qu’il faudrait faire plus pour déterminer les raisons de ces retards. Parfois, il suffirait peut-être d’un simple encouragement, tandis que dans d’autres cas des mesures pourraient se révéler nécessaires pour augmenter les capacités internes, en particulier lorsqu’une série de rapports doivent être soumis. La coordination des calendriers pour la soumission des rapports et l’harmonisation des procédures d’établissement des rapports sont essentielles à cet égard.

65.Appuyant les demandes d’une plus grande transparence des travaux des organes conventionnels, M. Anaedu dit que le Comité, qui encourage les États parties à être plus transparents, devrait lui-même donner l’exemple et offrir aux États la possibilité d’expliquer leurs actions − ou inactions − en matière de suivi des observations finales. Plutôt que d’affaiblir l’effet des recommandations, de telles informations complémentaires contribueraient à identifier les insuffisances et faciliteraient l’adoption de mesures correctives.

66.M. Tierney (Irlande) dit que les différents organes des Nations Unies s’occupant des droits de l’homme pourraient être très complémentaires. Il encourage les membres du Comité à exposer leurs vues sur les procédures de dialogue avec le Conseil des droits de l’homme et sur les mesures à prendre pour accroître l’efficacité globale du système.

67.M me Amoah (Ghana) félicite le Comité pour les travaux qu’il mène aux fins d’actualiser et d’améliorer ses méthodes de travail et ses directives concernant l’établissement des rapports. Étant donné le grand nombre de rapports en retard, des efforts doivent être entrepris pour remédier aux difficultés qui sont à l’origine de cette situation, notamment aux problèmes de capacité. Elle fait sienne la proposition d’inclure les réponses des États parties au titre du suivi dans le même document que les observations finales. Ce faisant, le Comité donnerait une image plus complète de la situation dans l’État considéré et renforcerait un dialogue constructif avec l’État sans que cela nuise à ses conclusions.

68.M. Luvanda (République-Unie de Tanzanie), évoquant l’examen du rapport périodique de son pays qui a eu lieu à la présente session (CCPR/C/SR.2628 et 2629), dit que le mécontentement du Comité devant la fermeté des positions de sa délégation sur certaines questions, qui tient compte de la réalité sur le terrain, est regrettable. Sa délégation a été déçue de voir que de nouveaux rapports parallèles d’ONG avaient été diffusés sur la page Web du Comité au milieu de l’examen du rapport, ce qui témoigne d’une fâcheuse absence de transparence. Il invite instamment le Comité à revoir ses méthodes de travail dans ce domaine en tenant compte de la résolution 9/8 du Conseil des droits de l’homme. Une façon d’améliorer le dialogue avec les États examinés pourrait consister à se rendre dans ces États, ce qui permettrait aux membres du Comité de se faire par eux-mêmes une idée de la situation sur le terrain.

69.M. Jordan (Argentine) dit que le cumul des obligations de soumettre des rapports au titre des différents instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme peut effectivement être une charge considérable pour les États parties. Toutefois, les États devraient faire tout leur possible pour présenter leurs rapports en temps voulu, en gardant à l’esprit que le premier bénéficiaire de ce processus est l’État qui soumet le rapport.

70.M. Angui (Tchad) félicite le Comité pour avoir élaboré l’Observation générale no 33 et pour sa révision des directives pour l’établissement des rapports.

71.L’EPU vient compléter utilement les travaux des organes conventionnels car il facilite le dialogue avec des États qui peuvent ne pas être signataires de certains instruments relatifs aux droits de l’homme. Dans le même temps, il est important de garder à l’esprit que les deux processus sont d’une nature tout à fait différente. À cet égard, M. Angui souscrit au point de vue exprimé par le représentant de l’Algérie.

72.M me Kohli (Suisse) note que les Observations générales du Comité contribuent utilement aux travaux du Conseil des droits de l’homme. Elle accueille avec satisfaction la nouvelle procédure instaurée pour suivre l’application des observations finales; l’utilisation de critères plus nuancés pour classer les réponses des États parties est très utile.

73.Sa délégation s’opposera à l’inclusion des réponses de l’État partie dans le document qui contient les observations finales du Comité, dans la mesure où cela affaiblirait le suivi. Il serait peu judicieux d’appliquer le même procédé pour l’EPU, qui est un dialogue entre les États, et pour les travaux des organes conventionnels, qui donnent lieu à des recommandations formulées par des experts indépendants.

74.Sa délégation est également opposée à divulgation des noms des rapporteurs pour les pays et des membres des équipes spéciales chargées des rapports des pays. Le Comité a de bonnes raisons de garder leur identité confidentielle; la révéler n’apporterait rien au processus de présentation de rapports.

75.M. Hetanang (Botswana) s’associe pleinement aux observations faites par le représentant de l’Algérie sur la question des obligations en matière d’établissement de rapports et sur celle de l’interaction entre l’EPU et les organes conventionnels. Il fait siennes également les observations faites par le représentant du Liechtenstein sur la nécessité de fixer des priorités. Il félicite le Comité pour sa procédure de suivi des observations finales et demande des éclaircissements sur la classification des réponses des États parties. Est-il exact que la décision d’un État partie de rejeter une recommandation du Comité serait classée comme «une absence de coopération»?

76.M. Blindu (Roumanie) est heureux de l’échange de vues entre le Comité et les États parties, qui est un pas vers une plus grande transparence.

77.Le Président dit que le Comité tiendra compte des observations faites par les délégations dans ses débats futurs sur les méthodes de travail.

78.En ce qui concerne la proposition invitant le Comité à publier les observations des États parties avec les observations finales du Comité, il fait remarquer que ces observations sont déjà placées sur la page Web du Comité dans la colonne consacrée aux observations et aux réponses au titre du suivi («Comments and follow-up responses»), à côté des observations finales.

79.S’agissant des propositions visant à rendre plus accessibles les travaux du Comité, il dit que l’idée d’une diffusion sur le Web a été examinée mais écartée pour le moment, faute de ressources. Toutefois, en octobre 2008, le Comité a adopté un document intitulé «Une approche stratégique des relations publiques, notamment des relations avec les médias» (CCPR/C/94/3), qui explore différentes possibilités pour améliorer la visibilité de ses travaux.

80.Répondant à une question sur les conséquences des contraintes budgétaires pour les travaux du Comité, il dit que, si le secrétariat fait tout son possible pour aider, le fait que les rapports des États parties, les réponses écrites aux listes des points à traiter et les communications individuelles ne soient souvent pas disponibles dans toutes les langues de travail compromet les travaux du Comité. À la vingtième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui s’est tenue en juin 2008, les présidents se sont également dits inquiets du niveau des ressources financières et humaines allouées au traitement et à la traduction des documents des organes conventionnels depuis la création du Conseil des droits de l’homme en ce qu’il pouvait avoir des conséquences négatives sur le fonctionnement des organes conventionnels. Dans une certaine mesure, ces conséquences se font déjà sentir.

81.En réponse aux questions concernant les directives révisées pour l’établissement des rapports, il dit que les travaux ont déjà commencé et que le Comité espère adopter ces directives sous peu.

82.Il pense, lui aussi, que l’EPU favorise la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, la soumission des rapports en temps voulu et la bonne application des observations finales. Les deux systèmes sont complémentaires et se renforcent mutuellement.

83.Les organes conventionnels ont depuis longtemps conscience du fardeau que représente pour les États le cumul des obligations en matière d’établissement de rapports. C’est pourquoi l’harmonisation et la rationalisation des procédures dans ce domaine figurent à l’ordre du jour des réunions intercomités et des réunions des présidents depuis un certain temps et restent une priorité.

84.M. O ’ Flaherty reconnaît les inquiétudes soulevées par les observations finales du Comité. Si les observations finales sont d’une plus grande qualité que par le passé, il est encore possible de les améliorer en les centrant et les ciblant mieux de façon à les rendre plus utiles aux États parties. Il n’y a, toutefois, aucun élément de surprise dans les observations finales du Comité, étant donné qu’elles s’appuient toujours uniquement sur le dialogue qui a eu lieu avec l’État partie. Le Comité inclut déjà une forme modeste d’ordre des priorités dans ses observations finales en indiquant les trois ou quatre recommandations qui appellent une réponse de l’État partie dans un délai d’un an.

85.En 2008, M. O’Flaherty a présenté au Comité un rapport sur la question de l’établissement des rapports sous la forme de réponses à une liste des points à traiter. Ce rapport, accessible au public, concluait que si cette méthode présentait des avantages elle n’évitait pas l’apparition possible de nombreux problèmes. La question reste ouverte au sein du Comité, mais la présentation sous forme de réponses à une liste des points n’est pas la solution indéniable qu’elle pourrait sembler être pour réduire la charge de travail qu’impose l’établissement des rapports.

86.Il rappelle que les observations générales, un des aspects les plus anciens des travaux du Comité, sont élaborées pour aider les États à honorer leurs obligations en matière d’établissement de rapports. Elles sont un élément indispensable à toutes les autres activités et un complément nécessaire à la mise en œuvre du Pacte tant pour le Comité que pour les États parties. Elles offrent une analyse juridique rigoureuse du Pacte et incluent les vues des États, qui sont sollicitées au stade de la rédaction du projet et sont ensuite incorporées dans la version finale. Il ne va nullement de soi que l’adoption d’Observations générales communes à tout le régime conventionnel est une bonne idée dans la mesure où chaque instrument est différent. Il est certain que, sur les questions de droit importantes, l’idée d’une Observation générale conjointe demande une réflexion plus poussée avant d’être concrétisée.

87.Il est d’accord avec l’idée que les activités des organes conventionnels et l’EPU sont complémentaires; un modèle syncrétique qui mêlerait les deux procédures devrait être évité. D’après lui, la suggestion tendant à ce que les membres des organes conventionnels puissent prendre part aux débats de l’EPU au Conseil des droits de l’homme est inappropriée en raison de la nécessité de maintenir une distinction formelle entre les deux procédures. Toutefois, il encourage les États parties à tirer profit du mécanisme national d’établissement des rapports que nombre d’entre eux ont mis en place pour l’EPU de façon à soumettre en temps voulu leurs rapports aux organes conventionnels. De même, de nombreux États ont entrepris des consultations nationales pour préparer la soumission des rapports pour l’EPU, et ce procédé pourrait aussi être utilisé aux fins de l’établissement des rapports pour les organes conventionnels.

88.En réponse aux observations qui ont été faites sur les capacités, la charge que représente l’établissement des rapports, le problème des ressources nationales et des ressources du Comité et les difficultés posées par la diversité des méthodes de travail, il rappelle que ces questions sont inhérentes à l’ensemble du régime conventionnel. Les États et les autres parties prenantes doivent les garder à l’esprit lorsqu’ils réfléchissent aux façons de renforcer ce régime et de le rendre plus cohérent.

89.Sir Nigel Rodley dit que la question des ressources touche tous les aspects des travaux du Comité, notamment le suivi. Il rappelle qu’un poste a été créé au Haut-Commissariat pour assister le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales. Les fonctions liées à ce poste ont été ensuite dispersées et la personne qui est actuellement responsable du suivi travaille également sur de nombreuses autres questions. Les autres collègues du secrétariat sont également surchargés de travail; s’ils disposaient de plus de temps pour se concentrer sur les observations finales, ils pourraient faire en sorte que les projets qu’ils établissent pour le Comité reflètent de façon plus nuancée les points précis du dialogue avec les États parties.

90.Les huitième et neuvième réunions intercomités ont renouvelé la recommandation invitant tous les organes conventionnels à se doter de procédures de suivi, par exemple en nommant un rapporteur spécial à cet effet. Le Comité des droits de l’homme a été le premier à prendre de telles mesures et il recommande aux autres organes conventionnels de faire de même.

91.Le Comité a décidé d’encourager le développement de la pratique des visites de suivi, qui lui permettra d’apprécier plus complètement la mise en œuvre de ses recommandations au niveau national. Sous réserve d’être invité par les États parties à effectuer de telles visites et pour autant que les ressources le permettent, ces visites figurent au programme du Comité.

92.Le Comité qualifie de «recommandation(s) non suivie(s) d’effet» le rejet par un État partie de l’une de ses recommandations. Sir Nigel Rodley appelle l’attention sur le document qui contient les recommandations, intitulé «Rapport du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales: Renforcement de la procédure de suivi» (CCPR/C/95/3), qui se trouve dans la rubrique consacrée au suivi de la page Web du Comité.

93.Sir Nigel Rodley fait siennes les observations du Président sur la présentation des réponses des États parties aux observations finales sur la page Web du Comité. Ceux qui cherchent ces informations ne devraient pas consulter la base de données des organes conventionnels, mais devraient aller directement à la page Web du Comité et sélectionner la session qui les intéresse. Le rapport de l’État est présenté dans une colonne, suivie de la liste des points à traiter et des réponses écrites. Les informations des ONG sont présentées dans une autre colonne, suivie des observations finales, puis des réponses de l’État partie au titre du suivi. Loin d’être à part, les informations sont en réalité pleinement intégrées. C’est pourquoi il ne voit pas comment on pourrait dire des activités du Comité qu’elles ne sont pas transparentes; en outre, le Comité s’efforce d’encourager une transparence similaire et des activités parallèles dans les autres organes conventionnels. Le Comité accueillerait avec intérêt des suggestions plus détaillées à ce sujet.

94.Le Président fait observer que l’harmonisation des procédures de suivi est à l’ordre du jour de la prochaine réunion intercomités qui aura lieu en décembre 2009.

95.M me Wedgwood dit que l’appui des États parties sur la question du financement est précieux. Les travaux des organes conventionnels dépendent pour une bonne part des contributions volontaires. Les travaux du Comité sont souvent freinés par des ressources limitées; les demandes de traduction, par exemple, doivent être soigneusement suivies pour veiller à ce que les documents urgents soient remis traduits au Comité en temps voulu pour que les experts puissent voter et prendre des décisions essentielles.

96.Elle est entièrement d’accord avec l’idée de placer sur la page Web les enregistrements sonores des sessions du Comité en anglais, en français et en espagnol à tout le moins. Cette initiative pourrait contribuer à résoudre de nombreux problèmes de gouvernance étant donné que les institutions nationales comme les prisons et la police commenceraient à prendre les choses plus au sérieux. Cela donnerait aussi l’occasion à beaucoup de gens dans le monde d’écouter les dialogues du Comité avec les États parties, et offrirait ainsi des informations générales importantes en lien avec les observations finales.

97.Il est difficile d’offrir un accès adéquat aux séances publiques qui ont lieu au Siège de l’ONU à New York, parce que les séances se déroulent dans la zone sécurisée du bâtiment du Secrétariat. Le Comité est conscient qu’il est important de donner véritablement accès au public à ces séances.

98.Une nouvelle politique de rotation du personnel de l’Organisation des Nations Unies impose de changer de poste tous les deux ans, ce qui signifie qu’il est difficile de maintenir des effectifs expérimentés à la Division des traités des droits de l’homme du secrétariat. Des fonctionnaires connaissant pleinement toute l’histoire du Pacte peuvent ainsi être obligés de partir après seulement deux ans, même contre leur gré.

99.Elle suggère que le Comité se rende auprès d’associations du barreau afin de les sensibiliser au Pacte et de les encourager à utiliser la procédure de présentation de communications au titre du Protocole facultatif. À son sens, cette solution pourrait être utilisée en cas d’affaires importantes et de crises; si les États qui ont besoin de la procédure de présentation de communications ne savent pas qu’elle existe, les travaux du Comité relatifs aux communications perdent de leur intérêt.

100.Elle convient que le site Web du Haut-Commissariat a été beaucoup amélioré, mais il faut encore un peu de pratique pour trouver le document cherché. En bonne logique, les moteurs de recherche devraient conduire directement à la page recherchée sur le site Web du Haut-Commissariat, plutôt que de renvoyer à des sites Web d’universités.

101.Le Comité devrait effectivement rencontrer plus souvent les États parties pour consolider les relations tripartites entre le secrétariat, le Comité et les États parties, ce qui faciliterait la tâche de ces derniers pour mettre en œuvre le Pacte. Mme Wedgwood encourage les États parties à tirer profit des obligations en matière d’établissement de rapports pour les organes conventionnels, en renforçant leurs capacités de collecte des données, ce qui, à son tour, leur permettra de mieux évaluer leur propre situation.

102.M me Majodina dit que, si les obligations en matière d’établissement de rapports incombent pleinement aux gouvernements, les ONG jouent un rôle croissant dans le processus de soumission et d’examen des rapports. Il est important que de multiples acteurs de la société civile participent à ce processus. Des relations plus structurées entre le Comité et les ONG pourraient être profitables aux deux parties. Les gouvernements se doivent de consulter les ONG afin que les rapports reflètent les préoccupations de la société dans son ensemble. Pour le Comité, il est très utile de recevoir des informations des ONG, même au stade de l’établissement de la liste des points à traiter.

103.Au cours du processus d’examen des rapports, les ONG ont la possibilité d’informer le Comité dans le cadre soit de séances pendant le déjeuner, soit de séances spéciales avant les réunions avec les États parties. Mme Majodina demande instamment aux gouvernements de ne pas se sentir menacés par ce procédé; à son sens, les relations entre les gouvernements et les ONG ne devraient pas être conflictuelles. La phase de consultations pendant l’élaboration du rapport de l’État partie devrait prendre en compte toutes les réserves que les gouvernements peuvent avoir vis-à-vis d’informations diffusées par les ONG. Il existe certes des questions auxquelles les gouvernements préfèrent ne pas donner de publicité, mais pour l’essentiel gouvernements et ONG devraient être des alliés.

104.Au stade du suivi, le Comité pose aux États parties une question type sur les mesures qu’ils ont prises pour diffuser le rapport et les observations finales du Comité. La plupart des États s’appuient largement sur les ONG pour accomplir cette tâche. De nombreuses ONG surveillent également dans quelle mesure les observations finales du Comité sont appliquées. C’est pourquoi les possibilités sont vastes pour établir des relations constructives entre le Comité, les gouvernements et les ONG qui feraient avancer la cause des ONG et des droits de l’homme au niveau national.

105.Certaines ONG ont pris sur elles d’organiser des formations en matière de droits de l’homme. Mme Majodina invite instamment les gouvernements à tirer parti de cet engagement des ONG et à encourager leurs activités car les ONG sont un élément clef de la promotion et de la protection des droits de l’homme dans de nombreux pays.

106.M. Thelin dit que si la proportion de rapports initiaux et d’autres rapports périodiques en retard est décevante, il est encourageant de noter que la majorité des États parties représentés à la réunion ont soumis leurs rapports dans les délais. À cet égard, il serait utile que le Comité réexamine son système de cycles de soumission de rapports et qu’il limite peut-être ses demandes de rapport à une liste de points plus restreinte. C’est une question que les membres du Comité examineront entre eux.

107. S’agissant de la question des ressources, le Haut-Commissariat est conscient de la nécessité de fixer des priorités. M. Thelin encourage les États parties à redoubler d’efforts pour dégager des fonds, en particulier pour les travaux relatifs aux communications, car il est déprimant pour les auteurs de communications, de devoir attendre des années la décision du Comité.

108.M me Chanet pense, comme de nombreux États parties, que, même si le Comité et le Conseil des droits de l’homme sont des organes distincts dotés de règlements intérieurs et de méthodes de travail différents, ils sont complémentaires. Elle indique que le Comité détermine les priorités pour chaque État partie dans les observations finales qu’il adopte après l’examen du rapport. Les priorités auxquelles elle a fait référence dans sa précédente intervention sont celles que le Comité a indiquées aux fins de l’EPU, étant donné que pour certains États parties il y avait des questions sur lesquelles plusieurs organes conventionnels appelaient l’attention ou qui revenaient périodiquement.

109.En sa qualité de Rapporteuse spéciale chargée des communications, elle fait siennes les observations de Mme Wedgwood sur la nécessité de rendre le site Web du Haut-Commissariat plus rationnel et plus simple à utiliser. Comme les recommandations du Comité relatives aux communications sont de plus en plus prises en compte par les juridictions nationales et internationales, il est impératif qu’elles soient largement accessibles. Elle est également d’avis qu’il est nécessaire de conserver des fonctionnaires expérimentés à la Division des traités des droits de l’homme du secrétariat.

110.M. Amor dit qu’il faut prendre des mesures pour régler la question des rapports en retard. Quelles que soient les difficultés, lorsqu’un État partie est désireux de soumettre un rapport, il y a toujours une solution.

111.Le Comité a envisagé d’adopter un système de rapports ciblés dans lequel les rapports périodiques seraient constitués des réponses à la liste des points que le Comité aurait envoyée aux États parties sur la base de ses observations finales. Pour des raisons indépendantes de la volonté du Comité il a été impossible d’appliquer ce système, mais le Comité espère qu’une version modifiée pourra être adoptée dans le futur.

112.Si l’idée d’un calendrier global est difficile à mettre en pratique, elle doit assurément être étudiée. De la même façon, il vaut la peine de réfléchir au principe d’observations générales conjointes sur des questions spécifiques comme les réserves.

113.M me Motoc souligne l’importance de la diversité linguistique de l’Organisation des Nations Unies; en dépit des problèmes de ressources, les six langues officielles devraient être maintenues.

114.Pour accroître la transparence, elle appuie la suggestion tendant à utiliser le site Web du Haut-Commissariat comme un espace de dialogue entre les États parties, les ONG et le Comité.

115.M. Salvioli dit que le Comité mène un dialogue portant sur tous les aspects avec les États parties et qu’il tient toujours compte de ce dialogue et des réponses à la liste des points lorsqu’il établit ses observations finales. Si la transparence est une question fondamentale, la divulgation des noms des rapporteurs pour les pays ne permettrait nullement d’accroître la transparence des travaux du Comité. Les membres du Comité s’emploient tous ensemble à traiter l’ensemble des questions qui se posent à l’égard de l’État partie.

116.Le Président dit que le Comité apprécie les efforts des États parties pour mettre en partage leurs vues sur la façon dont le Comité pourrait continuer d’améliorer ses méthodes de travail. Il souligne que certaines des opinions exprimées par les membres du Comité l’ont été à titre personnel et ne reflètent pas nécessairement la position du Comité en tant que tel.

La séance est levée à 18 h 5.