Quatre-vingt-quinzième session

Compte rendu analytique de la première partie (publique)*de la 2623e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 1er avril 2009, à 15 heures

Président :M. Iwasawa

Sommaire

Questions d’organisation et questions diverses (suite)

Méthodes de travail (suite)

* Le compte rendu analytique de la deuxième partie (privée) de la séance est publié sous la cote CCPR/C/SR.2623/Add.1 .

La séance est ouverte à 15 h 20.

Questions d’organisation et questions diverses (suite)

Méthodes de travail (suite) (CCPR/C/95/R.5; CCPR/C/95/5)

1.Le Président déclare que le Comité doit commencer par décider s’il lui faut des orientations, sous une forme ou sous une autre, sur les dispositions à prendre en cas de retards indus dans la présentation des communications. Il lui faudra, le cas échéant, décider s’il convient d’ajouter un alinéa à l’article 96 de son règlement intérieur ou d’insérer plutôt une note de bas de page à l’alinéa c) du même article, et déterminer s’il est habilité à ajouter un alinéa au Règlement intérieur.

2.M.  Thelin est d’avis que ni le Pacte ni le Protocole facultatif n’interdisent au Comité d’adopter un nouvel article, puisqu’il a le pouvoir propre d’arrêter ses méthodes de travail, et estime préférable d’ajouter un alinéa à l’article 96.

3.M me  Wedgwood déclare qu’il sera indifférent aux personnes qui s’intéressent aux travaux du Comité que l’on ajoute une note de bas de page ou un nouvel article. Elle convient que le Comité a le pouvoir propre d’amender son règlement intérieur mais considère cette décision comme une simple question d’intendance sur laquelle il convient de ne pas s’attarder. Elle accepterait qu’une note de bas de page soit insérée, et si le Comité décide d’approuver le texte proposé par Sir Nigel Rodley, le libellé en est suffisamment vague et ne laisse pas entendre que les facteurs a) à e) soient les seuls facteurs considérés pour déterminer s’il y a eu abus du droit de présenter une communication.

4.M.  Rivas Posada dit que le Comité doit s’efforcer d’imposer un délai dans lequel les communications doivent lui être présentées. La pratique suivie jusqu’à présent a manqué de cohérence et de clarté, ce qui n’est à l’avantage ni du Comité, ni des auteurs des communications, ni des États parties. Il serait donc utile qu’avant de prendre une décision au sujet des délais, le Comité indique clairement de quelle manière les retards injustifiés dans la présentation des communications constituent un abus du droit de présenter une communication. Accessoirement, l’orateur se demande si des membres du Comité seraient favorables à l’insertion d’une disposition ratione temporis non liée à l’abus du droit en question.

5.M.  O’Flaherty déclare que ni le Pacte ni le Protocole facultatif ne comportent de disposition établissant un délai pour la présentation des communications. Les rédacteurs de ces instruments savaient qu’un délai avait été fixé dans des instruments tels que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales mais ont préféré ne pas en inclure dans le Protocole facultatif. L’orateur n’a pas de ferme conviction s’agissant de savoir si le Comité a ou non la compétence d’ajouter une telle disposition, mais estime simplement que cela serait imprudent. Le Pacte et le Protocole facultatif ne sont pas très largement connus dans le monde, même parmi les juristes, et l’on ne peut s’attendre à ce que soient connues des procédures qui sont tenues pour acquises en Europe, par exemple, où il est plus raisonnable d’établir un délai. Néanmoins, l’orateur convient de la nécessité d’obtenir des orientations, sous une forme ou sous une autre, afin de déterminer quand un retard constitue un abus du droit de présenter une communication. Il renouvelle donc son appui à la proposition formulée par Sir Nigel Rodley d’ajouter une note de bas de page qui aiderait le Comité à déterminer l’existence d’un abus.

6.M.  Fathalla dit que les délais et autres critères devraient figurer dans le Règlement intérieur. Il s’interroge sur la différence qui existe, d’un point de vue juridique, entre l’insertion d’un nouvel article dans le Règlement intérieur et l’ajout d’une note de bas de page à un article existant. De son point de vue, l’un et l’autre aboutiraient au même résultat : une modification du Règlement intérieur. Le Comité a adopté son règlement intérieur et peut donc le modifier. L’orateur demande au secrétariat de fournir davantage de précisions.

7.Le Président rappelle qu’aux termes de l’article 3 du Protocole facultatif, le Comité peut déclarer une communication irrecevable dans trois cas : si elle est anonyme, si elle constitue un abus du droit de présenter des communications ou si elle est incompatible avec les dispositions du Pacte. Un autre motif est prévu à l’article 5, à savoir le fait de ne pas avoir épuisé tous les recours internes disponibles. Aucune disposition ne concerne toutefois spécifiquement les délais de présentation des communications.

8.M.  Fathalla demande qu’il soit précisé si le fait d’ajouter au Règlement intérieur une note de bas de page concernant les délais constituerait un amendement.

9.Le Président pense qu’il s’agirait d’un amendement.

10.M.  Amor dit que le Comité pourrait envisager de rédiger une observation générale sur les dispositions du Protocole facultatif relatives à l’abus du droit de présenter des communications. Il faut que le Comité décide s’il veut fixer un délai au-delà duquel, sauf cas exceptionnel, les communications ne peuvent plus être présentées. S’il en décide ainsi, il devra examiner d’autres questions, notamment l’insertion éventuelle d’une disposition à cet effet dans l’article 96 du Règlement intérieur, la définition des délais et ce qui constitue un cas exceptionnel. Le Comité devrait également examiner les raisons pour lesquelles il n’a pas été fixé de délai dans le Protocole facultatif et, à cet égard, étudier les travaux préparatoires.

11.Sir  Nigel Rodley déclare qu’en principe, il ne voit pas d’objection à l’ajout d’une nouvelle règle eu égard aux compétences implicites du Comité, et compte tenu de ce qui pourrait ressortir des travaux préparatoires à ce propos. Toutefois, dans la mesure où les motifs d’irrecevabilité sont précisés à l’article 96 du Pacte sans aucune mention du délai de présentation des communications, le Comité devrait bien réfléchir avant d’ajouter une telle disposition. Les seules fois où le Comité a refusé des communications en raison de leur présentation tardive, cela a été considéré comme un abus du droit de présenter des communications. Cela peut signifier que le Comité n’a pas été par le passé prêt à ajouter un article distinct comportant une disposition ratione temporis. Le Comité doit veiller à ne pas donner l’impression que la décision d’imposer des délais a été prise de façon arbitraire.

12.Il existe aussi des considérations d’ordre stylistique. Les articles du Règlement intérieur sont tous très clairs et ne permettent aucune interprétation. Le texte actuel du Règlement intérieur ne comporte qu’une seule note de bas de page aux termes de laquelle les membres du Comité jouissent d’un pouvoir discrétionnaire quant au principe de la prise de décisions par voie de consensus qui, tout en étant essentiel aux travaux du Comité, ne fait pas l’objet de dispositions claires. S’agissant des précisions demandées par M. Fathalla au sujet de la différence, sur le plan juridique, entre l’insertion d’un nouvel article et l’ajout d’une note de bas de page, l’orateur estime qu’un nouvel article devrait être libellé clairement tandis qu’une note de bas de page ne ferait qu’offrir des orientations dont l’interprétation serait laissée à la discrétion du Comité, ce qui serait également le cas si ce dernier approuvait les propositions figurant dans le document CCPR/C/95/R.5. S’il en allait ainsi, il faudrait intégrer au texte actuel une indication claire du fait que le retard ne constitue pas le seul motif d’abus du droit de présenter une communication.

13.Il serait souhaitable de parvenir à un accord sur la nécessité d’obtenir des orientations, sous une forme ou sous une autre, plutôt que de débattre de la question chaque fois qu’elle est soulevée, sans toutefois prendre une décision précipitée. Après 30 ans, le Comité ne doit pas soudainement décider d’appliquer son interprétation du Protocole facultatif sans avoir pleinement étudié les circonstances qui ont présidé à la rédaction de cet instrument.

14.M me  Wedgwood convient que le Comité devrait étudier les travaux préparatoires pour déterminer s’il y figure des indications de l’opinion des auteurs sur les délais de présentation des communications. Le cas échéant, le Comité devra en tenir compte.

15.M.  Thelin dit qu’il s’agit de décider si le Comité est compétent pour modifier son propre règlement intérieur ou si l’article 3 du Protocole facultatif lui interdit effectivement d’ajouter quelque disposition que ce soit à l’article 96 du Règlement intérieur.

16.L’orateur est cependant favorable à la proposition de M. Shearer tendant à compléter l’article 96. Si cette proposition n’est pas acceptable, peut-être le Comité souhaitera-t-il retenir la suggestion de M. Amor visant l’élaboration d’une observation générale plutôt que l’ajout d’une note de bas de page dans le Règlement intérieur.

17.M.  Amor dit que la question de savoir s’il faut établir une règle quelconque concernant les délais de présentation des communications et la question de déterminer s’il faut rédiger une observation générale sur l’abus du droit de présenter une communication ne sont pas incompatibles.

18.M. O’Flaherty déclare que son souci principal n’est pas la question technique de la possibilité ou de la nécessité de modifier le Règlement intérieur ou de déterminer si le Comité doit rédiger une observation générale. L’important est de décider si le Comité va imposer un délai à la présentation des communications au titre du Protocole facultatif. L’orateur convient avec Sir Nigel Rodley qu’il serait judicieux de reporter cette décision, ou de se contenter d’une décision provisoire puisque, comme l’a également fait observer MmeWedgwood, il faut tenir compte des travaux préparatoires. L’on pourrait même utilement solliciter les vues des États parties sur la question. Aucune décision relative aux délais de présentation des communications ne devrait être prise lors de la séance en cours.

19.Le Président déclare que son but n’était pas d’obtenir qu’une décision soit prise durant la séance en cours. Il serait préférable que le Comité poursuive son débat sur ce point. La question est donc de savoir quelle forme donner à cette décision. Les membres du Comité semblent convenir que des orientations sont nécessaires, sous la forme d’une observation générale ou d’un amendement au Règlement intérieur, soit en retenant la proposition de M. Shearer de compléter l’article 96, soit en insérant une note de bas de page. Le Bureau doit examiner la marche à suivre.

20.M. Amor dit qu’il n’y a pas lieu de faire appel au Bureau, dont le rôle premier est d’aider le Président, puisque le Comité est déjà en train de débattre de la question.

21.M. O’Flaherty dit que, puisque Sir Nigel Rodley travaille déjà sur la question, le Comité pourrait lui demander, s’il le veut bien, d’examiner toutes les possibilités en tenant compte de la teneur des discussions et de toute orientation qui ressortirait de l’analyse des travaux préparatoires, afin de présenter des conclusions au Comité à sa prochaine session. Il pourrait ensuite soit présenter une série de solutions soit formuler une seule proposition claire.

22.M. Thelin déclare qu’il appuie pleinement la proposition de M. O’Flaherty.

23.M. Amor dit que toute solution concrète sera la bienvenue. Cependant, le Comité est déjà saisi du texte établi par M. Shearer et d’une proposition émanant de l’un de ses membres. Après ce long débat, il préfèrerait que le Comité poursuivre son examen de la question. Si le Comité souhaite étudier d’autres propositions, il sera disposé à en présenter une.

24.Sir  Nigel Rodley déclare qu’il ne souhaite pas exprimer de vues sur la question car c’est au Comité qu’il appartient entièrement de se prononcer. Cela étant, il précise que la proposition qu’il a présentée lors de la 2621e séance, et qui figure dans le document publié sous la cote CCPR/C/95/R.5, n’est pas seulement la proposition d’un des membres du Comité mais une proposition établie à la demande du Bureau.

25.M. Fathalla dit qu’aucun membre du Comité n’a été empêché de présenter des propositions sur quelque question que ce soit. Les différentes propositions sur la question à l’examen pourront être examinées parallèlement pendant la prochaine session du Comité.

26.M. O’Flaherty déclare qu’à moins que le Comité n’en décide autrement, la proposition de M. Shearer ne devrait plus faire partie des sujets de discussion. Il croit se souvenir que M. Shearer avait lui-même convenu que sa proposition n’avait pas reçu un appui suffisant au sein du Comité. Être saisi de multiples propositions ne fera que compliquer et prolonger le débat.

27.M. Thelin ne voit pas en quoi il ressort des débats antérieurs sur la question que la proposition de M. Shearer ne devrait plus être examinée.

28.M. Rivas Posada dit que M. Shearer n’a pas retiré sa proposition mais a simplement pris acte de l’absence de consensus et proposé de poursuivre le débat. En tant que président de la séance pendant laquelle ce débat a eu lieu, il avait lui-même déclaré qu’il ne pouvait se poursuivre en raison de l’heure tardive et suggéré de le reporter à la séance suivante.

29.Le Président dit qu’il est entendu pour lui que la proposition de M. Shearer a reçu l’appui de certains. Les propositions d’autres membres du Comité ont été accueillies avec intérêt.

30.M. O’Flaherty déclare qu’ayant tout juste lu le compte rendu analytique de la séance en question, il souhaite rectifier ses propos. L’examen de la proposition de M. Shearer n’a pas été officiellement clos.

31.Sir Nigel Rodley présente le document intitulé « Suggestions for strengthening the follow-up procedure » (CCPR/C/95/5), qu’il a élaboré en sa qualité de Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, et regrette qu’il ne soit disponible qu’en anglais.

32.Les 23 premiers paragraphes présentent un aperçu général de la pratique d’autres comités et du Comité des droits de l’homme en matière d’évaluation des réponses. Les paragraphes 24 et suivants contiennent des propositions soumises à l’examen du Comité. La première suggestion, qui tend à ce que la procédure de suivi s’applique à toutes les recommandations figurant dans les observations finales, n’est pas recommandée pour adoption car elle dépasse la compétence d’un rapporteur spécial. Aucun des autres comités n’applique les procédures de suivi à toutes les observations finales et, compte tenu des ressources disponibles, il serait bien difficile à une seule personne d’examiner les réponses faites au titre du suivi de toutes ces observations. Il faudrait donc se conformer à la pratique suivie par les autres comités et s’intéresser seulement aux deux, trois ou quatre paragraphes particuliers pour lesquels une réponse est attendue. Il convient de garder à l’esprit, que l’un des facteurs déterminant le choix de ces paragraphes est l’importance de la question ou des questions en jeu.

33.La deuxième proposition, au paragraphe 25, tend à ce que le Comité soit plus méthodique dans sa décision de chercher à engager des consultations avec des États parties. Une solution éventuelle serait de s’y employer lorsqu’il n’a pas reçu de réponse dans un délai de deux sessions avant la date fixée. Avant cela, le Comité pourrait envoyer des rappels.

34Au paragraphe 26, il est question des termes qui pourraient être employés pour évaluer les réponses des États parties, afin d’aller au-delà des termes descriptifs (« réponse complète », « réponse incomplète », « réponse partielle ») qui sont actuellement utilisés. Les catégories proposées sont très proches de celles qu’utilise le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. L’appréciation « recommandation non mise en œuvre » pourrait être affinée en précisant « raisons indiquées » et « raisons non indiquées ». Il s’agit-là de propositions à examiner.

35.Le paragraphe 27 porte sur la question de savoir si les lettres adressées aux États parties par le Rapporteur spécial seront rendues publiques, notamment sur Internet, à l’instar des réponses des États parties, des renseignements fournis par les organisations non gouvernementales et des rapports de suivi. À l’heure actuelle, les seuls documents non disponibles sur Internet sont ces lettres; dans la mesure où elles fournissent des orientations importantes quant aux informations dont le Comité considère qu’il serait utile que les États parties les communiquent, elles devraient peut-être aussi être publiées de cette manière.

36.Au paragraphe 28, le Rapporteur spécial évoque la possibilité d’organiser des visites dans les États parties afin d’examiner les problèmes découlant du suivi pertinent des recommandations. Il est évident que ces visites supposeraient une invitation, ainsi que l’allocation de ressources par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

37.Se référant au paragraphe 24, M me  Wedgwood dit qu’il faut assurer le suivi des questions urgentes et des tâches pouvant être accomplies par les États parties en l’espace d’une année. Toutefois, certains problèmes très graves nécessitant des réformes institutionnelles qui ne sauraient être menées à bien en un an, et ayant un caractère très urgent du point de vue moral ou important pour la bonne exécution du Pacte, pourraient être examinés à l’occasion de réunions avec les représentants des États parties. Il serait utile de connaître l’opinion de Sir Nigel Rodley à cet égard.

38.M. Rivas Posada souligne qu’il est important d’avancer dans la redéfinition du suivi des observations finales. La formulation proposée pour évaluer les informations communiquées par les États parties est acceptable, mais la pratique future pourra faire apparaître la nécessité de nouveaux changements.

39.Demander aux États parties de fournir des informations relatives aux observations finales pourrait les empêcher de se concentrer sur les domaines prioritaires. Si dans certains cas exceptionnels le Comité ne doit pas se limiter aux trois ou quatre questions habituelles, la formulation d’un trop grand nombre de demandes pourrait remettre en question la tendance consistant à solliciter des États parties des informations plus précises et plus pertinentes.

40.M. O’Flaherty rappelle qu’à la session précédente, les membres du Comité se sont accordés à penser qu’il était nécessaire d’adopter une nouvelle méthode de classement des observations finales.

41.Se référant au paragraphe 26 du document présenté par Sir Nigel Rodley, l’orateur se demande dans quelle mesure un élément qualitatif ou un indicateur pourrait être intégré dans l’évaluation, et si Sir Nigel Rodley tout en comptant avec les capacités et les ressources disponibles, a envisagé la possibilité d’utiliser des sources diverses, notamment les documents émanant d’organisations non gouvernementales et d’institutions nationales.

42.Il conviendrait peut-être d’inclure les documents visés au paragraphe 27 dans le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale, ce qui serait un moyen très efficace de mettre les États dans l’embarras.

43.Les autres comités effectuent des visites de suivi sporadiques et ponctuelles en fonction de facteurs tels que la disponibilité des ressources et de leurs membres. Le Comité des droits de l’homme ne pourra probablement pas faire mieux. Il serait utile de savoir si Sir Nigel Rodley s’est interrogé sur la manière dont le Comité pourrait collaborer avec les bureaux extérieurs du Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour remédier au problème du suivi. Il faudrait que chaque nouvelle liste de questions soit explicitement liée aux observations finales formulées précédemment et en tienne compte. Enfin, toute proposition de Sir Nigel Rodley sur la manière d’associer le suivi et l’examen périodique universel serait bienvenue. Les observations finales sont souvent citées dans les examens périodiques universels, et le Comité pourrait peut-être mener à cet égard une politique mieux arrêtée sur laquelle le Rapporteur spécial pourrait s’appuyer aux fins du suivi des observations finales. Les rapporteurs spéciaux chargés du suivi dans tous les organes créés par traité pourraient s’entretenir régulièrement avec le Bureau du Conseil des droits de l’homme afin de s’assurer que les conclusions de ces organes sont adéquatement et systématiquement prises en compte par le Conseil.

44.Sir Nigel Rodley déclare que la recommandation tendant à ne demander des informations complémentaires que sur la suite donnée à certains paragraphes n’implique pas nécessairement l’absence d’un élément de priorité. Il est souvent question des poursuites judiciaires à l’encontre des responsables d’actes de torture dans les paragraphes relatifs à la suite donnée aux observations finales, même s’il est clair que ces poursuites ne seront pas engagées dans l’année; ce que l’on cherche à obtenir est la mise en train de mesures dans ce domaine.

45.Les critères employés pour sélectionner les questions peuvent être modifiés, comme l’a souligné M. O’Flaherty, ce qui aurait des conséquences considérables. De plus, les États répondent parfois à d’autres questions que celles qui ont été choisies par le Comité, qui peuvent alors faire l’objet d’un suivi par le Rapporteur spécial. Si un rapporteur spécial doté des ressources suffisantes instaure des contacts plus insistants avec les autorités, le processus de dialogue peut aller au-delà des recommandations. Mais le processus de suivi doit rester, officiellement du moins, axé sur les paragraphes sélectionnés.

46.Aux alinéas a) et b) du paragraphe 26, l’élément qualitatif est supposé être implicite. La seule manière de déterminer si une réponse est satisfaisante est d’examiner l’ensemble des informations disponibles à ce moment-là, qui incluent les renseignements fournis par des organisations non gouvernementales sur la question en jeu. Il est très important de procéder à une évaluation de fond, et ces alinéas sont libellés de manière à tenir compte de l’élément qualitatif.

47.Il serait en principe souhaitable d’inclure les lettres dans les rapports annuels mais cela pourrait avoir des incidences sur l’équilibre et la longueur des rapports. L’idée de faire participer les bureaux extérieurs du Haut-Commissariat aux droits de l’homme est bonne et pourrait être mentionnée dans une recommandation relative aux visites, si une telle recommandation est adoptée.

48.Pour s’associer à l’examen périodique universel, le secrétariat doit commencer par communiquer les renseignements nécessaires aux acteurs compétents. La résolution 5 (1) du Conseil des droits de l’homme, fait référence à une compilation de renseignements contenus dans les rapports des organes conventionnels et des procédures spéciales d’une longueur de 10 pages. Il serait sans doute bon que le secrétariat précise si les informations fournies au titre du suivi pourraient y être incluses.

49.Le Comité doit faire preuve de circonspection lorsqu’il cherche à faire des suggestions dans un contexte politique, ce qui n’est pas nécessairement son rôle, bien qu’il soit souhaitable que ses travaux soient aussi largement accessibles que possible à tous ceux qui s’y intéressent. Le secrétariat jouera un rôle déterminant en mettant à disposition les travaux du Comité concernant différents pays lors des différentes étapes du processus d’examen périodique universel.

50.M me  Prouvez (Secrétaire du Comité) indique que la compilation évoquée par Sir Nigel contient une référence au suivi. Certains des organes conventionnels décident de publier les lettres envoyées aux États parties, d’autres non. Lorsque ces lettres sont publiées, la documentation de base utilisée pour établir la compilation est plus complète. En ce qui concerne la coopération avec les bureaux extérieurs du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, le secrétariat peut prendre contact avec les services compétents de celui-ci et en rendre compte au Comité à sa prochaine session.

51.M. Fathalla demande si les cinq catégories servant à évaluer les informations fournies par les États parties, visées au paragraphe 26, s’appliquent aux seules informations relatives au suivi fournies dans les 12 mois ou si elles peuvent aussi s’appliquer aux informations fournies dans le rapport présenté ultérieurement.

52.Le Président dit que la proposition prévoit que les critères ne s’appliquent qu’aux paragraphes relatifs au suivi.

53.M. Fathalla dit que, dans le Règlement intérieur, aucune distinction n’est faite entre les informations relatives au suivi fournies dans les 12 mois et celles qui figurent dans le rapport suivant. Il s’agit dans l’un et l’autre cas d’un suivi, étant entendu que l’information fournie dans les 12 mois a un rang de priorité plus élevé que celle qui figure dans le rapport ultérieur. D’après les dispositions de l’article 71 du Règlement intérieur, les critères définis au paragraphe 26 de la proposition pourraient s’appliquer dans les deux cas.

54.M me  Prouvez (Secrétaire du Comité) déclare que les critères proposés au paragraphe 26 visent à améliorer l’aspect qualitatif de l’évaluation effectuée par le Rapporteur spécial après réception du rapport de suivi. L’évaluation du rapport initial ou périodique d’un État partie constitue l’objet de la série d’observations finales dans leur ensemble. Les observations finales comportent toujours une introduction dans laquelle il est indiqué si les renseignements communiqués par l’État partie dans le rapport lui-même, dans les réponses écrites aux listes de questions, et oralement, pendant le dialogue avec le Comité, sont satisfaisants ou non.

55.M. Fathalla demande si les critères énoncés au paragraphe 26 s’appliqueraient, le cas échéant, au passage d’un rapport périodique dans lequel figureraient des informations relatives au suivi.

56.Sir Nigel Rodley répond qu’une fois qu’un État a présenté un nouveau rapport périodique, la réponse du Comité, notamment sa réponse aux informations relatives au suivi, est présentée dans les observations finales sur ledit rapport. Le Rapporteur spécial procède ensuite au suivi de ces nouvelles observations finales jusqu’à la date à laquelle le rapport suivant est dû. C’est pour cette raison que l’orateur a proposé d’instaurer une règle en vertu de laquelle le Comité rappellerait aux États parties qu’ils ont pris du retard dans la présentation de leur rapport, le Rapporteur spécial n’étant alors plus appelé à intervenir.

57.M me  Wedgwood déclare qu’il faut assurément prendre note par des appréciations positives exprimées dans les nouvelles observations finales de tout progrès qu’un État réalise dans le suivi des observations finales antérieures, ce type de constat pouvant aussi encourager les États à aller dans ce sens.

58.Il faut accorder une plus grande attention aux États dont les rapports périodiques sont attendus depuis longtemps ou qui n’en ont jamais présenté, de préférence en inscrivant un ou deux d’entre eux au programme de travail de chaque session. Si la date prévue pour la présentation d’un rapport initial est largement dépassée, il est peu probable que le deuxième rapport sera présenté dans les délais. Toutefois, quoi qu’il arrive, le suivi des questions hautement prioritaires prend fin une fois que le Comité a envoyé une lettre indiquant que le rapport suivant est attendu. Avant la présentation du rapport suivant, il peut à nouveau s’écouler un laps de temps important pendant lequel il ne sera fourni aucune information complémentaire sur les problèmes urgents relevés dans la première série d’observations finales. Il semble inopportun que le simple fait de dépasser le délai de présentation du deuxième rapport libère un État de l’obligation de donner suite aux observations jusqu’à la présentation de ce deuxième rapport.

Sir Nigel Rodley reconnaît le bien-fondé des arguments avancés par Mme Wedgwood. Bien que la procédure de suivi n’ait pas pour objet de déterminer le contenu des observations finales sur le rapport suivant, il importe que le Comité dispose d’un mécanisme lui permettant d’établir dans quelle mesure un État partie a participé au suivi de manière à décider s’il convient de prendre acte de cette coopération.

Il est assurément inopportun que le Comité fragilise l’obligation faite aux États de présenter des rapports en les encourageant à privilégier un petit nombre de questions tirées des observations finales antérieures. L’orateur ne souhaite toutefois pas abandonner entièrement cette disposition.

M.  O’Flaherty déclare que lorsque des documents sont examinés par le Comité, ils ne sont pas systématiquement mis à jour pour tenir compte des débats. Les propositions formulées dans le document qu’examine actuellement le Comité et celles que Sir Nigel Rodley a approuvées devraient figurer dans le document final de manière à préciser le mandat de son successeur.

Le Président croit comprendre que le Comité approuve cette proposition.

Il en est ainsi décidé.

Le Président demande si le document doit être publié ou rester un document à distribution restreinte.

Sir Nigel Rodley déclare que tout texte ayant fait l’objet d’un débat public devrait appartenir au domaine public, ne serait-ce que dans un souci de clarté.

M. O’Flaherty dit que les États parties doivent être informés de toute modification des procédures de suivi et qu’il faudrait donc publier une version du document en question, peut-être en l’incorporant au rapport annuel, dans le chapitre sur les méthodes de travail.

Le Président demande si l’ensemble du document ou seulement le dernier chapitre contenant les propositions serait rendu public.

M. O’Flaherty suggère d’intégrer dans le chapitre du rapport annuel consacré aux méthodes de travail les propositions qui figurent à la fin du document de travail.

M me  Wedgwood dit que le document devrait être publié dans son intégralité car il constituerait un cadre utile pour les discussions futures avec d’autres comités et les organisations non gouvernementales.

Sir Nigel Rodley considère lui aussi que le document devrait être publié dans son intégralité car cela contribuerait à faire connaître les travaux des organes conventionnels dans leur ensemble. Le rapport annuel devrait contenir une version amendée des propositions issues du débat en cours.

M. Pérez Sánchez-Cerro propose que les représentants permanents des États parties à New York ou à Genève soient invités à s’entretenir avec le Rapporteur spécial, une année après la présentation des rapports, au sujet des trois ou quatre aspects prioritaires des recommandations formulées dans les observations finales. Cette procédure serait beaucoup plus efficace que l’envoi d’une lettre officielle pour obtenir une réponse rapide.

M me  Wedgwood présume que le Rapporteur spécial pourrait inclure la recommandation de M. Pérez Sánchez-Cerro dans les amendements qu’il apportera au document proposé. Il serait peut-être utile que le Comité exprime l’espoir que les représentants permanents prendront le temps de s’entretenir des questions les plus urgentes avec son Rapporteur spécial.

Sir Nigel Rodley dit que les consultations visées au paragraphe 25 des propositions pourraient servir cet objectif, sachant qu’il reste à déterminer le moment opportun pour leur tenue. À l’heure actuelle, le Comité demande aux États parties de répondre dans les 12 mois, puis leur envoie une lettre de rappel. D’une manière générale, le Comité préfère ne pas faire pression sur les États parties pour accélérer le processus, mais il ressort du débat engagé que les consultations devraient commencer au plus tôt.

L’orateur demande si le Comité peut lui accorder la latitude d’étudier les dispositions administratives avec le secrétariat. L’on pourrait ainsi envisager d’adresser à un État partie une lettre de suivi lui rappelant que sa réponse est attendue dans un nombre donné de mois et, après un certain laps de temps, chercher à tenir des consultations. Si une réponse est reçue sans que des consultations aient été tenues, le Comité pourrait néanmoins en tenir, si nécessaire, au vu des éléments de réponse fournis. Par le passé, l’orateur a proposé au Comité de laisser passer deux sessions avant de chercher à engager des consultations avec un État partie mais il lui semble actuellement préférable de tenir des consultations avec les États parties qui n’ont pas répondu après une session.

Le Président croit comprendre que le Comité est favorable à la suggestion tendant à inclure dans le rapport annuel les propositions amendées et à publier le document CCPR/C/95/5.

Il en est ainsi décidé.

Le Président déclare qu’il a décidé de ne pas présenter de résumé établi parle Président à l’issue de l’examen du rapport périodique d’un État partie car il est arrivé que certains États parties pensent, à tort, qu’il s’agit d’un résumé des observations finales que le Comité formulera ultérieurement.

Lors de la session en cours, la délégation suédoise n’a pas présenté de résumé oral des réponses de son gouvernement, mais elle avait présenté longtemps à l’avance des réponses écrites, qui avaient été traduites. Cette manière de procéder permet de gagner du temps mais le Président sait que tous les membres du Comité ne l’approuvent pas.

M. Thelin se range à l’avis du Président. Ce serait une perte de temps pour le Comité qu’une délégation répète ce qu’elle a déjà communiqué par écrit.

M me  Wedgwood dit qu’il ne faut certes pas que les délégations donnent lecture de l’intégralité du texte de leur réponse écrite, mais qu’un bref résumé oral serait très utile, en particulier si le Comité parvient à élargir l’ouverture de ses sessions au public. Un résumé des éléments principaux planterait le décor pour les représentants d’organisations non gouvernementales ou les autres personnes intéressées qui assisteraient au débat et n’auraient pas encore eu connaissance des réponses écrites. Une autre solution serait de publier les réponses écrites à l’avance sur le site Web du Comité. S’agissant de la baladodiffusion, qui rendra les débats du Comité accessibles à un public bien plus large, il pourrait être utile de continuer à établir un résumé oral. La délégation suédoise a eu moins de temps pour répondre aux questions en raison de la longueur de l’introduction.

M. O’Flaherty considère lui aussi que les réponses orales ne sont pas nécessaires lorsque des réponses écrites ont été présentées et publiées. La déclaration liminaire d’une délégation n’interdit pas au Comité d’examiner les questions clefs. Il conviendrait par ailleurs de rappeler aux membres des délégations que leurs réponses aux questions posées pendant la séance doivent être précises et concises.

L’équilibre entre la première et la seconde partie du débat sur la liste des questions suscitées par les rapports périodiques des États parties est un autre point problématique. Les questions examinées pendant la seconde partie du débat revêtent une importance égale, mais le Comité n’a parfois pas le temps de leur consacrer l’attention voulue. Il conviendrait de remédier à ce problème, peut-être en demandant au Président d’orienter le dialogue.

Sir Nigel Rodley comprend que l’on puisse juger préférable qu’un État partie fasse un exposé. Cette pratique risque toutefois d’être mal interprétée, l’objectif de la soumission des réponses écrites à temps pour qu’elles puissent être traduites étant d’écourter les travaux. Il est déjà difficile de mener à bien le débat en l’espace de deux séances. Le Comité devrait encourager les États parties à suivre l’exemple de la délégation suédoise, dont la déclaration liminaire a couvert les principales questions.

M me  Wedgwood, appuyée par M. O’Flaherty, suggère que l’on autorise le groupe de travail à organiser par ordre de priorité les listes de questions suscitées par les rapports périodiques.

M. Rivas Posada dit que le Comité devrait peut-être reconsidérer les règles relatives aux groupes de travail et au dialogue avec les délégations. Il est sans doute préférable de ne pas s’empresser d’établir des règles et des règlements relatifs à la participation des États à un dialogue coopératif avec le Comité. Certains critères s’imposent, mais le Comité ne doit pas aller trop loin.

Dans l’idéal, il faudrait que les États fassent un bref exposé initial plutôt qu’un résumé de leurs réponses aux questions du Comité. Le Président devra formuler à l’avance une recommandation très discrète à cet effet. Il faudrait également rappeler aux États parties que donner lecture du texte de réponses écrites qui ont déjà été publiées dans un document est une perte de temps. Bien entendu, la possibilité demeurera de répondre par un exposé oral aux préoccupations exprimées par le Comité.

Le  Président déclare que le Comité reviendra ultérieurement sur cette question et sur d’autres liées à l’examen des rapports des États parties.

M me  Majodina recommande de ne pas adopter hâtivement une règle visant l’établissement d’un ordre de priorité dans les listes de questions, qui pourrait donner l’impression que certaines des dispositions du Pacte sont reléguées en dernière position parce qu’elles sont moins importantes.

M me  Wedgwood dit que les groupes de travail devraient avoir la prérogative du classement des questions dans l’ordre de leur choix, au cas par cas, sans définir aucune règle immuable.

La séance publique est levée à 17h30.