COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑septième session14 janvier-1er février 2008

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/DOM/Q/2) À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE (CRC/C/DOM/2)*

[Réponses reçues le 27 novembre 2007]

ABRÉVIATIONS ET SIGLES

AECI	Agence espagnole pour la coopération internationale
CAIPACL	Centre de prise en charge des adolescents en conflit avec la loi
CND	Conseil national contre les stupéfiants
CERMENOR	Centre d’évaluation et d’aiguillage des mineurs
CESDEM	Centre d’études démographiques et sociales
CONANI	Conseil national de l’enfance et de l’adolescence
CONADIS	Conseil national sur le handicap
COPRESIDA	Conseil présidentiel sur le SIDA
DEE	Direction de l’éducation spécialisée
IPEC	Programme international pour l’abolition du travail des enfants
ONAPLAN	Office national de planification
OIT	Organisation internationale du Travail
ONE	Bureau national de statistique
PGR	Services du Procureur général de la République
SCJ	Cour suprême de justice
SEE	Secrétariat d’État à l’éducation
SEEPyD	Secrétariat d’État pour l’économie, la planification et le développement
SESPAS	Secrétariat d’État pour la santé publique et l’assistance sociale
SET	Secrétariat d’État au travail
UAAES	Service de l’analyse économique et sociale

I. INFORMATIONS ET DONNÉES STATISTIQUES

A. NOMBRE ET POURCENTAGE D’ENFANTS DE MOINS DE 18 ANS. Fournir pour les années 2004, 2005 et 2006 des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, origine sociale, zone urbaine ou rurale, ainsi que concernant les enfants migrants et réfugiés) sur le nombre et le pourcentage de personnes de moins de 18 ans qui vivent dans l’État partie.

1.Voir tableau 1 ci‑dessous.

Tableau 1: Population de 0 à 17 ans, par sexe, tranche d’âge, zone de résidence et condition sociale (2004 ‑2007)

Catégories	2004	2005	2006	2007
Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
Sexe
Masculin	1 788 760	20,0	1 783 960	19,6	1 803 617	19,5	1 808 783	19,3
Féminin	1 698 766	19,0	1 723 265	18,9	1 723 945	18,6	1 678 363	17,9
Total 0 à 17	3 487 526	38,9	3 507 225	38,5	3 527 562	38,1	3 487 146	37,3
≥ 18 ans	5 467 355	61,1	5 593 033	61,5	5 720 430	61,9	5 873 144	62,7
Total	8 954 881	100,0	9 100 258	100,0	9 247 992	100,0	9 360 290	100,0
Tranches d’âge
< 5	887 878	9,9	837 832	9,2	826 325	8,9	812 683	8,7
De 5 à 12	1 611 314	18,0	1 637 113	18,0	1 641 363	17,7	1 626 181	17,4
De 13 à 17	988 334	11,0	1 032 279	11,3	1 059 875	11,5	1 048 283	11,2
≥ 18 ans	5 467 355	61,1	5 593 033	61,5	5 720 430	61,9	5 873 144	62,7
Total	8 954 881	100,0	9 100 257	100,0	9 247 993	100,0	9 360 291	100,0
Zone de résidence
Urbaine	2 189 872	62,8	2 197 564	62,7	2 223 402	63,0	2 225 648	63,8
Rurale	1 297 653	37,2	1 309 661	37,3	1 304 161	37,0	1 261 499	36,2
Total	3 487 525	100,0	3 507 225	100,0	3 527 563	100,0	3 487 147	100,0
Condition sociale
Non pauvres	1 652 658	47,4	1 738 803	49,6	1 882 742	53,4	1 914 943	54,9
Pauvres	1 834 868	52,6	1 768 422	50,4	1 644 821	46,6	1 572 204	45,1
Total	3 487 526	100,0	3 507 225	100,0	3 527 563	100,0	3 487 147	100,0

Sources : ONAPLAN et Enquête sur la population active de la Banque centrale. Renseignements fournis par le Service de l’analyse économique et sociale du Secrétariat d’État pour l’économie, la planification et le développement.

B. CRÉDITS BUDGÉTAIRES ALLOUÉS À L’ENFANCE ET ÉVOLUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES. À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir pour les années 2005, 2006 et 2007 des données ventilées sur les crédits budgétaires alloués à l’application de la Convention et sur l’évolution (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national) des dépenses budgétaires, en ce qui concerne:

1. L’éducation

2.Voir tableau 2 ci‑dessous.

Tableau 2: Dépenses publiques dans le secteur de l’éducation, 2005-2007 (en millions de pesos)

Dépenses annuelles	En chiffres absolus	Pourcentage du budget national
2005	2006	2007	2005	2006	2007 *
Enseignement initial (4-5 ans, préscolaire)	182 142 188	1 459 813 532	2 444 632 426	0,09	0,61	0,95
Enseignement de base (6-13 ans, primaire)	11 147 880 410	11 545 692 809	17 002 898 468	5,40	4,82	6,58
Enseignement intermédiaire (14 ‑18 ans, lycée)	1 605 600 000	2 861 785 991	5 385 265 686	0,78	0,98	2,68
Total	15 352 992 539	17 783 386 728	24 832 796 580	8,13	8,06	9,60

Source : Secrétariat d’État à l’éducation.

* Budget du Secrétariat à l’éducation et du Gouvernement pour 2007.

3.Comme on peut le voir, d’une année sur l’autre, les dépenses augmentent sensiblement, bien que la part du budget de l’État allouée à l’éducation se réduise. Ces augmentations budgétaires ont permis d’améliorer la qualité et l’égalité en ce qui concerne la fourniture des manuels scolaires, la cantine, la construction de salles de classe et la fourniture de chaussures et d’uniformes. Dans le budget, ces programmes ont le statut de «programmes protégés».

2. Les soins de santé

4.Dans le secteur de la santé, les «programmes protégés» aux fins de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement sont les programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies et le programme d’élargissement de la couverture de l’assurance familiale de santé.

Tableau 3: Programmes protégés aux fins de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Secteur de la santé, 2005-2007 (en millions de pesos)

Programmes	Objectifs	2005	2006	2007 *
Promotion, prévention et contrôle de la morbidité et de la mortalité maternelle et infantile	Nº 4: Réduire la mortalité des garçons et des filles de moins de 5 ans Nº 5: Améliorer la santé maternelle	NA **	102,7	101,7
Nutrition	1,0	18,4	39,8
Promotion et contrôle de la santé buccale	18,8	33,2	32,8
Programme élargi de vaccination	63,8	86,3	102,9
Renforcement de l’organe chargé des directions provinciales de santé	NA	71,8	170,2
Régime subsidiaire de sécurité sociale (Conseil national de la sécurité sociale)	261,0	724,5	1 566,4
Promotion et prévention des maladies chroniques, des accidents et de la violence	NA	11,2	9,0
Promotion et prévention des troubles mentaux et des troubles du comportement	0,9	21,1	15,0
Vigilance épidémiologique	3,9	21,8	32,9
Prévention et lutte contre le paludisme, la dengue et d’autres maladies transmissibles par vecteurs	Nº 6: Combattre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies	46,2	1,0	85,2
Prévention et lutte contre les IST et le VIH/sida	64,4	74,5	91,0
Prévention et lutte contre la tuberculose	32,1	51,7	68,2
Prévention et lutte contre la rage et autres		9,6	4,5	16,2
Intervention en cas de situations d’urgence et de catastrophes	Nº 7: Assurer un environnement durable	0,1	8,3	13,7
Surveillance et lutte contre les risques écologiques	19,0	30,7	33,6
Total		520,7	1 261,7	2 378,6

Source : Service de l’analyse économique et sociale du Secrétariat d’État pour l’économie, la planification et le développement, avec des données du système intégré de gestion financière (SIGEF).

* Les chiffres de 2007 correspondent aux montants inscrits au budget. ** NA = «non applicable» parce que les programmes n’existaient pas à l’époque.

Tableau 4: Synthèse des dépenses publiques dans les secteurs de l’éducation et de la santé, en pourcentage du PIB

Dépenses dans les secteurs de l’éducation et de la santé (2004-2007)
Années	Éducation	Santé 1	Éducation et santé
2004	1,52 %	1,24 %	2,75 %
2005	1,94 %	1,60 %	3,54 %
2006	2,08 %	1,74 %	3,83 %
2007 2	2,53 %	1,85 %	4,37 %

Source : Service de l’analyse économique et sociale du Secrétariat d’État pour l’économie, la planification et le développement.

1 Y compris les transferts aux fins de l’assurance santé de la population pauvre. 2 Inscrit au budget.

3. Les programmes et services destinés aux enfants handicapés

5.D’après le CONADIS, en 2006, les subventions accordées par l’État aux centres d’éducation spécialisée se sont élevées au total à 577 152 268 pesos, ce qui représente la part du budget du CONADIS consacrée directement ou indirectement aux enfants handicapés. En 2007, ce montant est passé à 580 175 264 pesos.

4. Les programmes d’aide à la famille dans les diverses régions

6.Le programme Solidarité comprend trois volets: Comer es Primero (Manger est primordial), Incentivo a la Asistencia Escolar (Incitation à l’assiduité scolaire) et Dominicanos y Dominicanas con Nombre y Apellido (Un prénom et un nom pour les Dominicains et les Dominicaines), ce dernier volet n’étant pas encore lancé.

7.Le programme Comer es Primero touche 239 643 familles extrêmement pauvres, réparties dans tout le pays. Le programme Incentivo a la Asistencia Escolar, lui, concerne 146 669 familles. Dans le cadre du premier programme, chaque famille reçoit 550 pesos pour l’achat de nourriture. Pour le deuxième, chaque famille avec un ou deux enfants entre 6 et 16 ans, qui vont à l’école, reçoit 300 pesos, et 150 pesos pour chaque enfant supplémentaire (jusqu’à quatre enfants), pour acheter des médicaments, des biens de première nécessité et des fournitures scolaires, grâce à une carte de crédit appelée Solidaridad (solidarité) utilisable dans les établissements participant au programme.

8.Le programme Vamo’ Arriba est destiné aux chefs de famille, hommes et femmes, qui sont bénéficiaires du programme Solidarité et sont au chômage. Ils participent à la réalisation ou à l’entretien de travaux communautaires dans leur quartier et reçoivent en échange, pendant trois mois, 3 000 pesos par mois. Le programme Envejecientes, lui, vise les personnes âgées qui vivent dans une pauvreté extrême.

Tableau 5: Programmes d’appui et de soutien aux familles, 2005-2007 (en millions de pesos)

Principaux programmes d’appui et de soutien aux familles	Montant (en chiffres absolus, budgets nationaux)
2005	2006	2007
Comer es Primero	576 428 600	1 378 099 800	1 172 420 700
Incentivo a la Asistencia Escolar (ILAE)	57 286 800	76 051 200	74 923 200
Vamo’ arriba	-	-	74 730 833,33 ( sic )
Envejecientes	-	-	42 985,80 ( sic )

Source : Cabinet de coordination de la politique sociale. Programme Solidarité.

9.Pour recevoir ces montants, les familles doivent s’acquitter de certaines obligations qui s’inscrivent dans le cadre des programmes de développement humain et social, et le chef de famille doit présenter les pièces justificatives correspondantes: a) Respect du plan élargi de vaccination (vaccination de base des moins de 5 ans); b) Présentation des enfants à tous les contrôles de croissance et de développement, liés à la qualité de la nutrition; c) Réalisation des démarches pour l’obtention de papiers d’identité pour les membres de la famille qui n’en ont pas; d) Soutien scolaire des enfants entre 6 et 16 ans; e) Participation des chefs de famille à des journées de formations. Le respect des deux premières obligations (vaccination et suivi de la croissance) se vérifie au moyen de la carte de santé de l’enfant fournie par le SESPAS.

C. UTILISATION DES BUDGETS ET MÉCANISMES DE SURVEILLANCE. Indiquer comment les budgets susmentionnés ont été utilisés et quels mécanismes ont été établis pour surveiller ces dépenses.

10.En 2005, le Gouvernement dominicain a créé la catégorie budgétaire «programmes protégés aux fins de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement». Cette catégorie est présentée dans la loi relative aux dépenses publiques comme un moyen de réaffirmer la volonté de l’État dominicain de réaliser chacun des objectifs. Cette même loi définit les programmes qui ont le plus d’impact et leur octroie le plus gros des ressources, en même temps qu’elle protège contre tout détournement pendant le processus d’exécution.

D. ENFANTS PRIVÉS DE MILIEU FAMILIAL ET SÉPARÉS DE LEURS PARENTS. En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir pour les années 2004, 2005 et 2006 des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique, zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants:

1. Placés en institution

11. Voir tableau 6 ci‑dessous.

Tableau 6: Enfants et adolescents placés en institutions relevant d’organisations non gouvernementales, 2004 ‑2007

Région	2004	2005	2006	2007
Nord	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
Sous ‑total	76	349	71	379	78	349	171	481
	2004	2005	2006	2007
Sud	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
Sous ‑total	885	58	148	60	853	62	434	69
	2004	2005	2006	2007
Saint ‑Domingue	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
Sous ‑total	42	317	263	432	249	438	262	551
	2004	2005	2006	2007
Total République Dominicaine	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
Sous ‑total	1 003	724	334	871	1 180	849	867	1 101
Total par an	3 731	3 210	4 035	3 975

Source : Département de l’enregistrement et de l’accréditation des programmes des ONG − CONANI.

2. Placés dans des familles d’accueil

12.Voir tableau 7 ci‑dessous.

Tableau 7: Enfants et adolescents placés dans des foyers d’accueil

Sexe	2005	2006	2007
Masculin	297	455	438
Féminin	292	199	199
Total	589	654	637

Source : Direction des foyers d’accueil, CONANI.

13.Les foyers d’accueil sont l’option institutionnelle publique en République dominicaine, gérée dans le cadre du CONANI.

3. Adoptés dans le pays ou à l’étranger

14.Voir tableau 8 ci‑dessous.

Tableau 8: Adoptions nationales ou internationales

	2005	2006	2007	Total
NATIONALES	59	66	27	152
Par sexe
Garçons	28	31	13	72
Filles	31	35	14	80
Par âge
0-5 ans	33	33	8	74
6-12 ans	11	16	12	39
13 ans et plus	15	17	7	39
INTERNATIONALES	60	41	25	126
Par sexe
Garçons	37	14	9	60
Filles	23	27	16	66
Par âge
0-5 ans	40	25	16	81
6- 12 ans	10	6	6	22
13 ans et plus	10	10	3	23
Total national/international	119	107	52	278
Total national/international par groupe d’âge
0-5 ans	155	56 %
6-12 ans	61	22 %
13 ans et plus	62	22 %

Source : CONANI.

E. ENFANTS HANDICAPÉS DE MOINS DE 18 ANS. Fournir pour les années 2004, 2005 et 2006 des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et, si possible, groupe ethnique et zone urbaine ou rurale), sur le nombre d’enfants handicapés âgés de 18 ans au plus.

15.D’après le huitième recensement national de la population et du logement de la République dominicaine (2002), le pourcentage de personnes handicapées de moins de 19 ans se décompose comme suit:

Tableau 9: Personnes handicapées de moins de 19 ans, par type de handicap

Handicap	Physique	Mental	Cécité partielle	Cécité totale	Troubles de l’audition	Troubles de la parole	Autres
Tranche d’âge
0-4	1,68	1,83	1,52	1,12	1,67	5,60	5,10
5-9	2,15	5,62	1,95	1,52	4,65	11,95	5,68
10-14	2,61	8,58	2,47	1,71	5,71	12,47	5,72
15-19	2,82	8,77	2,45	1,76	3,80	8,28	4,83

Source : Diagnostic de l'éducation spécialisée et de la prise en charge de la diversité en République dominicaine . Agence espagnole de coopération/SEE, Saint-Domingue, 2004.

16.D’après le même recensement, environ 400 000 personnes résidant sur le territoire, soit 5 % de la population totale, souffrent d’un handicap. Se fondant sur ce recensement, le CONADIS a établi à 38 622 le nombre de personnes handicapées de moins de 18 ans qui vivaient en 2006 sur le territoire (21 759 filles et 16 863 garçons).

2. Enfants placés en institution

17.Pour les personnes souffrant d’un handicap lourd, le centre Angeles du CONANI est le seul établissement d’accueil du pays. On trouvera des précisions dans le tableau ci‑après.

Tableau 10: Enfants handicapés de moins de 18 ans placés en institution

Sexe	2005	2006	2007
Féminin	35	39	41
Masculin	77	94	92
Total	112	113	133

Source : Direction des foyers d’accueil − CONANI.

3. Enfants adoptés

18.Entre 2005 et 2007, il n’y a eu aucune adoption d’enfant ou d’adolescent handicapé mais des demandes ont été présentées en ce sens. Elles sont actuellement à l’étude.

4. Enfants qui fréquentent une école ordinaire ou spécialisée

19.D’après le huitième recensement national de la population et du logement de la République dominicaine (2002), le pourcentage de personnes handicapées de moins de 18 ans qui bénéficient d’une assistance scolaire s’élève à 64,3 %. Dans trois provinces (Elías Piña, San Juan et San José de Ocoa), la proportion d’enfants handicapés scolarisés est supérieure.

20.D’après le Bureau de la planification de l’enseignement du Secrétariat d’État à l’éducation, au début de l’année scolaire 2005/06, 4 894 enfants étaient inscrits en école spécialisée, publique ou privée.

5. Enfants non scolarisés

21.À partir des informations relatives à la scolarisation des enfants handicapés, on peut déduire approximativement le nombre d’enfants présentant des besoins spéciaux qui ne sont pas scolarisés. Les données fournies montrent qu’un peu plus d’un tiers des enfants handicapés de 5 à 18 ans ne peuvent satisfaire leurs besoins éducatifs. Ce pourcentage atteint 50 % dans les provinces de San Juan de la Maguana et de San José de Ocoa. La province de Pedernales est celle où le pourcentage d’enfants ou d’adolescents handicapés ne fréquentant pas un établissement d’enseignement est le plus faible, ce qui peut s’expliquer par le type de handicaps dont souffrent ces enfants.

Tableau 11: pourcentage d’enfants de 5 à 18 ans qui ne fréquentent pas un établissement d’enseignement, par province

Source : Diagnostic de l’éducation spécialisée 2004. Direction de l’éducation spécialisée du Secrétariat d’État à l’éducation/Agence espagnole pour la coopération internationale.

F. SERVICES DE SANTÉ. Pour ce qui est des services de santé, fournir pour les années 2004, 2005 et 2006 des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique, zone urbaine ou rurale) sur:

1. Les taux de mortalité infantile et juvénile

22.Voir tableau 12 ci-dessous.

Tableau 12: Taux de mortalité infantile et juvénile *

Zone de résidence	Mortalité néonatale	Mortalité postnéonatale	Mortalité infantile	Mortalité postinfantile	Mortalité des moins de 5 ans
Total	20	10	30	6	35
Urbaine	18	9	26	6	32
Rurale	25	12	37	5	42

Source : Rapport préliminaire ENHOGAR 2006. Données fournies par le Service de l’analyse économique et sociale du Secrétariat d’État pour l’économie, la planification et le développement.

* Pour la période 0 ‑4 ans avant l’enquête, selon la zone de résidence, moyenne 2002 ‑2006.

23.Ces données correspondent à celles fournies par l’enquête démographique et sanitaire (ENDESA 2007), dont le rapport préliminaire (p. vii) précise que le taux de mortalité infantile était de 32 pour mille naissances vivantes au cours des cinq années précédant l’enquête.

2. Les taux de vaccination

24.Voir tableau 13 ci‑dessous.

Tableau 13: Taux de vaccination des enfants de 12 à 23 mois contre les maladies infantiles

Sources	BCG	DPT 1	DPT 2	DPT 3 **	Polio 1	Polio 2	Polio 3	Rougeole	Tous	Aucun	Nombre d’enfants 12 ‑23 mois
Objectif de vaccination	66,9	66,4	62,7	56,9	66,6	63,8	57,9	42,3	36,7	0	756
Information de la mère	28,5	26,3	15,5	7,5	28,4	23,7	11,6	25,2	7	1,6	756
Toutes sources	95,5	92,7	78,2	64,5	95	87,5	69,4	67,5	43,7	1,6	756
Vaccinés avant 12 mois	94,2	88,4	77,8	64,2	93,9	85,9	66,5	62,8	33,9	1,6	756

Source : Rapport préliminaire ENHOGAR 2006. Données fournies par le Service de l’analyse économique et sociale du Secrétariat d’État pour l’économie, la planification et le développement.

* (sic) À tout moment de l’enquête et avant le premier anniversaire, selon différentes sources, 2006.

25.Ces données sont complétées par celles fournies par l’enquête démographique et sanitaire (ENDESA 2007), dont le rapport préliminaire (p. vii) indique que 48,8 % des enfants de 12 à 23 mois avaient reçu tous les vaccins recommandés, selon «toutes sources» (voir troisième ligne du tableau, où ce taux est estimé à 43,7 %).

3. Les taux de malnutrition

26.Voir tableau 14 ci‑dessous.

Tableau 14: Pourcentage d’enfants de 0 à 59 mois souffrant de malnutrition modérée ou sévère, par zone de résidence, 2006

Zone de résidence	Poids pour l’âge	Taille pour l’âge	Poids pour la taille	Nombre d’enfants 0‑59 mois
% < ‑2 écarts types *	% < ‑3 écarts types *	% < ‑2 écarts types **	% < ‑3 écarts types **	% < ‑2 écarts types ***	% < ‑3 écarts types ***	% > +2 écarts types
Urbaine	5,3	0,5	6,7	1,4	1,4	0,1	5,2	2 428
Rurale	5,3	0,8	8	2,1	1,4	0,1	3,6	1 354
Total	5,3	0,6	7,2	1,6	1,4	0,1	4,6	3 782

Source : Rapport préliminaire ENHOGAR 2006. Données fournies par le Service de l’analyse économique et sociale du Secrétariat d’État pour l’économie, la planification et le développement.

*, **, *** ( sic ).

4. Les enfants infectés par le VIH ou atteints du sida

27.D’après les données fournies par le Conseil présidentiel sur le sida, 3 000 enfants et adolescents sont séropositifs; 1 116 bénéficient d’un traitement et d’un suivi, assurés par l’État dominicain sous les auspices du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

28.Cinquante-quatre mille enfants sont devenus orphelins ou vulnérables à cause du VIH/sida.

29.À quelques variations près, qui s’expliquent par l’aggravation de la vulnérabilité ou l’amélioration de la prise en charge, ces données correspondent à celles fournies en 2006 dans le document de politique nationale pour la protection des enfants et adolescents orphelins ou vulnérables à cause du VIH/sida en République dominicaine.

5. Les taux de grossesses précoces chez les adolescentes

30.Voir tableau 15 ci-dessous.

Tableau 15: Pourcentage d’adolescentes de 15 à 19 ans qui ont déjà été enceintes par zone de résidence et par âge, 2006

	Sont déjà mères	Première grossesse	Ont fait uniquement des fausses couches	Total
Zone de résidence
Urbaine	15,3	3,8	1,4	20,5
Rurale	18,6	3,0	,0	22,6
Âge
15	4,3	0,7	0,5	5,5
16	9,5	2,2	1,4	13,1
17	15,1	5,2	0,9	21,2
18	24,9	5,2	1,2	31,3
19	33,9	5,2	2,6	41,6
Total	16,5	3,5	1,2	21,2

Source : Rapport préliminaire ENHOGAR 2006. Données fournies par le Service de l’analyse économique et sociale du Secrétariat d’État pour l’économie, la planification et le développement.

6. Les adolescentes qui meurent en couches

31.Selon le rapport préliminaire de l’enquête démographique et sanitaire (ENDESA 2007, p. 29), la mortalité maternelle chez les 15‑19 ans est de 0,19 %, soit 13 pour cent mille pour l’ensemble des femmes. Ce taux est calculé d’après les informations sur le nombre d’accouchements par adolescente et sur le nombre de grossesses, d’accouchements et d’avortements chez les adolescentes, les décès étant pris en compte jusqu’à deux mois après la maternité.

7. La toxicomanie, l’alcoolisme et le tabagisme chez les adolescents

32.Le Conseil national contre les stupéfiants (CND) s’appuie sur les données recueillies lors de l’enquête menée en 2004 auprès des élèves du cycle intermédiaire par la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues, afin d’évaluer la consommation de substances psychotropes par cette population. L’actualisation des données est prévue pour 2008. Voir tableau 16 ci‑dessous.

Tableau 16: Âge auquel les élèves du secondaire ont commencé à consommer des substances

Substance	Âge moyen
Solvants ou inhalants	12,62
Tranquillisants	12,65
Morphine	13,00
Stimulants	13,06
Autres drogues	13,11
Boissons alcoolisées	13,36
Haschich	13,38
Cigarillos	13,46
Opium	13,50
Pâte de coca	13,71
Cocaïne HCL	14,29
Marijuana	14,33
Crack	14,35
Héroïne	14,50
Hallucinogènes	15,00
Ecstasy et autres métanphétamines	15,57

33.La Direction du traitement et de la réadaptation du Conseil national contre les stupéfiants recueille des informations trimestrielles par le biais des formulaires de demande de traitement utilisés dans les centres qui offrent une aide aux toxicomanes. À l’heure actuelle, il existe 33 centres de traitement dont 11 offrent des services aux enfants et aux adolescents.

Tableau 17: Demande de traitement *

Année	Nombre de patients traités	Nombre de mineurs traités	%	Nombre de centres pris en compte
2006	3 867	280	7,20	17
2007 **	5 560	266	4,78	28

Source : CND.

* Sans discrimination de sexe, âge ou niveau scolaire. ** Données disponibles jusqu’au troisième trimestre.

8. Les féminicides

34.Voir tableau 18 ci-dessous.

Tableau 18: Morts violentes de femmes, par an et par tranche d’âge, 2004 ‑2006 (chiffres absolus)

	2005	2006	2007
< 15 ans	19	9	22
15 ‑24 ans	55	57	55
25 ‑34 ans	40	56	26
35 ‑44 ans	32	31	26
45 ‑54 ans	8	13	13
55 ‑64 ans	4	5	9
> 65 ans	7	6	9
Inconnu	22	14	22
Total	187	191	182

Source : Police nationale. Données fournies par le Bureau national de statistique.

G. CRITÈRES DE DÉFINITION DE LA PAUVRETÉ ET NOMBRE D’ENFANTS VIVANT EN DESSOUS DU SEUIL DE PAUVRETÉ. Indiquer les critères appliqués pour définir la «pauvreté» et le nombre d’enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté.

35.Selon la méthode de mesure de la pauvreté établie par la Banque mondiale, la proportion d’enfants et d’adolescents vivant en dessous du seuil de pauvreté (pauvreté monétaire) est la suivante:

Tableau 19: Incidence de la pauvreté monétaire chez les enfants et les adolescents de 0 à 17 ans, 2004 ‑2007

	2004	2005	2006	2007
	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre
i) Par sexe
Garçons	0,5282	944 912	0,5071	904 691	0,4648	838 313	0,4525	818 530
Filles	0,5239	889 957	0,5012	863 730	0,4678	806 508	0,4491	753 674
Total	0,5261	1 834 868	0,5042	1 768 422	0,4663	1 644 821	0,4509	1 572 204
ii) Par tranche d’âge
< 5 ans	0,5408	480 122	0,5085	426 019	0,4770	394 155	0,4635	376 717
5 ‑12 ans	0,5478	882 718	0,5262	861 470	0,4914	806 491	0,4732	769 529
13 ‑17 ans	0,4776	472 029	0,4659	480 933	0,4191	444 174	0,4063	425 958
Total	0,5261	1 834 868	0,5042	1 768 422	0,4663	1 644 821	0,4509	1 572 204
iii) Par zone de résidence
Urbaine	0,4399	963 329	0,4268	937 875	0,3894	865 741	0,3780	841 204
Rurale	0,6716	871 539	0,6342	830 547	0,5974	779 080	0,5795	730 999
Total	0,5261	1 834 868	0,5042	1 768 422	0,4663	1 644 821	0,4509	1 572 204

Source : Élaboré par le Service de l’analyse économique et sociale du Secrétariat d’État pour l’économie, la planification et le développement à partir d’informations fournies par les enquêtes sur la population active de la Banque centrale.

H. DROIT À L’ÉDUCATION. En ce qui concerne le droit à l’éducation, fournir pour les années 2004, 2005 et 2006 des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge et, si possible, groupe ethnique, zone rurale ou urbaine, ainsi que concernant les enfants réfugiés/déplacés et immigrés) sur:

1. Les taux d’alphabétisation chez les personnes âgées de moins de 18 ans et de plus de 18 ans

36.Voir tableau 20 ci-dessous.

Tableau 20: Taux d’alphabétisation des enfants et des adolescents de 0 à 17 ans, 2004-2007

Groupe d’âge	Sexe	Année de l’entretien
2004	2005	2006	2007
%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre
i) Par âge et par sexe
5 ‑12 ans	Garçons	0,79	569 219	0,80	578 204	0,81	592 433	0,80	584 469
Filles	0,82	578 100	0,84	604 160	0,83	589 530	0,83	573 675
Total	0,80	1 147 318	0,82	1 182 364	0,82	1 181 963	0,81	1 158 145
13 ‑17 ans	Garçons	0,96	490 677	0,97	516 183	0,97	533 444	0,97	536 700
Filles	0,97	466 717	0,98	491 245	0,99	505 729	0,99	491 687
Total	0,97	957 394	0,98	1 007 428	0,98	1 039 173	0,98	1 028 387
≥ 18 ans	Garçons	0,88	2 369 890	0,88	2 435 247	0,88	2 460 253	0,88	2 543 549
Filles	0,88	2 452 070	0,88	2 491 023	0,88	2 579 919	0,89	2 665 874
Total	0,88	4 821 960	0,88	4 926 270	0,88	5 040 172	0,89	5 209 423
Total	Garçons	0,88	3 429 786	0,88	3 529 634	0,88	3 586 130	0,88	3 664 718
Filles	0,88	3 496 887	0,89	3 586 428	0,89	3 675 178	0,89	3 731 236
Total	0,88	6 926 673	0,88	7 116 061	0,88	7 261 308	0,89	7 395 954
ii) Par âge et lieu de résidence
5 ‑12 ans	Zone urbaine	0,82	723 932	0,84	742 486	0,84	747 546	0,82	736 664
Zone rurale	0,77	423 387	0,79	439 877	0,79	434 417	0,80	421 480
Total	0,80	1 147 318	0,82	1 182 364	0,82	1 181 963	0,81	1 158 145
13 ‑17 ans	Zone urbaine	0,98	627 172	0,98	643 490	0,98	671 401	0,99	671 382
Zone rurale	0,96	330 222	0,96	363 937	0,97	367 772	0,97	357 004
Total	0,97	957 394	0,98	1 007 428	0,98	1 039 173	0,98	1 028 387
≥ 18 ans	Zone urbaine	0,92	3 291 954	0,92	3 382 896	0,92	3 446 350	0,92	3 541 062
Zone rurale	0,81	1 530 006	0,80	1 543 374	0,81	1 593 822	0,82	1 668 361
Total	0,88	4 821 960	0,88	4 926 270	0,88	5 040 172	0,89	5 209 423
Total	Zone urbaine	0,91	4 643 058	0,91	4 768 873	0,91	4 865 297	0,92	4 949 109
Zone rurale	0,82	2 283 615	0,82	2 347 189	0,83	2 396 011	0,83	2 446 845
Total	0,88	6 926 673	0,88	7 116 061	0,88	7 261 308	0,89	7 395 954

Source : Élaboré par le Service de l’analyse économique et sociale du Secrétariat d’État pour l’économie, la planification et le développement à partir d’informations fournies par les enquêtes sur la population active de la Banque centrale.

2. Le taux de scolarisation dans les établissements préscolaires, primaires et secondaires et dans l’enseignement professionnel

37.En vertu de la loi générale sur l’éducation 66‑97 de la République dominicaine, «on appelle niveau initial le premier cycle d’enseignement, qui précède l’enseignement de base et est dispensé en coordination avec la famille et la communauté. Il est destiné aux enfants jusqu’à 6 ans. La dernière année est obligatoire et commence à 5 ans» (art. 33).

38.L’enseignement de base est défini comme suit à l’article 35 de la même loi: «l’instruction minimale à laquelle a droit tout habitant du pays. Il commence généralement à 6 ans. Il est obligatoire et proposé gratuitement par l’État». L’article 37 fixe à huit ans la durée de ce cycle d’enseignement.

39.L’article 40 de la même loi dispose ce qui suit: «Le cycle intermédiaire succède au cycle d’enseignement de base. Il dure quatre ans, divisé en deux cycles de deux ans chacun. Il offre une formation générale et des options pour répondre aux aptitudes, aux intérêts, aux vocations et aux besoins des élèves, afin de leur permettre de s’intégrer de manière efficace dans le monde du travail et/ou de suivre des études supérieures.». Au cours du deuxième cycle de l’enseignement intermédiaire, les élèves peuvent opter pour une formation technico‑professionnelle.

Tableau 21: Nombre d’élèves, couverture et taux d’inscription, Secteurs public et privé, cycle initial 2003-2006

	2003 ‑2004	2004 ‑2005	2005 ‑2006
Nombre enfants de 3 ‑5 ans	555 376	553 196	551 158
Nombre total d’inscrits	178 454	191 845	206 055
Couverture brute	32,13 %	34,68 %	37,39 %
Écoles publiques	104 528	112 523	112 438
Écoles privées	73 926	79 322	93 617

Source : Secrétariat d’État à l’éducation − Département de statistique. Plan décennal pour l’éducation 2007 ‑2017 − Diagnostic, version préliminaire, p. 52.

Tableau 22: Nombre d’élèves, couverture et taux d’inscription Secteurs public et privé, cycle de base 2003 ‑2006

	2003 ‑2004	2004 ‑2005	2005 ‑2006
Nombre enfants de 6 ‑13 ans	1 498 925	1 494 263	1 489 868
Nombre total d’inscrits	1 610 288	1 608 110	1 520 595
Couverture brute	107,43 %	107,62 %	102,62 %
Couverture nette secteur public	91,00 %	91,20 %	91,70 %
Écoles publiques	1 332 900	1 339 005	1 246 363
Écoles privées	277 388	269 105	274 232

Source : Secrétariat d’État à l’éducation − Département de statistique. Plan décennal pour l’éducation 2007 ‑2017 − Diagnostic, version préliminaire, p. 58.

Tableau 23: Nombre d’élèves, couverture et taux d’inscription Secteurs public et privé, cycle intermédiaire 2003 ‑2006

	2003 ‑2004	2004 ‑2005	2005 ‑2006
Nombre enfants de 6 ‑13 ans	721 390	730 991	737 400
Nombre total d’inscrits	443 003	452 086	469 162
Couverture brute	61,41 %	61,85 %	63,62 %
Écoles publiques	340 593	345 288	353 753
Écoles privées	102 410	106 798	115 409

Source : Secrétariat d’État à l’éducation − Département de statistique. Plan décennal pour l’éducation 2007 ‑2017 − Diagnostic, version préliminaire, p. 63.

Tableau 24: Nombre d’élèves, couverture et taux d’inscription, cycle intermédiaire, formation technico-professionnelle, 2007 ‑2008

Filières	Nombre d’inscrits pour 2007 ‑2008	En pourcentage
Total administration, comptabilité et autres	7 068	29,21
Total hôtellerie, tourisme et autres	3 266	13,50
Soins infirmiers	1 436	5,93
Informatique	4 687	19,37
Total technologies industrielles	5 057	20,90
Total technologies agro-industrielles	935	3,86
Autres filières	1 750	7,23
Total formation technico-professionnelle	24 199	100,00

Source : Secrétariat d’État à l’éducation − Département de statistique. Plan décennal pour l’éducation 2007 ‑2017 − Diagnostic, version préliminaire, p. 69.

3. Le pourcentage d’enfants qui achèvent leurs études primaires et secondaires

40.Voir tableau 25 ci-dessous.

Tableau 25: Pourcentage d’enfants et d’adolescents de 0 à 17 ans qui ont achevé leurs études primaires et secondaires, 2004 ‑2007

Groupe d’âge	Sexe	2004	2005	2006	2007
% ayant achevé le primaire	% ayant achevé le secondaire	% ayant achevé le primaire	% ayant achevé le secondaire	% ayant achevé le primaire	% ayant achevé le secondaire	% ayant achevé le primaire	% ayant achevé le secondaire
i) Par âge et par sexe
< 5 ans	G	%	0	0,00	0	0,00	0	0,00	0	0,00
Nombre	0	0	0	0	0	0	0	0
F	%	0	0,00	0	0,00	0	0,00	0	0,00
Nombre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	%	0	0,00	0	0,00	0	0,00	0	0,00
Nombre	0	0	0	0	0	0	0	0
5 ‑12 ans	G	%	0	0,00	0	0,00	0	0,00	0	0,00
Nombre	2 111	0,00	4 361	0,00	3 541	0,00	1 644	0
F	%	0,00	0,00	0,01	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Nombre	3 199	324	4 436	0	3 108	0	2 407	0
Total	%	0,00	0,00	0,01	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Nombre	5 310	324	8 797	0	6 649	0	4 051	0
13 ‑17 ans	G	%	0,39	0,01	0,41	0,01	0,42	0,02	0,42	0,01
Nombre	196 954	5 463	215 211	6 572	231 962	8 680	229 571	4 976
F	%	0,48	0,02	0,52	0,02	0,55	0,02	0,54	0,02
Nombre	232 203	10 352	259 944	12 196	281 088	10 914	268 623	8 590
Total	%	0,43	0,02	0,46	0,02	0,48	0,02	0,48	0,01
Nombre	429 157	15 814	475 156	18 768	513 050	19 593	498 195	13 566
ii) Par âge et par zone de résidence
< 5 ans	Zone urbaine	%	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Nombre	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Zone rurale	%	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Nombre	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Total	%	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Nombre	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
5 ‑12 ans	Zone urbaine	%	0,00	0,00	0,01	0,00	0,01	0,00	0,00	0,00
Nombre	4 242	324	5 610	0	5 166	0	4 051	0
Zone rurale	%	0,00	0,00	0,01	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Nombre	1 068	0	3 187	0	1 484	0	0	0
Total	%	0,00	0,00	0,01	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Nombre	5 310	324	8 797	0	6 649	0	4 051	0
13 ‑17 ans	Zone urbaine	%	0,48	0,02	0,50	0,02	0,52	0,02	0,51	0,01
Nombre	311 448	11 598	329 582	12 993	353 394	13 727	348 532	8 806
Zone rurale	%	0,34	0,01	0,39	0,02	0,42	0,02	0,41	0,01
Nombre	117 710	4 217	145 574	5 775	159 656	5 866	149 662	4 760
Total	%	0,43	0,02	0,46	0,02	0,48	0,02	0,48	0,01
Nombre	429 157	15 814	475 156	18 768	513 050	19 593	498 195	13 566

Source : Élaboré par le Service de l’analyse économique et sociale du Secrétariat d’État pour l’économie, la planification et le développement à partir d’informations fournies par les enquêtes sur la population active de la Banque centrale.

41.Les données présentées dans le tableau ci-dessus sont complétées par celles fournies par le Secrétariat à l’éducation lui‑même dans le cadre du diagnostic du système éducatif, dans le document du Plan décennal 2007‑2017 (rapport préliminaire, p. 112): «Même si les taux d’abandon scolaire et de redoublement ont sensiblement baissé, sur 100 enfants qui entrent en première année du cycle de base, seuls 63 terminent la huitième année et 48 le cycle intermédiaire.». Ces chiffres n’entrent pas en contradiction avec la tendance que fait apparaître le tableau 26 ci‑après, à savoir un fort taux de passage dans la classe supérieure, qui s’explique par les caractéristiques des pratiques en matière d’évaluation.

4. Le nombre et le taux d’abandons scolaires et de redoublements, et les programmes consacrés à ce problème

42.Voir tableau 26 ci‑dessous.

Tableau 26: Passage en classe supérieure, redoublement et abandon, par cycle d’enseignement, 2000-2005

Secteur public, indicateurs du cycle de base par an
Indicateurs	2000 ‑2001	2001 ‑2002	2002 ‑2003	2003 ‑2004	2004 ‑2005
Passage classe supérieure	85,5	87,6	87,2	88,2	86,3
Redoublement	7,6	7,3	7,2	7,4	7,3
Abandon	6,9	5,1	5,6	4,3	6,4
Secteur public, indicateurs du cycle intermédiaire par an
Indicateurs	2000 ‑2001	2001 ‑2002	2002 ‑2003	2003 ‑2004	2004 ‑2005
Passage classe supérieure	81,8	80,9	83,6	83,1	84,8
Redoublement	7,0	5,6	7	3,6	6,4
Abandon	11,2	13,5	9,4	13,3	8,8

Source : Bureau de planification de l’enseignement − Secrétariat d’État à l’éducation.

5. Le nombre d’élèves par enseignant et par classe

43.D’après les données du Secrétariat d’État à l’éducation, il y avait, en 2005, 2 416 449 élèves et 97 387 enseignants, soit 24,8 élèves par enseignant. En 2006, il y avait 2 362 395 élèves et 99 679 enseignants, soit 23,7 élèves par enseignant.

44.On trouvera ci‑après trois tableaux explicatifs. Le premier concerne le cycle initial et les deux autres présentent des données groupées pour tous les degrés d’enseignement.

45.Compte tenu de la forte demande de scolarisation enregistrée ces dernières décennies, il a fallu tirer le meilleur parti possible des infrastructures existantes. C’est pourquoi, dans de nombreux établissements, les cours se répartissent en trois sections ou périodes d’enseignement, le matin, l’après-midi et le soir. Par conséquent, au tableau 29, les chiffres figurant dans la colonne «élèves par salle de classe» sont une moyenne de tous les élèves qui utilisent la salle de classe à différents moments de la journée. La colonne «élèves par section» donne le nombre d’élèves qui partagent simultanément chacune des périodes d’enseignement.

Tableau 27: Nombre d’élèves du cycle initial par section et par salle de classe,par région − secteur public (2005‑2006)

Régions éducatives	Nombre d’élèves par enseignant	Nombre d’élèves par section
01. Barahona	36,82	32,32
02. San Juan de la Maguana	26,45	23,79
03. Azua	32,39	28,28
04. San Cristóbal	30,28	27,50
05. San Pedro de Macorís	34,32	32,46
06. La Vega	27,08	25,74
07. San Francisco de Macorís	22,14	18,90
08. Santiago	26,28	24,27
09. Mao	29,52	23,91
10. Saint-Domingue I	35,62	27,58
11. Puerto Plata	22,48	21,41
12. Higüey	37,95	29,12
13. Monte Cristi	24,94	27,19
14. Nagua	28,76	25,82
15. Saint-Domingue II	36,68	29,50
16. Cotuí	28,57	23,26
17. Monte Plata	25,95	23,53
18. Bahoruco	54,73	-

Source : Secrétariat d’État à l’éducation − Département de statistique. Plan décennal pour l’éducation 2007 ‑2017 − Diagnostic, version préliminaire, p. 54.

Tableau 28: Nombre de centres, de sections et de classes par secteur (2005-2006)

Secteur	Centres	Sections	% d’inscrits	Élèves par enseignant	Élèves par centre	Classes
Public	11 183	64 046	77	25,1	163,1	31 248
Privé	1 927	22 467	21	19,9	254,3
Semi-officiel	242	1 803	2	21,7	198,2
Total	13 353	88 316	100	23,7	176,9

Source : Bureau de planification de l’enseignement − Secrétariat d’État à l’enseignement.

Tableau 29: Nombre d’écoles par édifice et d’élèves par section et classe, par région − secteur public (2005 ‑2006)

	Nombre d’écoles par édifice	Nombre d’élèves par section	Nombre d’élèves par classe
Moyenne des régions	2,07	26,92	55,77
01. Barahona	1,96	26,69	52,80
02. San Juan de la Maguana	2,05	24,66	51,62
03. Azua	2,01	29,38	54,35
04. San Cristóbal	2,18	31,16	64,86
05. San Pedro de Macorís	2,04	31,48	74,84
06. La Vega	1,97	27,65	55,54
07. San Francisco de Macorís	1,97	22,15	41,96
08. Santiago	2,08	30,02	61,39
09. Mao	1,90	22,94	48,73
10. Saint-Domingue I	2,40	36,88	78,14
11. Puerto Plata	2,05	23,33	44,11
12. Higüey	2,04	26,51	56,03
13. Monte Cristi	1,85	23,01	42,55
14. Nagua	2,11	23,08	52,72
15. Saint-Domingue II	2,43	33,85	75,85
16. Cotuí	2,08	25,30	49,69
17. Monte Plata	1,99	20,86	48,46
18. Bahoruco	2,12	25,53	50,19

Source : Secrétariat d’État à l’éducation − Département de statistique. Plan décennal pour l’éducation 2007 ‑2017 − Diagnostic, version préliminaire, p. 81.

I. JUSTICE POUR MINEURS. Concernant la justice pour mineurs, fournir pour les années 2004, 2005 et 2006 des données statistiques ventilées (notamment par région géographique, sexe, âge et type d’infraction), en particulier sur le nombre de:

1. Personnes âgées de moins de 18 ans qui auraient commis une infraction signalée à la police

46.Voir les tableaux 30 et 31 ci‑dessous.

Tableau 30: Affaires pénales connues, dans le district national et la province de Saint-Domingue en 2005-2006 (jeunes de 13 à 17 ans)

Infraction pénale	2005	2006
Vol	495	949
Loi 50 ‑88	235	467
Agression physique	282	382
Agression sexuelle	57	36
Agression verbale	159	0
Homicide	128	69
Loi 36	02	162
Loi 241	10	06
Menace de mort	22	-
Falsification	16	8
Enlèvement	7	4

Source : Services du Procureur général de la République − Bureau du Procureur pour les enfants et les adolescents. Chiffres provisoires.

Tableau 31: Affaires connues dans les régions de la République dominicaine, 2006 (jeunes de 13 à 17 ans)

Infraction pénale	Région Nord *	Région Sud	Région Est
Vol	17	241
Loi 50 ‑88	16	359
Agression physique	06	93
Agression sexuelle	06	26
Agression verbale	01	58
Homicide	03	03
Loi 36	-	-
Loi 241	01	14
Menace de mort	-	-
Falsification	-	-
Enlèvement	-	-

Source : Services du Procureur général de la République − Bureau du Procureur pour les enfants et les adolescents. Chiffres provisoires.

* ( sic ).

2. Personnes âgées de moins de 18 ans qui ont été inculpées et, parmi elles, combien ont été condamnées, en indiquant la nature des peines ou sanctions prononcées

47.Voir les tableaux 32 à 35 ci‑dessous.

Tableau 32: Personnes âgées de moins de 18 ans inculpées

Sexe	2004	2005	2006
Masculin	340	453	465
Féminin	32	28	33

Source : Direction de l’enfance, de l’adolescence et de la famille − Cour suprême de justice.

Tableau 33: Personnes de moins de 18 ans condamnées

Sexe	2004	2005	2006
Masculin	268	59	62
Féminin	-	-	-

Source : Direction de l’enfance, de l’adolescence et de la famille − Cour suprême de justice.

Tableau 34: Nature des peines ou des sanctions prononcées à l’encontre de personnes de moins de 18 ans: mesures conservatoires *

Type de sanction	2004	2005	2006
Détention provisoire dans des centres spécialisés	32	145	107
Mise en liberté sous caution	17	69	75
Changement de résidence	0	0	6
Assignation à résidence	1	4	4
Interdiction de sortie de la localité ou du pays	0	0	0
Surveillance par une personne ou une institution déterminée	1	4	59
Interdiction de rendre visite à certaines personnes et/ou de les contacter	0	0	5
Autres mesures	0	0	9

Source : Direction de l’enfance, de l’adolescence et de la famille − Cour suprême de justice.

* Données consignées à partir du mois d’octobre 2004, dans le rapport sur les activités mensuelles, en raison de l’entrée en vigueur de la loi 136 ‑03.

Tableau 35: Nature des peines ou des sanctions prononcées à l’encontre de personnes de moins de 18 ans: jugements au fond

Type de sanction	2004	2005	2006
Admonestation ou avertissement	0	0	0
Liberté surveillée	25	5	20
Travaux d’intérêt général	0	1	2
Cessation des relations avec certaines personnes	0	0	0
Internement domiciliaire	0	1	1
Internement dans des centres	133	34	33
Semi-liberté	0	0	1
Placement en centre éducatif	0	0	0
Traitement médical	0	0	0
Autres mesures	56	0	2

Source : Direction de l’enfance, de l’adolescence et de la famille − Cour suprême de justice.

3. Personnes âgées de moins de 18 ans qui se trouvent en détention provisoire, et durée moyenne de leur détention

48.Voir le tableau 36 ci‑dessous.

Tableau 36: Nombre de personnes âgées de moins de 18 ans en détention provisoire

Sexe	2004	2005	2006
Masculin	27	144	107
Féminin	-	-	-

Source : Direction de l’enfance, de l’adolescence et de la famille − Cour suprême de justice.

49.À partir des années 2005 et 2006, suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures préventives, la durée de la détention provisoire va de dix à trente jours; dans la majorité des cas, elle a une durée de dix jours, la moyenne étant de vingt jours, ce délai permettant d’enquêter sur les faits.

4. Personnes âgées de moins de 18 ans qui font l’objet de mesures éducatives en remplacement d’une peine privative de liberté

50.Voir le tableau 37 ci‑dessous.

Tableau 37: Nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui font l’objet de mesures éducatives en remplacement d’une peine privative de liberté

Sexe	2004 *	2005	2006
Masculin	-	5 cas	60 cas
Féminin	-	0 cas	10 cas

Source : Direction nationale de la prise en charge intégrée des adolescents en conflit avec la législation pénale.

* ( sic ).

51.En juin 2005, la Direction nationale de la prise en charge intégrée des adolescents en conflit avec la législation pénale a été créée. Il s’agit d’un organe administratif chargé de l’exécution des sanctions pénales imposées aux adolescents en conflit avec la loi. Cet organe, qui relève des services du Procureur général de la République, est chargé de coordonner, conjointement avec le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, tous les programmes et actions concernant l’exécution desdites sanctions (loi 136-03, art. 359 et suiv.), et de superviser, notamment, les mesures socioéducatives.

5. Centres de détention destinés aux mineurs de 18 ans en conflit avec la loi, capacité de ces centres et nombre de personnes internées

52.Pour l’année 2006, la Direction de l’enfance, de l’adolescence et de la famille de la Cour suprême de justice a recensé cinq centres de privation de liberté, un destiné aux femmes, et quatre aux hommes:

a)Institut préparatoire pour les jeunes filles de Saint-Domingue, pouvant accueillir 22 adolescentes;

b)Centre d’évaluation et d’aiguillage des mineurs (CERMENOR), à Saint-Domingue, destiné uniquement aux adolescents en détention provisoire, pouvant accueillir 40 adolescents;

c)Institut préparatoire pour les mineurs de San Cristóbal, pouvant accueillir 132 adolescents;

d)Centre de prise en charge intégrée des adolescents en conflit avec la loi pénale (CAIPACL), situé à Najayo (San Cristóbal), pouvant accueillir 220 adolescents;

e)Institut préparatoire pour mineurs Máximo Antonio Álvarez, situé à La Vega, pouvant accueillir 132 adolescents.

53.La loi 136‑03 (art. 359) a confié à la Direction nationale de la prise en charge intégrée des adolescents en conflit avec la législation pénale la gestion des centres privatifs de liberté, où les adolescents sont séparés en fonction de leur sexe et de leur groupe d’âge. Ces centres accueillent des adolescents placés en détention provisoire, et faisant l’objet d’une sanction. En revanche, les centres de détention sont gérés par le Bureau du Procureur pour les enfants et les adolescents.

Tableau 38: Rapport entrées/sorties dans des centres privatifs de liberté pour mineurs de 18 ans (2006)

Centres privatifs de liberté	2006 (détention provisoire)	2006 (condamné(e)s)
Institut préparatoire pour filles	31	13
CERMENOR	193	1
Institut préparatoire pour mineurs de San Cristóbal	23	110
CAIPACL	649	666
Institut préparatoire pour mineurs Máximo A. Alvarez	55	63
Total	951	853

Source : Direction de l’enfance, de l’adolescence et de la famille − Cour suprême de justice.

54.Ces chiffres correspondent à l’ensemble des adolescents privés de liberté qui ont été admis dans ces centres en 2006, sur décision des tribunaux pour enfants du pays, lesquels ont adopté des mesures telles que l’imposition de formes procédurales préétablies, l’habeas corpus et/ou des décharges. De même, les personnes condamnées l’ont été à des peines inférieures à un an, sanctionnant des délits simples.

55.D’après les informations statistiques mensuelles des centres reçus par la Direction de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, en ce qui concerne les admissions et sorties d’adolescents en 2007, on estime à 360 la moyenne des adolescents détenus, chiffre qui est proche de celui de l’année dernière.

6. Nombre de personnes âgées de moins de 18 ans détenues avec des adultes

56.Depuis 2000, cette situation ne s’est pas produite en République dominicaine.

7. Nombre de personnes âgées de moins de 18 ans jugées et condamnées comme des adultes, et âge minimum de la responsabilité pénale

57.Jusqu’à présent, aucun cas de mineur jugé et condamné comme un adulte n’a été enregistré. Ce qui a pu se produire en revanche, c’est qu’un mineur en conflit avec la loi, mêlé à des affaires (ordinaires) impliquant des adultes, a été présenté à une juridiction qui n’est pas appropriée, laquelle s’est déclarée incompétente et a renvoyé l’affaire devant le tribunal compétent, à savoir la chambre pénale du tribunal pour mineurs. En République dominicaine, l’âge minimum de la responsabilité pénale est de 13 ans.

J. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION. En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, fournir, pour les années 2004, 2005 et 2006, des données statistiques ventilées (notamment par sexe, âge et, si possible, origine sociale et zone urbaine ou rurale) sur:

1. Le nombre d’enfants de moins de 16 ans qui travaillent et le type de travail qu’ils effectuent

58.Voir le tableau 39 ci‑dessous.

Tableau 39: Importance du travail des enfants et des adolescents de 5 à 15 ans (2005 ‑2007)

	2005	2006	2007
%	Valeur absolue	%	Valeur absolue	%	Valeur absolue
i) Par sexe
Masculin	0,0603	69 541	0,0572	66 563	0,0485	55 952
Féminin	0,0174	19 727	0,0183	20 701	0,0121	13 342
Total	0,0390	89 269	0,0380	87 264	0,0308	69 294
ii) Par groupes d’âges
De 5 à 9 ans	0,0028	2 823	0,0036	3 602	0,0018	1 835
De 10 à 15 ans	0,0669	86 446	0,0648	83 661	0,0542	67 459
Total	0,0390	89 269	0,0380	87 264	0,0308	69 294
iii) Par zone de résidence
Urbaine	0,0386	54 708	0,0361	51 787	0,0292	41 829
Rurale	0,0397	34 561	0,0412	35 477	0,0335	27 465
Total	0,0390	89 269	0,0380	87 264	0,0308	69 294
iv) Par type d’établissement ou d’entreprise où est effectué le travail
Agriculture et élevage	0,1724	15 386	0,1951	17 025	0,2031	14 071
Exploitation de mines et de carrières	0,0025	224	0,0000	0	0,0000	0
Industries manufacturières	0,1443	12 884	0,1687	14 725	0,0784	5 430
Bâtiment	0,0089	796	0,0278	2 426	0,0023	159
Commerce, restauration et hôtellerie	0,4837	43 178	0,4333	37 812	0,5350	37 075
Transports et communications	0,0227	2 026	0,0257	2 245	0,0101	702
Intermédiation financière et assurances	0,0000	0	0,0023	204	0,0079	545
Administration publique, défense, et autres services	0,1655	14 774	0,1470	12 826	0,1633	11 313
Total	1,0000	89 268	1,0000	87 263	1,0000	69 295

Source : Établi par le Service de l’analyse économique et sociale du Secrétariat d’État pour l’économie, la planification et le développement, à partir des renseignements émanant des enquêtes sur la main ‑d’œuvre réalisées par la Banque centrale.

2. Le nombre d’enfants qui vivent ou travaillent dans les rues et le type d’aide qui leur est apportée

59.Comme cela est indiqué dans le document intitulé Principes directeurs de la politique de protection intégrale des enfants des rues en République dominicaine 2007 ‑2012, édité par le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (version préliminaire, p. 36): «En 2000, selon les résultats de l’enquête nationale sur le travail des enfants en République dominicaine (ENTI‑2000), 436 000 enfants et adolescents effectuent un travail d’un type ou d’un autre.».

60.Cette estimation globale, qui s’inscrit dans le cadre du Plan stratégique pour l’élimination des pires formes de travail des enfants en République dominicaine (2006‑2016), est plus importante que celle mentionnée plus haut; par ailleurs, elle est antérieure aux actions publiques menées en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants, qui sont généralement celles qu’exercent les enfants des rues. Cette estimation est établie à partir d’une population indéterminée, qui n’a pas fait l’objet d’un diagnostic spécifique permettant de la quantifier de manière distincte du reste de la population active. Dans le cadre du programme IPEC de l’OIT, l’accent est essentiellement mis sur les pires formes de travail des enfants, qui est l’angle sous lequel est examinée la situation des enfants des rues.

61.Les réponses institutionnelles concernant les enfants des rues, qui ressortent du document susmentionné, sont détaillées ci‑après.

62.S’agissant des pires formes de travail des enfants, on trouve dans la deuxième partie de ce rapport des données sur les programmes menés en la matière, un grand nombre desquels sont mis en œuvre par les institutions citées ci‑dessous.

63.DIGFARCIN (Direction générale des forces armées chargée de l’hébergement et des foyers d’accueil pour la réinsertion des enfants et des adolescents). Créée en 2003 par le décret 446‑03, et rattachée à la SEFA, la DIGFARCIN dispose des trois centres suivants:

a)«Ciudadela Libertador de Nazaret», à l’intérieur du pays (Matas de Farfán);

b)«Albergue Virgen de la Altagracia», à Barahona;

c)Atelier de travail «San Miguel» à Boca Chica.

64.HOGAR RENACER. Ce foyer accueille des enfants et des adolescents de 11 à 17 ans, victimes d’abus physiques, psychologiques, sexuels et/ou de négligences; il dispose d’un programme éducatif et thérapeutique, fondé sur des stratégies psychosociales, pédagogiques, de travail et ludo‑artistique.

65.MAIS (Mouvement pour l’autodéveloppement international de la solidarité, MAIS‑ECPAT). Établi à Puerto Plata, il s’efforce d’apporter une réponse à des situations particulières d’exploitation sexuelle à des fins commerciales qui existent dans cette province, notamment dans des poches de pauvreté proches d’un important centre touristique. Son programme de soins destiné aux enfants et adolescents victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales comporte diverses formes d’appui éducatif et de sensibilisation sociale.

66.REMAR («Réinsertion de marginaux») s’est spécialisée dans l’appui aux enfants et aux adolescents victimes de maltraitance et/ou atteints par le VIH/sida. L’association peut accueillir 120 enfants et adolescents environ, dans quatre foyers:

a)Foyer Jeshua pour enfants de 3 à 8 ans;

b)Foyer Rebeca pour fillettes et adolescentes de 3 à 17 ans, abandonnées ou victimes de maltraitance;

c)Foyers pour adolescents Siloé et Josué, pouvant accueillir 50 et 18 jeunes, respectivement.

67.Fédération NINA. Bénéficiant du soutien technique et financier des Catholic Relief Services (CRS‑RD), cette fédération est celle qui a la plus grande expérience en matière de soins aux enfants et adolescents des rues en République dominicaine. Soutenue financièrement par l’USAID, NINA représente, au niveau économique, la structure la plus importante existant actuellement en République dominicaine, puisqu’elle touche plus de 3 000 enfants des rues. Elle constitue également un modèle de cohésion sociale interinstitutionnelle, fondé sur une perspective systémique de la problématique et l’originalité professionnelle des différentes institutions membres, lesquelles sont présentées dans le tableau ci‑dessous.

Tableau 40: Programmes et services de la fédération NINA

Institution/Sujets	Programmes/Services	Objectifs/Zones/Actions
ACCIÓN CALLEJERA ONG Santiago (1989) * Enfants et adolescents qui travaillent (7 ‑14 ans) Nombre d’enfants soutenus par jour, en moyenne: 30 à 50	Action éducative dans les rues Centre pour les jeunes Action éducative dans le quartier Services : soutien éducatif et psychologique, éducation artistique, activités récréatives, soutien juridique (documentation)	Identifier un enfant des rues et observer son comportement et ses activités Établir une relation avec l’enfant Comprendre la situation et les circonstances individuelles de l’enfant Présenter les activités et les possibilités offertes par l’association à l’enfant Mettre en place un plan personnel d’éducation pour l’enfant.
CAMINANTE ONG Boca Chica (1994) Enfants et adolescents de 8 à 18 ans susceptibles d’être victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales	Services : bourses pour des centres techniques professionnels, matériel scolaire, sorties, ateliers et cours, thérapie familiale et individuelle, suivi de cas d’abus et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales	Appuyer l’éducation formelle/technico-profesionnelle; sensibiliser la famille et la communauté à des environnements sains; activités récréatives Formation intégrale: valeurs, ETS, santé sexuelle génésique, genre Promouvoir les droits: mères adolescentes, en particulier Favoriser la santé physique et mentale des enfants et adolescents Soutenir les enfants et adolescents en situation d’exploitation sexuelle à des fins commerciales: santé, accueil, alimentation, services consultatifs, loisirs, vêtements
NIÑOS DEL CAMINO ONG Saint ‑Domingue (1993)	Intervention et soins complets Prévention Sensibilisation et incidence politique Services : formation, matériel pédagogique, promotion, assistance juridique, suivi familial	Promouvoir la santé intégrale, l’éducation, la formation humaine, la formation technico ‑professionnelle, le sport, la culture, les loisirs, la réinsertion socioprofessionnelle Identifier et conseiller les enfants et adolescents en situation de risque, et assurer leur suivi Promouvoir des alliances communautaires, renforcer les facteurs de protection Créer des alliances stratégiques et renforcer la communication effective en ce qui concerne les droits
QUÉDATE CON NOSOTROS Programme O. Salesiana Saint ‑Domingue (2001) Enfants et adolescents de 8 à 13 ans (dans la rue depuis moins de six mois)	Opération de rue Foyer d’accueil Réinsertion familiale Services : accueil (jusqu’à 16 ans), orientation professionnelle, appui psychologique, soutien familial	Contacter et conseiller les enfants qui vivent depuis peu dans la rue Les accueillir et leur offrir un environnement familial et une éducation intégrale Favoriser leur réinsertion dans leur famille d’origine ou un autre type de foyer Leur offrir des programmes d’éducation et de formation «Muchachos con Don Bosco»
YO TAMBIÈN Pastoral Juvenil − Église catholique Saint ‑Domingue (1990) Foyer de passage pour 30 enfants et adolescents	Services : thérapie de groupe, occupationnelle, comportementale et d’apprentissage; formation humaine et religieuse; assistance médicale et juridique; espace de divertissement et de sport; appui à l’insertion professionnelle et familiale	Encourager les enfants des rues à améliorer leur estime de soi, et à choisir entre le retour dans leur famille ou une famille de remplacement, ou encore une institution d’enseignement Entrer en relation avec les enfants des rues Offrir un environnement familial dans la maison d’accueil Favoriser la réinsertion familiale

Source : Principes directeurs de la politique de protection intégrale des enfants des rues en République dominicaine (2007 ‑2012). CONANI.

* L’année de fondation est donnée entre parenthèses.

II. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES

A. Indiquer quel organisme gouvernemental est chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention et quelles mesures ont été prises pour élaborer un plan national en faveur de l’enfance (inclure les plans sectoriels existants).

68.Conformément à la loi 136‑03 (art. 417 et suiv.), le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (CONANI) est l’organe administratif chargé de formuler, d’approuver, d’évaluer, de contrôler et de coordonner les politiques publiques en matière d’enfance et d’adolescence, ainsi que d’en assurer le suivi, dans le cadre du mandat institutionnel ci‑après:

a)Mission: garantir les droits fondamentaux des enfants et des adolescents, et promouvoir leur développement intégral en République dominicaine, moyennant la formulation, la coordination et le suivi des politiques publiques;

b)Stratégie: diriger le Système national de protection des droits des enfants et des adolescents.

69.Le CONANI a donc pour mission d’animer et de promouvoir des mécanismes de formulation et d’approbation de politiques de protection spéciales, axées sur les soins aux enfants en situation de risque personnel et social. À cet égard, la Direction nationale du CONANI est l’instance plurielle, interinstitutionnelle et intersectorielle, qui exerce des fonctions administratives de direction dans le cadre du Système national de protection, comme indiqué ci‑après.

Tableau 41: Fonctions directives de la Direction nationale du CONANI (loi 136 ‑03, art. 420)

I Diriger les organes qui le composent,à savoir le Bureau national, les bureauxnationaux, les directions municipaleset les bureaux municipaux	III Assurer le fonctionnement des mécanismeschargés de protéger les enfants etles adolescents dont les droits sontmenacés ou violés, dans les domainesadministratif et juridictionnel
II Coordonner et suivre la conception etl’exécution des politiques socialesde base, d’aide et de protection des entités qui composentsa Direction nationale	IV Fournir des conseils aux organes de l’Étatchargés de signer les engagements, traités,conventions et autres instrumentsinternationaux acceptés par le pays dansle domaine des droits des enfants etdes adolescents

Source : CONANI.

B. Indiquer quelles politiques ont été conçues et quels programmes ont été élaborés par le CONANI. Présenter les programmes mis en œuvre par le CONANI.

70.En 2006, la politique nationale de protection des enfants atteints par le VIH/sida, élaborée en coordination avec le Conseil présidentiel sur le sida, a été présentée au pays.

71.En 2007, ont été présentés les Principes directeurs de la politique de protection intégrale des enfants des rues en République dominicaine (2007‑2012).

72.En ce qui concerne les programmes dirigés par le CONANI dans le cadre de sa stratégie de prise en charge de la petite enfance, le Programme de prise en charge intégrée fournit, par le biais de ses centres infantiles de soins complets (CIANI), des services mettant systématiquement l’accent sur un «modèle écologique intégral».

73.La population cible de ce programme se compose d’enfants âgés de 45 jours à 6 ans, de familles à faibles revenus et/ou de communautés marginalisées. Les services fournis par ces programmes s’adressent aux enfants, à leur famille et aux communautés dans lesquelles se trouvent les centres. Régi par les principes de qualité attachés à l’éducation infantile (niveau initial), le programme CIANI, en coordination avec les différents organes du Secrétariat d’État à l’éducation, contribue à promouvoir la scolarisation obligatoire dans les centres éducatifs à partir de l’âge de 6 ans, facilitant ainsi l’obtention des résultats prévus dans la fiche multidisciplinaire, et permet de connaître la réalité vécue par les enfants.

74.Le tableau ci‑dessous indique le nombre total de personnes prises en charge depuis 2004 par le programme CIANI.

Tableau 42: Couverture du programme CIANI (2004 ‑2007)

Sexe	Année
2004	2005	2006	2007	Total
Masculin	3 432	2 783	2 260	4 956	13 431
Féminin	2 787	2 856	2 077	4 785	12 505
Total	6 219	5 639	4 337	9 741	25 936

Source : CIANI ‑CONANI.

C. Expliquer comment sont coordonnés les plans d’action locaux et sectoriels, et en particulier ceux destinés à l’enfance.

75.Grâce à l’ensemble de normes spécialisées dont elle s’est dotée au cours de ces dix dernières années (voir le deuxième rapport périodique présenté au Comité en janvier 2007), la République dominicaine dispose d’un cadre juridique fondamental (conventions, lois, décrets, directives ou règlements indicatifs), qui constitue le socle et la référence pour la mise en œuvre des politiques fondées sur les droits, comme cela est indiqué dans le tableau 43 ci‑dessous.

76.Les plans d’action locaux et sectoriels sont coordonnés par différentes commissions de suivi et d’action interinstitutionnelle, notamment celles indiquées ci‑dessous:

a)La Commission pour le droit à un nom et à une nationalité;

b)La Commission pour l’administration de la justice pour mineurs (CEJNNA);

c)La Commission contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales;

d)La Commission contre l’exploitation du travail des enfants;

e)La Commission contre le trafic et la traite des enfants et des adolescents.

77.Comme indiqué dans le document intitulé Principes directeurs de la politique de prise en charge intégrée des enfants des rues en République dominicaine (2007 ‑2012), édité par le CONANI (version préliminaire, p. 38):

«Ces commissions ont la possibilité d’identifier les arrêtés départementaux, résolutions et normes existantes susceptibles d’être adaptés pour servir intégralement les droits des enfants et des adolescents. La même observation s’applique aux instances à caractère collégial, comme c’est le cas des conseils établis, tels que le CONANI lui‑même ou le Conseil national de l’éducation, dans le cadre desquels chaque institution membre peut exercer une incidence réciproque.».

Tableau 43: Cadre pour les politiques publiques relatives à l’enfance et à la famille en République dominicaine

Conventions internationales
Organisation des Nations Unies : Convention relative aux droits de l’enfant Déclaration du Millénaire Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous Déclaration d’engagement sur le VIH/sida Sommet mondial pour les enfants − Déclaration en faveur de l’enfant (2002) Cadre pour la protection, les soins et l’appui aux orphelins et aux enfants vulnérables atteints par le VIH/sida OIT : Convention n o 77 concernant l’examen médical d’aptitude à l’emploi dans l’industrie des enfants et des adolescents Convention n o 79 concernant la limitation du travail de nuit des enfants et adolescents dans les travaux non industriels Convention n o 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi Convention n o 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination Organisation mondiale de la santé/Organisation panaméricaine de la santé : Stratégie-cadre pour la santé dans les Amériques
Lois	Décrets	Plans et programmes
Loi 16 ‑92 − Code du travail Loi 55 ‑93 sur le sida Loi 8 ‑96 sur l’allaitement maternel Loi générale 66 ‑97 sur l’éducation Loi 24 ‑97 sur la violence dans la famille Loi 86 ‑99 relative au secrétariat d’État aux affaires féminines Loi 42 ‑00 relative à l’incapacité Loi-cadre 49 ‑2000 relative à la jeunesse Loi 87 ‑01 relative à la sécurité sociale Loi-cadre 42 ‑01 relative à la santé Loi 136 ‑03 − Code pour la protection des droits des enfants et des adolescents (remplace la loi 14 ‑94) Loi 137 ‑03 relative à la traite des personnes	Décret 144 ‑97 portant création du Comité directeur national pour la lutte contre le travail des enfants; et décret 566 ‑01 (qui modifie et élargit la composition du Comité) Décrets 476 ‑01 et 477 ‑01 qui font de l’enfance une priorité du Gouvernement, préparent la réforme de la loi 14 ‑94, et ordonnent l’élaboration d’un plan national Décret 1082 ‑04 portant création et intégration des cabinets de politique institutionnelle, de politique économique, de politique sociale et de politique environnementale et pour le développement physique Décret 1073 ‑04 portant création du système unique de bénéficiaires (SIUBEN), qui identifi e les familles pouvant prétendre aux prestations prévues par les programmes sociaux et les aides publiques Décret 536 ‑05 portant création du Programme Solidarité dans le réseau de protection sociale Décret 1554 portant création du Programme de protection sociale de la présidence de la République Décret 570 ‑05 portant création de la Commission pour la rationalisation et la restructuration du secteur social, composée de l’équipe technique et des assesseurs du Cabinet de la politique sociale, et coordonnée par le Vice ‑Président de la République	Programme Progresando/ Arrêté de la Première Dame de la République Plan national de lutte contre la pauvreté Programme de transferts conditionnés du Cabinet social Plan national pour la garantie des droits des enfants et des adolescents (en cours de révision) Plan stratégique national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2006 ‑2016) Plan d’action contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants et des adolescents Plan décennal d’éducation (2007 ‑2017) Programme à phases multiples pour l’équité dans l’enseignement primaire. Programme d’appui à la qualité de l’enseignement (PACE) Agenda stratégique pour la réforme du secteur de la santé Processus de mise en œuvre du système de sécurité sociale

Source : CONANI. Informations non exhaustives.

D. Fournir des informations à jour sur l’exécution et les résultats des mesures et programmes de lutte contre l’exploitation économique et sexuelle.

78.Au nombre des interventions inscrites au Plan stratégique pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2006‑2016), coordonnées par le Secrétariat d’État au travail, on relève la mise en œuvre d’un système d’information intégrée par les instances ci‑après:

Le Secrétariat d’État à la santé publique, qui s’attachera à collecter des informations comportant des variables sur le travail des enfants;

La Banque centrale de la République dominicaine, qui a incorporé des variables sur le travail des enfants dans son enquête annuelle sur la population active;

Le Bureau national des statistiques, qui incorporera des variables sur le travail des enfants dans ses différentes enquêtes et études.

79.Comme illustration de cette action, parmi les tableaux figurant dans le présent rapport, certains contiennent des données recueillies par ces organes d’information.

80.La Commission interinstitutionnelle contre la maltraitance et l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, coprésidée par le Secrétariat d’État au travail et le CONANI, et qui regroupe une vingtaine d’institutions gouvernementales, organisations non gouvernementales et organisations internationales, a reformulé en 2002 le Plan d’action de la République dominicaine pour la lutte contre la maltraitance et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, qui transpose les recommandations du deuxième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (tenu à Yokohama (Japon) en 2001).

81.Ce plan a bénéficié du soutien de l’OIT‑IPEC (Programme international pour l’abolition du travail des enfants), qui appuie la République dominicaine en mettant à exécution des programmes et des projets, et qui vise à mettre les enfants à l’abri des pires formes de travail des enfants. Les domaines ou secteurs où les impacts sont les plus importants sont les suivants:

a)Programmes dans les secteurs agricoles à haut risque à Constanza (légumes), San Juan de la Maguana (haricots), San José de Ocoa (café), Azua (tomates) et les provinces de Duarte et de María Trinidad Sánchez (riz);

b)Programmes destinés à prévenir et éliminer l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales dans les municipalités de Boca Chica, Sosúa et Las Terrenas;

c)Programmes destinés à prévenir et éliminer les pires formes de travail des enfants dans les zones d’habitation d’ouvriers agricoles (bateyes) (Barahona, San Pedro de Macorís);

d)Programmes destinés à prévenir et éliminer le travail des enfants dans des familles tierces à Santiago, Villa Altagracia et Saint‑Domingue;

e)Programme destiné à prévenir et éliminer le travail des enfants urbains à Saint‑Domingue.

82.On trouvera dans le tableau ci‑dessous, établi par le Secrétariat d’État au travail et l’OIT‑IPEC (2006), des renseignements plus détaillés concernant les programmes et les alliances avec les organismes qui les mettent en œuvre.

Tableau 44: Programmes de lutte contre les pires formes de travail des enfants

Zone d’intervention	Organisme d’exécution
Exploitation sexuelle à des fins commerciales
Boca Chica	Direction générale des forces armées; s’occupe des structures d’hébergement et foyers d’accueil (DIGFARCIN) Institut de la famille (IDEFA) Projet éducatif Caminante
Sosúa	Mouvement pour l’autodéveloppement international de la solidarité (MAIS ‑ECPAT)
Las Terrenas	Fondation Azúcar, Inc.
Travail dangereux des enfants dans l’agriculture
Azua	Groupe environnemental Hábitat (GAH) Institut de développement et de santé intégrale, Inc. (INDESUI) Vision du monde
Costanza	Action pour l’éducation de base (EDUCA) Coordination ibéro ‑américaine pour l’action socioculturelle (CASCO)
San Francisco de Macorís	Caritas ‑Pastoral Social Institut de développement de l’économie associative (IDEAC)
San José de Ocoa	Association pour le développement de San José de Ocoa, Inc. (ADESIO)
San Juan de la Maguana	Plan international
Pires formes de travail des enfants dans les bateyes
Barahona	Vision du monde
San Pedro de Macorís	Fondation Univers et communauté (FUNICOM)
Travail informel urbain
Saint ‑Domingue	Garçons et filles avec Don Bosco Centre d’investigation pour l’action féminine (CIPAF)
Santiago	Acción Callejera
Villa Altagracia	Maison de la femme Villaltagraciana (CAMUVA)

Source : 2001 ‑2006, Succès et projets. OIT ‑IPEC/SET.

E. Indiquer quel est l’état d’avancement du processus de réforme du Code pénal. Quelles sont les modifications proposées qui concernent les enfants et les adolescents?

83.En 2006, le pouvoir exécutif a renvoyé le Code pénal révisé au Congrès, alors que les deux chambres l’avaient déjà approuvé, suite aux pressions exercées par différents secteurs en rapport avec la possible légalisation de l’avortement, entre autres.

84.La Commission pour l’exécution de la justice pour mineurs (CEJNNA) et la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle et commerciale ont exigé que les abus et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales soient dûment sanctionnés. À cet égard, il a été demandé que la possibilité de mettre fin à l’action pénale lorsque l’auteur d’une atteinte contracte mariage avec la victime, maintenue dans le Code révisé, soit supprimée.

85.Il est donc nécessaire que les délits contre les enfants et les adolescents soient qualifiés et sanctionnés par de lourdes peines, comme cela est le cas dans la loi 136‑03.

F. Quelles mesures ont été adoptées par l’État pour recueillir des données statistiques en se fondant sur les droits de l’enfant?

86.Poursuivre la publication d’enquêtes nationales telles que ENHOGAR, réalisée par le Bureau national de statistiques, qui a produit l’édition de 2005 et celle de 2006. La version préliminaire de cette dernière, réalisée sous les auspices de l’UNICEF, est déjà disponible. Les résultats devraient permettre, notamment, d’évaluer le niveau de réalisation des objectifs fixés lors des sommets.

G. Quelles mesures ont été financées au moyen des crédits budgétaires destinés à l’enfance?

87.Sur ce point, le succès le plus significatif a été l’établissement de «programmes protégés», comme cela est indiqué au point 3 de la partie A du présent rapport. Dans un pays où les crédits budgétaires pour financer les dépenses sociales sont limités, le fait de garantir l’exécution annuelle du projet de budget et de la loi de finances publiques constitue un objectif de grande portée pour la cohérence des politiques publiques.

H. Indiquer quels sont les problèmes propres à l’enfance que l’État partie considère comme des priorités auxquelles il faut s’atteler de toute urgence dans le cadre de l’application de la Convention.

88.Dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement, des objectifs du Plan national pour l’enfance et des autres instruments normatifs mentionnés dans le présent rapport, les activités ci‑après constituent des synergies prioritaires:

a)Extension de la couverture des soins primaires et de l’enseignement initial;

b)Augmentation du taux de succès du système éducatif, grâce à l’amélioration des indicateurs de qualité aux niveaux initial, de base et moyen;

c)Réduction significative des pires formes de travail des enfants, préalable à leur élimination;

d)Développement de la procédure d’établissement des actes de naissance en ce qui concerne les enfants et les adolescents du pays;

e)Mise en relation de toutes ces priorités avec l’amélioration de l’appui aux familles en situation d’extrême pauvreté.

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