Comité des droits de l ’ homme

Quatre-vingt-seizième session

Compte rendu analytique (partiel ) * de la 2651 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 29 juillet 2009, à 11 heures

Président:M. Iwasawa

S ommaire

Suivi des observations finales portant sur l’examen des rapports des États parties et des constatations adoptées au titre du Protocole facultatif

Rapport du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales

Rapport intérimaire de suivi du Comité des droits de l ’ homme concernant les communications individuelles

La séance est ouverte à 11  h 20 .

Suivi des observations finales portant sur l’examen des rapports des États parties et des constatations adoptées au titre du Protocole facultatif

Rapport du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales (CCPR/C/96/2/CRP.1)

1.Sir Nigel Rodley, Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, présente son rapport contenu dans le document CCPR/C/96/2/CRP.1.

2.À propos du Yémen, il est recommandé d’accepter la demande de l’État partie de reporter le délai de présentation de son quatrième rapport périodique du 1er juillet au 15 août 2009.

3.Concernant le Brésil, un rappel a été envoyé à l’État partie le 6 mai 2009; en l’absence d’informations complémentaires, il est recommandé de prévoir des consultations pour la quatre-vingt-dix-septième session du Comité.

4.De nouvelles informations ont été reçues de la République populaire de Chine, Région administrative spéciale de Hong Kong (CCPR/C/HKG/CO/2/Add.1), sous forme de réponses partielles. Les nouvelles rubriques que le Comité avait décidé d’utiliser lors de sa précédente session sont indiquées au paragraphe 1 du document. Il est recommandé d’envoyer une lettre demandant un complément d’information, indiquant que la procédure de suivi est considérée comme achevée en ce qui concerne certaines questions pour lesquelles les recommandations n’ont pas été mises en œuvre et demandant à l’État partie de faire figurer des renseignements sur ces questions dans son prochain rapport périodique.

5.Les affaires concernant la République centrafricaine sont courantes: un rappel a été envoyé en mai 2009 et, s’il n’est pas reçu d’informations, il est recommandé de prévoir des consultations pour la prochaine session.

6.Les consultations peuvent être utilisées pour obtenir des informations quand celles-ci ne sont pas disponibles: elles sont également l’occasion pour le Rapporteur spécial d’expliquer à l’État partie le processus de présentation de rapports. Parfois, le Comité reçoit des réponses qui sont incomplètes ou qui laissent à désirer, auquel cas les consultations peuvent servir à explorer les questions suscitées par les réponses.

7.Concernant les États-Unis, les informations reçues le 14 juillet 2009 faisant suite aux informations partielles reçues en novembre 2007 seront traduites; il est recommandé qu’elles soient examinées à la quatre-vingt-dix-septième session.

8.Concernant le Kosovo (Serbie), une lettre demandant un complément d’information a été envoyée à l’État partie; il est recommandé d’envoyer un rappel si aucune information n’est reçue.

9.M. O ’ Flaherty demande si le Rapporteur spécial a envisagé de prendre contact avec les nouvelles autorités de Pristina après le changement de statut du Kosovo. Il croit comprendre que l’autorité nationale du Kosovo est maintenant rendue à un gouvernement kosovar, bien qu’il ne soit pas sûr de son statut au sein de l’Organisation des Nations Unies. Il serait utile de recevoir des clarifications sur le statut constitutionnel du Gouvernement.

10.M me Chanet considère que la désignation «Kosovo (Serbie)» est toujours appropriée à l’Organisation des Nations Unies.

11.M me Wedgwood dit que la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) a un rôle beaucoup plus réduit et que le Bureau civil international collabore avec le Gouvernement du Kosovo déclaré indépendant. Étant donné les objections de la Russie, il est improbable que le Kosovo rejoigne l’ONU dans un futur proche.

12.M. Thelin dit qu’il croit comprendre que la déclaration d’indépendance faite par le Kosovo en février 2008 n’a pas été pleinement reconnue par tous les membres de l’Union européenne, ni par l’ONU. En conséquence, le statut du Kosovo reste inchangé et il conviendrait de conserver la désignation retenue dans le rapport.

13.Sir Nigel Rodley dit que M. Thelin a interprété correctement le statut juridique officiel du pays, du moins pour ce qui concerne l’ONU: la situation du Kosovo au regard du droit international est une tout autre question. Comme le Kosovo n’est pas encore membre de l’ONU, l’État partie concerné reste la Serbie. Il suggère que le secrétariat sollicite un avis juridique sur le point de savoir si le Comité utilise la terminologie correcte pour décrire l’entité particulière qui est liée par le Pacte.

14.Concernant la suggestion de M. O’Flaherty tendant à ce que le Comité prenne contact avec les autorités de Pristina, il ne sait pas vraiment quels sont les différents niveaux de gouvernement et de représentation dans l’État partie. Il pourrait être avisé d’attendre avant de tenter des consultations.

15.M. Fathalla dit que la question du Kosovo est toujours pendante à l’ONU comme à la Cour internationale de Justice. Il serait préférable d’adopter la même position que l’ONU; il serait anormal que le Comité reconnaisse le pays.

16.M. O ’ Flaherty dit qu’il n’est pas tout à fait d’accord avec M. Fathalla car il considère que le Comité n’existe pas tant au sein du système des Nations Unies qu’au sein de la communauté des États parties. La situation actuelle est unique en ce sens que, pour des raisons exceptionnelles, le Comité a engagé le dialogue avec une partie du Secrétariat de l’ONU qui avait un mandat du Conseil de sécurité sur le territoire. Comme le Secrétariat n’y exerce plus de fonction de gouvernance, la poursuite du dialogue avec l’entité est probablement vaine. Le Rapporteur spécial a raison de dire qu’il faudrait attendre que les questions juridiques et constitutionnelles se clarifient; le Comité pourrait peut-être revenir sur le sujet dans un an.

17.M me Wedgwood dit qu’il s’agit d’une question délicate; cette mise à l’écart pourrait durer encore une vingtaine d’années et le Comité ne peut pas laisser le Kosovo sans réponse pendant tout ce temps. L’autorité effective au sud du fleuve, à Mitrovica, n’est ni Belgrade ni la MINUK et étant donné les très importants problèmes liés aux droits de l’homme qui existent sur le terrain, le Comité devrait engager une forme de dialogue avec les autorités effectives. Quant à la position du Comité, même s’il se réunit dans un bâtiment de l’ONU, il s’agit d’un organe autonome dont les membres ne sont pas des fonctionnaires de l’Organisation.

18.M. Fathalla dit qu’il n’est pas d’accord avec les observations des deux intervenants précédents. Le Comité est certes un organe indépendant, mais c’est un organe qui fait rapport chaque année à l’Assemblée générale des Nations Unies et qui est lié au système des Nations Unies dans son ensemble.

19.M .  Thelin approuve les observations de M. Fathalla à propos du lien qui existe entre le Comité et le système des Nations Unies. Néanmoins, l’attitude appropriée, comme l’a suggéré le Rapporteur spécial, serait de clarifier la situation juridique et de ne plus prendre de mesure pour le moment.

20.Le Président dit qu’il considère que le Comité accepte la déclaration que vient de faire M. Thelin et qu’il approuve cette partie du rapport, sous réserve de toute rectification nécessaire après réception de l’avis juridique.

21. Il en est ainsi décidé.

22.Sir Nigel Rodley, faisant référence à la Bosnie-Herzégovine, dit qu’il y a eu des consultations avec l’État partie en octobre 2008 et qu’un rappel a été envoyé en mai 2009 concernant des informations incomplètes. Le Honduras et la République de Corée sont dans des situations similaires. Il est recommandé d’envoyer d’autres rappels si aucune information n’est reçue des trois États parties.

23.Pour ce qui est de l’Ukraine, la recommandation serait d’envoyer un nouveau rappel et d’engager d’autres consultations à la quatre-vingt-dix-septième session si aucune information n’est reçue.

24.De nouvelles informations ont été reçues de la Barbade le 31 mars 2009. La recommandation serait d’envoyer une lettre demandant un complément d’information, indiquant que la procédure de suivi est considérée comme achevée en ce qui concerne certaines questions pour lesquelles les recommandations n’ont pas été mises en œuvre et demandant à l’État partie de faire figurer des renseignements sur ces questions dans son prochain rapport périodique.

25.M. O ’ Flaherty demande comment le Comité peut évaluer dans quelle mesure l’État partie applique la recommandation qui lui est faite d’envisager l’abolition de la peine de mort. Le Comité devrait-il estimer qu’un État partie a satisfait à la demande d’envisager des mesures s’il y a effectivement réfléchi pour en fin de compte rejeter une recommandation? Le Comité devrait se réjouir de ce que le Conseil des ministres de la Barbade ait pris la décision d’abolir la peine de mort obligatoire.

26.Sir Nigel Rodley dit que l’abolition de la peine de mort obligatoire a été qualifiée de «en partie largement satisfaisante» et que l’expression «recommandations partiellement non appliquées» concernait le reste de la recommandation relative à la peine de mort. Il aurait peut-être été suffisant de qualifier la réponse de l’État partie comme «largement satisfaisante».

27.M.  O ’ Flaherty dit qu’il trouve la logique du Rapporteur spécial irréfutable, mais il a le sentiment qu’à l’avenir, pour rédiger les observations finales, le Comité devra éviter une formulation du type choisi à l’attention de la Barbade concernant la peine de mort, qui la conduit à examiner à la fois de bonnes et de mauvaises options. Le Comité devrait demander clairement aux États parties de prendre ou de ne pas prendre telle ou telle mesure.

28.M .  Salvioli, faisant référence aux observations de M. O’Flaherty, est également d’avis que les observations finales doivent être aussi spécifiques et directes que possible, mais dans le cas de la Barbade, la demande d’envisager l’abolition de la peine de mort allait dans le sens du Pacte qui ne l’interdit pas. Une recommandation spécifique a été faite à l’État partie d’abolir la peine de mort obligatoire.

29.Sir Nigel Rodley, évoquant la mesure prise par le Chili, dit qu’il a rencontré des représentants de l’État partie le 28 juillet 2009. Ils ont accepté d’envoyer des informations sur les questions en suspens dans un délai d’un mois. En conséquence, il est recommandé d’envoyer un rappel si aucune information n’a été reçue d’ici à la quatre-vingt-dix-septième session.

30.Concernant Madagascar, une réponse partielle a été reçue le 3 mars 2009, ce qui a donné lieu à une lettre demandant des informations complémentaires. Il est recommandé d’envoyer un rappel si aucune information n’est reçue.

31.Quant à la République tchèque, une réponse partielle a été reçue en août 2008 et la recommandation est d’envoyer un autre rappel si aucune information n’est reçue d’ici à la quatre-vingt-dix-septième session.

32.Une réunion avec les représentants du Soudan a été demandée en juin 2009, mais aucune réponse n’a été reçue. La mesure recommandée est de continuer à demander une réunion avec l’État partie.

33.Concernant la Zambie, il est recommandé, s’il n’y a pas de réponse aux rappels, de demander une consultation avec des représentants de l’État partie à la quatre-vingt-dix-septième session.

34.Le cas de la Géorgie est identique à beaucoup d’autres: des informations ont été demandées en mai 2009 et si rien n’est reçu, il faut envoyer un rappel.

35.De nouvelles informations ont été reçues de la Jamahiriya arabe libyenne le 24 juillet 2009; il est recommandé de faire traduire la réponse et de l’examiner à la quatre-vingt-dix-septième session.

36.Des informations complémentaires ont été reçues de l’Autriche très récemment et il est recommandé qu’elles soient examinées à la quatre-vingt-dix-septième session. Dans le cas de l’Algérie, il est recommandé d’envoyer un rappel demandant un complément d’information. Il est également recommandé d’envoyer une lettre au Costa Rica demandant des informations complémentaires, plus spécifiques.

37.La Tunisie a présenté une réponse partielle le 16 mars 2009 et il est recommandé d’envoyer une lettre demandant un complément d’information, indiquant que la procédure de suivi est considérée comme achevée en ce qui concerne certaines questions pour lesquelles les recommandations n’ont pas été mises en œuvre et demandant que l’État partie fasse figurer des renseignements sur les questions en suspens dans son prochain rapport périodique.

38.Il est recommandé d’envoyer des rappels au Botswana, à l’ex-République yougoslave de Macédoine et au Panama pour demander un complément d’information.

39. Le rapport du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales (CCPR/C/96/2/CRP.1), tel que modifié à la lumière des débats, est adopté.

Rapport intérimaire de suivi du Comité des droits de l’homme concernant les communications individuelles (CCPR/C/96/4)

40.M me Wedgwood, Rapporteur spécial sur la suite donnée aux communications individuelles, présente le rapport intérimaire de suivi du Comité concernant les communications individuelles.

41.Attirant l’attention sur la note à l’intention des membres du Comité des droits de l’homme à la page 16 du rapport, elle les informe que le Comité du Conseil de sécurité établi en application de la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées a décidé de retirer M. Sayadi et sa femme de la «liste des sanctions» le 20 juillet 2009.

42.La première affaire citée dans le rapport intérimaire, concernant l’Algérie, a trait à des violations du droit à un procès équitable. L’État partie n’a donné aucune information sur la suite donnée aux constatations du Comité adoptées le 14 juillet 2006 et la réunion prévue pour la quatre-vingt-quatorzième session n’a pas eu lieu. De nouvelles démarches devraient être entreprises pour organiser une réunion entre le Rapporteur spécial et un représentant de la mission permanente à la quatre-vingt-dix-septième session. Le dialogue peut être considéré comme restant ouvert.

43.La deuxième affaire concerne une disparition et l’absence d’enquête au Népal. L’État partie a offert, à titre de réparation, l’équivalent de 1 896,67 euros à l’auteur, qui est la femme de la personne disparue, déclarant que l’affaire de la disparition alléguée serait renvoyée à une commission indépendante sur les disparitions qui serait constituée après promulgation de la législation nécessaire. Que l’État partie décide d’établir un mécanisme chargé des disparitions forcées est louable, mais il n’est pas acceptable qu’une enquête approfondie et efficace sur la disparition et le sort du mari de l’auteur soit reportée jusqu’à ce que la commission soit constituée. La situation n’est pas satisfaisante et le Comité souhaiterait organiser une réunion avec un représentant de l’État partie à la quatre-vingt-dix-septième session.

44.La troisième affaire concerne le réexamen d’une déclaration de culpabilité et de la condamnation afférente en Norvège. L’État partie a examiné sa législation et donné instruction aux cours d’appel de motiver toutes leurs décisions; une réparation a été accordée à l’auteur. Celui-ci estime toutefois qu’elle est insuffisante et sa demande de réparation supplémentaire est en souffrance. Le Comité souhaitera peut-être discuter de ce qui doit être considéré comme une réparation adéquate.

45.Dans la quatrième affaire, qui porte sur les mauvais traitements infligés par des agents de la force publique en Grèce, l’auteur a demandé que son cas soit réexaminé par le procureur compétent. En réponse à l’argument de l’État partie qui affirme que l’auteur peut saisir un tribunal national pour demander réparation, l’auteur a indiqué que le délai fixé pour ce faire avait expiré. Dans ses constatations, le Comité avait demandé réparation pour l’auteur; la proposition de demander réparation devant les juridictions nationales peut être interprétée comme un refus de la réparation recommandée et le Comité doit décider de la suite à donner.

46.Concernant l’affaire relative à l’avortement au Pérou, l’auteur a demandé une indemnisation, une modification de la législation pertinente et des directives à l’intention des hôpitaux péruviens. L’État partie a proposé de verser l’équivalent de 10 000 dollars à titre d’indemnisation et d’adopter un amendement législatif dépénalisant l’avortement en cas de fœtus présentant une anencéphalie. L’auteur a considéré les mesures proposées insuffisantes. Les demandes relatives à la modification de la législation, à la publication des directives aux hôpitaux et à l’indemnisation de l’auteur à hauteur de 96 000 dollars restent en suspens. Dans ses constatations, le Comité n’avait pas précisé le montant de l’indemnité à verser. L’État partie est en train d’examiner une nouvelle législation relative à l’avortement qui serait encore plus restrictive que les dispositions initiales. Le Comité souhaitera peut-être tenter de poursuivre le dialogue avec l’État partie.

47.L’affaire suivante, qui remonte à 1997, concerne également le Pérou et porte sur des conditions de détention, des mauvais traitements en détention et le jugement par des juges sans visage. L’auteur, initialement condamné à la prison à vie, a été rejugé en 2006 et condamné à deux ans d’emprisonnement et à une lourde amende; en appel, il a été condamné à trente-cinq ans d’emprisonnement par la Cour suprême. On ignore si l’affaire a trait à la question ayant fait l’objet des constatations du Comité. Le Comité souhaitera peut-être vérifier si la révision du procès de l’auteur est conforme à la réparation recommandée, auquel cas l’affaire devrait être considérée comme close. Il serait également important de s’enquérir des motifs qui ont dicté la peine étonnamment lourde prononcée par la Cour suprême, par rapport à la peine prononcée par la cour d’appel.

48.L’affaire suivante concerne la violation du principe de la double incrimination dans la Fédération de Russie. Les constatations du Comité ont été publiées et l’État partie a donné pour instruction à la Cour suprême de veiller à ce que ce type de violation ne se produise plus. La réponse de l’auteur a été transmise à l’État partie pour commentaires à présenter avant le 25 août 2009. En conséquence, le Comité peut considérer que le dialogue reste ouvert.

49.L’affaire suivante concerne un retard excessif dans le réexamen d’une déclaration de culpabilité et d’une condamnation par une juridiction supérieure des Philippines. L’État partie a fourni des informations concernant les mesures prises qui ont été transmises à l’auteur pour commentaires à présenter dans un délai de deux mois. Ce délai n’étant pas encore venu à expiration, le Comité peut considérer que le dialogue reste ouvert.

50.La dernière affaire porte sur l’octroi de droits de pêche en Islande. L’État partie a donné une réponse détaillée aux constatations du Comité, expliquant que les modifications du régime de gestion des pêches ne peuvent prendre effet qu’à long terme. Concernant la recommandation du Comité d’accorder une indemnisation adéquate, l’État partie a avancé que le versement d’une indemnité aux auteurs risquait de susciter une série de demandes de réparation, ce qui pourrait avoir des conséquences imprévisibles pour la stabilité économique de l’Islande. L’État partie a également appelé l’attention sur la crise financière mondiale et sur son impact hors de proportion en Islande et il a demandé plus de temps pour remplir ses obligations découlant des constations du Comité.

51.M. O ’ Flaherty, faisant référence à la communication concernant le Népal, dit que les mesures prises par l’État partie sont encourageantes et sont une preuve de bonne volonté. Également, considérant la faiblesse des revenus moyens dans l’État partie, le montant de l’indemnité offerte à l’auteur n’est pas négligeable. Le dialogue doit être toutefois considéré comme restant ouvert.

52.M me Wedgwood convient que l’intention de l’État partie d’établir une commission indépendante sur les disparitions est louable. Toutefois, les institutions compétentes de l’État risquent de fuir leurs responsabilités en déléguant la mise en œuvre des recommandations du Comité à un autre organe et, par la suite, elles pourraient rejeter la responsabilité d’un défaut de mise en œuvre sur cet organe.

53.M . Salvioli partage cet avis. Il est également important de garder à l’esprit que l’infraction de disparition forcée continue d’exister.

54.M. O ’ Flaherty, évoquant l’affaire concernant la Norvège, juge inopportun de transmettre à la réunion intercomités les considérations du Comité relatives aux réparations, comme suggéré dans la section «Mesures complémentaires prises ou requises». Plutôt que de s’entretenir avec les autres organes conventionnels, le Comité devrait programmer un débat sur les réparations à sa quatre-vingt-dix-septième session de façon à parvenir à une compréhension plus systématique et méthodique de l’application des réparations dans le cadre de ses propres travaux.

55.M me Wedgwood appuie la proposition de tenir un débat sur les réparations mais pense qu’il ne serait pas superflu de consulter les autres organes.

56.L e Président suggère que la référence à la réunion intercomités soit modifiée pour refléter les points de vue exprimés par les membres.

57.M . Salvioli, faisant référence à l’affaire de l’avortement au Pérou, dit que le Rapporteur spécial devrait bien faire comprendre à l’État partie que modifier la législation pour la rendre plus restrictive serait contraire aux constatations adoptées par le Comité.

58.M. Rivas Posada, à propos de l’affaire de la révision d’un procès au Pérou, dit que dans ses futures recommandations, le Comité souhaitera peut-être garder à l’esprit que la révision d’un procès n’est pas toujours le remède idéal aux violations. Comme le montre cette affaire, les peines prononcées à cette occasion peuvent être plus sévères que celles décidées par la juridiction initiale.

59.M. O ’ Flaherty, faisant référence à l’affaire islandaise, rappelle que le Comité avait précédemment décidé que la seule question en suspens était celle de l’indemnité. Le texte devrait être modifié en conséquence.

60.M me Chanet propose que le Comité s’inspire des deux rapports des Rapporteurs spéciaux pour préparer les déclarations à la conférence de presse car ils donnent des indications importantes sur le respect des recommandations du Comité par les États parties. Faite judicieusement, la diffusion de ces informations pourrait encourager les États récalcitrants à être plus coopératifs. Les informations contenues dans les rapports devraient également être incluses dans la compilation présentée pour l’EPU.

61.Le r apport intérimaire de suivi du Comité des droits de l ’ homme concernant les communications individuelles (CCPR/C/96/4), tel que modifié à la lumière des débats, est adopté.

Le débat résumé prend fin à 12 h 45.