Comité des droits de l ’ enfant
Observations finales concernant le rapport des Philippines valant cinquième et sixième rapports périodiques *
I.Introduction
1.Le Comité a examiné le rapport des Philippines valant cinquième et sixième rapports périodiques à ses 2652e et 2653e séances, les 13 et 14 septembre 2022, et a adopté les présentes observations finales à sa 2668e séance, le 23 septembre 2022.
2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport des Philippines valant cinquième et sixième rapports périodiques, ainsi que les réponses écrites à la liste de points, qui lui ont permis de mieux appréhender la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de haut niveau de l’État partie.
II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie
3.Le Comité prend note avec satisfaction de l’adhésion de l’État partie à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie en 2022, à la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants en 2016 et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 2012, de sa ratification de la Convention relative au statut des apatrides en 2011, et de l’adoption de plusieurs dispositions législatives relatives à la protection de l’enfant, y compris des dispositions portant à 16 ans l’âge en dessous duquel les relations sexuelles sont considérées comme des atteintes sexuelles sur mineur et interdisant l’exploitation et les abus sexuels en ligne, et la loi renforcée de 2022 sur la lutte contre la traite des êtres humains (loi de la République no 11862).
III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
4.Le Comité rappelle à l’État partie le caractère indivisible et interdépendant de tous les droits consacrés par la Convention et souligne l’importance de toutes les recommandations figurant dans les présentes observations finales. Il appelle l’attention de l’État partie sur les recommandations concernant les domaines ci-après, dans lesquels il est urgent de prendre des mesures : le droit à la vie, à la survie et au développement (par. 17) ; l’enregistrement des naissances, le nom et le nationalité (par. 20) ; la violence à l’égard des enfants (par. 23) ; les enfants privés de milieu familial (par. 26) ; les enfants handicapés (par. 30) ; l’éducation (par. 35).
5. Le Comité recommande à l ’ État partie de garantir la réalisation des droits de l ’ enfant conformément à la Convention, au Protocole facultatif concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, tout au long du processus de mise en œuvre du Programme de développement durable à l ’ horizon 2030. Il le prie instamment de faire en sorte que les enfants participent activement à la conception et à l ’ application des politiques et des programmes les concernant qui visent à atteindre les 17 objectifs de développement durable.
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
Législation
6. Le Comité invite l ’ État partie à garantir l ’ application effective de la loi sur la protection spéciale des enfants contre la maltraitance, l ’ exploitation et la discrimination (loi de la République n o 7610) et des autres lois relatives à l ’ enfance, et à mettre sa législation en totale conformité avec la Convention et les Protocoles facultatifs s ’ y rapportant, notamment en accélérant l ’ adoption des projets de loi sur la prévention des grossesses chez les adolescentes, sur l ’ interdiction de la discrimination et des châtiments corporels, et sur la promotion de la parentalité positive.
Politique et stratégie globales
7. Saluant l ’ adoption du troisième Plan d ’ action national en faveur de l ’ enfance (2017-2022) aux fins de l ’ application du Cadre stratégique national du Plan local de développement de l ’ enfance (2000-2025), le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer la coordination, le suivi et l ’ évaluation du Plan et d ’ accroître les ressources qui lui sont allouées, de manière à combler les lacunes constatées et à garantir une application effective à tous les niveaux, notamment au niveau local, et d ’ adopter, une fois que le Plan sera arrivé à son terme, un plan de suivi national.
Coordination
8. Prenant note de l ’ initiative visant à transformer le Conseil de la protection de l ’ enfance en Commission philippine de l ’ enfance, placée sous l ’ autorité de la p résidence, le Comité prie instamment l ’ État partie :
a) De faire en sorte que la Commission philippine de l ’ enfance ait de larges pouvoirs, dispose de ressources suffisantes et soit expressément chargée de coordonner toutes les activités relatives à l ’ application de la Convention ;
b) De remédier au chevauchement des mandats des conseils interinstitutions ;
c) D ’ élargir les domaines de compétence des conseils et sous-comités locaux et régionaux de protection de l ’ enfance et d ’ améliorer leur fonctionnement.
Allocation de ressources
9. Prenant note de l ’ augmentation du budget alloué à l ’ enfance et de la mise en place d ’ un système de marquage budgétaire axé sur l ’ enfance, le Comité rappelle son observation générale n o 19 (2016) et prie instamment l ’ État partie :
a) De tenir compte des droits de l ’ enfant dans l ’ élaboration de son budget en veillant à ce que les processus budgétaires soient transparents, participatifs et accessibles aux enfants et à toutes les parties intéressées, en mettant en place un système de suivi visant à évaluer l ’ allocation des ressources et en faisant en sorte que les budgets soient protégés en cas de crise, de catastrophe ou d ’ urgence nationale ;
b) De redoubler d ’ efforts pour combattre la corruption à tous les niveaux, notamment d ’ instituer à nouveau un mécanisme anticorruption indépendant et de le doter de ressources.
Collecte de données
10. Le Comité prend note avec intérêt de l ’ élaboration d ’ un système harmonisé de suivi et d ’ évaluation de l ’ application de la Convention. Il recommande à l ’ État partie d ’ élargir son système de collecte et d ’ analyse de données et de le rendre accessible au public, afin de réunir des données ventilées sur les enfants nécessitant une protection particulière, notamment les filles, les enfants séropositifs pour le VIH, les enfants appartenant à des groupes autochtones, les enfants handicapés, les enfants faisant l ’ objet d ’ une protection de remplacement, les enfants en situation de rue, les enfants qui travaillent, les enfants touchés par des catastrophes, les changements climatiques ou des conflits armés, les enfants en conflit avec la loi et les enfants victimes de violence.
Mécanisme de suivi indépendant
11. Le Comité invite l ’ État partie à adopter rapidement la Charte de la Commission philippine des droits de l ’ homme et à allouer des ressources humaines et financières suffisantes à son Centre pour les droits de l ’ enfant afin que celui-ci puisse s ’ acquitter efficacement de son mandat.
Coopération avec la société civile
12. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer la participation des organisations non gouvernementales, des groupes de défense des droits de l ’ enfant et des enfants défenseurs des droits humains aux décisions relatives aux droits de l ’ enfant, notamment au niveau local, et à l ’ élaboration, au suivi et à l ’ évaluation des lois, politiques et programmes qui concernent les enfants, ainsi qu ’ à l ’ élaboration des rapports soumis au Comité, et de réviser ses politiques et ses règlements en conséquence.
B.Définition de l’enfant (art. 1er)
13. Saluant l ’ adoption de la loi de la République n o 11596 de 2021, qui interdit la facilitation et la célébration de mariages d ’ enfants ainsi que le concubinage avec un enfant, le Comité engage vivement l ’ État partie à faire appliquer cette loi sur l ’ ensemble de son territoire, notamment dans les communautés musulmanes et autochtones, et à en suivre l ’ application.
C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
14. Prenant note du programme sur la diversité et l ’ inclusion et du comité interinstitutions y relatif, le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De redoubler d ’ efforts pour lutter contre les comportements discriminatoires et pour faire en sorte que les filles, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants nés hors mariage, les enfants en situation de rue, les enfants lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, les enfants appartenant à des groupes autochtones, les enfants vivant en milieu rural et dans les zones touchées par les conflits, les enfants en conflit avec la loi et les autres enfants en situation de vulnérabilité, aient accès aux soins de santé, à l ’ éducation et aux services essentiels ;
b) De veiller à ce que tous les cas de discrimination envers des enfants fassent l ’ objet d ’ une enquête et donnent lieu à des poursuites, et à ce que les auteurs, y compris le personnel des établissements scolaires le cas échéant, soient tenus de répondre de leurs actes.
Intérêt supérieur de l’enfant
15. Rappelant son observation générale n o 14 (2013), le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De continuer à interpréter et à appliquer avec constance le droit de l ’ enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale dans toutes les procédures et décisions administratives et judiciaires ainsi que dans l ’ ensemble des politiques, programmes et projets qui concernent les enfants ;
b) De continuer à définir et à appliquer des procédures et des critères permettant d ’ évaluer et de déterminer l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant dans tous les domaines visés par la Convention ainsi qu ’ à fournir systématiquement des formations et des orientations sur le sujet à tous les professionnels concernés, et à accorder au principe de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant l ’ attention qui lui est due en tant que considération primordiale.
Droit à la vie, à la survie et au développement
16.Le Comité demeure extrêmement préoccupé :
a)Par les violations graves des droits de l’enfant, telles que le meurtre ou la mutilation d’enfants, l’enrôlement et l’utilisation d’enfants par des forces et des groupes armés, les violences sexuelles commises sur des enfants, la détention d’enfants et les attaques dirigées contre des écoles et des hôpitaux dans les zones touchées par des conflits, en particulier sur l’île de Mindanao ;
b)Par le nombre élevé d’exécutions extrajudiciaires et par les autres incidences néfastes que la campagne contre les drogues illicites menée depuis 2016 a sur les enfants, en particulier la perte d’un parent, la pauvreté, le traumatisme psychologique, l’augmentation du taux d’abandon scolaire, la discrimination et le harcèlement, sachant que le principe de responsabilité n’est pas suffisamment appliqué et que les enfants victimes ou témoins ne reçoivent pas d’assistance ;
c)Par la pauvreté qui touche un grand nombre d’enfants, en particulier sur l’île de Mindanao.
17. Le Comité prie instamment l ’ État partie :
a) De protéger le droit des enfants à la vie, à la survie et au développement, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires pour prévenir les violations graves des droits de l ’ enfant, en encourageant le signalement des cas, en particulier par les victimes, en menant des enquêtes approfondies sur les allégations formulées, en traduisant les auteurs en justice, en veillant à ce que les forces armées et de sécurité respectent pleinement les droits de l ’ enfant et en renforçant les capacités des travailleurs sociaux et d ’ autres acteurs afin qu ’ ils puissent fournir une aide et des services aux enfants victimes ;
b) De fournir une assistance sur mesure aux enfants victimes ou témoins dans le contexte de la campagne contre les drogues illicites, y compris des soins de santé, un soutien psychologique, des mesures de réadaptation et de réinsertion, des aides familiales et une assistance financières adaptées, et le placement dans une structure d ’ accueil, de préférence dans une structure de type familial, en cas de perte des parents ;
c) De soutenir l ’ apprentissage permanent et le retour des enfants à l ’ école, et de lutter contre le harcèlement et la discrimination, notamment au moyen d ’ actions de sensibilisation aux effets de la campagne de lutte contre les drogues illicites ;
d) De développer et d ’ appliquer une stratégie de réduction de la pauvreté, ainsi qu ’ un plan d ’ action en faveur des enfants, avec la participation de ces derniers, et de veiller à ce que les enfants vivant dans la pauvreté et leur famille reçoivent un soutien financier adéquat et qu ’ ils aient accès à des services gratuits sans discrimination.
Respect de l’opinion de l’enfant
18. Saluant l ’ instauration d ’ un contrôle des exécutifs locaux certifiés amis des enfants, le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De veiller à l ’ application effective du Cadre national de la participation des enfants, de promouvoir et de faciliter la participation effective de tous les enfants dans la famille, dans la communauté et à l ’ école, notamment dans les conseils locaux de la jeunesse ( Sangguniang Kabataan ), et leur participation aux procédures judiciaires, administratives et autres, ainsi qu ’ à la prise de décisions en ce qui concerne les questions environnementales ;
b) De veiller à ce que la loi antiterroriste de 2020 (loi de la République n o 11479) ne soit pas utilisée pour empêcher l ’ exercice du droit à la liberté d ’ expression et de réunion.
D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
Enregistrement des naissances, nom et nationalité
19.Le Comité se félicite du lancement du Plan d’action national visant à mettre fin à l’apatridie (2017-2024), de l’adoption en 2012 des règles établissant la procédure de détermination du statut de réfugié et d’apatride, et de l’approbation par la Cour suprême, le 15 février 2022, du Règlement concernant la naturalisation facilitée des réfugiés et des personnes apatrides (AM no 21-07-22). Il note toutefois avec une profonde préoccupation qu’un grand nombre d’enfants, en particulier des enfants musulmans, des enfants appartenant à des groupes autochtones, des enfants d’ascendance indonésienne et japonaise et des enfants philippins dont les parents travaillent à l’étranger, ne sont pas enregistrés, ce qui peut les rendre apatrides, les priver de leur droit à un nom et à une nationalité et les empêcher d’avoir accès aux services essentiels.
20. Le Comité prie instamment l ’ État partie :
a) De mettre rapidement en place un système d ’ enregistrement des naissances qui soit efficace, accessible et gratuit, ainsi qu ’ un mécanisme visant à encourager et à permettre l ’ enregistrement tardif de la naissance sans frais, en accordant une attention particulière aux enfants en situation de vulnérabilité ;
b) De garantir la délivrance de certificats de naissance et l ’ accès aux services essentiels ;
c) De renforcer la collecte et l ’ analyse de données concernant les enfants qui risquent de devenir apatrides et de garantir l ’ accès aux services essentiels ;
d) De garantir la protection contre l ’ apatridie, et notamment d ’ adopter le projet de loi sur les registres et statistiques de l ’ état civil ainsi que la proposition de loi sénatoriale n o 379 sur la protection des réfugiés et des personnes apatrides, et de mettre en œuvre le Plan d ’ action national visant à mettre fin à l ’ apatridie.
E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)
Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
21. S ’ il accueille avec satisfaction l ’ adoption de la loi de 2009 interdisant la torture (loi de la République n o 9745) et de la loi de 2012 contre les disparitions forcées ou involontaires (loi de la République n o 10353), ainsi que la création de la Commission interinstitutions chargée d ’ enquêter et d ’ engager des poursuites dans ces affaires et de soumettre des rapports à ce sujet, le Comité demeure préoccupé par l ’ absence de données concernant des cas dans lesquels des enfants ont subi des actes de torture et d ’ autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il engage vivement l ’ État partie :
a) À faire respecter l ’ interdiction de la torture et à veiller à ce que les allégations relatives à des actes de torture et d ’ autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés à des enfants donnent lieu à une enquête en bonne et due forme, à ce que les auteurs des faits soient punis à la hauteur de la gravité de leurs actes et à ce que les enfants victimes bénéficient d ’ une réparation et de mesures de soutien adéquates ;
b) À veiller à ce que les enfants aient accès à des mécanismes de plainte qui leur sont adaptés et qui leur permettent de signaler en toute confidentialité de tels faits, qu ’ ils produisent dans des centres de détention pour enfants, dans des structures de protection de remplacement ou dans des établissements accueillant des enfants demandeurs d ’ asile, réfugiés ou migrants ;
c) À mettre en place un mécanisme national de prévention disposant des capacités nécessaires pour surveiller tous les lieux où des enfants sont détenus, et à doter ce mécanisme de ressources humaines, techniques et financières suffisantes.
Violence à l’égard des enfants
22.Le Comité prend note de l’adoption de la loi de 2013 sur la lutte contre le harcèlement (loi de la République no 10627), de la loi de la République no 11930 interdisant l’exploitation sexuelle d’enfants et les abus sexuels à l’égard d’enfants en ligne, du Plan d’action national visant à mettre fin à la violence à l’égard des enfants (2017-2022), de la politique de protection des enfants en ligne du Ministère des technologies de l’information et des communications, et de la politique de protection de l’enfance (ordonnance no 40 du Ministère de l’éducation, 2012), qui visent à surveiller et faire reculer la violence à l’égard des enfants, ainsi que des autres mesures prises à cet égard. Il est toutefois préoccupé :
a)Par l’ampleur de la violence à l’égard des enfants sous toutes ses formes, en particulier les châtiments corporels, le harcèlement et les mauvais traitements à l’école, la violence domestique et la violence et l’exploitation sexuelles, notamment en ligne ;
b)Par l’augmentation du nombre de cas de violence et d’exploitation sexuelles en ligne concernant des enfants, en particulier dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), et par l’absence d’efforts pour y remédier ;
c)Par le fait que toutes les formes de violence à l’égard des enfants n’ont pas été interdites, en particulier les châtiments corporels ;
d)Par le fait que l’application, le suivi et l’évaluation du Plan d’action national visant à mettre fin à la violence à l’égard des enfants sont insuffisants ;
e)Par le faible nombre de signalements, d’interventions, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations dans les affaires d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels concernant des enfants ;
f)Par le fait que des abus sexuels sur enfants qui auraient été commis par des militaires philippins servant dans des missions des Nations Unies n’ont pas fait l’objet d’enquêtes ;
g)Par l’absence de services spécialisés pour les enfants victimes de mauvais traitements et par les difficultés auxquelles se heurtent ces enfants dans l’accès à l’école et à des activités périscolaires.
23. Rappelant ses observations générales n o 8 (2006) et n o 13 (2011), le Comité invite instamment l ’ État partie :
a) À élaborer une stratégie globale visant à prévenir et combattre toutes les formes de violence à l ’ égard des enfants ;
b) À adopter et à appliquer une législation interdisant toutes les formes de violence à l ’ égard des enfants, notamment le projet de loi n o 682, qui interdit les châtiments corporels, et à en surveiller l ’ application, ainsi qu ’ à promouvoir des méthodes d ’ éducation et de discipline positives, non violentes et participatives, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation ;
c) À veiller, notamment en mobilisant des ressources humaines, financières et techniques suffisantes, à ce que le Plan d ’ action national visant à mettre fin à la violence à l ’ égard des enfants et le plan de suivi soient appliqués dans toutes les régions du pays et fassent l ’ objet d ’ une évaluation et d ’ un suivi réguliers et systématiques ;
d) À élaborer des mécanismes, des procédures et des lignes directrices, notamment une infrastructure interinstitutionnelle adaptée aux enfants, aux fins du signalement obligatoire de tous les cas de violence, d ’ exploitation et d ’ abus sexuels concernant des enfants, et de l ’ adoption de mesures interinstitutionnelles dans les affaires de ce type, ainsi qu ’ à renforcer la formation des enseignants et des professionnels de santé afin qu ’ ils soient à même de prévenir, de détecter et de combattre les différentes formes de violence et de maltraitance, de repérer les victimes et de les orienter vers les services adaptés ;
e) À faire en sorte que les enfants aient accès à des mécanismes de plainte, dont des services d ’ assistance téléphonique, qui leur sont adaptés et leur permettent de signaler en toute confidentialité toutes les formes de violence et de maltraitance, et à encourager les enfants à y avoir recours ;
f) À faire en sorte que tous les cas de violence à l ’ égard des enfants fassent rapidement l ’ objet d ’ une enquête et donnent lieu à des poursuites, selon une approche multisectorielle adaptée aux enfants, et que les témoignages des enfants fassent rapidement l ’ objet d ’ un enregistrement audiovisuel qui sera accepté comme éléments de preuve dans les procédures judiciaires ;
g) À enquêter sur les abus sexuels sur enfants commis par des militaires philippins détachés auprès de la Mission des Nations Unies au Libéria et de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, à poursuivre les responsables, à les traduire en justice et à traiter les actions en recherche de paternité et les demandes de pension alimentaire ;
h) À fournir aux enfants victimes de violence des services spécialisés qui soient adaptés aux enfants et qui tiennent compte des questions de genre, notamment des services d ’ accompagnement psychosocial, l ’ accueil dans des foyers et des services de suivi, et à leur communiquer des informations concernant l ’ indemnisation, afin d ’ assurer leur réadaptation et leur réinsertion ;
i) À faire en sorte que les enfants victimes de violence aient accès à l ’ école et à des activités périscolaires, à apporter une réponse adéquate aux cas de discrimination au sein du personnel scolaire, et à recueillir des données sur le taux d ’ abandon scolaire chez les enfants concernés ;
j) À lutter contre la stigmatisation, la victimisation et l ’ intimidation des enfants victimes de violence, notamment en menant des activités de sensibilisation à l ’ intention des enseignants, des professionnels de santé et d ’ autres professionnels, et en organisant régulièrement, à l ’ intention juges, des avocats, des procureurs, des policiers et d ’ autres groupes professionnels, des formations concernant des procédures normalisées de prise en charge des enfants victimes ou témoins, qui tiennent compte du genre et qui soient adaptées aux enfants.
F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
Milieu familial
24. Exprimant une nouvelle fois sa préoccupation face au nombre élevé d ’ enfants laissés au pays par leurs parents migrants, ce qui les rend vulnérables à la violence ou à l ’ exploitation et au décrochage scolaire, entre autres, le Comité recommande à nouveau à l ’ État partie :
a) De réaliser une étude approfondie sur la situation des enfants de familles migrantes ;
b) De veiller à ce que, à cet égard, des données ventilées soient recueillies et analysées, et de rendre opérationnel le système d ’ information gouvernemental partagé pour les migrations ;
c) De regrouper les initiatives et programmes existants, notamment le mémorandum d ’ accord interdépartemental, les programmes de soutien au développement familial, les cercles familiaux et les services d ’ assistance aux travailleurs philippins expatriés, en une stratégie globale visant à remédier à la fragmentation des interventions et à assurer la protection et la réalisation des droits des enfants laissés au pays ;
d) De continuer de lutter contre les effets de l ’ émigration sur le bien-être des enfants laissés au pays, et de faciliter la réinstallation et la réinsertion des travailleurs migrants de retour aux Philippines et leur réunification avec leur famille.
Enfants privés de milieu familial
25.Le Comité se félicite de l’adoption de la loi de 2012 sur le placement en famille d’accueil (loi de la République no 10165), mais il est préoccupé :
a)Par le manque d’informations concernant le nombre d’enfants vivant en institution, en particulier les enfants handicapés, leur situation, les raisons de leur placement, les plans de désinstitutionnalisation et les enfants quittant les structures d’accueil ;
b)Par l’application insuffisante de la loi sur le placement en famille d’accueil, en particulier au niveau local, et le manque de familles d’accueil, en particulier pour les adolescents et les enfants ayant des besoins particuliers ;
c)Par l’absence de normes de qualité pour les structures d’accueil et l’absence de suivi des placements.
26. Rappelant les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants, le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De repérer et de soutenir les familles en situation de vulnérabilité afin de prévenir la séparation des familles, et de veiller à ce qu ’ un enfant ne soit séparé de sa famille qu ’ au regard de son intérêt supérieur et après une évaluation complète de sa situation, et à ce qu ’ une telle séparation n ’ ait jamais pour seule justification la pauvreté ou le handicap ;
b) De recueillir des données sur les enfants faisant l ’ objet d ’ une protection de remplacement, notamment les enfants placés dans des institutions privées et les enfants placés en famille d ’ accueil, et de mettre sur pied une stratégie de désinstitutionnalisation ainsi qu ’ un plan d ’ action prévoyant notamment la réorganisation des systèmes de prise en charge des enfants, d ’ aide sociale et de protection, et de mobiliser des ressources suffisantes pour leur application ;
c) De faire en sorte qu ’ il y ait suffisamment de solutions de prise en charge de type familial ou communautaire pour les enfants qui ne peuvent pas rester dans leur famille, notamment en allouant les ressources financières nécessaires au placement des enfants en famille d ’ accueil et à l ’ adoption et en facilitant le retour des enfants dans leur famille, quand cela est possible ;
d) De faire connaître la loi sur le placement en famille d ’ accueil et de surveiller son application, de promouvoir le placement en famille d ’ accueil et de renforcer les capacités d ’ accueil, notamment en menant une campagne nationale de recrutement de parents d ’ accueil et en assurant une formation régulière et adéquate aux parents d ’ accueil avant et pendant le placement, en particulier en ce qui concerne l ’ accueil des enfants ayant des besoins particuliers, des enfants victimes d ’ exploitation et de maltraitance, des adolescents et des enfants en conflit avec la loi ;
e) De définir des normes de qualité pour toutes les formes de protection de remplacement, de veiller à ce que le placement d ’ enfants dans des structures d ’ accueil institutionnelles et familiales fassent l ’ objet d ’ une évaluation périodique et approfondie, et de surveiller la qualité de la prise en charge dans ces cadres, notamment en instaurant des mécanismes accessibles permettant de signaler les cas de maltraitance, d ’ assurer le suivi de ces cas et d ’ y remédier ;
f) D ’ apporter l ’ appui nécessaire aux enfants qui quittent des structures d ’ accueil et de mettre en place des services de proximité afin de les aider à devenir autonomes.
Adoption
27. Le Comité prend note de l ’ adoption de la loi de 2019 relative à la rectification des fausses déclarations de naissance (loi de la République n o 11222) et recommande à l ’ État partie :
a) De continuer à renforcer les mesures visant à repérer, prévenir et combattre les fausses déclarations de naissance et à traduire les responsables en justice ;
b) De veiller à ce que l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant soit la considération primordiale dans les procédures d ’ adoption ;
c) De prendre des mesures, notamment de sensibilisation, pour encourager l ’ adoption nationale conformément au principe de subsidiarité, et de veiller à ce que les procédures d ’ adoption internationale soient conformes à la Convention et à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d ’ adoption internationale et à ce que les enfants en cours d ’ adoption soient protégés contre les risques d ’ accords privés, de vente, de traite et de mauvais traitement s ;
d) D ’ élaborer et d ’ appliquer des lignes directrices pour l ’ évaluation cohérente et objective de l ’ adoptabilité d ’ un enfant, dans le pays et à l ’ étranger, et de faire en sorte que les procédures d ’ adoption soient transparentes et d ’ une durée appropriée ;
e) De mettre en place un suivi et des services après l ’ adoption ;
f) De renforcer la collecte et l ’ analyse de données ventilées concernant les enfants susceptibles d ’ être adoptés et les enfants adoptés dans le pays et à l ’ étranger.
Enfants dont les parents sont incarcérés
28. Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à élaborer des politiques et des programmes visant à soutenir les enfants dont les parents sont incarcérés et de faire en sorte que ces enfants puissent exercer leur droit de visite, notamment en veillant à ce que des locaux appropriés et adaptés aux enfants soient disponibles pour les visites.
G.Enfants handicapés (art. 23)
29.Le Comité salue l’adoption du Plan stratégique national pour les enfants handicapés (2018-2022). Il est toutefois préoccupé :
a)Par le manque d’informations sur les résultats de l’application du plan stratégique et sur toute stratégie de désinstitutionnalisation qui pourrait avoir été mise en place ;
b)Par l’absence de définition générale du handicap et de classification des handicaps ;
c)Par l’absence de données ventilées concernant les enfants handicapés ;
d)Par le manque de services sociaux et communautaires et de services d’appui aux familles qui permettraient aux parents de s’occuper de leurs enfants ;
e)Par le manque d’accès à des soins de santé de qualité et par la pénurie de pédiatres expérimentés ayant une connaissance des questions liées au handicap ;
f)Par l’absence de plan d’action clairement défini en faveur de l’éducation inclusive, par la ségrégation des enfants handicapés, qui sont placés dans des centres d’éducation spécialisée, et par l’obligation faite aux enfants handicapés souhaitant fréquenter une école ordinaire de se soumettre à une évaluation médicale coûteuse;
g)Par les attitudes négatives et la discrimination à l’égard des enfants handicapés, qui entravent l’accès de ces enfants à un soutien familial, à l’enseignement et aux services sociaux ainsi que leur participation aux affaires qui les concernent ;
h)Par les violences et les abus sexuels commis sur des enfants handicapés et par l’accès limité de ces derniers à la justice, notamment en raison du manque d’interprètes en langue des signes et des idées fausses sur le handicap.
30. Rappelant son observation générale n o 9 (2006), le Comité prie instamment l ’ État partie d ’ adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l ’ homme et :
a) De mettre en place, sur la base de l ’ évaluation du Plan stratégique national pour les enfants handicapés, une stratégie globale pour l ’ inclusion de ces enfants à tous les niveaux ;
b) D ’ adopter une définition générale du handicap et une classification des handicaps qui soient conformes à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et d ’ adopter rapidement le projet de loi instituant des services et des programmes pour les élèves handicapés ;
c) D ’ organiser la collecte de données ventilées sur les enfants handicapés et de mettre en place un système efficace et harmonisé d ’ évaluation des handicaps afin de permettre aux enfants ayant tous types de handicaps de bénéficier plus facilement de services accessibles, notamment des services d ’ éducation, de santé, de protection sociale et de soutien, et d ’ orienter ses politiques et ses programmes ;
d) De renforcer le soutien aux parents d ’ enfants handicapés, et de permettre à ces enfants d ’ exercer leur droit de grandir dans leur milieu familial, notamment en augmentant l ’ offre de services de prise en charge précoce, de soins infirmiers à domicile et de services de secours, en apportant rapidement un soutien socioéconomique suffisant à tous les enfants handicapés et en faisant en sorte que les parents soient mieux informés des services disponibles ;
e) D ’ assurer l ’ accès rapide à des soins de santé abordables, notamment en mettant en place des programmes de détection précoce, d ’ intervention et de rééducation, en créant un réseau de services de soins de santé communautaires et ambulatoires, et en veillant à ce que des professionnels de santé, notamment des pédiatres et d ’ autres spécialistes, soient disponibles en nombre suffisant aux niveaux national, régional et local et en les formant ;
f) D ’ élaborer et d ’ appliquer sans délai un plan d ’ action national pour l ’ éducation inclusive, et de veiller à ce que tous les enfants handicapés aient accès à une éducation inclusive de qualité dans des établissements scolaires ordinaires et à ce que les écoles disposent d ’ enseignants dûment formés et soient dotées d ’ infrastructures accessibles et de matériel pédagogique adapté aux besoins des enfants handicapés ;
g) De lancer des campagnes de sensibilisation afin de lutter contre la stigmatisation et de promouvoir une image positive des enfants handicapés en tant que titulaires de droits ;
h) De veiller à ce que les enfants handicapés aient la possibilité d ’ exprimer leur opinion sur les questions qui les intéressent, notamment à l ’ école, et à ce que leur opinion soit prise en considération ;
i) D ’ enquêter de toute urgence sur les violences et les abus sexuels commis sur des enfants handicapés et d ’ engager des poursuites contre les auteurs, de garantir l ’ accès des victimes à des canaux de signalement adaptés aux enfants, à la réparation, à l ’ assistance gratuite d ’ interprètes, notamment en langue des signes, et de veiller à ce que toutes les procédures pénales concernant des infractions sexuelles commises sur des enfants handicapés soient menées de manière impartiale et équitable, sans préjugés ni stéréotypes concernant le sexe, l ’ âge et le handicap de la victime.
H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
Santé et services de santé
31. Le Comité salue les interventions efficaces axées sur la réduction du taux de mortalité infantile, infanto-juvénile et maternelle, l ’ élimination du VIH/sida et l ’ amélioration des réseaux de soins de santé dans les communautés pauvres, mais il demeure préoccupé par le taux de mortalité néonatale, infantile, infanto-juvénile et maternelle, et par la faim chez les enfants. Il prie instamment l ’ État partie :
a) De poursuivre ses efforts pour faire baisser encore le taux de mortalité néonatale, infantile, infanto-juvénile et maternelle, notamment en améliorant l ’ accès aux services et aux centres de soins prénatals et postnatals, en particulier dans les zones rurales et reculées et sur l ’ île de Mindanao, et pour éliminer la transmission du VIH de la mère à l ’ enfant ;
b) De faciliter l ’ accès aux services d ’ état civil en cas de décès du nouveau-né ou de mortinaissance ;
c) De veiller à ce que tous les enfants aient accès à des soins de santé de qualité, notamment en allouant des ressources suffisantes aux services de santé, en élargissant la couverture de l ’ assurance maladie et en faisant en sorte que des professionnels de santé qualifiés soient présents en nombre suffisant dans toutes les régions du pays ;
d) De renforcer la couverture vaccinale, notamment en appliquant la loi de 2011 sur la vaccination obligatoire des nourrissons et des enfants (loi de la République n o 10152) et en sensibilisant les parents aux avantages de la vaccination ;
e) De renforcer les mesures de lutte contre la faim et la malnutrition chez l ’ enfant, en particulier de faciliter la consultation de professionnels de la santé de l ’ enfant qualifiés et l ’ accès à des programmes de nutrition dans les zones rurales, reculées ou touchées par des conflits, et de promouvoir, de protéger et de soutenir l ’ allaitement maternel.
Santé des adolescents
32. Saluant l ’ adoption de la loi de 2018 sur la santé mentale (loi de la République n o 11036), l ’ application du Programme relatif à la santé et au développement des adolescents et la mise en place de cours d ’ éducation sexuelle dans les établissements scolaires, le Comité recommande à l ’ État partie :
a) D ’ élaborer et d ’ appliquer une politique globale de santé mentale visant les enfants et les adolescents ;
b) De mieux repérer et orienter, y compris au niveau local, les enfants qui ont besoin d ’ un soutien en matière de santé mentale, en particulier les adolescents, les enfants dont les parents ont été victimes d ’ exécutions extrajudiciaires, afin de prévenir et traiter les problèmes de santé mentale, notamment ceux qui contribuent aux comportements suicidaires, et de faire face aux effets de la pandémie de COVID-19 ;
c) De faciliter l ’ accès aux pédopsychiatres et aux pédopsychologues et d ’ en augmenter le nombre, de mettre en place un nombre suffisant de centres de santé mentale adaptés aux enfants, en particulier dans les barangays, et de prendre des mesures pour que les services de santé mentale soient fournis sans stigmatisation ;
d) De sensibiliser les enfants et les parents à la tuberculose, notamment grâce à des campagnes d ’ information ;
e) D ’ adopter une politique globale de santé sexuelle et procréative destinée aux adolescents et de veiller à ce que l ’ éducation à la santé sexuelle et procréative soit assurée à l ’ école, l ’ accent devant être mis tout particulièrement sur la prévention des grossesses précoces, des infections sexuellement transmissibles et du VIH/sida, et sur l ’ orientation sexuelle et l ’ identité de genre ;
f) De veiller à ce que les adolescents puissent bénéficier de méthodes de contraception modernes et aient accès, en toute confidentialité et sans le consentement de leurs parents, à des tests de dépistage et à un traitement contre le VIH, et de réviser la loi de 2012 sur la procréation responsable et la santé procréative (loi de la République n o 10354) en conséquence ;
g) De légaliser l ’ avortement et de garantir l ’ accès des adolescentes à un avortement sécurisé et à des soins postavortement, en veillant à ce que leur avis soit toujours entendu et dûment pris en compte dans le cadre de la prise de décisions, et d ’ élaborer et d ’ appliquer une politique visant à protéger les droits des adolescentes enceintes ;
h) De renforcer encore les solutions de remplacement visant à lutter contre la dépendance à la drogue chez les enfants et les adolescents, notamment donner à ceux ‑ ci des informations exactes et objectives et les doter de compétences pratiques en matière de prévention de l ’ usage de substances psychoactives, et de mettre en place des services de traitement de la dépendance à la drogue qui soient accessibles et adaptés aux jeunes.
Salubrité de l’environnement
33. Le Comité se félicite de la ratification, de l ’ Accord de Paris sur les changements climatiques en 2017, de l ’ adoption du Programme global d ’ urgence pour la protection des enfants en 2016, des travaux menés par la Commission philippine des droits de l ’ homme dans le cadre de l ’ enquête sur les producteurs mondiaux de combustibles fossiles (Carbon Majors) et des cours sur la salubrité de l ’ environnement dispensés dans les écoles, mais recommande à l ’ État partie :
a) De veiller à l ’ exécution du programme d ’ urgence ;
b) De continuer à lutter contre les effets négatifs de la pollution et de la dégradation de l ’ environnement, et d ’ améliorer l ’ accès à une eau potable et à des installations sanitaires, en tenant compte des besoins et des vulnérabilités des enfants ;
c) D ’ appliquer les recommandations formulées par la Commission philippine des droits de l ’ homme dans le cadre de l ’ enquête sur les producteurs mondiaux de combustibles fossiles ;
d) De tenir compte de l ’ opinion des enfants dans ses plans d ’ atténuation et d ’ adaptation.
I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
Éducation
34.Le Comité salue l’établissement et l’élargissement de l’enseignement préprimaire, l’allongement à 12 ans de la scolarité obligatoire, la réforme du programme scolaire, la mise en place de modalités d’enseignement alternatives visant à permettre aux élèves de plus de 12 ans qui ne sont pas scolarisés de suivre un enseignement secondaire et professionnel, et les autres mesures visant à améliorer l’accès à l’enseignement, qui ont conduit à une augmentation des taux de scolarisation et de réussite et à une diminution du taux d’abandon scolaire. Il est toutefois préoccupé :
a)Par le manque d’accès à un enseignement de qualité à tous les niveaux pour les enfants handicapés, les enfants appartenant à des groupes autochtones, les enfants de familles économiquement défavorisées, les enfants en situation de rue et les enfants vivant avec le VIH ;
b)Par le taux d’abandon scolaire, étant donné que 9 % des enfants, en particulier des filles, ne sont pas scolarisés, en raison notamment de leur mariage, de leur grossesse, de leur handicap ou du coût élevé de la scolarité, ou par manque d’intérêt ;
c)Par les difficultés auxquelles se heurtent l’application de la réforme du programme scolaire et l’inscription dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire, par la pénurie d’enseignants dûment formés, de matériel scolaire et de fournitures scolaires, par l’insuffisance des infrastructures et le manque de moyens de transport, en particulier dans les zones rurales et reculées, et par les effets de ces carences sur la qualité de l’enseignement ;
d)Par la perturbation de la scolarité en cas de catastrophe, de situation d’urgence, telle que la pandémie de COVID-19, et de conflit armé, et par l’utilisation d’écoles à des fins militaires dans le contexte des conflits armés qui se déroulent dans le sud du pays, sur l’île de Mindanao et à Marawi, en particulier ;
e)Par le manque de possibilités en matière de loisirs et de jeu.
35. Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De veiller à ce que les enfants handicapés, les enfants appartenant à des groupes autochtones, les enfants issus de familles économiquement défavorisées, les enfants en situation de rue, les enfants vivant avec le VIH et les autres enfants en situation de vulnérabilité aient accès à un enseignement préprimaire, primaire et secondaire de qualité ;
b) De continuer à prendre des mesures ciblées pour faire reculer l ’ abandon scolaire et combattre ses causes, en accordant une attention particulière aux filles, de faire en sorte que tous les enfants, en particulier les adolescentes enceintes ou mères, achèvent leur scolarité, notamment en mobilisant des ressources suffisantes et en apportant un soutien individualisé aux enfants concernés, et de soutenir la transition des enfants vers l ’ enseignement secondaire, notamment en élargissant le Programme d ’ études libres dans le deuxième cycle de l ’ enseignement secondaire et les modalités d ’ enseignement alternatives à toutes les régions du pays et aux enfants de moins de 12 ans, et en suivant leur application ;
c) De renforcer la qualité de l ’ enseignement et de poursuivre la réforme du programme scolaire, en encourageant et en soutenant la transition vers le deuxième cycle de l ’ enseignement secondaire (programme K-12), en réduisant la taille des classes, en fournissant du matériel et des fournitures scolaires adaptés et en mettant en place des incitations à l ’ apprentissage ; d ’ intégrer les droits de l ’ homme et la Convention dans le programme scolaire et dans la formation du personnel enseignant ; de faire en sorte qu ’ il y ait des enseignants qualifiés en nombre suffisant et de leur assurer une formation initiale et continue de qualité ; de veiller à ce que les écoles soient dotées de technologies éducatives et soient accessibles à tous, en toute sécurité, y compris en assurant les transports scolaires et en veillant à ce que toutes les écoles soient approvisionnées en eau et en électricité et soient dotées d ’ installations sanitaires ;
d) D ’ adopter une politique visant à atténuer les effets des catastrophes, des situations d ’ urgence et des conflits armés sur la scolarisation et de veiller à ce que les écoles ne soient pas utilisées à des fins militaires, notamment en appliquant scrupuleusement la loi sur la protection spéciale des enfants en situation de conflit armé (loi de la République n o 11188) et le cadre politique national sur les apprenants et les écoles en tant que zones de paix (ordonnance n o 32 du Ministère de l ’ éducation, 2019) ;
e) De s ’ attaquer aux inégalités engendrées par la pandémie de COVID-19, et notamment d ’ assurer la préparation aux crises futures, en veillant en particulier à ce que tous les enfants aient accès à un équipement informatique et à une connexion à Internet de qualité suffisante et en accordant une attention particulière aux enfants en situation de vulnérabilité ;
f) De mobiliser des ressources financières, humaines et techniques suffisantes pour améliorer la couverture, les capacités et le suivi de l ’ enseignement préprimaire, notamment en ce qui concerne les centres de développement et les jardins d ’ enfants, et d ’ assurer l ’ accès à cet enseignement, y compris dans les zones rurales et reculées, en accordant une attention particulière aux enfants handicapés et aux enfants issus de familles économiquement défavorisées ;
g) De garantir le droit de tous les enfants aux loisirs et au jeu, et de mettre à la disposition du public des espaces de jeu extérieurs qui soient accessibles et sûrs.
J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)
Enfants demandeurs d’asile ou réfugiés
36. Le Comité prend acte des efforts déployés par le pouvoir judiciaire pour formuler des règles relatives à l ’ accueil et à la prise en charge des enfants demandeurs d ’ asile ou réfugiés et à la régularisation de leur situation, et demande à l ’ État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, davantage d ’ informations concernant l ’ exercice par les enfants demandeurs d ’ asile ou réfugiés des droits consacrés par la Convention, ventilées par âge, sexe, nationalité, handicap et lieu de résidence, et d ’ élaborer des lois et des règlements visant à répondre aux besoins des enfants réfugiés ou demandeurs d ’ asile et des enfants en situation irrégulière, notamment les enfants non accompagnés ou séparés de leurs parents, comme cela lui avait été précédemment recommandé.
Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone
37. Le Comité note avec préoccupation qu ’ un tiers des personnes déplacées en raison des conflits sur l ’ île de Mindanao, et à Marawi en particulier, étaient des enfants, et recommande à l ’ État partie :
a) De recueillir des données sur la protection des enfants appartenant à des groupes autochtones et d ’ assurer leur protection ;
b) De mobiliser des ressources financières et humaines suffisantes aux fins de l ’ application de la loi de 1997 relative aux droits des peuples autochtones (loi de la République n o 8371) ;
c) De prévenir et combattre le déplacement d ’ enfants et leur enrôlement par des forces et groupes armés, et de veiller à l ’ application effective de la loi de la République n o 11596 de 2021 interdisant le mariage d ’ enfants.
Exploitation économique, notamment le travail des enfants
38. S ’ il se félicite de la ratification, en 2012, de la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques ( n o 189) de l ’ Organisation internationale du Travail et prend acte du programme philippin de lutte contre le travail des enfants, le Comité est préoccupé par le nombre très élevé d ’ enfants qui travaillent, y compris dans des conditions dangereuses, et par le fait que cette pratique est acceptée par les enfants et leurs parents. Il prie instamment l ’ État partie :
a) De mobiliser des ressources humaines, financières et techniques suffisantes afin d ’ appliquer efficacement la législation contre le travail des enfants et de s ’ attaquer aux causes profondes du phénomène ;
b) De mener des actions de sensibilisation concernant les effets préjudiciables du travail sur les enfants ;
c) De renforcer les inspections du travail et la formation des inspecteurs, en particulier dans l ’ industrie extractive, l ’ agriculture et les secteurs informels de l ’ économie et en ce qui concerne les kasambahay (travailleurs domestiques), et de veiller à ce que des sanctions soient adoptées en cas de violation de la législation ;
d) D ’ intensifier les efforts déployés pour soustraire les enfants au monde du travail et pour favoriser leur réinsertion et leur accès à l ’ éducation.
Enfants en situation de rue
39. Le Comité prend acte du lancement en 2015 du Programme global pour enfants des rues et familles sans domicile fixe et de la réactivation en 2017 du Réseau national du Conseil de la protection de l ’ enfance, mais il demeure préoccupé par le nombre élevé d ’ enfants en situation de rue. Rappelant son observation générale n o 21 (2017), il recommande à l ’ État partie :
a) De mobiliser des ressources suffisantes afin d ’ améliorer la collecte et l ’ analyse de données concernant les enfants en situation de rue et, sur la base de cette analyse et avec la participation des enfants, de mettre au point une stratégie visant à s ’ attaquer aux causes profondes du phénomène afin de le prévenir, à protéger les enfants vivant dans la rue, à veiller à leur réadaptation et à leur réinsertion sociale et à appuyer la réunification familiale, lorsque cela sert l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant ;
b) De renforcer les mesures visant à ce que des enfants en situation de rue ne soient pas arrêtés ou détenus pour des actes ne relevant pas du droit pénal ou pour des délits d ’ état, notamment des violations de couvre-feu ;
c) De mettre en place un mécanisme de surveillance et de contrôle pour les enfants retirés de la rue et de garantir l ’ accès aux mécanismes de plainte ;
d) D ’ améliorer les conditions d ’ hébergement dans les refuges et de garantir l ’ accès à des services éducatifs et psychosociaux adaptés.
Vente, traite et enlèvement
40. S ’ il salue les efforts soutenus déployés par l ’ État partie pour éliminer la traite des personnes, notamment la loi de 2012 sur la lutte contre la traite des êtres humains (loi de la République n o 10364), le plan d ’ action stratégique national contre la traite des personnes (2017-2021), la création d ’ un centre de surveillance informatique de la traite des personnes et l ’ ouverture d ’ un service de téléassistance, le Comité reste préoccupé par l ’ ampleur de la traite des enfants, qui se serait accrue pendant la pandémie de COVID-19. Il engage vivement l ’ État partie :
a) À assurer la collecte systématique de données concernant les enfants victimes de toute forme de traite et leur évaluation ;
b) À mobiliser des ressources suffisantes pour garantir l ’ application, le suivi et l ’ évaluation efficaces du plan d ’ action actualisé (2023-2027) ;
c) À redoubler d ’ efforts pour réaliser des enquêtes en bonne et due forme sur les cas de traite d ’ enfants, engager des poursuites et veiller à ce que les personnes impliquées, y compris les agents de l ’ État qui ont été complices, soient dûment sanctionnées ;
d) À renforcer la capacité des inspecteurs du travail, des membres des forces de l ’ ordre, des procureurs et des juges à repérer les enfants victimes de la traite, à évaluer leur situation et à les orienter vers les services compétents ;
e) À mobiliser des ressources suffisantes pour garantir l ’ accès des enfants victimes de la traite à des services spécialisés et à une indemnisation ;
f) À renforcer les activités de sensibilisation visant à prévenir la traite, en accordant une attention particulière aux zones à risques, et à sensibiliser les parents et leurs enfants aux dangers de la traite.
Administration de la justice pour enfants
41. Saluant les efforts que fait l ’ État partie pour maintenir l ’ âge de la responsabilité pénale à 15 ans et pour promouvoir la déjudiciarisation, le Comité rappelle son observation générale n o 24 (2019) et recommande à l ’ État partie :
a) De veiller, en assurant la coordination des autorités compétentes, à l ’ application de la loi de 2006 sur la protection des enfants et le système de justice pour mineurs, telle que modifiée en 2012 par la loi de la République n o 10630, notamment en veillant à ce que les travailleurs sociaux soient en nombre suffisant et en poursuivant les activités de renforcement des capacités destinées aux professionnels du système de justice pour enfants ;
b) D ’ améliorer la collecte de données ventilées concernant les enfants dans le système de justice pour enfants et leur analyse afin d ’ orienter ses politiques ;
c) De veiller à ce que les garanties procédurales, notamment l ’ accès au dossier et l ’ assistance d ’ un avocat, soient respectées pour tous les enfants, notamment ceux qui sont arrêtés pour des infractions à la législation sur la drogue ;
d) De veiller à ce que le principe de la présomption de minorité soit respecté ;
e) De continuer de promouvoir la déjudiciarisation pour les enfants accusés d ’ infractions pénales, et ce dès qu ’ ils entrent en contact avec la système de justice ;
f) De veiller à ce que les enfants ne soient jamais détenus pour des délits d ’ état ;
g) De faire en sorte, dans les rares cas où la privation de liberté se justifie comme solution de dernier ressort, qu ’ elle soit d ’ une durée aussi brève que possible et soit réexaminée à intervalles réguliers en vue d ’ y mettre un terme, que les enfants délinquants soient séparés des victimes et des délinquants adultes, que les conditions de détention soient conformes aux normes internationales, et que tous les lieux de détention fassent en permanence l ’ objet d ’ une surveillance indépendante.
K.Suite donnée aux précédentes observations finales et recommandations du Comité portant sur l’application des Protocoles facultatifs à la Convention
Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
42. Le Comité se félicite de l ’ adoption de la loi de 2009 sur la lutte contre l ’ exposition des enfants à la pornographie et la pédopornographie (loi de la République n o 9775), du lancement de la campagne #StopChildPornPh et du lancement du service d ’ assistance en ligne eProtectKids permettant de signaler des contenus montrant des abus sexuels sur enfant. Il prie instamment l ’ État partie :
a) De définir et d ’ incriminer expressément tous les actes visés aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif ;
b) D ’ intensifier ses efforts visant à mettre fin au sexe tarifé et à faire en sorte que l ’ exploitation sexuelle des enfants ne soit plus tolérée ni encouragée ;
c) De renforcer la réglementation et la surveillance de l ’ industrie du tourisme et de l ’ environnement en ligne ;
d) De renforcer la détection des faits visés par le Protocole facultatif, les enquêtes, les poursuites et les sanctions ;
e) D ’ établir et d ’ appliquer le principe de la responsabilité pénale des personnes morales et le principe de la compétence extraterritoriale ;
f) De renforcer la protection des droits des enfants victimes ou témoins dans les procédures judiciaires et de fournir des services adaptés pour assurer leur réadaptation et leur réinsertion.
Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
43.Le Comité salue l ’ amélioration de la situation des enfants touchés par des conflits armés dans l ’ État partie et l ’ adoption en 2019 de la loi sur la protection spéciale des enfants en situation de conflit armé. Toutefois, il note avec préoccupation que des enfants continuent d ’ être touchés par les conflits qui opposent le G ouvernement aux groupes militaires armés, en particulier dans la région de Mindanao, et que beaucoup d ’ enfants ont été placés en détention en raison de leur association présumée avec de tels groupes. Il prie instamment à l ’ État partie :
a) De prévenir l ’ enrôlement et l ’ utilisation d ’ enfants par des forces et des groupes armés, d ’ enquêter sur les cas, d ’ engager des poursuites et de traduire les auteurs en justice ;
b) De veiller à ce que des enfants ne fassent pas l ’ objet de poursuites pénales au motif qu ’ ils ont été enrôlés ou utilisés dans des hostilités et à ce qu ’ ils ne soient pas détenus dans des camps militaires ;
c) De renforcer les mesures visant la démobilisation, la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants dans les zones touchées par des conflits, notamment les mesures visant à lutter contre les déplacements et la détention, à empêcher que des enfants soient à nouveau enrôlés dans des groupes armés ou associés à de tels groupes, et à garantir l ’ accès aux services sociaux, aux services de santé, à l ’ éducation et au développement ;
d) De faciliter l ’ accès des acteurs de la protection de l ’ enfance aux zones touchées par les conflits à des fins de surveillance et d ’ information ;
e) D ’ appliquer la Convention sur l ’ interdiction de l ’ emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
L.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications
44. Le Comité recommande à l ’ État partie de ratifier le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications, afin de renforcer encore le respect des droits des enfants.
M.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
45. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, afin de renforcer encore le respect des droits des enfants.
N.Coopération avec les organismes régionaux
46. Le Comité recommande à l ’ État partie de coopérer, entre autres, avec la Commission de l ’ Association des nations de l ’ Asie du Sud-Est pour la protection et la promotion des droits des femmes et des enfants.
IV.Mise en œuvre et soumission de rapports
A.Suivi et diffusion
47. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement appliquées et pour qu ’ une version adaptée soit diffusée auprès des enfants et leur soit largement accessible, y compris aux plus défavorisés d ’ entre eux. Il recommande également que le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques, les réponses écrites de l ’ État partie et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays.
B.Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi
48. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer son mécanisme national d ’ établissement des rapports et de suivi, à savoir le Secrétariat du Comité présidentiel des droits de l ’ homme, et de veiller à ce qu ’ il dispose du mandat nécessaire et des ressources humaines, techniques et financières adéquates pour coordonner et élaborer les rapports devant être soumis aux mécanismes internationaux et régionaux des droits de l ’ homme et de nouer un dialogue avec ces mécanismes, et pour coordonner et suivre l ’ exécution des obligations conventionnelles et la mise en œuvre des recommandations et des décisions émanant desdits mécanismes. Le Comité souligne que le Secrétariat du Comité présidentiel des droits de l ’ homme devrait être appuyé de manière appropriée et en permanence par un personnel qui lui soit spécialement affecté et devrait être à même de consulter systématiquement la Commission philippine des droits de l ’ homme et la société civile.
C.Prochain rapport
49.Le Comité invite l ’ État partie à soumettre son rapport valant septième et huitième rapports périodiques le 19 septembre 2027 au plus tard et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux présentes observations finales. Ce rapport devra être conforme aux directives spécifiques à l ’ instrument et ne pas dépasser 21 200 mots . Si l ’ État partie soumet un rapport dont le nombre de mots excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur. S ’ il n ’ est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d ’ examen par le Comité ne pourra pas être garantie.
50. Le Comité invite en outre l ’ État partie à soumettre un document de base actualisé qui ne dépasse pas 42 400 mots et soit conforme aux prescriptions applicables aux documents de base figurant dans les directives harmonisées concernant l ’ établissement des rapports à présenter en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument, et au paragraphe 16 de la résolution 68/268 de l ’ Assemblée générale .