COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME
Quatre-vingt-quatrième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)* DE LA 2307e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 29 juillet 2005, à 10 heures
Président: Mme CHANET
SOMMAIRE
ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
La séance est ouverte à 10 heures 5.
ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (point 10 de l’ordre du jour) (CCPR/C/84/CRP.1, Add.1, Add.2, Add.3, Add.4, Add.5, Add.6 et Add.7, CCPR/C/84/CRP.2/Add.1, Add.2, Add.3, Add.4 et Add.7)
1.La PRÉSIDENTE invite le Comité à examiner le projet de rapport annuel chapitre par chapitre.
Table des matières et résumé (CCPR/C/84/CRP.1)
2.M. SHEARER (Rapporteur du Comité) indique que le nombre des États parties au premier Protocole facultatif est de 105 suite à l’adhésion du Honduras. Il est intéressant de noter qu’avec 154 États, ce sont 80 % des 192 États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont parties au Pacte, ce qui est considérable. Le fait que 105 États ont accepté, en adhérant au Protocole facultatif, de soumettre à l’examen de la communauté internationale les plaintes déposées individuellement contre eux par leurs propres ressortissants est également remarquable. Tous les chiffres figurant dans le résumé seront actualisés en fonction des travaux de la session qui s’achève.
Chapitre I (Compétence et activités) (CCPR/C/84/CRP.1/Add.1)
3.M. SHEARER (Rapporteur du Comité) rappelle que le nombre d’États parties au Protocole facultatif est passé de 104 à 105. Le nombre d’États ayant fait la déclaration prévue au paragraphe 1 de l’article 41 du Pacte est passé de 48 à 49, la Suisse ayant fait cette déclaration pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 6 juin 2005. Toutes les informations concernant la quatre‑vingt‑quatrième session qui sont laissées en suspens dans le projet seront bien entendu apportées.
4. Les paragraphes 1 à 10 sont approuvés.
Paragraphe 11
5.M. KÄLIN fait observer que les chiffres concernant le nombre de communications enregistrées et de décisions prises par les Rapporteurs spéciaux chargés des nouvelles communications qui figurent dans le paragraphe 11 doivent être rectifiés car ils ne portent que sur la période pendant laquelle M. Scheinin était rapporteur. De plus, il a constaté que le nombre de décisions consistant à demander des mesures provisoires de protection n’était mentionné que dans ce paragraphe alors qu’il s’agit d’un point très important.
6.La PRÉSIDENTE indique que la référence à l’article du Règlement intérieur sera aussi corrigée.
7 . Le paragraphe 11 est approuvé, sous réserve des modifications demandées.
Paragraphes 12 et 13
8. Les paragraphes 12 et 13 sont approuvés.
Paragraphe 14
9.M. O’FLAHERTY dit qu’il serait utile de rappeler dans ce paragraphe la collaboration de plus en plus développée du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme dans le domaine de la collecte et de la diffusion d’informations, par reconnaissance pour le rôle de véritable partenaire qu’assume maintenant le Haut‑Commissariat et aussi pour mieux faire comprendre le fonctionnement du Comité.
Paragraphes 15 à 21
10. Les paragraphes 15 à 21 sont approuvés.
Paragraphes 22 et 23
11.M. O’FLAHERTY dit qu’il a bien noté que dans les deux paragraphes consacrés à la quatrième réunion intercomités, il serait rendu compte de l’entretien que le Comité a eu avec la Haut‑Commissaire aux droits de l’homme. Pendant cet entretien, les incidences sur les activités et le rôle du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme qu’aura le programme de réforme du Secrétaire général ont été exposées et, vu la très grande importance de ces questions, il suggère qu’elles soient traitées dans un paragraphe distinct.
12.M. SHEARER (Rapporteur du Comité) approuve la suggestion de M. O’Flaherty, à qui il confie la rédaction du paragraphe.
13.Sir Nigel RODLEY dit qu’il craint un risque de double emploi de ces paragraphes avec le paragraphe 12 du chapitre II, qui rendra compte des débats de la quatrième réunion intercomités.
Paragraphes 24 à 27
14. Les paragraphes 24 à 27 sont approuvés.
Paragraphes 28 à 35
15.M. LALLAH se demande s’il ne faudrait pas, dans la section consacrée aux notifications de l’état d’urgence, citer la Thaïlande et la République arabe syrienne, qui ont l’une et l’autre proclamé un état d’exception sans en notifier le Secrétaire général.
16.La PRÉSIDENTE répond que le Comité n’a pas pour pratique d’indiquer dans cette section de son rapport annuel le cas des pays qui ont proclamé l’état d’urgence sans faire la déclaration de dérogation. Il relève ce défaut de déclaration dans ses observations finales. Cela étant, si le Comité le souhaite, il peut décider d’insérer à l’avenir dans le chapitre du rapport annuel consacré aux dérogations la liste des États n’ayant pas fait de déclaration, à condition que cette liste soit exhaustive.
17.Sir Nigel RODLEY n’est pas favorable à l’idée d’établir une liste de tous les pays qui n’ont pas fait la déclaration parce que la question de savoir si telle ou telle mesure prise par un État dans le cadre de l’état d’urgence entraîne nécessairement une dérogation au Pacte est sujette à interprétation.
18.La PRÉSIDENTE dit que le Comité pourrait à la rigueur faire pour les cinq dernières années une étude des observations finales dans lesquelles le Comité a critiqué l’état d’urgence.
Paragraphes 36 à 41
19. Les paragraphes 36 à 41 sont approuvés.
Paragraphe 42
20. Le paragraphe 42 est approuvé, sous réserve d’une modification à apporter dans la deuxième phrase.
Paragraphe 43
21. Le paragraphe 43 est approuvé, sous réserve de l’ajout d’une phrase dans laquelle le Comité fait part de ses remerciements au Haut ‑Commissariat pour son aide pendant la session de New York.
Paragraphes 44 à 51
22. Les paragraphes 44 à 51 sont approuvés, sous réserve de l’insertion, au paragraphe 50, des dates fixées pour les sessions de 2006.
23. Le chapitre premier du projet de rapport (CCPR/C/84/CRP.1/Add.1), tel qu’il a été modifié oralement, est approuvé.
Chapitre II (Méthodes de travail) (CCPR/C/84/CRP.1/Add.2)
24.M. SHEARER (Rapporteur du Comité) propose d’indiquer à la fin du paragraphe 6 qu’à sa quatre‑vingt‑troisième session, le Comité avait décidé d’examiner à sa quatre‑vingt‑cinquième session la situation au Nicaragua en l’absence de rapport (le troisième rapport périodique du Nicaragua est attendu depuis 14 ans). Toutefois, en juin 2005, l’État partie a donné au Comité l’assurance qu’il soumettrait son rapport d’ici au 31 décembre 2005 et le Comité a par conséquent décidé de renoncer à l’examen prévu. Au paragraphe 9, le Kenya et les Philippines seront ajoutés à la liste des États parties dont les commentaires et réponses ont été reçues et les paragraphes 11 et 12 seront dûment complétés.
25.M. WIERUSZEWSKI lit au paragraphe 6 que le Comité a demandé à la Gambie de lui soumettre le 1er juillet 2004 au plus tard un rapport périodique. Étant donné que le délai est expiré depuis un an, il conviendrait de dire quelles mesures le Comité a prises.
26.La PRÉSIDENTE dit que les observations finales provisoires sur la situation en Gambie ont été rendues définitives et publiques, ce qui est indiqué plus loin dans le paragraphe 6; il faudrait placer cette mention immédiatement après la quatrième phrase.
27.Sir Nigel RODLEY souhaiterait que le Comité prenne une décision avant la fin de la présente session sur l’opportunité de continuer d’examiner en séance privée la question du suivi de ses observations finales. La décision que prendra le Comité à ce sujet devrait être mentionnée dans le rapport annuel. Il conviendrait d’indiquer, à la fin du paragraphe 12 ou ailleurs dans le rapport annuel, que le Comité a décidé de participer au groupe de travail chargé d’établir la version finale du projet de directives communes concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
28.M. SOLARI‑YRIGOYEN fait observer que l’avant‑dernière phrase du paragraphe 2 devrait être modifiée de façon à dire que le Comité invite les États parties à utiliser la liste des points pour mieux se préparer au dialogue qu’ils auront avec lui, et non pas qu’il les y encourage.
29.Mme WEDGWOOD voudrait savoir si les réponses écrites des États parties à la liste des points à traiter sont ensuite rendues publiques, ce qui serait souhaitable compte tenu de l’intérêt qu’elles présentent pour les spécialistes et chercheurs dans le domaine des droits de l’homme.
30.M. GILLIBERT (Secrétaire du Comité) dit que, outre les rapports des États parties dans les trois langues de travail du Comité, les réponses écrites à la liste des points figurent sur le site Web du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme dans la langue dans laquelle elles ont été soumises.
31.Après un échange de vues auquel participent Sir Nigel RODLEY, Mme WEDGWOOD, M. KÄLIN, M. SOLARI‑YRIGOYEN et M. GLÈLÈ AHANHANZO sur l’opportunité d’ajouter, à la fin du paragraphe 2, un membre de phrase tendant à demander aux États parties de communiquer leurs réponses par écrit dans un délai suffisant pour en permettre la traduction dans les trois langues de travail du Comité, la PRÉSIDENTE dit que la situation actuelle est loin d’être satisfaisante, mais elle constate qu’un consensus se dégage en faveur du maintien en l’état de la dernière phrase du paragraphe 2, compte tenu en particulier de ce que la traduction dans les trois langues de travail pourrait être difficile à assurer.
32.M. SHEARER (Rapporteur du Comité) dit que l’avant‑dernière phrase du paragraphe 2 sera modifiée pour tenir compte de la suggestion de M. Solari‑Yrigoyen, et qu’il sera veillé à ce que, dans la deuxième phrase du même paragraphe, la liste des points soit bien distinguée des questions complémentaires posées par les membres du Comité. En outre, le paragraphe 6 sera modifié dans le sens indiqué par M. Wieruszewski, et il sera tenu compte également des suggestions de Sir Nigel Rodley.
33. Le chapitre II du projet de rapport (CCPR/C/84/CRP.1/Add.2), tel qu’il a été modifié oralement, est approuvé.
Chapitre III (Présentation de rapports par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte) (CCPR/C/84/CRP.1/Add.3)
34.M. SHEARER (Rapporteur du Comité) dit que le paragraphe 7 sera actualisé pour rendre compte de l’évolution de la situation concernant la soumission de rapports par les États‑Unis d’Amérique. Il suggère également d’indiquer, à la fin du paragraphe 7 ou dans un paragraphe distinct, que le 30 juillet 2004, conformément au paragraphe 3 de ses observations finales relatives à l’examen du rapport initial de la Serbie‑et‑Monténégro, le Comité a demandé à la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) de lui présenter, dans le respect du statut juridique du Kosovo, un rapport sur la situation des droits de l’homme au Kosovo depuis juin 1999. Trois rappels ont été adressés depuis à la MINUK, en date du 5 novembre 2004, du 1er avril et du 15 juillet 2005.
35.Mme WEDGWOOD s’étonne de l’absence de réaction de la MINUK et voudrait savoir si le Comité a pris contact directement avec le chef de la Mission, M. Sorren Jessen Peterson.
36.La PRÉSIDENTE dit que cela a été fait par l’antenne locale du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme.
37.À la suite d’une observation de M. Solari‑Yrigoyen, la PRÉSIDENTE dit qu’il conviendra de préciser dans la note no 3 relative à la Barbade que le rapport complet que l’État partie s’est engagé à présenter n’a pas encore été soumis.
38.Le chapitre III du projet de rapport (CCPR/C/84/CRP.1/Add.3), tel qu’il a été modifié oralement, est approuvé.
39. Le chapitre IV (Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte) du projet de rapport (CCPR/C/84/CRP.1/Add.4) est approuvé.
Chapitre V (Examen des communications reçues conformément aux dispositions du Protocole facultatif) (CCPR/C/84/CR.1/Add.5)
40.M. SHEARER (Rapporteur du Comité) indique qu’un certain nombre de paragraphes devront être actualisés pour prendre en compte les récents travaux du Comité. Il rappelle également que, à la demande de M. Glèlè Ahanhanzo, une note explicative annexée aux minutes d’une réunion du Bureau, concernant les modalités d’application de la nouvelle procédure que le Comité a adoptée pour l’examen des communications, a été distribuée à tous les membres du Comité et pourrait être reflétée dans le rapport annuel.
41.M. KÄLIN souhaiterait que l’on revoie le libellé de la dernière phrase du paragraphe 5, qui laisse entendre que le Rapporteur spécial pour les nouvelles communications enregistrera certaines des 3 225 lettres reçues, alors qu’il n’enregistrera évidemment que certaines des centaines de communications mentionnées dans la première phrase du paragraphe. Enfin, les paragraphes 64 et 83, qui rendent compte de décisions d’irrecevabilité, devraient être déplacés car ils figurent au milieu de paragraphes portant sur des décisions quant au fond.
42. Les suggestions de M. Kälin sont retenues.
43.Après un échange de vues auquel participent M. SHEARER, Sir Nigel RODLEY, M. GLÈLÈ AHANHANZO, M. LALLAH et la PRÉSIDENTE, celle‑ci constate qu’un consensus se dégage au sein du Comité en faveur d’une mention de la modification du Règlement intérieur du Comité étant entendu que le Comité reviendra sur la question avant la fin de la séance.
44. Le chapitre V du projet de rapport (CCPR/C/84/CRP.1/Add.5) tel qu’il a été modifié oralement, est approuvé.
Chapitre VI (Activités de suivi des constatations au titre du Protocole facultatif) (CCPR/C/84/CRP.1/Add.6) et chapitre VII (Activités de suivi des observations finales) (CCPR/C/84/CRP.1/Add.7)
45.Les chapitres VI (CCPR/C/84/CRP.1/Add.6) et VII (CCPR/C/84/CRP.1/Add.7) du projet de rapport sont approuvés.
Annexes I à IV (CCPR/C/84/CRP.2/Add.1 à Add.4)
46. Les annexes I (CCPR/C/84/CRP.2/Add.1), II (CCPR/C/84/CRP.2/Add.2), III (CCPR/C/84/CRP.2/Add.3) et IV CCPR/C/84/CRP.2/Add.4) sont approuvées sans modification.
Annexe V (Suivi des constatations) (CCPR/C/84/CRP.2/Add.7)
47.M. ANDO (Rapporteur spécial chargé du suivi des constatations) dit que le secrétariat a fait tout son possible pour mettre l’annexe V à jour mais que dans certains cas les faits nouveaux les plus récents n’ont pas pu être pris en compte dans le projet. Ainsi, concernant la communication no 701/1996 (Diaz c. Angola), un nouvel entretien a eu lieu pendant la quatre‑vingt‑quatrième session avec le représentant de l’État partie qui a réaffirmé que l’auteur n’avait pas épuisé les recours internes et que le Comité n’aurait pas dû déclarer la communication recevable. Il a ajouté qu’il n’était pas exact que les autorités angolaises n’avaient pas garanti la sécurité de l’auteur. Il convient en outre d’ajouter à la liste des communications mettant en cause l’Angola l’affaire de Morais (no 1128/2002), pour laquelle des constatations ont été adoptées en date du 29 mars 2005.
48.Une communication mettant en cause le Bélarus doit être ajoutée (no 927/2000, Svetik). Les constatations correspondantes ont été adoptées en date du 8 juillet 2004. Une réponse a été reçue, d’où il ressort que la Cour suprême avait étudié les constatations du Comité mais avait jugé qu’il n’y avait pas matière à rouvrir le dossier. Il y aura lieu de rappeler à l’État partie le sens des obligations qu’il a contractées en vertu du Pacte et du Protocole facultatif.
49.Deux communications seront ajoutées à la liste des communications mettant en cause la Jamahiriya arabe libyenne: les communications nos 440/1990 (El ‑Megreisi) et 1107/2002 (El Ghar). Le Rapporteur spécial s’est entretenu avec le représentant de l’État partie au cours de la quatre‑vingt‑quatrième session et a reçu pour ces deux communications une réponse satisfaisante.
50.Au sujet des trois communications intéressant les Philippines énoncées dans le projet, le Rapporteur spécial s’est entretenu avec la représentante de l’État partie le 21 juillet 2005 qui s’est engagée à fournir des renseignements complémentaires.
51.Comme il était demandé à titre des mesures complémentaires concernant les cinq communications intéressant la Fédération de Russie, M. Ando a cherché à rencontrer un représentant de l’État partie pendant la quatre‑vingt‑quatrième session, mais, malgré tous les efforts du secrétariat, il n’a pas abouti. M. Ando n’a pas non plus réussi à rencontrer un représentant de l’Espagne, avec lequel il souhaitait avoir un échange de vues sur l’application de la nouvelle législation.
52.Enfin, pour ce qui est des communications mettant en cause le Tadjikistan, la communication no 973/2001 (Khalilov) sera ajoutée. Pour l’affaire Kurbanov (communication no 1096/2002), M. Ando rappelle que, comme il le recommandait, la question a été abordée pendant l’examen du rapport initial du Tadjikistan, à la quatre‑vingt‑quatrième session.
53. L’annexe V du projet de rapport (CCPR/C/84/CRP.2/Add.7) est approuvée, sous réserve des modifications apportées par le Rapporteur spécial.
54.La PRÉSIDENTE donne lecture du texte du nouvel article 93, paragraphe 3 du Règlement intérieur du Comité que le Bureau propose d’adopter et de faire apparaître dans le rapport annuel qui est le suivant: «Un groupe de travail constitué conformément au paragraphe 1 de l’article 95 du présent règlement peut déclarer une communication irrecevable s’il est composé d’au moins cinq membres et si ceux‑ci sont unanimes. La décision sera transmise au Comité en plénière, qui pourra la confirmer sans discussion formelle. Si un membre du Comité demande une discussion en plénière, le Comité en plénière examinera la communication et adoptera la décision».
55.M. WIERUSZEWSKI approuve pleinement le texte proposé mais fait observer que le Comité ne se contente pas de «confirmer» une décision: il l’adopte. En outre, l’expression «sans discussion formelle» donne à penser que le Comité a parfois des discussions informelles.
56.La PRÉSIDENTE propose que la deuxième phrase se lise comme suit: «La décision sera transmise au Comité en plénière, qui pourra la confirmer et l’adopter sans autre discussion.». Dans la troisième phrase, les mots «en plénière» peuvent être supprimés pour éviter une répétition et l’expression «adoptera la décision» sera remplacée par «se prononcera».
57. Le texte de l’article 93, paragraphe 3 du Règlement intérieur du Comité, tel qu’il a été modifié oralement, est adopté.
58. L’ensemble du projet de rapport annuel du Comité (A/60/40) est adopté.
La première partie (publique) de la séance prend fin à 11 h 50.
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