Comité des droits de l’homme

Quatrième rapport périodique soumis par la Serbie en application de l’article 40 du Pacte, attendu en 2021 * , **

[Date de réception : 29 juillet 2021]

Introduction

1.Le quatrième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui porte sur la période 2017-2020, a été établi par le Ministère des droits de l’homme, des droits des minorités et du dialogue social. Ont participé à l’élaboration de ce rapport les ministères et institutions compétents, l’Assemblée nationale, le Médiateur, la Plateforme des organisations pour la coopération avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, le Commissaire à la protection de l’égalité sous le contrôle de l’équipe de pays des Nations Unies pour les droits de l’homme et l’Autorité de régulation des médias électroniques. Le rapport rend compte de la mise en œuvre, à la date du 1er juin 2021, des recommandations figurant dans les observations finales du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/SRB/CO/3, 27 mars 2017).

2.Bien que la province autonome du Kosovo‑Metohija fasse partie intégrante de la République de Serbie, comme l’a confirmé la résolution 1244 du Conseil de sécurité, les autorités compétentes de la République de Serbie n’ont pas pu faire appliquer le Pacte dans cette partie du territoire national étant donné que, conformément à la résolution en question, cette province est administrée par la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK). Les données sur l’application du Pacte au Kosovo‑Metohija ne sont donc pas exhaustives. La République de Serbie prie le Comité des droits de l’homme de bien vouloir s’enquérir auprès de la MINUK de l’application du Pacte dans cette partie de son territoire.

3.À la suite des élections législatives, provinciales et locales tenues en 2020, le Ministère des droits de l’homme, des droits des minorités et du dialogue social a repris les compétences et le personnel du Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités et du Bureau de la coopération avec la société civile, ce qui a permis la continuité et une montée en puissance des activités, notamment en matière de suivi de l’application des recommandations des mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme.

4.Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les autorités nationales compétentes et de nombreuses organisations de la société civile se sont employées activement à préserver la vie et la santé des citoyens, en particulier à protéger les groupes sociaux les plus vulnérables. Le Gouvernement de la République de Serbie (ci-après, le Gouvernement) s’est attaché en priorité à acheter des vaccins et, début 2021, la Serbie figurait parmi les premiers pays d’Europe et du monde pour le nombre de personnes vaccinées, ainsi que pour le nombre de vaccins donnés, dans la région et au-delà. Il convient de souligner que la vaccination est également proposée aux ressortissants étrangers et aux demandeurs d’asile.

Protocole facultatif et applicabilité interne du Pacte

Recommandation figurant au paragraphe 7 des observations finales du Comité (CCPR/C/SRB/CO/3)

5.La composition du Conseil chargé de suivre la mise en œuvre des recommandations des mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme a été élargie en 2020 aux représentants du Ministère de la protection familiale et de la démographie, du Ministère de la jeunesse et des sports et du Ministère des droits de l’homme, des droits des minorités et du dialogue social. Le Conseil bénéficie ainsi dans ses travaux d’un appui professionnel et d’une assistance administrative et technique.

6.Le Conseil porte toute l’attention voulue aux observations finales des mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme. Les recommandations générales des organes conventionnels des Nations Unies sont traduites en serbe, rendues publiques et diffusées auprès des organes et institutions aux niveaux national et local ; cela a également été le cas des constations concernant l’affaireNovaković c . Serbie.

7.Le Conseil coopère depuis 2017 avec les ministères compétents et les organisations de la société civile pour l’établissement d’indicateurs de suivi de la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’homme. Pour chacune des recommandations du Comité, les responsabilités respectives sont définies et des liens sont établis avec les Objectifs de développement durable (ODD).

8.Le Conseil s’est attaché tout particulièrement, au cours de la période considérée, à renforcer les moyens des agents de liaison responsables du suivi des recommandations dans leurs secteurs respectifs.

9.Le Conseil entend non seulement donner suite aux recommandations des mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme (actuellement au nombre de 392) mais aussi, en coopération avec les organisations de la société civile, établir un mécanisme pour le suivi de l’application des décisions adoptées à l’issue de l’examen des requêtes individuelles soumises par des citoyens serbes aux organes conventionnels des Nations Unies. Le Conseil a consacré l’une de ses séances à cette question, en avril 2019. À son initiative, deux séances thématiques ont porté au cours de la période considérée sur l’application de la décision prise par le Comité contre la torture dans l’affaire de l’extradition d’un étranger. Ont assisté à ces séances des représentants de l’ex-Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères, du Centre pour les droits de l’homme de Belgrade et de l’équipe de pays des Nations Unies pour les droits de l’homme en Serbie.

Cadre juridique contre la discrimination

Recommandation figurant au paragraphe 9 des observations finales

10.La Stratégie de prévention et de protection contre la discrimination et le plan d’action correspondant ont été appliqués jusqu’en 2018. L’établissement, pour la première fois, d’un mécanisme de suivi, a été un exemple de bonne pratique, la mise en œuvre du plan d’action ayant été régulièrement contrôlée par des rapports trimestriels (six rapports). Une analyse de l’application de la Stratégie a été réalisée et un bilan a été dressé en préparation d’une nouvelle stratégie.

11.Pour assurer la continuité de l’action menée, le Ministère des droits de l’homme, des droits des minorités et du dialogue social a entrepris en 2021 d’élaborer plusieurs nouveaux documents stratégiques − portant respectivement sur la lutte contre la discrimination, l’égalité des sexes, le développement durable de la Serbie conformément au Programme 2030, la création de conditions propices au développement de la société civile et l’insertion sociale des Roms.

12.L’Assemblée nationale a adopté le 20 mai 2021 une loi portant modification de la loi interdisant la discrimination. Des représentants des ministères et des milieux universitaires, le Commissaire à la protection de l’égalité, le Commissaire à l’information d’intérêt général, le Médiateur et des représentants d’organisations de la société civile ont été associés à l’élaboration de cette loi.

13.Compte tenu des recommandations du Comité des droits de l’homme et conformément à l’acquis communautaire, la loi contient des dispositions définissant la discrimination indirecte. Y ont aussi été introduits le terme « ségrégation » et l’expression « incitation à la discrimination ».

14.Les nouvelles dispositions législatives contribuent à renforcer le rôle du Commissaire à la protection de l’égalité dans les procédures dont il est saisi et dans la tenue d’un fichier sur les jugements définitifs et les décisions de justice adoptés dans les affaires de violation du principe d’égalité de traitement et de protection contre la discrimination. Le montant des amendes prévu par la loi en cas de violations a été augmenté.

15.La loi prévoit la tenue d’un fichier sur les cas de discrimination traités en Serbie.

16.Le Commissaire a le pouvoir d’intenter une action en justice en cas de discrimination, c’est-à-dire de saisir le tribunal en son nom propre ou au nom d’une personne (mais non d’un groupe de personnes) s’estimant victime de discrimination, avec le consentement de cette dernière, à moins qu’une action en justice ait déjà été introduite pour la même affaire et que le tribunal ait rendu en la matière un verdict définitif.

17.LesservicesduCommissaireorganisentrégulièrementdepuis2016desformationsàl’intentiondespolicierssurlamanièredereconnaîtrelescasdediscriminationetd’yréagir,etplusieurscentainesdepoliciersontdéjàsuivicescours.Ilsontaussiorganisé,encoopérationavecl’Académiejudiciaire,plusieursprogrammesdeformationpourlesjuges.TouslesinspecteursdutravaildeSerbie,saufceuxdelaprovinceautonomeduKosovo‑Metohija,ontsuiviuneformationportantsurl’applicationdesrèglementsanti‑discrimination.Plusieursséminairesontégalementétéorganisésàl’intentiondesavocats.

Crimes de haine

Recommandation figurant au paragraphe 11 des observations finales

18.L’instruction générale impérative du Procureur de la République no 4/2018 du 28 septembre 2018 prévoit la nomination, dans toutes les juridictions de première instance, d’appel et supérieures, de procureurs référents pour les crimes de haine, au sens de l’article 54a du Code pénal.

19.Les infractions pénales motivées par la haine sont recensées à part : entre le 1er janvier 2016 et le 15 novembre 2020, 26 infractions relevant de l’article 54a du Code pénal ont ainsi été enregistrées. On trouvera des statistiques détaillées à ce sujet à l’annexe 2.

20.Les procureurs publics ont pris 12 décisions de mise en accusation au titre de l’article 54a du Code pénal et invoqué cet article dans d’autres affaires en cours. Les chefs d’accusation ont été abandonnés dans six cas et la procédure est en cours dans huit autres cas (auteur inconnu, procédure devant le tribunal compétent sur décision de mise en accusation).

21.La première condamnation définitive prononcée au titre de l’article 54a du Code pénal (crime de haine) date du 29 octobre 2018. En rendant son jugement et en énonçant la peine dans cette affaire de violence domestique, le tribunal a considéré que le motif de haine fondée sur l’orientation sexuelle de la victime constituait une circonstance aggravante. L’accusé a été condamné à une peine de prison d’un an assortie d’une période probatoire de trois ans et d’une mesure de sûreté lui interdisant d’approcher la partie lésée et de communiquer avec elle conformément à l’article 89a du Code pénal.

22.Les tribunaux compétents ont prononcé huit condamnations pour crimes de haine au titre de l’article 54a du Code pénal, dont quatre dans le cadre d’une transaction pénale.

23.La question des normes relatives à la répression des crimes de haine fait partie intégrante des programmes de formation initiale et continue en droit pénal.

24.Début 2018,desLignes directrices pour la répression des crimes de haine en République de Serbieont été élaborées à l’intention des procureurs. Conformément au programme de cours de l’Académie judiciaire, des formations sur l’application de ces lignes directrices ont été dispensées en 2018 et 2019 à 214 procureurs.

25.Des réunions de coordination entre les organes publics compétents et les organisations de la société civile ont lieu régulièrement en vue de mettre en place un mécanisme de lutte contre les crimes de haine en Serbie. Le référent national pour les crimes de haine s’acquitte dûment de sa fonction au sein du Ministère des droits de l’homme, des droits des minorités et du dialogue social.

ProvinceautonomeduKosovo‑Metohija

26.Vingt et un an après la fin du conflit armé dans la province autonome du Kosovo‑Metohija, les agressions ethniquement motivées continuent de menacer la sécurité des Serbes, en particulier de ceux qui sont revenus dans cette partie du territoire de l’État serbe. Ces agressions sont de plus en plus dangereuses : outre les habituels pillages et vols de bétail et d’équipements, on assiste en effet désormais à des tirs à l’arme automatique effectués à partir de voitures contre des habitations et des commerces, ainsi qu’à des agressions physiques. L’uniformité du mode opératoire et la fréquence des attaques laissent penser qu’il existe des groupes extrémistes bien organisés qui cherchent à empêcher le retour des Serbes et des non-Albanais, et que ces groupes sont issus des structures de l’ALK qui n’ont pas été désarmées.

27.Le lien entre les agressions de rapatriés établis dans la région de Peć − à Goraždevac, Osojane et Drsnik − et l’usurpation de biens des personnes déplacées est manifeste. En 2020, les vols de biens appartenant à des rapatriés serbes se sont multipliés dans le village de Novake (commune de Prizren), où des actes d’effraction ont été commis contre 65 habitations sur un total de 70, ainsi que contre des établissements publics, une ambulance scolaire et des bureaux de poste. Des cimetières ont également été profanés.

28.Outre les attaques commises contre des rapatriés au Metohija, les agressions visant les Serbes dans le centre du Kosovo se sont intensifiées et des mineurs figurent parmi les victimes. Deux Albanais de souche ont tiré sur sept enfants serbes près de l’école du village de Donja Brnjica (Priština) le 2 octobre 2020. Cinq jours plus tard, quatre personnes d’origine albanaise ont tenté d’enlever une écolière serbe de cinquième année dans le village de Babin Most.

29.Entre janvier et novembre 2020, jusqu’à 54 agressions et incidents visant des Serbes pour des motifs ethniques ont été recensés, et ce, pendant la période de restrictions de circulation dues à la pandémie de COVID-19.

30.Lahainequ’éprouveenverslesSerbesetlesnon-AlbanaislapopulationalbanaisemajoritaireestparticulièrementmanifestequanddesSerbesdéplacésreviennentpourcélébrerleursfêtesreligieuses :desincidentsseproduisentrégulièrementàDjakovica,SuvaRekaetMališevo.Lescimetièresserbes,quisontdeslieuxsacrés,sontparticulièrementvisés.

31.Le pouvoir judiciaire et la police des institutions provisoires d’auto-administration (ci-après IPAA) ne font pratiquement rien, à l’évidence, pour retrouver et punir les auteurs et les organisateurs de ces agressions et prévenir de nouvelles attaques. Ils ne recensent même pas systématiquement les agressions commises contre les rapatriés et autres Serbes.

32.Ne reconnaissant pas les papiers délivrés par les autorités de la République de Serbie, les IPAA ne délivrent pas de documents aux Serbes et aux non-Albanais, notamment à ceux qui sont déplacés.

Discrimination à l’égard des personnes LGBTI et des personnes vivant avec le VIH

Recommandation figurant au paragraphe 13 des observations finales

33.Enfévrier2021,leMinistèredesdroitsdel’homme,desdroitsdesminoritésetdudialoguesocialaengagéleprocessusd’élaborationd’uneloisurlesunionsentrepersonnesdemêmesexe.Ungroupedetravailspécialaétéchargéderédigerlaloi :ilcomprenaitdesreprésentantsdesministèrescompétents,leMédiateur,leCommissaireàl’informationd’intérêtgénéraletàlaprotectiondesdonnéespersonnelles,desreprésentantsd’organisationsdelasociétécivileainsiquedesprofesseursdéfendantlesdroitsdespersonnesLGBTIetlaprotectioncontreladiscrimination.DesreprésentantsduCommissaireàlaprotectiondel’égalitéetdel’équipedepaysdesNationsUniespourlesdroitsdel’hommeontassistéauxséancesderédactionenqualitéd’observateurs.Parallèlementauxséancesdugroupedetravail,desconsultationsetdébatspublicsetdesdialoguessociauxonteulieuavecdesparticipantstrèsdivers.Unefoisobtenul’avisdesinstitutionsetorganespublicscompétents,leprojetdeloiaététransmisenavril2021auGouvernementpouradoption.LeConseildel’Europeadonnésonavissurletextele28mai2021.

34.La loi portant modification de la loi relative aux registres de l’état civil, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, permet d’inscrire des renseignements sur le changement de sexe dans le registre des naissances. Elle limite le cercle des personnes autorisées à consulter les registres de l’état civil et les dossiers de délivrance des actes de naissance et de décès des personnes qui ont changé de sexe.

35.Le changement de sexe est pris en charge par la Caisse d’assurance maladie de la République depuis 2013. En 2020, 60 personnes avaient ainsi changé de sexe.

36.Selon la base de données des programmes de protection sociale agréés, on compte des personnes LGBTI et des personnes vivant avec le HIV parmi les bénéficiaires de quatre programmes. Depuis 2017, deux programmes ont été mis en œuvre au bénéfice de 441 personnes au total.

37.L’Institut pour le progrès de l’éducation et de l’instruction a procédé, à la demande de l’organisation « Labris », à un examen du contenu des manuels scolaires agréés pour l’enseignement secondaire afin d’y déceler d’éventuels éléments discriminatoires liés à l’orientation sexuelle. Sur les huit manuels examinés, sept ont été jugés inadéquats et retirés de la vente.

38.Le Ministère de la culture et de l’information cofinance en permanence des projets dans le cadre d’appels d’offre et avec des donateurs individuels, l’un des axes d’action prioritaire étant la prévention de la discrimination dans les médias. Deux projets du Centre d’information régional ont été soutenus en 2018, pour un montant total de 950 000 dinars. Le Ministère apporte aussi un soutien au festival international Merlinka qui s’emploie depuis douze ans à élargir le champ d’intérêt du public en présentant des films qui traitent des questions LGBTI.

39.Au cours de la période considérée, le Ministère de la jeunesse et des sports a financé dans le cadre d’appels d’offre huit projets d’associations civiles axés sur les droits des personnes LGBTI.

40.Entre 2018 et 2020, le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités a financé sept programmes OCD sur les droits des personnes LGBTI dans le cadre d’appels d’offres, pour un montant total de 2 602 130 dinars.

41.Des parades de la fierté se sont déroulées sans incident au cours de la période considérée, avec toutes les manifestations connexes. La Journée internationale contre l’homophobie est célébrée avec succès chaque année à Belgrade et dans six autres villes du pays. Ces manifestations, qui ont dû s’adapter au contexte de la pandémie de COVID-19, se sont déroulées en ligne en 2020.

42.En mars 2018, la direction de la police de la ville de Belgrade a nommé une femme parmi les agents de liaison auprès des personnes LGBTI, ce qui a permis de renforcer les moyens d’interaction de la police avec ces personnes.

43.En octobre 2019, un manuel sur l’interaction de la police avec la population LGBTI a été rédigé à l’intention de la police et édité à 100 exemplaires, en coopération avec l’organisation Labris et le Ministère de l’intérieur. En 2019, les policiers de la ville de Belgrade faisant office d’agents de liaison auprès des personnes LGBTI ont suivi une formation sur les opérations de police et les crimes de haine contre les personnes LGBTIorganiséepar l’unité Orientation sexuelle et Identité de genre (SOGI) du Conseil de l’Europe. En décembre 2020, une conférence réunissant à Belgrade des représentants du Conseil de l’Europe, des organes publics compétents et de la société civile a été l’occasion de présenter le Manuel sur les moyens de lutter contre les crimes de haine visant les personnes LGBTI destiné aux policiers. Au cours de la période considérée, des membres du Ministère de l’intérieur et des agents de liaison auprès des personnes LGBTI ont en outre participé à de nombreuses formations et activités sur la défense des droits des personnes LGBTI.

Droits des hommes/femmes roms

Recommandation figurant au paragraphe 15 des observations finales

44.Le Gouvernement organise depuis 2011, en coopération avec la Commission européenne, des séminaires semestriels sur l’insertion sociale des hommes et des femmes roms qui permettent de suivre l’amélioration de la situation de cette minorité et de définir les priorités pour la période suivante sous forme de conclusions opérationnelles, et des rapports d’exécution sont soumis chaque année à la Commission européenne. Le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités a procédé à l’analyse de toutes les conclusions opérationnelles établies jusqu’en 2019.

45.En mars 2017 le Gouvernement a mis en place un organe de coordination aux fins de la mise en œuvre de la Stratégie d’insertion sociale des hommes et des femmes roms dans la République de Serbie pour la période 2016-2025. Un groupe d’expert, auquel participent notamment des membres du Conseil national de la minorité rom et des représentants d’organisations de la société civile, a été chargé d’apporter un appui opérationnel à cet organe de coordination, qui a aussi été doté d’une plateforme multilingue en ligne.

46.Un montant de 6 722 481 euros (imputé pour 70 % sur le budget de l’État) a été consacré à la mise en œuvre du plan d’action 2017-2019. D’après le rapport sur l’application de la Stratégie, l’action visant à faciliter l’accès des Roms aux services et à améliorer leurs conditions de vie s’est poursuivie, et des représentants de la communauté rom ont notamment été associés à la mise en œuvre des politiques publiques (assistants pédagogiques, médiateurs de santé, coordonnateurs pour les questions roms). Conformément à son mandat, le Ministère des droits de l’homme, des droits des minorités et du dialogue social s’est engagé à poursuivre l’action menée en adoptant un nouveau plan d’action semestriel pour l’application de la Stratégie d’insertion sociale des Roms.

47.Des équipes mobiles pour l’intégration des Roms ont été mises en place dans les administrations d’autonomie locale, avec un coordonnateur pour les questions roms, un assistant pédagogique et un médiateur de santé, un représentant du centre de services sociaux et un représentant du service national de l’emploi, ainsi que d’autres agents des unités d’autonomie locale selon que de besoin. À ce jour, 50 équipes mobiles aidant les Roms à exercer leurs droits ont été constituées dans 50 unités d’autonomie locale.

48.La base de données sur l’intégration des Roms créée en 2016 est régulièrement mise à jour. Trois formations sur son utilisation ont été organisées au niveau régional en 2019 à l’intention des représentants des administrations municipales.

Documents personnels

49.La question des documents personnels ne fait plus partie des priorités stratégiques mais est réglée au cas par cas, les Roms bénéficiant de conditions particulières. Au cours des dix dernières années, une solution a été trouvée pour plus de 50 000 Roms.

50.Des conditions ont été mises en place pour garantir l’exercice du droit à l’enregistrement des naissances et faire en sorte que chaque enfant puisse être enregistré à l’état civil dès sa naissance, exemple de bonne pratique reconnue par les pays de la région et au-delà. Les enfants sont de cette manière enregistrés à l’état civil et les parents sans papiers peuvent exercer leurs droits à leur égard et, par voie de conséquence, divers autres droits.

51.La loi relative aux registres de l’état civil stipule depuis 2009 les conditions à observer pour faire enregistrer la naissance d’un enfant − de parents connus ou inconnus − privé de protection parentale ou adopté, même si le délai légal d’enregistrement est dépassé. S’il n’est pas possible de faire dûment inscrire l’enfant au registre des naissances selon la procédure administrative prévue, la loi modifiée sur la procédure non contentieuse permet d’établir le moment et le lieu de naissance dans le cadre d’une procédure amiable. Outre l’intéressé, toute personne ayant un intérêt légal ou exerçant une autorité de tutelle peut engager une telle procédure. Il s’agit d’une procédure d’urgence et le requérant est exonéré du paiement des taxes et autres frais de procédure.

52.Le Ministère de l’intérieur, conformément à la loi relative à la nationalité, se prononce sur les demandes d’acquisition de la nationalité suivant une procédure accélérée.

53.En octobre 2019, le Ministère de l’administration publique et des unités d’autonomie locale, le Médiateur et le Bureau du HCR en Serbie ont conclu un nouveau mémorandum d’accord pour la poursuite de leur coopération dans la prévention de l’apatridie. Une équipe spéciale a été chargée de proposer des mesures et des actions pour régler ces questions, examiner les résultats obtenus, suivre la mise en œuvre et la coordination des activités relatives à l’exercice du droit d’enregistrement des naissances et résoudre les problèmes susceptibles de se poser en matière d’exécution et de coordination. Une instruction définissant la procédure à suivre pour faire enregistrer à l’état civil la naissance d’un enfant dont les parents n’ont pas de documents d’identité a été publiée.

54.Toutes les procédures relatives au règlement des questions concernant les Roms ont un caractère prioritaire. Le Ministère de l’intérieur tient le registre des personnes enregistrées à l’adresse des services de protection sociale. Entre le 20 décembre 2017 et le 11 décembre 2020, selon le règlement sur le formulaire d’enregistrement de la résidence à l’adresse des centres de services sociaux, 1 142 personnes, dont la plupart vivaient dans des établissements informels, ont été enregistrées à l’adresse du centre social compétent avant de se voir délivrer des documents d’identité.

55.Le programme public d’administration électronique concernant les nouveau-nés « Bienvenue dans le monde » a été étendu en 2019 à la soumission des demandes d’allocation parentale et de prestations locales en espèces. Entre avril 2016 et juillet 2021, ce service a permis à plus de 250 000 nouveau-nés d’être enregistrés à l’état civil et aux parents, dans plus de 90 % des cas, de soumettre de telles demandes.

Soins de santé

56.Conformément à la loi relative aux soins de santé et à la loi relative à l’assurance médicale, toutes les personnes se trouvant sur le territoire de la République de Serbie sont égales en matière d’accès et de qualité des services médicaux. En outre, toutes les femmes enceintes, et toutes les mères pendant douze mois à compter de la naissance d’un enfant, ont droit à des soins de santé complets, notamment à des médicaments et au remboursement des frais de transport, qu’elles possèdent ou non une attestation d’assurance maladie.

57.Des examens préventifs gratuits sont régulièrement réalisés à des fins de diagnostic précoce et de prévention. Ils ont lieu dans les dernières semaines du mois dans tout le pays et sont accessibles aux personnes qui n’ont pas d’assurance médicale, comme c’est le cas de nombreux Roms.

58.La présence de médiateurs de santé a profondément modifié la situation des Roms dans ce domaine. La Commission européenne a considéré que le travail accompli par les médiateurs était une des plus grandes réalisations de la politique publique menée en faveur des Roms. Les deux tiers des médiateurs recrutés ont suivi des études secondaires, l’autre tiers ayant achevé le cursus primaire. En 2019, 85 médiateurs de santé qualifiés ont été recrutés dans 70 villes et municipalités dans le cadre du système de soins de santé, ce qui représente une nette progression par rapport à 2017, où ils étaient 60. Grâce à ces recrutements, les femmes roms accèdent plus facilement aux services de santé, et la systématisation des examens gynécologiques s’est poursuivie. Les femmes enceintes et les femmes qui relèvent de couches sont mieux suivies et le nombre de femmes et d’enfants vaccinés a augmenté.

Éducation

59.Les principaux effets des mesures de soutien adoptées sont la meilleure insertion des enfants roms dans le système éducatif et le recul des taux de décrochage et d’abandon scolaire. On constate en particulier un accroissement du nombre des élèves scolarisés et de ceux qui terminent le cycle secondaire. D’après l’enquête MICS6 réalisée en 2019, 27 % des filles roms suivaient des études secondaires, ce qui représentait une hausse de 12 % par rapport à 2015.

60.Pour lutter contre l’abandon scolaire dans le primaire, un système d’indicateurs d’alerte précoce a été mis en place dans les établissements d’enseignement. Sachant qu’il n’est pas obligatoire d’indiquer son appartenance nationale, le ministère compétent estime que le taux de scolarisation primaire des enfants roms a augmenté (il était de 80 % pour les filles et de 73 % pour les garçons au cours de l’année scolaire 2019/20) et que le taux d’abandon a diminué de 7 %.

61.L’application de mesures de discrimination positive depuis 2003 a permis à 1 743 étudiants (51 % de filles) de s’inscrire dans l’enseignement supérieur et à 12 427 élèves (56 % de filles) de suivre des études secondaires. L’attribution de bourses, la présence d’assistants pédagogiques et un système de mentorat aident les jeunes à poursuivre leurs études. Au cours des cinq dernières années scolaires, 4 207 bourses d’études secondaires ont été attribuées à des enfants roms (65 % de filles).

62.Les assistants pédagogiques contribuent à l’intégration des enfants roms dans le système éducatif et à l’obtention de meilleurs résultats scolaires. Grâce à leur soutien, des enfants roms sont désormais inscrits dans des établissements préscolaires. On dénombre 260 assistants pédagogiques dans les unités d’autonomie locale en Serbie (229 dans le primaire et 31 en maternelle). La rémunération des assistants pédagogiques est prise en charge par le budget de l’État et les budgets locaux. Les enfants bénéficient également du soutien d’un enseignant mentor (201 mentors).

63.Au cours de l’année scolaire 2019/20, 2 467 élèves de 68 écoles, dans 40 collectivités locales, ont choisi de suivre le cours de langue romani, qui comprend des éléments de culture nationale.

Emploi

64.L’inscription sur les registres du Service national de l’emploi est régie par la loi relative à l’emploi et à l’assurance chômage et par le règlement sur le contenu détaillé et les modalités de tenue des registres de l’emploi. Les renseignements relatifs à la nationalité qui y sont consignés se fondent sur la déclaration des intéressés, qui s’identifient eux-mêmes de leur plein gré, compte tenu des dispositions interdisant la discrimination dans la recherche d’un emploi et dans l’emploi.

Nombre d’hommes/de femmes roms au chômage bénéficiant de mesures d’aide à l’emploi	2018 Total (Femmes)	2019 Total (Femmes)	2020 Total (Femmes)
Nombre d’hommes/de femmes roms au chômage bénéficiant de mesures d’aide à la recherche d’un emploi	4 188 (1 797)	4 685 (2 137)	1 583 (739)
Nombre d’hommes/de femmes roms au chômage bénéficiant de programmes d’éducation et de formation complémentaires	775 (464)	845 (498)	759 (465)
Programmes de subventions pour l’emploi	527 (234	732 (307)	597 (230)
Programmes de travaux publics	649 (266)	340 (111)	325 (100)
Mesures d’aide à l’emploi	6 139 (2 761)	6 602 (3 053)	3 264 (1 534)
Total avec l’appui du cycle de programmation IAP 2013	6 175 (2 781)	6 635 (3 062)	3 265 (1 534)
Pourcentage des hommes/femmes roms par rapport au nombre total de chômeurs	4,01  %	4,63  %	5,5  %

Source  : MLEVSA.

65.L’évaluation de la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’emploi 2011-2020 montre que la part des Roms dans le nombre total des bénéficiaires des mesures pour l’emploi a augmenté de 6 % par rapport à 2011.

Chômeurs inscrits (au 31 décembre)	2018 Total (Femmes)	2019 Total (Femmes)	2020 Total (Femmes)
Nombre total de personnes inscrites au chômage	552 513 (294 978)	506 865 (277 678)	491 347 (272 877)
Roms	25 605 (12 323)	25 918 (12 852)	27 175 (13 591)

Source : Service national de l’emploi.

Logement

66.La République de Serbie continue de mener une politique d’intégration pour remédier à la ségrégation dans les domaines ethnique, social et économique. Des mesures de politique publique sont conçues et mises en œuvre pour aider les Roms en matière de logement : elles visent principalement à améliorer leurs conditions de logement dans les endroits où ils sont installés, conformément à la loi sur la construction et l’entretien des bâtiments et à la Stratégie d’insertion des Roms 2016-2025. Un projet de stratégie nationale pour le logement a été élaboré.

67.Plusieurs règlements ont été adoptés en application de la loi relative à la construction et à l’entretien des bâtiments en vigueur depuis 2017 et ont été mis en conformité avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Pour rapprocher la loi des citoyens et des groupes cibles, un guide intitulé « La loi en images » a été rédigé et publié à 5 000 exemplaires.

68.L’expulsion de personnes installées dans des établissements informels se fait dans le respect des normes internationales les plus élevées en matière de droits de l’homme. La loi sur la construction et l’entretien des bâtiments indique à quelle période et dans quelles conditions il est possible de procéder à des expulsions, précise les mesures de protection juridique et prévoit la possibilité d’emménager dans un logement approprié. Pour permettre aux Roms de jouir de meilleures conditions de vie dans les nouveaux lieux où ils s’installent, divers services leurs sont fournis (santé, protection sociale, éducation, droits fondamentaux, etc.). Les locataires d’un logement social qui sont en âge de travailler se voient proposer différents emplois dans les services techniques municipaux ou dans des entreprises privées. Des ateliers de motivation sont également organisés pour les inciter à travailler.

69.DanslecadreduprincipalprogrammedelogementssociauxdeSerbieintituléConstruisons ensemble un logement,quiaétémisenœuvreparlavilledeBelgradeavecl’Union européenneetl’UNOPSentre2013et2020,149familles(701personnes)ontétéprisesencharge.Troismodèlesdelogementétaientprévus :locationavecbailnoncommercial,achatd’unlogementrura,etfournituredematériauxdeconstructionpourlareconstructiond’unemaison.

70.Leplangénéraletla StratégiededéveloppementdelavilledeBelgradeàl’horizon2021définitlelogementsocialcommeuntypeparticulierdelogement,etlesRomssocialementvulnérablescommel’undesgroupesayantleplusbesoind’uneaideaulogement.

71.Des programmes de l’Union européenne d’un montant de quelque 40 millions d’euros destinés à l’insertion des Roms ont permis de renforcer régulièrement les capacités des unités d’autonomie locale en créant et en pérennisant des équipes mobiles et en mettant au point des projets pour améliorer les infrastructures, le niveau de vie et les conditions de logement. Des projets sont actuellement mis en œuvre pour un montant d’environ 27 millions d’euros (pour plus de précisions, voir l’annexe 1).

Personnes déplacées à l’intérieur du pays

72.Au total, 196 995 personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDI) venant de la province autonome du Kosovo‑Metohija résident dans la République de Serbie. D’après le recensement officiel, 25 % des PDI se sont identifiées elles-mêmes comme appartenant à une minorité nationale, dont 10 % à la minorité rom. Pour mettre au point des programmes et projets permettant de proposer aux PDI des solutions pérennes, le Commissariat aux réfugiés et à la migration mène régulièrement des travaux de recherche sur les besoins des personnes déplacées à l’intérieur du pays au moyen de méthodes conçues avec le Joint IDP Profiling Service du HCR. D’après ses derniers travaux, menés en coopération avec le HCR en 2018, 16 644 familles répondaient aux critères de vulnérabilité établis (pas de solution de logement adéquate et revenu familial insuffisant), ce qui représentait 33 % de la totalité des PDI, et beaucoup plus (près de 50 %) pour les Roms.

73.Ces quatre dernières années, quatre centres collectifs ont été fermés et il ne reste plus qu’un centre d’hébergement pour personnes déplacées, qui assure des conditions de vie élémentaires, notamment de la nourriture, à 65 personnes. Il existe en outre 22 centres collectifs informels autogérés qui accueillent 662 personnes, principalement des employés des entreprises à qui appartenaient les bâtiments. La plupart sont des personnes déplacées de la province autonome du Kosovo‑Metohija, dont une petite partie (environ 15 %) appartient à la minorité rom. En 2019, le centre informel « Parking Service » d’Ada (où se trouvaient 120 personnes) a été fermé quand 32 logements préfabriqués ont été installés sur un terrain cédé par la ville de Belgrade. En 2020, deux centres ont été fermés à Temerin, les 16 personnes qui y étaient hébergées ayant obtenu un logement. Des fonds sont régulièrement débloqués dans le cadre du programme annuel du Commissariat, notamment 15 millions de dinars en 2020, pour remédier aux problèmes rencontrés par les centres collectifs informels. Mais comme ces centres appartenaient pour la plupart à des entreprises qui ont fait faillite ou qui ont été partiellement privatisées, les problèmes sont difficiles à régler : des questions de propriété se posent, on ne connaît pas toujours les propriétaires des biens, et l’administration de ces biens ne repose sur aucune base juridique.

74.Entre 2017 et 2020, plus de 2 milliards de dinars ont été alloués sur le budget de la République de Serbie pour offrir aux PDI des solutions de logement pérennes et des moyens de subsistance. Cela a permis de venir en aide à 1 865 familles (817 ont reçu des matériaux de construction pour finir de construire ou rénover un logement, 386 ont pu acquérir un logement avec jardin et 662 ont obtenu une subvention pour démarrer ou développer une activité génératrice de revenus). Outre les projets financés par l’État, des projets destinés à trouver des solutions de logement pour les PDI sont régulièrement soumis à la communauté internationale dans le cadre de l’aide au développement. C’est ainsi qu’un projet financé par l’Union européenne (IAP) pour un montant de 3,3 millions d’euros, avec 24 millions de dinars de contribution nationale, a permis d’offrir 234 solutions de logement à des personnes déplacées ainsi que des moyens de subsistance à 168 familles.

75.Les conditions nécessaires au retour dans la province autonome du Kosovo‑Metohija n’étant toujours pas en place, seules 912 personnes de nationalité non-albanaise, d’après le bureau du HCR à Pristina, ont pu rentrer durablement au cours des cinq dernières années.

76.Entre 2017 et fin 2020, 8 880 personnes ont été renvoyées en République de Serbie via l’aéroport Nikola Tesla au titre de la procédure de réadmission, principalement en provenance de pays de l’Union européenne (75 % des personnes renvoyées sont des Roms). Dans le cadre du projet mis en œuvre par l’agence allemande de coopération internationale GIZ, une étude a été réalisée sur la situation et les besoins des personnes renvoyées au titre de l’accord de réadmission. Le type d’appui le plus recherché était une aide en faveur de l’emploi et de l’indépendance économique, suivi par une aide au logement, tandis que l’accès aux soins de santé, à l’éducation et aux documents d’identité n’était plus un problème prioritaire. Depuis 2011, les unités d’autonomie locale, qui accueillent sur leur territoire un grand nombre de rapatriés, intègrent ces derniers parmi les bénéficiaires de leur plan d’application de la politique migratoire, et des ressources sont allouées à ce titre dans le cadre du programme annuel du Commissariat. Au cours de la période considérée, 125 solutions de logement ont été trouvées à l’aide de ces ressources et 86 autres solutions ont été trouvées grâce à des donateurs.

Province autonome du Kosovo‑Metohija

77.On estime à 16 000 le nombre de PDI qui vivent sur le territoire de la province autonome du Kosovo‑Metohija. Moins de 5 % des personnes déplacées sont rentrées. D’après les données du HCR, seules 12 145 personnes sont rentrées de Serbie et quelque 4 000 d’entre elles ont trouvé une solution durable (soit 1,9 % de l’ensemble des personnes déplacées).

78.Il subsiste sur le territoire de la province autonome du Kosovo‑Metohija huit centres collectifs qui hébergent 289 personnes réfugiées ou déplacées. L’offre de solutions de logement pour les résidents de Štrpce s’améliore. Compte tenu du profilage réalisé en 2018, on estime à 3 700 le nombre des familles ayant besoin d’aide pour trouver un logement. La construction du complexe « Vallée ensoleillée », qui doit permettre de loger 300 familles, a commencé.

79.Les Serbes et autres non-Albanais déplacés ne peuvent toujours pas obtenir d’indemnisation pour leurs biens immobiliers et mobiliers détruits ou endommagés. D’après les données du HCR, en 2000 les PDI ont fait état lors de leur enregistrement de 27 418 maisons démolies ou endommagées. Les autorités judiciaires des IPAA ont était saisies jusqu’en 2007 de 18 396 demandes d’indemnisation pour des biens endommagés ou détruits (la plupart en 2004). Depuis, les tribunaux des IPAA ont rendu des jugements rejetant invariablement ces demandes, invoquant l’absence de légitimité passive des plaignants et déclarant leurs requêtes irrecevables. Il résulte de ce qui précède que la question d’une indemnisation adéquate pour les biens des Serbes et des non-Albanais qui ont été détruits ou endommagés dans la province autonome du Kosovo‑Metohija demeure totalement ignorée ou bloquée par les IPAA, ainsi que par l’administration internationale de la MINUK.

80.Les biens immobiliers des personnes déplacées ont été usurpés par des personnes de nationalité albanaise à partir de juin 1999. Contrairement à ce qui s’est passé en Bosnie-Herzégovine, où les biens ont pu être restitués dans plus de 300 000 cas (soit 95 % des biens usurpés) grâce à des dispositifs efficaces (Commission pour les demandes de restitution des biens des personnes déplacées et des réfugiés, CRPC), dans la province autonome du Kosovo‑Metohija la pression exercée par la mission internationale est insuffisante et la volonté politique de rendre à leurs propriétaires légitimes les biens usurpés fait totalement défaut.

81.Parmi les autres facteurs expliquant l’insuccès du processus de rapatriement des personnes déplacées dans la province autonome du Kosovo‑Metohija, on peut citer le climat d’insécurité dans lequel vivent les communautés de rapatriés, avec des vols incessants, des mesures d’intimidation et des agressions physiques.

Droits des personnes handicapées

Recommandation figurant au paragraphe 17 des observations finales

82.Une stratégie pour l’amélioration de la situation des personnes handicapées 2020‑2024 a été adoptée en mars 2020, assortie d’un plan d’action semestriel jusqu’en 2022.

83.En coopération avec l’Organisation nationale des personnes handicapées, le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités a analysé chaque semestre la mise en œuvre des observations finales du Comité des droits des personnes handicapées. Ses analyses ont été présentées aux ministères et aux organisations de la société civile et été rendues publiques.

84.Le nombre des requêtes soumises au Commissaire à la protection de l’égalité a été moindre en 2020 qu’en 2019, année durant laquelle les organisations de personnes handicapées se sont surtout plaintes de l’application de la loi sur l’aide financière aux familles avec enfants et de problèmes d’inaccessibilité des bâtiments. En 2020 la plupart des plaintes pour discrimination visaient les pouvoirs publics (30 cas), le secteur du travail et de l’emploi (18 cas), les organismes de sécurité sociale (17 cas) et les services publics ou des installations et lieux publics (10 cas).

85.Le Médiateur a examiné 200 cas en 2020, soit 60 % de plus qu’en 2019. Les organes administratifs sont intervenus pour donner suite à toutes les recommandations du Médiateur applicables en 2020. Les personnes handicapées sont particulièrement exposées à la pauvreté et à l’exclusion sociale.

Accessibilité

86.La question de l’accessibilité, de la conception universelle et de la suppression des obstacles fait partie des matières obligatoires à la faculté d’ingénierie de Novi Sad et des matières facultatives à la faculté d’architecture de Belgrade.

87.Dans le cadre de la campagne « La Serbie sans barrières », 109 rampes et plateformes élévatrices ont été installées dans plus de 40 collectivités locales. Les personnes handicapées ont ainsi pu accéder pour la première fois à de nombreuses installations qui existaient depuis des dizaines d’années. Des efforts ont aussi été faits pour améliorer l’accès aux routes ainsi que l’accès à l’information et à la communication pour les sourds et les aveugles.

88.Plusieurstextesdeloisurlesmédiasetl’informationgarantissentenprincipeledroitdespersonneshandicapéesàuneinformationaccessiblemaislaproportiondescontenustraduitsenlanguedessignesnedépassepas2 %,ycomprisdansleserviceaudiovisuelpublic,soitunjournaltélévisédecinqminutesparjouretquelquesémissionsspécialiséeschaquemois.Depuis2017,lesous-titragedansleserviceaudiovisuelpublicanettementprogressé.

89.Pour proposer davantage de contenus accessibles aux personnes handicapées, l’Autorité de régulation des médias électroniques a recommandé un quota de sous-titrage et d’audiodescription et des dispositions spécifiques en matière d’accessibilité ; un règlement a été adopté sur la numérisation des chaînes de télévision. Les ministères et services gouvernementaux ont diffusé sur leurs sites Web des informations compréhensibles et accessibles au sujet des mesures prises pour lutter contre la pandémie, y compris au sujet des campagnes de protection menées par les organisations de la société civile.

90.Dans le cadre de la préparation des élections législatives, provinciales et locales de 2020, la Commission électorale de la République, en coopération avec le Centre pour l’autonomie des personnes handicapées et d’autres organisations de la société civile et avec le concours d’institutions indépendantes des droits de l’homme, a garanti aux personnes handicapées l’accès au processus électoral.

91.Depuis 2017, le Médiateur récompense les collectivités locales qui promeuvent l’accessibilité en éliminant les obstacles et en défendant la conception universelle.

Emploi

92.Les personnes handicapées au chômage s’inscrivent auprès du Service national de l’emploi et bénéficient de mesures d’aide à l’emploi conformément aux dispositions de la loi relative à l’emploi et à l’assurance chômage et de la loi relative à la réadaptation professionnelle et à l’emploi des personnes handicapées. La procédure d’inscription a été adaptée au contexte de la pandémie et peut se faire en ligne.

Réadaptation professionnelle et promotion de l’emploi des personnes handicapées	2018 Personnes handicapées (Femmes)	2019 Personnes handicapées (Femmes)	2020 Personnes handicapées (Femmes)
Mesures en faveur de l’emploi	10 018 (4 494)	8 899 (4 121)	3 824 (1 779)
Mesures d’aide à la recherché d’un emploi	6 868 (2 938)	6 157 (2 781)	1 761 (775)
Programmes d’éducation et de formation complémentaires	653 (403)	501 (277)	98 (52)
Programme de subventions à l’emploi	901 (415)	1 043 (511)	933 (443)
Programmes de travaux publics	1 596 (738)	1 198 (552)	1 032 (509)
Ressources allouées (dinars)	550 millions	550 millions	550 millions
	Note  : Le moindre nombre de chômeurs (y compris les personnes handicapées) ayant bénéficié de mesures en faveur de l’emploi en 2020 s’explique par la difficulté d’application de ces mesures dans le contexte de la pandémie.

Source  : MLEVSA.

93.En matière de protection sociale, le programme intitulé « Recrutement et emploi des personnes présentant des déficiences intellectuelles sur le marché du travail » en est à sa quatrième édition depuis 2017 et 63 personnes en ont bénéficié.

Éducation

94.La loi sur les fondements du système de l’éducation et de l’instruction garantit à tous les enfants le même droit à l’éducation et le droit d’accéder à l’instruction et à l’éducation sans discrimination ni ségrégation pour quelque motif que ce soit. Des commissions mixtes interviennent au niveau local et un ensemble de mesures d’appui sont prévues pour les enfants (avec, par exemple, un enseignement personnalisé grâce au programme d’éducation individualisée − PEI). Des mesures de discrimination positive sont mises en œuvre pour favoriser l’inscription des élèves handicapés et une formation sur l’éducation inclusive est dispensée aux enseignants et autres personnels pédagogiques.

Année scolaire	PEI-1	PEI-2
2016/17	9 285	10 269
2017/18	10 582	11 771
2018/19	9 567	11 957

Source  : MESTD.

95.Le nombre de manuels gratuits adaptés pour les élèves handicapés a augmenté. Depuis l’année scolaire 2018/19, ces manuels sont distribués à tous les élèves atteints de troubles du développement ou d’autres handicaps, qu’ils bénéficient ou non du programme d’éducation individualisée.

96.La coopération entre les administrations dans le domaine de l’éducation inclusive a aussi bénéficié de l’établissement d’un organe conjoint chargé de favoriser l’insertion sociale, l’appui et la coordination des activités des commissions mixtes pour l’évaluation des besoins complémentaires des élèves en matière de soutien éducatif, sanitaire et social.

97.Le MLEVSA apporte régulièrement un appui professionnel et financier aux associations pour assurer la protection des droits et améliorer la situation des personnes handicapées. Il a alloué à ce titre quelque 2 milliards de dinars au cours de la période 2017-2020. D’autres institutions aux niveaux local, provincial et national accordent également un soutien financier à OCD afin d’améliorer la situation des personnes handicapées.

Année	Concours de programmes pour améliorer la situation des personnes handicapées / nombre d’alliances d’associations de personnes handicapées	Concours permanent pour l’amélioration de la situation des personnes handicapées / nombre de projets	Ressources allouées (en millions de dinars)
2017	33	112	400
2018	35	106	400
2019	34	123	450
2020	33	81	336 016

Source  : MLEVSA.

Protection sociale et soins de santé

98.L’adoption en 2016 d’un dispositif de transferts affectés a largement contribué au développement des services de protection sociale. Le montant des allocations budgétaires destinées aux administrations locales a doublé depuis et s’élève à 700 millions de dinars par an.

99.On comptait 335 prestataires de services agréés fin 2017, 458 fin 2018, 536 fin 2019 et 600 fin 2020. Une grande partie des services dispensés sont destinés aux personnes handicapées.

100.Selon l’Institut national pour la protection sociale, 352 adultes ont quitté l’institution où ils résidaient en 2019 (179 sont retournés dans leur famille biologique, 29 ont rejoint des membres de leur famille élargie, 5 ont été placés en famille d’accueil, 15 se sont installés dans un logement avec services, 124 ont commencé une vie autonome).

101.En 2021 le MLEVSA a élaboré un projet de stratégie de désinstitutionalisation et de développement de services communautaires, conformément au chapitre 19 des négociations d’adhésion à l’Union européenne.

102.Un plan général de transformation des institutions de protection sociale va être élaboré dans le cadre du programme IAP 2020. Ce plan sera expérimenté dans cinq établissements hébergeant des personnes handicapées, l’idée étant de faire un meilleur usage des infrastructures et des ressources professionnelles existantes pour réduire le nombre des personnes placées dans ces institutions et prévenir de nouveaux placements.

103.La loi relative aux droits des patients stipule qu’aucun traitement médical ne peut être administré sans le consentement de l’intéressé, que celui-ci soit handicapé ou non. Selon les dispositions de la loi, les établissements médicaux qui procèdent à des interventions sans le consentement du patient engagent leur responsabilité pénale. Les professionnels de santé sont aussi pénalement responsables s’ils ne communiquent pas aux patients ou à leurs représentants légaux les informations leur permettant de décider de consentir ou non au traitement qui leur est proposé.

104.Conformément à la loi relative à la famille, le tuteur ne peut décider de l’engagement de procédures médicales qu’avec le consentement de l’autorité de tutelle et compte tenu de l’avis de l’intéressé.

105.La loi relative à la famille prévoit deux types de recours : contre l’autorité de tutelle et contre le représentant légal. Une personne pour qui un représentant légal a été désigné peut contester cette désignation personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire.

106.Le projet de loi portant modification de la loi relative à la famille prévoit d’abolir la possibilité de priver totalement une personne de sa capacité juridique. Le représentant légal est déjà tenu, dans l’exercice de ses fonctions de tutelle, de veiller à ce que la personne dont il a la tutelle reçoive en temps utile toute information sur les questions la concernant et de tenir compte autant que possible de son avis, de ses souhaits et de son attitude.

107.Des modifications ont été apportées à la loi relative à la procédure non contentieuse, qui concernent la procédure judiciaire régissant la privation de la capacité juridique, la participation obligatoire et l’audition de la personne faisant l’objet de la procédure, et les voies de recours. Le tribunal qui prend la décision de priver une personne de sa capacité juridique est tenu de fixer un délai (inférieur à trois ans) pour l’examen des raisons justifiant le maintien de cette mesure.

108.La loi relative à la protection sociale définit les soins de santé devant être dispensés par les établissements d’hébergement. Le Ministère de la santé veille au respect des dispositions régissant la prise en charge médicale des personnes qui résident dans ces établissements.

109.Lorsqu’une personne a été internée dans un établissement psychiatrique sans son consentement, il est procédé dans les vingt-quatre heures à un examen d’urgence de son cas et le tribunal compétent est saisi. Le tribunal est tenu, dans les trois jours après avoir été informé de l’internement, de tenir une audience dans l’établissement et d’entendre l’intéressé.

110.Un service du MLEVSA procède à l’inspection des établissements de protection sociale en vue de défendre les intérêts et les droits des personnes qui y résident.

111.Selon les registres judiciaires, durant la période 2017-2020, 9 906 procédures de privation de la capacité juridique ont été engagées ou sont en cours. Le deuxième tribunal de première instance de Belgrade (l’une des principales juridictions de première instance du pays) a été saisi de 1 264 cas entre 2017 et 2020 : une décision de privation de la capacité juridique a été prise dans 597 cas et la capacité juridique a été rétablie dans 9 cas. Au cours de cette période, 125 décisions de rétablissement complet ou partiel de la capacité juridique ont été prises par les tribunaux de première instance.

Égalité entre les sexes et discrimination à l’égard des femmes

Recommandation figurant au paragraphe 19 des observations finales

112.D’après la publication du Bureau de statistique intitulée « Les femmes et les hommes en République de Serbie », le pays compte 180 000 femmes de plus que d’hommes. Au cours de l’année universitaire 2019/20, 137 910 jeunes femmes et 104 058 jeunes gens étaient inscrits dans l’enseignement supérieur, les filles choisissant principalement les études sociales, artistiques et médicales tandis que les garçons se tournent pour la plupart vers des domaines tels que l’ingénierie électrique et mécanique, la construction, l’agriculture, la sylviculture ou les études vétérinaires. Cette même année universitaire, 25 002 filles et 17 947 garçons ont obtenu leur diplôme, et 448 filles et 334 garçons ont soutenu une thèse de doctorat. Les chiffres indiquent aussi que 1 333 000 hommes ont un emploi, contre seulement 971 000 femmes, et qu’il y a un écart de rémunération de 8,8 % en faveur des hommes. Les disparités les plus fortes entre hommes et femmes sur le marché du travail concernent la tranche d’âge des 55-64 ans : dans cette tranche d’âge, 61 % des hommes ont un emploi, contre seulement 40 % des femmes. Le taux d’emploi est de 41,9 % pour les femmes et de 56,6 % pour les hommes ; 61 % des femmes cherchent un emploi mieux rémunéré et mieux adapté du point de vue des horaires, contre 38,9 % des hommes ; 33 %, des femmes occupent un poste de direction, contre 77 % des hommes. La Serbie compte 560 000 veuves (elle occupe à cet égard le premier rang en Europe) et environ 150 000 veufs.

113.Le principe de l’égalité des sexes est systématiquement promu et défendu. Des rapports ont été établis sur l’application de la loi relative à l’égalité des sexes en 2018 et 2019. La Stratégie nationale pour l’égalité des sexes, venue à échéance en 2020, devrait faire l’objet d’une évaluation et le Ministère des droits de l’homme, des droits des minorités et du dialogue social devrait élaborer un projet de nouvelle stratégie début 2021.

114.L’adoption, le 20 mai 2021, de la loi relative à l’égalité des sexes a permis d’améliorer notablement le cadre législatif et institutionnel dans ce domaine.

115.En 2020, une budgétisation tenant compte des sexes a été adoptée pour 48 des 53 postes budgétaires au niveau national et pour les 26 postes au niveau des provinces.

116.Le travail domestique non rémunéré est pris en compte dans la loi relative à l’égalité des sexes depuis 2021. Des données sur le travail domestique vont être enregistrées et les pouvoirs publics seront tenus de les rendre publiques chaque année sur le plan administratif pour déterminer l’ampleur de de ce travail et sa part dans le revenu social et national brut.

117.L’une des mesures spéciales prévues par la loi relative à l’égalité des sexes consiste à rendre obligatoire l’emploi d’un langage tenant compte des sexes par les pouvoirs publics et les employeurs dans les secteurs de l’éducation, de l’instruction, de la science et du développement technologique, ainsi que par les médias, sous la supervision d’autres organes publics.

118.L’indice de l’égalité de genre s’est considérablement amélioré en Serbie, passant de 52,4 à 55,8 points entre 2016 et 2018 (dans l’Union européenne, cet indice a progressé de 1,2 point et s’établit en moyenne à 66,2 points). Un indice d’égalité tenant compte d’un troisième genre est en cours d’élaboration.

119.Les modifications apportées à la loi relative à l’élection des membres du parlement et à la loi relative aux élections locales ont réduit de 5 à 3 % le seuil électoral. Les listes électorales devront comprendre 40 % de membres du sexe sous-représenté. Deux membres du sexe sous-représenté sur cinq devront figurer sur la liste des candidats. Selon la loi sur l’égalité des sexes, la représentation des sexes est considérée comme équilibrée si elle se situe entre 40 et 50 %, et nettement déséquilibrée en-deçà de 40 %, sauf si une loi particulière en dispose autrement (art. 6).

120.Depuis l’élection législative de 2020, l’Assemblée nationale compte 99 femmes (sur 250 députés), et le Réseau parlementaire des femmes poursuit son action. Les femmes sont également bien représentées au gouvernement : le Premier Ministre est une femme et 10 ministères (sur 21) sont dirigés par des femmes.

121.Une femme a été nommée à la présidence de la Cour suprême de cassation en 2021 ; les femmes représentent 69 % des juges dans les tribunaux de juridiction générale et 76,3 % des juges dans les tribunaux spécialisés. Elles représentent 56 % des procureurs, 56,3 % des notaires et 41,99 % des huissiers de justice.

122.Le nombre de femmes à la tête de municipalités et de villes a augmenté et s’élève à 22 ; 29 femmes président des conseils municipaux ; 73 des 145 administrations municipales d’autonomie locale (soit la moitié) sont dirigées par des femmes.

123.La Coalition nationale pour mettre fin aux mariages d’enfants a été créée le 21 février 2019 à l’initiative de l’Organe de coordination pour l’égalité des sexes et de l’UNICEF. Son but est de contribuer à mettre fin aux mariages d’enfants en Serbie, en particulier dans la population rom, grâce à une action ciblée et coordonnée des parties prenantes dans le respect des ODD. La Coalition nationale s’est associée à la campagne « seize jours d’activisme contre la violence basée sur le genre », avec son message « Le mariage d’enfants n’est pas une tradition rom ».

124.En 2019 le Ministère de la protection sociale a adopté une i nstruction destinée aux centres de services sociaux concernant la procédure à suivre en cas de mariages d’enfants, de mariages précoces ou de mariages forcés qui oblige les centres à intervenir. Il existe en outre un service expérimental d’auxiliaires familiaux auprès des familles à risque.

125.Pour prévenir les mariages précoces, il est prévu de modifier le cadre législatif, c’est‑à-dire de mettre la loi relative à la famille en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant du point de vue de la définition de l’enfant, ce qui permettra de prévenir les mariages de mineurs de moins de 18 ans.

126.Les centres de services sociaux contribuent dans le cadre de leurs compétences à la lutte contre les mariages d’enfants. Des formations sur la prévention des mariages précoces ont été dispensées dans trois villes de Serbie à une centaine de personnes (centres de services sociaux, appareil judiciaire, police, secteur éducatif et unités d’autonomie locale) avec le concours de l’UNICEF.

Violence à l’égard des femmes et des enfants, y compris la violence domestique

Recommandation figurant au paragraphe 21 des observations finales

127.Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la prévention de la violence domestique, c’est-à-dire de juin 2017 au 30 avril 2021, les groupes de coordination et de coopération ont examiné 188 286 cas de violence domestique et établi 59 937 plans de protection individuelle. Le nombre de ces plans augmente chaque année, de même que celui des mesures d’urgence qui sont adoptées ou prolongées. Selon les chiffres du Ministère de l’intérieur, 98 323 mesures d’urgence avaient été prises fin 2020 depuis l’entrée en vigueur de la loi (30 161 mesures d’éloignement temporaire du foyer et 68 162 interdictions temporaires de contacter et d’approcher la victime). Au total, 60 851 mesures d’urgence ont été prolongées et 6 449 ont été enfreintes.

128.Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, 40 988 actions pénales ont été engagées au titre de l’article 194 du Code pénal pour 23 121 actes de violence domestique. Une information a été ouverte concernant 1 601 personnes, et 15 948 personnes ont été inculpées. Au total, 13 233 personnes ont été condamnées.

129.Au cours de cette période, le Bureau du Procureur général a déposé des demandes de mise en examen aux fins de l’imposition de mesures de protection contre la violence domestique à l’égard de 1 022 personnes, en application de l’article 198 de la loi relative à la famille. Les tribunaux ont accédé à ces demandes et imposé des mesures de protection contre la violence domestique à 435 personnes.

1 er juin 2017 - 30 septembre 2020	Nombre de personnes signalées	Nombre de demandes rejetées (par personne)	Nombre d’enquêtes et d’instructions (par personne)	Nombre de demandes de mise en examen (par personne)	Nombre de jugements rendus (personnes)
Condamnations	Acquittements
Mutilation génitale féminine (CP, art.  121a)	/	/	/	/	/	/
Harcèlement (CP, art.  138a)	1 906	340	1 573	226	128	5
Harcèlement sexuel (CP, art.  182a)	656	87	529	126	82	3
Mariage forcé (CP, art.  187a)	3	/	2	1	/	/

Source  : Bureau du Procureur général de la République.

130.Depuis fin 2018, les femmes et les filles victimes de violence disposent d’un numéro de téléphone d’urgence. Une ligne téléphonique d’urgence fonctionne également dans le système éducatif depuis 2012. Les lignes d’urgence locales continuent de fonctionner et ont même étendu leurs services du point de vue géographique, du nombre de leurs bénéficiaires et de l’offre qu’elles proposent aux victimes (services psychologiques et juridiques) que ce soit dans le cadre de consultations téléphoniques ou directement. La loi relative à l’égalité des sexes prévoit des services d’assistance spécialisée aux victimes de violence (art. 55).

131.Avec l’aide financière de la GIZ en Serbie, le système de protection sociale s’est doté en 2019 du dispositif informatique Aurora qui a contribué à améliorer la collecte de données sur la violence à l’égard des femmes dans la famille et le couple, ainsi que le suivi des indicateurs sur les victimes de violence et les mesures d’intervention prises dans les centres de services sociaux.

132.Le règlement sur la sécurité et la protection des enfants dans le cadre de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication prévoit des mesures propres à assurer la sécurité et la protection des enfants sur Internet. Le Centre national de contact pour la sécurité des enfants sur Internet a enregistré au cours de la période 2018-2020 15 688 signalements par téléphone, courriel, notification sur des sites Web ou sur les réseaux sociaux ; 3 055 dossiers ont été établis, dont 176 ont été transmis aux autorités compétentes. Dans les autres cas, des conseils ont été dispensés par les services du Ministère du commerce, du tourisme et des télécommunications. Le Centre mène aussi des activités de sensibilisation en direction des enfants, des enseignants et des parents pour une utilisation intelligente et sûre d’Internet et des technologies modernes. Des interventions concernant la sécurité des enfants sur Internet ont eu lieu dans 128 écoles primaires ; 14 667 élèves et 5 074 parents y ont assisté. Pendant la pandémie, à cause des restrictions, six séminaires ont été organisés en ligne pour 210 enseignants.

133.En juin 2020, les Ministères chargés respectivement de la protection sociale, de l’éducation, de la santé, des télécommunications et de l’intérieur et le Bureau du Procureur de la République ont signé un protocole sur la coopération et l’intervention des institutions et organismes compétents dans le domaine de la sécurité et de la protection des enfants s’agissant de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.

134.Plusieurs règlements contribuent à définir plus précisément le champ de la prévention de la violence dans le domaine de l’instruction et de l’éducation. Selon la loi relative aux fondements de l’instruction et de l’éducation, chaque établissement d’enseignement est tenu de définir, dans le cadre de son plan d’activité annuel, un programme de protection contre la discrimination, la violence, les abus et la négligence, et de former une équipe à cet effet. Les coordonnateurs pour la protection contre la violence jouent aussi un rôle important dans le système éducatif.

135.Des normes régissant les programmes d’intervention auprès des auteurs d’actes de violence ont été élaborées en partenariat avec des ONG de femmes, qui ont longtemps contesté ces programmes. Des activités de prévention ont été menées auprès de toutes les générations, de l’école maternelle jusqu’au lycée, en passant par les clubs de jeunes locaux. Une enquête effectuée sur l’opinion des hommes donne des indications précieuses quant à la manière d’impliquer ces derniers pour en faire des alliés dans la réalisation de l’égalité des sexes et la lutte contre la violence.

136.Le rôle des médias en matière de prévention s’est développé et est mieux compris, grâce notamment au travail mené par le groupe des femmes journalistes contre la violence. Ce groupe, qui comptait à l’origine quatre femmes, comprend aujourd’hui plus de 30 membres.

137.L’application de la loi relative à l’égalité des sexes contribuera à améliorer encore la prévention et la protection contre la violence sexiste et la violence à l’égard des femmes.

138.Une stratégie nationale pour la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes dans la famille et dans le couple a été adoptée en avril 2021 pour la période 2021‑2025.

139.Une stratégie pour la prévention de la violence à l’égard des enfants et la protection des enfants a été adoptée en mai 2020 pour la période 2020-2023, ainsi qu’un plan d’action pour les années 2020 et 2021.

140.Une stratégie pour l’exercice des droits des victimes et témoins d’infractions pénales a été adoptée en juillet 2020 pour la période 2020-2025, ainsi qu’un plan d’action de trois ans. Conformément à cette stratégie, le Gouvernement a créé un organe de coordination pour l’aide aux victimes et témoins d’infractions dans le cadre de la procédure pénale. Des dispositions sont d’autre part prises pour améliorer le protocole général concernant la protection des enfants contre la maltraitance et la négligence.

141.Le projet d’amendement à la loi relative à la famille prévoit plusieurs modifications dans le domaine de la protection contre la violence domestique, notamment la responsabilité civile des auteurs de violence et un suivi plus complet et adapté de l’exécution des mesures de protection imposées. Il prévoit aussi l’interdiction expresse des châtiments corporels à l’égard des enfants.

Personnes disparues et responsabilité pour les violations des droits de l’homme commises précédemment

Recommandation figurant au paragraphe 23 des observations finales

142.Au cours de la période considérée, la Commission des personnes disparues a pris un certain nombre de mesures et mené diverses activités à plusieurs niveaux pour accélérer le règlement des dossiers de personnes disparues. Des inspections sur le terrain, des recherches et des opérations d’exhumation, d’identification et de remise de dépouilles ont été effectuées dans ce cadre.

143.D’après les données du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), on comptait dans la région, en décembre 2020, 10 006 personnes disparues, dont 1 642 dans la province autonome du Kosovo‑Metohija, 1 979 en République de Croatie et 6 385 en Bosnie-Herzégovine. Les listes officielles de la Commission des personnes disparues font état de 2 453 personnes disparues (1 664 en Croatie, 219 en Bosnie-Herzégovine et 570 dans la province autonome du Kosovo‑Metohija).

144.Entre 2017 et 2020, la Commission a participé à des opérations d’exhumation, d’autopsie, de reconnaissance, d’identification et de remise de dépouilles mortelles concernant 197 personnes, dont 180 en lien avec le conflit armé dans l’ex-Yougoslavie et 17 dans la province autonome du Kosovo‑Metohija.

145.Le Service d’enquête du Ministère de l’intérieur sur les crimes de guerre a effectué, en coopération avec le Bureau du procureur pour les crimes de guerre et la Commission des personnes disparues, des enquêtes médico-légales sur le terrain pour rechercher d’éventuelles fosses dans le village de Medevce (commune de Medvedja) en 2018, à Kozarevo (commune de Novi Pazar) et à Štavalj (commune de Sjenica) en 2020, et à Kiževak (commune de Raška) depuis 2015 ; il a été procédé en 2020 à l’exhumation des restes retrouvés, sur ordre du juge chargé de la procédure préliminaire à la Cour supérieure de Belgrade (section des crimes de guerre).

146.Une initiative en vue de l’adoption d’une loi sur les personnes disparues en République de Serbie a été lancée en 2019 par la Coordination des associations serbes de familles de personnes disparues, assassinées ou tuées, lors d’une réunion organisée à la présidence de la République. La Coordination a alors élaboré une loi-type sur les droits des personnes victimes de disparition forcée et des membres de leur famille. Un groupe de travail constitué le 22 janvier 2021 a été chargé d’en rédiger le texte. En juin 2021, le groupe de travail s’était réuni trois fois. Le processus de rédaction est supervisé par le MLEVSA.

147.Parallèlement au renforcement de l’état de droit et à la lutte contre les violations des droits de l’homme, le CICR et le PNUD ont pris acte des problèmes juridiques et administratifs rencontrés par les familles de personnes disparues et, conformément à leur mandat, proposé leur expertise et un appui matériel à la rédaction de la loi.

148.Dans le cadre de son mandat, la Commission pour les personnes disparues coopère avec les autorités nationales compétentes et intervient aussi à la demande d’autres responsables de la recherche des personnes disparues afin de réunir des renseignements et des documents pour retrouver et identifier les personnes disparues et déterminer leur sort. Toutes les parties prenantes devraient redoubler d’efforts à cet égard dans le cadre de dispositifs particuliers de coopération. Les archives des autorités serbes compétentes ont été analysées en détail afin de réunir le plus de renseignements possible mais il faudrait pour bien faire examiner celles des organisations internationales qui ont dépêché des missions dans les zones de conflit. La Commission s’adressera donc prochainement à la FORPRONU, à la KFOR, à l’EULEX, à l’OTAN, à l’OSCE, au Tribunal de La Haye, etc., pour leur demander certains renseignements ou l’accès à leurs archives.

149.Entre le 1er janvier 2017 et la fin de 2020, le Bureau du procureur chargé des crimes de guerre a ordonné l’ouverture d’enquêtes visant 15 personnes : l’enquête concernant quatre personnes a été classée, et celle concernant deux personnes a été suspendue. Des enquêtes se poursuivent dans le cadre de sept affaires, concernant 53 personnes.

150.Au total, 24 actes d’accusation ont été déposés, dont 3 en 2017, 10 en 2018, 4 en 2019 et 7 en 2020. Trente-cinq personnes font l’objet de procédures en première instance. Au cours de la période considérée, les juridictions de première instance ont rendu un jugement à l’égard de 16 personnes : 13 ont été condamnées à des peines d’emprisonnement et 3 ont été acquittées.

151.Fin 2020, le Bureau du procureur chargé des crimes de guerre a suspendu la procédure d’instruction dans 30 affaires impliquant 134 personnes, principalement en raison de l’absence des accusés.

152.L’une des priorités de la Stratégie nationale pour l’exercice des droits des victimes et des témoins d’infractions pénales pour la période 2019-2025 est de renforcer l’exercice du droit à indemnisation. Il est prévu à cet effet d’améliorer l’efficacité du traitement des demandes de restitution de biens fonciers dans le cadre de la procédure pénale.

153.Des lignes directrices ont ainsi été élaborées pour aider les procureurs et les juges des sections criminelles à statuer sur ces réclamations, avec des orientations pratiques sur la détermination des préjudices matériels et moraux subis et du montant des indemnisations à verser dans les deux cas. Les autorités compétentes sont notamment tenues de régler la question des réparations dans le cadre de la procédure pénale, la constitution de partie civile devant rester l’exception.

154.Pour que les victimes soient informées sans tarder de leur droit à réparation et des modalités régissant l’exercice de ce droit, et faciliter ainsi la soumission des réclamations, des formulaires types seront élaborés. Il est prévu de réviser en conséquence la loi portant modification de la loi de procédure civile.

155.La loi relative aux droits des anciens combattants, des invalides de guerre, des invalides civils de guerre et des membres de leur famille adoptée le 11 mars 2020 est en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Elle prévoit notamment des services de réadaptation professionnelle accompagnés d’une aide financière ainsi que des solutions de logement. Elle ne contient pas de dispositions en matière de restitution et de réhabilitation, ces questions étant régies par la loi relative à la réhabilitation et la loi relative à la restitution et à l’indemnisation.

156.L’Assemblée nationale de la République de Serbie a élu, à sa séance du 30 mai 2017, le procureur chargé des crimes de guerre. On trouvera des précisions à ce sujet à l’annexe 1.

Décès et disparitions dans les maternités

Recommandation figurant au paragraphe 25 des observations finales

157.La loi relative à l’établissement des faits concernant la situation des nouveau-nés présumés disparus dans des maternités de la République de Serbie est entrée en vigueur le 12 juin 2020. L’Académie judiciaire organise des formations sur son application à l’intention des juges.

158.L’instruction générale obligatoire no 9/20 en date du 14 décembre 2020 adoptée par le Procureur général de la République a pour objet de garantir la légalité, l’efficacité et l’uniformité de l’action de tous les procureurs dans les affaires pénales de disparition présumée de nouveau-nés dans les maternités et les établissements de santé.

159.Quatre hautes cours siégeant en appel (à Belgrade, Kragujevac, Niš et Novi Sad) sont compétentes en la matière. Le délai pour la soumission des requêtes, qui était de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, a été prolongé jusqu’au 3 novembre 2020 en raison de la pandémie de COVID-19 et de l’état d’urgence. Au total, 695 dossiers ont été déposés devant les hautes cours avant l’expiration du délai (338 à Belgrade, 145 à Kragujevac, 106 à Niš et 106 à Novi Sad).

Interdiction de la torture et des mauvais traitements

Recommandation figurant au paragraphe 27 des observations finales

160.Aux fins de la mise en conformité progressive du Code pénal avec les normes internationales dans le cadre de la procédure d’adhésion à l’Union européenne, il est prévu d’harmoniser les articles 136 et 137 (par. 2 et 3) du Code pénal avec tous les éléments du crime de torture tel qu’il est défini à l’article premier de la Convention. Le Code pénal devant faire l’objet de nombreuses modifications au titre de différents chapitres de la négociation d’adhésion, il n’est pas possible de les adopter toutes en même temps.

161.Les modifications apportées en 2019 ont alourdi la peine prévue pour les infractions visées à l’article 137 commises par un agent de l’État : la durée de la peine d’emprisonnement est passée de deux à dix ans, contre un à huit ans auparavant.

162.Conformément au règlement (adopté le 1er mars 2019) concernant l’organisation interne et la rationalisation des postes au sein de l’équipe du Médiateur, ce mécanisme national de prévention, qui avait rang de secrétariat, est désormais une unité administrative à part entière dotée d’un personnel plus nombreux (six postes sont prévus dans le cadre de cette rationalisation).

Province autonome du Kosovo‑Metohija

163.Entre le 1er juin 1998 et le 10 juin 1999, 87 Serbes ont été tués dans la province autonome du Kosovo‑Metohija et 155 autres ont été enlevés et sont portés disparus. Entre le 10 juin 1999 et le 1er novembre 2001, 709 Serbes ont été tués et 1 002 personnes de nationalité serbe ont été enlevées et sont portées disparues. Considérant le nombre de Serbes enlevés, disparus ou tués, et le nombre de personnes poursuivies, inculpées et condamnées pour ces crimes, on peut dire que le droit à la vie des Serbes et des communautés non majoritaires dans la province autonome du Kosovo‑Metohija n’est pas protégé.

164.Depuis le 10 juin 1999, plus de 8 000 agressions physiques ont été perpétrées qui ont fait 1 262 morts, dont 1 037 Serbes et non-Albanais, et environ 2 000 blessés. À ce jour, personne n’a été condamné pour l’un quelconque de ces assassinats. Les auteurs de crimesde masse commis contre les Serbes n’ont été ni retrouvés ni poursuivis, que ce soit à Staro Gracko (14 morts), dans le bus express de Niš près de Livadice (12 morts) ou à Goraždevac (2 enfants tués et 4 blessés). Ces affaires ont été classées sans suite par la mission EULEX, soi-disant faute de preuve, et la justice des IPAA ne manifeste pas la moindre intention de les rouvrir.

165.Au Kosovo‑Metohija, il n’y a pas de registre officiel fiable recensant les crimes ou incidents motivés par l’appartenance ethnique, et les poursuites menées sur de telles affaires.

166.La population albanaise dans la province autonome du Kosovo‑Metohija s’oppose aux chambres spéciales et au Bureau du procureur spécial établis à La Haye en 2015 pour poursuivre et punir les crimes de l’ALK sur la base du rapport du sénateur suisse Dick Marty. Les chefs et combattants de la soi-disant armée de libération du Kosovo (ALK) ont été traités en héros par la population albanaise et officiellement par les IPAA, et, avec l’adoption le 3 juin 2015 de la loi des IPAA sur la protection judiciaire et le soutien financier des personnes accusées devant les chambres spéciales, ces personnes bénéficient pour leur défense d’une aide financière officielle. Les témoins de crimes de l’ALK dans la province autonome du Kosovo‑Metohija font systématiquement l’objet de mesures d’intimidation.

167.Le projet de loi sur la protection des valeurs de l’ALK, qui menace de poursuites pénales toute personne critiquant l’ALK et oblige toutes les structures des IPAA à promouvoir l’ALK, est particulièrement préoccupant. Il incrimine et intimide de manière institutionnelle les témoins des crimes de l’ALK, prônant ainsi la haine nationale et insultant les familles des victimes.

168.La situation concernant la répression des crimes commis contre des Serbes et des non-Albanais est préoccupante si l’on considère notamment que le volet judiciaire du mandat de la mission EULEX a pris fin le 14 juin 2018, c’est-à-dire que les juges et procureurs internationaux ont cessé leurs activités et que tous les dossiers et documents ont été transmis aux juges et procureurs locaux.

Droits des personnes privées de liberté

Recommandation figurant au paragraphe 29 des observations finales

169.L’administration chargée de l’exécution des peines met en œuvre les mesures définies dans la Stratégie pour le développement du système d’exécution des peines et la Stratégie pour la réduction de la surpopulation carcérale.

170.Conformément à la réglementation nationale et aux normes internationales, de nombreux investissements ont été réalisés dans les établissements correctionnels et pénitentiaires, de nouvelles installations d’hébergement ont été construites et les conditions de détention ont été améliorées. Les 29 établissements relevant de l’administration pénitentiaire peuvent accueillir 11 451 détenus au total.

171.La réfection des installations existantes et la construction de nouvelles installations se déroulent par étapes, d’une part parce que cela nécessite le transfert d’un grand nombre de personnes condamnées ou en détention provisoire d’un établissement à l’autre, et d’autre part parce que les ressources inscrites chaque année au budget sont limitées.

172.Fin 2019, cinq nouveaux blocs destinés à accueillir des personnes privées de liberté dans la prison de district de Belgrade avaient été reconstruits, ce qui faisait neuf au total en comptant les précédents.

173.La réfection d’une aile et la reconstruction complète des locaux de l’infirmerie de l’établissement pénitentiaire de Sremska Mitrovica ont été menées à bien. Dans la cinquième aile, les sanitaires et la boulangerie ont été rénovés, ainsi que la cuisine dans la section fermée de l’établissement. La construction d’une nouvelle aile pouvant accueillir 320 condamnés a été achevée.

174.En 2017, plusieurs projets de réfection des installations ont été menés à bien dans des établissements pénitentiaires :

1)L’aile D de l’établissement de Niš, destinée aux condamnés, a été rénovée, et une nouvelle unité d’accueil a été construite, ainsi que des locaux de permanence et des salles de visite ;

2)L’hôpital pénitentiaire spécial de Belgrade a été entièrement rénové ;

3)Deux installations pour détenus ont été rénovées, respectivement dans la maison de redressement de Kruševac et dans l’établissement correctionnel pour mineurs de Valjevo.

175.La rénovation d’un bloc pour condamnés dans l’établissement pénitentiaire de Požarevac-Zabela a été achevée en 2018. Entre 2019 et 2021, trois nouvelles ailes d’une capacité totale de 656 places ont été construites dans cet établissement.

176.Une nouvelle prison de 555 places a été construite à Pančevo et a ouvert ses portes le 1er octobre 2018. La construction de cet établissement s’est faite selon les normes pénitentiaires européennes, avec une salle de sport, un atelier, une salle pour personnes handicapées, un dispensaire et des lits d’infirmerie, ainsi qu’un cabinet dentaire entièrement équipé. La prison est dotée des dispositifs de sécurité les plus modernes.

177.La construction d’un nouveau bâtiment dans la prison pour femmes de Požarevac, qui peut accueillir 165 détenues, a été achevée en 2019. Il s’agit de la section ouverte et semi-ouverte de la prison. Il est en outre prévu de raser le bâtiment fermé existant et d’en construire un nouveau de 220 places.

178.En 2020, la construction d’une nouvelle prison de 500 places a commencé à Kragujevac. La construction d’une nouvelle aile de 200 places dans la prison de district de Leskovac a été achevée.

179.Outrel’améliorationdesconditionsdedétentiondanslesétablissementscorrectionnelsetpénitentiaires,la Stratégieprévoitdesmesurespropresàremédieràlasurpopulationcarcérale,notammentdesmesuresdesubstitutionàladétentionprovisoireetdesmesurespourrenforcerl’efficacitédesprogrammesdetraitementdescondamnésetpourdévelopperlesystèmedesanctionsalternativesetl’applicationdesmesuresdelibérationconditionnelle.

180.La proportion des personnes placées en détention provisoire dans les établissements de détention a sensiblement diminué. Elle représentait 18 % du nombre total de personnes privées de liberté au 1er décembre 2020 (1 930 personnes), contre 30 % au 31 décembre 2010 (3 332 personnes).

181.Pour renforcer la formation des juges en vue de limiter le recours à la détention provisoire, l’administration pénitentiaire, en coopération avec le Centre pour les droits de l’homme de Belgrade, a organisé à l’intention des professionnels de la justice et des commissaires de toutes les cours d’appel chargés de l’application des peines de substitution, des séminaires intitulés « Application étendue de mesures de substitution à la détention permettant de garantir la présence de l’accusé et une bonne administration de la justice pénale s’agissant de la détention provisoire ».

182.En ce qui concerne la surveillance électronique des prévenus, 300 nouveaux dispositifs de surveillance électronique ont été acquis en 2018 et 3 000 autres avaient été livrés fin 2020. Au 1er décembre 2020, sur les 1 930 personnes faisant l’objet d’une mesure de détention provisoire, 404 étaient assignées à résidence (soit 20 %).

183.Depuis 2012, le nombre de personnes ayant bénéficié d’une mesure de liberté conditionnelle a augmenté. La proportion des condamnés ayant bénéficié d’une mesure de liberté conditionnelle était de 8 % en 2012, de 26,7 % en 2017, de 26,1 % en 2018, de 24,5 % en 2019 et de 26,6 % en 2020.

184.La loi portant modification de la loi relative à l’exécution des sanctions et mesures non privatives de liberté prévoit d’améliorer la législation pour une meilleure application des peines et mesures de substitution à l’incarcération. Plusieurs formations ont été organisées pour les professionnels de la justice et les commissaires afin d’étendre l’application d’autres types de peines et de rendre publics et promouvoir les résultats obtenus pour sensibiliser la population.

185.Le projet financé par l’Union européenne intitulé « Renforcement des capacités de l’administration pénitentiaire pour l’exécution de peines de substitution et la réinsertion des détenus libérés » a commencé en septembre 2019.

186.Le recours à des peines de substitution est en constante progression si bien que ces peines représentent aujourd’hui 17 % de l’ensemble des sanctions pénales relevant de l’administration pénitentiaire, contre 9,7 % en 2016, en nette augmentation.

187.Les unités médicales des établissements pénitentiaires ont fait l’objet d’opérations de réfection et d’aménagement. Il existe depuis 2016 un service d’achat centralisé de médicaments ainsi qu’un dispositif d’achat centralisé d’équipement médical pour tous les établissements et l’hôpital pénitentiaire spécial en fonction des besoins déclarés. Le personnel médical suit régulièrement des formations sur le système d’exécution des peines et son nombre augmente en fonction des moyens financiers.

188.Pour prévenir la torture et autres traitements inhumains ou dégradants dans les établissements pénitentiaires, l’administration de l’exécution des peines a pris des mesures très complètes dans le cadre des dispositions législatives garantissant l’interdiction de la torture et autres peines et traitements inhumains ou dégradants à l’égard des personnes privées de liberté et prescrivant un ensemble de droits pour les détenus qui purgent leur peine ou sont en détention provisoire, avec notamment la formation du personnel, des mécanismes de protection des droits, un plan de supervision régulière des établissements et une coopération avec les organes et organisations s’occupant de la protection des droits de l’homme, qui exercent un contrôle externe.

189.L’administration pénitentiaire organise régulièrement son personnel, au Centre d’instruction et de formation professionnelle, des formations sur la protection des droits des personnes privées de liberté. Ces formations portent notamment sur les conventions internationales relatives à la protection des droits de l’homme, l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, les Règles pénitentiaires européennes, ainsi que la législation nationale en la matière. L’administration pénitentiaire a notamment organisé pour son personnel, en coopération avec des organisations de la société civile, des formations sur la question de l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

190.En coopération avec la mission de l’OSCE en Serbie, l’administration pénitentiaire a élaboré un code de conduite pour le personnel pénitentiaire en cas d’allégations de mauvais traitements. Un manuel spécial pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les établissements pénitentiaires a également été rédigé (Protocole d’Istanbul).

191.La supervision interne des établissements pénitentiaires est assurée par le département de l’administration pénitentiaire chargé de l’inspection. Des organisations et organismes indépendants s’occupant de surveiller l’exécution des peines contribuent parallèlement à la protection des droits des personnes privées de liberté.

Province autonome du Kosovo‑Metohija

192.Les médias albanais publient régulièrement des listes de Serbes ayant commis des crimes contre des Albanais lors du conflit armé de 1998-1999, surtout dans le cadre des poursuites visant des membres de l’ALK.

193.D’après les données du Bureau pour le Kosovo‑Metohija, les Serbes poursuivis sont en général des personnes qui ont exprimé le désir de rentrer ou de récupérer des biens abandonnés et usurpés, en particulier dans les communes de Peć, Djakovica, Klina, Suva Reka et Istok, au Metohija. Les poursuites pénales politiquement motivées intentées contre les Serbes constituent une violence ethnique de « faible intensité » qui peut suffire à entraîner de graves restrictions à la liberté de circulation des Serbes et des non-Albanais.

194.LeplacementdeSerbesendétentionsurmandatd’arrêtoudécisiond’enquêteoud’inculpationn’aquelesapparencesdelalégalité.DanslaprovinceautonomeduKosovo‑Metohija,ils’agitaufondsouventd’uneprocédurequasijudiciairequiaenl’occurrencedesconséquencespolitiquespuisqu’ellepousselespersonnesviséesàl’exodeoulesempêchederentrerchezellesoudeprotégerleursintérêtséconomiquescontredesindividusinfluentsquisesontappropriéleursbiens.LesSerbesnesontenfaitpasprotégéscontrel’arbitrairefondésurdesraisonspolitiquesetethniquesdanslesprocéduresjudiciaires.

195.La police des IPAA recourt à la torture physique quand elle intervient contre les Serbes et non-Albanais qu’elle arrête dans les régions serbes.

Traite des personnes et travail forcé

Recommandation figurant au paragraphe 31 des observations finales

196.La loi sur l’asile et la protection temporaire prévoit des garanties spéciales en matière de procédure et d’accueil pour les victimes de la traite des êtres humains. Tous les cas suspects sont immédiatement transmis aux services compétents.

197.Une stratégie de prévention et de répression de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, a été adoptée le 4 août 2017, accompagnée d’un plan d’action de deux ans. Un second plan d’action a été adopté à l’horizon 2020 dont un groupe de travail spécial a été chargé de superviser la mise en œuvre. Les procédures opérationnelles normalisées adoptées ont permis d’améliorer le système de détection préalable des cas de traite et l’identification des victimes. Elles ont été révisées en 2019 après une première phase d’application.

198.Un coordonnateur national pour la lutte contre la traite des êtres humains a été nommé le 6 octobre 2017 en application d’une décision gouvernementale. Il dirige le Bureau de la coordination des activités de lutte contre la traite des êtres humains au Ministère de l’intérieur.

199.Le Centre pour la protection des victimes de la traite des êtres humains a continué au cours de la période considérée de procéder à l’identification des victimes de la traite et de coordonner leur protection, publiant chaque mois un rapport (avec des données ventilées par sexe) qu’il est possible de consulter sur son site Web. En 2018 et 2019, 45 réunions et formations spécialisées ont été organisées à l’intention des personnes qui s’occupent de lutter contre la traite et de venir en aide aux victimes.

200.En février 2019, le Centre pour la protection des victimes de la traite des êtres humains a ouvert un foyer qui offre des services d’hébergement aux femmes de plus de 16 ans victimes effectives ou présumées d’actes de traite, ainsi qu’à leurs enfants. Ce foyer est conçu de telle manière à pouvoir accueillir en urgence des personnes dont la sécurité est sérieusement menacée ou qui sont exposées à d’autres risques.

201.Le Service de coordination de la protection des victimes de la traite des êtres humains dispose de nouveaux locaux mieux adaptés, conformément au plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie de prévention et de répression de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, et de protection des victimes.

202.Une stratégie nationale pour l’exercice des droits des victimes et des témoins d’infractions pénales a été adoptée pour la période 2020-2025, accompagnée du plan d’action correspondant.

203.Dans le cadre notamment du projet conjoint IAP 2014 intitulé Appui au renforcement de la lutte contre la traite des êtres humains, les moyens logistiques et techniques de la Direction de la police criminelle pour la lutte contre la traite des êtres humains ont été considérablement renforcés en 2019 et ont continué de l’être en 2020 pour lui permettre d’enquêter plus activement sur les cas de traite.

204.Il existe au sein du Bureau du Procureur général des procureurs qui sont spécialisés dans la répression de la traite, avec un référent dans tous les principaux parquets de Serbie (25). Ces procureurs spécialisés ont suivi une série de formations sur des questions relatives à la traite.

205.Pour mieux lutter contre la traite et protéger les droits des victimes, un protocole de coopération a été conclu le 28 juin 2018 entre le Ministère de l’intérieur, le MLEVSA et le Bureau du Procureur général de la République.

206.Une baisse importante du nombre des victimes formellement identifiées a été constatée en 2019 même si la Serbie ne dispose toujours pas d’un ensemble d’indicateurs d’identification officiels. Douze personnes ont été condamnées en première instance pour faits de traite (l’une d’elle pour un délit commis dans le cadre de la criminalité organisée).

207.D’après les données du Bureau du Procureur général de la République, 33 procédures pénales ont été ouvertes et 20 actes d’accusation ont été déposés en 2018, dont 19 ont débouché sur des condamnations (17 personnes ont été condamnées à des peines d’emprisonnement et deux libérées).

208.En 2019, il y a eu 33 procédures pénales, 22 actes d’accusation et 11 condamnations (toutes à des peines de prison).

209.En 2020, 57 actions pénales ont été engagées, 24 actes d’accusation déposés et 18 condamnations prononcées (toutes à des peines de prison), et 7 personnes (inculpées au cours de la période précédente) ont été acquittées.

210.Pour améliorer la détection des cas de traite, on s’est efforcé au cours de la période considérée de renforcer les moyens de la police, des procureurs, des inspecteurs du travail et d’autres parties prenantes.

Réfugiés et demandeurs d’asile

Recommandation figurant au paragraphe 33 des observations finales

211.Conformément à la loi sur l’asile et la protection temporaire, toute personne désireuse de présenter une demande d’asile en République de Serbie a accès à la procédure d’asile. La loi dispose que tout étranger a le droit de demander l’asile. Le principe de non-refoulement est énoncé dans la loi.

212.Il est possible de contester en appel la décision du Bureau de l’asile (décision de première instance) en saisissant la Commission de l’asile, et d’engager une procédure de contentieux auprès du tribunal administratif. La formation d’un recours a un effet suspensif. Le personnel du Bureau de l’asile est spécialement formé à la conduite de la procédure d’asile et chaque cas est évalué en fonction de la situation individuelle du demandeur d’asile.

213.La Serbie est exposée depuis plusieurs années à des flux migratoires divers et croissants. La plupart des migrants ne font que transiter par son territoire, y séjournant brièvement. Un petit nombre font une demande d’asile. La République de Serbie a opté pour une approche humanitaire du problème et prête assistance à tous les migrants quel que soit leur statut juridique. Elle dispose à cet effet de 5 centres d’asile et de 14 nouveaux centres d’accueil d’une capacité totale de 6 000 lits, avec possibilité d’accroître cette capacité de 20 % (10 % en utilisant les installations destinées à des séjours plus courts et 10 % en aménageant une partie des espaces communs). En décembre 2020, environ 6 300 personnes étaient ainsi hébergées.

214.Pour assurer un hébergement conforme aux normes, d’importants investissements ont été réalisés au niveau des infrastructures (entretien, réfection et équipement des centres). Plus de 8 millions d’euros ont ainsi été investis au cours de la période considérée pour garantir des conditions de vie décentes dans les centres. Des normes en matière de regroupement familial, d’hygiène, de chauffage et de sécurité sont de la sorte appliquées. Les personnes sont accueillies sans discrimination et dans le respect du principe de regroupement familial. Certains centres accueillent spécialement les familles (5 centres) et les mineurs non accompagnés (2 centres), les adultes de sexe masculin étant hébergés dans d’autres centres. Les conditions d’hébergement ont été adaptées en fonction des besoins des personnes accueillies dans les centres.

215.Outre les gros investissements consentis dans l’infrastructure, d’importantes mesures ont été prises pour normaliser les différents services offerts dans les centres. Des menus sont établis en coopération avec l’Institut national de santé publique et les aliments sont contrôlés, ainsi que la qualité des repas. Les soins de santé sont assurés sur place dans chaque centre par le dispensaire local entre quatre et douze heures par jour en fonction des besoins ; le reste du temps, il est fait appel s’il le faut au service local des urgences. Les résidents sont orientés, sur ordonnance médicale, vers des soins secondaires et tertiaires au même titre que les citoyens de la République de Serbie. Tous les enfants sont systématiquement vaccinés. Des services de santé mentale sont dispensés par les psychologues en poste dans tous les centres conformément aux Directives pour la protection et l’amélioration de la santé mentale des réfugiés, demandeurs d’asile et migrants en République de Serbie élaborées en coopération avec l’Organisation mondiale de la Santé.

216.Des activités de loisirs et divers ateliers sont en outre organisés pour accroître l’autonomie et promouvoir l’insertion des personnes accueillies dans les centres. Des normes ont été élaborées pour les prestataires de services psychologiques et des programmes d’éducation informelle mis au point en fonction des besoins des utilisateurs, ainsi que des normes pour l’organisation des activités éducatives dans les centres. Il a été procédé, en coopération avec l’UNICEF, à un examen des mesures destinées à assurer le bien-être des résidents, axé sur la prévention de l’exploitation et des mauvais traitements.

217.Les résidents reçoivent régulièrement, directement de la part du personnel des centres ou sous forme de brochures et de vidéos, des informations complètes et utiles sur leurs droits et leurs obligations. Des interprètes sont à la disposition des résidents et du personnel et, en dehors des heures de travail, la traduction est assurée par communication téléphonique ou vidéo. Il est possible de contacter le HCR et des organisations spécialisées de la société civile. Une aide juridique gratuite et des conseils sont fournis sur la procédure d’asile. Tous les centres sont équipés du Wi-Fi gratuit.

218.Tous les enfants, quel que soit leur statut juridique, sont inscrits à l’école maternelle et primaire, qui est obligatoire en Serbie. Ils ont droit aussi à un enseignement secondaire gratuit. Pendant la pandémie, les enfants ont reçu des tablettes et une aide supplémentaire à l’apprentissage et aux devoirs.

219.Les modalités de contrôle des conditions d’hébergement dans les centres ont été définies en coopération avec le HCR. Des rapports sur la situation dans les centres sont publiés sur le site Web du Commissariat et du HCR. Une application pour la coordination et la gestion des centres d’accueil a été conçue conformément aux lignes directrices de l’Union européenne sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Cette application permet de contrôler quotidiennement les services et les normes d’accueil. La Serbie a adopté, avec le concours du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), un nouveau plan d’action pour l’amélioration du système d’asile, notamment de l’accueil, pour la période 2020-2022. Une nouvelle matrice d’indicateurs pour le suivi des conditions matérielles d’accueil élaborée en coopération avec l’EASO sera appliquée à partir de 2021.

220.Aucun individu se déclarant mineur n’a été privé de sécurité, de soins de santé, d’assistance psychosociale, de représentation, etc. Les migrants mineurs sont temporairement hébergés jusqu’à ce qu’ils indiquent leur intention de demander l’asile, conformément à la loi relative à l’asile. Dès qu’un mineur se présente dans un centre pour demandeurs d’asile, un tuteur lui est temporairement attribué parmi le personnel qualifié de l’établissement. Celui-ci assume et accomplit toutes les obligations stipulées dans la décision de tutelle temporaire : il protège les intérêts du mineur étranger, empêche toute discrimination à son égard, veille à la protection de son identité culturelle et ethnique, au respect de son droit à un interprète, à la coopération interorganisations, jusqu’à son renvoi dans son pays d’origine ou à son admission dans un centre d’asile.

221.En 2017, l’instruction sur le code de conduite pour les centres de services sociaux et les établissements de protection sociale en matière d’hébergement et de protection des migrants mineurs non accompagnés a été modifiée.

222.En 2020, pour la première fois, le profil migratoire comprend des indicateurs particuliers sur la migration et sur les demandeurs d’asile et les bénéficiaires du droit d’asile dans la République de Serbie dans le contexte des Objectifs de développement durable du Programme 2030.

État de droit

Recommandation figurant au paragraphe 35 des observations finales

223.La Stratégie nationale de réforme judiciaire pour la période 2013-2018 a établi la nécessité de modifier les dispositions de la Constitution concernant l’influence des pouvoirs législatif et exécutif sur le processus électoral et la destitution des juges, des présidents de tribunaux, des procureurs et substituts ainsi que des membres élus du Haut Conseil judiciaire et du Conseil supérieur des procureurs, en précisant le rôle et la position de l’Académie judiciaire, pour l’admission dans la magistrature. Si, pour une raison ou une autre, les délais fixés pour les modifications constitutionnelles concernant le système judiciaire dans le plan d’action pour le chapitre 23 n’ont pas été tenus, la République de Serbie a néanmoins fait ces dernières années de nets progrès dans la révision de la Constitution dans la perspective d’un renforcement de l’indépendance et de la responsabilité de l’appareil judiciaire.

224.Le projet d’amendements constitutionnels relatifs au pouvoir judiciaire a été présenté en septembre 2018. La Commission de Venise a donné un avis favorable sur ce projet, qui a été revu compte tenu des recommandations des experts, et la procédure officielle d’amendement a été engagée. Le 14 juin 2019, la commission de l’Assemblée nationale compétente a approuvé l’initiative du Gouvernement serbe tendant à modifier la Constitution dans le secteur de la justice, et le processus d’amendement constitutionnel est en cours.

225.Une stratégie nationale de développement judiciaire pour la période 2020-2025 a été adoptée.

226.Àsaséancedu22décembre2020,l’AssembléenationaleaéludesnouveauxmembresauHautConseiljudiciaire(HCJ)etauConseilsupérieurdesprocureurs(CSP).LeHCJetleCSPontcontinuéd’examinerlesplaintesdesjugesetdesprocureurs.En2019leConseiljudiciairesuprêmeapubliédeuxdéclarationsdanslesquellesilacondamnélescommentairespublicsquiavaientétéfaits.En2019leCSPaexaminé18plaintesetrecommandédanstroiscasl’adoptiondemesures.Dansuncas,ilaconsidéréquel’influencedescommentairespublicsetdescampagnesmédiatiquesdonnaitlieuàdespréoccupationsjustifiées.

227.Les règlements disciplinaires et codes de déontologie du HCJ et du CSP sont en cours de modification. Des mesures ont été prises pour établir des commissions de déontologie permanentes au sein du HCJ et du CSP. On s’emploie avec succès à améliorer la coopération entre ces deux organes et l’Agence anticorruption en organisant des rencontres régulières et en examinant les problèmes qui se posent de sorte que les titulaires de fonctions judiciaires s’acquittent systématiquement et ponctuellement de leur obligation de présenter des rapports sur leur patrimoine et leurs revenus (titres de propriété).

228.Les efforts visant à améliorer l’efficacité des tribunaux se sont poursuivis. Un groupe de travail a été chargé de veiller à l’application du programme normalisé de résorption de l’arriéré judiciaire. Son analyse de la mise en œuvre du programme pour la période 2016‑2020 indique une diminution continue depuis 2016, à tous les niveaux de juridiction, de l’arriéré des affaires. Pour la période 2012-2020, la diminution est globalement de 69,54 %. Selon le rapport annuel 2020 sur l’activité des tribunaux dans la République de Serbie, il y avait 382 646 dossiers en souffrance fin 2020, contre 1 347 122 en 2012.

229.Conformémentàlaloirelativeàlaprotectiondudroitàcequesacausesoitentenduedansundélairaisonnable,ilestpossibled’adresserunerequêteauxtribunauxpourfaireaccélérerlaprocédureetd’intenteruneactionenjusticepourobtenirunesatisfactionéquitable.Detellesactionsontvuleurnombrerégulièrementaugmenteraucoursdelapériode2016-2020.Desviolationsdudroitd’êtrejugédansundélairaisonnablesurviennentsouventdanslesaffairesrécurrentesetsontdues,nonpasàlanégligencedestribunaux,maisauxprocessusdetransitionetdeprivatisation,auxdifficultéséconomiquesetàd’autresproblèmesdecetype.Ilconvientàcetégarddesoulignerqu’en2020,90977requêtesontétédéposéesauprèsdestribunauxauxfinsd’accélérationdelaprocédure,dont88243ontabouti.

230.En application des décisions des présidents des tribunaux appuyant les requêtes en faveur d’une accélération de la procédure et établissant une violation du droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, 19 262 demandes d’indemnisation pour préjudice moral ont été satisfaites pour des montants s’échelonnant entre 300 et 3 000 euros, et 10 079 demandes d’indemnisation pour préjudice matériel ont été déposées auprès des tribunaux. D’après le rapport d’activité du Haut Conseil judiciaire pour 2020, 2 160 564 000 dinars ont été versés en 2020 au titre de la loi relative à la protection du droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable. Les citoyens peuvent donc réclamer réparation lorsque ce droit est bafoué, ce que confirment les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.

231.L’éruption de la pandémie de COVID-19 en Serbie en mars 2020 a perturbé l’activité des tribunaux entre mars et mai 2020 mais ceux-ci ont continué de traiter les dossiers urgents et d’autres affaires conformément à la décision du Haut Conseil judiciaire.

232.La loi relative à l’aide juridictionnelle gratuite entrée en vigueur en octobre 2019 a pour objet de faire en sorte que chacun ait un accès effectif à la justice dans des conditions d’égalité. Conformément à cette loi, le registre des services qui dispensent gratuitement une aide juridictionnelle et une assistance juridique peut être consulté sur le site Web du Ministère de la justice.

Province autonome du Kosovo‑Metohija

233.La situation de la justice dans la province autonome du Kosovo‑Metohija est préoccupante, d’autant que le volet judiciaire du mandat de la mission EULEX a pris fin le 14 juin 2018, c’est-à-dire que les juges et procureurs internationaux délégués auprès des organes judiciaires des IPAA ont cessé d’exercer leurs fonctions.

234.Autotal,lesSerbesetlesnon-Albanaisontsoumis18396demandesd’indemnisationpourdesbiensdétruitsouendommagés.LestribunauxdesIPAArejettentenrèglegénéralecesdemandes.L’instructionadresséedansunecirculaireparlasectiondelajusticedelaMINUKle26août2004auxprésidentsdestribunauxdemunicipalitéetdedistrictdelaprovinceautonomeduKosovo‑Metohijaleurdemandantdenepasstatuersurcesdemandes,soi-disantfautedemoyens,estunexempleflagrantdeviolationdudroitàunprocèséquitable.

235.Aucun progrès n’a été fait dans le règlement des dossiers des PDI qui ont intenté une action en nullité des contrats de cession de leurs biens et de l’enregistrement au cadastre, au profit d’Albanais, des titres de propriété correspondants, les contrats de vente des biens immobiliers appartenant aux Serbes et autres non-Albanais expulsés se trouvant à présent en dehors du territoire de la province autonome du Kosovo‑Metohija ayant été falsifiés.

236.Au cours de la période considérée, dans le cadre d’une tentative d’obstruction de l’enquête visant à identifier les véritables auteurs et organisateurs de l’assassinat du leader serbe Oliver Ivanović, des Serbes du Kosovo‑Metohija ont été arrêtés le 24 novembre 2018 sous prétexte qu’ils auraient été impliqués dans cet assassinat, ainsi qu’un enquêteur du Corps de protection du Kosovo (KPS), et le commandant du KPS pour la région du Nord a été accusé de l’assassinat.

Liberté de pensée, de conscience et de religion

Recommandation figurant au paragraphe 37 des observations finales

237.En République de Serbie, toutes les entités religieuses enregistrées, qu’elles soient « traditionnelles » ou « non traditionnelles », sont traitées sur un pied d’égalité pour l’obtention de subventions publiques (appui au clergé et aux responsables religieux, amélioration de l’instruction et de la culture religieuses, rénovation et construction de bâtiments religieux, et cotisations au régime de contributions pour la retraite, l’invalidité et l’assurance maladie pour 2 247 personnes en 2021) et jouissent donc concrètement du même statut juridique et du même traitement, dans le respect de toutes les normes internationales.

238.Le processus de restitution des églises en Serbie battait son plein en 2017 (le pourcentage des dossiers examinés et réglés était d’environ 60 % et atteignait 80 % en 2020), ce qui laisse penser que toutes les entités religieuses enregistrées seront totalement ou partiellement exemptées d’obligations fiscales si elles se conforment à la loi relative aux églises et aux communautés religieuses, l’État continuant de financer principalement les établissements scolaires agréés, qu’ils relèvent d’entités religieuses « traditionnelles » ou « non traditionnelles ». L’enregistrement est le moyen d’obtenir le statut de personne morale mais il ne conditionne ni n’interdit la libre pratique de leur religion par les autres communautés religieuses. Il convient cependant de souligner que sans le statut de personne morale, il n’est pas possible de bénéficier du même soutien financier de la part de l’État, notamment parce qu’il serait facile d’abuser de ce droit.

239.Conformément à la loi relative à l’impôt foncier, toutes les églises et communautés religieuses enregistrées (« traditionnelles » et « non traditionnelles ») sont exemptées de taxes foncières.

240.Laloirelativeàlataxesurlavaleurajoutée(TVA)exonèredelaTVAlesservices « denaturereligieusefournispardeséglisesoucommunautésreligieusesenregistréesetleséchangesdebiensetservicesdirectementliés »,sansdroitdedéductiondelataxepréliminaire.

241.Conformément à la loi relative aux redevances administratives de la République, toutes les entités religieuses enregistrées en Serbie sont également exonérées du paiement de ces redevances.

242.D’après les données de la Direction pour les religions, les établissements d’enseignement ci-après relevant d’entités religieuses « minoritaires » (« traditionnelles » et « non traditionnelles ») enregistrées en Serbie sont financés depuis 2012 au titre du programme d’appui aux établissements d’enseignement supérieur théologique : la faculté de théologie de l’Église chrétienne adventiste de Belgrade (communauté « non traditionnelle ») et la faculté de théologie protestante de Novi Sad.

Province autonome du Kosovo‑Metohija

243.Le patrimoine culturel serbe dans la province autonome du Kosovo‑Metohija compte quelque 1 300 églises, monastères et autres bâtiments, sites et lieux. Environ 150 églises, monastères et autres bâtiments, dont 61 ont le statut de monument culturel, ont été détruits, endommagés ou profanés. Parallèlement, plus de 10 000 icônes, objets liturgiques et objets d’art sacré ont été détruits ou volés, alimentant le marché mondial illégal des antiquités. Au total, 5 261 tombes ont été détruites ou endommagées dans 256 cimetières orthodoxes serbes, et il n’existe plus aucun monument intact dans plus d’une cinquantaine de cimetières.

244.Les attaques contre l’Église orthodoxe serbe, ses lieux de culte et son clergé se poursuivent, de même que le pillage des églises et des monastères. Tous les incidents sont signalés sans délai à la police du Kosovo et à la KFOR mais les enquêtes n’ont jamais rien donné et aucun coupable n’a été arrêté. Les murs des cimetières sont régulièrement tagués et les tombes des cimetières jouxtant les églises sont endommagées.

245.La cathédrale orthodoxe serbe du Christ-Sauveur à Priština offre un exemple de la discrimination dont fait l’objet l’Église orthodoxe serbe. Située près de l’Université, elle appartient à cette Église et est la cible fréquente d’attaques depuis 1999, l’intérieur de l’édifice est à l’abandon depuis des années et sert de décharge.

246.Les IPAA et les professionnels albanais revendiquent d’anciens lieux de culte de l’Église orthodoxe serbe, comme l’église Saint-Nicolas de Novo Brdo, dont la construction remonte à 1369 et qui fait partie du site culturel médiéval protégé et que les IPAA cherchent à transformer en lieu de culte catholique, falsifiant ainsi l’histoire. Le projet de loi sur le patrimoine culturel, selon lequel les lieux de culte de l’Église orthodoxe serbe dans la province autonome du Kosovo‑Metohija feraient partie du patrimoine culturel − au demeurant inexistant − du Kosovo et pourraient être administrés par les IPAA, présente un grand danger pour les lieux de culte et autres bâtiments de l’Église orthodoxe serbe.

247.LedroitdepropriétédumonastèreVisokiDečanisurles24hectaresdeterresquiluiontétérestituéesen1991aprèsavoiréténationaliséesparlerégimecommunisteen1945estcontestéparlamunicipalitédeDečanietlesautoritésalbanaisesduKosovo.Lesautoritésmunicipalesrefusentd’inscrireaucadastrelemonastèreentantquepropriétairedudomaineetrépandentauprèsdeshabitantsdeDečanil’idéequ’ils’approprieleursterres.En2016,laCourconstitutionnelledesIPAAareconnuledroitdepropriétédumonastèredeVisokiDečanisurlesterresmaislesautoritésautonomeslocalespersistentàrefuserdedonnereffetàcettedécisionetlesinstitutionsdesIPAAnefontrienpoursanctionneruntelcomportement.

248.Le monastère Visoki Dečani est également menacé par le projet de construction de la route Dečani-Plav, qui passe par la zone protégée autour du monastère, d’où un risque de profanation. Les travaux se sont accélérés en juillet et août 2020. Bien que la construction de cette route soit contraire à la loi sur les zones culturelles protégées dans la province autonome du Kosovo‑Metohija, les autorités des IPAA et la municipalité de Dečani insistent pour poursuivre les travaux et insultent publiquement l’higoumène du monastère, Sava Janjic, qui appelle à y mettre fin.

249.L’impossibilitépourlespersonnesdéplacéesdenationalitéserbed’exercerleursdroitsàlalibertéd’expressionetaudéveloppementdeleurcultureetdeleuridentitéestillustréeparlesmesuresincessantesquisontprisespourlesempêcherderetournerchezellescélébrerlesfêtestraditionnellesorthodoxesdeNoëletdel’Assomption.LespersonnesdéplacéessontagresséesetharceléeschaqueveilledeNoël,le6janvier,pardesmilliersd’extrémistesalbanaisàDjakovica,etcelafaitmaintenantquatreansqu’ellesn’ontpaspuserendreàl’égliseetsurlatombedeleursproches.CescomportementsextrémistesontlepleinsoutiendesautoritéslocalesdeDjakovica,quitraitentlesdéplacésdecriminelsetdefugitifs.

Liberté de parole

Recommandation figurant au paragraphe 39 des observations finales

250.La Stratégie de développement du système d’information publique pour la période 2020-2025 a été adoptée en janvier 2020 et le plan d’action pour sa mise en œuvre, le 3 décembre 2020. Un groupe de travail été chargé, par une décision gouvernementale du 10 décembre 2020, d’en assurer le suivi et de veiller à ce qu’elle soit appliquée correctement et en temps voulu.

251.Pour élaborer cette stratégie, la situation en matière de sécurité des journalistes a été analysée et toute une série de mesures ont été définies en vue d’améliorer la sécurité des journalistes et des professionnels des médias, notamment de mieux protéger leurs sources d’information. La Stratégie traite aussi du problème de la sécurité de l’information et des médias en ligne, qui revêt une très grande actualité et exige la mobilisation de ressources. Elle prévoit des mesures propres à garantir aux journalistes et aux médias un niveau de sécurité suffisant, notamment une augmentation des ressources logistiques, techniques et humaines des organismes publics leur permettant d’être mieux à même de repérer et de combattre les menaces de sécurité en ligne, y compris les menaces liées au genre. La Stratégie prévoit aussi des activités de formation pour les juges, les procureurs, les avocats et le personnel des ministères compétents sur les types de danger qui menacent la sécurité des journalistes et des médias, notamment les contenus présentant des risques liés au genre.

252.Par une décision gouvernementale du 10 décembre 2020, un groupe de travail pour la sécurité et la protection des journalistes a été chargé de réfléchir aux moyens de répondre plus efficacement aux attaques visant les journalistes et de suivre la mise en œuvre des mesures prises pour protéger leur sécurité. Ce groupe de travail comprend des représentants du bureau du Premier Ministre et des Ministères de la culture et de l’information, des affaires étrangères, de l’intérieur, de la justice et de l’intégration européenne, le Médiateur, et des représentants du Bureau du Procureur général, de l’Association des juges et des procureurs, de la fondation Konrad Adenauer et des associations de journalistes et de professionnels des médias. Il rend compte au moins une fois par mois au Premier Ministre, au Vice-Premier Ministre et au Ministre de la culture et de l’information. L’une de ses priorités est de créer une base de données centralisée sur les attaques et pressions exercées contre les journalistes.Cette base de données, qui sera un outil d’appui systématique à l’activité et l’indépendance des journalistes, devrait être opérationnelle en 2021.

253.À l’initiative du groupe de travail, un numéro de téléphone d’urgence (le 0800 100 115) a été mis en service le 1er mars 2021 : tout journaliste estimant que sa sécurité est menacée peut composer ce numéro. Le portail bezbedninovinari.rs, dont l’objet est de réunir en un même lieu le plus d’informations possibles, est désormais opérationnel et revêt une importance cruciale pour le travail des journalistes et des rédacteurs en chef.

254.Le Ministre de l’intérieur a adopté le 2 mai 2019 une instruction sur la conduite des policiers en cas d’infraction ou de délit visant des personnes exerçant une activité d’intérêt général dans le domaine de l’information. Cette instruction réglemente en détail l’intervention de la police quand des personnes menant une activité d’intérêt général en matière d’information sont victimes d’infractions ou de délits dans l’exercice de leurs fonctions. À cet effet, 99 policiers relevant des différentes directions du Ministère de l’intérieur ont été désignés comme référents.

255.L’instruction générale obligatoire du Procureur général de la République no 10/20 du 24 décembre 2020 vient compléter l’instruction de 2015, établissant la liste des infractions considérées comme les plus menaçantes pour la sécurité des journalistes. Les parquets sont notamment tenus d’intervenir d’urgence quand la partie lésée, à savoir la victime de l’infraction, mène des activités d’intérêt général en matière d’information et a été visée dans l’exercice de ses fonctions. Ils doivent faire examiner l’affaire dans les vingt-quatre heures à compter de l’ouverture d’une information ou de la notification d’un éventuel délit, et ont dans ces cas-là quarante-huit heures pour engager les premières poursuites, avec obligation de contacter la partie lésée, à savoir le journaliste, à des fins de coopération.

256.Cette instruction prévoit aussi une extension importante du réseau des référents chargés des poursuites quand un journaliste ou un professionnel des médias se trouve menacé dans l’exercice de sa profession. Chaque parquet doit désigner un substitut (113 au total) qui s’occupera spécialement de ces cas et coopérera avec les organismes publics compétents et les référents compétents au nom des associations de journalistes et de médias.

257.Selon l’article 138 du Code pénal concernant les menaces en matière de sécurité, quiconque menace de s’en prendre à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne ou d’un de ses proches s’expose à une peine de six mois à cinq ans d’emprisonnement.

258.D’après les données du Ministère de l’intérieur, on a enregistré en 2020 89 cas de personnes exerçant des fonctions d’intérêt général en matière d’information qui, selon les premiers renseignements, auraient été victimes d’infraction ou de délit. Après consultation du procureur compétent, les policiers ont établi que 15 des incidents signalés-consignés ne faisaient apparaître aucun élément d’infraction ou de délit et que 3 autres justifiaient l’ouverture d’une action en justice.

259.Entre le 1er janvier 2016 et le 15 décembre 2020, des actes d’accusation ont été portés/une information a été ouverte au sujet de 262 incidents visant des journalistes (262 affaires). Dans 102 de ces cas, aucun élément d’infraction justifiant l’ouverture de poursuites d’office n’a été identifié.

260.Dans les 160 cas pour lesquels il y a des raisons de penser qu’une infraction pénale a été commise, justifiant l’ouverture d’une procédure d’office, les mesures ci-après ont été prises : dans 34 cas (21,25 %), soit une peine a été prononcée, soit la procédure a été transmise à un autre État ; dans 74 cas (46,25 %), des mesures d’instruction, d’enquête ou d’entraide internationale sont en cours, ou une procédure judiciaire est engagée ; dans 7 cas (4,38 %), le tribunal a relaxé ou acquitté le prévenu ; dans 45 cas (28,12 %), l’auteur n’a pas pu être identifié en dépit des recherches.

261.En 2020, les professionnels des médias ont été victimes de 27 agressions dans l’exercice de leur profession (15 agressions physiques et 12 agressions verbales). En outre, 38 menaces sur téléphone portable et réseaux sociaux ont été enregistrées. Au total, 18 procédures pénales ont été ouvertes auprès des parquets compétents. Quatre personnes ont été appréhendées et une arrêtée. Les agents du Ministère de l’intérieur s’emploient activement à faire la lumière sur tous les cas d’attaques et de menaces non encore élucidés visant des professionnels des médias.

262.Depuis le début de la pandémie, le Ministère du commerce, du tourisme et des télécommunications a organisé plusieurs conférences de presse et réunions en ligne sur différents sujets en vue de protéger la santé des journalistes et de leur permettre d’informer la population en temps utile. Une attention particulière est accordée à la question horizontale multisectorielle du genre afin de prévenir tout stéréotype à l’égard des femmes dans les médias et de promouvoir l’égalité des sexes. Le Ministère veille tout spécialement à garantir la sécurité sur Internet, ce qui passe par un renforcement de l’éducation mais aussi par la protection des journalistes qui travaillent pour des médias en ligne, souvent visés à cause de propos critiques. Depuis 2017, en coopération avec la Radio-Télévision serbe, une campagne en faveur de la sécurité des enfants sur Internet est menée dans les médias, avec notamment la production et la diffusion de vidéos, de messages et d’émissions télévisées, ainsi que sur les chaînes en ligne. Pour que la population puisse disposer d’informations exactes et à jour, tout problème concernant les médias est traité rapidement, surtout lorsqu’il s’agit d’informations d’intérêt général.

263.Les parquets sont tenus de prendre toutes les mesures relevant de leur compétence pour préserver les droits prescrits dans la Constitution et la législation et ne doivent en aucun cas réprimer la liberté d’expression et la liberté de la presse en poursuivant des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme ou d’autres acteurs de la société civile. Ceci étant, nul ne saurait être exonéré de sa responsabilité pénale s’il commet des actes considérés comme présentant les caractéristiques d’une infraction pénale.

264.La loi relative à l’information publique et aux médias dispose que l’information publique est libre et ne peut pas être soumise à la censure. La liberté de la presse et l’indépendance des médias et des journalistes sont garanties par des dispositions législatives qui interdisent toute discrimination directe et indirecte contre des rédacteurs en chef, journalistes et autres professionnels de l’information et des médias, en particulier en raison de leur appartenance ou convictions politiques ou d’autres caractéristiques personnelles. Les agressions physiques contre des rédacteurs en chef, journalistes et autres personnes dont la profession est de réunir et de publier des informations dans les médias sont punies par la loi. Il est également stipulé que la liberté d’information ne saurait être violée par des abus de pouvoir ou d’autorité, ou de droits de propriété ou d’autres droits, ni par l’exercice d’influence ou de contrôle sur les moyens d’impression et de diffusion des journaux ou sur les réseaux de communication électronique servant à la diffusion de contenus médiatiques.

265.La loi relative à l’information publique et aux médias stipule que l’Agence serbe du registre du commerce tient le registre des médias conformément à ladite loi et à la loi régissant le statut juridique et la procédure d’enregistrement de l’Agence. L’article 39 définit en détail le sujet de l’enregistrement tandis que l’article 40 prescrit que tout changement dans les données enregistrées doit être porté au registre dans les quinze jours au plus tard à compter de la date du changement.

266.D’après l’analyse de la section du document de stratégie concernant la transparence des données dans les médias, le cadre juridique en vigueur et l’éventail des données inscrites dans le registre des médias ne permettent pas de collecter toutes les informations nécessaires pour répondre aux buts initiaux du registre. Aucun dispositif n’est prévu pour mettre à jour les données enregistrées, les partager avec d’autres registres ou faire en sorte qu’elles soient facilement accessibles et consultables. Le cadre juridique ne prévoit pas de critères précis pour la suppression d’un média du registre, ni de véritables sanctions en cas de violation des dispositions, et ne précise pas à qui incombe la responsabilité de vérifier l’exactitude et l’actualité des données.

267.Le document de stratégie définit les conditions du bon fonctionnement et de la mise à jour du registre des médias ou des registres de médias et prévoit des mesures devant permettre des améliorations dans ce domaine.

268.Le registre central de l’Agence recensant les propriétaires bénéficiaires effectifs, y compris les propriétaires de médias, a été créé en décembre 2018 en vertu de la loi portant création du registre. Le fichier central constitue une base publique centrale de données électroniques unique sur les personnes physiques − propriétaires bénéficiaires de personnes morales et autres entités enregistrées en République de Serbie (entités enregistrées). Les entités enregistrées avaient jusqu’au 31 janvier 2020 pour indiquer le nom des propriétaires bénéficiaires effectifs.

Participation à la conduite des affaires publiques

Recommandation figurant au paragraphe 41 des observations finales

269.Unestratégiederéformedel’administrationpubliquepourlapériode2021-2030aétéadoptéeenavril2021.Aucoursdelapériodeprécédente,ons’estemployépardesréformesàrapprocherl’administrationdescitoyens,cequiaeudesrésultatsbénéfiquesauniveaulocal.

270.Plusieurs lois établissent les conditions juridiques permettant une plus grande participation des citoyens à la conduite des affaires publiques : la loi sur les employés des provinces autonomes et des unités d’autonomie locale, la loi portant modification de la loi relative aux organismes publics, la loi portant modification de la loi relative à la fonction publique et la loi relative aux employés des services publics. Ces lois régissent l’adoption de mesures en faveur de l’emploi de représentants de toutes les minorités nationales dans l’administration des provinces autonomes et des unités d’autonomie locale, des organismes publics et des services publics.

271.La loi relative à la fonction publique régit la tenue du fichier central du personnel qui contient, sur la base de la déclaration volontaire, des données sur l’origine ethnique des fonctionnaires et autres agents (de l’État) et sur la langue dans laquelle ils ont suivi leurs études primaires, secondaires et supérieures. Le traitement statistique de ces données ne sera toutefois possible qu’après la mise en place du nouveau système informatique.

272.La loi relative aux employés des provinces autonomes et des unités d’autonomie locale régit d’autre part les fichiers que l’employeur, ou la province autonome ou l’unité d’autonomie locale, tiennent sur leurs employés, notamment les données sur leur origine ethnique conformément au principe de la déclaration volontaire, ainsi que, sous réserve du consentement écrit de l’intéressé, les données sur la langue dans laquelle l’employé a suivi ses études primaires, secondaires et supérieures. Elle définit aussi les conditions d’utilisation par l’administration des provinces autonomes et des unités d’autonomie locale du fichier central du personnel tenu par les pouvoirs publics, ainsi que son traitement par le Département de l’administration du personnel, une fois que le nouveau système informatique aura été mis en place et sera pleinement opérationnel.

273.Une fois que le nouveau système informatique aura été mis en place et sera pleinement opérationnel, il sera possible de collecter des données statistiques sur la représentation des minorités ethniques dans les organes de l’État, les provinces autonomes et les unités d’autonomie locale, ce qui dépendra néanmoins en grande partie de la volonté des employés de déclarer leur origine nationale .

274.Le recrutement d’un coordonnateur pour les questions roms a permis d’améliorer les conditions d’insertion des Roms dans la société locale. Dans les villes et municipalités, 50 coordonnateurs pour les questions roms, qui œuvrent à l’insertion des Roms dans le cadre d’équipes mobiles, ont été recrutés.

Province autonome du Kosovo‑Metohija

275.Les IPAA n’ont eu de cesse au cours de la période considérée d’empêcher les représentants serbes de prendre part à la vie publique en engageant contre eux des procédures pénales à des fins de persécution politique. Un très grand nombre de personnes déplacées de la province autonome du Kosovo‑Metohija n’ont pas été autorisées, au prétexte qu’elles n’étaient pas inscrites sur les registres électoraux, à prendre part à la vie publique dans cette province, à voter ou à présenter leur candidature aux élections. Selon les estimations du Bureau pour le Kosovo‑Metohija, le registre électoral ne comptait que 40 000 personnes déplacées ayant le droit de vote dans la province autonome du Kosovo‑Metohija, alors que 204 049 personnes (HCR) et 147 421 personnes (OSCE) étaient enregistrées respectivement en Serbie centrale et dans la province autonome de Voïvodine. Pour pouvoir s’inscrire sur le registre électoral, une personne déplacée doit avoir résidé dans la province autonome du Kosovo‑Metohija à la date du 1er janvier 1998. Les IPAA empêchent même de voter des personnes déplacées qui sont inscrites sur le registre électoral, si bien que lors des élections législatives d’octobre 2019, la Cour suprême des IPAA a déclaré nuls 3 700 bulletins de vote de personnes déplacées qui étaient parvenus par courriel de Serbie centrale.