Comité des droits de l ’ enfant

Liste de points concernant le sixième rapport périodique de la République dominicaine *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), avant le 2 juin 2023. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Fournir des informations sur :

a)Les résultats obtenus par suite de l’application de la loi no 1-12 relative à la stratégie nationale de développement 2030, en ce qui concerne la protection des droits de l’enfant ;

b)L’état d’avancement du déploiement du système de protection des droits de l’enfant sur l’ensemble du territoire de l’État partie, ainsi que l’état d’avancement de la création de bureaux municipaux du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence et de conseils de protection et de restauration des droits ;

c)Les obstacles qui empêchent l’État partie d’élaborer une politique nationale complète relative à l’enfance et à l’adolescence, comme le lui a recommandé le Comité en 2015.

3.Fournir des informations sur :

a)Les mesures qu’il est prévu de prendre pour renforcer la position du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence dans la coordination des questions liées à l’enfance et à l’adolescence ;

b)La phase de création et de développement de l’Institut national de la petite enfance ;

c)La question de savoir si le Défenseur des droits reçoit des plaintes pour violation des droits des enfants ou des adolescents ;

d)Les mesures destinées à prévenir et réprimer le harcèlement et les agressions visant les défenseurs des droits humains des enfants, tout particulièrement des enfants migrants haïtiens et des enfants dominicains d’ascendance haïtienne, qui dénoncent l’exploitation et la traite des enfants, et à enquêter sur les faits de cette nature et à en poursuivre les auteurs.

4.Fournir des informations sur :

a)Les politiques et stratégies adoptées pour lutter contre la discrimination à l’égard des enfants et des adolescents, particulièrement des filles et des adolescentes, des enfants haïtiens ou d’ascendance haïtienne, des enfants handicapés, des enfants vivant avec le VIH/sida, des enfants des zones rurales, des enfants en situation de rue, des enfants homosexuels, bisexuels, transgenres ou intersexes, et des enfants qui appartiennent à une communauté défavorisée ou marginalisée ;

b)La question de savoir si, lorsqu’il établit son budget, l’État partie prend en considération les droits de l’enfant, en précisant quel mécanisme a été prévu pour suivre l’affectation et l’utilisation des ressources destinées à l’enfance dans la totalité du budget ;

c)Ce qui a été fait pour approuver le projet de loi générale sur l’égalité et la non‑discrimination, qui est en attente d’examen par le Congrès national depuis 2019, et la mesure dans laquelle ce projet de loi est conforme à l’article 2 de la Convention ;

d)Les mesures prises pour s’attaquer au féminicide, faire baisser le taux de mortalité infantile et prévenir les décès évitables chez les jeunes enfants ;

e)La formation dispensée à l’échelle centrale et locale et dans les différents secteurs pour garantir l’application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant par les agents publics, particulièrement les agents des services d’immigration, notamment en cas de violence domestique ou de séparation des familles en raison d’abus sexuels.

5.Fournir des informations supplémentaires sur :

a)Les espaces dans lesquels les enfants et les adolescents peuvent faire entendre leur voix dans chacun des territoires, et l’état d’avancement de la création d’un Conseil consultatif des enfants accessible à tous les enfants et adolescents ;

b)Les données relatives à la participation des enfants et des adolescents à la prise de décisions publiques qui les concernent ;

c)Les campagnes d’information menées pour que les enfants aient connaissance des voies qu’ils peuvent emprunter pour exercer leur droit d’être entendus.

6.Fournir des informations supplémentaires sur :

a)Les mesures qu’il est prévu de prendre pour que tous les enfants, particulièrement les enfants qui vivent en milieu rural et les enfants de famille pauvre ou de mère adolescente, étrangère ou peu instruite, aient accès au registre des naissances, et les mesures prises pour lutter contre l’apatridie des enfants ;

b)Les dispositions de la loi relative aux actes d’état civil, promulguée en janvier 2023, et les améliorations qu’elle apportera dans le domaine des droits de l’enfant ; indiquer comment il est prévu de procéder en ce qui concerne son règlement d’application ;

c)L’état d’avancement de l’application de l’accord-cadre de coopération interinstitutions pour la déclaration rapide et la déclaration tardive des naissances en République dominicaine, et les mesures prises pour suivre l’application de cet instrument ;

d)Les progrès réalisés et les obstacles rencontrés dans l’application de la loi no 163-14 et du plan national de régularisation des étrangers en situation irrégulière au regard de la législation sur l’immigration ;

e)Les mesures prises pour garantir à tous les enfants l’accès aux technologies de l’information et des communications et à Internet, notamment pour atténuer les disparités actuelles entre les zones urbaines et les zones rurales.

7.Fournir des informations sur :

a)Les mesures visant à mettre en place une infrastructure complète et multidisciplinaire de protection de l’enfance, de signalement obligatoire, et d’enquête et d’intervention adaptées aux enfants, comprenant des entretiens menés par des intervenants spécialisés et un accompagnement psychologique pour les enfants victimes d’abus et de négligence, y compris d’abus sexuels dans la sphère familiale ;

b)Les résultats obtenus grâce à la feuille de route nationale pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des enfants et des adolescents (2015-2018), et aux stratégies d’appui s’y rapportant qui sont en cours ;

c)Les progrès réalisés en ce qui concerne la modification du Code pénal afin d’interdire expressément les châtiments corporels sur enfants et adolescents dans tous les contextes, et de fixer l’âge minimum du consentement aux relations sexuelles, conformément aux normes internationales ;

d)L’état d’avancement du projet de loi portant création d’un dispositif global de lutte contre la violence à l’égard des femmes, et les progrès accomplis en vue de son approbation ;

e)Ce qu’il est prévu de faire pour lutter contre le mariage d’enfants et veiller à ce que l’interdiction de cette pratique soit strictement respectée ;

f)Les politiques d’éducation citoyenne sur l’égalité de genre et la violence à l’égard des femmes.

8.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour protéger la vie de famille des enfants qui se trouvent dans un contexte de migration, des enfants dont la mère a émigré vers un autre pays pour des motifs économiques et des enfants haïtiens dont les parents ont été renvoyés dans leur pays ;

b)Les mesures prises et celles qu’il est prévu de prendre aux fins de la désinstitutionnalisation des enfants et des adolescents se trouvant en centre d’accueil, l’état de l’application et les résultats du programme national de placement en famille d’accueil et du projet « Children First Software » ;

c)Les mesures prévues pour maîtriser la violence dans les centres d’accueil et pour y mettre un terme ;

d)Les ressources humaines, techniques et financières affectées aux centres de protection de remplacement et aux services de protection de l’enfance, en précisant quels services sociaux et services de prise en charge psychologique sont destinés à garantir la bonne intégration et le développement des enfants qui vivent dans des centres de protection de remplacement ou d’accueil, tant à l’école que dans la société.

9.Décrire :

a)Les mesures prises pour assurer la transparence de la procédure d’adoption, et les progrès accomplis vers la modification des dispositions de la loi no 136-03 relatives à l’adoption internationale, le but étant de les mettre en conformité avec les normes internationales ;

b)Les progrès réalisés dans l’adoption de nouvelles mesures en faveur de la petite enfance ;

c)Les buts atteints grâce au Plan national pour la protection et la prise en charge globale de la petite enfance et au Plan Quisqueya Empieza Contigo ;

d)La méthode suivie aux fins de la prise en charge des besoins des enfants vulnérables ou marginalisés, tels que ceux vivant en prison avec leur mère.

10.Fournir des informations sur :

a)Les actions concrètes menées par l’Institut national de la petite enfance pour garantir l’inclusion des enfants handicapés ;

b)Le pourcentage d’enfants handicapés qui ont accès aux centres de prise en charge du handicap ;

c)Le pourcentage d’établissements scolaires qui admettent des élèves handicapés, et le nombre de ces établissements qui disposent de personnel spécialisé et de stratégies ou de ressources leur permettant de dispenser une éducation inclusive ;

d)Les progrès accomplis dans la prise en charge adéquate de la santé, la mise à disposition d’espaces publics dépourvus d’obstacles architecturaux et d’espaces adaptés aux loisirs, et la promotion de la participation et de l’inclusion des enfants et des adolescents handicapés ;

e)L’appui dont peuvent bénéficier les familles qui vivent dans la pauvreté et comptent un ou plusieurs enfants handicapés.

11.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour donner suite aux recommandations du Comité concernant : i) les efforts déployés pour réduire la mortalité maternelle, infantile et néonatale et la malnutrition infantile chronique ; ii) les ressources affectées au plan de santé actuel ; iii) les mécanismes indépendants qui sont actuellement chargés d’enquêter sur les décès infantiles, et les sanctions prévues ; iv) les politiques de promotion et de protection de l’allaitement maternel proposées et approuvées ; v) les mesures prévues pour permettre d’éradiquer le choléra et pour garantir un accès généralisé à l’eau potable ;

b)Les taux actuels de mortalité maternelle, infantile et néonatale et de malnutrition infantile chronique ;

c)Les résultats du Plan national pour la réduction du nombre de grossesses chez les adolescentes, et ce qu’il est prévu de faire pour réduire le taux de grossesses précoces et pour permettre l’avortement sécurisé, bien que l’avortement soit érigé en infraction par le Code pénal ;

d)Les politiques et les moyens mis en œuvre pour promouvoir la santé mentale de l’enfant et de l’adolescent ;

e)Les progrès réalisés dans le dépistage du VIH/sida et les résultats du Plan stratégique national 2019-2023 du Conseil national pour le VIH/sida ;

f)Les progrès réalisés dans la réduction de la consommation de drogues et autres substances par les enfants et les adolescents ;

g)Les politiques, les mesures législatives et les moyens éducatifs qu’il est prévu de mettre en œuvre pour lutter contre les changements climatiques.

12.Fournir des informations sur :

a)Les progrès accomplis en matière de scolarisation, particulièrement chez les enfants haïtiens, les enfants handicapés et les enfants de moins de cinq ans ;

b)Les stratégies de maintien dans le système scolaire et de rescolarisation tenant compte des enjeux liés au genre, en particulier celles qui visent les mères adolescentes, les adolescentes enceintes et les adolescentes vivant en union précoce ;

c)Les mesures prises et les progrès accomplis en ce qui concerne l’amélioration de la qualité de l’enseignement et du professorat depuis l’approbation du Plan stratégique 2015-2030 relatif à la mise en place du système national d’évaluation externe des acquis scolaires en République dominicaine ;

d)L’introduction dans les cursus scolaires de programmes d’enseignement des droits de l’homme, de l’égalité de genre et de la paix ;

e)La possibilité pour les enfants et les adolescents d’accéder aux programmes culturels et sportifs du Programme Progresando con Solidaridad (Avancer solidairement) du Ministère des sports et des loisirs.

13.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour que la procédure d’asile soit juste et conforme aux droits énoncés dans la Convention, et le nombre de documents d’identité temporaires accordés à des enfants ou adolescents demandeurs d’asile et aux membres de leur famille ;

b)Les mesures concrètes visant à protéger les droits des enfants migrants et à prévenir la détention et l’expulsion arbitraire d’enfants et d’adolescents migrants haïtiens, en prêtant une attention particulière à ceux d’entre eux qui ne sont pas accompagnés ;

c)Les mesures concrètes que l’État a prises pour éliminer le travail des enfants, particulièrement dans les zones rurales, et pour réviser le cadre juridique afin d’élever l’âge minimum d’admission au travail, actuellement fixé à 14 ans ;

d)Le nombre d’enfants en situation de rue et les mesures que prend le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence pour mettre fin à ce phénomène ;

e)Les progrès accomplis s’agissant d’affecter davantage de ressources à la lutte contre la traite des personnes et à l’aide aux victimes, et le pourcentage d’enfants et d’adolescents victimes de la traite qui ont accès aux établissements d’accueil ;

f)Les progrès réalisés en ce qui concerne : i) la séparation des enfants et des adultes en détention ; ii) l’interdiction du placement en cellules d’isolement et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

g)L’état actuel de la situation en ce qui concerne : i) le nombre d’enfants condamnés à des peines d’emprisonnement ; ii) la durée de la détention provisoire d’enfants, et les progrès accomplis dans sa réduction.

14.Eu égard aux paragraphes 62 à 70 du sixième rapport périodique de l’État partie, en ce qui concerne les mesures prises contre l’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents à des fins commerciales, décrire :

a)Ce qui a été fait pour lutter contre la persistance des réseaux de microcriminalité qui se livrent à l’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents ;

b)Les résultats obtenus en ce qui concerne la détection et le traitement des cas d’exploitation sexuelle et la poursuite des auteurs de tels faits ;

c)Les campagnes d’information lancées pour sensibiliser au risque d’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

15.Fournir des informations sur les mesures prises pour mettre les politiques et la législation interne en adéquation avec le Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Deuxième partie

16.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

17.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

18.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les points ci-après.

19.Fournir des données statistiques sur :

a)Le nombre de décès d’enfants et d’adolescents imputables à des actes de maltraitance ou de négligence, à un suicide ou un accident, y compris les accidents de la circulation ;

b)Le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées concernant des cas d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents, y compris dans la sphère familiale ;

c)Le nombre de grossesses à l’adolescence, en précisant si la grossesse a été interrompue ou menée à terme ;

d)Le nombre d’enfants et d’adolescents qui consomment des substances psychoactives, en précisant le type d’usage ;

e)Le nombre d’enfants et d’adolescents haïtiens expulsés, rapatriés, renvoyés de leur plein gré ou auxquels on a refusé l’entrée sur le territoire, en ventilant ces données selon que les enfants et adolescents concernés étaient ou non accompagnés.

20.Fournir des informations sur le nombre d’enfants et d’adolescents privés de milieu familial qui ont été :

a)Placés dans une structure de protection de remplacement ;

b)Placés dans un foyer d’accueil temporaire ;

c)Placés en famille d’accueil ;

d)Adoptés.

21.Fournir des données ventilées par type de handicap concernant le nombre d’enfants et d’adolescents handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant dans une famille d’accueil ;

c)Vivant en institution ;

d)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

f)Fréquentant une école spécialisée ;

g)Non scolarisés ;

h)Abandonnés par leur famille.

22.Fournir des données, ventilées par type d’infraction, concernant le nombre d’enfants et d’adolescents :

a)Arrêtés ;

b)Ayant bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

c)En détention provisoire ;

d)Purgeant une peine d’emprisonnement, en précisant la durée de celle-ci.

23.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et ses Protocoles facultatifs.

24.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

25.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.