CRC

Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE

CRC/C/PHL/3-4

20 mars 2009

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIESEN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LÀ CONVENTION

Troisièmes et quatrièmes rapports périodiques des États partiesdevant être remis en 2007

PHILIPPINES*, **

[18 janvier 2008]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Introduction1 – 116

I.MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALE12 – 788

A.Poursuite de l’examen et de l’adoption de dispositions législatives afin d’assurer la conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant12 – 198

B.Plan national d’action en faveur de l’enfance20 – 2411

C.Le Conseil de la protection de l’enfance et son rôle dans la coordination des politiques en faveur de l’enfance et le suivi de la mise en œuvre de la Convention, y compris la collecte de données25 – 3414

D.Suivi indépendant: la Commission philippine des droits de l’homme et son rôle dans la promotion des droits de l’enfant35 – 4017

E.Allocations budgétaires en faveur de l’enfance41 – 5019

F.Coopération internationale51 – 5626

G.Coopération avec la société civile57 – 6130

H.Mesures prises pour faire largement connaître les principes et les dispositions de la Convention62 – 6732

I.Mesures d’application générale68 – 7034

J.Procédure suivie pour l’établissement des troisième et quatrième rapports périodiques71 – 7835

II.DEFINITION DE L’ENFANT79 – 8137

III.PRINCIPES GÉNÉRAUX82 – 9939

A.Non-discrimination82 – 8639

B.Intérêt supérieur de l’enfant87 – 8841

C.Le droit à la vie, à la survie et au développement89 – 9441

D.Respect des opinions de l’enfant95 – 9943

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes Page

IV.DROITS ET LIBERTÉS CIVILS100 – 11844

A.Enregistrement des naissances100 – 10544

B.Nom, nationalité et identité106 – 10846

C.La torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants109 – 11147

D.Châtiments corporels112 – 11848

V.MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT119 – 14350

A.Responsabilité parentale119 – 12350

B.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant124 – 12551

C.Protection de remplacement et adoption126 – 13352

D.Sévices et délaissement, maltraitance et violence134 – 14154

E.Enfants en prison avec leur mère142 – 14357

VI.SANTÉ ET PROTECTION DE BASE144 – 20957

A.Enfants handicapés144 – 15557

B.La santé et les services de santé156 – 17361

C.Santé de l’environnement174 – 17966

D.La santé de l’adolescent180 – 19368

E.VIH/sida194 – 20072

F.Niveau de vie201 – 20976

VII.ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES210 – 24378

A.L’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelle210 – 23278

B.Buts de l’éducation, y compris en ce qui concerne la qualité de l’éducation233 – 23886

TABLE DES MATIIÈ RES (suite)

Paragraphes Page

C.Le repos, les loisirs, le jeu et les activités culturelles et artistiques239 – 24388

VIII.MESURES DE PROTECTION SPÉCIALES244 – 30989

A.Les enfants en situation d’urgence244 – 25489

B.Enfants en situation d’exploitation255 – 28594

C.Les enfants en conflit avec la loi286 – 291106

D.Enfants vivant ou travaillant dans les rues292 – 302109

E.Enfants de groupes autochtones303 – 309113

IX.PROTOCOLES FACULTATIFS À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT310 – 322115

A.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants311 – 319116

B.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés320 – 322120

X.LES VOIX DES ENFANTS323 – 332123

LISTE DES TABLEAUX

Page

Tableau 1.Situation des conseils locaux de protection de l’enfance, 200713

Tableau 2.Programme de dépenses publiques par secteur, 2002-200620

Tableau 3.Répartition en pourcentage de la dépense publique par secteur, 2004-200621

Tableau 4.Ressources disponibles (aux prix courants) pour les Objectifs du Millénaire pour le développement – 2007-2015 22

Tableau 5.Ressources nécessaires (aux prix courants) pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement – 2007-201523

Tableau 6.Déficit de ressources par rapport aux ressources nécessaires (aux prix courants) pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement – 2007-201523

Tableau 7Financement alloué aux problèmes des enfants par trois organisations non gouvernementales internationales, 2001-2006 (dollars É.-U.)28

Tableau 8Plan Philippines: financements destinés aux enfants (dollars É.-U.)29

Tableau 9Pourcentage de mères au courant des droits de l’enfant dans les six secteurs du Programme de pays pour les enfants, 200733

Tableau 10Population probable d’enfants philippins, 2001-200537

Tableau 11.Nombre de cas signalés de sévices à enfant traités par le Ministère de la protection et du développement social, par type de maltraitance54

Tableau 12.Enfants handicapés – par groupe d’âge, et type de handicap

Tableau 13.Résultats scolaires dans les écoles primaires publiques

Tableau 14.Enseignement et formation technique et professionnelle (EFTP) – nombre d’élèves et de diplômés et pourcentage ayant un emploi

Tableau 15.Liste des enfants en conflit avec la loi, par région, sur la base des dossiers du Conseil de la justice pour mineurs, de la protection des mineurs (JJWC), 2006 et 2007

Sigles126

Sources de données et références128

Introduction

1.Les Philippines présentent en un seul document leurs troisième et quatrième rapports périodiques sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. à titre exceptionnel, le Comité des droits de l’enfant avait invité le Gouvernement philippin à soumettre, le 19 septembre 2007 au plus tard, un rapport périodique combiné, afin de permettre à l’État partie de s’acquitter pleinement des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention en ce qui concerne la présentation des rapports (Réf. CRC/C/15/Add.259, Observations finales: Philippines, 21 septembre 2005).

2.Le présent rapport suit les directives générales révisées, publiées par le Comité le 29 novembre 2005, concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent présenter conformément au paragraphe 1 b) de l’article 44 de la Convention (CRC/58/Rev.1). Sur la base des directives révisées, l’État partie fournira, selon le cas pour chaque module de droits de l’enfant ou pour différents articles de la Convention, des renseignements concernant: a) les mesures de suivi qui ont été prises au sujet des observations finales adoptées par le Comité à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique des Philippines; b) des mises à jour sur les grands programmes nationaux et les progrès accomplis dans leur mise en œuvre; c) l’affectation des ressources budgétaires et autres; d) des statistiques désagrégées; et e) les facteurs et difficultés qui entravent l’application de la Convention, ainsi que des renseignements sur les objectifs que le pays s’est fixés pour l’avenir.

3.Le deuxième rapport périodique de l’État partie portait sur la période 1995-2000. Le présent rapport combiné, qui regroupe les troisième et quatrième rapports, concerne la période 2001-2007 (plus précisément, la période prenant fin le 19 septembre 2007, date à laquelle devait être présenté le quatrième rapport périodique). Au cours de l’examen du deuxième rapport périodique des Philippines par le Comité en juin 2005, différentes séries de données portant sur la période 2001-2004 ont été communiquées par la délégation officielle de l’État partie. Certaines de ces données seront donc reprises dans le présent rapport, mais avec une présentation différente conforme aux directives générales révisées adoptées par le Comité.

4.Les Philippines se trouvent aujourd’hui à un moment crucial, face au défi qu’elles doivent relever pour s’acquitter de leurs obligations au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, des OMD, des objectifs du WFFC «Un monde digne des enfants», et de la vision d’«Enfant 21», ou du Cadre stratégique national philippin 2000-2025 pour le développement de l’enfant. Le pays est actuellement confronté à des problèmes complexes et difficiles. En 2007, la population des Philippines était estimée à 88 706 300 habitants, dont 44 608 300 de sexe masculin et 44 098 000 de sexe féminin. Le pourcentage de jeunes âgés de 18 ans ou moins est de 43,3 %, soit 38,2 millions de personnes. Compte tenu d’un taux d’accroissement annuel de 2,35 % (sur la base des tendances démographiques de la période 1995-2000), la population du pays devrait atteindre 94,3 millions d’habitants d’ici 2010 et 102,8 millions d’ici 2015.

5.D’après les données de l’Office national de coordination statistique concernant l’incidence de la pauvreté, 28,5 % de la population était considérée comme pauvre en 2006, contre 30 % en 2003 et 33 % en 2000. En chiffres absolus, ce taux signifie qu’environ 25,2 millions de Philippins vivent aujourd’hui en dessous du seuil de pauvreté. En 2003, environ 3,4 millions d’enfants du groupe des 0-5 ans présentaient une insuffisance pondérale; 1,1 million d’enfants n’étaient pas vaccinés contre les maladies graves, 9,3 millions de personnes avaient une ration alimentaire inférieure à la ration requise pour une alimentation correcte; 1,4 million d’enfants scolarisables dans l’enseignement primaire n’étaient pas inscrits dans un établissement scolaire, et les décès maternels notifiés étaient au nombre de 2 800. À ce jour, sur 100 enfants nouvellement admis dans l’enseignement élémentaire, 36 ne termineront pas leur scolarité primaire, et 65 ne feront pas d’études secondaires complètes. Environ 50 % des couples philippins ne pratiquent pas la régulation des naissances ou la procréation responsable.

6.Mesurées par l’indice de Gini (mesure de l’inégalité des revenus allant de 0 à 1, l’inégalité étant d’autant plus prononcée que l’on se rapproche de 1), les disparités de revenu restent considérables aux Philippines. Par rapport à d’autres pays d’Asie, les Philippines présentent de plus fortes disparités en termes de répartition du revenu (autrement dit, l’écart de revenu est plus important entre les groupes touchant les revenus les plus élevés et les groupes touchant les revenus les plus faibles). L’inégalité, comme le montrent les coefficients de concentration de Gini, s’est aggravée dans 8 des 17 régions du pays. La région V (région de Bicol), la région IX (Péninsule de Zamboanga) et la région X (Mindanao septentrional) ont enregistré les plus fortes inégalités de revenu depuis 2003. C’est dans la région I (région de Llocos), la région III (Luçon centrale) et l’ARMM (région autonome du Mindanao musulman) que la disparité de revenu est la moins prononcée.

7.Le taux de chômage – de 11 % en janvier 2004 – est resté élevé malgré les 3,2 millions d’emplois créés de 2001 à 2004. Le taux de chômage a encore augmenté, atteignant 11,3 % en janvier 2005, mais il est ensuite retombé à 8,1 % en janvier 2006 et 7,8 % en janvier 2007. Le taux de sous-emploi est de 22,0 % en juillet 2007. Le pays connaît également d’autres problèmes sérieux, en ce qui concerne notamment l’approvisionnement en eau et l’assainissement, la destruction des ressources naturelles, la dégradation de l’environnement, et des cas de plus en plus nombreux de violation des droits civils et politiques, y compris de meurtres extrajudiciaires commis en particulier contre des journalistes, des militants de mouvements sociaux, des dirigeants de mouvements paysans et ouvriers. Les meurtres extrajudiciaires ont également constitué un danger pour les mineurs et les jeunes.

8.La situation des droits de l’homme est devenue si préoccupante que le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a envoyé le Rapporteur spécial sur les meurtres extrajudiciaires, le Professeur Philip Alston, aux Philippines au début de 2007. Un an auparavant, alors qu’était déjà en place une Commission philippine des droits de l’homme, le Président avait publié en 2006 l’ordonnance administrative N° 157 créant une commission indépendante, connue sous le nom de Commission Melo, chargée d’enquêter sur les meurtres de journalistes et de militants. Ces cas de violation des droits de l’homme posent au gouvernement un problème d’autant plus grave que l’État partie a été élu en 2006 à deux organes principaux de l’ONU – le Conseil des droits de l’homme et le Conseil économique et social (ECOSOC).

9.L’objectif général consistant à éliminer la misère et l’inégalité et à assurer progressivement le respect des droits fondamentaux de la personne, en particulier des droits de l’enfant, est compatible avec les orientations prioritaires du Plan de développement à moyen terme des Philippines (MTPDP) pour la période 2004-2010. Les stratégies, les politiques et le plan d’action du MTP DP ont été en grande partie synchronisés avec les actions à mener pour atteindre les OMD et les objectifs du WFFC «Un monde digne des enfants». Par exemple, au chapitre du MTPDP traitant des aspects macroéconomiques il est dit que les OMD ne sont pas seulement considérés comme des buts et des objectifs hautement prioritaires, mais comme un engagement d’assurer un avenir meilleur à tous les Philippins et plus spécialement aux pauvres. Au chapitre consacré à l’éducation et à la jeunesse il est dit également que l’éducation de base est intrinsèquement liée à la volonté nationale d’atteindre les objectifs de l’Éducation pour tous (EPT). De même, le Plan national d’action 2005-2010 en faveur de l’enfance prévoit des interventions prioritaires axées sur les OMD qui concernent plus spécialement les enfants, ainsi que sur les buts et objectifs du WFFC.

10.Les OMD visent à réduire la pauvreté, les disparités, la faim chronique, la malnutrition, les maladies, la mortalité infantile, maternelle et juvénile et d’autres formes de privation auxquelles sont confrontés des millions de Philippins. Pourtant, le deuxième rapport à mi-parcours des Philippines, réalisé en 2005, sur les progrès accomplis en vue des Objectifs du Millénaire pour le développement, indiquait que les Philippines avaient pris du retard dans la poursuite des objectifs fixés pour 2015, dont plusieurs concernent les enfants. Ces objectifs sont notamment l’élimination de l’extrême pauvreté et de la faim – mesurée sur la base de la proportion d’enfants de moins de 5 ans présentant une insuffisance pondérale – la réalisation de l’accès universel à l’éducation de base et la réduction du taux de mortalité maternelle. Une évaluation plus récente des progrès réalisés en vue des OMD montre que le pays va probablement atteindre ses objectifs en ce qui concerne la réduction de la pauvreté et la proportion d’enfants de moins de 5 ans présentant une insuffisance pondérale. Dans l’ensemble, cependant, il apparaît nécessaire d’accélérer l’exécution de programmes et projets de développement qui permettront de s’attaquer efficacement à ces problèmes.

11.Le grand défi, et le problème le plus urgent, c’est maintenant de savoir si les pouvoirs publics, au plus haut niveau, ont la volonté politique et les moyens de mobiliser pour de larges actions et de dégager les ressources budgétaires nécessaires pour s’acquitter de leurs engagements au titre des OMD, des buts et objectifs du WFFC, d’«Enfant 21» et du Plan national d’action en faveur de l’enfance (NPAC). Les élections nationales et locales du 14 mai 2007 étant maintenant derrière nous, le Gouvernement peut consacrer son énergie et ses ressources à la réalisation de ses objectifs de développement et œuvrer pour la justice sociale et le bien commun afin de promouvoir, protéger et mettre en œuvre les droits fondamentaux de tous les citoyens, en particulier des enfants, des jeunes, des femmes et autres groupes vulnérables.

I. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALE

A. Poursuite de l’examen et de l’adoption de dispositions législatives afin d’assurer la conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant

12.Dans ses observations finales du 21 septembre 2005 concernant le deuxième rapport périodique des Philippines, le Comité des droits de l’enfant signalait plusieurs lacunes et aspects de la législation nécessitant un examen, des amendements ou l’adoption de nouvelles dispositions. Ces lacunes de la législation concernent: a) l’âge minimum de la responsabilité pénale; b) l’âge minimum du consentement à des relations sexuelles; c) l’interdiction de la torture; d) l’absence d’un système général de justice pour mineurs; e) la discrimination à l’encontre des enfants nés hors mariage; f) l’utilisation d’enfants à des fins pornographiques; et g) les châtiments corporels, entre autres. L’État partie a sérieusement examiné les lacunes actuelles de la législation et élaboré un programme législatif sur les problèmes de l’enfance, coordonné par le Conseil de la protection de l’enfance (CWC). Le programme législatif portait, notamment, sur les questions suivantes: système général de justice pour mineurs, protection de remplacement, pornographie mettant en scène des enfants, et amendements proposés concernant la loi de la République 7610 ou loi de 1992 sur la protection de l’enfant. L’une de ces dispositions a été définitivement adoptée sous forme de loi le 23 avril 2006, la loi sur la justice pour mineurs et la protection des mineurs ou loi de la République 9344.

13.L’adoption en 2006 de la loi de la République 9344, «loi instituant un système général de justice pour mineurs et de protection des mineurs, créant dans le cadre du Ministère de la justice le Conseil de la justice pour mineurs et de la protection des mineurs, et affectant des ressources à cette fin et à d’autres objectifs» (également appelée loi sur la justice pour mineurs et la protection des mineurs (JJWA)) a relevé de neuf à quinze ans l’âge minimum de la responsabilité pénale. L’article 6 de la loi dispose qu’«un enfant âgé de 15 ans ou de moins de 15 ans au moment de la commission de l’infraction est exonéré de responsabilité pénale; cependant, ledit enfant est astreint à un programme d’intervention… et qu’un enfant âgé de quinze (15) ans mais de moins de dix-huit (18) ans est également exonéré de responsabilité pénale et astreint à un programme d’intervention; à moins qu’il n’ait agi avec discernement, auquel cas, il fait l’objet des procédures appropriées conformément à la présente loi».

14.Adoptée en 2006, la loi sur la justice pour mineurs et la protection des mineurs a) interdit la torture et autres peines ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants; b) introduit le concept de justice restaurative; c) prévoit des programmes de déjudiciarisation en faveur des enfants en conflit avec la loi; d) interdit de détenir en prison des délinquants mineurs de moins de 15 ans. Plus précisément, la loi énumère, à l’article 5, les droits de l’enfant en conflit avec la loi, y compris, a) le droit de ne pas être soumis à la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; b) le droit de ne pas être condamné à la peine capitale ou à une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération; c) le droit de ne pas être privé, illégalement ou arbitrairement, de sa liberté, la détention ou l’incarcération étant une mesure de dernier ressort, et qui doit être imposée pour la période la plus courte possible; d) le droit d’être traité avec humanité et avec le respect inhérent à la dignité de la personne ; en particulier, un enfant privé de liberté doit être à tout moment séparé des délinquants adultes.

15.Au demeurant, aux termes de l’article 61, la loi interdit les actes suivants commis à l’encontre d’enfants en conflit avec la loi: a) le recours à des menaces de quelque sorte ou quelque nature que ce soit; b) les insultes et les mesures humiliantes, coercitives et punitives telles que les injures, les coups, la mise à nu et l’emprisonnement cellulaire; le recours à des modes de châtiment dégradants, inhumains et cruels tels que le rasage du crâne, le fait de répandre sur le corps de l’enfant en conflit avec la loi des substances irritantes, corrosives ou nuisibles, ou de le contraindre à se déplacer en arborant des signes embarrassants, humiliants et dégradants pour sa personnalité et sa dignité; et d) le fait de contraindre l’enfant à se soumettre à une servitude sous quelque forme et dans quelque circonstance que ce soit.

16.Peu après l’adoption de la loi sur la justice pour mineurs et la protection des mineurs (JJWA), le Conseil de la justice pour mineurs et de la protection des mineurs (JJWC) a élaboré et publié un règlement d’application le 15 août 2006. Le JJWC a également élaboré, comme l’exigeait la loi, un programme général d’intervention en faveur des mineurs. Ce programme est maintenant accueilli par les collectivités territoriales, au niveau des provinces, des villes et des municipalités et jusqu’à l’échelon du barangay. La nouvelle loi fait l’objet d’une campagne d’information du public et d’actions d’orientation et de formation à l’intention des principaux acteurs du système judiciaire. Près de 10 000 enfants en conflit avec la loi devraient bénéficier chaque année de ses dispositions et de son règlement d’application. Un résultat immédiat de l’entrée en vigueur de la loi a été la libération de prison des enfants âgés de 15 ans ou moins. Le nombre d’enfants détenus en prison relevant du service de gestion des prisons et de pénologie du Ministère de l’intérieur et de l’administration locale (BJMP-DILG) a été réduit environ de moitié et ramené de 2 000 à un chiffre de l’ordre du millier seulement. L’application de mesures visant à séparer les mineurs des adultes dans les centres de détention a commencé mais n’est pas encore achevée dans tous les centres. Au demeurant, la nouvelle loi facilitera également la modernisation des locaux et des services du centre d’activités restauratives, de développement et d’apprentissage (CRADLE) géré par le BJMP, et d’autres institutions analogues.

17.En plus de la loi de 2006 sur la justice pour mineurs et la protection des mineurs, d’autres lois importantes visant à promouvoir et protéger les droits des enfants philippins ont été adoptées au cours de la période 2001-2006, cinq ans après la Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies de mai 2002 consacrée aux enfants. Il s’agit notamment des lois suivantes:

a)Loi de la République 9208 ou loi de 2003 contre la traite des êtres humains. Cette loi prévoit des mesures visant à éliminer la traite des êtres humains, plus spécialement la traite des femmes et des enfants. Elle a institué des mécanismes institutionnels pour la protection des personnes victimes de la traite et l’aide à ces personnes, et prévoit des peines en cas de violation de ses dispositions. Depuis l’adoption de la loi contre la traite des êtres humains, le nombre de cas au sujet desquels le Ministère de la justice a demandé l’ouverture d’enquêtes et de poursuites a régulièrement augmenté, passant de 12 en 2003 à 114 en 2005, ce qui semble traduire une sensibilisation accrue au problème de la traite des êtres humains et une meilleure notification des cas de traite. Un conseil interinstitutions contre la traite des êtres humains (IACAT), présidé par le Ministère de la justice, a été chargé de coordonner les efforts des pouvoirs publics et des ONG dans la campagne contre la traite des enfants et des femmes;

b)Loi de la République 9231 ou loi de 2003 sur l’élimination des pires formes de travail des enfants. Cette loi prévoit des mesures plus vigoureuses pour protéger les travailleurs enfants et modifie la loi de la République 7610 ou loi de 1992 sur la protection des enfants et la loi de la République 7658 interdisant l’emploi d’enfants de moins de 15 ans. La loi tient compte des dispositions et des normes de la Convention N° 182 de l’OIT;

c)Loi de la République 9255, autorisant les enfants illégitimes à porter le nom de famille de leur père. Cette loi dispose que les enfants nés hors mariage peuvent porter le nom de famille de leur père si leur filiation a été expressément reconnue par le père. Elle vise à épargner aux enfants illégitimes l’humiliation et les stigmates qui s’attachent généralement à leur condition. Elle modifie l’article 76 du Code philippin de la famille de 1987 qui stipulait qu’un enfant né hors mariage doit porter le nom de famille de sa mère. Le Code de la famille prescrit les règles applicables, entre autres, au mariage, à la séparation en justice, aux relations patrimoniales entre conjoints, etc.;

d)Loi de la République 9262 ou loi de 2004 contre la violence à l’encontre des femmes et de leurs enfants. Cette loi protège les femmes et leurs enfants contre les violences physiques, affectives, sexuelles, psychologiques et économiques. Elle rend passible d’une peine d’emprisonnement les hommes reconnus coupables d’actes de violence contre leurs épouses, concubines ou compagnes. Avant l’adoption de la loi, de nombreux actes de violence étaient considérés comme des «disputes familiales» et le soin de régler le problème était laissé aux parties elles-mêmes. L’article 8 de la loi prévoit le prononcé d’ordonnances de protection visant à prévenir de nouveaux actes de violence à l’encontre d’une femme ou de ses enfants, à réduire le trouble causé à la vie quotidienne de la victime, et à offrir à cette dernière la possibilité et les moyens de reprendre indépendamment la maîtrise de sa vie;

e)Loi de la République 9288 ou loi de 2004 sur l’examen médical des nouveau-nés. La loi institue une politique générale et un système national d’examen médical des nouveau-nés. Elle garantit, notamment, que les parents reconnaissent leur obligation, dans le contexte de la procréation responsable, de promouvoir le droit de leur enfant à la santé et à un développement complet, en protégeant leur enfant, grâce à un examen médical du nouveau-né, contre les causes évitables d’incapacité et de décès. Le règlement d’application a été approuvé par le Ministère de la santé le 4 août 2004. Pour appuyer le Ministère de la santé, le Ministère de l’intérieur et de l’administration locale a recommandé aux collectivités territoriales d’organiser l’examen médical des nouveau-nés et donné pour instruction à leurs dirigeants d’adopter le programme de soins aux nouveau-nés de Santé Philippine. La première semaine d’octobre de chaque année a été déclarée par la Proclamation présidentielle N° 540 Semaine nationale de l’examen médical des nouveau-nés. De manière générale, la nouvelle loi sur l’examen médical des nouveau-nés a fortement contribué à assurer la survie des enfants.

18.Bien que ces lois aient suscité un vif intérêt de la part de différents secteurs et rencontré un assez large appui dans les premières phases de leur mise en œuvre, les efforts actuels sont encore insuffisants pour créer l’environnement propice souhaitable pour l’exercice des droits de l’enfant – l’environnement convivial, sans risques, protecteur et solidaire que ces lois ont pour but d’instaurer. Car elles ne seront d’aucune utilité si elles n’aboutissent pas, en faveur de l’enfance, à des programmes concrets dotés de ressources budgétaires adéquates. Le véritable enjeu, à moyen et à long terme, c’est leur application effective et durable, ce qui implique des programmes pratiques, des budgets en hausse, de meilleures compétences techniques des personnels et la mise en place de mécanismes institutionnels fonctionnels capables de suivre la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

19.Bien que la mise en conformité de la législation nationale des Philippines avec les principes, dispositions et normes de la Convention ait beaucoup progressé, la législation présente encore des lacunes qu’il convient de combler, en ce qui concerne: a) l’âge minimum du consentement à des relations sexuelles; b) la pornographie mettant en scène des enfants; c) les châtiments corporels et autres formes de violence dans la famille, à l’école et dans la communauté; et d) la discrimination à l’encontre des enfants nés hors mariage. Il convient de noter que ces lacunes de la législation ont déjà été désignées comme domaines d’action prioritaires par le Conseil de la protection de l’enfance (CWC) dans son programme d’action législative pour le quatorzième congrès (2007-2010), en partenariat avec le Comité des législateurs Philippins sur la population et le développement (PLCPD).

B. Plan national d’action en faveur de l’enfance

20.Comme indiqué précédemment, l’État partie a élaboré en 2000 le Cadre national stratégique philippin 2000-2025 pour le développement de l’enfant, généralement connu sous l’appellation d’«Enfant 21». Le Cadre stratégique national a pour objectif la création d’une «société conviviale et accueillante pour l’enfant», qui est la société promise aux enfants philippins du XXIe siècle. Il doit servir de feuille de route, de guide pour l’établissement de plans et de programmes mieux ciblés sur l’enfant, conformes aux dispositions, principes et normes de la Convention relative aux droits de l’enfant. La vision d’«Enfant 21» a trouvé son expression concrète dans le Plan national d’action 2005-2010 en faveur de l’enfance (NPAC), qui vise à réduire les disparités entre les indicateurs de développement concernant les enfants. Viendront ensuite le NPAC 2011-2015 (rattraper les OMD), le NPAC 2016-2020 (maintenir les progrès) et le NPAC 2021-2025 (réaliser la vision d’«Enfant 21». Le NPAC donne de la vision d’«Enfant 21» une expression concrète, dans un «plan clair, opposable et assorti d’un calendrier plus court à échéance de cinq ans», prenant en compte les objectifs du WFFC («Un monde digne des enfants»), les OMD relatifs aux enfants et, bien entendu, les principes, dispositions et normes de la Convention relative aux droits de l’enfant. Un programme global de protection de l’enfance (CPCP), qui développe la composante protection de l’enfance du NPAC, a été lancé le 18 juin 2007. Le CPCP a pour objectif la création d’un environnement protecteur et solidaire pour les enfants, et c’est cette approche qu’il propose pour protéger les enfants philippins contre diverses formes de maltraitance, d’exploitation et de violence.

21.Dans le cadre du Sixième programme de pays 2005-2009 pour les enfants, programme appuyé par l’UNICEF, des efforts délibérés et systématiques ont été entrepris pour décentraliser l’exécution du Plan national d’action en faveur de l’enfance (NPAC). À ce jour, 67 % des 81 provinces, 42 % des 132 villes et 29 % des 1496 municipalités du pays ont adopté des plans de développement locaux et des plans annuels locaux d’investissement en faveur de l’enfance. Ces plans sont les transpositions du NPAC à l’échelon local. De plus, 42 % des provinces, 37 % des villes et 14 % des municipalités ont adopté des codes locaux en faveur de l’enfance. En 2006 également, 39 % des provinces, 17 % des villes et 10 % des municipalités ont communiqué leurs rapports sur la situation des enfants. Ces quatre éléments, le plan local de développement en faveur de l’enfance, le plan annuel local d’investissement en faveur de l’enfance, le code local en faveur de l’enfance et le rapport annuel local sur la situation des enfants sont les «quatre cadeaux» que toutes les collectivités territoriales sont tenues de faire aux enfants (ou plutôt les quatre engagements dont elles sont tenues de s’acquitter envers les enfants) en rendant compte de leur contribution à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

22.Le Conseil de la protection de l’enfance (CWC) et ses comités régionaux, le Comité régional de développement social de l’Office national pour l’économie et le développement (NEDA-SDC), le Ministère de l’intérieur et de l’administration locale (DILG), les ligues des municipalités, villes et provinces et l’Union des collectivités territoriales des Philippines (ULAP) ont joué un rôle de premier plan dans la décentralisation du NPAC, avec une aide technique et financière de l’UNICEF. Pour aider les collectivités territoriales à mettre en œuvre «Enfant 21» et le NPAC à l’échelon local, le Conseil de la protection de l’enfance et le Ministère de l’intérieur et de l’administration locale ont publié en 2002 un manuel intitulé «Prise en compte des droits de l’enfant dans la planification du développement à l’échelon local: Guide pour la décentralisation d’«Enfant 21». Dans un domaine voisin, le Ministère de l’intérieur et de l’administration locale a publié en 2004 le «Guide à l’intention des collectivités territoriales sur les mesures à prendre sur place pour atteindre les OMD ». Les orientations fournies dans ces guides ont été précisées dans les directives budgétaires publiées par le Ministère du budget et de la gestion.

23.Conformément aux directives du Ministère de l’intérieur et de l’administration locale, des conseils locaux de protection de l’enfance (LCPC) ont été créés, ont commencé à fonctionner et ont été renforcés au niveau des provinces, des municipalités, des villes et des barangay, pour servir de mécanismes institutionnels de coordination et de suivi de la mise en œuvre de la Convention à l’échelon local. Depuis août 2007, d’après les données de l’Office national des barangay (qui relève du Ministère de l’intérieur et de l’administration locale), 73 des 88 provinces, 126 des 132 villes, 1 365 des 1 496 municipalités et 40 994 des 41 994 barangay ont constitué des conseils locaux de protection de l’enfance (LCPC). Cependant, ces conseils locaux n’ont pas tous le même niveau d’activité. Ils ne fonctionnent réellement que dans 60 % des provinces, 54 % des villes, 36 % des municipalités et 19,8 % des barangay. Pour qu’ils fonctionnent, il faut qu’ils puissent s’appuyer sur une stratégie et un processus continu d’organisation communautaire. Plus concrètement, un LCPC est considéré comme fonctionnel s’il se réunit régulièrement et s’il établit des comptes rendus de ses réunions, s’il a un plan d’action et un budget approuvés en faveur de l’enfance, et s’il rend compte de la situation des enfants dans un rapport annuel. Le Ministère de l’intérieur et de l’administration locale, par l’intermédiaire de ses agents de terrain, s’assure que les conseils locaux de protection de l’enfance sont en mesure d’exercer leurs activités.

Tableau 1.Situation des conseils locaux de protection de l’enfance, 2007

Niveau administratif

Nombre

LCPC en place

Pourcentage

LCPC fonctionnel

Pourcentage

Provinces

81

73

90

49

60

Villes

132

126

95

71

54

Municipalités

1 496

1 365

91

548

36

Barangay

41 994

40 994

97

8 324

19,8

Source: Office national des barangay (NBOO), Ministère de l’intérieur et de l’administration locale.

Comme le montrent les données ci-dessus, la mise en place, le démarrage, le renforcement et le maintien en activité des conseils locaux de protection de l’enfance posent de difficiles problèmes. Les monographies sur les conseils de protection de l’enfance des barangay (BCPC) indiquent que leur fonctionnement dépend de plusieurs facteurs critiques, dont: a) une stratégie d’organisation communautaire, b) la présence d’un défenseur dévoué à la cause des enfants, c) la participation des enfants. Le Ministère de l’intérieur et de l’administration locale et les collectivités territoriales doivent donc envisager de faire appel aux services d’ONG ayant une longue expérience de l’organisation communautaire et ayant obtenu de bons résultats dans ce domaine pour qu’elles aident les LCPC, plus particulièrement ceux des barangay, à devenir des mécanismes efficaces pour la protection des enfants et la promotion de leurs droits. De plus, le Conseil de la protection de l’enfance (CWC) et le Ministère de l’intérieur et de l’administration locale devraient coordonner la mise au point d’une «boîte à outils» destinée aux conseils de protection de l’enfance des barangay (c’est-à-dire, un jeu de manuels et de guides pour aider les responsables, les animateurs et les volontaires des barangay à mettre en place des conseils de protection de l’enfance dans les barangay et à les maintenir en activité) afin de faire des conseils de barangay des institutions durables.

24.Il faut donc s’employer à rendre pleinement opérationnel un mécanisme institutionnel à niveaux multiples reliant les LCPC au niveau du barangay, de la ville, de la municipalité et de la province au Conseil de la protection de l’enfance (CWC) au niveau national par l’intermédiaire des 17 sous-comités régionaux de protection de l’enfance (RSCW). Il faut aussi veiller à ce que ce mécanisme soit doté du personnel compétent et des ressources techniques et financières dont il a besoin pour mieux coordonner, suivre et évaluer la mise en œuvre du Plan national d’action en faveur de l’enfance (NPAC), ainsi que de la Convention et de ses protocoles facultatifs.

C. Le Conseil de la protection de l’enfance et son rôle dans la coordination des politiques en faveur de l’enfance et le suivi de la mise en œuvre de la Convention, y compris la collecte de données

25.Le Conseil de la protection de l’enfance (CWC) est le principal mécanisme institutionnel chargé de coordonner a) la mise en œuvre et le suivi du NPAC/d’«Enfant 21», b) de formuler toutes les politiques en faveur de l’enfance et c) de suivre la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. La loi de la République 8980 ou loi de 1980 sur la prise en charge et le développement de la petite enfance (ECCD) a également désigné le Conseil de la protection de l’enfance (CWC) comme Conseil national de coordination de la prise en charge et du développement de la petite enfance (NECCDCC). En tant qu’organisme chef de file pour l’action du Gouvernement philippin en faveur de l’enfance, le Conseil de la protection de l’enfance comprend des représentants de sept organismes sectoriels et de trois organes de coordination, ainsi que trois personnalités du secteur privé (l’une des trois est un représentant des enfants), et deux experts de la prise en charge et du développement de la petite enfance. Il est placé sous l’autorité d’un directoire composé de hauts responsables ou de leurs représentants désignés, des ministères de la protection et du développement social, de la santé, de l’éducation, de l’intérieur et de l’administration locale, de la justice, du travail et de l’emploi, de l’agriculture, de la planification économique, etc. Le directoire du Conseil de la protection de l’enfance (CWC) formule des directives et des orientations sur tous les problèmes concernant les enfants.

26.Les structures du Conseil de la protection de l’enfance ont été simplifiées et plus nettement concentrées sur les objectifs d’«Enfant 21»/du NPAC, et sur la mise en œuvre et le suivi de la Convention. Le groupe de gestion technique (TMG) – composé de divers chefs de bureau et de service des organismes concernés et de dirigeants d’ONG désignées – évalue, classe par ordre de priorité et recommande des plans, des politiques, des programmes, des méthodes et des stratégies d’action en faveur de l’enfance, et les soumet à l’approbation du Directoire du Conseil de la protection de l’enfance. Des comités et des sous-comités sectoriels – organes interinstitutions avec une forte composante ONG – ont été mis en place pour s’occuper des principaux modules de droits de l’enfant (par exemple environnement familial et protection de remplacement, santé et protection sociale de base, éducation et activités culturelles, mesures de protection spéciales, droits et libertés civils, etc.) pour aider les groupes de gestion technique à étudier des aspects plus spécifiques des droits de l’enfant, à formuler et recommander des politiques et des stratégies, à suivre et évaluer les programmes et projets, selon les besoins.

27.Afin d’assurer une approche concertée des droits et des problèmes de l’enfant au niveau régional, le Conseil de la protection de l’enfance s’appuie sur 17 sous-comités ou comités régionaux de protection de l’enfance (RSCWC /RCWC). Structurellement, ces comités et sous‑comités régionaux relèvent du Comité régional de développement social (RSDC) qui est l’un des comités permanents du Conseil de développement régional (RDC). Le règlement d’application de la loi de 2000 sur la prise en charge et le développement de la petite enfance a désigné les sous-comités et comités régionaux de protection de l’enfance (RSCWC et RCWC) comme antennes régionales du Comité national de protection de l’enfance. Le RSCWC est donc la principale institution chargée des problèmes de l’enfance au niveau régional et le maillon indispensable entre le gouvernement central et les collectivités territoriales. Les RSCWC reçoivent à la fois du Conseil national de la protection de l’enfance et de l’UNICEF un soutien financier et une aide pour le renforcement des capacités.

28.L’examen à mi-parcours du Sixième programme de pays Gouvernement Philippin – UNICEF pour les enfants a été l’occasion de faire le point des résultats obtenus par les comités régionaux. Les conclusions de ce bilan sont les suivantes: a) élaboration des politiques et programmes dans les régions à partir d’une approche fondée sur les droits ; b) appui continu à des campagnes nationales et infranationales en faveur de la vaccination, de la justice pour mineurs, contre la pornographie mettant en scène des enfants et contre la violence à l’encontre des femmes et des enfants; c) plus large couverture, à compter de mars 2007, du programme ECCD d’investissement dans la prise en charge et le développement de la petite enfance (Programme mis en œuvre dans 77 provinces et 29 agglomérations fortement urbanisées; et d) élargissement de la composition des comités régionaux, avec la participation d’un nombre accru de représentants d’ONG, d’organisations de la société civile, d’organisations religieuses et du secteur de l’enfance. Les 17 sous-comités régionaux ont participé à l’élaboration des rapports infranationaux sur les OMD et des rapports régionaux sur la situation des enfants philippins, sous la conduite des bureaux régionaux de l’Office national pour l’économie et le développement (NEDA) dans leur rôle de direction et de coordination et avec l’aide de l’UNICEF et du PNUD.

29.Après le moratoire imposé en 2004 et 2005 pour permettre une évaluation des critères et méthodes de sélection, le Conseil national de la protection de l’enfance (CWC) (avec le concours des 17 sous-comités régionaux et des conseils locaux de protection de l’enfance) a poursuivi sa recherche de villes et de municipalités «accueillantes pour les enfants» dans le cadre de son action en faveur du mouvement pour une société accueillante pour l’enfant. Ce mouvement, rappelons le, est la stratégie clé suivie pour concrétiser la vision et les objectifs d’«Enfant 21»/du Plan national d’action en faveur de l’enfance, et du programme de coopération entre le Gouvernement philippin et l’UNICEF pour les enfants. Cependant, la principale difficulté consiste à trouver jusqu’au niveau du barangay des collectivités territoriales accueillantes pour les enfants alors que des violations persistantes des droits de l’enfant nécessitent de toute urgence une action efficace et soutenue pour promouvoir, mettre en oeuvre et protéger ces droits.

30.En ce qui concerne la collecte des données, le Conseil de la protection de l’enfance a lancé en 2003 le système de suivi Subaybay Bata (SBMS, littéralement, système de surveillance et de suivi de l’enfant) qui comprend trois éléments: a) un système de macrosuivi; b) un système de microsuivi; c) un système de suivi basé sur des projets. Le système de macrosuivi a pour but de suivre la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de faciliter l’établissement du rapport annuel sur la situation des enfants philippins. Opérationnel depuis 2003, il comporte 143 indicateurs pour les sept principaux modules de droits de l’enfant. Seize organismes coopérants ont été associés au système de macrosuivi, y compris les principales administrations nationales, responsables notamment de la protection sociale, de la santé, de l’éducation, du travail et de l’emploi, de la justice, de l’intérieur et de l’administration locale, ainsi que les services nationaux de statistique, tels que l’Office national de statistique (NSO) et le Conseil national de coordination statistique. Le système est en place, mais la production de données est restée lente et les données disponibles ne sont pas toujours actuelles. Au demeurant, la ventilation des données par âge, sexe, origine ethnique, population rurale ou urbaine et entre d’autres catégories appropriées doit être encore améliorée.

31.D’un autre côté, le système de microsuivi est actuellement mis en place avec le concours de l’Office national de statistique, de l’UNICEF, de Plan Philippines, de la coalition ONG pour le suivi de la Convention, et de l’Université De La Salle. C’est par l’intermédiaire de ce système que seront collectées des données locales désagrégées concernant les enfants, y compris les enfants ayant besoin d’une protection spéciale. Les travaux en cours pour établir une liste type d’enfants de cette catégorie, en particulier dans les  barangay du CPC 6 et dans 434 barangay cibles de Plan Philippines, n’ont pas encore abouti à des résultats concrets. Plus précisément, ils n’ont pas encore permis d’établir des ensembles de données structurés et organisés utilisables à l’échelon local pour des actions de plaidoyer et l’établissement de programmes. Il faut donc accorder à la production de données locales désagrégées une plus forte priorité et y consacrer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour permettre à tous les responsables et à toutes les parties prenantes d’apporter les réponses les plus appropriées au problème des violations des droits de l’enfant au niveau dans la famille, les communautés et les collectivités territoriales.

32.Il y a un autre système de suivi, hébergé à l’Office national pour l’économie et le développement (NEDA). C’est un système informatisé de gestion du développement social (SOMIS), utilisé pour suivre l’exécution des divers engagements internationaux du pays sur le développement humain et social, y compris les OMD. Actuellement, cependant, le NEDA utilise le logiciel DevInfo, dérivé du logiciel ChildInfo développé par l’UNICEF, dépositaire des données sur le WFFC et les OMD.

33.Pou la période triennale 2004-2006, le budget du Conseil de la protection de l’enfance s’élevait à 69,7 millions de pesos philippins, répartis comme suit: 36,7 millions de pesos philippins en 2004, 16,4 millions en 2005 et 16,5 millions en 2006. Cependant, ces montants ne comprennent pas les fonds alloués au programme ECCD de prise en charge et de développement de la petite enfance géré et coordonné par le Conseil de la protection de l’enfance, soit un montant de 2 milliards de pesos philippins ou 400 millions par an pour la période 2002-2006. Toutefois, étant donné le mandat du Conseil et les difficultés persistantes rencontrées dans la coordination et le suivi interinstitutions et intersectoriel des efforts entrepris pour mettre en œuvre la Convention, «Enfant 21» et le Plan national d’action en faveur de l’enfance (NPAC) et atteindre les objectifs et les cibles du WFFC pour 2005-2010, le montant des crédits budgétaires alloués au Conseil de la protection de l’enfance est encore insuffisant. L’augmentation de son budget annuel est un facteur crucial pour permettre au Conseil d’exercer avec plus de vigueur et d’efficacité les fonctions de plaidoyer, de coordination et de suivi qui sont les siennes en tant qu’organisme chef de file de l’action nationale pour les enfants.

34.Afin de renforcer et d’appuyer les mécanismes et processus institutionnels qui participent à l’application progressive de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Conseil de la protection de l’enfance a) insistera pour obtenir une augmentation des crédits qui lui sont accordés; b) s’emploiera en permanence à améliorer les compétences techniques de son personnel; c) élargira et renforcera ses partenariats et ses alliances avec les ONG, les organisations religieuses, les médias, l’université et la recherche, et d’autres groupes de la société civile, y compris la coalition d’ONG pour le suivi de la Convention; d) lancera en temps voulu son programme d’action législative en faveur de l’enfance pour qu’il soit examiné par le quatorzième congrès; e) définira clairement ses relations fonctionnelles et opérationnelles avec d’autres organes interinstitutions s’occupant des enfants; et f) créera des réseaux régionaux d’appui technique dams le contexte des sous-comités régionaux de protection de l’enfance afin d’organiser, renforcer et soutenir les comités locaux de protection de l’enfance dans toutes les collectivités territoriales partout dans le pays.

D. Suivi indépendant: la Commission philippine des droits de l’homme et son rôle dans la promotion des droits de l’enfant

35.Le Comité a pris note du mandat limité de la Commission philippine des droits de l’homme (PCHR) et des ressources insuffisantes dont elle dispose pour promouvoir les droits de l’enfant et en suivre la mise en œuvre, et a donc recommandé d’élargir son mandat et de la doter de ressources adéquates pour enquêter sur les plaintes individuelles déposées par des enfants, et cela selon des modalités respectueuses de la sensibilité de l’enfant. Les paragraphes 17 et 18 de l’article 13 de la Constitution des Philippines confèrent à la Commission des droits de l’homme un mandat assez large en ce qui concerne le suivi de toutes les obligations conventionnelles de l’État partie, y compris de ses obligations au titre de la Convention et de ses protocoles facultatifs concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que l’implication d’enfants dans des conflits armés. Il pourrait, néanmoins, y avoir un obstacle car la Constitution philippine ne fait pas mention des droits économiques, sociaux et culturels, mais insiste davantage sur les droits civils et politiques qui constituent le mandat exprès de la Commission philippine des droits de l’homme. Cela n’est pas sans conséquences pour le suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant qui porte à la fois sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels.

36.Le mandat initial de la Commission philippines des droits de l’homme ne l’autorisait pas à engager des poursuites; elle devait se borner à enquêter sur les violations des droits de l’homme. À titre intérimaire, la Commission a désigné des juristes qui lui prêtent leur concours pour la poursuite des violations des droits de l’homme, y compris des droits de l’enfant. Ce n’est que récemment, en vertu de l’article 55 de la loi de la République 9372, «loi sur la sécurité de l’État et la protection de la population ou loi de 2007 sur la sécurité des personnes », que la Commission a été habilitée à engager des poursuites sur les violations des droits de l’homme, y compris sur les actes de terrorisme et les meurtres extrajudiciaires. La Commission a récemment tenu d’importantes consultations, organisé des ateliers et formé un partenariat institutionnel avec la Cour suprême des Philippines afin d’associer d’importantes parties prenantes à l’action à entreprendre face à des cas alarmants de meurtres extrajudiciaires et de disparitions forcées. L’une des principales recommandations formulées concernait le renforcement des pouvoirs de la Commission en matière d’enquêtes et de poursuites.

37.Le Centre pour les droits de l’enfant fait désormais partie intégrante de la Commission philippine des droits de l’homme. Il est chargé des problèmes des droits de l’enfant dans le cadre de la commission dont les 15 bureaux régionaux sont tous dotés d’une cellule dédiée aux droits de l’enfant, un responsable faisant fonction de point de contact pour les enfants. Afin de renforcer le Centre pour les droits de l’enfant, la Commission a conclu un partenariat triennal avec le Médiateur suédois pour les enfants. Cet accord complète le mandat défini dans la loi de la République 9344 ou loi de 2006 sur la justice pour mineurs et la protection des mineurs, qui donne pour instructions au Centre pour les droits de l’enfant de veiller à ce que le statut, les droits et les intérêts des enfants soient respectés conformément à la Constitution et aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Une base de données électronique est en cours d’installation pour répertorier les cas de violations des droits de l’homme commises sur des enfants. La Commission a également prévu certaines formes d’assistance en cas d’atteintes aux droits de l’enfant, notamment une aide juridictionnelle et une aide financière pour des services d’éducation, d’assistance psychosociale et de réadaptation en faveur des victimes de maltraitance, de conflits armés et de disparitions forcées.

38.La Commission philippine des droits de l’homme a joué un rôle de chef de file parmi les institutions nationales des droits de l’homme de la région de l’ANASE en préconisant une action plus énergique pour la création d’un mécanisme régional des droits de l’homme. Les quatre principales institutions nationales de la région actives dans le domaine des droits de l’homme ont souscrit à une déclaration de coopération dont l’objectif ultime est de promouvoir le respect et la protection des droits fondamentaux. Les institutions nationales de la région de l’ANASE ont retenu, dans une première étape, cinq domaines de préoccupation qui sont pertinents pour le présent rapport, à savoir: a) l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels et du droit au développement; b) le renforcement de l’éducation aux droits de l’homme; c) la traite des êtres humains, plus spécialement des femmes et des enfants; d) la protection des droits fondamentaux des migrants et travailleurs migrants; et e) le terrorisme. Une coopération régionale plus étroite peut permettre à la Commission philippine des droits de l’homme de partager avec d’autres institutions nationales chargées des droits de l’homme, et d’apprendre de ces institutions, des méthodes efficaces de promotion, de protection et de mise en œuvre des droits fondamentaux, en particulier des droits de l’enfant,.

39.Dans le cadre de son action permanente de plaidoyer en faveur des droits de l’homme, la Commission philippine des droits de l’homme a élaboré en partenariat avec le Ministère de l’éducation des manuels interdisciplinaires en vue d’un enseignement – dans le primaire et le secondaire – sur les droits de l’homme et le renforcement de la paix. Ce travail a facilité la prise en compte des droits de l’homme, y compris de la Convention relative aux droits de l’enfant, dans les programmes de formation destinés aux fonctionnaires de police et aux personnels militaires, ainsi qu’aux juges et aux procureurs et autres auxiliaires de la justice. Avec le Département du budget et de la gestion, la Commission a introduit une approche de la planification et des budgets publics basée sur les droits. Elle a réclamé avec insistance l’élaboration d’un nouveau plan national quinquennal d’action sur les droits de l’homme sous les auspices du Comité présidentiel des droits de l’homme afin que l’exécutif assume ses responsabilités en veillant au respect de toutes les obligations conventionnelles de l’État partie. L’ordonnance administrative 163, prise par le Président en décembre 2006, a assigné aux principaux organismes publics un rôle de chefs de file dans le suivi de l’exécution des diverses obligations conventionnelles du pays relatives aux droits de l’homme et dans la communication d’informations s’y rapportant. Comme on l’a noté, sauf en ce qui concerne la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’État partie a plutôt tardé à communiquer des renseignements sur l’exécution de toutes ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l’homme.

40.Des actions de plaidoyer et des efforts plus systématiques et plus énergiques sont indispensables pour faire adopter le projet de loi (projet de loi de la Chambre des représentants N° 3176) sur le renforcement du fonctionnement et des structures de la Commission philippine des droits de l’homme et l’augmentation de ses ressources budgétaires. Le budget de la Commission n’était que de 210,6 millions de pesos philippins pour 2005 et 2006 et n’a que légèrement augmenté en 2007, pour atteindre 229,7 millions. De plus, un crédit supplémentaire de 25 millions de pesos philippins a été accordé à la Commission en 2007 pour des enquêtes sur les meurtres extrajudiciaires, mais ce montant supplémentaire n’était pas exclusivement destiné à l’examen de violations des droits de l’enfant. Jusqu’ici, étant donné ses ressources limitées et l’urgente nécessité d’actions de plaidoyer et de promotion en faveur des droits de l’homme, la Commission s’est assurée des ressources et des soutiens supplémentaires grâce à ses partenariats avec des ONG et des organisations religieuses ou communautaires et autres organisations de la société civile, ainsi qu’avec des organisations internationales comme l’UNICEF, le PNUD, UNIFEM, ONUSIDA, Asia Foundation et plusieurs fondations européennes.

E. Allocations budgétaires en faveur de l’enfance

41.Le fait que l’État partie a consacré au service de la dette plus de 30 % de son budget national alors que des crédits insuffisants étaient alloués aux programmes de développement social et aux programmes en faveur des enfants est un problème et un défi permanents pour les droits de l’homme et le développement. C’est ce qui a conduit le Gouvernement philippin à présenter à l’ONU, en septembre 2005, une proposition tendant à convertir la dette en moyens de financement des OMD. Le PNUD s’est montré intéressé par cette proposition et a donc commandé en 2006 une étude sur le financement des OMD aux Philippines. Cette étude, conduite par l’Institut philippin de recherche sur le développement (PIDS), envisageait la possibilité d’un allégement de dette destiné à financer les OMD et recommandait de modifier le concept de soutenabilité de la dette en passant de la «capacité de payer» au concept de «niveau d’endettement permettant aux pays en développement d’atteindre les OMD». Cette recommandation, si elle est effectivement appliquée, peut permettre d’affecter les ressources provenant d’un allégement de la dette au financement des OMD, ainsi qu’au financement de programmes de mise en œuvre des droits de l’enfant.

42.Les données de l’Annuaire statistique des Philippines (PSY, 2002, 2004 et 2006) sur les dépenses publiques par secteur pour la période 2002-2006 montrent que les dépenses au titre des services sociaux ont progressé de 8,5 %, passant de 230,5 milliards de pesos philippins en 2002 à 250,2 milliards de pesos philippins en 2004, pour augmenter ensuite de 17,4 %, passant de 250,2 milliards de pesos philippins en 2004 à 293,9 milliards de pesos philippins en 2006. Cependant, la part des services sociaux dans la dépense totale a régulièrement diminué, tombant de 31,06 % en 2002 à 28,9 % en 2004, puis à 27,9 % en 2006. D’un autre côté, on notera que les paiements d’intérêts au titre du service de la dette ont augmenté de 40,4 %, passant de 185,8 milliards de pesos philippins en 2002 à 260,9 milliards de pesos philippins en 2004, et ont ensuite encore augmenté de 30,3 %, passant de 260,9 milliards de pesos philippins en 2004 à 339,9 milliards de pesos philippins en 2006. La part des paiements d’intérêts au titre du service de la dette dans le total des dépenses est passée de 30,1 % en 2004 à 32,3 % en 2006.

43.Dans le secteur des services sociaux, la plus forte part des dépenses est allée à l’éducation. Cette part a néanmoins reculé, tombant de 51 % en 2004 à 50 % en 2006. La même tendance s’observe dans le secteur de la santé, dont la part a été ramenée de 6 % en 2004 à 5 % en 2006. Par rapport à la dépense publique totale, la part de l’éducation était de 14,9 % en 2004 et de 13,9 % en 2006, et la part de la santé de 1,7 % en 2004 et de 1,3 % en 2006. Les tableaux 2 et 3 ci-dessous illustrent l’évolution des dépenses budgétaires au titre des services sociaux et des programmes en faveur de l’enfance. Les chiffres mettent en évidence la nécessité de réformes budgétaires qui se traduiront par un accroissement des crédits au titre des services sociaux de base. Dans le secteur de l’éducation, des ressources seront transférées de l’enseignement supérieur vers l’éducation de base. Dans le secteur de la santé, la réaffectation se traduira par une augmentation des budgets alloués aux programmes de santé publique et de soins de santé primaires, et résultera d’un transfert de ressources précédemment affectées aux hôpitaux publics tertiaires. Les hôpitaux tertiaires seront encouragés à mettre en place des systèmes renforcés de recouvrement des coûts, et il faudra veiller à ce que les pauvres soient protégés par des subventions publiques suffisantes pour couvrir les primes des indigents dans les programmes sociaux d’assurance santé.

44.L’augmentation des recettes publiques résultant depuis 2005 d’une assiette plus large de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) devrait permettre d’accroître les crédits alloués aux services sociaux, plus spécialement à l’éducation et à la santé. L’appréciation du peso philippin par rapport au dollar des États-Unis s’est traduite par des économies sur les paiements d’intérêts au titre des dettes extérieures. Au demeurant, l’amélioration de la situation financière du pays résultant des récentes réformes des finances publiques, l’augmentation des envois de fonds – estimés à 12 milliards de dollars des États-Unis en 2006 – des travailleurs philippins expatriés, et l’accroissement des investissements étrangers, permettent d’envisager avec optimisme une augmentation des crédits alloués aux programmes dans le secteur des services sociaux. Cependant, ces ressources additionnelles sont encore insuffisantes et ne fourniront pas la totalité des financements nécessaires pour atteindre les OMD, les objectifs et les cibles d’un Monde digne des enfants (WFC) et du Plan national d’action en faveur de l’enfance (NPAC), comme on le verra plus loin dans la présente section.

Tableau 2.Programme de dépenses publiques par secteur, 2002-2006(en millions de pesos)

Secteur

2002

2003

2004

2005

2006

Services sociaux

230 495

235 568

250 205

254 263

293 931

Éducation, culture et ressources humaines

125 395

129 957

128 789

135 442

146 446

Développement

14 489

12 981

14 478

12 923

13 657

Santé

36 338

33 925

44 761

40 079

58 557

Sécurité et protection sociale

769

1 691

1 599

1 739

2 752

Emploi

2 855

517

7 355

4 422

4 422

Logement et communautés

49 736

52 170

52 170

56 101

61 593

Développement

Distribution de terres

Autres services sociaux

Subventions en faveur des collectivités territoriales

Services à l’économie

151 255

164 108

168 226

157 994

197 175

Défense

38 907

40 645

42 683

44 173

52 427

Services publics généraux

132 878

134 944

139 320

141 868

161 497

Prêts nets

2 626

5 500

5 676

6 928

8 250

Paiements d’intérêts au titre du service de la dette

185 861

230 697

260 901

313 393

339 998

Total

742 022

811 462

867 011

918 619

1 053 278

Source: Département du budget et de la gestion/2004 et 2006, Annuaire statistique des Philippines.

Tableau 3.Répartition en pourcentage de la dépense publique par secteur, 2004-2006(en millions de pesos)

Secteur

Montant2004

Montant2005

Montant2006

2004(en %)

2005(en %)

2006(en %)

Services sociaux

250 205

254 263

293 931

28,9

27,7

27,9

Éducation, culture et ressources humaines

128 789

135 442

146 446

14,9

14,7

13,9

Développement

14 478

12 923

13 657

1,7

1,4

1,3

Santé

44 761

40 079

58 557

5,2

4,4

5,6

Sécurité et protection sociale

1 599

1 739

2 752

0,2

0,2

0,3

Emploi

7 355

4 422

4 422

0,8

0,5

0,4

Logement et communautés

Développement

1 053

52 172

3 557

56 101

6 504

61 593

0,1

6,0

0,4

6,1

0,6

5,8

Distribution de terres

Autres services sociaux

Subventions en faveur des collectivités territoriales

Services à l’économie

168 226

157 994

197 175

19,4

17,2

18,7

Défense

42 683

44 173

52 427

4,9

4,8

5,0

Services publics généraux

139 320

141 868

161 497

16,1

15,4

15,3

Prêts nets

5 676

6 928

8 250

0,7

0,8

0,8

Paiements d’intérêts au titre du service de la dette

260 901

313 393

339 998

30,1

34,1

32,3

Total

867 011

918 619

1 053 278

100,0

100,0

100,0

Source: Département du budget et de la gestion/2004 et 2006, Annuaire statistique des Philippines.

Au niveau infranational, l’examen des résultats financiers des 24 provinces et villes couvertes par le Sixième programme de pays Gouvernement philippin-UNICEF pour les enfants a montré que les collectivités territoriales avaient affecté aux services sociaux de base entre 20% et 30 % de leur budget en 2005 et 2006. Les Sanggunians (conseils législatifs locaux) et les comités locaux des finances ont réclamé avec insistance un accroissement des ressources et des aides budgétaires consacrées au Mouvement pour une société accueillante pour l’enfant. Cependant, comme pour le budget national, le montant exact que les collectivités territoriales ont dépensé au titre des programmes et services sociaux destinés aux moins de 18 ans n’est pas encore connu.

46.Sur la base des chiffres de 2005 publiés par l’Office national pour l’économie et le développement; le montant total reçu par les Philippines au titre de l’aide publique au développement (APD) était de 10,7 milliards de dollars E.-U. Sur ce montant, la part consacrée à la réforme sociale et au développement social n’a pas dépassé 9 %, soit 891 millions de dollars É.-U. Soixante-neuf pour cent, soit 7,3 milliards de dollars É.-U, ont été affectés au développement de l’infrastructure; 17 %, soit 1,8 milliards de dollars É.-U, à l’agriculture, à la réforme agraire et aux ressources naturelles; 5 %, soit 542 millions de dollars É.-U, à l’industrie et aux services. En définitive, ce qui ressort de la tendance dominante, c’est que la part d’APD consacrée au développement social et aux services sociaux a été inférieure à la part allouée à l’infrastructure physique et au développement économique.

Dans une étude de 2007 sur le «financement des objectifs du Millénaire pour le développement: les Philippines», Rosario G. Manasan a calculé les ressources nécessaires de 2007 à 2015 pour atteindre les OMD relatifs à l’éducation, à la santé, à l’eau et à l’assainissement, ainsi qu’à la réduction de la pauvreté, et les déficits de ressources correspondants. Les résultats de ces calculs montrent clairement que le Gouvernement philippin ne peut pas se permettre de continuer de faire comme s’il n’y avait pas de problème, mais doit se montrer plus proactif et plus responsable et s’efforcer de dégager les ressources nécessaires pour atteindre les OMD. Le Gouvernement doit trouver des sources de revenu et relever les défis de la réforme et de la gestion budgétaire pour être en mesure d’accroître les crédits alloués aux programmes liés aux OMD en général, et les programmes en faveur des enfants en particulier. Les tableaux 4, 5 et 6 ci-dessous donnent une idée des ressources disponibles, des ressources nécessaires de 2007 à 2015, d’après les prévisions, pour atteindre les OMD, ainsi que des déficits de ressources prévus. Sur la base de l’étude de Manasan de 2007, le déficit total de ressources par rapport aux ressources nécessaires de 2007 à 2015 pour atteindre les OMD s’élève à 777,9 milliards de pesos philippins, répartis comme suit: 348,8 milliards de pesos philippins au titre de l’éducation; 83,6 milliards au titre de la santé, 1,9 milliard au titre de l’eau et de l’assainissement, et 343,6 milliards pour la réduction de la pauvreté, y compris la réduction de l’extrême faim et de la malnutrition.

Tableau 4.Ressources disponibles (aux prix courants) pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement – 2007-2015 (en millions de pesos, calculs fondés sur l’hypothèse de coûts élevés)

Année

Éducation

Santé

Eau & Assainissement

Réduction de la pauvreté

Total

2007

144 273

6 148

710

66 849

217 980

2008

160 214

6 831

788

74 385

242 218

2009

179 326

7 648

882

83 323

271 180

2010

197 959

8 451

973

92 320

299 703

2011

223 153

9 525

1 097

103 996

337 771

2012

250 307

10 685

1 230

116 691

378 913

2013

280 943

11 994

1 380

131 000

425 317

2014

315 506

13 469

1 550

147 130

477 655

2015

354 228

15 123

1 740

165 210

563 302

Total

2 105 910

89 874

10 350

980 905

3 187 040

Source: Rosario G. Manasan, Financing the Millennium Development Goals: Philippines, 2007.

Tableau 5.Ressources nécessaires (aux prix courants) pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement – 2007-2015 (en millions de pesos)

Année

Éducation

Santé

Eau & Assainissement

Réduction de la pauvreté

Total

2007

176 239

14 051

1 077

121 208

312 575

2008

196 484

15 089

1 141

127 723

340 437

2009

223 512

16 278

1 208

134 588

375 586

2010

251 285

17 561

1 278

141 822

411 946

2011

275 700

18 875

1 351

143 507

439 434

2012

300 388

20 365

1 429

151 242

473 424

2013

319 602

21 972

1 509

159 395

502 478

2014

343 761

23 707

1 594

167 988

537 049

2015

367 802

25 578

1 682

177 043

572 105

Total

2 454 773

173 477

12 269

1 324 516

3 965 035

Source: Rosario G. Manasan, Financing the Millennium Development Goals:Philippines, 2007.

Tableau 6.Déficit de ressources par rapport aux ressources nécessaires pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement – 2007-2015 (aux prix courants en millions de pesos, calculs basés sur l’hypothèse de coûts élevés)

Année

Éducation

Santé

Eau & Assainissement

Réduction de la pauvreté

Total

2007

31 966

7 903

367

54 359

94 595

2008

36 271

8 258

352

53 338

98 219

2009

44 185

8 631

325

51 265

104 406

2010

53 326

9 110

305

49 502

112 243

2011

52 547

9 350

255

39 510

101 663

2012

50 080

9 680

199

34 552

94 511

2013

38 658

9 979

129

28 395

77 161

2014

28 255

10 237

44

20 858

59 394

2015

13 574

10 455

(58)

11 833

35 804

Total

348 863

83 602

1 918

343 611

777 995

Source: Rosario G. Manasan, Financing the Millennium Development Goals: Philippines, 2007.

48.L’étude recommandait plusieurs mesures visant à accroître les ressources disponibles pour le financement des OMD, notamment les mesures suivantes: a) améliorer le recouvrement de l’impôt en renforçant les systèmes et les procédures des services fiscaux de recouvrement; b) inciter les collectivités territoriales à allouer des ressources aux OMD; c) appuyer des initiatives de réforme budgétaire, par exemple en adoptant une nouvelle orientation du processus budgétaire axée sur les produits, les résultats et la performance plutôt que sur les intrants et le respect des règles, en encourageant davantage de souplesse et de transparence et en renforçant l’obligation de rendre compte; d) dans le secteur de l’éducation, réduire le financement de l’enseignement supérieur au profit de l’éducation de base; e) dans le secteur de la santé, allouer davantage de ressources à la santé publique et aux soins de santé primaires; f) déployer le maximum d’efforts pour assurer l’utilisation efficiente des ressources, c’est-à-dire en améliorant le système des marchés publics; g) mobiliser des ressources auprès du secteur privé; et h) appliquer une politique et un programme plus énergiques de gestion de la population.

49.En attendant, le Gouvernement philippin a mis en œuvre des stratégies et des programmes de réduction de la pauvreté qui pourraient avoir une incidence sur la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que sur la réalisation des OMD et des Objectifs du WFFC («Un monde digne des enfants»). Il s’agit, notamment, des stratégies et programmes suivants:

a)Le Kapit Bisig Laban sa Kahirapan (KALAHI), ou Faire la chaîne contre la pauvreté est une stratégie nationale de réduction de la pauvreté, lancée en 2001 par le Gouvernement Arroyo. Cette stratégie considère les convergences entre ressources, programmes et projets, parties prenantes et secteurs comme des éléments clés à utiliser dans la lutte pour la réduction de la pauvreté. Cette stratégie favorable aux pauvres met l’accent sur les éléments suivants: i) accélération des réformes du patrimoine et du domaine ancestral; ii) amélioration de l’accessibilité et de la qualité des principaux services de développement humain et de protection sociale; iii) amélioration des possibilités d’accès à l’emploi et aux moyens de subsistance et encouragement de l’entrepreneuriat parmi les pauvres; iv) sécurité et protection pour les pauvres et les groupes vulnérables identifiés; et v) autonomisation résultant d’une participation plus massive et plus efficace des secteurs de base à la gestion et au processus décisionnel à tous les niveaux administratifs.

b)Le projet Tindahan Natin (TN, littéralement, notre magasin) est une initiative nationale du Gouvernement en faveur de la sécurité alimentaire, de la création d’emplois et de l’accès aux moyens de subsistance; il concerne la fourniture de riz et de nouilles bon marché mais de bonne qualité distribués par un magasin choisi et agréé à la fois par le Ministère de la protection sociale et du développement (DSWD), le Conseil de développement des barangay (BDC), l’Office national de l’alimentation (NFA) et les services des villes et des municipalités chargés de la protection et du développement social. Dans le cadre de ce projet, une carte d’identité et un livret familial sont délivrés par le bureau local de protection sociale à des bénéficiaires qui les utilisent pour acheter la quantité de riz équivalant à leur allocation hebdomadaire de 14 kg pour une famille de six personnes. Les points de vente Tindahan Natin, aux nombres de 1 997 en 2006 et de 7 234 en juillet 2007, sont gérés par des entrepreneurs, des organisations communautaires, des ONG, des collectivités territoriales, des conseils de barangay et des magasins de détail ou des boutiques sari-sari enregistrés et agréés par les services de contrôle. À ce jour, plus de 1,8 million de familles à faible revenu dans 60 provinces et agglomérations et dans la région de la capitale nationale ont bénéficié du projet.

c)Le plan accéléré de lutte contre la faim (AHMP) traite le problème de la faim à la fois au niveau de l’offre, c’est-à-dire de l’indisponibilité ou du déficit de produits alimentaires, et au niveau de la demande, c’est-à-dire de l’incapacité d’acheter de la nourriture. En outre, le programme pour l’alimentation scolaire, mis en œuvre dans le cadre du AHMP, est un programme d’intervention immédiate sous forme de subventions alimentaires. Dans le cade de ce programme, une ration quotidienne de 1 kg de riz est fournie aux familles d’élèves de la classe 1 et d’enfants accueillis dans des établissements préscolaires et des garderies. En juin 2007, le programme pour l’alimentation scolaire avait atteint 583 668 enfants de la classe 1 et de l’enseignement primaire. En mai 2007, un budget supplémentaire a été approuvé par le Ministère du budget pour financer le programme d’été d’alimentation d’appoint basé sur les crèches et les garderies; ce programme concerne 45 provinces et la région de la capitale nationale et avait bénéficié à 204 984 enfants en juillet 2007.

d)Il faut aussi mentionner le programme de parrainage des indigents, système d’assurance en faveur des familles indigentes mis en œuvre par le Programme national d’assurance santé. Les familles indigentes affiliées à ce programme étaient au nombre de 4 480 000, ce qui signifie que 22,5 millions de Philippins pauvres sont admis au bénéfice du programme. Santé Philippines a également pu élaborer, à l’appui des OMD 4, 5 et 6, des programmes de prestations sous forme de soins ambulatoires, mais le règlement d’application n’est pas encore prêt.

e)Le Ministère de la prévoyance et du développement social (DSWD) pilotera, à compter d’octobre 2007, le premier programme du pays sur le transfert conditionnel d’argent liquide. Il s’agit d’une nouvelle stratégie de réduction de la pauvreté et d’aide sociale qui s’applique aux ménages pauvres ayant des enfants âgés de 0 à 14 ans. Dans le cadre de ce programme, de l’argent est envoyé à des ménages pauvres à condition qu’ils investissent dans le capital humain, par exemple en envoyant leurs enfants à l’école et en les présentant régulièrement à des centres de santé. L’objectif du programme est de s’attaquer aux problèmes des mauvais résultats scolaires, des taux élevés de mortalité infantile et maternelle, des taux élevés de malnutrition et du travail des enfants. Le Ministère de la protection et du développement social a alloué à ce programme pilote 75 millions de pesos philippins pour atteindre 6 000 ménages et 18 000 enfants. En 2008, 20 000 ménages ou 60 000 enfants de provinces et de villes pauvres spécialement choisies bénéficieront du programme, dont le budget total sera de 298,6 millions de pesos philippins.

50.Cette évolution des programmes de dépenses publiques, au niveau tant national que local, et le montant prévu du déficit de ressources par rapport au montant nécessaire pour atteindre les OMD, ainsi que les difficultés persistantes auxquelles se heurte la réduction de la pauvreté et des inégalités, signifient qu’il faut poursuivre l’action en vue d’une augmentation des budgets alloués au développement social et humain en général, et des budgets en faveur des enfants en particulier. L’insuffisance criante des ressources prévues pour atteindre les OMD et des objectifs du WFFC «Un monde digne des enfants», d’«Enfant 21» et du Plan national d’action en faveur de l’enfance, alors que le service de la dette absorbe un pourcentage bien supérieur, reflète l’ordre de priorité actuellement accordé aux droits et au bien-être de l’enfant. Il faut donc au plus haut niveau une plus ferme volonté politique et davantage de moyens pour que les enfants et l’exercice de leurs droits fondamentaux soient au centre du programme de développement du pays.

F. Coopération internationale

51.Le Programme de pays Gouvernement philippin-UNICEF pour les enfants a systématiquement soutenu la vision d’«Enfant 21», les objectifs du Plan national d’action en faveur de l’enfance et du WFFC «Un monde digne des enfants», et les OMD. Le Sixième Programme de pays pour les enfants (CPC 6) porte sur la période 2005-2009, alors que le Cinquième Programme de pays (CPC 5) a été mis en œuvre au cours de la période 1999-2004. Le Cinquième et le Sixième Programme de pays ont tous deux fait du Mouvement pour une société accueillante pour l’enfant l’élément clé de la stratégie à suivre pour transposer les principes, les dispositions et les normes de la Convention relative aux droits de l’enfant dans les réalités concrètes de la vie des enfants philippins. Le Sixième Programme de pays, en particulier, a pour but de réduire les disparités constatées entre les indicateurs des droits et du bien-être des enfants dans 24 zones géographiques clés (comprenant 19 provinces et 5 villes). Les interventions spécifiques prévues concernent six secteurs, à savoir: la communication ; la mise en place des politiques et institutions locales ; la santé et la nutrition ; l’éducation ; les enfants ayant besoin d’une protection spéciale et ; le VIH/sida. Pour les deux programmes de pays, le coût total de l’assistance fournie par l’UNICEF s’élève à 90 060 000 dollars, dont 46 490 000 dollars pour le CP 5 et 43 570 000 dollars pour le CPC 6. Un comité national de direction comprenant des représentants des principales administrations nationales, des syndicats, des collectivités locales et des ONG, plus particulièrement de la coalition d’ONG pour le suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant, fait fonction d’organe de contrôle, de coordination et de suivi de l’exécution du Programme de pays pour les enfants. Le Comité national de direction est accueilli à l’Office national pour l’économie et le développement (NEDA).

52.L’Organisation international du Travail (OIT), avec une contribution financière du Département du travail des États-Unis, a également continué d’apporter son soutien au Programme national contre le travail des enfants et au programme philippin assorti d’un calendrier sur l’élimination des pires formes de travail des enfants, exécuté par le Ministère du travail et de l’emploi en partenariat avec d’autres organismes publics, des ONG et des collectivités territoriales. Pour la période 2002-2006, l’OIT a fourni des financements d’un montant de 5 millions de dollars É.-U. à l’appui des principales interventions suivantes: a) amélioration du système d’inspection du travail afin de protéger les travailleurs enfants contre les travaux dangereux et l’exploitation; b) élaboration de matériels d’information pour la diffusion de messages clés sur l’élimination des pires formes de travail des enfants; c) renforcement et institutionnalisation du Sagip Batang Manggagawa ou mécanisme SBM (littéralement, sauve le travailleur enfant) pour sauver les enfants des pires formes de travail des enfants; d) offrir aux enfants qui travaillent des chances de recevoir une éducation et une formation professionnelle, à la fois dans l’enseignement formel et non formel et dans des systèmes d’apprentissage alternatifs; et e) donner aux parents et fratries des travailleurs enfants accès à des possibilités d’emploi et à des moyens de subsistance alternatifs.

53.Outre le programme de coopération Gouvernement philippin-UNICEF pour les enfants et l’appui fourni par le programme IPEC de l’OIT au programme national d’action contre le travail des enfants et au programme assorti d’un calendrier sur l’élimination des pires formes de travail des enfants, d’autres projets en faveur des enfants, des femmes et des jeunes ont été exécutés au cours de la période 2001-2006, notamment les projets suivants:

a)Le projet pour l’amélioration des établissements d’enseignement, réalisé par le Ministère de l’éducation avec un financement (sous forme de dons) d’un montant de 947,0 millions de yens de l’Agence japonaise de coopération internationale ou JICA. Le financement de contrepartie du Gouvernement philippin s’élevait à 97,8 millions de pesos philippins. Au total, 393 classes ont été construites dans 76 écoles et équipées d’un mobilier scolaire de base; et 22 salles de laboratoires scientifiques ont été aménagées et dotées de matériel scientifique et de logiciels pour la formation des enseignants en cours d’emploi;

b)Le projet de maîtrise de la rougeole réalisé par le Ministère de la santé avec un don de 7,40 millions de dollars É.-U. provenant de l’Agence japonaise de coopération internationale. La contribution de contrepartie du Gouvernement était une contribution en nature. L’objectif du projet était d’éliminer et d’arrêter la transmission de la rougeole;

c)Le Programme intégré de planification familiale et de santé maternelle et infantile exécuté par le Département de la santé avec un don d’USAID s’élevant à 92,375 millions de dollars É.-U. La contribution de contrepartie du Gouvernement était de 1,853 milliard de pesos philippins. L’objectif du programme était de mieux répondre aux besoins non satisfaits en ce qui concerne les services de planification familiale et certains services de santé maternelle et infantile, en particulier parmi les familles pauvres;

d)LeProgramme Philippines-Australie d’aide à l’éducation de base à Mindanao (BEAM) exécuté par le Ministère de l’éducation et EDPITAF avec un don de 4,853 millions de dollars australiens. Le financement de contrepartie du Gouvernement s’élevait à 38,85 millions de pesos philippins. Le projet avait pour objectif d’améliorer la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage dans l’éducation de base à Mindanao, les groupes cibles étant les communautés minoritaires et isolées;

e)Le Programme Philippines-Australie pour un enseignement et une formation technique et professionnelle de qualité (QTVET) exécuté par l’Office pour l’enseignement technique et le perfectionnement des compétences (TESDA) avec un don de 7,45 millions de dollars australiens. La contrepartie du Gouvernement était de 15,00 millions de pesos philippins. Ce projet a facilité la conception d’une approche axée sur l’entreprise et son application à la mise au point d’un cadre TESDA de haute qualité pour l’enseignement et la formation technique et professionnelle;

f)Deux projets remarquables en faveur des enfants ont bénéficié de prêts: a) le projet Prise en charge et développement de la petite enfance (ECCD) exécuté par le Ministère de la protection et du développement social, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé et le Conseil de la protection de l’enfance, avec des prêts de la Banque asiatique de développement d’un montant de 15,7 millions de dollars É.-U. et 6,486 millions de DTS et un prêt de la Banque mondiale d’un montant de 19 millions de dollars É.-U.; et b) le Troisième projet sur l’enseignement élémentaire (TEEP) mis en œuvre par le Ministère de l’éducation avec des prêts de la Banque mondiale d’un montant de 93,3 millions de dollars É-U et de la Banque japonaise pour la coopération internationale d’un montant de 11,122 millions de yens. Le projet ECCD avait pour but d’étendre la portée et d’améliorer la qualité de l’éducation des jeunes enfants. Le troisième projet sur l’enseignement élémentaire visait à accroître les taux de scolarisation dans l’enseignement élémentaire et la proportion d’enfants terminant leurs études primaires;

g)D’autres initiatives méritent d’être mentionnées, notamment a) le projet financé par l’Union européenne sur l’accès des pauvres à la justice; b) le projet appuyé par le FNUAP sur le renforcement du rôle des pouvoirs publics dans la prise en compte des critères d’égalité entre les sexes dans les programmes sur la santé génésique, la population et la lutte contre la violence à l’encontre des femmes et des enfants; c) l’appui aux victimes et témoins dans les affaires de traite d’êtres humains aux Philippines, projet appuyé par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC); d) les efforts déployés par l’ANASE pour mettre au point des directives pour la protection des droits des enfants victimes de la traite des êtres humains dans la région de l’ANASE. Cette dernière initiative a été proposée par les Philippines au cours d’une réunion de hauts fonctionnaires de l’ANASE, tenue en 2006, sur la protection et le développement social.

54.Des organisations non gouvernementales internationales comme Save the Children-États‑Unis, Save the Children-Suède, Plan Philippines, World Vision Development Foundation (WVDF), Consuelo Foundation, le Fonds chrétien pour l’enfance (CCF), le Mouvement international contre les formes extrêmes de pauvreté «ATD Quart Monde», et International Justice Foundation (IJM), entre autres, ont été les partenaires du Gouvernement philippin dans l’action entreprise pour répondre aux besoins non satisfaits et assurer l’exercice des droits bafoués des enfants philippins. Plusieurs de ces ONG internationales ont activement participé à la coalition d’ONG philippines, actuellement présidée par Save the Children-Suède, pour le suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant. Dans le même esprit, la coalition d’ONG pour le suivi de la Convention s’apprête maintenant à élaborer son propre rapport sur l’application de la Convention.

55.Les investissements des ONG internationales ont complété de manière substantielle les financements publics destinés aux enfants. Le tableau 7 indique les financements alloués à l’action en faveur des enfants par trois grandes ONG internationales au cours de la période 2001‑2006. Ces trois ONG internationales ont joué un rôle éminent dans les actions de plaidoyer et le pilotage de la coalition d’ONG pour le suivi de la Convention.

Tableau 7.Financement alloué aux problèmes des enfants par trois organisations non gouvernementales internationales, 2001-2006 (dollars É.-U.)

ONG internationales

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Total

Fonds des enfants Chrétiens (CCF)

4 368 542

4 255 159

4 635 257

5 538 035

6 242 214

6 439 774

31 498 981

Plan Philippines

4 519 968

1 144 825

5 303 663

5 606 749

7 028 967

9 980 357

33 584 529

World Vision

5 534 879

9 948 424

12 266 617

11 856 943

39 606 863

Source : Rapports de CCF, Plan Philippines et World Vision Development Foundation au Conseil de la protection de l’enfance, mai-août 2007.

56.Les ONG internationales ont une idée plus claire des financements qu’elles consacrent aux enfants. Plan Philippines, par exemple, a investi en faveur des enfants, au cours de la période 2001-2006, 33 584 529 dollars É.-U. répartis entre les principaux modules de droits de l’enfant. Ce mode de budgétisation constitue un exemple pour le Conseil de la protection de l’enfance car il permet de suivre l’affectation des ressources consacrées aux droits de l’enfant et de savoir comment elles sont réparties entre les organismes nationaux compétents et entre les collectivités territoriales. La ventilation des financements accordés par Plan Philippines entre les principaux modules de droits de l’enfant pour la période 2001-2006 est indiquée au tableau 8.

Tableau 8.Plan Philippines: financements destinés aux enfants (dollars É.-U.)

Module de droits

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Total

Mesures d’application générales (gouvernance, renforcement des capacités)

178 145

27 267

235 543

393 158

831 137

884 349

2 549 599

Principes généraux (gouvernance au niveau local, participation des enfants)

819 747

141 987

776 391

1 100 542

1 644 537

2 287 257

6 770 461

Droits et libertés civils (enregistrement des naissances)

79 292

86 860

450 888

487 070

779 552

1 473 634

3 357 296

Environnement familial et protection de remplacement (prise en charge et développement de la petite enfance (ECCD) et séminaires sur la fonction parentale, services de conseil familial)

501 207

159 748

550 842

559 010

404 875

633 360

2 809 042

Santé de base et bien-être (santé, eau et assainissement, santé de l’adolescent)

1 303 980

285 985

1 707 901

1 551 333

1 399 820

2 077 995

8 327 014

Éducation, loisirs et activités culturelles (éducation de base, Systèmes d’apprentissage parallèles)

849 641

266 221

936 078

1 003 523

1 140 540

1 067 254

5 263 257

Mesures de protection spéciale (situations d’urgence, traite des êtres humains, maltraitance à enfants, moyens de subsistance)

787 956

176 757

646 020

512 113

828 506

1 556 508

4 507 860

Total

4 519 968

1 144 825

5 303 663

5 606 749

7 028 967

9 980 357

33 584 529

Source: Rapport de Plan Philippines au Conseil de la protection de l’enfance, 20 mai.

G. Coopération avec la société civile

57.Le Conseil de la protection de l’enfance, organisme gouvernemental chef de file pour l’action en faveur des enfants, a fait des efforts systématiques et délibérés pour établir, étendre, renforcer et maintenir des partenariats et des alliances avec des ONG, des organisations religieuses et autres organisations de la société civile, sous l’égide du mouvement en faveur des enfants ou mouvement national pour les droits de l’enfant. Les ONG sont représentées dans les différents comités sectoriels du Conseil de la protection de l’enfance, à savoir: a) famille et protection parentale de remplacement; b) santé et nutrition; c) éducation de base; d) droits et libertés civiles; et e) les enfants ayant besoin d’une protection spéciale. De nombreuses ONG participent activement aux travaux de ce dernier comité et ont joué un rôle éminent dans les activités de plaidoyer, la recherche, l’élaboration des programmes, le renforcement des capacités et la fourniture de services – ce qui donne une idée des problèmes de plus en plus ardus et des défis auxquels on est confronté dans le domaine de la protection de l’enfance.

58.Au demeurant, il y a d’autres organes s’occupant de la protection de l’enfance dans lesquels sont représentées des ONG et des organisations religieuses. Ce sont notamment les suivants: a) le Comité spécial pour la protection des enfants, présidé par le Ministère de la justice, qui a été créé en 1995 en vertu de l’ordonnance de l’exécutif n°275 pour suivre l’application de la loi de la République 7610 ou loi de 1992 sur la protection des enfants; b) le Réseau de la justice pour mineurs (JJN) qui a mené une campagne énergique pour l’adoption d’une loi générale sur la justice pour mineurs; c) le Conseil de la justice pour mineurs et de la protection des mineurs, créé en août 2006, pour suivre l’application de la loi de la République 9344 ou loi de 2006 sur la justice pour mineurs et la protection des mineurs; d) le Conseil interinstitutions contre la traite des êtres humains mis en place pour coordonner et suivre l’application de la loi de la République 9208 ou loi de 2003 contre la traite des êtres humains; et le Comité interinstitutions sur les enfants impliqués dans le conflit armé, qui relève de l’autorité du Cabinet du Conseiller ministériel chargé du processus de paix.

59.La coalition d’ONG pour le suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui se compose de 16 grandes ONG internationales et nationales s’occupant de la promotion et de la protection des droits de l’enfant, a également participé à diverses initiatives en faveur des enfants. Parmi ses différentes activités d’importance cruciale, menées en liaison avec le Mouvement en faveur de l’enfance, on peut citer les suivantes: a) elle siège au Comité directeur national du Sixième Programme de pays pour les enfants; b) elle participe au Groupe de travail créé par le Conseil de la protection de l’enfance pour mettre en place le sous-système de microsuivi d’«Enfant 21» et le système de suivi du Plan national d’action en faveur de l’enfance (système de suivi Subaybay Bata); c) elle passe en revue le rapport périodique de l’État partie sur la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et présente ses observations le concernant; et d) elle élabore et présente un rapport indépendant sur la mise en œuvre de la Convention.

60.Enfin, le Conseil de la protection de l’enfance, conjointement avec l’UNICEF, a facilité la création du réseau interconfessionnel philippin pour les enfants (PHILINC), qui permet aux différentes communautés et aux différentes organisations religieuses (chrétiennes, musulmanes, bouddhistes, bahaïs et Hindous, entres autres confessions) de conjugueur leurs efforts pour la promotion des droits de l’enfant et la protection des enfants. La création de PHILINC est due à un groupe d’évêques et de personnalités religieuses de l’Église catholique des Philippines, du Conseil national des Églises des Philippines (NCCP) et du Conseil philippin des Églises évangéliques (PCEP). Aussi bien le NCCP que le PCEP mènent des campagnes permanentes en faveur des enfants, pilotées, respectivement, par l’initiative des évêques œcuméniques pour les enfants et les familles et par le Réseau philippin des ministres des enfants. Les principaux objectifs de PHILINC pour les trois prochaines années comprennent la création de «communautés religieuses accueillantes pour l’enfant». Un manuel destiné aux différentes communautés religieuses pour les aider à devenir des communautés accueillantes pour l’enfant – ce sera leur contribution au Mouvement national en faveur d’une société accueillante pour l’enfant – est en préparation et sera largement disponible dans tout le pays. PHILINC siège désormais au Comité spécial pour la protection des enfants, qui est coprésidé par le Ministère de la justice et le Ministère de la protection et du développement social.

61.Cependant, PHILINC est encore un organisme relativement nouveau (il a été créé en novembre 2005 au cours d’une consultation nationale sur les enfants à laquelle ont participé des dirigeants de différentes églises) et les difficultés rencontrées dans la coordination et la coopération interconfessionnelles pourraient ralentir ses travaux. Il est en effet apparu difficile d’obtenir de la plus haute instance de la Conférence des évêques catholiques des Philippines qu’elle participe activement à PHILINC en tant qu’institution. C’est là une décision d’importance stratégique étant donné que 85 % des Philippins sont catholiques et que l’Église catholique a aujourd’hui un rayonnement considérable dans tout le pays, avec plus de 89 circonscriptions ou diocèses et archidiocèses ecclésiastiques, plus de 2 500 paroisses et plus de 60 000 communautés ecclésiales. Suite à l’initiative «La paroisse accueillante pour l’enfant», un nouveau modèle de programme de protection de l’enfance au niveau de la paroisse catholique a été inauguré par le Mouvement pastoral du Saint-Sauveur pour la protection de l’enfant, sous l’égide des Sœurs du Divin Sauveur, dans le diocèse de Novaliches dans la ville de Quezon. Le diocèse s’emploie actuellement à renforcer son propre ministère pastoral diocésain pour les femmes et les enfants.

H. Mesures prises pour faire largement connaître les principes et les dispositions de la Convention

62.En partenariat avec Communication UNICEF et le Sixième Programme de pays pour les enfants, le Conseil de la protection de l’enfance a produit des matériels d’information, y compris des programmes et des spots radiotélévisés pour assurer la diffusion permanente et massive, plus particulièrement au niveau local, de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ces matériels ont été largement distribués et utilisés, notamment dans les 24 collectivités territoriales partenaires du Sixième Programme de pays Gouvernement philippin-UNICEF pour les enfants, et ont atteint une population d’environ 3,4 millions de familles et 7,9 millions d’enfants. Toujours avec l’appui de l’UNICEF, une campagne de sensibilisation et de discussion aussi large que possible consacrée aux droits de l’enfant a été organisée par l’intermédiaire du Mouvement Une société accueillante pour l’enfant. Elle avait pour objectif d’atteindre tous les responsables et tous les décideurs de 24 collectivités territoriales afin de les amener à créer pour les enfants un environnement sans risque, sain, protecteur et solidaire, plus spécialement pour les enfants des communautés les plus isolées et les plus pauvres, les communautés touchées par un conflit armé, et les communautés où se trouvent des enfants de groupes minoritaires ou autochtones.

63.Les centres d’information DevInfo des 24 collectivités territoriales ont continué de diffuser des renseignements sur les droits et la protection de l’enfant, avec la participation d’enfants par l’intermédiaire du Kabataan News Network (KNN). Avec l’appui de Communication UNICEF, KNN diffuse un programme télévisé d’une demi-heure conçu et réalisé par des enfants journalistes âgés de 13 à 18 ans avec l’appui et les conseils techniques de producteurs adultes. Les enfants établissent le plan de l’émission, filment, conduisent les interviews, écrivent les scénarios, présentent les épisodes illustrés par des vidéos. KNN est diffusé sur les chaînes ABC 5 et NBN et certaines séquences des émissions de KNN sont également diffusées sur la chaîne Nickelodeon. L’émission touche un public de 250 000 spectateurs toutes les semaines. Au moins 67 épisodes d’une demi-heure ont été produits et diffusés par des jeunes de différentes régions du pays; KNN est une initiative coûteuse et on peut s’interroger sur la rentabilité et la durabilité du projet.

64.Dans le cadre de sa campagne «l’Enfant brillant» lancée en 2004, le Conseil de la protection de l’enfance s’est efforcé de mobiliser le public et de le sensibiliser aux droits de l’enfant. La campagne était initialement concentrée sur 24 municipalités de la région centrale des Philippines présentant un risque nutritionnel. Des équipes d’experts, constituées à cette fin, ont participé aux actions de plaidoyer en faveur des droits de l’enfant. C'est pour poursuivre et élargir cette initiative qu’a été prise l’ordonnance de l’exécutif N° 286 donnant pour instruction à tous les organismes gouvernementaux d’appuyer et d’exécuter activement des programmes sur le thème de «l’Enfant brillant». Dans le cadre d’un effort permanent, du matériel d’information et des messages sur les droits de l’enfant ont été diffusés par l’intermédiaire d’un jeune ambassadeur de bonne volonté de la campagne l’«Enfant brillant» en utilisant différents canaux – presse écrite, radio, télévision et nouveaux médias – et en privilégiant les contacts personnels face à face dans différents contextes, y compris les établissements scolaires, les groupes de quartier, les assemblées communautaires et les camps d’enfants et de jeunes, etc.

65.Au cours de la période à l’examen, le Conseil de la protection de l’enfance et l’Équipe spéciale chargée de faire connaître la Convention relative aux droits de l’enfant ont organisé, dans le cadre de leur campagne de sensibilisation et de mobilisation, des événements annuels consacrés aux principaux modules de droits de l’enfant. Les plus intéressants sont, entre autres: le lancement au Malacanang Palace de la campagne «Dites OUI pour les enfants», le concert sur le thème «Le droit des enfants de crier » (CRY), et la conférence sur les enfants. Pour ce qui est des actions de plaidoyer, les principaux événements de 2002 sont notamment la Semaine nationale de sensibilisation sur la prévention de la violence sexuelle contre les enfants et de l’exploitation sexuelle des enfants, la Semaine de la petite fille, la Semaine de l’adoption et de la famille, la célébration de la Journée asiatique de la jeunesse, et la mobilisation pour la participation d’un enfant philippin à UNGASS en tant que délégué. En 2002 et 2003, on peut mentionner, parmi les activités de plaidoyer, le lancement de la campagne l’«Enfant brillant»; la campagne en faveur de pratiques judiciaires sensibles aux besoins de l’enfant; les dialogues avec les enfants touchés par la guerre – dans le cadre des actions de plaidoyer pour les enfants et la paix; et la prise en compte par les collectivités territoriales des programmes pour les enfants, tels qu’ils sont formulés dans Enfant 21, le Plan national d’action en faveur de l’enfance et la loi ECCD sur l’aide à la première enfance. Parmi les activités de plaidoyer entreprises en 2005 et 2006, il convient de mentionner, outre la poursuite de la campagne l’«Enfant brillant», la consultation nationale sur la violence contre les enfants, la campagne pour l’adoption de la loi sur un système général de justice pour mineurs, et la tenue de la première conférence des enfants d’Asie du Sud-Est, sur le thème «Une communauté protectrice et solidaire pour les enfants». Le Conseil de la protection de l’enfance a tenu à associer les enfants et leurs organisations, d’une manière aussi efficace que possible, à tous ces événements et à toutes ces activités.

66.De plus, grâce aux efforts combinés du réseau d’organisations et de communautés religieuses, d’ONG nationales, notamment de la coalition d’ONG pour le suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que d’ONG infranationales, locales et communautaires actives dans diverses parties du pays, leur travail d’information et de sensibilisation sur la Convention relative aux droits de l’enfant a atteint les familles et les communautés au niveau local. Dans bien des cas, les organisations religieuses et les ONG sont plus solidement implantées dans les barangay isolés, défavorisés et marginalisés et sont donc mieux placées pour faire un travail suivi d’éducation communautaire sur les droits de l’enfant. Par exemple, des ONG comme WVDF, ERDA, CCF et Plan Philippines ont mis à profit les assemblées d’enfants pour faire très largement connaître les principes, dispositions et normes de la Convention relative aux droits de l’enfant.

67.Dans une enquête en grappes à indicateurs multiples sur les différents modules de droits, conduite en 2007 par l’Office national de statistique (avec l’appui de l’UNICEF) dans 24 provinces et villes couvertes par le Sixième Programme de pays Gouvernement philippin‑UNICEF pour les enfants (CPC 6, 2005-2009), des mères ont été interrogées pour déterminer dans quelle mesure elles étaient au courant des droits de l’enfant. Les résultats, reproduits au tableau 9, indiquent pour les différents modules de droits le pourcentage de mères au courant des droits de l’enfant.

Tableau 9.Pourcentage de mères au courant des droits de l’enfant dans les zones du Sixième programme de pays pour les enfants, 2007 (chiffres pondérés)

Catégories de droits de l’enfant

Pourcentage

Droit de naître et d’avoir un nom et une nationalité

16,7

Droit de l’enfant d’avoir une famille qui l’aimera et en prendra soin

40,0

Droit de vivre dans une communauté pacifique et un environnement sain

19,4

Droit à une alimentation suffisante et à un corps sain et actif

52,7

Droit d’avoir accès à une bonne éducation et de développer son potentiel

57,8

Droit à des loisirs

34,2

Droit à une protection contre les mauvais traitements, l’exploitation, l’abandon, la violence et les dangers

18,4

Droit d’être défendu et aidé par les pouvoirs publics

3,0

Droit de pouvoir exprimer ses opinions

11,6

Pourcentage de mères incapables d’indiquer l’un quelconque des droits de l’enfant

10,4

Source: Office national de statistique, 2007. Enquête en grappes à indicateurs .

Les chiffres ci-dessus montrent que plus de 50 % des mères sont au courant des droits de leurs enfants à l’éducation et à la santé, et que 40 % reconnaissent l’importance de la famille pour l’enfant. D’un autre côté, le droit de l’enfant d’être enregistré à la naissance; son droit à une protection spéciale contre les mauvais traitements, l’exploitation et la violence; et son droit de pouvoir exprimer ses opinions ne sont connus que d’un très faible pourcentage de mères (16,7 %, 18,4 % et 11,8 % respectivement). En définitive, les données signifient qu’un effort est en permanence nécessaire pour assurer une diffusion massive de la Convention et de ses protocoles facultatifs et les faire largement connaître de la population, en particulier dans les communautés rurales isolées, les barangay touchés par le conflit, les populations musulmanes et autochtones, les taudis des villes et les établissements informels des grands centres urbains.

I. Diffusion du deuxième rapport périodique et des observations finales du Comité

68.Le Conseil de la protection de l’enfance a établi et diffusé une version populaire du deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Sa diffusion, et les discussions dont il a fait l’objet, plus particulièrement dans les collectivités territoriales et les barangay, ont été facilitées par les sous-comités régionaux et les conseils locaux de protection de l’enfance. Étant donné le nombre considérable de barangay existant dans le pays (on en compte 41 994 répartis entre les trois îles principales), il n’y avait pas suffisamment d’exemplaires de la version populaire du rapport. Le Conseil de la protection de l’enfance ayant un budget et un personnel limité, il faudra trouver des méthodes de distribution et de diffusion qui permettent d’utiliser au maximum le matériel disponible.

69.En septembre 2005, l’État partie a reçu officiellement les observations finales du Comité des droits de l’enfant sur le deuxième rapport périodique du pays. Le Conseil de la protection de l’enfance a ensuite convoqué tous ses comités sectoriels et les différents réseaux d’organisations s’occupant des problèmes de l’enfance afin d’examiner les mesures qu’il convenait de prendre pour donner suite aux observations finales. Il a été établi, à l’intention des différents comités sectoriels, pour les guider dans leurs travaux et leur faciliter l’adoption de mesures de suivi, un tableau récapitulatif des principales questions et recommandations, réparties entre les principaux modules de droits de l’enfant. Les observations finales ont également fait l’objet d’échanges de vues avec la Commission philippine des droits de l’homme, la coalition d’ONG pour le suivi de la Convention, et les sous-comités régionaux de protection de l’enfance des 17 régions du pays. Des séances qui ont été l’occasion d’échanges de vues et de dialogue ont été organisées avec des groupes d’enfants par l’intermédiaire de la coalition nationale des associations d’enfants philippins et du secteur de base des enfants de la Commission nationale de lutte contre la pauvreté ; les échanges de vues ont porté essentiellement sur les conséquences à tirer des observations finales pour les enfants et leurs organisations.

70.Le débat public sur les principales questions soulevées et les principales recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant a été facilité par une série d’entretiens radiotélévisés et par des réunions et des conférences organisées par des ONG et d’autres organisations de la société civile. L’une des questions qui a été le plus largement évoquée et qui a suscité le plus vif intérêt concernait l’absence d’un système général de justice pour mineurs. Les discussions publiques sur cette question dans les médias et avec la participation active d’ONG et de groupes de la société civile ont porté leurs fruits puisqu’elles ont finalement débouché en avril 2006 sur l’adoption définitive du projet de loi concernant le système général de justice pour mineurs.

J. Procédure suivie pour l’établissement des troisième et quatrième rapports périodiques

71.La procédure suivie pour l’établissement des troisième et quatrième rapports périodiques sous forme de document combiné peut être qualifiée de consultative et participative. En utilisant le tableau récapitulatif des principales questions et recommandations et en suivant les directives générales révisées, publiées par le Comité le 29 novembre 2005, concernant l’établissement des rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Conseil de la protection de l’enfance a rédigé et envoyé des lettres à tous les organismes et à toutes les ONG concernés en les invitant à communiquer leurs contributions à la préparation du rapport. Cette phase de collecte d’informations s’est déroulée entre la dernière semaine de mars 2007 et la fin mai 2007, mais le Conseil a reçu un plus grand nombre de communications vers la fin août 2007.

72.Le Conseil de la protection de l’enfance a organisé trois grandes consultations au cours de l’élaboration du rapport. La première a eu lieu le 9 mai 2007 avec la participation de tous les organismes publics nationaux concernés, d’ONG internationales comme Plan Philippines, le Fonds chrétien pour l’enfance, Save the Children-États-Unis et World Vision, ainsi que d’ONG nationales comme ERDA, NCSD et Autism Society of the Philippines, etc. Les organismes et les organisations ont été répartis entre différents groupes de travail appelés à s’occuper de différents modules de droits de l’enfant (c’est-à-dire, mesures d’application générale; principes généraux; droits et libertés civils; milieu familial et protection de remplacement; santé et protection de base; éducation, loisirs et activités culturelles; et mesures de protection spéciales) et ont été mis au courant de la révision des directives générales concernant l’établissement des rapports périodiques sur la mise en oeuvre de la Convention.

73.La consultation du 9 mai s’est concentrée sur l’examen des observations finales en accordant une attention particulière aux mesures à prendre pour donner suite aux principales recommandations du Comité, et en s’efforçant de déterminer les facteurs et les difficultés qui entravent l’application de la Convention. Tous les organismes participants, plus spécialement ceux qui sont déjà associés au système de macrosuivi de la mise en oeuvre de la Convention – système lancé par le Conseil de la protection de l’enfance ont été invités à communiquer des données statistiques et d’autres indicateurs qui doivent être obligatoirement présentés en annexe au rapport périodique – y compris des renseignements sur les budgets de leurs organismes consacrés à des programmes pour les enfants. Les mises à jour fournies par les différents organismes sont également utilisées pour l’établissement du rapport annuel sur la situation des enfants philippins.

74.La deuxième consultation a eu lieu le 22 juin 2007. Cette fois encore, la consultation a réuni des organismes publics et des ONG, y compris des membres de la coalition d’ONG pour le suivi de la Convention. La première version du rapport étant déjà disponible, la consultation s’est surtout attachée à recueillir des réactions et des commentaires, ainsi que des informations complémentaires qui avaient été omises lors de la phase de collecte des données. Les résultats de cette consultation ont été pris en compte dans la deuxième version du projet de rapport.

75.La troisième consultation était une consultation des enfants et s’est tenue les 7 et 29 juillet 2007 avec la participation d’enfants commissaires, responsables ou membres du Secteur de base de l’enfance de la Commission nationale de lutte contre la pauvreté, Coalition nationale des associations d’enfants des Philippines, ainsi que de représentants sélectionnés parmi les organisations d’enfants et les ONG ayant participé au Congrès national des enfants de 2006 lors du Sommet de l’ANASE tenu aux Philippines au début de 2007 (initialement prévu en décembre 2006). Les participants ont été invités à répondre aux questions suivantes:

a)D’après votre expérience personnelle, quels sont, parmi les droits des enfants, ceux qui sont les mieux protégés et appliqués ? Quels sont les plus niés et les plus violés? Pourquoi dites-vous cela?

b)À votre connaissance et d’après votre expérience personnelle, que font l’État, les ONG, les groupes religieux, les organisations communautaires et vos propres familles, entre autres, pour assurer l’exercice de vos droits (à la santé et à la nutrition; à l’éducation, aux loisirs et aux activités culturels; à une protection spéciale contre la maltraitance, la violence et l’exploitation; et le droit de participer aux affaires familiales et communautaires)?

c)Que devraient faire les groupes et les organismes susmentionnés pour que vos droits soient plus efficacement protégés et appliqués?

d)Faites des suggestions concrètes sur la manière dont les enfants et les jeunes devraient être associés au processus permanent de mise en œuvre et de suivi de la Convention et d’établissement des rapports sur son application.

76.Les résultats de la consultation des enfants sont présentés dans une section distincte du présent rapport (Section X). Tirant les leçons de l’expériences et des observations concrètes des enfants, cette section indique ce que les enfants eux-mêmes disent, d’une part, sur la façon dont leurs droits sont respectés, protégés, encouragés et appliqués; et, d’autre part, sur la façon dont ces droits sont niés et violés.

77.Même pendant que le rapport était en cours d’élaboration, le Conseil de la protection de l’enfance a saisi plusieurs occasions d’évoquer les principaux problèmes et les principales difficultés rencontrés dans l’application de la Convention. C’est ce qu’il a fait lors de réunions comme les conférences des sous-comités régionaux de la protection de l’enfance organisées dans les îles de Luçon, Visayas et Mindanao, ou lors de la conférence sur la politique multisectorielle organisée par le Comité des législateurs philippins sur la population et le développement – qui se sont toutes tenues au mois d’août 2007. Plus spécialement, les principales lacunes de la législation relative aux droits de l’enfant ont été évoquées et ont ensuite fait l’objet d’une question prioritaire inscrite à l’ordre du jour du quatorzième congrès sur l’initiative du secrétariat du Comité des législateurs philippins sur la population et le développement et de son groupe de travail technique.

78.L’avant-projet de rapport a été examiné par le Groupe de gestion technique du Directoire du Conseil de la protection de l’enfance au cours de la semaine du 16 au 20 juillet 2007. Les observations et suggestions du Groupe de gestion technique ont été incorporées à la deuxième version du projet de rapport, qui a été achevée le 31 juillet 2007. Le Directoire du Conseil de la protection de l’enfance a examiné la deuxième version au cours de la semaine du 3 au 7 septembre 2007. La version finale était prête pour le 15 septembre 2007. La date de la présentation officielle, en un seul document; des troisième et quatrième rapports, avait été fixée au 19 septembre 2007.

II. DEFINITION DE L’ENFANT

79.D’après le recensement de 2000, 43,36 % de la population philippine était âgée de moins de 18 ans à la date de recensement. Le recensement général suivant de la population est en cours et a démarré le 1er août 2007. Si l’on retient l’hypothèse d’un pourcentage inchangé, la population des 0-19 ans était de 38,2 millions en 2005. Sur ce nombre, il y avait 19,5 millions d’individus de sexe masculin et 18,7 millions d’individus de sexe féminin. Le tableau 10 indique la population probable d’enfants philippins, par âge et par sexe, pour la période de cinq ans 2001-2005. La population d’individus âgés de 0 à 19 ans est passée de 35,9 millions en 2000 à 36,4 millions en 2001, 36,8 millions en 2002, 37,3 millions en 2003, 37,8 millions en 2004 et 38,2 millions en 2005, soit un accroissement annuel d’environ un demi-million d’enfants et de jeunes.

Tableau 10. Population probable d’enfants philippins, 2001-2005

Groupes d’âge (pour les deux sexes)

2001

2002

2003

2004

2005

0-4

10 105 011

10 178 688

10 252 366

10 326 245

10 399 923

5-9

9 444 200

9 559 539

9 674 878

9 790 533

9 905 872

10-14

8 799 361

8 922 811

9 046 260

9 170 048

9 293 498

15-19

8 071 179

8 215 201

8 359 222

8 503 638

8 647 656

Groupe d’âge(sexe masculin)

0-4

5 162 926

5 201 300

5 239 674

5 278 153

5 316 527

5-9

4 862 309

4 909 684

4 957 058

5 004 563

5 051 937

10-14

4 508 217

4 579 359

4 650 500

4 721 837

4 792 979

15-19

4 091 422

4 173 154

4 254 885

4 336 841

4 418 572

Groupe d’âge(sexe féminin)

0-4

4 942 085

4 977 388

5 012 692

5 048 092

5 083 396

5-9

4 581 891

4 649 855

4 717 820

4 785 970

4 853 935

10-14

4 291 144

4 343 452

4 395 760

4 448 211

4 500 519

15-19

3 979 757

4 042 047

4 104 337

4 166 797

4 229 087

Source: Office nationale de statistique, projections démographiques (sur la base du recensement de 2000)

80.Depuis la présentation du dernier rapport périodique, la définition que la législation nationale donne de l’enfant a fait l’objet d’une importante mise à jour qui concerne l’âge minimum de la responsabilité pénale. Comme indiqué plus haut, la loi de la République 9344 ou loi de 2006 sur la justice pour mineurs et la protection des mineurs dispose, à l’article 6, qu’«un enfant âgé de 15 ans ou moins au moment de la commission des faits est exonéré de la responsabilité pénale. Cependant, l’enfant est astreint à un programme d’intervention conformément à l’article 20 de la présente loi». La loi dispose ensuite qu’«un enfant âgé de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans est également exonéré de la responsabilité pénale et astreint à un programme d’intervention, à moins qu’il n’ait agi avec discernement, auquel cas, il est soumis à la procédure appropriée conformément à la présente loi».

81.Le Comité avait fait observer que les Philippines n’avaient pas de loi nationale définissant l’âge minimum du consentement à des relations sexuelles et l’âge minimum requis pour l’achat et la consommation d’alcool. Cependant, cette dernière question, à savoir l’âge minimum requis pour l’achat et la consommation d’alcool, fait l’objet du décret présidentiel N° 1619, série de 1979, ainsi que de plusieurs ordonnances locales dans de nombreuses régions du pays. Bien qu’il ne soit peut-être pas pleinement conforme aux règles et normes de la Convention, le Code pénal révisé des Philippines a fixé l’âge minimum du consentement à des relations sexuelles, qui est de 12 ans. Aux termes de l’article 226-A du Code pénal révisé, il est illégal d’avoir des relations sexuelles avec une personne de sexe féminin âgée de moins de 12 ans. La même loi stipule que des relations sexuelles avec une femme qui est âgée de 12 ans ou plus ne sont illégales que si ces relations sont non consensuelles, c’est-à-dire, si elles s’accompagnent d’un recours à la force, à la violence et à l’intimidation. Des échanges de vues préliminaires avaient déjà eu lieu à l’occasion d’ateliers et de tables rondes avec la participation de différents secteurs en vue de lancer une étude et une procédure sérieuses et de définir un âge minimum du consentement à des relations sexuelles plus approprié et conforme aux normes de la Convention. Comme indiqué plus haut, le Conseil de la protection de l’enfance a déjà inscrit cette question comme question prioritaire à son programme d’action législative pour le quatorzième congrès.

III. PRINCIPES GENERAUX

A. Non-discrimination

82.Outre le Code de protection de l’enfance et de la jeunesse (Décret présidentiel 603), le Code de la famille et la loi de la République 7610 ou loi de 1992 sur la protection de l’enfant, plusieurs lois ont été adoptées au cours de la période à l’examen pour s’attaquer au problème de la discrimination et de la violence à l’encontre des enfants. Ce sont a) la loi de 2003 contre la traite des êtres humains; b) la loi de 2003 sur l’élimination des pires formes de travail des enfants; et c) la loi de 2004 contre la violence familiale. Malgré ces lois, des victimes – femmes et enfants – éprouvent souvent des difficultés pour obtenir justice pour des pratiques discriminatoires et des infractions dont elles ont été victimes, en raison de procédures complexes, de débats faussés par des préjugés sexistes et de l’hostilité de certains magistrats à l’endroit des victimes (ces difficultés et facteurs persistent en dépit d’efforts permanents pour sensibiliser le système juridique et l’appareil judiciaire aux besoins des femmes et des enfants).

83.Les enfants musulmans, les enfants des groupes autochtones et minoritaires, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants des rues, les enfants handicapés, les enfants dans les zones de conflit armé, entre autres – ont encore difficilement accès et insuffisamment recours aux services dans les secteurs de la santé, de l’alimentation et de l’éducation et autres services sociaux de base. Les programmes en cours dans certaines provinces et municipalités sinistrées de Mindanao, par exemple, le Sixième Programme de pays pour les enfants appuyé par l’UNICEF, et le Programme d’aide à l’éducation de base appuyé par AusAID à Mindanao, n’ont pas encore donné des résultats suffisants pour réduire l’ampleur du problème autant qu’on pourrait le souhaiter. De plus, le Gouvernement de Gloria Macapagal Arroyo est également résolu à s’attaquer à la situation des enfants, des femmes et des familles de Mindanao et d’autres zones isolées pauvres en proie à un conflit armé. Mais de même que les projets susmentionnés bénéficiant d’une aide étrangère, ces initiatives gouvernementales n’ont pas encore donné des résultats substantiels, tangibles dans la vie quotidienne des enfants, des femmes et des familles de ces communautés et n’ont pas permis d’atteindre leurs objectifs consistant à:

a)Mettre en place des programmes d’éducation qui favorisent une culture de paix et de justice et mettent l’accent sur la tolérance et l’unité dans la diversité, sur l’égalité dans les relations entre les sexes;

b)Mettre en place à Mindanao le programme global d’éducation qui comporte l’octroi de bourses à des femmes et des jeunes filles musulmanes et autochtones;

c)Accélérer l’alphabétisation des femmes et des jeunes filles musulmanes et autochtones;

d)Réviser les manuels, plus spécialement les manuels d’histoire, approuvés par le Ministère de l’éducation et la Commission de l’enseignement supérieur, en tenant compte de la contribution des populations musulmanes et autochtones et des femmes à l’édification de la Nation;

e)Protéger les femmes et les enfants dans les situations de conflit armé; trouver des solutions immédiates pour répondre aux besoins de ces femmes et de ces enfants et de leur famille; poursuivre les efforts de paix et encourager une plus large participation des femmes aux négociations et au règlement du conflit.

84.La situation des petites filles fait l’objet du Plan 2000-2004 pour la petite fille, mais ce plan doit être revu, évalué et mis à jour. Le Plan pour la petite fille peut être considéré comme une passerelle entre le Plan philippin pour un développement soucieux d’équité entre les sexes et « Enfant 21 » ou Cadre stratégique national pour l’élaboration des plans en faveur de l’enfance. Le plan en faveur de la petite fille place l’action en faveur de l’enfance dans une perspective associant équité entre les sexes et développement en tenant compte des problèmes sexospécifiques de la fillette et en donnant de ces problèmes une expression concrète dans des mesures pratiques conformément à l’approche fondée sur les droits et le cycle de vie qui est celle d’«Enfant 21». Il a pour but de s’attaquer à la discrimination à l’encontre de la fillette et reconnaît que les droits de la petite fille sont une priorité du développement. Pour qu’il en soit vraiment ainsi, il faut que le plan en faveur de la petite fille soit mis à jour, intégré aux programmes des administrations nationales et transposé dans les plans de développement des collectivités territoriales. Il faut aussi que les données concernant tous les indicateurs pertinents relatifs aux droits de l’enfant soient ventilées par sexe dans toute la documentation et tous les rapports à tous les niveaux. Le Conseil de la protection de l’enfance y veillera dans son système Subaybay de macro et de microsuivi. Au demeurant, le Conseil devra également accélérer la mise à jour du système de microsuivi.

85.Il y a certains problèmes d’une importance cruciale, qui affectent les petites filles philippines, en particulier les fillettes musulmanes et autochtones, à savoir: a) les attitudes et pratiques nuisibles pour les petites filles, notamment les mariages arrangés, forcés et précoces; b) la discrimination à l’encontre des filles dans l’enseignement et la formation professionnelle, mise en évidence par le refus d’admettre les adolescentes enceintes et les mères adolescentes non mariées; c) des services de santé pour la jeunesse inaccessibles et peu accueillants et des soins de santé génésiques inadéquats; d) la vulnérabilité à l’exploitation économique, à la violence et à l’exploitation sexuelle, à la traite des êtres humains, à la pornographie et à la violence dans la famille, à l’école et dans d’autres contextes institutionnels; (sur les 7606 cas de maltraitance à enfant signalés en 2006, 70 % des victimes étaient des filles); e) moins de possibilités que pour les garçons de participer à la prise de décisions dans la famille et la communauté.

86.En ce qui concerne la situation des enfants nés hors mariage, l’État partie doit encore s’attaquer aux dispositions discriminatoires de la législation existante, notamment à celles du Code de la famille et de la loi de la République 9255, en ce qui concerne plus particulièrement le classement de ces enfants dans la catégorie des enfants «illégitimes» et les inégalités dont ils sont victimes dans le droit successoral. Aussi bien le Conseil de la protection de l’enfance que la Commission présidentielle des droits de l’homme, en particulier son sous-comité chargé du suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant, en partenariat avec le Comité des législateurs philippins sur la population et le développement, entendent renforcer leurs actions de plaidoyer et de sensibilisation visant à éliminer les éléments discriminatoires qui existent encore à l’encontre des enfants nés hors mariage, et à faire accepter du public une législation garantissant à ces enfants l’égalité des droits et une égale protection.

B. Intérêt supérieur de l’enfant

87.En théorie, le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant est un principe déjà bien établi dans la législation et le système judiciaire de l’État partie. Le problème persistant, cependant, consiste à assurer l’application effective et cohérente des lois, politiques, règlements, procédures, programmes et interventions de telle sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit en toute circonstance la considération primordiale. Il faut pour cela faire auprès des familles, des communautés, des collectivités territoriales, des pouvoirs publics et des institutions des efforts soutenus de sensibilisation et d’information sur la Convention relative aux droits de l’enfant, et l’État partie doit persévérer dans cette voie. Il faut aussi un effort permanent de renforcement des capacités des principaux protagonistes du système judiciaire et de tous les fournisseurs de services, à la fois dans les organismes publics et les organisations non gouvernementales, au niveau local en particulier, tout en renforçant les moyens d’action des familles et des communautés pour leur permettre de mieux protéger et promouvoir les droits de l’enfant et de mieux en assurer l’exercice.

88.D’une manière générale, le principal problème à résoudre pour assurer le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant consiste à promouvoir des conditions structurelles favorisant la promotion, la protection et l’exercice des droits fondamentaux, et plus spécialement des droits de l’enfant. Cela suppose une ferme et inébranlable volonté politique et des pouvoirs publics ayant les moyens d’agir, ainsi qu’une une participation active de la société civile pour que puissent être prises toutes les mesures nécessaires qui a) élimineront effectivement la pauvreté; b) réduiront les disparités en termes de richesse et de ressources, c) éradiqueront les malversations et la corruption endémiques, d) mettront fin aux conflits armés et autres formes de violence organisée; e) garantiront aux familles la sécurité alimentaire et la sécurité de l’emploi, f) donneront à tous accès sans discrimination à l’éducation, ainsi qu’aux services de santé et de nutrition et autres services sociaux, g) assureront la protection de l’environnement, et h) apporteront la paix et la stabilité aux familles et aux communautés. Les conditions nécessaires sont les mêmes pour permettre à l’État partie d’honorer l’engagement qu’il a pris d’atteindre les OMD et les objectifs d’Un Monde digne des enfants.

C. Le droit à la vie, à la survie et au développement

89.Les données officielles de la Commission philippine des droits de l’homme, ainsi que les données tirées du rapport de la Commission Melo (créée en application de l’ordonnance administrative N° 157 du 21 août 2006), qui a enquêté sur les meurtres extrajudiciaires de journalistes et de militants de l’action sociale n’indiquent pas de cas concernant des enfants et des mineurs. Cependant, un rapport d’ONG du nom de Karapatan (ce qui signifie littéralement droits de l’homme) a montré que sur 185 cas de meurtres extrajudiciaires commis de janvier à novembre 2006, 17 concernaient des mineurs, des élèves ou des étudiants et des jeunes. Le fait que des enfants et des mineurs ont été victimes de meurtres extrajudiciaires a également été corroboré par Amnesty International (AI) et la Commission asiatique des droits de l’homme, ainsi que par le rapport de Philip Alston sur les meurtres extrajudiciaires commis aux Philippines.

90.Les meurtres extrajudiciaires commis dans le pays sont des faits incontestables corroborés non seulement par des rapports d’ONG, mais également par les rapports de la Commission philippine des droits de l’homme, de la Commission Melo et du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme de l’ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Professeur Philip Alston. Les chiffres varient selon les sources. Au cours de la période 2001‑2006, Karapatan a enregistré 724 meurtres extrajudiciaires; Amnesty International 244; et l’Équipe spéciale Usig de la Police nationale des Philippines, 136. Les chiffres diffèrent, mais ils indiquent l’existence d’une très sérieuse menace au droit à la vie, à la survie et au développement.

91.Les meurtres extrajudiciaires commis dans le pays étant devenus un très grave sujet de préoccupation, la Commission philippine des droits de l’homme, par l’intermédiaire de son Centre pour les droits de l’enfant, doit maintenant faire des efforts supplémentaires pour continuer de surveiller, de suivre et signaler les cas concernant des enfants et des mineurs, et ouvrir des enquêtes et des poursuites sur ces cas. En tant qu’institution indépendante dans le domaine des droits de l’homme, elle doit prendre l’initiative de déférer les auteurs à la justice qui devrait se montrer prête, en toute circonstance, à promouvoir et protéger le droit à la vie, à la survie et au développement, le droit des enfants en particulier. Les moyens dont elle dispose pour travailler en réseau avec les ONG et les organisations de base devraient être utilisés au maximum pour surveiller les violations des droits de l’enfant dans les barangay isolés et difficiles d’accès et dans les communautés touchées par le conflit.

92.La Cour suprême a récemment organisé, les 16 et 17 juillet 2007, un Sommet multisectoriel afin de recueillir des idées et des suggestions quant aux moyens qui permettraient au pouvoir judiciaire d’exercer pleinement les prérogatives qui lui sont conférées par la Constitution en tant que gardien des droits et libertés civiles. Cette initiative de la Cour suprême visant à définir de nouvelles règles qui renforceront les libertés civiles des citoyens est considérée comme un important pas en avant vers la solution du problème des meurtres extrajudiciaires commis dans le pays. Le Président de la Cour suprême a lui-même pris la tête de cette initiative. À plusieurs reprises, il a dit avec insistance que les meurtres extrajudiciaires n’étaient pas seulement de graves violations des droits de l’homme mais constituaient également une agression contre l’état de droit et une mise en accusation du système judiciaire. Le résultat final du Sommet multisectoriel est l’adoption de mesures appropriées qui font du système judiciaire un mécanisme plus efficace de protection des droits de l’homme grâce à des règles et des procédures d’une plus grande utilité pour les victimes de meurtres extrajudiciaires, plus sévères à l’encontre des auteurs soupçonnés, et plus exigeantes pour les agents de l’État chargés de ces affaires.

93.En ce qui concerne le problème des enfants condamnés à la peine de mort, il y a eu 36 mineurs (mineurs au moment de la commission de l’infraction) condamnés à la peine capitale depuis l’entrée en vigueur de la loi de la République 7659 de 1993 relative à la peine de mort. Heureusement, aucun n’a été exécuté par injection létale. Au demeurant, la loi de la République 9346, qui a été adoptée en 2006, bien qu’elle n’ait pas aboli la peine de mort, a interdit aux juges d’imposer la peine capitale. Á la place de la peine de mort, les juges imposeront une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Cependant, 28 des mineurs susmentionnés sont encore détenus dans la nouvelle prison Bilibid à Muntinlupa; 3 à la prison du district Métro-Manille au camp de Bagong Diwa, à Taguig; 2 au pénitencier Iwahig et 1 au pénitencier pour femmes de la ville de Mandaluyong. Bien que les services du Procureur général aient commencé à s’occuper de ces affaires, le Conseil de la justice pour mineurs et de la protection des mineurs, par l’intermédiaire de ses organismes membres compétents, prendra la tête d’une action appropriée et suivie pour s’attaquer à cette situation.

94.L’enregistrement des décès de nouveau-nés et des cas de mortinatalité doit être encore amélioré grâce à la coopération notamment des 5 500 agents de l’état-civil de barangay ayant reçu une formation et des greffiers de l’état-civil des 132 villes et 1 496 municipalités du pays.

D. Respect des opinions de l’enfant

95Le Directoire du Conseil de la protection de l’enfance a approuvé et adopté en 2004 «Le Cadre national pour la participation des enfants: Guide pour la promotion et la défense du droit des enfants philippins à la participation». Le Cadre est le produit d’initiatives et d’expériences précédentes concernant la promotion de la participation des enfants et des jeunes dans divers contextes: la famille, l’école, les églises ou les communautés religieuses, le barangay, les collectivités territoriales et divers organes et institutions nationales. Á la suite d’une série de consultations organisées à l’échelon national et régional, les enfants ont fait le bilan de leurs expériences et sélectionné les bonnes pratiques permettant une participation effective et utile des enfants. Les leçons tirées de ce bilan ont été prises en compte dans le cadre qui sert actuellement de guide aux organisations d’enfants et aux ONG s’occupant des enfants, ainsi qu’aux pouvoirs publics.

96.On trouvera ci-après une liste de quelques-unes des bonnes pratiques sélectionnées par les enfants et les ONG s’occupant des enfants:

a)Les réunions familiales et les discussions informelles au cours des repas offrent aux enfants l’occasion d’exprimer leurs idées, leurs opinions et leurs sentiments. Les discussions sont facilitées lorsque les parents encouragent leurs enfants à prendre la parole dans un climat ouvert et attentif. Ce sont de bonnes occasions de discuter des problèmes familiaux et de prendre des décisions sur le travail scolaire, les carrières, les finances, les besoins en matière de santé, etc. Ce sont aussi des moments propices pour un dialogue sur des événements importants, des anecdotes sur les camarades, et les activités scolaires. D’intéressantes discussions familiales peuvent s’engager lorsque le lien entre les membres de la famille est solide et que les parents ont conscience des droits de l’enfant;

b)L’existence de conseils d’élèves dans les établissements scolaires prouve que la participation des enfants est institutionnalisée. Le journalisme scolaire et universitaire contribue à promouvoir et maintenir la participation des enfants et des élèves. Les élèves organisent et gèrent diverses associations ou organisations. Ce sont là des moyens efficaces d’inculquer aux enfants et aux élèves le sens de leurs responsabilités sociales et un esprit citoyen. Il y a des établissements scolaires qui ont mis en place des mécanismes qui facilitent la dénonciation de la maltraitance à enfant et autres violations des droits de l’enfant;

c)Dans de nombreux milieux en contact avec les Églises, il est important de veiller à ce que toutes les activités des enfants bénéficient des conseils d’adultes. Il y a souvent un partenariat solide entre adultes et enfants. Les adultes donnent aux enfants un sentiment de sécurité qui leur permet de développer leurs aptitudes. La formation de groupes de jeunes dans le contexte d’une communauté religieuse et confessionnelle locale où ils exercent différents rôles en fonction de leurs intérêts peut aussi contribuer à développer chez l’enfant son aptitude à participer effectivement et utilement:

d)Même les enfants et les jeunes qui ne sont pas scolarisés, y compris les enfants des rues et les enfants qui travaillent, ont fait preuve de leur aptitude à participer efficacement, comme le montre l’expérience du Réseau national pour les enfants des rues et du Programme national contre le travail des enfants, avec des initiatives comme les assemblées organisées à l’échelle d’une ville et les conférences nationales des enfants des rues ou la Marche mondiale contre le travail des enfants;

e)La participation des jeunes à des actions de plaidoyer pour des lois et des institutions favorables à l’enfance leur donne l’occasion d’améliorer leurs compétences, par exemple pour la rédaction de lettres et de résolutions; l’élaboration de matériel d’information et de matériel éducatif; la production de présentations multimédia (c’est-à-dire de présentations sous forme de spectacles, de programmes de radio communautaires, de peintures murales, d’expositions photographiques, d’affichages); l’organisation de visites d’enfant à enfant; la participation à des événements spéciaux et importants; et la participation à des programmes et services publics en rapport avec l’enfant:

f)La constitution d’alliances et de coalitions est une activité importance qui forme et renforce l’aptitude de l’enfant à négocier à différents niveaux – entre associations d’enfants, avec des ONG, des groupes religieux ou des organisations confessionnelles, des collectivités territoriales et des administrations et institutions nationales. Dans les conseils locaux de protection de l’enfance, le Directoire du Conseil de la protection de l’enfance et la Commission nationale de lutte contre la pauvreté – secteur de base des enfants, les enfants ont déjà donné la preuve de leur aptitude à plaider une cause, à exercer des pressions et à négocier.

97.L’examen, effectué en mai 2007, de la composante communication du Sixième Programme de pays Gouvernement philippin-UNICEF pour les enfants, a mis en lumière deux résultats essentiels de la participation des enfants: a) les jeunes reporters de KNN dans certains secteurs sélectionnés produisent au moins 180 séquences sur les droits de l’enfant pour des programmes de télévision de grande audience; b) les garçons et les filles des zones sélectionnées exercent leur droit d’exprimer leurs opinions par l’intermédiaire des Sangguniang Kabataan (SK, ce qui signifie Conseil de jeunes) et autres associations et groupes s’occupant des droits de l’enfant. KKN, magazine télévisé hebdomadaire réalisé par et pour les jeunes, est diffusé régulièrement toutes les semaines et offre aux enfants et aux jeunes une tribune où ils peuvent exprimer leurs véritables opinions. La participation des enfants aux médias et la participation des enfants à la gouvernance sont deux modèles de la participation des jeunes qui, reproduits à plus grande échelle, peuvent favoriser dans le public une prise de conscience des droits de l’enfant et le respect de ces droits.

98.Comme indiqué plus haut, la participation des enfants et des jeunes a déjà été institutionnalisé au niveau local par l’intermédiaire du Sangguniang Kabataan (SK), comme le prévoit la loi de la République 7160 ou le Code des collectivités territoriales de 1991. De plus, la participation des enfants et des jeunes a également été institutionnalisée dans des organismes nationaux d’une importance cruciale comme a) le Conseil de la protection de l’enfance (en vertu du décret présidentiel 603 amendé par la loi de la République 9180, ou loi ECCD sur la prise en charge et le développement de la petite enfance; et b) la Commission nationale de lutte contre la pauvreté- secteur de base de l’enfance (NAPC-CBS), conformément au règlement d’application de la loi de la République 8425 ou loi sur la réforme sociale et la réduction de la pauvreté. Un représentant des enfants siège déjà au Directoire national du Conseil de la protection de l’enfance. En ce qui concerne la Commission nationale de lutte contre la pauvreté, les enfants – officiellement reconnus comme secteur de base – sont représentés par 15 représentants constituant le Conseil sectoriel du secteur de base de l’enfance – Commission nationale de lutte contre la pauvreté. Ce Conseil sectoriel a fait connaître son programme 2005-2008 qui a pour objectif prioritaire la promotion des droits de l’enfant à la santé et à l’alimentation, à l’éducation, à une protection spéciale et à la participation dans le contexte général du Programme gouvernemental de réformes sociales et de réduction de la pauvreté.

99.Malgré toutes ces possibilités déjà offertes dans diverses instances à la participation des enfants, un problème plus profond demeure, car le défi à relever consiste à mettre en question et changer les valeurs, les attitudes et les normes de la société qui tendent encore à promouvoir la conformité et ont pour effet de décourager la réflexion indépendante, la critique et l’esprit de décision si nécessaires au fonctionnement d’une société vraiment participative et démocratique. C’est pourquoi une campagne massive de sensibilisation qui ferait mieux comprendre la portée et les conséquences de l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant devient une tâche urgente et importante. Concrètement, ces efforts devraient être évalués en fonction d’un ensemble de critères de base sur la participation effective et efficace des enfants et des jeunes.

IV. DROITS ET LIBERTÉS CIVILS

A. Enregistrement des naissances

100.Le Comité a pris note des difficultés rencontrées par l’État partie pour assurer l’enregistrement des naissances en temps voulu, et du fait que l’enregistrement des naissances n’est pas gratuit et n’est pas également accessible à tous les parents, en particulier à ceux des zones isolées, des groupes minoritaires et des populations autochtones; il a également pris note du problème des faux certificats de naissance.

101.Il y a aujourd’hui dans le pays 2,6 millions d’enfants qui ne sont pas enregistrés. La plupart sont des enfants musulmans et des enfants de populations autochtones. Les régions où il y a le plus grand nombre d’enfants non enregistrés sont la région autonome du Mindanao musulman, les Visayas orientales, le Mindanao central, le Mindanao occidental et le Mindanao méridional. Soixante-dix pour cent des enfants non enregistrés se trouvent dans ces cinq régions.

102.Le projet UCP relatif aux enfants non enregistrés (projet UCP) mis en œuvre conjointement par Plan Philippines et l’Office national de statistique au cours de la période 2000-2004 a été la première action organisée et ciblée entreprise pour s’attaquer au problème des enfants non enregistrés. Il concernait 32 municipalités et deux villes où vivaient de nombreux enfants non enregistrés – enfants musulmans, enfants de populations autochtones et enfants ayant besoin d’une protection spéciale. Profitant des enseignements tirés du projet UCP, une deuxième phase, le projet BRP d’enregistrement des naissances, a été lancée par l’Office national de statistique et Plan Philippines, et mise en oeuvre au cours de la période 2004-2007. Le projet BRP, d’une portée plus large, concernait 127 municipalités des 17 régions du pays et avait pour objectif un taux d’enregistrement des naissances de 100 %.

103.Les objectifs spécifiques du projet BRP comprennent: a) l’institutionnalisation du système d’enregistrement civil des barangay pour qu’il soit plus accessible à la population; b) l’utilisation de stratégies et d’outils IEC pour susciter à l’échelle nationale une prise de conscience du droit de l’enfant à un nom et à une nationalité; c) des actions de plaidoyer pour l’adoption de lois, de politiques et de procédures pertinentes sur l’enregistrement des naissances et d) la formation des greffiers et agents de l’état-civil pour qu’ils soient mieux préparés et plus réactifs et aussi plus convaincus de la nécessité d’atteindre l’objectif d’un taux d’enregistrement des naissances de 100%. Comme dans le programme UCP, les zones géographiques couvertes par le BRP sont les municipalités et les villes où vivent un grand nombre d’enfants musulmans, d’enfants de populations autochtones et d’enfants ayant besoin d’une protection spéciale. L’UNICEF, dans le cadre du Sixième programme de pays pour les enfants, complète les efforts déployés par l’Office national de statistique et Plan Philippines au titre du projet BRP en appuyant les programmes de formation des collectivités territoriales destinés aux agents de santé, programmes qui comportent des modules sur l’enregistrement des naissances.

104.Les résultats suivants ont déjà été obtenus à la suite des projets UCP et BRP:

a)Cent vingt-sept municipalités sont maintenant dotées de systèmes informatisés d’enregistrement des naissances;

b)En 2006, il y avait 1 987 présidents de barangay; 2 405 secrétaires de barangay; et 5 508 agents de l’état-civil de barangay ayant reçu une formation sur les dispositions de la loi sur l’état-civil et les procédures d’enregistrement des naissances;

c)En 2006, 1 863 232 enfants non enregistrés avaient été enregistrés, dont 970 304 garçons et 892 928 filles;

d)Le 23 février 2005 et le 23 février de chaque année suivante ont été proclamés Journée nationale de l’enregistrement des naissances;

e)L’adoption de la loi de la République 9048 autorisant l’agent municipal de l’état‑civil ou le Consul général à rectifier une erreur matérielle ou typographique dans une inscription et/ou à modifier le prénom ou le surnom inscrit au registre de l’état-civil sans avoir besoin d’une ordonnance judiciaire à cet effet;

f)La publication de l’ordonnance administrative N° 3 (série 2004) sur les règles et règlements applicables à l’enregistrement des actes et événements concernant l’état-civil des membres des populations autochtones;

g)La publication de la circulaire mémorandum 2004-01 concernant l’enregistrement des naissances dans le cas des enfants ayant besoin d’une protection spéciale; et

h)La mise en place d’un système d’enregistrement des naissances dans les barangay en tant que mécanisme de base destiné à faciliter la réalisation et le maintien à tout moment d’un taux d’enregistrement de 100 %.

105.Malgré ces progrès, il y a encore des enfants non enregistrés ; or, sur la base d’un taux annuel d’accroissement de la population de 2,11 %, plus d’un million d’enfants doivent être enregistrés chaque année. Pour l’instant, le projet BRP doit s’attaquer aux facteurs qui font obstacles à l’enregistrement des naissances, à savoir: a) le fait que les parents, en particulier parmi les musulmans et les populations autochtones, ne comprennent pas l’utilité de l’enregistrement des naissances; b) les coûts liés à l’enregistrement ont un effet dissuasif sur les parents démunis (l’enregistrement des naissances est gratuit d’après la loi sur l’état-civil, mais les ordonnances locales sur la question sont conçues de manière à procurer des ressources aux collectivités territoriales; c) la loi sur l’état-civil et les procédures d’enregistrement comportent encore des lacunes et d) les obstacles physiques et géographiques que rencontrent les familles vivant dans des barangay isolés et difficilement accessibles, bien que les systèmes mobiles d’enregistrement en place dans certaines zones aient permis de remédier à cette difficulté. Les actions de formation sur les services de l’état-civil des barangay vont se poursuivre afin d’atteindre un plus grand nombre de barangay, en particulier ceux où vivent des familles musulmanes et autochtones et ceux qui sont inaccessibles et touchés par un conflit armé.

B. Nom, nationalité et identité

106.Le nombre de travailleurs philippins expatriés enregistrés a augmenté de 1,4 %, passant de 1 204 862 en 2005 à 1 221 417 en 2006. Ces travailleurs vivent dans 197 pays de destination, dont les dix principaux sont: l’Arabie Saoudite, les Émirats arabes unis, Hong Kong, Koweït, Qatar, Taïwan, Singapour, l’Italie, le Royaume-Uni et la Corée du Sud. L’enregistrement des naissances d’enfants nés à l’étranger de travailleurs philippins expatriés est maintenant une question à laquelle il faut apporter une réponse. Bien que le Japon ne soit pas au nombre des dix principaux pays d’accueil, le rapport d’une ONG indique qu’il y a environ 100 000 enfants nippo-philippins qui non seulement sont en butte à des discriminations en raison de leur naissance, mais qui, de surcroît, selon toute probabilité, n’ont pas été enregistrés. Ils sont donc privés de leur droit à un nom, à une nationalité et à une identité, et aussi de leur droit aux services de base.

107.Conformément aux dispositions de la loi RA 8042 sur les travailleurs migrants et les Philippins expatriés, les principales mesures prises pour régler la situation des enfants nés à l’étranger non enregistrés et sans papiers sont notamment les suivants: a) les parents expatriés ont reçu par l’intermédiaire de l’ambassade et du consulat philippin du pays où ils travaillent une communication les invitant à enregistrer leurs enfants nés à l’étranger; b) dans le cadre de leurs fonctions, les juristes et travailleurs sociaux associés aux différents centres s’occupant des Philippins travailleurs migrants et autres philippins expatriés organisent des réunions d’information pour convaincre les parents de la nécessité et de l’intérêt de l’enregistrement des naissances. À ce jour, il y a plus 20 centres de ce type dans les pays où se trouvent d’importantes concentrations de travailleurs philippins expatriés, notamment en Arabie saoudite, dans les Émirats arabes unis, à Hong Kong, à Koweït, à Qatar, à Taiwan, à Singapour, en Italie, au Royaume-Uni et en Corée du Sud. De plus, le Ministère de la protection et du développement social a renforcé ses services de protection sociale dans les pays susmentionnés en y envoyant des agents de service social ayant reçu une formation sur les problèmes et les défis de la protection des droits des femmes et des enfants, y compris en ce qui concerne le droit de l’enfant à un nom, à une identité et à une nationalité.

108.Un rapport de l’Office national de statistique de 2003 indiquait un total de 1 669 442 naissances vivantes enregistrées. Les enfants nés de mères résidant à l’étranger étaient inclus dans ce nombre, mais le rapport n’indiquait pas le nombre exact d’enfants nés à l’étranger. Le nombre d’enfants philippins nés à l’étranger dont la naissance est dûment enregistrée n’est donc pas encore exactement connu, bien que le Ministère de la protection et du développement social ait signalé 46 cas d’enfants philippins sans papiers restés au Japon qui avaient été enregistrés en 2006 par des travailleurs sociaux philippins d’ISS-Japan. De même, le centre d’aide aux enfants nippo-philippins (CJFCA), qui comprend des juristes, des représentants d’organisme officiels japonais et philippins et d’ONG comme Development Action for Women Network (DAWN) met en œuvre un programme permanent d’enregistrement des naissances. Malgré ces efforts, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la protection et du développement social, la Commission chargée des Philippins expatriés et les autres organismes concernés devront inscrire parmi leurs tâches prioritaires l’enregistrement de la naissance des enfants philippins nés à l’étranger et mettre en place des procédures appropriées.

C. La torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

109.Les préoccupations exprimées par le Comité au sujet des cas signalés de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants concernant des enfants, en particulier des enfants détenus, ont été prises en compte dans la législation avec l’adoption de la loi de la République 9344 ou loi de 2006 sur la justice pour mineurs et la protection des mineurs. Répétons-le, des dispositions pertinentes de la loi de la République 9344 interdisant la torture figurent aux articles 5 et 61 de la loi. L’article 5 énumère les droits de l’enfant en conflit avec la loi, qui comprennent les droits suivants:

a)Le droit de ne pas être soumis à la torture ou autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

b)Le droit de ne pas se voir imposer une condamnation à la peine capitale ou à une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération;

c)Le droit de ne pas être privé de liberté de façon illégale ou arbitraire; la détention ou l’emprisonnement étant une mesure de dernier ressort et d’une durée aussi brève que possible;

d)Le droit d’être traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera à tout moment séparé des délinquants adultes.

110.De plus, l’article 61 de la loi stipule que les actes suivants et tout acte analogue sont considérés comme préjudiciables et nuisibles pour la santé et le bien-être psychologique, affectif, social, spirituel, moral et physique de l’enfant en conflit avec la loi et sont en conséquence interdits:

a)Le recours à des menaces de quelque sorte et de quelque nature que ce soit;

b)Le recours à des mesures humiliantes, contraignantes et punitives telles que les injures, les coups et la détention cellulaire;

c)L’emploi de châtiments dégradants, inhumains ou cruels tels que le fait de raser le crâne, de répandre des substances irritantes, corrosives ou nocives sur le corps d’un enfant en conflit avec la loi, ou de le contraindre à se déplacer dans la communauté en portant des insignes qui l’embarrassent et l’humilient et dégradent sa personnalité et sa dignité; et

d)le fait d’astreindre l’enfant à une servitude sous quelque forme et en quelque circonstance que ce soit.

111.Le Conseil de la justice pour mineurs et de la protection des mineurs a organisé des séminaires d’orientation et de formation à l’intention des membres du système judiciaire afin d’assurer l’application effective de la loi. Jusqu’à présent, 300 des 2 195 procureurs du pays ont participé à des séances d’orientation et de formation sur la loi et son règlement d’application. D’après les données du Conseil de la justice pour mineurs et de la protection des mineurs, le nombre des enfants en conflit avec la loi a diminué dans l’ensemble du pays puisqu’il avait été ramené de 5 297 en décembre 2006 à 1 392 en juin 2007. Les dossiers des autres enfants en conflit avec la loi sont actuellement examinés par le Conseil de la justice pour mineurs et de la protection des mineurs qui prendra les mesures appropriées.

D. Châtiments corporels

112.La contribution des Philippines à l’Étude des Nations Unies sur la violence contre les enfants souligne la nécessité de s’attaquer au problème de la violence physique, y compris des châtiments corporels, dans la famille, à l’école et dans d’autres environnements institutionnels comme les établissements de détention, les centres de réadaptation et les centres de soins et de placement. Pour l’instant, il n’y a pas encore d’étude d’ensemble sur la nature et l’ampleur des châtiments corporels pratiqués dans différents contextes, mais les rapports de différents organismes peuvent servir de point de départ pour des activités de plaidoyer et l’élaboration de programmes.

113.Par exemple, l’Association philippines des psychiatres de l’enfant et de l’adolescent a estimé qu’il y avait chaque année entre 500 et 800 cas de violence à enfant commis par des enseignants. D’après une enquête de 2006 de l’Association, 50 % des auteurs de sévices à enfant commis en milieu scolaire sont des enseignants ; viennent ensuite, en plus petit nombre, les concierges, les chauffeurs d’autocars et d’autres auxiliaires de l’enseignement. Ces mauvais traitements se produisent malgré l’existence d’un manuel sur la conduite des enseignants pendant leur service qui stipule que le fait de gifler, de secouer ou bousculer un élève, de l’astreindre à des corvées comme punition et de lui imposer un châtiment cruel ou inhabituel constitue une cause de licenciement. Il y a 5 % d’enseignants parmi les auteurs de violences physiques et 3 % parmi les auteurs de violences sexuelles commises sur des enfants bénéficiant de l’aide du Réseau pour la protection de l’enfance piloté par l’hôpital général universitaire des Philippines.

114.Une étude comparative de Save the Children Suède sur les châtiments physiques et psychologiques infligés aux enfants (2005), qui porte sur un échantillon de 3 322 enfants de huit pays de la région de l’Asie du Sud-est et du Pacifique, dont les Philippines, a révélé que les châtiments corporels et psychologiques étaient largement employés dans ces pays et, chose intéressante, que les méthodes étaient très analogues – fessées, coups portés avec des objets comme les cannes ou les ceintures, coups de poing et de pied, agressions verbales. Une étude de 2005 sur les Philippines, due également à Save the Children Suède, a révélé que 85 % des enfants interrogés disaient avoir été punis dans leur famille, la fessée étant la punition la plus courante (65 %). Les enfants sont généralement punis pour des infractions au règlement, une mauvaise conduite ou un mauvais comportement, ou la non exécution de travaux ménagers ou de tâches qui leur sont assignées. Parmi les enfants interrogés, 77 % souhaitaient que leurs parents aient recours à des méthodes plus positives pour faite respecter la discipline (par exemple, des explications et des conseils donnés gentiment, qu’on leur apprenne ce qui est bien, de la compréhension et de la clémence, plus d’attention et d’amour pour l’enfant, des excuses, des félicitations). Cependant, un nombre considérable d’enfants (33 %) ne connaissaient pas ou ne pouvaient pas indiquer d’autres modes de punition.

115.Il faut également examiner la situation des enfants dans les établissements de garde d’enfants ou des établissements avec hébergement comme les orphelinats, les centres de jour, les foyers de transition et les centres de réadaptation. En 2002, il y avait 117 organismes de protection sociale accrédités qui géraient 197 établissements dans lesquels étaient placés 8 339 enfants confiés à leurs soins. On en comptait 787 s’occupant de 11 130 enfants en 2006. Ces établissements avec hébergement étaient gérés par le Ministère de la protection sociale et du développement ou par des collectivités territoriales et des ONG, y compris des organisations religieuses. Des traitements et des mode de châtiment sévères ont été signalés de temps à autre dans ces établissements, ce qui devrait amener le Ministère de la protection et du développement social à se saisir immédiatement de la situation et à la suivre en permanence dans l’exercice de ses pouvoirs d’agrément et d’accréditation.

116.Comme l’a fait observer le Comité des droits de l’enfant, bien que la loi de la République 7610 donne une large définition de la maltraitance à enfant en y incluant les châtiments corporels, il n’y a pas encore de loi interdisant expressément les châtiments corporels dans la famille, à l’école ou dans d’autres contextes institutionnels, sauf pour les enfants en conflit avec la loi et les enfants détenus qui bénéficient désormais d’une protection adéquate et d’un traitement plus humain en vertu de la loi de 2006 sur la justice pour mineurs et la protection des mineurs. Ce fait a été souligné dans une étude de Save the Children Royaume-Uni de 2006 qui passait en revue et analysait diverses dispositions en vigueur de la législation philippine sur les mesures de discipline et les punitions infligées aux enfants dans la famille. L’étude constatait que les dispositions actuelles de la législation étaient trop générales et trop vagues pour pouvoir guider les parents dans l’exercice de leur droit de punir leurs enfants et, plus grave encore, pour protéger l’intégrité physique et la dignité humaine de l’enfant.

117.Pour l’instant, suite à certaines recommandations formulées dans le rapport des Philippines sur la violence à enfant, le Ministère de la protection et du développement social et les agents de service social des collectivités territoriales accordent priorité aux campagnes de plaidoyer et de sensibilisation et aux programmes d’éducation communautaire sur les effets nuisibles des châtiments corporels et autres punitions violentes sur les enfants. Plus précisément, les modules de formation élaborés par le Ministère de la protection et du développement social en partenariat avec l’UNICEF et des ONG sur les services parentaux efficaces et le renforcement et la réaffirmation des compétences parentales sont en cours de révision avec, pour objectif, des modules de formation plus expressément basés sur les droits et traitant aussi de questions comme les modes de châtiment positifs et non violents fondés sur une meilleure compréhension de la dynamique psychologique de l’enfant philippin. Le Conseil interinstitutions sur la violence contre les femmes et leurs enfants a déjà mis au point un plan stratégique 2007-2010 qui traite de diverses formes de violence exercées non seulement à l’encontre des femmes mais aussi à l’encontre des enfants.

118.Des recherches plus approfondies ont été entreprises cette année par le Conseil de la protection de l’enfance sur le problème de la violence contre les enfants dans la famille (en partenariat avec Save the Children-Suède) et dans les établissements scolaires (en partenariat avec l’Université des femmes philippines et l’UNICEF). Les résultats de ces études serviront de base non seulement pour le programme d’action législative du Conseil de la protection de l’enfance pour le quatorzième congrès mais aussi pour des actions de sensibilisation plus larges sur le problème des punitions et des châtiments corporels et pour l’élaboration de programmes visant à mieux protéger les enfants contre les modes de châtiments violents dans la famille et dans les établissements scolaires et autres contextes institutionnels.

V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

A. Responsabilité parentale

119.En 2006, il y avait 1 221 417 travailleurs philippins expatriés déclarés, contre 1 204 862 en 2005, soit une augmentation de 1,4 %. Compte tenu des données relatives aux migrations pour la période 2001-2006, il est très probable que le nombre de travailleurs philippins expatriés continue d’augmenter chaque année. Plusieurs études ont montré que les migrations sont à l’origine de perturbations et de changements dans la situation familiale, en particulier au sujet de la garde des enfants, ce qui peut avoir des effets défavorables sur le développement affectif et psychologique des enfants. Les enfants désirent généralement la présence du parent migrant, surtout si c’est la mère qui est partie.

120.Face à cette situation, le Ministère de la protection et du développement social a publié une série d’ordonnances administratives, dont la plus récente, l’ordonnance administrative N° 05, série de 2006, formule des directives sur les prestations internationales de protection sociale destinées aux philippins travaillant ou résidant à l’étranger, conformément au règlement d’application de la loi de la République 8042 de 1995 sur les travailleurs migrants et les expatriés Philippins. Les directives traitent des problèmes de protection sociale les plus courants que connaissent les travailleurs migrants philippins, à savoir: a) les problèmes liés à l’emploi, par exemple le non-paiement des salaires; b) les violences psychologiques, physiques et sexuelles; c) la traite des êtres humains, et d) le rapatriement, entre autres. Les principales interventions concernent les services d’insertion sociale, les services de conseil, l’écoute des intéressés en état de choc suite à un incident grave, la fourniture de services de base limités, l’orientation sur les service compétents, l’enregistrement des naissances, le rapatriement et les services humanitaires.

121.Conformément à la loi de la République 8042, dans les pays où il y a au moins 20 000 travailleurs migrants philippins le Gouvernement mettra en place un centre d’information et d’orientation à l’intention des travailleurs migrants et autres expatriés philippins. Le centre fournira les services fournis: a) services de conseil et services juridiques; b) aide sociale; c) enregistrement des travailleurs sans papiers; d) programmes axés sur les besoins spécifiques des travailleurs migrants de sexe féminin; e) suivi des situations, circonstances et activités quotidiennes ayant une incidence sur les travailleurs migrants et autres expatriés philippins; f) et programmes d’orientation à l’intention des travailleurs et autres migrants qui rentrent su pays. En décembre 2006, les services sociaux du Ministère de la protection et du développement social ont fourni des services de protection sociale à 22 594 travailleurs philippins expatriés.

122.Pour surveiller les expulsions de Philippins séjournant sans papiers en Malaisie, il a été constitué, suite à une décision du Comité Philippines-Malaisie sur les rapatriés du Sabah, une équipe spéciale chargée des expulsés de Malaisie. Elle se compose de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la santé, de l’Office des affaires musulmanes, des services du Ministère du travail et de l’emploi chargés respectivement de la protection sociale et de l’emploi des travailleurs expatriés, de la Police nationale philippine, de l’Office pour la formation technique et le développement, du Ministère du commerce et de l’industrie, et du Ministère de la protection sociale et du développement. De 2003 à 2006, 31 268 expulsés ont été enregistrés et ont obtenu de l’aide. Sur ce nombre, 11 108 étaient des membres de familles d’adultes expulsés enregistrés et 3 903 étaient des enfants.

123.Le mouvement pour la paternité responsable est une autre initiative destinée à renforcer les responsabilités parentales. Elle concerne les services d’orientation qui sensibilisent les couples à leurs responsabilités de parents en leur faisant prendre conscience de leurs responsabilités et de leurs devoirs envers leur famille, et en les incitant à considérer la paternité responsable comme un mode de vie permettant de réaliser un développement durable. Le mouvement se propose d’atteindre 4,2 millions de couples au cours de la période 2007-2010. Jusqu’à présent, 3 686 séances sur la paternité responsable ont été organisées dans 3 810 barangay à l’intention de 40 110 couples entre janvier et juillet 2007. La Commission de la population coordonne les activités du mouvement pour la paternité responsable.

B. Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant

124.Jusqu’à présent, l’État partie n’a pas encore fait d’efforts suffisants pour assurer le recouvrement de la pension alimentaire des enfants, en particulier lorsque les parents travaillent à l’étranger ou que les parents sont des ressortissants étrangers. Au niveau national, il est essentiel de revoir et d’appliquer les dispositions pertinentes de la législation déjà en vigueur, notamment du Code de la famille et de la loi de 1992 relative à la protection de l’enfant et, sur la base de ces instruments, de mettre en place des mécanismes pour l’exécution des ordonnances relatives aux pensions alimentaires. Il devrait être en outre tenu compte des dispositions de la loi de la République 8972 de 2000 sur la protection sociale des parents élevant seuls leur enfant afin d’assurer le versement des prestations en faveur de l’enfant, y compris au titre de l’aide à l’éducation, à la santé et au logement.

125.Pour ce qui est du recouvrement de la pension à l’étranger, le Centre d’assistance aux enfants nippo-Philippins a mis en place des réseaux et entrepris des activités de sensibilisation pour l’aide aux enfants et le recouvrement des pensions alimentaires auprès des pères japonais. À part cette initiative qui concerne les enfants nippo-Philippins, rien n’a été fait en ce qui concerne le recouvrement des pensions alimentaires auprès de parents se trouvant dans d’autres pays. Au demeurant, les Philippines n’ont encore ratifié ni la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable en matière de recouvrement des pensions alimentaires ni la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions relatives aux obligations en matière de pension alimentaire. Les Philippines envisagent sérieusement de ratifier ces conventions afin de disposer d’une base solide pour conclure avec les pays concernés des arrangements réciproques sur le recouvrement des pensions alimentaires.

C. Protection de remplacement et adoption

126.Le projet de loi sur la protection de remplacement n’ayant pas été adopté au cours du treizième congrès, le Ministère de la protection et du développement social devrait intensifier ses actions de sensibilisation par l’intermédiaire de son groupe d’action législative – le Conseil de la protection de l’enfance assurant la coordination – et faire pression en permanence pour l’adoption du projet de loi par le quatorzième congrès. Le projet de loi envisage le placement en famille d’accueil comme alternative au placement en institution. Il définit, en particulier, les procédures applicables au recrutement et à la formation des parents nourriciers, à la délivrance des licences, à la recherche de familles d’accueil répondant aux besoins de l’enfant, au placement et au suivi du placement afin de s’assurer que les enfants reçoivent les soins et la protection dont ils ont besoin. Plus de 11 000 enfants sans famille qui séjournent actuellement dans 691 établissements de tout le pays enregistrés auprès du Ministère de la protection et du développement social bénéficieront de l’adoption du projet de loi.

127.En l’absence de loi sur la protection de remplacement, le Ministère de la protection et du développement social a publié en 2004 la circulaire N° 22 sur la «politique de ‘désinstitutionalisation’ des enfants». Cette circulaire définit une stratégie de ‘désinstitutionalisation’ des enfants et propose des solutions de rechange comme la prise en charge par une famille de remplacement et d’autres services dans le cadre d’un système visant à faciliter la protection, le rétablissement, la réadaptation et le développement de l’enfant.

128.Au sujet de l’adoption, plusieurs mesures ont été prises par le Ministère de la protection et du développement social afin d’assurer la mise en conformité avec les principes et dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres normes internationales et de garantir que les procédures d’adoption soient compatibles avec le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. En fait, aussi bien la loi sur l’adoption nationale (loi de la République 8552) que la loi sur l’adoption internationale (loi de la République 8043) posent le principe que l’adoption internationale est une solution de dernier ressort. Les instruments pertinents sont notamment les suivants:

a)L’ordonnance du Ministère N° 12, série de 2001 contient des directives sur la phase d’essais pilotes du Bureau de documentation et d’orientation sur l’adoption (ARRO). Cette ordonnance a pour but de faciliter et d’accélérer la procédure d’adoption; le personnel affecté au service s’occupe uniquement des affaires d’adoption et d’autres fonctions du Bureau. En décembre 2006, sept bureaux extérieurs avaient mis en place leurs propres services;

b)L’ordonnance administrative N° 8, série de 2004, contient des directives concernant la mise en œuvre de directives sur l’Aruga at Kalinga sa Bata sa Barangay (Protection de remplacement des enfants dans le barangay). L’objectif était d’établir un modèle de barangay disposant d’une réserve de familles d’accueil offrant une protection de remplacement à des enfants abandonnés et délaissés et autres enfants en situation particulièrement difficile. Le modèle fait l’objet d’essais pilotes dans deux barangay et l’évaluation finale est programmée pour décembre 2007;

c)Lordonnance administrative N° 23, série de 2004, contient des directives sur les services à fournir dans la période suivant l’adoption. L’objectif est de mettre en place et d’institutionnaliser un mécanisme pour la fourniture systématique de services après l’adoption – services de conseil polyvalents, recherches, réunification, voyages au pays d’origine;

d)LOrdonnance administrative N° 18, série de 2005, a trait à la période d’observation et concerne aussi bien l’adoption nationale que l’adoption internationale. Elle a pour but de mettre en place et d’institutionnaliser un mécanisme destiné à accélérer la période d’observation dans les affaires d’adoption nationale et internationale.

129.Les Philippines accueillent depuis 1993 la Consultation mondiale sur les services de protection de l’enfance qui réunit des organismes d’adoption étrangers travaillant avec le Ministère de la protection et du développement social et les organismes s’occupant de l’enfance à l’occasion de réunions consultatives consacrées aux services de protection de l’enfance et plus particulièrement aux problèmes de l’adoption internationale. La consultation mondiale la plus récente s’est tenue du 10 au 12 août 2005.

130.Outre qu’elles ont ratifié en 1996 la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération face à l’adoption internationale, les Philippines, par l’intermédiaire de leur Conseil de l’adoption internationale, ont conclu des mémorandums d’accord avec plus de 10 pays afin d’assurer la protection et le bien-être des enfants faisant l’objet d’une adoption internationale, étant entendu que l’adoption internationale est une solution de dernier ressort. Ces pays sont notamment la Belgique, le Canada, l’Espagne, les États-Unis, la Finlande, l’Irlande, l’Italie, Israël, le Japon et la Suède.

131.Malgré les mesures et les directives susmentionnées, les procédures d’adoption sont encore lentes, ce qui prolonge le séjour des enfants en institution. En ce qui concerne l’adoption internationale, le Conseil de l’adoption internationale indique que si tous les documents, y compris un rapport social, sont présentés, complets, par les futurs adoptants, le traitement et l’approbation de la demande d’adoption prennent environ un mois. Cependant, les démarches nécessaires pour la mise en relation et pour les propositions et l’attribution d’enfant peuvent prendre entre 9 mois et 1 an selon la préférence du futur adoptant quant à l’enfant qu’il va adopter. Par principe, le Bureau de l’adoption internationale exige que tous les futurs parents adoptifs communiquent obligatoirement un rapport social complet afin d’assurer à l’enfant une protection adéquate et un placement approprié.

132.Tout récemment, l’action entreprise par le Ministère de la protection et du développement social et le Conseil de l’adoption internationale a abouti à la publication de la proclamation présidentielle N° 72, série de 2007, déclarant le premier samedi du mois de février de chaque année «Journée de l’adoption». L’objectif est d’encourager l’adoption nationale afin de préserver l’identité et la culture de l’enfant. La proclamation souligne également que l’adoption internationale est une solution de dernier ressort pour les enfants philippins qui ne peuvent pas être adoptés dans le pays.

133.Comme il est déjà prévu dans les plans d’action futurs, le Ministère de la protection et du développement social, le Conseil de la protection de l’enfance et des ONG, sous la conduite du Comité chargé de l’environnement familial et de la protection parentale de remplacement, intensifieront l’action de sensibilisation et de plaidoyer en faveur du projet de loi relatif à la protection de remplacement. Parmi d’autres mesures déjà mentionnées visant à combler les lacunes de la législation, le projet de loi sur la protection de remplacement sera l’une des premières priorités du programme d’action législative du Conseil de la protection de l’enfance pour le quatorzième congrès.

D. Sévices et délaissement, maltraitance et violence

134.Le nombre de cas signalés de sévices à enfant a reculé, tombant de 9 197 en 2004 à 8 336 en 2005 et 7 606 en 2006. Ces chiffres ne tiennent compte que des cas traités par le Ministère de la protection et du développement social et ne donnent donc pas une image complète de la situation. La tendance à la baisse n’indique donc peut-être pas nécessairement une diminution du nombre des cas de maltraitance. Au cours des deux dernières années, environ 40 % des cas signalés concernaient des cas d’agression sexuelle (viol, inceste, attentat à la pudeur) et d’exploitation sexuelle (prostitution d’enfants, pédophilie et pornographie). Le nombre des cas signalés de violence physique et de maltraitance dans la famille et à l’école reste élevé. De nombreux cas de traite des enfants et de violence contre les enfants continuent de ne pas être signalés. La nature d’autres formes de maltraitance et d’exploitation des enfants, notamment la pornographie mettant en scène des enfants et les châtiments corporels, est encore mal comprise et doit faire l’objet de campagnes massives de sensibilisation à l’intention des familles, des communautés, des agents des collectivités territoriales et des fournisseurs de services. On trouvera au tableau 11 ci-dessous des statistiques sur les cas signalés de sévices à enfant pour la période 2001-2006.

Tableau 11.Nombre de cas signalés de sévices à enfant traités par le Ministère de la protection et du développement social, par type de maltraitance

Type de maltraitance

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Abandon.

985

1 079

1 134

1 026

936

1 039

Délaissement

2 285

2 549

2 560

2 627

2 420

1 267

Agression sexuelle

3 980

4 129

4 097

3 416

2 939

2 803

Viol

2 192

2 259

2 395

1 981

1 634

1 526

Inceste

1 245

1 332

1 189

1 084

1 018

921

Attentat à la pudeur

543

538

513

351

287

356

Exploitation sexuelle

249

284

311

348

267

244

Victimes de pédophilie

21

32

51

43

19

7

Victimes de la prostitution

224

245

247

294

242

236

Victimes de la pornographie

4

7

13

11

6

1

Cas de sévices et de maltraitance physique

1 445

1 440

1 370

1 214

1 009

796

Travail des enfants, victimes

412

358

268

333

268

231

Enrôlement illégal

21

21

30

54

24

14

Traite d’enfants

29

95

66

135

102

146

Enlèvements

Enfants victimes du conflit armé

s42

90

208

44

371

66

Total

9 448

10 045

10 044

9 197

8 336

7 606

Source: Ministère de la protection et du développement social.

135.Le fait que des cas de sévices à enfant, de délaissement d’enfant, de maltraitance et de violence à enfant continuent de se produire dans la famille et à l’école, et dans les institutions religieuses, les communautés et les barangay est un grave sujet de préoccupation nécessitant des actions d’urgence – à plus forte raison lorsque ces incidents se produisent dans la famille comme le montrent les données communiquées au Ministère de la protection et du développement social. L’idée que c’est dans la famille que les enfants, aux Philippines et ailleurs, sont le mieux protégés et bénéficient des meilleurs soins, est démentie par les informations montrant que les sévices sexuels et physiques ont pour auteurs des membres de la famille en contact direct avec l’enfant. Cette situation met en évidence la nécessité d’une étude sérieuse du contexte culturel des sévices à enfant. La culture est un élément crucial, encore insuffisamment étudié, pour instaurer un environnement où l’enfant peut trouver soins et protection. Les valeurs, les croyances, les attitudes et les pratiques courantes de la société philippine, qui sont à l’origine de diverses formes de sévices, d’exploitation et de violence à enfant ou y contribuent, doivent être sérieusement étudiées, ouvertement discutées, constamment combattues, et finalement changées avec l’active participation de divers secteurs, en particulier des communautés et organisations religieuses, des médias et autres organisations de la société civile.

136.Indépendamment des rapports du Ministère de la protection et du développement social, les données des groupes du Réseau de protection de l’enfance font apparaître une augmentation du nombre des cas signalés de sévices à enfant. En 2004, le Réseau a enregistré 3 797 cas dans 17 groupes membres. Ce nombre a ensuite augmenté, passant à 4 034 en 2005 et 4 120 en 2006. Pour la période triennale 2004-2006, 70 % des cas signalés étaient des cas de violence sexuelle. Les autres ONG qui ont leurs propres statistiques sur les violences à enfant sont Bantay Bata et le Centre de prévention et de traitement de la violence sexuelle contre les enfants. Pour obtenir une image complète de la nature et de l’ampleur des sévices à enfant dans l’ensemble du pays, le Conseil de la protection de l’enfance doit regrouper les données dans son système de macrosuivi.

137.Le Ministère de la protection et du développement social a pris l’initiative d’une série de consultations sur les amendements à apporter à la loi de la République 7610 de 1992 sur la protection de l’enfant afin de criminaliser toutes les formes de sévices, y compris les sévices sexuels, le délaissement, la maltraitance et la violence à enfant, ainsi que l’inceste. Les amendements proposés concernent notamment:

a)La définition des sévices à enfant, qui engloberait tout acte ou action qui abaisse, dégrade ou diminue la valeur et la dignité intrinsèque d’un enfant en tant qu’être humain; ou tout acte ou action ayant pour résultat un effet négatif sur l’état psychologique, le bien-être et le sens de sécurité de l’enfant;

b)La dépénalisation des enfants prostitués, en traitant ces enfants comme des victimes de circonstances particulièrement difficiles, qui ne devraient pas être poursuivies ou tenues pour responsables de la pratique de la prostitution;

c)L’aggravation des peines prévues à l’encontre de ceux qui encouragent ou contraignent des enfants à se livrer à la prostitution, ainsi que de ceux qui paient pour leurs services;

d)Des sanctions pénales contre les personnes ou les groupes en possession de matériel pornographique mettant en scène des enfants;

e)La prise en compte de nouvelles formes d’exploitation des êtres humains, telles que la cyberpornographie et la cyberprostitution;

f)Le renforcement des pouvoirs et des compétences des collectivités territoriales dans la lutte contre les sévices à enfant, le délaissement et l’exploitation d’enfants, et les discriminations à l’encontre des enfants dans les établissements commerciaux.

138.Au demeurant, le Ministère de la protection et du développement social, outre l’action qu’il a menée pour l’adoption de la loi de la République 9262 ou loi de 2004 contre la violence à l’encontre des femmes et de leurs enfants, et en plus du rôle éminent qu’il a joué dans l’élaboration du règlement d’application de ladite loi, a publié le 7 août 2006 l’ordonnance administrative N° 4 concernant «Les normes applicables à l’assistance psychosociale dispensée aux femmes survivantes de violences et à leurs enfants dans les centres et établissements d’accueil avec facilités d’hébergement». Le Ministère a également mis en place des centres de soins offrant une thérapie aux enfants victimes de sévices et d’exploitation. Ces centres sont rattachés à trois bureaux extérieurs du Ministère, dans la région de la capitale nationale, la région VII (les Visayas) et la région XI à Mindanao et dispensent les services suivants: thérapie, formation, recherche et supervision. Une étude et une évaluation générale des idées et des enseignements à tirer de l’activité des centres de thérapie en vue d’une reproduction à plus grande échelle seront effectuées en 2007.

139.En ce qui concerne les observations du Comité sur les cas de sévices sexuels à enfant qui se seraient produits dans le cadre d’institutions religieuses, le Ministère de la protection et du développement social a signalé qu’en décembre 2006 il n’y avait eu qu’un seul cas signalé de poursuites intentées contre une institution gérée par une communauté religieuse. L’auteur est aujourd’hui en prison.

140.La Conférence des évêques catholiques des Philippines a estimé qu’il y avait en 2002 dans le pays 200 prêtres qui pourraient être coupables de comportements sexuels répréhensibles et de sévices sexuels commis au cours des 20 dernières années. En juillet de la même année, la Conférence des évêques a publié une lettre pastorale intitulée «Un espoir au milieu de la crise». La lettre pastorale pouvait être interprétée comme un aveu et comme des excuses de la part de la Conférence des évêques catholiques pour «les cas graves d’inconduite sexuelle de la part de prêtres et de religieux aux Philippines». L’année suivante, en septembre 2003, la Conférence des évêques catholiques a publié une directive pastorale sur les sévices sexuels commis par le clergé et les comportements sexuels répréhensibles du clergé. Le document reconnaissait sans équivoque que «les prêtres qui ont, sous quelque forme que ce soit, un comportement sexuel répréhensible, violent leurs vœux et les liens du Ministère. Ils abusent de leur autorité et de leurs pouvoirs et profitent de la vulnérabilité de ceux qui recherchent leur direction spirituelle».

141.La législation nationale en vigueur sur la protection de l’enfant, notamment la loi de la République 7610 de 1992 sur la protection de l’enfant ne concerne pas les sévices sexuels à l’encontre d’enfants commis dans les locaux d’un église ou dans le périmètre d’un établissement religieux, mais elle prévoit des sanctions détaillées contre les établissements ou les entreprises qui encouragent, facilitent ou conduisent des activités constituant des actes de violence sexuelle ou autres formes de violence, et elle donne des exemples de ces établissements ou institutions, tels que les saunas, les agences de voyage ou les bureaux de placement. La législation en vigueur est donc inadéquate à cet égard. L’autre difficulté est liée à l’idée que les membres du clergé et les religieux relèvent en premier lieu du droit canonique, c’est-à-dire des lois de l’Église, et que leur responsabilité au regard de la législation civile et pénale de l’État partie n’est pas très claire, bien que des poursuites intentées contre des prêtres et pasteurs pour viol et sévices sexuels aient été signalées par les médias. Cependant, les plaignants renoncent souvent aux poursuites pénales, apparemment à la suite d’un règlement extrajudiciaire. Cette situation a été exacerbée par la publication par le Saint-Siège en avril 2001 d’une lettre apostolique intitulée Sancramentorum santitatis tutela. La lettre apostolique donne pour instruction à tous les évêques du monde d’informer la Congrégation de la doctrine de la foi s’ils sont saisis d’une allégation concernant des violences sexuelles commises sur un enfant par un membre du clergé. La lettre apostolique interdit également aux évêques ou à toute autre autorité ecclésiastique de prendre une mesure quelconque allant au-delà de l’enquête préliminaire sur l’allégation sans avoir reçu de plus amples instructions du représentant du Saint-Siège.

E. Enfants en prison avec leur mère

142.Il n’y a pas de rapports sur les enfants en prison avec leur mère, et le nombre exact des enfants concernés est difficile à établir car ils ne sont pas officiellement enregistrés par l’administration pénitentiaire et par les prisons provinciales et municipales et les prisons de ville. Malgré l’absence de données, la question nécessite un examen sérieux. D’une série de visites effectuées de 2001 à 2006 par la Commission philippines des droits de l’homme dans 24 prisons provinciales, municipales et de ville, il ressort que la situation dans les prisons est restée bien en deçà des normes internationales définies à l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant et autres normes des Nations Unies sur la justice pour mineurs. Le rapport de la Commission des droits de l’homme des Philippines décrivait comme suit la situation dans les prisons : prisons surpeuplées et mal aérées, services de santé médiocres, systèmes de distribution d’eau et équipements sanitaires inadéquats, alimentation inadéquate et manque de possibilités de loisirs,t d’éducation et de formation – conditions qui ont des effets nuisibles sur la santé et le développement des enfants.

143.La loi de la République RA 9344 de 2006 ne comportant pas de disposition expresse sur les nourrissons et les jeunes enfants en prison avec leur mère, il n’est pas certain que cette question relève de son mandat, mais le Conseil de la justice pour mineurs et de la protection des mineurs (JJWC), conjointement avec le Ministère de la protection et du développement social et le Service de gestion des prisons et de pénologie et l’administration pénitentiaire, entend élaborer des politiques et directives pour la prise en charge et la protection de ces enfants. Ces politiques et directives seront élaborées en partant de la conviction a) qu’il est inapproprié de garder en prison un nourrisson ou un jeune enfant, b) qu’il convient d’examiner la possibilité d’imposer des peines non carcérales aux femmes reconnues coupables d’infractions; c) que la communauté est sans doute mieux placée pour s’occuper des délinquantes ayant de jeunes enfants. Il serait ainsi possible d’imposer aux délinquantes des sanctions appropriées sans les séparer de leur nourrisson ou de leur jeune enfant.

VI. SANTE ET PROTECTION DE BASE

A. Enfants handicapés

144.Se fondant sur l’hypothèse de l’OMS selon laquelle il y a dans la population d’un pays quelconque 10 % de personnes atteintes d’une forme ou une autre de handicap, le Conseil national pour la protection des personnes handicapées estime a environ 8 millions le nombre de Philippins handicapés. En revanche, d’après le recensement de la population et de l’habitat de 2000, les Philippines comptaient 948 098 personnes handicapées, soit seulement 1,23 % de la population (75,3 millions d’habitants) cette année‑là. Soixante-dix pour cent des personnes handicapées vivaient dans des zones rurales et isolées du pays. Sur les 948 098 personnes handicapées d’après le recensement de 2000, 191 680 étaient des enfants âgés de 18 ans ou moins – dont 103 435 de sexe masculin et 88 245 de sexe féminin. Le tableau 12 indique la répartition des enfants handicapés par groupe d’âge et type de handicap.

145.La base de données sur les enfants handicapés et le système de suivi actuellement utilisé appellent certaines améliorations. Les données disponibles ne sont pas suffisamment désagrégées (par sexe, population rurale ou urbaine, groupes ethniques, etc.) et ne se prêtent donc pas à des actions de plaidoyer et à l’établissement de programmes plus spécifiquement ciblés. Le Conseil national pour la protection des personnes handicapées, qui recueille et regroupe à l’échelle nationale les données relatives aux personnes handicapées, doit se focaliser davantage sur les enfants handicapés et améliorer son système de collecte de données en partenariat avec des organismes publics pertinents comme le Ministère de la protection et du développement social, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé et l’Office national de statistique, ainsi qu’avec les collectivités territoriales.

Tableau 12. Enfants handicapés – par groupe d’âge, et type de handicap (sur la base du recensement de 2000)

Type de handicap

Moins de 1 an

1-4 ans

5-9 ans

10-14 ans

15-19 ans

Cécité totale

428

2 041

3 455

2 921

2 798

Cécité partielle

716

3 260

4 449

4 646

4 272

Mauvaise vue

817

3 776

4 716

5 864

6 089

Surdité totale

260

1 526

3 683

4 387

3 589

Surdité partielle

193

1 079

2 322

2 707

2 230

Difficultés d’audition

46

331

992

1 312

1 001

Défaut d’élocution

797

3 575

7 071

7 482

5 895

Perte d’un ou des deux bras/ d’une ou des deux mains

674

2 822

3 515

3 258

3 021

Perte d’un e ou des deux jambes/d’un ou des deux pieds

150

1 019

2 952

2 884

2 785

Quadriplégique s

206

2 517

5 524

5 498

4 402

Mentalement retardé s

199

2 439

7 793

10 743

9 077

Malades mentaux

1 195

4 516

4 644

5 638

5 680

Handicaps multiples

225

1 359

2 229

2 232

1 987

Total

5 906

30 260

53 345

59 532

52 826

Source: Office national de statistique; Rapport spécial sur les personnes handicapées, 2001.

146.D’après le Ministère de la santé, la malnutrition et les conditions de vie insalubres résultant de l’extrême pauvreté sont les causes principales du handicap, surtout parmi les enfants. Le Ministère de la santé signale que ce sont les zones de taudis urbains et les zones rurales où les services de santé sont rudimentaires, voire inaccessibles, qui affichent la plus forte prévalence du handicap parmi les enfants du groupe 0-14 ans. Sont également mentionnés comme causes du handicap le fait que les futures mères ne se présentent pas aux examens prénatals parce qu’elles n’en comprennent pas l’utilité, ainsi que la concentration des hôpitaux et des établissements de santé dans les villes et les centres urbains, qui sont inaccessibles pour la majorité des familles pauvres vivant dans des zones rurales et isolées. Les accidents de la circulation et la poursuite du conflit armé, en particulier dans le Sud des Philippines, ont sans doute également contribué à l’incidence du handicap parmi les enfants, bien qu’il n’y ait pas de données fiables sur les cas de ce type.

147.En août 2000, le Ministre de la santé a révélé que «la cécité touche près d’un demi million de personnes dans le pays et qu’une centaine d’enfants philippins perdent la vue chaque semaine». L’Organisation mondiale de la santé jugeait la situation alarmante. Le Ministre a mentionné la malnutrition, la rougeole et les naissances prématurées comme causes principales de la cécité parmi les enfants et a dit que des cas de ce genre pourraient être évités s’ils étaient traitées convenablement et à temps. Cette situation pose un défi majeur au Ministère de la santé qui doit étendre et maintenir la portée de ses programmes de vaccination, d’apports de suppléments de vitamine A, d’éducation nutritionnelle, de promotion de l’utilisation de sel iodé, d’assistance prénatale et périnatale et autres programmes préventifs. Malgré les efforts entrepris, la portée des programmes de vaccination et autres programmes préventifs est constamment érodée par l’incapacité du système de santé à atteindre les enfants des zones pauvres, isolées et à population dense.

148.Le Conseil national pour la protection des handicapés, suite à la proclamation présidentielle 240 du 21 août 2002, a pris l’initiative de rationaliser les efforts entrepris en faveur des handicapés en élaborant un plan d’action national global qui traduit sous forme de mesures concrètes: a) les objectifs de la loi de la République 7277 ou «Grande Charte pour les personnes handicapées»; b) les dispositions de la loi de la République 9442 modifiant la loi de la République 7277; et c) les dispositions de Batas Pambansa Bilang 344 ou «Loi sur l’accessibilité»; et d) les engagements pris par le Gouvernement philippin au titre du Cadre Biwako du Millénaire pour l’instauration d’une société inclusive, sans obstacles et fondée sur les droits pour les personnes handicapées de la région de l’Asie et du Pacifique (1993-2002), prolongé pour une nouvelle période de 10 ans allant de 2003 à 2012. Le plan d’action nationale global 2003-2012 pour les personnes handicapées est le résultat d’un processus consultatif et participatif auquel ont été associés les organismes publics au niveau tant national que local ainsi que des ONG et des organisations de base de personnes handicapées.

149.Jusqu’à présent, la mise en œuvre du plan d’action s’est heurtée à des difficultés, telles que: a) le manque de ressources adéquates effectivement allouées aux programmes et projets prioritaires malgré la proclamation présidentielle 240 enjoignant à tous les organismes publics pertinents d’allouer au moins 1 % de leur budget annuel aux personnes handicapées; b) les difficultés persistantes rencontrées pour recueillir des données désagrégées sur les personnes handicapées, en particulier sur les enfants, malgré les efforts faits par le Conseil national pour la protection des personnes handicapées pour mettre en place son propre système de suivi et de profilage des personnes handicapées; c) l’existence de lacunes dans les compétences et de savoir-faire technique des professionnels travaillant avec et pour les enfants handicapés, notamment parmi le personnel médical, les enseignants et les travailleurs sociaux; d) les départs de spécialistes comme les orthophonistes, les pédiatres spécialisés dans le développement du jeune enfant et les moniteurs d’éducation spéciale.

150.Des campagnes continues de sensibilisation du public ont été organisées pour changer les habitudes négatives et les préjudices dominants dont sont victimes les enfants handicapés. La principale manifestation organisée dans le pays pour sensibiliser le public aux problèmes du handicap est la Semaine nationale pour la prévention du handicap et la réadaptation. Elle est célébrée chaque année pendant la troisième semaine de juillet conformément à la proclamation no.361 (son point culminant est le 23 juillet de chaque année, jour anniversaire de la naissance du héros national, le sublime paralytique Apolinario Mabini). Il est fait appel à diverses stratégies et divers instruments de sensibilisation et d’information - spots radiotélévisés, expositions de photos, caravanes d’information, spectacles de marionnettes, et concours de peinture, de photos, etc.

151.Le Ministère de l’éducation a encouragé une éducation participative dont l’objectif est l’accueil des enfants handicapés dans les classes ordinaires. Chaque année, environ 500 enfants sourds et aveugles sont accueillis dans des écoles ordinaires. Cependant, le Ministère de l’éducation éprouve des difficultés pour atteindre l’objectif du Cadre Biwako du Millénaire, selon lequel 75 % des enfants handicapés d’âge scolaire devraient achever au moins leur scolarité élémentaire. À ce jour, 3 à 5 % seulement des enfants handicapés ont fait des études élémentaires complètes. En chiffres absolus, le nombre total d’enfants ayant des besoins spéciaux qui étaient inscrits dans des établissements d’enseignement élémentaire et secondaire au cours des années scolaires 2002-2003 et 2003-2004 était de 136 523 et 130 161, respectivement. Le Ministère de l’éducation a également organisé à l’intention de professeurs de l’enseignement public une formation sur l’éducation des enfants ayant des besoins spéciaux, et 4 590 professeurs ont suivi ces stages dans la période 2003-2004. Le Ministère de la santé appuie le Ministère de l’éducation en mettant en place une alliance des professionnels de la santé pour les enfants rencontrant des difficultés d’apprentissage. La priorité de l’alliance est l’éducation inclusive et les tâches spécifiques des professionnels de la santé sont le dépistage et le diagnostic.

152.Le Ministère de la protection et du développement social a publié deux directives administratives en 2003. L’ordonnance administrative N° 61 donne des directives sur les modalités d’application du projet «Tuloy Aral Walang Sagabal» (TAWAG, ce qui signifie littéralement poursuite de l’éducation sans obstacles). Le projet a pour principal objectif l’accueil des enfants handicapés âgés de 3 à 5 ans dans les services ordinaires de garde d’enfants et était appliqué en 2004 dans 21 provinces, 19 villes, 23 municipalités et 851 barangay. L’ordonnance administrative N° 85 définit les modalités de fonctionnement du laboratoire social communautaire pour enfants et jeunes handicapés. Le laboratoire social a pour but de renforcer les capacités et d’améliorer les compétences des personnels des services de garde d’enfants et des parents et frères et sœurs pour qu’ils soient en mesure d’intégrer les enfants et les jeunes handicapés dans la vie normale de la communauté et assurer la participation des enfants et des jeunes handicapés à la vie normale de la communauté.

153.Afin d’encourager la réadaptation communautaire des handicapés, le Conseil national pour la protection des handicapés a élaboré le manuel philippin sur la protection communautaire, qui est utilisé aussi bien par des organismes publics comme le Ministère de la protection et du développement social et le Ministère de la santé que par des ONG. Le Ministère de la santé, par l’intermédiaire de son Centre national pour la prévention des maladies et la lutte contre les maladies, tient à jour un registre des personnes handicapées, dans le cadre du système national d’enregistrement et de rapports prévu pour des types spécifiques de handicaps. KAMPI, Fédération nationale regroupant 240 organisations de personnes handicapées, gère 60 centres communautaires pour enfants handicapés âgés de 0 à 14 ans. Ces centres, les centres de stimulation et d’activités thérapeutiques (STAC), fonctionnent dans 14 provinces et 118 municipalités. Les enfants ont bénéficié de leurs services au cours de la période 2001‑2006. KAMPI est également l’un des principaux partenaires du Ministère de l’éducation pour la formation et l’orientation des professeurs de l’enseignement public sur l’éducation aux besoins spéciaux. D’autres ONG partenaires participent à des activités de réadaptation communautaires, notamment: a) la Norfil Foundation qui a dispensé en 2006 des services de réadaptation à 2 102 enfants handicapés; b) Resources for the Blind, Inc; c) la Mission Christoffel Blinden (ONG ayant son siège en Allemagne); et d) la Simon Children’s Rehabilitation Development Foundation, Inc.; et e) la Philippine Foundation for the Rehabilitation of the disabled, Inc., qui appuie également un programme mobile de formation à l’intention des moniteurs d’éducation spéciale.

154.Le Conseil national pour la protection des handicapés a également élaboré des manuels de formation à l’intention des organisations membres du réseau. Ce sont: a) Pédiatrie préventive, conseil en génétique et intervention rapide: Manuel de formation pour améliorer la qualité de vie des enfants handicapés; b) le Manuel de formation sur les intelligences multiples: approche de l’enseignement et de l’apprentissage pour enfants handicapés. Les deux manuels ont été élaborés avec le souci d’améliorer les compétences techniques et les savoir-faire des professionnels travaillant avec et pour des enfants handicapés. L’UNICEF a fourni et recherché des concours techniques et financiers pour l’élaboration des manuels. Les manuels ont été reproduits et distribués dans les différentes régions du pays.

155.Pour être durables, les programmes et projets de prévention du handicap et de réadaptation des enfants handicapés doivent être rattachés à des initiatives de développement plus larges telles que la réduction de la pauvreté et la promotion de l’équité sociale. Pour intégrer les problèmes du handicap au processus global de développement, il faut mettre l’accent sur quatre éléments essentiels: inclusion, participation, accès et qualité. L’inclusion signifie que les enfants et les personnes handicapées deviennent visibles dans l’élaboration des politiques et la prise de décisions, la formulation des stratégies et l’élaboration des programmes. Grâce à une protection effective et réelle, les enfants et autres personnes handicapés pourront faire entendre leur voix et donner leur avis. L’accès signifie que les obstacles sont éliminés et que des occasions sont créées pour que les enfants et autres personnes handicapés puissent exercer leur droit aux services sociaux de base. Enfin, les enfants et autres personnes handicapés méritent une qualité de vie résultant de meilleures connaissances et de capacités renforcées.

B. La santé et les services de santé

156.Les Philippins ont en général bénéficié d’une meilleure santé au cours des 20 dernières années, ce qui donne à penser que les OMD relatifs à la santé seront atteints d’ici à 2015, mais ne s’ensuit pas nécessairement que les familles philippines pauvres bénéficieront de ces améliorations, étant donné que l’indice de Gini des disparités de revenu était de 0,46 en 2003 pour les Philippines – l’un des coefficients les plus élevés de l’Asie. Les maladies et les décès affectent généralement les familles pauvres des taudis urbains et des zones rurales isolées où les niveaux de vie restent inadéquats et les soins de santé et services sociaux généralement inexistants ou inaccessibles.

157.Dans l’ensemble, les taux de mortalité infantile et de mortalité des moins de 5 ans ont diminué, tombant, respectivement, de 46 pour 1 000 naissances vivantes et 72 pour 1 000 naissances vivantes en 1998 à 24 pour 1 000 naissances vivantes et 32 pour 1 000 naissances vivantes en 2006. Le recul des taux annuels de mortalité infantile et de mortalité des moins de 5 ans a été de 2,6 % et de 3,0 % respectivement au cours des 18 dernières années. Le recul, tant des taux de mortalité infantile que des taux de mortalité des moins de 5 ans, est le résultat de programmes et de services en faveur de l’enfance tels que le programme élargi de vaccination, la prévention des accidents, la distribution de suppléments de vitamine A, l’examen médical systématique des nouveau-nés et une meilleure gestion des cas, dans le cadre notamment de la gestion intégrée des maladies de l’enfant. Si ces taux de réduction sont maintenus, les OMD prévus pour la réduction des taux de mortalité infantile et de mortalité des moins de 5 ans pourraient être atteints. Les Philippines ont adopté la Stratégie de la région du Pacifique occidental pour la survie de l’enfant (UNICEF/OMS, 2006), qui est considérée comme une stratégie efficace devant permettre au pays d’atteindre les OMD relatifs à la santé et à la nutrition. Parmi les interventions les plus efficaces recommandées dans le domaine de la santé, il convient de mentionner: a) l’allaitement maternel (commencé dans la première heure, excluant toute autre forme d’allaitement dans les six premiers mois, et poursuivi jusqu’à l’âge de 2 ans); b) une alimentation complémentaire à partir de 6 mois; c) l’accouchement sans risque; d) l’administration de suppléments de vitamine A; et e) un traitement approprié de la diarrhée, de la pneumonie, de la septicémie néonatale. Ces interventions, réalisées dans de bonnes conditions d’efficacité, inverseront la situation sanitaire actuelle décrite plus haut.

158.En chiffres absolus, il y a encore chaque année 82 000 enfants philippins qui décèdent avant leur cinquième anniversaire. Les Philippines sont donc l’un des 42 pays où se produisent 90 % des décès mondiaux d’enfants de moins de 5 ans. Si le taux de mortalité des moins de 5 ans a fortement diminué au cours des dernières années, il s’est néanmoins stabilisé pendant la dernière décennie. D’un autre côté, la réduction de la mortalité néonatale ont été particulièrement lente – la moitié des décès surviennent dans les deux premiers jours de la vie.

159.L’amélioration de l’allaitement maternel et de l’alimentation d’appoint des nourrissons et des jeunes enfants philippins pourrait prévenir 16 000 décès, dus essentiellement à la diarrhée, à la pneumonie, à la septicémie néonatale et à l’hypothermie. En 2003, une mère sur deux seulement commençait l’allaitement maternel dans la première heure de vie, 16 % pratiquaient l’allaitement maternel à l’exclusion de toute autre forme d’allaitement dans les quatrième et cinquième mois, 57,9 % pratiquaient l’allaitement maternel complété par des aliments solides et semi-solides appropriés du sixième au neuvième mois, 33,3 % pratiquaient l’allaitement maternel du vingtième au vingt-quatrième mois. Près de 40 % des enfants philippins absorbent du lait recomposé. Au total, les familles dépensent 21,5 milliards de pesos philippins pour acheter du lait recomposé. Plus de 4,5 milliards de pesos philippins sont investis chaque année dans des publicités en faveur de produits de remplacement du lait (ce montant représente près de la moitié du budget annuel total du Ministère de la santé).

160.Un traitement approprié de la diarrhée et de la pneumonie pourrait prévenir 9 425 décès de jeunes enfants philippins. Aujourd’hui, cependant, seulement 46,3 % des enfants atteints de pneumonie sont traités par un professionnel de santé, et une thérapie par réhydratation orale est administrée à 58,9 % des enfants souffrant de diarrhée. Soixante-seize pour cent des enfants âgés de moins de 3 ans reçoivent des suppléments de vitamine A.

161.L’amélioration de l’assistance anténatale, des soins obstétricaux d’urgence, de l’accouchement en institution et des soins aux nouveau-nés, ainsi qu’une assistance supplémentaire aux prématurés, pourrait prévenir chaque année le décès de 10 300 nouveau‑nés philippins. L’accouchement en institution a légèrement progressé, passant de 28,2 % en 1993 à 37,9 % en 2003. Néanmoins, 61,4 % des accouchements ont encore lieu à domicile et 39,7 % en dehors de la présence d’un professionnel de santé. Quatre-vingt-dix pour cent des enfants philippins pauvres sont nés à des intervalles de moins de deux ans, ce qui les expose à un risque de décès deux fois et demie plus élevé que dans le cas d’enfants nés à des intervalles de trois ans ou plus.

162.L’enquête de 2002 sur la santé maternelle et infantile a révélé une diminution du nombre d’enfants entièrement vaccinés avant l’âge d’un an. En 2002, 62 % des enfants âgés de 12 à 23 mois avaient reçu toute la gamme des vaccins, soit une diminution de près de trois points de pourcentage par rapport au taux de 65 % enregistré en 2000. Le pourcentage d’enfants ayant reçu la gamme complète de vaccins était plus élevé dans les zones urbaines (66 %) que dans les zones rurales (59 %). La tendance à la réduction du nombre d’enfants entièrement vaccinés était imputable à: a) la couverture insuffisante des campagnes de vaccination dans les zones isolées difficiles à atteindre; b) des pénuries de vaccins dans la période 2000-2001, imputables à des retards de livraison résultant de changements dans les modes de passation des marchés publics.

163.Pour maintenir les progrès réalisés dans la vaccination et aider à protéger les enfants contre les maladies vaccinables, les professionnels de la santé ont bénéficié des formations suivantes: stage de niveau intermédiaire sur la gestion du programme élargi de vaccination; b) gestion de la chaîne du froid; et c) stratégie REB visant à atteindre chaque barangay. La stratégie REB, en particulier, a pour but d’atteindre la population qui n’a pas encore bénéficié du programme en utilisant des méthodes comme, par exemple, une liste de contrôle pour l’évaluation des établissements de santé locaux et un système de suivi de la survie des enfants – suite aux recommandations formulées à l’issue d’un examen d’ensemble du programme élargi de vaccination effectué en janvier 2006. L’UNICEF et l’OMS ont fourni un appui technique et financier pour la formation à la stratégie, tout en aidant le Ministère de la santé à acheter des vaccins de qualité et à assurer la sécurité vaccinale dans le pays. Il convient de souligner que les cas de rougeole ont diminué de 96 % et les décès dus à la rougeole de 99 % à la suite de la campagne Ligdas de 2004 lancée par le Ministère de la santé. Le bureau régional de l’OMS pour le Pacifique occidental a estimé que la campagne permettait de prévenir 6 000 décès chaque année. Dans le cadre de la stratégie REB maintenant en place, le Ministère de la santé lancera en octobre 2007 des campagnes d’élimination de la rougeole avec pour objectif l’éradication de la rougeole en 2008 au plus tard. On notera que les Philippines sont certifiées pays exempt de poliomyélite depuis 2000.

164.La mortalité maternelle a diminué très lentement, de 209 décès pour 100 000 naissances vivantes en 1990 à 162 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2006. Le taux annuel de réduction est donc de 1,4 %. Le taux actuel de mortalité maternelle est très élevé au regard d’un OMD de 52 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes en 2015. Pour atteindre le taux de mortalité maternelle correspondant à l’objectif du Millénaire, les Philippines doivent réaliser un taux annuel de réduction de 12,2 % jusqu’en 2015. Le nombre annuel des grossesses est d’environ 3,1 millions aux Philippines, dont près de la moitié de grossesses non désirées. Les cas annuels d’avortement sont évalués à 473 000, et l’on estime que 800 femmes décèdent chaque année à la suite de complications dues à un avortement à risque (d’après l’étude de 2004 sur les grossesses non désirées et les avortements provoqués – situation aux Philippines).

165.Étant donné le caractère fragmentaire et les lacunes de l’action menée pour réduire le taux de mortalité maternelle et infantile, un cadre et un plan stratégique national sur les soins à la mère et au nouveau-né seront élaborés et mis au point en 2007. En attendant, des efforts ont été entrepris pour pallier l’absence de normes et d’instruments à jour – élaborés à partir de l’expérience concrète – sur la maternité sans risque. L’UNICEF, la Japan International Cooperation Agency, le FNUAP, l’OMS, la Société philippine d’obstétrique et de gynécologie, et la Société philippine de pédiatrie ont aidé le Ministère de la santé à harmoniser les instruments et les matériels de formation sur la maternité sans risque. Ces efforts concertés ont abouti à l’élaboration a) de la version philippine du manuel de l’OMS, Soins liés à la grossesse, à l’accouchement et à la période néonatale, guide de pratiques essentielles; b) d’un guide de formation aux soins obstétricaux de base d’urgence des onze premiers jours (BEmOC); et c) d’un manuel et guide de formation sur les soins maternels et périnatals gérés par la communauté. Le manuel sur les soins liés à la grossesse, à l’accouchement et à la période néonatale traite des quatre éléments essentiels des soins périnatals – la propreté dans les soins du cordon ombilical, la ressuscitation du nouveau-né, la gestion de la température du nouveau-né et le démarrage de l’allaitement maternel dans l’heure qui suit l’accouchement.

166.Une autre étape essentielle a été franchie avec l’élaboration de la politique et plan national d’action sur l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant. Le plan d’action comporte, notamment, a) une relance, à l’échelle nationale, de l’action de plaidoyer et de la campagne en faveur de l’allaitement maternel; b) une formation aux services de conseil sur l’allaitement maternel; c) la création d’un environnement accueillant pour le nourrisson (dans les écoles, sur les lieux de travail, dans les établissements de santé, les entreprises industrielles, les lieux publics, les communautés); d) la célébration d’une semaine nationale de l’allaitement maternel pendant la première semaine d’août de chaque année; e) la relance de l’initiative «un hôpital accueillant pour la mère et le nourrisson» et la révision du Règlement d’application du Code du lait; et f) la formation au suivi de l’application du Code du lait. En ce qui concerne le suivi de l’application du Code du lait, il a été constitué, pour appuyer le Ministère de la santé, une coalition regroupant 150 ONG nationales, 100 organisations internationales à but non lucratif et des personnes intéressées, ainsi que des organismes des Nations Unies comme l’UNICEF. La vigilance s’impose face à l’action permanente menée par l’industrie laitière pour contrer la campagne en faveur de l’allaitement maternel.

167. L’état nutritionnel des enfants a évolué au cours de la dernière décennie. La proportion d’enfants âgés de 0 à 5 ans présentant une insuffisance pondérale, retardés dans leur croissance et anormalement maigres a légèrement diminué de 1993 à 2005. Un recul annuel de 1,1 % parmi les enfants présentant une insuffisance pondérale a été constaté dans la période 2003-2005, ce qui indique qu’il est possible d’atteindre l’OMD tablant sur une réduction de 50 % d’ici 2015. Le pourcentage des retards de croissance est également en baisse, mais le niveau actuel signifie qu’il y a encore 3,1 millions d’enfants d’âge préscolaire qui sont touchés. Parmi les enfants âgés de 6 à 10 ans, la prévalence de l’insuffisance pondérale a diminué, de 30,5 % en 1993 à 22,8 % en 2005. Cependant, le taux des retards de croissance de 32 % en 2005 est encore élevé.

168.Une réunion nationale et deux réunions régionales des parties prenantes s’occupant de la nutrition ont été organisées afin de repenser et de repositionner la stratégie nutritionnelle dans les programmes de développement du gouvernement national et des collectivités territoriales. Ces réunions ont abouti à deux accords importants, à savoir: a) recentrage d’interventions nutritionnelles rentables sur les femmes, en particulier sur les femmes enceintes et les femmes allaitantes et les trois premières années de la vie; b) adoption comme stratégie clé d’une stratégie nutritionnelle pour le nourrisson et le jeune enfant; c) vigoureuses campagnes de sensibilisation afin de maximiser l’efficacité des ressources locales pour des interventions nutritionnelles rentables.

169.Les autres interventions dans le domaine de la nutrition comprennent: a) le programme accéléré de lutte contre la faim qui distribue des rations alimentaires aux enfants des crèches et des garderies, ainsi qu’aux enfants d’âge préscolaire; b) le cadre d’action pour l’amélioration de la nutrition, élaboré par le Conseil national de la nutrition, qui vise à stimuler l’activité économique locale en créant des liens entre la production, le traitement et l’utilisation des denrées alimentaires de manière à améliorer l’état nutritionnel des enfants; c) la campagne Garantisadong Pambata, qui se déroule aux mois d’avril et d’octobre de chaque année et vise à promouvoir les services de santé essentiels pour les enfants, y compris la fourniture de vitamine A, le déparasitage, l’allaitement maternel et l’utilisation de sel iodé ainsi que la vaccination; d) la campagne «Un enfant brillant», coordonnée par le Conseil de la protection de l’enfance, qui comporte des interventions dans le domaine de la nutrition, de l’éducation du jeune enfant et de la vaccination; e) la mise en œuvre du Plan philippin 2005-2010 pour la nutrition, qui concerne l’addition de fortifiants aux produits alimentaires, l’éducation à la nutrition, des apports supplémentaires de micronutriments, un soutien à la production alimentaire et aux moyens de subsistance, et une composante nutrition dans les principaux services de santé maternelle et infantile.

170.À la suite de la campagne de promotion en faveur de la loi sur l’apport de sel iodé, seulement 75,4 % des ménages utilisent du sel iodé (étude de 2005 de l’Institut de recherche sur l’alimentation et la nutrition). C’est un résultat encore inférieur à l’objectif de 85 % prévu pour 2006. Une vigoureuse campagne de sensibilisation et de suivi sur la loi sur l’apport de sel iodé est donc indispensable, plus particulièrement au niveau des collectivités territoriales. Au demeurant, une surveillance permanente des établissements commerciaux et des producteurs et distributeurs de sel est nécessaire pour s’assurer que le sel qu’ils produisent et distribuent est correctement iodé. Il importe d’examiner les moyens à la disposition de l’industrie du sel et, à cette fin, de renforcer l’association des producteurs de sel, des négociants en sel et entreprises connexes et de leur fournir le savoir-faire indispensable à une bonne iodation. En premier lieu, «Patak sa Asin» et d’autres activités de plaidoyer et de sensibilisation sur l’importance de l’utilisation de sel iodé doivent être renforcées. En ce qui concerne l’addition de fortifiants, bien que la loi de la République 8976 ou loi de 2000 sur l’addition de fortifiants aux produits alimentaires philippins rende obligatoire l’enrichissement de denrées de base comme le riz, la farine, le sucre et l’huile, les lois en vigueur ne sont pas encore intégralement appliquées.

171.L’urbanisation croissante du pays amène dans les villes un nombre considérable de familles marginalisées et défavorisées qui s’installent dans des taudis urbains et des établissements informels. Etant donné que les prestations de santé sont encore en grande partie concentrées dans les établissements de santé, les soins et services de santé préventifs au niveau communautaire restent limités et ne sont guère accessibles aux familles vivant dans des taudis urbains ou des zones rurales et isolées, et en particulier dans des zones et des communautés de populations autochtones touchées par le conflit. La situation est d’autant plus grave que le secteur philippin de la santé continue de souffrir d’un déficit de financement. Si la part des dépenses de santé dans le PIB est passée de 2,66 % en 1991 à 3,2 % en 2004 (comptabilité de la santé nationale, 2004), ce chiffre est encore bien inférieur à la norme de 5 % retenue par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour les pays en développement. Les départs de professionnels de santé pour l’étranger sont un autre facteur qui affecte les performances du secteur philippin de la santé. Les Philippines sont sans doute aujourd’hui le principal exportateur mondial d’infirmières et le deuxième exportateur de médecins après l’Inde. Ces départs ont réduit tant le nombre que la qualité des professionnels de santé aujourd’hui présents dans le pays.

172.L’État partie doit prendre d’importantes mesures pour l’application effective de son programme de réforme du secteur de la santé. Ce programme est la réponse la plus complète apportée jusqu’à présent aux problèmes du secteur de la santé et s’articule autour de cinq grandes réformes: a) l’autonomie financière des hôpitaux publics, qui les rendra moins tributaires des subventions directes de l’État; b) des mesures visant à assurer le financement des programmes prioritaires de santé publique en utilisant des budgets pluriannuels de manière à garantir l’accès permanent aux ressources; c) la promotion du développement de systèmes de santé locaux en encourageant les collectivités territoriales à conclure des arrangements coopératifs de partage des coûts, en les organisant en zones de santé interterritoriales et en leur fournissant une aide technique pour qu’elles soient mieux à même de gérer des systèmes de santé; d) en renforçant les moyens à la disposition des organismes de réglementation de la santé, et, en premier lieu, du Bureau de l’alimentation et des médicaments; et e) une couverture plus large, plus spécialement en faveur des pauvres, de la branche santé de l’assurance sociale.

173.Le gouvernement actuel a adopté la «formule 1» comme stratégie de mise à jour du programme de réforme du secteur de la santé. L’accent est mis sur les résultats obtenus dans l’exécution des plans à court et moyen terme – les objectifs nationaux pour la santé (2006-2010) et le plan philippin à moyen terme de développement – et dans l’exécution des engagements au titre des OMD. La stratégie «formule 1» consiste à sélectionner et mettre en œuvre des programmes, des projets et des activités d’une importance cruciale répartis entre quatre catégories, à savoir: a) le financement, b) la bonne gouvernance, c) la réglementation, et d) la fourniture rapide et précise de services efficacement coordonnés de manière à assurer l’efficience, l’efficacité et l’équité dans les prestations de santé. Une stratégie globale pour la survie de la mère et de l’enfant a déjà été élaborée à la suite de larges consultations avec les parties prenantes. Elle sera lancée en novembre 2007 et fournira des orientations aux collectivités territoriales pour la mise en œuvre de la stratégie «formule 1». Tout cela sera réalisé dans le contexte d’un système décentralisé de soins de santé et autres services sociaux.

C. Santé de l’environnement

174.La pollution atmosphérique pose problème depuis 20 ans à Metro-Manille et dans les grands centres urbains, ce qui a de sérieuses conséquences sur la santé et le développement des enfants. En ce qui concerne les particules totales suspendues (TSP), les données recueillies en 2003 auprès des stations de surveillance de tout le pays ont montré que la qualité de l’air n’était pas conforme aux normes. D’après les projections, le volume des polluants atmosphériques va sans doute continuer d’augmenter en raison d’activités industrielles de plus en plus intenses, de la densité de la circulation et du grand nombre de véhicules empruntant les routes, dont beaucoup sont des véhicules de transport public crachant de la fumée. Dès 1995, l’OMS signalait que l’aggravation de la pollution atmosphérique aux Philippines jouait un rôle dans la forte incidence des maladies de l’appareil respiratoire supérieur dans des grands centres urbains comme Metro-Manille. En 2000, près de 80 % des résidents de Metro-Manille étaient régulièrement exposés à des niveaux de particules totales suspendues (TSP) qui dépassaient les niveaux fixés par les normes. L’interdiction de l’essence au plomb entrée en vigueur en 2000 s’est traduite depuis par une amélioration notable des niveaux sanguins de plomb parmi les enfants à Metro-Manille. Les niveaux de plomb restent néanmoins un problème de santé, vu qu’il y a d’autres sources de plomb dans l’environnement.

175.Les ressources en eau douce diminuent en raison de l’extraction de volumes excessifs d’eau souterraine, de la pollution de l’eau, de la déforestation et du déboisement des bassins versants, ainsi que du manque de bassins de captage et aussi, de temps à autre, en raison du phénomène d’El Niño. Environ la moitié (48 %) des polluants des eaux sont des déchets domestiques, un tiers (37 %) sont des déchets agricoles et le reste provient de déchets industriels (15 %). La pollution des fleuves, des cours d’eau et des lacs contamine la nappe phréatique et les eaux de surface, exposant la population à des maladies liées à l’environnement. Les fortes charges de polluants inorganiques dans l’eau l’ont rendue de plus en plus dangereuse pour la vie. L’OMS a signalé une augmentation du taux de morbidité due aux maladies gastro-intestinales, qui est passé de 502 pour 100 000 habitants en 1992 à 5 151 pour 100 000 en 1996. Il faut aussi s’attendre à une prévalence accrue d’autres maladies transmises par l’eau, à mesure que la qualité de l’eau se détériore.

176.En 2001, il y a eu 845 526 cas signalés de diarrhées, la plupart parmi les enfants âgés de moins de 5 ans, 15 757 cas de typhoïde, 6 736 cas d’hépatite et 333 cas de choléra. Toutes ces maladies sont évitables, mais cela dépend d’une alimentation en eau et de réseaux d’assainissement adéquats et de bonnes pratiques d’hygiène. La persistance de ces maladies signifie que davantage d’efforts sont nécessaires pour étendre la portée et améliorer la qualité des systèmes d’alimentation en eau et d’assainissement, tout en intensifiant les activités d’information, d’éducation et de communication (IEC) sur les problèmes de santé environnementale. À partir de 2004, 85 % de la population philippine avait accès à des sources améliorées d’eau potable (87 % en zone urbaine et 82 % en zone rurale) et 72 % utilisaient des équipements sanitaires adéquats (80 % en zone urbaine et 59 % en zone rurale).

177.Le pays a une législation et des politiques adéquates sur la santé environnementale. Ce sont: a) la résolution N° 37 du Conseil des ministres sur la stratégie des Philippines pour un développement durable; b) le décret présidentiel 856 ou Code philippin de l’assainissement; c) l’ordonnance administrative N° 341 sur les programmes philippins de promotion de la santé sur la base d’espaces salubres; d) la loi de la République 6969 ou loi de 1990 sur les déchets toxiques et dangereux; e) la loi de la République 8749 ou loi des Philippines de 1999 sur la propreté de l’air; f) la loi de la République 9003 ou loi de 2002 sur la gestion écologique des déchets solides; et g) la loi de la République 9275 ou loi des Philippines de 2004 sur la propreté de l’eau. Un comité interinstitutions sur la santé environnementale a été constitué en 1991 en vertu de l’ordonnance du pouvoir exécutif N° 489. Sous la présidence du Ministère de la santé, ce comité interinstitutions exerce les fonctions suivantes:

a)Formuler des politiques et des directives et élaborer des programmes de protection de la santé environnementale;

b)Coordonner, suivre et évaluer les programmes de santé environnementale et les projets de développement entrepris par le gouvernement et des organismes privés afin d’assurer la protection de l’environnement au service de la santé;

c)Diffuser l’information et lancer des campagnes d’éducation sur les programmes de santé environnementale afin de faire mieux comprendre les mesures de contrôle de la santé environnementale;

d)Coordonner et faciliter les recherches et les activités concernant l’entretien et la protection de l’environnement.

178.Il y a au Ministère de la santé un bureau de la santé environnementale et professionnelle qui comprend deux divisions: a) la Division de l’eau et de l’assainissement; et b) la Division des soins de santé, des déchets et des substances toxiques et dangereuses. Diverses ONG coopèrent avec le Ministère de la santé et l’Agence interinstitutions pour la santé environnementale; ce sont: a) Santé sans risque; b) Eco Forum; c) le partenariat pour l’air propre; d) l’Observatoire de Manille; e) l’Entreprise philippine au service de l’environnement. Il faut aussi mentionner, plus particulièrement, a) Haribon Foundation (HF); b) Green Forum Philippines (GFP); c) la Croisade pour un environnement durable (CSE); d) Lingkod Tao et Kalikasan (LTK); et e) le Fonds philippin pour la nature (WLFP). Des agents et des professionnels formés aux problèmes de la santé environnementale travaillent avec les pouvoirs publics et les ONG. En 2004, il y avait 3 000 inspecteurs de l’assainissement et 122 ingénieurs sanitaires.

179.Suite à l’adoption de la loi de la République 7160 ou code de 1991 sur l’administration locale, les fonctions et services relatifs à la santé environnementale ont été décentralisés jusqu’au niveau des collectivités territoriales. De même, l’ordonnance administrative N° 18, Série de 1992, publiée par le Ministère de la santé énonçait de nouvelles dispositions prévoyant une décentralisation plus poussée, y compris des services de santé environnementale, jusqu’au niveau des collectivités territoriales. On estime généralement que les résultats du système de santé se sont détériorés à la suite de la décentralisation, et cela pour diverses raisons: fragmentation du système de soins de santé, incapacité des collectivités territoriales à maintenir le niveau de dépenses de santé existant avant la décentralisation, et le fait qu’elles n’ont pas trouvé des méthodes innovantes de mobilisation des ressources malgré l’autonomie. Le Comité interinstitutions sur la santé environnementale doit réexaminer sa stratégie et s’assurer la participation active du Ministère de l’intérieur et de l’administration locale, des ligues des villes, municipalités et provinces et de l’Union des collectivités territoriales des Philippines afin de mobiliser les collectivités territoriales et les responsables locaux pour l’amélioration des soins de santé environnementale et une meilleure protection de l’environnement.

D. La santé de l’adolescent

180.Sur la base du recensement de la population et de l’habitat de 2000, 23 % de la population appartient au groupe d’âge des 10-19 ans et 20 % au groupe d’âge des 15‑24 ans. L’âge moyen des premières relations sexuelles parmi les adolescents et les jeunes philippins est 18 ans. L’âge moyen des premières règles est 13,44 ans. Le nombre de jeunes qui ont des relations sexuelles prémaritales a régulièrement augmenté au cours de la dernière décennie, passant de 18 % en 1994 à 23 % en 2002. En général, les relations sexuelles prémaritales accélèrent le processus du mariage. Environ 10 % des jeunes femmes ayant eu des relations sexuelles prémaritales ont indiqué que leur première expérience sexuelle avait eu lieu sans leur consentement. Malgré cette tendance, l’Institut démographique UP, qui a conduit les enquêtes sur la fécondité et la sexualité des jeunes adultes (l’enquête portait sur la période 1994-2002) a indiqué que le comportement sexuel prémarital des jeunes philippins devait être encore qualifié de réservé comparé aux niveaux constatés dans les pays développés et d’autres pays de la région Asie.

181.Les contraceptifs sont peu utilisés parmi les adolescents sexuellement actifs; 74 %, soit 1,8 million d’adolescents, n’utilisent aucune méthode contraceptive. Les préservatifs sont la méthode de contraception la plus utilisée. Les jeunes connaissent mal et utilisent peu les méthodes contraceptives (27 % pensent que la pilule doit être prise avant ou après le rapport sexuel). Quatre pour cent seulement des jeunes femmes disposaient d’informations solides sur la contraception et la planification familiale. D’après le rapport de 2000 sur l’état de la population philippine, beaucoup d’adolescents ont des relations sexuelles prémaritales sans être suffisamment informés des moyens d’éviter une grossesse et les infectionss sexuellement transmissibles (IST), bien que la plupart d’entre eux soient peu enclins et mal préparés à devenir parents.

182.Les jeunes philippins se marient tôt, avant l’âge de 20 ans. Une femme philippine sur quatre devient enceinte au plus tard à l’âge de 20 ans. La grossesse précoce est un phénomène préoccupant en raison des problèmes de santé dont elle s’accompagne. L’une des principales causes de décès des jeunes filles et jeunes femmes âgées de 15 à 19 ans n’est pas la drogue, l’alcool, ou la conduite en état d’ivresse, mais les complications résultant d’une grossesse précoce. Aux Philippines, la mortalité maternelle est due pour 20 % à des décès de mères adolescentes, et 17 % des morts fœtales sont imputables à des mères adolescentes.

183.L’avortement est illégal aux Philippines mais il est pratiqué. On estime qu’environ 400 000 avortements sont pratiqués chaque année. Dans une étude conduite sur les cas de malades hospitalisées pour des complications consécutives à un avortement, 36 % des personnes concernées étaient des jeunes femmes âgées de 15 à 24 ans. Au demeurant, 17 % des femmes en âge de procréer du groupe des 15‑24 ans avaient eu au moins un avortement. Metro-Manille connaît le taux d’avortement le plus élevé du pays. Les complications consécutives à un avortement sont l’une des principales causes d’admission dans les hôpitaux publics (recherches sur la population philippine en vue de nouvelles initiatives, Série de 2001).

184.La prévalence de la gonorrhée et de la chlamydia est plus élevée parmi les jeunes. Dans la plupart des cas, les infections au VIH ont lieu à un âge plus jeune dans la population féminine que dans la population masculine. Environ 47 % des femmes contaminées ont entre 20 et 29 ans. La population est bien au courant de la maladie: 95 % de tous les adolescents philippins ont dit avoir entendu parler du sida. Cependant, des idées fausses quant à la possibilité de guérir du sida persistent parmi les jeunes (23 % d’entre eux en 2002).

185.Des jeunes femmes de plus en plus nombreuses essayent des comportements sexuels à risque – leur nombre est passé de 17 % en 1994 à 30 % en 2002. Parmi les jeunes, la consommation de boissons alcooliques et de substances psychotropes illégales est en augmentation – de 6 % en 1994, elle est passée à 11 % en 2002. Dans des enquêtes locales, des adolescents et des jeunes ont été invités à indiquer leurs sujets de préoccupation et, dans leurs réponses, ils ont mentionné les points suivants: les IST, la toxicomanie, le tabagisme, l’alcoolisme, les conditions de vie, la malnutrition, le manque d’accès à l’éducation, la pauvreté, la pénurie d’emplois, le viol, l’inceste, le harcèlement sexuel, le mariage précoce, les grossesses d’adolescentes, l’avortement, la délinquance juvénile, la criminalité parmi les jeunes, la consultation de matériels pornographiques, l’influence nuisible des pairs, le manque d’orientation parentale, l’homosexualité et les partenaires multiples.

186.Des services de conseil, d’information, d’éducation et d’orientation et certains services médicaux sont proposés aux adolescents et aux jeunes. Le Ministère de la santé, ainsi que d’autres organismes publics sectoriels et D’autres ONG concernés, ont lancé en 2001 le Programme de santé et de développement de la jeunesse, qui a pour but d’intégrer les services de santé et le développement des adolescents et de la jeunesse dans le système général des soins de santé. Ce programme devrait permettre d’améliorer la portée – avec une couverture nationale de 70 % – des services de santé de base, y compris des services de conseil destinés aux adolescents et aux jeunes. Il devrait également déboucher sur la mise en place de services spécialisés sur les maladies professionnelles, de services d’aide aux victimes de viol et de violence et de services de lutte contre la toxicomanie dans 50 % des hôpitaux du Ministère de la santé. Enfin, l’ouverture dans chaque province de centres d’information et de soutien polyvalents destinés aux adolescents et aux jeunes est prévue dans chaque province. Pour sa part, le Ministère de la protection et du développement social a publié des modules sur l’«Unlad Kabataan» (le développement pour les jeunes) qui traitent de différents problèmes de santé et de développement de la jeunesse, plus particulièrement des enfants et des jeunes non scolarisés.

187. L’Association de jeunesse Pag-asa des Philippines utilise le programme Unlad Kabataan du Ministère de la protection et du développement social pour atteindre les objectifs de ses projets. Il s’agit d’une association basée sur les barangay et regroupant des jeunes non scolarisés âgés de 15 à 24 ans. Elle a pour but de dispenser une formation au leadership, de donner des orientations sur la prévention du VIH/sida, de faciliter les formations au travail indépendant, d’encourager la participation des jeunes aux programmes publics de stages, de promouvoir le conseil par les pairs, de piloter des projets de sensibilisation en faveur de l’environnement et de fournir une aide à ses membres pour leur éducation. En juin 2007, l’association avait créé dans le pays 4 869 organisations locales auxquelles adhéraient 119 124 jeunes.

188.Se fondant sur les observations du Ministère de la santé, la Commission de la population et d’autres organisations qui exécutent des programmes sur la santé génésique des adolescents mettent plutôt l’accent sur la sexualité et l’éducation par les pairs que sur les services médicaux et cliniques. Afin de compléter ces initiatives sur la santé génésique des adolescents, le Ministère de la santé a des programmes qui traitent de questions comme les infections sexuellement transmissibles (IST), la santé maternelle et infantile, la violence contre les femmes, la nutrition et l’avortement. Le Ministère de la santé a mis au point des matériels sur ces programmes et les a distribués aux bureaux régionaux de la santé et aux collectivités territoriales. Les services sont ensuite directement dispensés au niveau des collectivités territoriales.

189.S’intéressant à la santé génésique des adolescents, la plupart des ONG mettent en œuvre des programmes et des projets comportant des services de conseil et l’organisation de séminaires d’information et d’éducation à l’intention des adolescents et des jeunes. Il s’agit notamment des ONG suivantes: Fondation pour le développement de l’adolescent (FAD), Kaugmaon Foundation et Tambayan Center de Davao City, le Centre pour jeunes adultes de Baguio (BCYA), Plan Philippines, le Fonds chrétien pour l’enfance, World Vision – Maryknoll Foundation Programme kamsabahai pour jeunes non scolarisés, Caritas Manila, Prolife Philippines et CHILDHOPE. Finalement, il y a plus de programmes d’information et d’éducation sur la santé génésique des adolescents qu’il n’y a de services dans ce domaine. Il y a au total, dans tout le pays, 76 programmes traitant de la santé génésique des adolescents. Sur ce nombre, 33 étaient des programmes exclusivement éducatifs; 17 fournissaient des services; et 26 combinaient éducation et services. La plupart des programmes et des projets innovants, bien que de portée limitée, sont mis en œuvre par des ONG. La plupart des programmes des pouvoirs publics ont une portée plus large, mais ils ne sont pas encore appliqués au niveau local.

190.En ce qui concerne le cadre général de la promotion de la santé et du développement des adolescents et des jeunes, plusieurs lois ont déjà été adoptées. La loi de la République 8044 instituant la Commission nationale de la jeunesse a pour but de mettre en place un programme national global et coordonné sur le développement de la jeunesse. Elle a trait aux adolescents, mais c’est l’ordonnance administrative N° 43 ou Directive sur la politique en matière de santé génésique qui a vraiment polarisé l’attention sur la promotion de la santé génésique des jeunes et des adolescents. En 2000, l’ordonnance administrative N° 34-A ou Directive sur la politique de santé pour les adolescents et les jeunes a été publiée par le Ministère de la santé. Elle répondait à la nécessité constatée d’un programme spécifique adapté aux besoins particuliers des adolescents (10-19 ans), des jeunes adultes (15-24 ans) et des jeunes en général (10-24 ans) qui sont considérés comme des groupes de population spéciaux. L’objectif était de promouvoir la santé, le bien-être et la confiance en soi parmi les adolescents et des jeunes en facilitant la création d’un environnement sûr et propice, en diffusant des informations, en renforçant les compétences et en proposant des services de santé accueillants pour les jeunes.

191.De plus, une proposition de loi sur les soins de santé génésique (projets de loi 4110 de la Chambre des représentants et 2325 du Sénat) en est au stade de l’examen en deuxième lecture au Comité du budget et a déjà été approuvée par le Comité de la santé. Ce projet de loi tente d’apporter une réponse à certaines réalités observées dans le domaine de la santé génésique: a) taux élevé de mortalité maternelle et infantile; b) existence d’importants besoins non satisfaits en matière de planification de la famille; c) forte incidence de l’avortement; d) cas de plus en plus nombreux de violence contre les femmes et les jeunes; e) stérilité et dysfonctionnements sexuels; f) nombre croissant d’infections de l’appareil génital, d’infections sexuellement transmissibles (IST), de cancers de l’appareil génital et de troubles génésiques dans la population masculine. C’est aussi une réaction à la forte incidence des problèmes de santé génésique et de l’activité sexuelle parmi les jeunes, qui sont peu nombreux à recevoir un traitement médical ou à utiliser des services de planification familiale.

192.Le projet de loi accorde une place particulière au bien‑être des adolescents et des jeunes car il vise à réduire le nombre des grossesses d’adolescentes, à éduquer et former les jeunes aux problèmes de la sexualité et de la santé génésique, à dispenser un enseignement sur l’équité entre les sexes et la responsabilité sexuelle et à répondre aux besoins des jeunes en matière de santé génésique. Bien que les auteurs du projet de loi soutiennent qu’il ne concerne ni la contraception ni l’avortement, il rencontre une opposition considérable de la part de l’Eglise catholique et des secteurs conservateurs de la société philippine, y compris de la part de certains membres du Congrès. Ceux‑ci font activement campagne contre l’adoption du projet qui pourrait, selon eux, marquer une étape vers la légalisation de l’avortement et l’institutionnalisation dans le pays d’un climat favorable à la contraception.

193.Indépendamment de l’action à poursuivre pour l’adoption d’une loi sur la santé sexuelle et génésique comportant des dispositions spécifiques en faveur des adolescents et des jeunes, des mesures prioritaires sont nécessaires. Il faudrait notamment: a) dispenser un véritable enseignement sur la sexualité humaine dans différentes institutions comme les établissements scolaires, les familles et les églises qui ont toutes des contacts avec les adolescents; b) développer la formation des adolescents à l’autonomie fonctionnelle afin d’améliorer leur capacité de réflexion et de décision, de leur donner des moyens d’agir, de les orienter vers un style de vie positif et sain et de les amener à participer davantage aux affaires de la communauté; c) créer des centres pour adolescents dans chaque ville et chaque municipalité afin de faciliter l’accès des adolescents et des jeunes aux services et de leur offrir un lieu où ils pourraient mieux s’informer des problèmes de santé génésique de l’adolescent; d) encourager les membres des Sangguniang Kabataan (conseils de la jeunesse) à s’intéresser aux problèmes de santé et de développement des jeunes et à utiliser leurs ressources pour des projets dans le domaine de la santé génésique des adolescents; e) étudier sérieusement les modalités d’une coopération avec l’Église catholique sur les problèmes de santé génésique des adolescents car l’Église a des institutions qui peuvent être utilisées pour l’éducation des parents, des adolescents et des jeunes, ainsi que des fournisseurs de services.

E. VIH/sida

194.En décembre 2006, il y avait 2 719 cas de VIH notifiés, dont 1 966 (72 %) étaient asymptomatiques, et 753 (28 %) étaient des cas de sida. Sur ces 753 patients, 298 (40 %) étaient déjà décédés au moment de l’établissement du présent rapport, à la suite de complications liées au sida. Le principal mode de transmission reste les relations sexuelles dans 87 % des cas. Les autres modes sont la transmission de la mère à l’enfant (37 cas), la transfusion sanguine (19 cas), l’injection de drogues par voie intraveineuse (7 cas) et les piqûres d’aiguille (3 cas). Bien que la prévalence du VIH/sida ait été qualifiée de faible et de lente, le nombre de cas a augmenté au cours de la dernière décennie. Il n’y avait que 475 cas notifiés de VIH/sida de 1984 à 1993, mais ce nombre a triplé, passant à 1 526 cas de 1994 à 2003. Sur le nombre total de cas de VIH/sida, il n’y a que 1,7 % de jeunes âgés de moins de 10 ans. Un atelier tenu en 2005 a estimé que plus de 11 000 personnes âgées de 15 à 49 ans vivaient avec le VIH, ce qui donne une prévalence nationale globale de 0,03 %.

195.Bien que la prévalence du VIH/sida soit plus faible aux Philippines que dans les pays voisins d’Asie, le Conseil national philippin antisida a récemment qualifié la situation en matière de VIH/sida de situation occulte en cours de dégradation, en raison des facteurs suivants: a) le développement de la prostitution; b) l’usage limité du préservatif même parmi les groupes à haut risque (de 28 % parmi les prostituées enregistrées, de 26 % parmi les prostituées occasionnelles; de 19 % parmi les hommes ayant des relations homosexuelles; et de 2 % parmi les toxicomanes par voie intraveineuse); c) un taux élevé d’infections sexuellement transmissibles aussi bien parmi les groupes vulnérables que dans l’ensemble de la population; d) des comportements sexuels de plus en plus risqués parmi les adolescents et les jeunes; et e) l’augmentation du nombre de toxicomanes par voie intraveineuse, entre autres.

196.Réagissant à la situation en matière de VIH/sida, l’État partie a adopté la loi de la République 8504 ou loi de 1998 sur la prévention et le contrôle du sida. La loi sur le sida vise les objectifs suivants: a) adopter des politiques et prescrire des mesures de prévention et de contrôle du VIH/sida; b) lancer un programme national d’information et d’éducation; c) mettre en place un système global de surveillance du VIH/sida; et d) renforcer le Conseil national philippin du sida. Le Conseil national philippin antisida a été créé en 1992 par l’ordonnance de l’exécutif N° 39; c’est un organe consultatif multisectoriel chargé de procéder à des échanges de vues et de prendre des décisions, pour présentation au Président pour approbation, sur les principales recommandations concernant la prévention et le contrôle du VIH/sida. Les dispositions de la loi de la République 8504 concernent l’éducation et l’information, les pratiques et procédures sans risque, les services de santé et d’appui, le suivi, la confidentialité, les actes et les politiques discriminatoires, et l’interdiction des tests obligatoires de détection du VIH/sida. Encore faut‑il que ces dispositions, ainsi que les grands axes et les priorités du plan à moyen terme de lutte contre le sida, soient largement connues et diffusées dans la population.

197.Le Conseil national philippin antisida s’est implanté au niveau des collectivités territoriales avec la création des comités locaux antisida. Pour faciliter ce processus, des orientations générales ont été adressées aux chefs de l’exécutif et aux législateurs locaux sur les dispositions de la loi de la République 8504 et sur l’importance de la prévention du VIH/sida et de la lutte contre la pandémie, et sur les moyens d’intégrer ces orientations dans leurs plans d’action locaux. En 2006, 1 609 législateurs locaux ont été informés des problèmes du VIH/sida et invités à prendre la tête des initiatives locales contre la pandémie. Il y a aujourd’hui 24 conseils locaux antisida dans tout le pays. Par l’intermédiaire des conseils locaux antisida, des ateliers sur le renforcement des capacités, organisés avec le concours de l’UNICEF, en particulier dans les six provinces et dans les villes couvertes par le Sixième programme de pays pour les enfants, ont étudié les moyens d’intensifier les campagnes de sensibilisation et l’action locale contre le VIH/sida. Plusieurs conseils locaux antisida ont adopté des résolutions et des ordonnances locales prévoyant, outre des crédits budgétaires pour la prévention du VIH/sida, l’enregistrement obligatoire de tous les lieux de divertissement et de tous les travailleurs de l’industrie du sexe et la mise en place d’un programme pour l’utilisation à 100 % du préservatif dans leurs centres de divertissement.

198.Les activités d’information, d’éducation et de communication (IEC) à l’intention des enfants et des jeunes ont été considérées comme prioritaires. Avec l’appui de l’UNICEF, les activités suivantes ont été organisées:

a)En 2005, des activités de sensibilisation et d’éducation ont été conduites dans cinq grandes villes et trois provinces par l’intermédiaire d’ONG partenaires. Diverses activités – présentations artistiques, production d’affiches, stands didactiques, défilés aux chandelles, théâtre de rue et colloque sur le VIH/sida – ont eu lieu avec la participation de plus de 3 000 enfants et jeunes. Ces activités ont permis d’atteindre 15 000 autres jeunes;

b)Également en 2005, sous le titre «Rester en vie», un sommet musical sur le VIH/sida a été organisé par MTV Staying Alive sous les auspices du Sixième programme de pays pour les enfants (composante communication) et a permis d’atteindre en tout 85 000 jeunes auxquels des messages sur le VIH/sida ont été adressés pendant le concert. Davantage de jeunes ont reçu des informations sur le VIH/sida dans plus de 1 000 messages sous diverses formes – annonces radiotélévisés, publicités parues dans la presse, banderoles et bannières, spectacles itinérants et émissions‑débats organisés au cours des deux mois qui ont précédé l’événement;

c)En 2006, les activités d’IEC se sont intensifiées dans le cadre de la campagne mondiale «S’unir pour les enfants, S’unir contre le sida». On estime que les médias ont touché un public de 5 millions de personnes au moyen de spots radiotélévisés diffusés par les chaînes de télévision et les stations de radio nationales et locales. De plus, les communications interactives ont permis d’atteindre 360 000 jeunes, en particulier des jeunes des zones couvertes par le Sixième programme de pays pour les enfants;

d)En 2006, la célébration de la Journée mondiale de lutte contre le sida, sur le thème «Halte au sida, tenir la promesse», a offert aux enfants et aux jeunes l’occasion de participer à une tribune sur le sida et la sexualité;

e)Les activités d’IEC ciblées sur les enfants scolarisés passent par l’intégration de modules sur le VIH/sida dans les programmes de formation des enseignants sur l’initiative « Un système scolaire accueillant pour les enfants». Les établissements scolaires de 14 villes et provinces ont ainsi lancé en décembre 2006 leurs propres campagnes d’information, d’éducation et de communication, y compris un colloque sur le VIH/sida auquel ont participé plus de 30 000 enfants et jeunes;

f)Des activités d’IEC ciblées sur les adolescents et les jeunes les plus exposés au risque et les plus vulnérables ont été conduites dans 11 villes et provinces aux cours de la période 2005-2006. Plus de 18 000 adolescents et jeunes parmi les plus exposés au risque et les plus vulnérables ont participé à des séances d’éducation à l’autonomie fonctionnelle et d’éducation par les pairs. Des informations sur les IST et le VIH/sida ont été intégrées au module de formation de 37 moniteurs d’éducation à l’autonomie fonctionnelle et de 72 éducateurs pairs envoyés par 25 ONG partenaires.

199.Pour ce qui est du renforcement des capacités, l’UNICEF, conjointement avec le groupe thématique des Nations Unies sur le VIH/sida, a appuyé les activités suivantes:

a)Elaboration de directives intérimaires sur la «Gestion intégrée de l’infection pédiatrique au VIH/sida» et application initiale de ces directives dans trois grands hôpitaux de Metro-Manille en coopération avec une ONG, Precious Jewels Ministry. Il s’agit pour les Philippines d’une initiative nouvelle pour la prise en charge et le traitement pédiatrique du VIH/sida. Le projet offre un modèle de prise en charge des enfants infectés et touchés et prévoit un accès aux thérapies antirétrovirales et un appui psychosocial fourni par un réseau de partenaires;

b)La mise au point d’un module de formation sur les «services confidentiels volontaires de conseil et de dépistage» qui offre la possibilité d’améliorer la formation type harmonisée actuellement dispensée aux Philippines sur ce type de services;

c)Révision et enrichissement du module de formation à «l’autonomie fonctionnelle», les groupes cibles étant les enfants et les jeunes les plus exposés au risque et les plus vulnérables. Le module révisé met l’accent sur les informations et les savoir-faire nécessaires pour prévenir et/ou réduire les risques et la vulnérabilité liés aux IST, au VIH/sida, à la maltraitance, à la violence et à l’exploitation;

d)Le module de formation a l’«alphabétisation féminine fonctionnelle» a été complété par l’addition d’éléments sur le VIH/sida. Le module ainsi complété donnera aux agents de santé des orientations sur les méthodes à suivre pour diffuser parmi les femmes analphabètes des informations sur les IST et le VIH/sida;

e)En 2003, 112 professeurs des établissements d’enseignement primaire et secondaire relevant du Ministère de l’éducation et 37 professeurs de l’enseignement professionnel et technique relevant de l’Office pour le perfectionnement de l’enseignement et des compétences techniques (TESDA) ont reçu une formation sur une «approche de la prévention du VIH/sida fondée sur l’autonomie fonctionnelle»;

f)Le manuel sur les activités à l’intention des femmes avant grossesse, qui fait actuellement l’objet d’essais pilotes dans deux collectivités territoriales, a été complété par l’addition de dispositions concernant les services de conseil sur le VIH/sida et de dépistage volontaire du VIH/sida parmi les services à proposer aux femmes avant grossesse;

g)Le Ministère de la protection et du développement social met en œuvre un projet intitulé «Soins et soutien des personnes vivant avec le VIH et le sida ainsi que de leurs familles et de leurs enfants», qui met l’accent sur la prévention et la gestion des risques liés au VIH/sida. Ce projet encourage des actions de prévention en réimprimant des manuels et des matériels d’information, d’éducation et de communication. Il s’attache à renforcer les moyens d’action de fournisseurs de services comme les travailleurs sociaux des administrations publiques et le personnel des ONG. Il s’emploie également à renforcer les capacités des personnes atteintes du VIH/sida et de leurs familles en leur dispensant une formation sur les moyens de subsistance et en les aiguillant sur les services compétents pour la recherche d’un emploi et l’obtention d’une bourse ou d’une aide à l’éducation pour leurs enfants remplissant les conditions voulues. Le projet démarrera en 2008 et devrait bénéficier à des personnes atteintes du VIH/sida et à leurs familles dans la région III et la région de la capitale nationale;

h)L’UNICEF, en partenariat avec l’OMS et ONUSIDA, a aidé le Centre national d’épidémiologie à renforcer le système national de suivi et d’évaluation afin de combler les lacunes constatées dans la collecte des données et leur communication au Registre national du sida. Désormais, le système collectera des données sur l’utilisation de la thérapie antirétrovirale dans le traitement des adultes et en pédiatrie, des données sur le traitement des infections opportunistes, des informations sur la transmission de la mère à l’enfant et des données sur les enfants infectés au VIH. L’existence de données sur les enfants et le VIH facilitera le lancement d’actions de plaidoyer basées sur des faits concrets, ainsi que la conception de programmes mieux adaptés aux besoins des enfants et des jeunes philippins.

i)À l’échelon local, l’UNICEF continue d’appuyer la formation des agents de santé sur les principales méthodes de prévention du VIH/sida et de lutte contre la pandémie. Plus de 500 agents de santé des zones couvertes par le Sixième programme de pays pour les enfants ont suivi un stage de mise à jour sur la gestion globale des IST; 1 120 agents ont reçu une formation aux méthodes de base de prévention du VIH/sida et de lutte contre la pandémie; et 13 000 agents de santé ont reçu une formation sur le VIH/sida dans le cadre du programme de formation sur l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant.

200.Malgré tous ces efforts, il y a encore des défis à relever; il faut notamment a) renforcer dans toutes les administrations publiques et toutes les collectivités territoriales le suivi de l’incidence du VIH/sida; b) améliorer l’information sur le VIH/sida, aussi bien dans les établissements scolaires que dans les communautés; c) améliorer l’accès aux soins, le soutien et le traitement, y compris l’assistance psychosociale et la protection parentale de remplacement; d) Mettre en place et tenir à jour une base de données sur les populations les plus exposées au risque et les plus vulnérables; et e) amener la société civile à s’impliquer et participer davantage.

F. Niveau de vie

201. Comme indiqué précédemment, 28,5 % de la population philippine était considérée comme pauvre en 2006, ce qui représente une baisse par rapport à 2003 où l’incidence de la pauvreté était de 30 %. Cela signifie cependant que 3 Philippins sur 10 vivent au-dessous du seuil de pauvreté. En 2003, 3,4 millions d’enfants du groupe d’âge 0-5 ans présentaient une insuffisance pondérale; 1,1 million d’enfants n’étaient pas vaccinés contre des maladies graves mais évitables; 1,4 million d’enfants qui avaient l’âge de la scolarité élémentaire n’étaient pas scolarisés. En 2001, 4 millions d’enfants philippins travaillaient pour compléter le revenu familial. Leurs conditions de travail les exposaient à des risques pour leur santé et perturbaient leur scolarité normale. La même année, dans les villes principales des Philippines, environ 246 000 enfants étaient dehors dans la rue pour survivre et étaient donc de plus en plus coupés de leurs familles, absents de l’école et vulnérables à diverses formes de maltraitance, d’exploitation et de violence.

202.Afin de s’attaquer à la situation de pauvreté que connaissent 25,2 millions de Philippins et leurs enfants, l’État partie s’est engagé dans un vaste programme de réduction de la pauvreté. La loi de la République 8425 ou loi sur la réforme sociale et la réduction de la pauvreté a été adoptée en 1998. Elle vise à institutionnaliser des mesures de réforme sociale et de réduction de la pauvreté comportant des interventions territoriales, sectorielles et ciblées afin de donner à chaque famille philippine les moyens de satisfaire à ses besoins de base minimums dans des domaines comme la santé, l’alimentation et la nutrition, l’eau et l’assainissement, la sécurité du revenu, l’habitat et le logement décent, la paix publique, l’éducation et l’alphabétisation fonctionnelle, la participation à la gouvernance, la protection familiale et l’intégrité psychosociale. La réforme sociale doit être une action continue qui s’attaque aux principales iniquités de la société philippine au moyen d’un ensemble systématique d’interventions sociales. La Commission nationale de lutte contre la pauvreté a été créée en vertu de la loi de la République 8425 pour assurer la coordination et le secrétariat de l’initiative Kapit-Bisig Laban sa Kahirapan ou KALAHI (faisons la chaîne contre la pauvreté), qui est le cadre et le programme stratégique du Gouvernement Arroyo pour la réduction de la pauvreté.

203.De 2001 à 2005, le Gouvernement Arroyo a pris plusieurs mesures qui ont bénéficié aux pauvres. En ce qui concerne la réforme foncière, ces mesures sont les suivantes: a) distribution à des paysans sans terres de 2,9 millions d’hectares de terres privées et publiques; b) remise à des populations autochtones de titres de propriété sur le domaine ancestral – ces titres portent sur 367 440 hectares; c) sécurité de jouissance garantie à 268 861 ménages et services de logement à plus de 115 000 ménages à faible revenu; et d) près de 310 hectares de terrains situés en zone urbaine déclarés sites socialisés pour la construction de logements dans le cadre de la loi sur la réforme foncière. Le programme d’hypothèques communautaires a bénéficié à 59 456 familles au cours de la même période. Les projets de réaménagement Est-Ouest du Centre du gouvernement national et les projets de réinstallation faisant suite à la modernisation des lignes ferroviaires Nord et Sud ont bénéficié à 12 249 et 12 186 familles, respectivement.

204.Le gouvernement a également fourni des services de développement humain qui comprenaient, entre autres les suivants: a) de 2000 à 2006, garantie de sécurité de jouissance donnée à 710 203 ménages par l’intermédiaire tant du Conseil de coordination du logement et du développement urbain que du secteur privé; b) construction de bâtiments scolaires dans 607 barangay sans école; c) fourniture d’électricité à 3 600 barangay; d) fourniture de médicaments à 300 hôpitaux de tout le pays; e) affiliation de près de 7 millions de bénéficiaires au Programme national d’assurance santé de la société philippine pour l’assurance santé; f) mise en service de 500 boutiques itinérantes transportant partout dans le pays du riz et autres produits de première nécessité bon marché; et g) fourniture de riz et d’une aide alimentaire d’urgence à environ 250 000 producteurs de noix de coco. Pour ce qui est de l’emploi et des moyens de subsistance, l’État a: a) créé 600 000 emplois liés à l’agriculture en zone rurale; b) accordé une aide sous forme de microfinancements à plus d’un million d’emprunteuses; et c) trouvé un emploi à environ 1,7 million de travailleurs par l’intermédiaire des systèmes de placement et d’orientation du Ministère du travail et de l’emploi.

205.Le portefeuille de la société populaire de crédit et de financement (PCFC), qui est chargée de mobiliser des ressources et de fournir des services financiers aux institutions de microfinancement a notablement augmenté grâce à des financements provenant de sources extérieures. À la fin de 2004, les institutions financières publiques et les sociétés d’État ou contrôlées par l’État – le Fonds national de soutien aux moyens de subsistance (NLSF), le Centre de documentation sur la technologie et les moyens de subsistance (TLRC), la Société de garantie et de financement de la petite entreprise (FBGSC) et Bangko Sentral ng Pilipinas (BSP), avec la PCFC comme principal organisme de crédit – avaient accordé des prêts sous forme de microfinancement à plus de 1,5 million de clients pauvres pour un montant total de 6,88 milliards de pesos philippins. Pour renforcer leurs capacités, les institutions de microfinance avaient reçu un soutien dans le cadre de plusieurs programmes financés par des donateurs, par exemple, le projet NACP-PNUD de renforcement du secteur de la microfinance, le projet, financé par USAID, sur l’accès des microentreprises aux services bancaires, et le projet sur le renforcement du syndicat des coopératives.

206.Dans le cadre du Programme global intégré pour la fourniture de services sociaux (KAKAHI-CIDSS), des services sociaux de base ont été fournis de 2004 à 2006 à 4 216 barangay de 183 municipalités, 42 provinces et 12 régions dans les secteurs de la santé, de l’eau et de l’assainissement, de l’éducation et des services de garde d’enfants. Dans le cadre du Programme sa Kaunlaran d’aide au travail indépendant, le Ministère de la protection et du développement social a aussi accordé à plus de 122 000 familles, pour des microentreprises, des crédits d’équipement sans intérêts d’un montant de 522 millions de pesos philippins au cours de la période 2001-2006. En 2006, il a également créé et financé 1 997 points de vente Tindahan Natin (TN) et accordé des subventions alimentaires à des familles pauvres ayant des enfants dans des établissements préscolaires et des crèches. Le nombre des points de vente des TN a augmenté; il y avait en juillet 2007 7 234 points desservant 1,8 million de familles à faible revenu dans 60 provinces et villes et dans la région de la capitale nationale.

207.Plusieurs programmes de réduction de la pauvreté ont été lancés par des ONG et des organisations religieuses. Ces initiatives sont dues notamment à Gawad Kalinga et à l’Eglise catholique, en particulier à l’archidiocèse de Manille. En avril 2007, Gawas Kalinga (ce qui signifie «Donner des soins») avait aidé à construire 21 759 foyers dans 1 253 communautés depuis sa création en 1995 dans le cadre d’une modeste initiative des Couples pour le Christ visant à faciliter la réadaptation des jeunes en conflit avec la loi dans un établissement informel de Métro-Manille. Les principaux objectifs de Gawad Kalinga sont les suivants: autonomisation de la communauté, mobilisation massive de volontaires et partenariat pour l’édification de la nation. Ces principaux programmes concernent notamment: le logement (Tatag), l’éducation (Sibol), la santé (Lusog), les moyens de subsistance (Sikap) et le développement communautaire (Kapitbahayan). Une communauté Gawad Kalinga présente les caractéristiques suivantes: communauté religieuse, zone de paix, centre de productivité, intérêt touristique et environnement sain.

208.La Fondation Pondo Ng Pinoy (PNPF), initiative lancée par l’archidiocèse de Manille, a recueilli lors de son troisième anniversaire 150 millions de pesos philippins provenant de dons quotidiens modestes (de 25 centavos par jour seulement) de fidèles catholiques pour le financement de projets de réduction de la pauvreté dans des paroisses réparties dans tout le pays. En 2006, la fondation a nourri plus de 64 000 enfants sous‑alimentés, construit 34 foyers pour plus de 200 personnes, parrainé l’éducation de 174 enfants et jeunes, accordé des prêts sous forme de microfinancement à 870 petits entrepreneurs, une aide à 7 600 personnes destinée à leur faciliter l’accès aux moyens de subsistance et une assistance médicale à 1 700 personnes. La Fondation envisage de devenir un programme de masse en faveur des secteurs défavorisés, axé sur la santé et la nutrition, l’éducation, le logement et l’aide pour l’accès aux moyens de subsistance. Quatorze diocèses catholiques ont activement participé au programme au cours des trois dernières années.

209.Malgré ces initiatives de réduction de la pauvreté, l’incidence de la pauvreté est encore élevée et les disparités de revenu restent considérables. En 2006, 24 Philippins sur 100 vivaient encore en dessous du seuil de pauvreté. Il faut s’attaquer aux problèmes et priorités ci-après: a) accélérer le programme de réforme foncière; b) donner priorité à la création d’emplois et au développement de la petite entreprise; c) décentraliser les efforts pour la réduction de la pauvreté; d) renforcer les capacités de la société civile en matière de gouvernance; e) donner aux familles et aux communautés locales davantage de moyens de participer effectivement et utilement au processus de développement.

VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

A. L’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelle

210.L’accès des enfants âgés de 3 à 5 ans aux services de prise en charge et de développement de la petite enfance reste limitée, avec un taux global de 34 % (19,6 % pour les enfants âgés de 3 à 4 ans; 60 % pour les enfants de 5 ans). Des barangay de plus en plus nombreux (79 % des 41 994 barangay au milieu de 2007) ont mis en place des garderies et le Ministère de l’éducation, des ONG et des organisations religieuses ont développé le réseau d’établissements préscolaires publics et privés, mais ces établissements n’atteignent encore qu’un enfant sur trois. Outre la portée limitée des services de prise en charge et de développement de la petite enfance, la qualité des établissements existants, des programmes, des matériels et des locaux laisse à désirer. C’est une des raisons qui fait que les enfants entrant à l’école élémentaire sont mal préparés pour leur scolarité. Une évaluation effectuée en 2006 sur le degré de préparation à la scolarité a montré que 35 % seulement des enfants première année d’études primaires étaient prêt à être scolarisés. Les notes obtenues lors de l’évaluation de la préparation à la scolarité des enfants commençant leur première année d’études élémentaire indiquent également que les garçons obtiennent généralement des résultats inférieurs à ceux des filles.

211.En ce qui concerne l’éducation de base, le taux brut de scolarisation pour les années scolaires 2001/02, 2002/03 et 2003/04 est de 110 %, 109,8 % et 107,4 %, respectivement. Ce taux de scolarisation est supérieur aux moyennes enregistrées dans d’autres pays d’Asie et révèle une forte demande d’éducation. Cependant, ce résultat notable est érodé par le manque d’efficience, la qualité médiocre de l’éducation de base et des disparités considérables entre l’investissement dans l’éducation et les résultats. Le plan philippin 2015 sur l’éducation pour tous indique que, sur 1 000 élèves commençant leur première année d’études élémentaires, environ 312 quitteront l’école avant d’avoir terminé la classe VI, la plupart d’entre eux dans les deux premières classes; 439 achèveront l’école primaire dans la période normale de six ans et 249 d’entre eux achèveront leurs six années d’études élémentaires en 9,6 ans en moyenne après avoir redoublé deux ou trois fois certaines classes. Sur 1 000 élèves entrant dans l’enseignement secondaire, 248 seulement obtiendront leur diplôme dans la période normale de quatre ans; 389 environ abandonneront avant d’avoir achevé les quatre années d’études et 353 obtiendront leur diplôme après avoir redoublé deux ou trois fois, ce qui donne une moyenne de 6,7 ans pour des études secondaires complètes. Pour les garçons, la probabilité qu’ils redoublent ou quittent l’école est deux fois plus élevée que pour les filles. Le nombre croissant d’enfants qui ne peuvent pas aller à l’école – estimé à 4,2 millions actuellement – est aussi un grave sujet de préoccupation.

212.Le système scolaire doit faire face aux besoins d’effectifs de plus en plus nombreux. Chaque année, le nombre d’enfants scolarisés augmente de 200 000. Pourtant, l’investissement public dans l’éducation n’a pas été suffisant pour répondre aux besoins croissants du système scolaire. Malgré un taux d’augmentation moyen de 5,2 % au cours des 10 dernières années, la part du budget de l’éducation dans le budget national a constamment diminué au cours des années, tombant de 16 % en 1998 à 12 % en 2007. On est donc en dessous du pourcentage de 20 % d’investissement dans l’éducation nécessaire d’après les normes internationale pour qu’un pays puisse répondre à la demande d’éducation de ses enfants et de ses jeunes. De plus, le manque de salles de classe pose un problème permanent au Ministère de l’éducation. Pour l’année scolaire en cours, le déficit cumulé de salles de classe est évalué à 20 742 classes, avec le système des classes alternées. Non seulement bon nombre d’établissements existants n’ont pas de système adéquat d’eau et d’assainissement, mais ils manquent aussi de livres, d’outils pédagogiques et autres matériels d’enseignement et d’apprentissage.

213.La loi de la République 8980 sur la prise en charge et le développement de la petite enfance (loi ECCD) institutionnalise un système intégré et global de prise en charge et de développement de la petite enfance. Le conseil national de coordination de la prise en charge et du développement de la petite enfance, qui coordonne l’application de la loi, a joué un rôle moteur dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et des programmes au niveau national. Cependant, au niveau infranational, de nombreux comités locaux ECCD responsables de la prise en charge et du développement de la petite enfance n’ont pas encore été officiellement organisés et mobilisés. De surcroît, le système de gestion intégrée d’information et le système de suivi et d’évaluation doivent être renforcés afin d’améliorer la planification et la programmation. La mise en place de ces systèmes se poursuit; des plans d’action locaux de prise en charge et de développement de la petite enfance avaient été élaborés dans 29 villes et 77 provinces en mars 2007.

214.De 2002 à 2006, le Gouvernement a investi 2 milliards de pesos philippins, soit 400 milliards par an sur cinq ans. Ils sont consacrés au renforcement des institutions pilotées par le Conseil de la protection de l’enfance, à la formulation des politiques, à la mise au point de normes et au perfectionnement des ressources humaines. Sur la base du partage des coûts avec les collectivités territoriales, ces ressources ont également servi à financer l’expansion et la modernisation de garderies et de services de garde d’enfants, de centres de santé de barangay, d’établissements et de services ECCD spécialisés dans la nutrition, et de programmes d’éducation parentale. Cependant, l’utilisation des ressources consacrées à la prise en charge et au développement de la petite enfance s’est heurtée à des procédures et des prescriptions bureaucratiques rigides applicables à la gestion des fonds au niveau tant central que local.

215.L’UNICEF a également fourni un appui technique et financier pour la mise en place et le renforcement des cinq systèmes envisagés dans la loi sur la petite enfance. Ces cinq systèmes sont les suivants:

a)le programme de formation sur la prise en charge et le développement de la petite enfance. Le Conseil de la protection de l’enfance a coordonné et facilité l’élaboration et l’approbation de normes destinées à suivre le développement de l’enfant. Ces normes servent de base à l’élaboration d’un programme de formation intégré et holistique sur la prise en charge et le développement de la petite enfance, d’instruments d’évaluation et de programmes de formation destinés aux fournisseurs de services dans ce domaine. À cet égard, les Philippines ont créé un précédent en Asie et sont l’un des rares pays du monde à avoir pris cette initiative;

b)Éducation parentale et participation des parents. Le Ministère de la protection et du développement social et le Ministère de la santé ont élaboré des matériels didactiques en vue de programmes d’éducation parentale diffusés par les trois médias. Dans les zones du Sixième Programme de pays pour les enfants, le renforcement des capacités des parents et des parents volontaires est encouragé pour qu’ils soient en mesure de mieux s’occuper des enfants dont ils ont la garde, d’animer des classes d’éducation parentale et de mettre sur pied des groupes de jeux surveillés pour les enfants de leur quartier;

c)Perfectionnement des ressources humaines. Le Conseil de la protection de l’enfance a élaboré à l’intention des personnels s’occupant de la prise en charge et du développement des jeunes enfants un vaste programme de perfectionnement des ressources humaines afin d’améliorer les connaissances et les compétences de ces personnels et de leur offrir des perspectives de carrière. Le renforcement des capacités a aussi pour but d’améliorer les procédures d’accréditation et de faciliter l’expansion des garderies, d’étendre le rayonnement et d’améliorer la qualité des établissements d’éducation préscolaire, et d’assurer une meilleure exécution des services à domicile de prise en charge et de développement de la petite enfance. Plus de 23 000 agents ont été formés aux compétences de base requises pour les services à la petite enfance, ce qui doit leur permettre de contribuer pleinement à la croissance et au développement du jeune enfant;

d)Gestion de la prise en charge et du développement de la petite enfance. Le Conseil de la protection de la famille, avec l’appui de la Section de l’UNICEF chargée des politiques locales et du développement institutionnel, a coordonné et facilité la mise en place du système de gestion des services de prise en charge et de développement de la petite enfance au niveau des collectivités territoriales. Environ 97 % des provinces et des villes fortement urbanisées sont à différents stades de la mise en place de systèmes de gestion de la prise en charge et du développement de la petite enfance.

e)Normes de qualité et accréditation. Le Ministère de la protection et du développement social et le Ministère de l’éducation ont développé et affiné les normes de l’ECCD et les instruments utilisés pour l’accréditation et le suivi, aussi bien pour les services à la petite enfance dispensés dans des centres que pour les services à domicile. Les instruments de suivi utilisés actuellement, par exemple pour évaluer dans quelle mesure l’enfant est prêt à être scolarisé, sont analysés et affinés en permanence pour qu’ils soient plus efficaces et mieux adaptés au suivi de la croissance et du développement du jeune enfant.

216.À la fin du premier semestre 2007, dans les zones du CPC6 bénéficiant de l’aide de l’UNICEF, 186 municipalités avaient organisé des comités locaux ECCD pour la coordination de la prise en charge et de la protection de la petite enfance et 10 791 crèches et garderies étaient en service. Six mille huit cent neuf centres ECCD sont maintenant dotés de moyens améliorés pour les prestations aux jeunes enfants. Disposant d’un personnel formé et de matériels et d’équipements adéquats, ils peuvent assurer le suivi de l’état de santé et de l’état nutritionnel des jeunes enfants et, le cas échéant, aiguiller sur des services compétents les cas nécessitant une attention spéciale. Il y a en tout dans les zones du CPC6 5 488 crèches et garderies accréditées. Plus de 20 000 enfants âgés de 3 à 5 ans ont bénéficié de services à domicile; 230 de ces enfants appartiennent à des communautés autochtones. Des méthodes alternatives utilisées pour la fourniture de services à la petite enfance, par exemple l’ECCD mobile et l’ECCD sur les ondes ont amélioré la portée des prestations dans les zones urbaines et isolées, et près de 110 000 parents ont bénéficié de ces méthodes alternatives et novatrices.

217.En plus des 10 791 garderies en service dans les zones du CPC6, il y avait en juin 2007 34 020 garderies dans les autres secteurs. Il y avait donc en tout dans l’ensemble du pays 44 811 garderies employant 44 024 puériculteurs et autres agents et desservant 1 441 877 enfants. En 2007, 66 % des garderies (29 820) et 66 % des puériculteurs et autres agents (29 283) avaient obtenu leur accréditation. Au total, en juin 2007, 3 173 agents ECCD de soins à la petite enfance avaient suivi un stage d’orientation sur les normes applicables aux garderies et autres centres ECCD et sur le manuel destiné aux fournisseurs et usagers de services à la petite enfance.

218.Même en tenant compte de la population desservie à la fois par les services ECCD dispensés dans les centres et les services ECCD à domicile, le programme de services à la petite enfance touchait 34 % des enfants philippins de 3 à 5 ans, ce qui est loin de correspondre à l’objectif de 70 % à atteindre au plus tard en 2009. La possibilité d’atteindre avec des services ECCD à domicile un plus grand nombre d’enfants dans les zones rurales et isolées et dans les communautés pauvres des zones urbaines à population dense, ainsi que dans les communautés touchées par le conflit armé et dans les communautés autochtones, devrait être sérieusement examinée. Un partenariat avec les organisations religieuses ayant accès à ces zones pourrait accroître la portée des services ECCD, y compris pour l’enregistrement des naissances, la vaccination, la nutrition, la stimulation psychosociale et le premier apprentissage.

219.Des ajustements sont nécessaires pour atteindre les objectifs et les cibles des services à la petite enfance. Dans le choix des barangay, priorité devrait être accordée a) aux barangay comptant la plus forte population d’enfants ayant le moins de possibilités d’accès, en particulier aux taudis urbains et aux établissements informels; et b) aux barangay affichant la plus forte incidence de pauvreté, par exemple, les barangay de fermiers sans terres et de petits paysans, de petits pêcheurs, et de populations autochtones. Deuxièmement, une action plus énergique et soutenue serait nécessaire pour obtenir une révision du statut des services à la petite enfance et leur promotion du rang de projet au rang de programme et veiller à ce qu’aucun enfant ne reste à l’écart. Le dernier plan directeur sur l’ECCD, qui a été élaboré en 2007, tient compte de ces problèmes et de ces recommandations.

220.En ce qui concerne l’éducation de base, l’adoption de la loi de la République 9155 ou loi de 2001 sur la gestion de l’éducation de base a imprimé un nouvel élan à la décentralisation recommandée par le Département de l’éducation. La loi avait pour objectif de décentraliser le processus décisionnel en le transférant du niveau national aux échelons régionaux jusqu’au niveau du rectorat et de l’établissement scolaire. L’adoption de cette orientation a été suivie de l’élaboration du plan 2015 sur l’éducation pour tous (EPT) qui vise à inculquer à chacun les compétences de base requises pour atteindre l’objectif de l’alphabétisation fonctionnelle pour tous. Le plan relatif à l’éducation pour tous vise un quadruple objectif: a) couverture universelle des jeunes et des adultes non scolarisés grâce à l’accès de tous à l’apprentissage de base; b) scolarisation universelle et élimination des abandons scolaires et des redoublements dans les trois premières classes de l’enseignement primaire; c) achèvement universel du cycle complet de l’éducation de base et obtention par tous de résultats satisfaisants dans chaque classe ou chaque année; d) totale détermination de la communauté de faire en sorte que tous acquièrent les compétences correspondant à l’éducation de base.

221.En 2006, le Ministère de l’éducation a lancé une série de réformes sous le titre programme de réforme du secteur de l’éducation de base (BESRA) qui doit permettre d’atteindre en 2015 au plus tard les objectifs de l’éducation pour tous (EPT). Adoptant une approche programmatique couvrant l’ensemble du secteur, le BESRA devrait révolutionner les prestations d’éducation de base et favoriser un changement de mentalité au Ministère de l’éducation. Ces cinq résultats clés (ou RC) correspondant à cinq grandes orientations sont les suivantes: a) RC1: amélioration continue de l’enseignement scolaire facilitée par la participation active des parties prenantes; b) RC2: meilleurs résultats du processus d’apprentissage grâce à une meilleure qualification des enseignants; c) RC3: résultats attendus du processus d’apprentissage renforcé par des stratégies nationales, la coordination multisectorielle et l’assurance de la qualité; d) RC4: amélioration de l’impact sur les résultats grâce à des services ECCD complémentaires en faveur de la petite enfance au système alternatif d’apprentissage et à la participation du secteur privé; et e) RC5: changement de mentalité dans les services du Ministère de l’éducation afin de faciliter l’initiative et d’assurer la qualité. Le BESRA est maintenant au stade de la mise en œuvre. L’initiative «Un système scolaire accueillant pour l’enfant» soutenue par l’UNICEF dans le cadre du CP6 pour les enfants appuie fermement les réformes des politiques et des programmes recommandées par le BESRA.

222.En définitive, au vu des données de la période 2002-2005, un bilan de l’éducation de base révèle des reculs des taux de scolarisation nette, d’achèvement de la scolarité et de réussite dans l’enseignement primaire. Le tableau 13 illustre cette évolution des résultats de l’éducation de base. Si cette tendance se poursuit, le pays aura du mal à atteindre les objectifs et les cibles d’EPT pour 2015. Cependant, les chiffres de 2006 publiés par le Ministère de l’éducation indiquent une certaine amélioration du bilan de l’éducation de base.

Tableau 13.Résultats scolaires dans les écoles primaires publiques

Résultats de l’éducation de base

2002

2003

2004

2005

2006

Taux net de scolarisation

83,30

81,72

79,53

76,86

84,44

Taux de survie de la cohorte

69,47

63,57

64,87

62,58

68,70

Taux de réussite

58,73

54,66

59,94

Sources: Système d’information sur l’éducation de base et Centre national des examen et de la recherche sur l’éducation, Ministère de l’éducation.

223.Pour inverser la tendance décrite plus haut, des efforts accrus doivent être consacrés à la mise en place d’un réseau national d’écoles amies des enfants dotées des moyens nécessaires pour améliorer les niveaux de scolarisation, réduire le nombre des enfants non scolarisés et des abandons scolaires, améliorer les résultats des élèves et apporter une réponse stratégique aux réalités et aux besoins spécifiques des enfants dans leur environnement local. Une attention particulière devrait être accordée aux barangay pauvres des zones rurales et isolées, des communautés touchées par le conflit, des communautés de populations autochtones et des communautés musulmanes, des taudis urbains et des établissements informels.

224.Le développement du réseau d’établissements scolaires accueillant pour l’enfant sera facilité si l’on parvient à s’assurer la participation d’ONG comme OXFAM et Plan Philippines qui ont adopté l’esprit et le cadre de l’initiative un système scolaire accueillant pour l’enfant (CFSS), qui a reçu le blanc-seing de l’UNICEF dans le programme de pays Gouvernement Philippines-UNICEF pour les enfants. Actuellement, environ 5 000, soit 58 % des écoles primaires des zones du CPC6 ont adopté la philosophie et les pratiques du système scolaire accueillant pour les enfants. Ces établissements desservent plus d’un million d’élèves. De plus, le modèle CFSS avait déjà été reproduit dans 61 établissements secondaires pilotes en 2006. Le nombre d’adolescents en contact avec ces établissements pilotes est de plus de 123 000. La reproduction du modèle prenant beaucoup de temps, le résultat souhaité risque de ne pas être atteint en temps voulu si des ressources accrues – humaines, budgétaires et autres – ne sont pas mises à la disposition du Ministère de l’éducation.

225.Il y a d’autres résultats positifs de l’initiative «Un système scolaire accueillant pour l’enfant» (CFSS) qui méritent d’être mentionnés. Il convient de souligner que la stratégie CFSS est complémentaire et facilite la réalisation des objectifs RC1 et 5 de la réforme de l’éducation de base. Comme indiqué plus haut, la philosophie et le cadre du CFSS ont déjà été adoptés par d’autres partenaires. Au Ministère de l’éducation, l’initiative CFSS a facilité un recours accru à des innovations déjà éprouvées ou à des modèles alternatifs destinés à combler les lacunes du système éducatif. Une de ces innovations est le projet Impact (gestion de l’enseignement avec les parents, les enseignants et la communauté) et sa mise en œuvre dans un environnement multiniveaux. Un autre est le projet Mimosa (approche modifiée de l’enseignement scolaire et préscolaire) qui utilise un système d’enseignement à distance et peut être adapté pour faire face à la congestion des établissements scolaires, répondre aux réalités et aux besoins spécifiques des enfants qui travaillent et des enfants des rues, ou les perturbations continuelles auxquelles les établissements scolaires sont exposés du fait de problèmes d’ordre public. Le programme Mimosa est actuellement exécuté dans 48 écoles élémentaires et concerne environ 4 000 élèves des classes IV, V et VI. En 2006, plus de 60 écoles primaires mettaient en œuvre le projet Impact en collaboration avec SEAMO-INNOTECH. Ces établissements desservent actuellement environ 91 500 enfants. Des partenaires donateurs comme AusAID et USAID ont commencé à apporter une aide à certains établissements scolaires pour qu’ils adoptent le projet MISOSA et/ou le projet IMPACT, selon leurs besoins.

226.Dans le cadre de la stratégie CFSS, l’UNICEF a soutenu plusieurs activités de renforcement des capacités et de formation pour donner aux enseignants les moyens de dispenser à tous un enseignement de qualité. Au total, 323 chefs d’établissement, directeurs d’écoles et professeurs principaux ont reçu une formation de formateur pour le tutorat d’enseignants, en partie avec la collaboration de volontaires du Peace Corps des Etats-Unis. Les réactions de terrain ont montré que le professeur de classe est le facteur clé de l’instauration d’un climat d’enseignement et d’apprentissage accueillant pour l’enfant. Diverses activités de formation ont été organisées, notamment: a) un tutorat d’enseignants sur les stratégies pédagogiques créatives; b) une formation aux méthodes d’enseignement et d’apprentissage efficaces; c) une formation à l’intention d’établissements secondaires pilotes sur l’initiative «Un système scolaire accueillant pour l’enfant»; d) des séances d’orientation et des visites d’étude sur les formes d’enseignement alternatives; e) la formation de conseillers d’orientation et d’infirmières scolaires sur l’autonomie fonctionnelle, les IST et le VIH/sida; et f) la formation de formateurs sur la Convention relative aux droits de l’enfant, les objectifs de l’initiative CFSS, et l’enseignement multiniveaux. Ces activités de renforcement des capacités complètent les résultats clés 2 et 3 du BESRA, qui ont trait aux compétences des enseignants et aux stratégies à suivre sur des aspects essentiels du processus d’apprentissage.

227.Environ 58 % des écoles primaires ont enregistré des améliorations en ce qui concerne: a) la formation des enseignants et des chefs d’établissements sur la Convention relative aux droits de l’enfant et le Système scolaire accueillant pour les enfants (CFSS); b) la fourniture de programmes et d’outils d’enseignement et d’apprentissage tels que les modules CFSS, les affiches CFSS, la bibliothèque de 100 livres, les pochettes scientifiques, les modules de nouvelles formes d’enseignement; et c) l’installation de système d’alimentation en eau et d’assainissement dans des écoles choisies à cet effet. Dans le cadre d’un module de services essentiels à l’intention des enfants et des familles des zones touchées par le conflit et des villes et barangay vulnérables de Mindanao, des comprimés antihelminthiques ont été distribués à plus de 39 000 élèves d’écoles primaires, ainsi que des ustensiles de cuisine et des outils de jardinage à environ 112 écoles. Des cours d’orientation sur la Convention relative aux droits de l’enfant et le CFSS ont été organisés à l’intention d’organisations d’élèves et d’associations communautaires de parents et d’enseignants afin d’aider les enfants, leurs familles et leurs communautés à exercer leur droit à l’éducation. La campagne de plaidoyer en faveur de la participation des enfants et des communautés aux activités pour une école amie des enfants va dans le sens des résultats clés 1, 3 et 5 du programme pour la réforme du système d’éducation de base (BESRA).

228.Comme pour l’ECCD, des ajustements sont nécessaires dans le secteur de l’éducation de base pour atteindre les objectifs de l’éducation pour tous (EPT). Il ne sera pas possible d’inverser la tendance à la dégradation des principaux indicateurs de l’éducation de base sans augmenter de façon substantielle le budget de l’éducation. Une étude sur le financement des OMD a révélé l’existence d’un déficit cumulé, pour la période 2007-2015, de 348,8 milliards de pesos philippins par rapport au montant nécessaire pour atteindre l’OMD relatif à l’éducation. Il faut des ressources adéquates pour remédier à la pénurie d’enseignants et de salles de classe et dégager des moyens d’enseignement répondant aux besoins des enfants. De plus, les prévisions de dépenses nécessaires d’après les estimations pour atteindre l’OMD relatif à l’éducation comprennent le coût des programmes supplémentaires visant à améliorer la qualité de l’éducation de base. Compte tenu des crédits supplémentaires alloués à l’éducation, il faudrait maintenant élaborer un plan stratégique pour l’initiative CFSS renforcée. La stratégie CFSS renforcée mettra à profit les leçons tirées des cinquième et sixième programmes de pays pour les enfants et les progrès réalisés au cours de ces programmes; elle tiendra également compte des succès obtenus dans la reproduction de nouvelles formes d’enseignement. Le soutien de l’UNICEF, de donateurs bilatéraux et même d’ONG internationales sera sollicité.

229.En ce qui concerne l’enseignement et la formation technique et professionnelle (EFTV), il y a environ 1 400 écoles ou centres de ce type, dont plus de 80 % relèvent du secteur privé. Il y a seulement 200 établissements d’État d’enseignement et de formation technique et professionnelle. Le Plan national 2000‑2004 d’amélioration de l’enseignement et des compétences techniques signalait que la moitié des programmes proposés par les écoles et centres d’enseignement et de formation technique et professionnelle n’avaient pas atteint les normes minimums fixées par le TESDA (office pour l’amélioration de l’enseignement et des compétences techniques). La plupart des problèmes auxquels se heurtent l’enseignement et la formation technique et professionnelle concernent: a) la qualité médiocre de la formation; b) l’inefficience des établissements; c) le manque de matériel de laboratoire; et d) l’inadéquation entre les compétences des diplômés et les emplois disponibles.

230.Le tableau ci-dessous donne des précisions sur le nombre d’élèves et de diplômés de l’enseignement et de la formation technique et professionnelle et sur l’emploi.

Tableau 14.Enseignement et formation technique et professionnelle (EFTP) – nombre d’élèves et de diplômés et pourcentage ayant un emploi

Nombre d’élèves/de diplômés ayant un emploi

2001

2002

2003

2004

Nombre d’élèves inscrits

637 500

701 300

771 400

848 500

Nombre de diplômés

385 000

424 200

466 600

513 300

Proportion de diplômés ayant un emploi

52 %

53 %

55 %

60 %

Source: Office de l’enseignement technique et de l’amélioration des compétences.

231.Etant donné le nombre de jeunes âgés de 15 à 18 ans (8,01 millions en tout, dont 4,01 millions de sexe masculin et 3,9 millions de sexe féminin) qui, selon toute probabilité, suivront un enseignement et une formation technique et professionnelle, les chiffres montrent clairement qu’il reste beaucoup à faire pour répondre aux besoins de ce groupe de la population. Pourtant, l’enseignement technique et professionnel offre des possibilités considérables pour le développement des adolescents et des jeunes et pour la prévention, et aussi pour la réadaptation des enfants ayant besoin d’une protection spéciale (les jeunes non scolarisés, les enfants abandonnés et délaissés, les enfants handicapés, les enfants qui travaillent, les enfants des rues, les enfants en conflit avec la loi, les enfants touchés par le conflit armé, et même les enfants victimes de violences sexuelles, de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales).

232.L’Office pour l’amélioration de l’enseignement et des compétences techniques devrait revoir ses politiques et s’attaquer aux problèmes que posent la mauvaise qualité de l’enseignement et de la formation technique et professionnelle, l’inefficience des établissements concernés et l’inadéquation de l’enseignement technique et professionnel par rapport aux emplois disponibles. Il est indispensable d’avoir un bon système d’information sur l’emploi et les qualifications requises ou recherchées par les grands secteurs d’activité. Il faut améliorer la qualité de l’enseignement technique et professionnel et pour cela mettre en place un système d’accréditation et de certification. Enfin, des subventions doivent être accordées aux adolescents et aux jeunes démunis et défavorisés. Les écoles et les centres d’enseignement technique et professionnel qui sont entre les mains du secteur privé ou gérés par le secteur privé doivent être également encouragés à proposer des programmes et des enseignements pertinents adaptés aux besoins et aux circonstances spécifiques des populations pauvres.

B. Buts de l’éducation, y compris en ce qui concerne la qualité de l’éducation

233.Le Plan d’action des Philippines 2005-2015 sur l’éducation pour tous (EPT) est conforme aux dispositions de l’article 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui vise à: «a) favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses aptitudes mentales et physiques dans toute la mesure de leurs potentialités; b) inculquer à l’enfant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies; c) inculquer à l’enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne; d) préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d’origine autochtone; e) inculquer à l’enfant le respect du milieu naturel».

234.Epousant les objectifs universels de l’EPT et conformément à l’article 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Plan d’action des Philippines sur l’EPT a pour objectif d’inculquer à chacun les compétences de base nécessaires pour faire de l’alphabétisation fonctionnelle pour tous une réalité. Cet objectif est lié aux quatre éléments de base constitutifs de la nouvelle alphabétisation fonctionnelle: apprendre à connaître, apprendre à faire, apprendre à être, et apprendre à vivre ensemble. La Commission de l’éducation du Congrès a décrit le Philippin éduqué idéal comme quelqu’un a) qui respecte les droits de l’homme; b) dont la discipline personnelle est guidée par des valeurs spirituelles et humaines; c) qui est capable de penser de façon critique et créative; d) qui peut exercer dans un esprit de responsabilité ses droits et ses devoirs de citoyen; e) dont l’esprit est façonné par la science et la raison; et f) dont le nationalisme repose sur une connaissance de notre histoire et de notre héritage culturel.

235.Que faut-il pour réaliser l’alphabétisation fonctionnelle universelle et inculquer à tous les compétences de base et atteindre l’idéal du Philippin éduqué tel qu’il est décrit par la Commission de l’éducation? Les objectifs susmentionnés de l’EPT peuvent être atteints à condition que soient réalisés quatre résultats clés:

a)Couverture universelle des jeunes et des adultes non scolarisés et réponse à leurs besoins d’apprentissage de base. Cela suppose que l’on atteigne et éduque environ 9 millions d’analphabètes fonctionnels à partir de 2003;

b)Scolarisation universelle et élimination des abandons scolaires et des redoublements dans les trois premières classes de l’enseignement primaire. Ce résultat implique que l’on atteigne environ 5,7 millions d’enfants âgés de 3 à 5 ans, dont 20 % environ (1,2 million d’enfants) font partie de ceux qui ont le moins de chances d’entrer en classe de première année de l’enseignement primaire et courent le plus de risques de redoubler et de quitter l’école entre la classe 1 et la classe 3;

c)Achèvement universel du cycle complet de l’éducation scolaire de base avec des niveaux de réussite satisfaisants pour tous dans chaque classe ou chaque année. Ce résultat implique une population scolaire de 12,6 millions d’enfants âgés de 6 à 11 ans (dans l’enseignement élémentaire), plus 7,6 millions d’enfants âgés de 12 à 15 ans (dans le secondaire). Cela suppose également que les presque 40 000 écoles élémentaires (36 000 écoles publiques et 4 000 écoles privées) et les presque 8 000 établissements d’enseignement secondaire (5 000 établissements publics et 3 000 établissements privés) fonctionnent avec un niveau d’efficacité supérieur au minimum souhaité;

d)Totale détermination de la communauté de faire en sorte que tous acquièrent les compétences correspondant à l’éducation de base. Cela suppose l’existence d’un mouvement de masse capable d’atteindre et d’associer à son action toutes les communautés du pays. Cela implique également l’organisation d’une action collective au niveau des communautés dans chacune des 81 provinces, 132 villes, 1 496 municipalités et, si possible, des 41 994 barangay.

236.Le Plan d’action EPT énumère neuf tâches majeures dont dépend la réalisation des résultats susmentionnés, à savoir: a) obtenir que chaque établissement scolaire améliore continuellement ses performances; b) veiller à ce que l’EPT bénéficie d’une plus large couverture des services ECCD à la petite enfance; c) transformer les interventions non formelles et informelles pour en faire un système d’apprentissage alternatif qui soit plus bénéfique pour l’EPT; d) inciter tous les enseignants à améliorer continuellement leurs pratiques pédagogiques; e) adopter un cycle de 12 ans pour l’éducation de base formelle; f) continuer d’améliorer les programmes d’enseignement dans le contexte des principaux éléments de la nouvelle alphabétisation fonctionnelle; g) prévoir un financement public adéquat permettant d’atteindre les objectifs de l’EPT partout dans le pays, h) créer un réseau de groupes communautaires afin de faciliter la réalisation des objectifs de l’EPT à l’échelon local; et i) suivre les progrès de l’action engagée pour atteindre les objectifs de l’EPT.

237.L’initiative CFSS pour un système scolaire accueillant pour l’enfant, initiative parrainée par le Sixième Programme de pays Gouvernement philippin-UNICEF pour les enfants (CPC6), a servi de modèle pour l’accélération de l’action entreprise en vue des objectifs de l’EPT. De plus, l’initiative CFSS prévoit des mesures en faveur d’un environnement scolaire qui a) soit l’expression du respect des droits de l’homme et des droits de l’enfant; et b) favorise un esprit de compréhension, de paix, de tolérance et d’amitié indépendamment des affiliations ethniques ou religieuses. Plus spécialement, une éducation à la paix dispensée dans les écoles et les communautés, en particulier dans les écoles des communautés de Mindanao touchées par le conflit, a été encouragée dans le cadre de l’initiative CFSS. Pratiquement, il est donc devenu évident que pour faire de l’école l’amie de l’enfant il faut aussi créer pour les enfants un environnement sûr, protecteur et solidaire. Bref, l’initiative CFSS a contribué à faire des écoles des zones de paix, à l’appui de la composante du Cadre des Nations Unies pour l’aide au développement qui a trait à la prévention des conflits et au renforcement de la paix. Cependant, l’insuffisance des ressources budgétaires allouées au secteur de l’éducation par rapport aux montants affectés au paiement d’intérêts au titre du service de la dette constitue un obstacle majeur à la réalisation des buts et objectifs de l’EPT et à l’action entreprise pour rendre l’école plus accueillante pour l’enfant et en faire une zone de paix.

238.Des ONG comme World Vision Development Foundation (WVDF) ont également appuyé des activités dans le domaine de l’éducation dans certaines provinces de Mindanao en prônant une culture de paix et de non‑violence – offrant ainsi aux enfants des possibilités de comprendre les différences culturelles et de devenir eux-mêmes des avocats de la paix. Ces activités revêtent diverses formes – assemblées d’enfants, camps pour la paix, ateliers d’art et de création, entre autres.

C. Le repos, les loisirs, le jeu et les activités culturelles et artistiques

239.Comme l’a noté le Comité des droits de l’enfant, il y a suffisamment d’équipements et de possibilités pour les jeux, les loisirs, les activités culturelles et artistiques pour les enfants ayant accès au système scolaire. En plus des possibilités qui leur sont offertes dans les établissements, les enfants des écoles peuvent avoir accès aux équipements et programmes de la Commission nationale de la culture et des arts (MCCA). La MCCA encourage la culture en tant que droit fondamental; elle souscrit au principe de la promotion par et pour la population d’une culture indépendante, équitable, dynamique, progressiste, humaniste, pluraliste, démocratique, non partisane, libératrice et nationaliste; et elle veille à ce que les créations artistiques et les produits culturels soient largement diffusés et accessibles au plus grand nombre de Philippins.

240.La MCCA a un site Internet attrayant et interactif destiné aux enfants, et tous les enfants ayant accès à Internet peuvent y découvrir les arts et la culture des Philippines. Le site comprend les sections suivantes: a) notre pays, les Philippines; b) en savoir plus sur notre alphabet; c) faire connaissance avec les artistes de notre pays; d) lire une histoire; e) Pambihira ou les merveilles de la culture philippine; f) je peux le faire; et g) la page du rire. Bien que ce site soit un instrument efficace d’éducation et d’épanouissement culturel et artistique, les enfants non scolarisés, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants se trouvant dans des situations extrêmement difficiles, par exemple les enfants des rues et les travailleurs enfants, n’ont pas nécessairement accès à un tel service.

241.Comme il était déjà indiqué dans le deuxième rapport périodique, le Museo Pambata a été spécialement conçu et aménagé pour les enfants par une fondation privée s’inspirant des principes et des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Museo Pambata est un musée interactif de l’enfant, le premier de ce genre aux Philippines, et, en un sens, une alternative à l’environnement formel de la salle de classe où l’apprentissage ressemble à une rue à sens unique – le professeur dispense un savoir et les élèves l’absorbent. Au Museo Pambata, les enfants peuvent faire jouer tous leurs sens et apprendre différents concepts à leur propre rythme. Le musée stimule l’esprit des jeunes, les incite à en apprendre davantage et, surtout, révèle ce que devrait être le processus d’apprentissage chez l’enfant – une expérience passionnante! Le Museo Pambata accueille chaque année une moyenne de 180 000 visiteurs – des enfants et des adultes. Il n’en est pas moins vrai que le Museo Pambata n’est sans doute pas accessible aux enfants pauvres et défavorisés, à moins que leurs visites ne soient subventionnées. Le musée propose déjà des entrées à prix réduit et des visites gratuites pour les résidents de Manille tous les mardis.

242.Pour les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants non scolarisés et les enfants en situation difficile, par exemple les enfants des rues et les travailleurs enfants, les enfants handicapés, les possibilités de jeux, de loisirs et d’activités culturelles et artistiques sont donc restées inadéquates, sauf dans les villes, les municipalités urbaines et les barangay ayant les moyens d’aménager des jardins publics et des terrains de jeux et d’organiser de temps à autres des activités sportives et de loisirs. Dans tous les barangay qui se sont dotés d’un Sangguniang Kabataan (conseil de la jeunesse), les activités sportives et de loisirs, et aussi parfois les activités culturelles, sont généralement en tête des priorités. C’est dans le cadre de ces activités organisées par les conseils de la jeunesse que les enfants pauvres et défavorisés peuvent exercer leur droit, qu’ils possèdent en pleine égalité, de jouer ou faire du sport, d’avoir des activités de loisirs et des activités culturelles.

243.Des ONG comme Childhope Asia-Philippines, Pangarap Shelter, Lingap Pangkabataan, laboratoire des enfants pour l’utilisation du théâtre dans l’éducation, ERDA, Kanlungan sa ERMA, NCSD et ses organismes affiliés, ainsi que les équipes locales qui s’occupent des enfants des rues dans 22 grandes villes du pays, c’est-à-dire des enfants non scolarisés, des enfants des rues, des travailleurs enfants et des enfants handicapés, ont prévu des activités de loisirs et des activités culturelles et artistiques dans leurs programmes ordinaires et leurs interventions courantes. Les théâtres d’enfants des rues, les mini‑olympiades d’enfants des rues, les chœurs d’enfants des rues, les festivals d’été et les concours artistiques d’enfants des rues sont quelques exemples des activités entreprises pour ces enfants. Á l’échelon de la collectivité territoriale, la municipalité de la ville de Quezon, par exemple, organise en coopération avec l’administration scolaire municipale, une fête annuelle de sport à l’intention des enfants handicapés. De même, l’association sportive philippine des personnes dotées de compétences alternatives (PHILSPADA) a également accordé davantage d’attention aux droits des enfants handicapés de jouer et d’avoir des activités de loisirs et des activités sportives et culturelles. Malgré ces initiatives, des investissements supplémentaires sont nécessaires pour faciliter l’exercice du droit des enfants, plus particulièrement des enfants pauvres et défavorisés, de jouer et d’avoir des activités de loisirs et des activités sportives, culturelles et artistiques.

VIII. MESURES DE PROTECTION SPECIALES

A. Les enfants en situation d’urgence

244.D’après les estimations, le nombre d’enfants déplacés chaque année par le conflit armé au cours des quatre dernières années se situe entre 30 000 et 50 000. Ces enfants ont perdu le sentiment de sécurité que leur procuraient des relations normales avec leurs familles et la communauté, ils sont loin de leur environnement familier et subissent un grave traumatisme psychosocial, leur vie scolaire est perturbée et ils doivent chercher refuge dans des centres d’évacuation surpeuplés où il n’y a ni services de santé approprié ni système adéquat d’eau et d’assainissement. Les enfants vivant dans des zones de conflit sont également exposés au risque de violations des droits fondamentaux, en particulier ceux qui sont soupçonnés d’aider des groupes armés et dont les parents ou les frères et sœurs sont soupçonnés d’appartenir à des groupes d’insurgés ou de rebelles.

245.La participation d’enfants au conflit armé est encore signalée malgré les démentis tant des forces armées nationales que des groupes armés d’entités non étatiques. Aussi bien les forces gouvernementales que les entités non étatiques appliquent une politique consistant à ne pas enrôler d’enfants en vue de leur participation directe aux hostilités; cependant, des enfants ont été impliqués dans des tâches non combattantes et dans la mobilisation pour l’«l’autodéfense» et le «Jihad». Il n’y a pas de preuve d’un enrôlement systématique ou forcé d’enfants par la nouvelle armée du peuple (MPA) du parti communiste des Philippines et le Front islamique de libération Moro (MINF); pourtant, des enfants apportent volontairement leur soutien, essentiellement sous l’influence de leur famille, de pairs et de membres de la communauté. D’après des rapports de plusieurs sources (le Ministère de la protection et du développement social, le Ministère de la défense nationale, des forces armées des Philippines, et des ONG) il y avait, de 2001 à 2006, 186 enfants impliqués dans le conflit armé. Sur ce nombre, 174 enfants ont été démobilisés et réunis avec leur famille et ont retrouvé l’école. Le Ministère du travail et de l’emploi a également mis en œuvre le projet communautaire Sala'am (Peace) dans le cadre duquel 300 enfants âgés de 9 à 17 ans ont reçu, de 2005 à 2006, une éducation, une formation professionnelle et une aide à l’emploi et à l’accès aux moyens de subsistance.

246.Le Gouvernement philippin reste engagé dans un processus global de paix pour trouver une issue au conflit armé qui l’oppose à des groupes rebelles. Ce processus implique actuellement la mise en œuvre d’un plan national de paix, qui constitue le chapitre 14 du plan à moyen terme de développement des Philippines. Les activités entreprises pouvant contribuer de façon notable à prévenir et arrêter l’enrôlement d’enfants pour des hostilités armées sont notamment les suivantes:

a)Le processus de paix engagé avec le Front Moro de libération islamique, comprend la cessation des hostilités, la reconstruction et le développement des zones touchées par le conflit, et des négociations sur la question du domaine ancestral;

b)L’application des accords intérimaires conclus avec deux mouvements communistes locaux (le RPMP-RPA-ABB et le RPMM), qui concernent notamment la réhabilitation des communautés touchées par le conflit, la cessation des hostilités, la réinsertion, et la protection des droits civils et politiques, plus spécialement ceux des auteurs présumés d’infractions de caractère politique, et ceux des prisonniers politiques;

c)Le suivi permanent de l’accord global sur le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire, conclu entre le Gouvernement philippin et le parti communiste des Philippines, la nouvelle armée du peuple et le Front démocratique national (CEP-NPA-NDF), ainsi que des actions de plaidoyer pour le respect de l’accord;

d)Des mesures complémentaires visant à réduire le niveau de violence sur le terrain, notamment en fournissant un appui aux mécanismes locaux et autochtones d’établissement et de maintien de la paix tels que les zones de paix, et un appui pour l’application de l’accord de cessez-le-feu et sa surveillance par des organismes civils;

e)Des efforts pour achever l’application des accords finals de paix existants conclus avec le Front Moro de libération nationale (MNLF) et l’armée de libération des populations de la Cordillière (CPLA);

f)Les efforts de réinsertion des ex-rebelles passent par des programmes de réinsertion et de réadaptation, y compris les mesures prévues dans l’ordonnance N° 172 publiée par le Président en mars 2007, instituant le Comité national d’insertion sociale sous l’égide du Cabinet du Conseiller présidentiel chargé du processus de paix. Le programme de réinsertion sociale concerne les procédures de gestion des armes, la gestion des forces et le retour des ex-rebelles à la vie civile;

g)La remise en état, le développement et la reconstruction des zones touchées par le conflit; divers programmes et projets locaux et financés par l’APD seront utilisés à cette fin.

247.Le processus de paix au niveau régional a été renforcé par la publication le 26 septembre 2007 de l’ordonnance de l’exécutif N° 569 désignant les groupes de convergence régionaux KALAHI (FKCG) et les assistants présidentiels comme mécanismes du processus de paix et conseillers régionaux pour la paix, respectivement. Ils sont chargés, notamment, de mettre en place un mécanisme de réaction rapide pour aider à prévenir le déclenchement et l’aggravation de conflits armés et répondre aux besoins humanitaires et autres besoins urgents en rapport avec les hostilités.

248.Plus précisément, le Gouvernement a pris des mesures plus énergiques pour appuyer l’application d’un programme global en faveur des enfants impliqués dans le conflit armé, programme qui a été lancé à la suite de la publication de l’ordonnance de l’exécutif N° 56 du 26 novembre 2001. Piloté par le Cabinet du Conseiller présidentiel chargé du processus de paix et par le Conseil de la protection de l’enfance, le programme a pour but de prévenir l’enrôlement d’enfants pour des hostilités armées, et de faciliter la réadaptation et la réinsertion de ceux qui ont refait surface ou ont été récupérés. Dix-huit organismes publics participent actuellement à l’exécution du programme. Les actions entreprises sont notamment les suivantes: a) élaboration et coordination des politiques; b) mise en place d’une base de données; c) suivi des cas; d) fourniture de services aux enfants impliqués dans le conflit armé; d) élaboration et utilisation de modules de formation; et f) élaboration et utilisation de matériels de sensibilisation et d’IEC. Le programme s’attache également à renforcer dans la population les courants favorables à la paix et à promouvoir une culture de la paix en renforçant l’éducation pour la paix, la promotion des dialogues interconfessionnels, les tribunes de la paix et les campagnes d’information et d’éducation dans les médias.

249.Dans le cadre du programme global en faveur des enfants impliqués dans le conflit armé, le Ministère de la protection et du développement social propose une série de services sociaux et d’interventions pour la protection et la réadaptation des enfants directement ou indirectement touchés par le conflit armé. Les services proposés comportent des mesures axées sur les besoins spéciaux des fillettes soldats. Pour orienter les interventions des divers organismes et échelons administratifs participant au programme spécial pour les enfants impliqués dans le conflit armé, le Ministère de la protection et du développement social a publié en 2002 l’ordonnance administrative N° 84 intitulée «Procédures applicables au traitement des enfants impliqués dans le conflit armé». La procédure s’applique aux enfants impliqués dans le conflit armé comme agents de liaison, guides, espions, combattants ou pour toute autre activité analogue. D’un autre côté, le Cabinet du Conseiller présidentiel chargé du processus de paix vérifie que les organismes concernés, y compris les forces armées des Philippines, se conforment aux directives en vigueur sur le traitement des enfants impliqués dans le conflit armé qui ont été secourus et récupérés.

250.Le Ministère de la protection et du développement social prend également en charge les enfants impliqués dans le conflit armé, conformément à un «Mémorandum d’accord sur le traitement des enfants impliqués dans le conflit armé, signé le 21 mars 2000», conclu entre le Ministère de la défense nationale, les forces armées des Philippines, le Ministère de l’intérieur et de l’administration locale, la police nationale des Philippines, le Ministère de la protection et du développement social, le Ministère de la justice, le Ministère de la santé, la Commission des droits de l’homme, le Cabinet du Conseiller présidentiel chargé du processus de paix et le Conseil chargé du programme national pour la réunification et le développement.

251.L’opération d’urgence Philippines-Assistance à Mindanao touché par le conflit (EMOP‑ACAM), initiative commune du Ministère de la protection et du développement social et du Programme alimentaire mondial, est une autre initiative qui s’efforce d’appuyer le processus de paix à Mindanao en contribuant à la sécurité alimentaire des populations vulnérables touchées par le conflit. Le projet est destiné aux famille s de cinq provinces, à savoir Lanao del Norte (Région 10), Cotabato septentrional et Sultan Kudarat (Région 12), Lanao del Sur et Maguindanao dans la Région autonome du Mindanao musulman. En juillet 2007, le projet avait pris une ampleur nouvelle dans les domaines suivants:

a)De la nourriture contre une éducation. Cette composante atteint 306 594 élèves auxquels des rations sont distribuées et 19 226 enfants qui prennent des repas sur place;

b) Nutrition de la mère et de l’enfant. Des paniers de produits alimentaires ont été distribués à 43 448 femmes enceintes et allaitantes et à 37 709 enfants de moins de deux ans;

c)De la nourriture contre du travail et de la nourriture contre une formation. Les bénéficiaires de es activités étaient au nombre de 15 174 et 23 052, respectivement;

d)De la nourriture pour les personnes déplacées. Cette activité a concerné 34 182 familles du Cotabato septentrional touchées par le conflit et 68 130 familles déplacées de Maguindanao;

e)Opération d’urgence de Sulu pour les personnes déplacées. Une assistance a été fournie sous forme d’aide alimentaire à plus de 276 500 familles touchées par le conflit.

252.En ce qui concerne les enfants déplacés par le conflit armé, divers programmes et projets – y compris la campagne «Les journées de la paix» – sont mis en œuvre pour assurer leur protection et leur donner accès aux services de base. L’accord conclu avec le MILF sur l’organisation de la campagne «Les journées de la paix» était le résultat d’une action continue d’éducation et de sensibilisation sur la Convention relative aux droits de l’enfant, menée avec la participation de partenaires de terrain comme les collectivités territoriales, les ONG et les organisations religieuses. La campagne «Les journées de la paix» a été lancée en avril 2007 avec l’appui de l’UNICEF et la participation du Cabinet du Conseiller présidentiel chargé du processus de paix, du Ministère de la santé, du Ministère de l’intérieur et de l’administration locale et du Ministère de l’éducation. Elle a pour but de créer un couloir de paix et d’atteindre environ 250 000 enfants de moins de 5 ans, 50 000 enfants de moins d’un an et 60 000 mères dans 70 barangay de Mindanao touchés par le conflit. Les services fournis comprennent la vaccination, l’apport de micronutriments, le déparasitage, des services de conseil sur l’allaitement maternel, l’enregistrement des naissances et la distribution de fournitures scolaires de base. La campagne «Les journées de la paix» étant une action continue, elle sera étendue à d’autres zones couvertes par l’accord de paix et aux zones du CPC6 bénéficiant de l’aide de l’UNICEF à Luçon et dans les Visayas.

253.Egalement dans le cadre du Sixième programme de pays Gouvernement philippin-UNICEF 2005-2009 pour les enfants, des garçons et des filles touchés par le conflit armé ont bénéficié de mesures de protection spéciales et de services sociaux de base fournis et financés dans le cadre du programme. À la mi-2007, des services de base avaient été fournis à plus de 20 000 enfants de 64 barangay touchés par le conflit (45 à Mindanao, 15 dans les Visayas et 4 à Luçon) dans des secteurs comme la santé et la nutrition, les soins à la petite enfance, l’éducation de base, l’enseignement et la formation technique et professionnelle. D’autres mesures étaient prévues, notamment un appui aux jeunes pour les aider à s’organiser, des actions de plaidoyer en faveur des droits, une campagne communautaire d’éducation pour la paix, et la gestion des catastrophes. Au demeurant, dans les régions durement touchées par le conflit de Sulu, Samar, Surigao del Sur, Quezon, Cotabato septentrional et Maguindanao, plus de 10 000 familles déplacées à la suite de l’intensification des hostilités entre les forces gouvernementales et des acteurs non gouvernementaux ont reçu des secours d’urgence et des services de soutien psychosocial (par exemple, sous forme d’ateliers d’art-thérapie); 3 000 élèves ont reçu des trousses scolaires; et environ 60 000 personnes déplacées ont reçu des médicaments et des purificateurs d’eau. Ces prestations ont été facilitées par des partenaires ONG participant à l’organisation des communautés dans les zones rurales, éloignées et difficiles à atteindre. Une stratégie systématique d’organisation communautaire facilite l’autonomisation des familles et contribue à renforcer leur capacité de résistance et leur aptitude à faire face aux situations d’urgence. Pour permettre aux enfants et à leurs familles d’affronter les catastrophes et les situations d’urgence, le WVDF a introduit le concept d’espace accueillant pour l’enfant, Un espace accueillant pour les enfants est un environnement protecteur assurant leur sécurité et leur garantissant la sécurité et un développement sain sur le plan physique, psychosocial, moral et spirituel malgré des circonstances défavorables.

254.Les Philippines ont récemment décidé d’adhérer au mécanisme de surveillance et de communication suite à l’adoption de la résolution N° 1612 du Conseil de sécurité de l’ONU. La résolution N° 1612 demande qu’un mécanisme de surveillance et de communication soit mis en place sur six graves violations des droits de l’enfant commises dans des situations de conflit armé dans des pays où l’enrôlement d’enfants continue d’être signalé. Avec l’appui de l’UNICEF, le Comité chargé des enfants touchés par le conflit armé (qui relève du Conseil de la protection de l’enfance) a fait pression pour obtenir la mise en place d’un Mécanisme de surveillance et de communication sur les enfants impliqués dans le conflit armé.

B. Enfants en situation d’exploitation

L’exploitation économique, y compris le travail des enfants

255.Étant donné que 24,4 millions de Philippins vivent en dessous du seuil de pauvreté, les familles comptent sur la contribution de leurs enfants au revenu familial. L’enquête de 2001 sur les enfants qui travaillent signalait qu’il y avait 4 millions d’enfants exerçant une activité économique pendant la période d’octobre 2000 à septembre 2001. Sur ce nombre, environ 2,3 millions de travailleurs enfants (58,5 %) étaient occupés dans l’agriculture et habitaient dans des zones rurales. Plus de la moitié, environ 2,04 millions (51,2 %), travaillaient entre une et quatre heures par jour. Environ 2,4 millions, 59,4 %, des enfants qui travaillaient étaient exposés à un environnement dangereux. Malgré leur travail, 2,6 millions, 65,9 %, allaient à l’école pendant l’année scolaire 2001/02. Bien qu’il n’y ait pas de chiffres exacts, des enfants de plus en plus nombreux ont été impliqués dans le conflit armé, la traite des êtres humains et la prostitution, que la Convention 182 de l’OIT classe parmi les pires formes de travail des enfants.

256.Aux Philippines, les activités dans les secteurs suivants ont été classées parmi les pires formes de travail des enfants: a) mines et carrières; b) pêche en haute mer; c) enfants employés dans l’agriculture commerciale, en particulier dans les plantations de canne à sucre; d) enfants employés comme domestiques; e) les entreprise pyrotechniques; et f) l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Le Département du travail des États-Unis, par l’intermédiaire du Programme international de l’OIT pour l’abolition du travail des enfants (IPEC), a fait un don de 10 millions de dollars pour appuyer le programme philippin assorti d’un calendrier sur l’élimination des pires formes de travail des enfants (le programme porte sur la période 2002‑2007). Afin de rendre plus efficace l’action pour l’élimination des pires formes de travail des formes, la loi de la République 9281 ou «loi prévoyant l’élimination des pires formes de travail des enfants et offrant une protection plus énergique aux enfants qui travaillent» a été adoptée le 19 décembre 2003. Le Ministère du travail et de l’emploi a joué un rôle pilote dans l’élaboration du règlement d’application de la loi publié dans l’ordonnance ministérielle N° 65‑04, série de 2004.

257.Les six régions bénéficiant du Programme sur l’élimination des pires formes de travail des enfants sont les régions 3, 5, 6, 7, 11 et la région de la capitale nationale. En avril 2007, la participation de plus de 40 000 enfants à des activités constituant les six pires formes de travail des enfants avait été empêchée ou il y avait été mis fin, grâce à des mesures telles que les services d’éducation relevant du système formel et du système alternatif d’apprentissage, des services de conseil psychosocial, l’aide à la réadaptation, des soins de santé de base, une aide juridique et l’accès des familles à des modes de subsistance alternatifs.

258.Les principales activités entreprises dans le cadre du Programme sur l’élimination des pires formes de travail des enfants comprennent: a) la production de matériels de sensibilisation et d’IEC tels que les séries vidéo en format DVD et les spots et clips radiotélévisés sur les six pires formes de travail des enfants; b) l’accès à des possibilités d’éducation, par l’intermédiaire aussi bien de l’enseignement formel que des systèmes d’apprentissage alternatifs ou de la formation professionnelle; c) la promotion de moyens de subsistance faisant appel à la technologie appropriée et à la création de microentreprises pour les familles de travailleurs enfants; d) la formation des enfants à l’autonomie fonctionnelle et la promotion de l’hygiène et de la sécurité du travail; f) le renforcement des capacités et la formation à la surveillance du travail des enfants; le renforcement et le soutien du mécanisme du Sagip-Batang Manggagawa (SBM, ce qui signifie littéralement Au secours de l’enfant qui travaille) pour sauver les enfants des pires formes de travail des enfants; g) élargissement du champ couvert par les enquêtes de main‑d’œuvre de manière à inclure des données sur les enfants qui travaillent et les problèmes du travail des enfants dans le cadre directeur du Ministère du travail et de l’emploi sur l’application des normes du travail; h) établissement d’un registre central de 23 992 enfants concernés par les pires formes de travail des enfants, de 3 243 frères et sœurs de travailleurs enfants et de 21 924 enfants à risque; et i) l’institutionnalisation des systèmes de suivi des enfants.

259.Le mécanisme de secours Sagip-Batang Manggagawa (SBM) a fonctionné dans 16 régions du pays. À ce jour, il y a trente-trois équipes SBM d’action rapide dans sept provinces et huit villes. En tout, de 1998 à 2006, 601 opérations de sauvetage ont été effectuées et 2 161 travailleurs enfants ont été secourus. Sur les 2 161 enfants secourus, 1 100 étaient des fillettes qui ont été sauvées de diverses variantes des pires formes de travail des enfants, y compris de la prostitution. En novembre 2006, le Ministère du travail et de l’emploi, conformément à la loi de la République 9231, avait fermé quatre établissements qui employaient des mineurs dans des spectacles indécents ou obscènes.

260.Du point de vue de la prévention, une autre ONG partenaire, ERDA (pour Educational Research and Development Assistance) avait fourni, en juin 2005, une aide à l’éducation à 27 554 travailleurs enfants. En 2006, la World Vision Development Foundation, le Fonds chrétien pour l’enfance, ERDA et Plan Philippines fournissaient une aide à l’éducation à 31 349 travailleurs enfants (16 304 filles et 15 045 garçons) dans le cadre de leur projet Pag‑aaral ng Bata Para sa Kinabukasan (Éduquer les enfants pour l’avenir). De 2004 à 2007, Winrock International, dans le cadre de son projet CIRCLE et en partenariat avec des ONG locales, a fourni des services directs, y compris des services d’éducation, qui ont permis à 1 741 enfants d’échapper aux pires formes de travail des enfants. En 2004-2005, la Visayan Forum Foundation a aidé en tout 18 135 enfants travaillant comme domestiques en leur fournissant différentes sortes de services – soins de santé et soins médicaux, assistance juridique, conseils, assistance psychosociale, orientation sur des organismes compétents, éducation et formation professionnelle. Le Bureau régional N° 1 du Ministère du travail et de l’emploi, dans le cadre de son projet sur l’élimination des pires formes de travail des enfants dans le secteur du tabac, a fourni en 2003‑2005 une aide à l’éducation à plus de 100 travailleurs enfants.

261.D’autres acteurs importants participent à l’élimination des pires formes de travail des enfants, notamment le Congrès des syndicats des Philippines et la Confédération des employeurs des Philippines:

a)Le Congrès des syndicats participe à l’élimination des pires formes de travail des enfants en organisant des activités d’éducation à l’intention des travailleurs et des activités de surveillance du travail des enfants. En octobre 2006, il avait réussi à retirer soixante travailleurs enfants de plantations de canne à sucre au Negros Oriental; aidé 93 victimes de la traite d’enfants; sauvé six jeunes filles de la prostitution et empêché l’emploi de 100 enfants dans l’industrie du sexe. Dans le cadre de ses actions d’information du public et de ses campagnes dans les médias, il a organisé dans des galeries marchandes et des centres commerciaux de Manille cinq représentations contre le travail des enfants. Ces spectacles ont touché environ 20 000 personnes. Les actions d’orientation conduites au niveau local dans les barangay ont touché 185 052 personnes et 3 868 organisations dans 2 565 villages de 15 régions;

b)La Confédération des employeurs, dans le cadre de son programme sur la responsabilité sociale de l’entreprise, décerne chaque année à des entreprises le titre d’entreprise certifiée exempte de travail des enfants et accueillante pour l’enfant afin d’encourager les employeurs à renoncer au travail des enfants dans leurs entreprises et leurs chaînes logistiques. Le titre avait été décerné à 24 entreprises en 2006 et à 33 entreprises et organisations en juin 2007. Le programme de la Confédération des employeurs sur la responsabilité sociale de l’entreprise comporte également la fourniture directe de services à des enfants dans le cadre du projet «Retour à l’école» et l’orientation des enfants sur des services de santé et des institutions proposant des modes alternatifs d’éducation et d’enseignement technique et professionnel;

262.Menant leurs propres actions de plaidoyer pour sensibiliser le public à leur sort et désireux d’être associés à leur propre protection, les travailleurs enfants ont pris une part active à divers événements, notamment à la Marche mondiale contre le travail des enfants et aux célébrations de la Journée mondiale contre le travail des enfants. Le 12 juin 2007, lors de la célébration de la Journée mondiale contre le travail des enfants, environ 1 000 travailleurs enfants, organisés sous l’égide d’une coalition nationale des travailleurs enfants du secteur de l’agriculture commerciale, se sont rassemblés au Quezon Memorial Circle de la ville de Quezon afin de protester contre le travail des enfants dans l’agriculture. Le thème de la célébration était «Récoltons pour l’avenir: Une agriculture sans travailleurs enfants». Le 14 juin 2007, un document contenant un Appel à l’action pour l’élimination du travail des enfants dans l’agriculture a été signé par le Ministère du travail et de l’emploi, Le Ministère de l’agriculture, le Département chargé de la réforme agraire, la Confédération des employeurs des Philippines, le Congrès des syndicats des Philippines et la Fédération des travailleurs libres. Dans le même esprit, un Forum sur le travail des enfants dans l’agriculture a été organisé pour a) sensibiliser l’opinion à l’emploi de travailleurs enfants dans le secteur agricole; et b) prendre des mesures pour s’assurer que les enfants n’aient plus à effectuer des tâches dangereuses dans l’agriculture. Le Forum a servi de tribune à des initiatives pour l’élimination du travail des enfants dans l’agriculture, notamment dans les plantations de canne à sucre et de tabac.

263.Malgré les résultats susmentionnés, il est indéniable qu’il y a encore de nombreux travailleurs enfants qui n’ont pas été atteints. À ce jour, le Ministère du travail et de l’emploi n’a consacré qu’environ 500 000 pesos philippins par an aux activités visant à empêcher le travail des enfants et à éliminer les pires formes de ce travail. Étant donné le nombre considérable de travailleurs enfants philippins (4,0 millions en 2001) et les ressources limitées du Ministère du travail et de l’emploi, l’action à mener pour s’attaquer à la situation était tributaire des ressources extérieures (provenant, notamment, du programme IPEC de l’OIT, du Département du travail des États-Unis et de l’UNICEF). Cependant, le Ministère du travail et de l’emploi, pour être moins tributaire de l’aide extérieure, fait de son mieux pour affecter des ressources provenant du budget de l’État et d’autres sources nationales à des initiatives visant à combattre le travail des enfants.

264.Le problème du travail des enfants est en fait un problème complexe et il faut, pour y faire face, une convergence de ressources, d’initiatives et de bonnes pratiques entre les organisations gouvernementales, non gouvernementales, religieuses ou confessionnelles, ainsi qu’entre les institutions d’enseignement et même entre les organisations internationales. Parmi ces partenaires multisectoriels il y a le réseau chargé de mettre en œuvre le Programme de lutte contre la pauvreté et le travail des enfants (NPACL) sous la conduite du Ministère du travail et de l’emploi comme chef de file. Le Programme national de lutte contre le travail des enfants est au centre des efforts entrepris par le réseau national de partenaires multisectoriels pour mobiliser l’action collective des citoyens et des organisations visant à éliminer les pires formes de travail de enfants et à changer la vie des travailleurs enfants, de leurs familles et de leurs communautés en encourageant leur autonomisation et leur développement. Tout récemment, le 31 août 2007, le Ministère du travail et de l’emploi a adopté le nouveau Programme-cadre philippin contre le travail des enfants pour la période 2007-2015, basé sur un bilan de l’action menée par le NPACL de 2001 à 2006.

2. Exploitation sexuelle, pornographie mettant en scène des enfants et traite d’enfants

265.Les Philippines sont reconnues comme pays d’origine, de transit et de destination pour la traite internationale des femmes et des enfants aux fins de prostitution et de travail forcé. La traite des personnes, la pornographie et la prostitution étant, par nature, des activités clandestines et vu l’absence de mécanismes fiables de collecte des données, il est difficile d’évaluer le nombre des enfants victimes, mais les organisations gouvernementales et non gouvernementales compétentes ont estimé qu’il y avait entre 60 000 et 100 000 enfants livrés à la prostitution. D’après une analyse de 2005 sur la situation en ce qui concerne la traite d’enfants aux Philippines, les enfants victimes de la traite sont généralement de sexe féminin, âgés de 13 à 17 ans, venant de familles nombreuses frappées par la pauvreté, avec plusieurs années de scolarité au niveau élémentaire et au moins une année de scolarité dans l’enseignement secondaire.

266.Malgré l’absence de donnés systématiques et désagrégées sur la traite d’enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et la prostitution des enfants, plusieurs études ont été effectuées sur ces questions entre 2001 et 2006, notamment les suivantes:

a)Évaluation rapide de la situation aux Philippines en ce qui concerne la pornographie mettent en scène des enfants, étude de 2004 du Programme sur les traumatismes psychosociaux et les droits de l’homme, Centre de recherche sur le développement intégré, Université des Philippines (UP-CIDS-PST). L’étude a mis en évidence l’incidence croissante de la pornographie mettant en scène des enfants, mais n’est pas parvenue à chiffrer l’ampleur du phénomène. En outre, elle soulignait l’absence d’une législation efficace contre la pornographie, y compris avec l’utilisation de l’internent;

b)Une génération en danger: La traite d’enfants à des fins sexuelles aux Philippines, étude conduite par ECPAT Philippines en 2004. Cette étude regroupe des données et des informations sur le profil des enfants victimes et des auteurs, les modes opératoires, et la situation des enfants astreints à une exploitation sexuelle et dresse un bilan de l’action répressive menée dans sept régions à haut risque du pays;

c)La traite locale de fillettes et de jeunes filles philippines pour l’emploi : le cas des fillettes et jeunes filles philippines soumises à la traite pour un travail dans le secteur du divertissement, un travai l de domestique et un travail en usine. Il s’agit d’une étude conduite par l’Institut d’étude du travail, Ministère du travail et de l’emploi, et par l’UNICEF. L’étude décrivait l’expérience de 24 enfants victimes de la traite âgées de 14 à 17 ans à différents stades de la filière de la traite des êtres humains. Elle recommande les mesures suivantes: a) campagnes d’information organisées au niveau des communautés pour permettre aux enfants et aux parents de faire leurs choix en toute connaissance de cause; b) encourager les conseils de barangay à agir pour la protection des enfants; c) renforcer les systèmes d’inspection du travail et les mécanismes de surveillance et de secours; d) formuler un programme-cadre global contre la traite d’enfants;

d)Intégrer le savoir et les pratiques autochtones dans l’aide et le soutien psycho social aux enfants survivants victimes de la traite et de violences sexuelles. Cette étude, effectuée par l’UP-CIDS-PST et le Programme IPEC de l’OIT, portait sur les paradigmes qui déterminent les réactions à l’enfant survivant au cours du processus de guérison. Elle préconisait un nouveau paradigme mettent l’accent sur l’utilisation de la compétence et de la résilience intrinsèques de l’enfant dans son combat pour résister à la violence et à l’exploitation sexuelle. Elle recommandait une participation active de l’enfant victime au processus de guérison dans le contexte de sa culture propre et du réseau normal des relations familiales et communautaires.

267.La loi de la République 9208 ou loi contre la traite des êtres humains a été signée en mai 2003. Il s’agit d’une loi exhaustive instituant des politiques et des programmes visant à éliminer la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants. Elle énumère et criminalise les actes de traite et institutionnalise des mécanismes destinés à protéger et aider les personnes victimes de la traite. En janvier 2005, les tribunaux étaient saisis de 24 affaires portant sur des violations de la loi de la République 9208 et 31 affaires étaient au stade de l’enquête préliminaire. Au moins huit condamnations ont été prononcées dans des affaires de traite depuis l’adoption de la loi. La loi comporte, entre autres, des dispositions concernant l’indemnisation des victimes, la reconnaissance du droit des victimes de la traite au respect de la vie privée, et la protection des témoins. Comme prévu par la loi, le Conseil interinstitutions contre la traite des personnes (IACAT) a été constitué et chargé de suivre et coordonner l’application de la loi. L’IACAT est présidé par le Secrétaire du Ministère de la justice et coprésidé par le Secrétaire du Ministère de la protection et du développement social.

268.Un plan national 2004-2010 d’action stratégique contre la traite des êtres humains a été adopté par le IACAT et ses principales composantes sont la prévention, la protection, la réadaptation et la réinsertion. Les actions stratégiques envisagées sont des campagnes de sensibilisation et de mobilisation, le renforcement des capacités, la collecte et la gestion de données, la fourniture de services essentiels, la mise en place d’alliances et de réseaux, la recherche et la documentation et le renforcement des mécanismes institutionnels. Il y a un document‑programme plus ancien mais très voisin, bien qu’il nécessite une mise à jour et une révision, le Cadre national d’action 2001‑2005 contre l’exploitation sexuelle des enfants (FA‑SACSC), élaboré à la suite de la Déclaration et Programme d’action du premier Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales – engagement mondial. Le FA‑SACSC a servi de guide aux collectivités territoriales et autres parties prenantes pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques et programmes en rapport avec la traite d’enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et la prostitution des enfants. Comme le plan d’action stratégique contre la traite, le FA‑SACSC portait sur les éléments clés que sont la prévention, la protection, la réadaptation et la réinsertion, plus un cinquième élément, la participation des enfants.

269.Les principales activités prévues pour s’attaquer à l’exploitation sexuelle, à la pornographie mettant en scène des enfants et à la traite d’enfants sont notamment les suivantes:

a)Le Ministère du tourisme, en partenariat avec l’initiative australienne Un tourisme attentif à l’enfant, a adopté pour les Philippines la campagne pour un tourisme attentif à l’enfant et continue d’exiger des hôtels, des stations touristiques, des voyagistes et autres acteurs du secteur privé du tourisme, qu’ils signalent les cas suspects de tourisme sexuel impliquant des enfants. Le lancement aux Philippines, par le Ministère du tourisme, de la campagne pour un tourisme attentif à l’enfant a reçu l’appui des Ambassades d’Australie et de Nouvelle-Zélande ainsi que d’agences de voyage et de voyagistes. Le Ministère du tourisme a également conclu à cette fin un partenariat avec Sea Air and Globe. Pour que les partenariats existants soient aussi efficaces que possible, le Ministère du tourisme dispense une formation au secteur privé en expliquant comment détecter les cas suspects et où les signaler;

b)Le Centre philippin sur la criminalité transnationale (PCDC), créé en application de l’ordonnance de l’exécutif No 62, est chargé d’élaborer et de mettre en œuvre à l’intention de tous les organismes chargés de l’application des lois, de tous les services de renseignements et autres organismes pertinents, un programme d’action concerté sur la prévention de la traite des femmes et des enfants et la lutte contre ce phénomène. Le PCDC est également invité à conduire des recherches et à tenir à jour une banque de données sur la traite en tirant parti d’une meilleure coordination;

c)Avec l’appui de l’UNICEF, le Ministère de la justice a constitué une équipe de 30 procureurs d’État chargés des affaires de traite de femmes et d’enfants, en insistant tout particulièrement sur des procédures d’enquête respectueuses de l’équité entre les sexes et de la sensibilité de l’enfant et sur l’utilisation de méthodes efficaces pour la recherche de preuves contre les auteurs allégués et pour le traitement de ces preuves. Dans le même esprit, la police nationale philippine a dispensé à 230 policiers‑enquêteurs une formation sur les enquêtes concernant la traite d’enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et la prostitution des enfants;

d)Les 1 570 bureaux chargés des affaires concernant les femmes et les enfants (WCD) mis en place dans 98 % des principaux postes de police du pays emploient généralement des fonctionnaires de police de sexe féminin formés aux procédures d’enquête respectueuses de l’enfant et de sa sensibilité. Dans les zones du CPC6, plus de 60 % des fonctionnaires de police affectés au WCD ont été formés aux procédures à suivre dans les enquêtes sur des infractions concernant des femmes et des enfants, ainsi qu’aux procédures d’enquête applicables aux affaires de traite d’enfants et de pornographie en ligne mettant en scène des enfants. Dans le cadre du Bureau national d’investigation, la Division chargée des affaires de violence contre les femmes et les enfants (VAWCD) et la Division de la lutte contre la traite des êtres humains (AHTRD) ont également pour mission d’enquêter sur les affaires concernant les femmes et les enfants, y compris les affaires de traite, de prostitution et de pornographie. Le Comité national d’investigation a dans plusieurs villes et régions du pays 14 bureaux à guichet unique chargés d’enquêter sur les affaires concernant les femmes et les enfants en utilisant des méthodes respectueuses de leur sensibilité. Des ONG comme International Justice Mission (IJM) Child Justice League et Women LEAD apportent leur soutien pour les poursuites engagées dans des affaires de traite;

e)Le Département de la protection et du développement social met en œuvre les projets suivants qui concernent la traite d’enfants: a) Appui aux victimes et aux témoins de la traite d’êtres humains (en partenariat avec ONUDC), qui a pour but de fournir des services de réadaptation et de conseil, un logement provisoire et une formation professionnelle aux victimes et témoins d’actes de traite d’êtres humains, est mis en œuvre dans les régions 3, 8 et 9 et avait traité 1 556 cas en juin 2007; et b) développement de systèmes, d’outils et de capacités destinés à améliorer la fourniture de services de réadaptation et de réinsertion aux victimes de la traite d’êtres humains (en partenariat avec l’OIT), avec pour objectif d’améliorer la fourniture des services de réadaptation et de réinsertion aux victimes rescapées de la traite et de renforcer les capacités des prestataires de services en leur dispensant une formation aux compétences requises et en constituant un système de bases de données sur la réadaptation et la réinsertion des victimes. Ce projet, qui a démarré en 2007, sera mis en œuvre au cours des 18 prochains mois dans les régions 1, 3, 4‑A et dans la région de la capitale nationale;

f)L’initiative philippine contre la traite (FIAT) est une activité de sensibilisation contre la traite des êtres humains et est menée en partenariat avec des ONG. Le projet s’articule autour de trois composantes: un spectacle itinérant; des activités d’orientation et de formation à l’intention des agents chargés de la répression et des poursuites; et des activités de formation et de renforcement des capacités des travailleurs sociaux, des médecins, des psychologues et autres prestataires de services des administrations et des ONG;

g)Asia ACTS (l’Asie contre la traite des enfants) a pris la tête de la campagne régionale contre la traite des êtres humains en Asie du Sud-Est, y compris aux Philippines. Asia ACTS a organisé dans plusieurs barangay des séances d’éducation communautaire sur la traite des êtres humains, en collaboration avec CPAT Philippines (En finir avec la prostitution des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et la traite des enfants à des fins sexuelles) et le réseau d’organismes participant à l’initiative PACT (Les Philippines contre la traite des enfants). Jusqu’à présent, Asia ACTS a organisé près de 1 000 séances d’éducation communautaire qui lui ont permis d’atteindre environ 800 communautés villageoises dans tout le pays;

h)Le réseau philippin Un Ministère pour l’enfance (PCMN) du Conseil philippin des Églises évangéliques (PCEC) a également organisé avec des communautés locales et des églises des activités de formation sur les moyens de prévenir et de combattre la traite des enfants et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Le PCMN a concentré ses programmes communautaires d’éducation préventive sur les pasteurs, les diaconesses et les auxiliaires des églises. D’un autre côté, Child Hope Asia Philippines (CHAP) – en partenariat avec d’autres ONG telles que Pangarap Shelter, Sun for All Children, FCED, et les bureaux urbains de protection sociale – a privilégié les campagnes de sensibilisation et de mobilisation communautaires et la création de réseaux communautaires contre la prostitution des enfants à Pasay, Manille et Caloocan, ainsi que dans la ville de Quezon et dans d’autres secteurs de Manille métropolitaine;

i)La Visayan Forum Foundation (VF), en collaboration avec l’administration portuaire des Philippines et avec l’appui de l’UNICEF, a ouvert un foyer d’accueil sur le territoire du port sud de Manille et des ports de Sorsogon, Davao et Batangas afin d’aider et protéger les femmes et les enfants en attente dans le port et leur éviter ainsi le risque d’être victimes de la traite. Le foyer fournit aux migrants qui débarquent des renseignements sur les moyens de transport, l’emploi et les coordonnées des réseaux de soutien; une assistance téléphonique disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et un service d’accueil et de renseignement à l’intention des enfants égarés dans le port; ainsi qu’un logement provisoire, des repas et des activités de loisirs. Le programme est déjà venu en aide, de juillet 2001 à mars 2007, à 14 618 victimes et victimes potentielles de la traite des êtres humains. Sur ce nombre, 147 victimes de la traite ont porté plainte contre des recruteurs, des trafiquants et/ou des employeurs. Des services de réadaptation psychosociale et de réinsertion sociale sont également fournis, plus spécialement à des fillettes et à des jeunes filles qui ont été soumises à un esclavage sexuel. Avec l’aide de l’UNICEF, la Visayan Forum Foundation (VF) a eu également des activités de mobilisation et de renforcement des capacités des partenaires par l’intermédiaire de l’Equipe spéciale de lutte contre la traite dans les ports. Afin de prévenir la traite, VF a conduit des campagnes de sensibilisation dans les communautés d’origine et le long des itinéraires de transit en diffusant des informations par l’intermédiaire des trois médias et en faisant pression pour l’adoption d’ordonnances par les autorités locales. VF met également en œuvre, en partenariat avec Microsoft, le projet STEP‑UP «Finissons-en avec la traite et l’exploitation des êtres humains» en tirant parti du potentiel illimité », en dispensant aux victimes potentielles de la traite une formation à l’informatique et en les aidant dans la recherche d’un emploi. Cette activité a lieu sous les auspices de trois centres VF et l’enseignement est assuré par les centres communautaires d’apprentissage technologique (CTLC) gérés par 12 ONG locales partenaires dans l’ensemble du pays. De juin 2006 à mai 2007, 3 109 participants étaient inscrits au projet; 2 313 d’entre eux avaient déjà achevé avec succès leur formation informatique et 1 183 de ces derniers ont déjà un emploi;

j)Plan Philippines, conjointement avec Visayan Forum et l’Administration portuaire des Philippines, a également créé et gère un foyer d’accueil à Matnog, province de Sorsogon, plaque tournante du trafic de femmes et de petites filles entre les Visayas et Metro Manille et le reste de Luçon. Partie intégrante du projet RBA-PORT (protection des victimes et constitution d’équipes de la lutte contre la traite – une approche basée sur les droits), le foyer d’accueil a été créé en 2005 et s’est occupé depuis de victimes de la traite qui avaient été interceptées. En 2006, 2 043 enfants, essentiellement des filles, victimes de la traite avaient été secourus par le foyer d’accueil et le projet RBA‑PORT;

k)Le Centre de prévention et de traitement de la violence sexuelle contre les enfants (CPTCSA), en partenariat avec le Ministère de l’éducation, a piloté le projet «Leçons sur la sécurité personnelle (PSL)» dans 12 écoles de sept provinces au cours de la période 2001-2004. Le PSL qui est une stratégie de prévention primaire, est destiné à protéger les enfants contre la maltraitance, plus spécialement contre la violence sexuelle. Le PSL s’efforce de donner aux enfants les moyens de prendre part à leur propre protection en leur communiquant des informations, en développant leurs compétences et en stimulant leur confiance en soi. Les principaux éléments du projet sont les suivants: a) une information adaptée à l’âge; b) le développement de compétences permettant d’utiliser l’information, et c) le renforcement de la confiance en soi pour que l’enfant ait le courage de mettre en pratique les compétences acquises grâce à l’information. Le projet pilote a touché en moyenne 6 000 enfants chaque année par l’intermédiaire de 154 enseignants formés et de sept équipes de soutien. Les bons résultats obtenus dans la phase pilote du PSL (mis en évidence, notamment, par le fait que des enfants de plus en plus nombreux sont capables de faire la différence, dans les relations avec les adultes, entre des attouchements sans danger et les attouchements dangereux) ont incité aussi bien le Ministère de l’éducation que le Centre de traitement et de prévention de la violence sexuelle contre les enfants (CPTCSA) à étendre le projet à 24 écoles en 2006;

l)La Stairway Foundation Inc., en coopération avec le CPTCSA, le Ministère de la protection et du développement social et Child Hope Asia-Philippines, a élaboré une boîte à outils comprenant des dessins animés sur la prévention de la violence sexuelle contre les enfants. Le premier film d’animation, intitulé «C’est ma fille», qui a été réalisé en 2003 est une histoire d’inceste. Le deuxième film d’animation, produit en 2005, est une histoire de pédophilie intitulée «Un brave garçon». Ces films d’animation sont accompagnés de brochures imprimées qui expliquent comment les utiliser et comment traiter les révélations des enfants victimes. Un troisième film d’animation, encore en production, a pour thème la traite d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. La pochette de dessins animés a été jugée d’une grande utilité comme matériel de sensibilisation destiné à briser le silence sur la question de la violence sexuelle contre les enfants. Stairway Foundation envisage actuellement d’établir un partenariat avec le réseau interconfessionnel philippin pour l’enfance (PHILINC) afin d’étendre au réseau des communautés et organisations religieuses son action pour la prévention de la violence sexuelle contre les enfants. Stairway Foundation organise également à l’intention des enfants et des aidants des ateliers consacrés aux droits de l’enfant sous l’angle de la prévention de la violence sexuelle contre les enfants.

270.Avec l’appui de l’UNICEF, le sous-comité du Conseil de la protection de l’enfance contre la violence sexuelle et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales (SC-SACSEC), en partenariat avec le IACAT et d’autres réseaux interinstitutions pour l’enfance, a organisé des conférences et engagé des dialogues multisectoriels qui ont ouvert la voie à une approche systématique du problème de la pornographie mettant en scène des enfants. La conclusion entre l’UNICEF et Netopia, l’une des principales chaînes de cafés Internet du pays qui compte plus de 200 établissements dans tout le pays, d’un nouveau partenariat sur la sécurité de l’Internet et contre la pornographie mettant en scène des enfants est de bonne augure pour la mise en place d’un réseau élargi ayant vocation de prévenir et réprimer la pornographie mettant en scène des enfants et l’exploitation sexuelle des enfants dans l’espace virtuel. Le partenariat et les alliances avec des organisations religieuses, conclus sous le parrainage du réseau interconfessionnel philippin pour l’enfance (PHILINC), a également permis d’élargir la portée des initiatives contre la pornographie et la traite, en particulier les programmes communautaires d’éducation et de prévention.

271.USAID a également appuyé au cours des deux ou trois dernières années plusieurs initiatives contre la traite des êtres humains aux Philippines. Ces initiatives mettent l’accent sur: a) la prévention au moyen de campagnes de sensibilisation et d’éducation; b) la protection sous forme de services fournis directement aux victimes et victimes potentielles; c) les poursuites encouragées par l’appui apporté à l’application effective de la législation contre la traite. USAID a consacré un montant de 605 000 dollars É-U à ces initiatives, qui comprennent les projets suivants:

a)Une subvention d’un an à l’Office national des médias et à une organisation non gouvernementale locale pour le projet «Victimes de la traite! La vente de nos femmes». Le projet a lancé dans les médias et le public une campagne d’information sur la traite des êtres humains. Ses activités comprennent l’émission quotidienne d’un sketch radiodiffusé, des spots radiotélévisés, des documentaires destinés à la télévision, la publication d’articles dans la presse, l’envoi de SMS et la création de sites Internet;

b)Une subvention de trois ans à la coalition contre la traite des femmes – Asie‑Pacifique (CATW-AP) pour le projet «Agir contre la traite des femmes aux Philippines». Le projet est centré sur les activités suivantes: conduite de séminaires d’éducation préventive dans les communautés les plus vulnérables à la traite des êtres humains, b) consultations avec des organismes publics appropriés afin de promouvoir la coopération sur les affaires de traite des êtres humains, c) conduite d’une campagne vigoureuse pour l’application de la législation contre la traite, d) promotion de campagnes d’information suivies et systématiques sur les affaires de traite, e) conduite d’une campagne d’éducation ciblée sur la population masculine jeune dans certaines zones sélectionnées, f) échanges d’informations sur les meilleures pratiques dans la lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle;

c)Une subvention de trois ans sur le thème En finir avec la prostitution des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et la traite d’enfants à des fins sexuelles (ECPAT‑Philippines) pour le projet «Poursuivre l’autonomisation des communautés contre l’exploitation sexuelle des enfants». Le projet a pour but de sensibiliser les communautés au problème de la traite des enfants dans les environnements à haut risque et organise des ateliers pour l’autonomisation des enfants et des jeunes. Il diffuse également des informations sur l’exploitation des enfants dans le tourisme, sur la traite des enfants et sur la pornographie mettant en scène des enfants;

d)Une subvention de huit mois à la Visayan Forum Foundation (VFF) et à une ONG locale pour le projet «protéger les victimes potentielles de la traite des personnes en ouvrant des enquêtes et en engageant des poursuites efficaces contre les trafiquants». Ce projet met l’accent sur la traite à l’intérieur du pays et fournit des services directs aux victimes et victimes potentielles de la traite en gérant à leur intention des foyers d’accueil. Comme indiqué plus haut, les victimes de la traite qui ont été interceptées dans les ports de Manille, d’Avao, Batanga et Sorsogon reçoivent directement des foyers d’accueil un logement temporaire et des services de rapatriement, d’orientation et de conseil. D’autres activités concernent notamment: a) la production de matériels d’information, d’éducation et de communication contre la traite, et leur diffusion dans tous les ports visés par le projet; b) une formation sur la législation contre la traite à l’intention des organes chargés de l’application des lois ainsi que de certains tribunaux des affaires familiales et tribunaux régionaux.

272.En dépit de tous ces efforts, et étant donné l’existence probable d’un réseau local de trafiquants et d’exploiteurs d’enfants bien organisé au niveau local, national et mondial, l’État partie devrait prendre des mesures proactives pour mieux protéger ses enfants et ses femmes contre les forces de la traite, de la prostitution et de la pornographie. Ces mesures visent notamment à: a) accroître les investissements et renforcer le soutien en faveur et à l’appui d’interventions communautaires préventives contre la pauvreté, l’inégalité des revenus, et le manque d’accès aux services sociaux de base pour les familles pauvres et défavorisées; b) mobiliser les réseaux et les ressources des communautés et organisations religieuses pour le lancement d’initiatives sur l’éducation parentale et l’éducation à la vie familiale, la participation et l’autonomisation des enfants et des jeunes, l’éducation à l’autonomie fonctionnelle et la formation professionnelle; c) organiser, stimuler, renforcer et appuyer les conseils locaux de la protection de l’enfance en leur donnant les moyens de créer et de gérer des bases de données sur les enfants à risque, d’organiser l’action communautaire, de générer des ressources et d’exécuter, suivre et évaluer les programmes; d) poursuivre l’examen et la réforme de la législation relative à la protection de l’enfant, détecter les lacunes de la législation par rapport aux normes de la Convention relative aux droits de l’enfant et à d’autres normes internationales. Sur ce dernier point, un travail sérieux devrait être entrepris pour élaborer des projets de loi contre la pornographie mettant en scène des enfants, y compris la pornographie dans le cyberespace, et sur l’âge minimum du consentement à des relations sexuelles, puis lancer une vigoureuse campagne de sensibilisation et faire pression pour leur adoption sous forme de lois.

273.Il convient cependant de noter que, dans le rapport annuel du Département d’État des Etats‑Unis sur la traite des personnes, les Philippines ont été promues de la catégorie 3 de la liste des pays à surveiller, dans laquelle elle figurait en 2004-2005, à la catégorie 2 en 2006. La catégorie 2 comprend les pays dont les gouvernements ne se conforment pas pleinement aux normes minimales de la loi relative à la protection des victimes de la traite, mais font des efforts notables pour se mettre en conformité avec ces normes. En 2007, les Philippines restent dans la catégorie 2 de la liste des pays à surveiller.

3. Drogue et toxicomanie

274.En 2003, il y avait 1,8 million de toxicomanes dans le pays, le shabu étant la drogue la plus populaire. Ce nombre a presque doublé en l’espace d’une année, avec 3,4 millions de toxicomanes en 2004. L’Office philippin de lutte contre la toxicomanie a signalé en 2002 que 3 849 barangay (soit 8 % du total) étaient touchés par la toxicomanie. La même année, l’Office a recensé 215 syndicats locaux de trafiquants de drogue. Aujourd’hui, plus de 200 puissants syndicats de trafiquants de drogue opèrent aux Philippines, et plus de 24 d’entre eux sont des syndicats étrangers, chinois pour la plupart.

275.Les statistiques de la police nationale philippine (PNP) montrent que de 65 % à 75 % des crimes les plus odieux sont liés à la drogue. Du point de vue des saisies illégales de drogues, les Philippines se placent au sixième rang des pays d’Asie. Elles ne sont plus seulement un espace de transit pour le trafic de stupéfiants. Elles sont devenues un grand centre de production de shabu ainsi qu’un important consommateur. De même, dans le rapport de 2004 de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, les Philippines se classent au troisième rang des producteurs mondiaux de chlorhydrate de métamphétamine.

276.Les Philippines sont l’un des signataires de nombreux accords internationaux (par exemple la Convention unique sur les stupéfiants et l’Accord sur les substances psychotropes) destinés à assurer la coordination et l’uniformité dans la guerre contre la toxicomanie. Le Conseil de la lutte contre les stupéfiants a été créé par la loi de la République 6425 ou loi de 1972 sur les stupéfiants pour faire fonction d’organe national de décision et de coordination sur toutes les questions concernant la prévention de la toxicomanie et la lutte contre la toxicomanie. La loi de la République 6425 a été amendée le 7 juin 2002 avec l’adoption de la loi de la République 9165 ou loi de 2002 sur les stupéfiants.

277.Les enfants des rues et les travailleurs enfants dans les villes sont parmi les catégories d’enfants ayant besoin d’une protection spéciale les plus vulnérables à la drogue et à la toxicomanie. Sur une population total d’enfants des rues estimée en 2001 à 246 000 dans les principales villes des Philippines, environ 54 % avaient fait usage de stupéfiants et de substances. Une étude participative conduite en 2004 pour l’OIT par le Département de sociologie et d’anthropologie de l’Ateneo de l’Université de Manille a examiné le profil des enfants des rues et des enfants travailleurs urbains consommateurs de drogues. Ce sont généralement des garçons âgés de 9 à 15 ans; non scolarisés ou ayant quitté l’école; et venant de familles nombreuses et appauvries où il y a un haut degré de violence et de dépravation.

278.Les raisons qui les poussent à se lancer dans la consommation de drogue sont notamment la curiosité, le besoin d’affirmer son identité et son pouvoir, le besoin d’appartenance, l’influence des pairs et le désir d’échapper aux difficultés et tensions familiales. Ils sont initiés et recrutés dans le réseau de la drogue par des personnes de leur entourage, par exemple leurs pairs (Barkada); des membres de leurs familles et des proches; des voisins qui sont des consommateurs, des vendeurs et des trafiquants de drogues. Si l’influence des pairs est un élément clé de l’initiation à la drogue, les enfants sont surtout utilisés par des adultes comme vendeurs comme guetteurs. Ils gagnent davantage en se livrant à ces activités liées à la drogue qu’en vendant des journaux ou en surveillant ou en lavant des voitures.

279.Il n’y a que 64 centres de réadaptation dans tout le pays; dont 46 sont des centres accrédités ; les autres sont titulaires d’autorisations temporaires d’exploitation. Le pays compte 23 centres ambulatoires, dont 13 accrédités et 10 titulaires d’autorisations temporaires. Etant donné le nombre croissant de toxicomanes dans le pays, ces centres de réadaptation ne sont pas assez nombreux. Au demeurant, tous sont destinés à la population toxicomane en général et  pas nécessairement à des jeunes exclusivement.

280.Les stratégies adoptées par l’Office philippin de lutte contre la toxicomanie pour s’attaquer au problème de la drogue comprennent la réduction de l’offre, la réduction de la demande et des campagnes de sensibilisation civique. La réduction de l’offre retire de la drogue aux usagers potentiels suite à des actions de police efficaces et grâce à l’application directe de la réglementation. La réduction de la demande vise à réduire la demande de stupéfiants et d’autres substances parmi les usagers et passe par l’éducation préventive, le traitement et la réadaptation, et la recherche. L’éducation préventive est organisée dans les établissements scolaires, sur les lieux de travail et dans les communautés. La sensibilisation civique nécessite des actions de plaidoyer et des campagnes IEC massives sur les ravages de la drogue.

281.En ce qui concerne les campagnes d’éducation préventive et de sensibilisation civique, l’Office philippin de lutte contre la drogue a touché en 2006: a) 3 398 élèves et jeunes; b) 3 240 jeunes non scolarisés; c) 831 dirigeants de barangay et dirigeants communautaires; d) 153 personnes de diverses associations professionnelles. Il a également lancé les initiatives suivantes:

a)Le Projet Himagsik, qui met en contact des organismes publics avec des organisations de jeunes et de lycéens, des communautés et groupes religieux, et avec d’autres composantes de la société civile pour susciter dans le public une prise de conscience des effets délétères des drogues illégales;

b)Barkadahan Kontra Droga, lancée au début de 2004 par le Conseil pour la lutte contre les drogues dangereuses afin de prévenir l’implication des jeunes dans la consommation de drogues et autres substances illégales;

c)Kontra Droga 2004, campagne générale des pouvoirs publics contre la drogue, qui rassemble différents groupes et différents organismes dans la guerre contre les stupéfiants.

282.Les autres organes gouvernementaux participant à l’action entreprise pour prévenir et combattre la toxicomanie sont notamment le Ministère de l’éducation et le Ministère du travail et de l’emploi. Le Ministère de l’éducation a coordonné ses efforts avec DARE (l’éducation à la résistance à la toxicomanie) dans l’exécution de programmes d’éducation, de formation et de sensibilisation destinés à des enfants et à des jeunes scolarisés. Le Ministère du travail, pour sa part, s’est chargé des actions menées sur les lieux de travail pour prévenir et combattre la toxicomanie et la consommation d’alcool et d’autres substances. Le Ministère de la protection et du développement social a mis en œuvre les programmes suivants: le Programme de prévention de l’usage de stupéfiants dans la famille, qui a pour but, conformément à la loi générale de 2002 sur la drogue, d’éduquer et de mettre en garde les familles sur les effets de l’usage de stupéfiants; et b) le programme du Centre d’éducation spéciale sur la drogue piloté dans la région 5 et la région de la capitale nationale; le Centre est un organisme communautaire qui dispense des services de développement à l’intention des jeunes non scolarisés et des enfants des rues comme stratégie préventive contre la toxicomanie.

283.Des ONG comme Childhope Asia-Philippines (CHAP), le Conseil national de développement social (NCSD) et ses organismes membres, plus particulièrement à Metro Manille, ont mis en œuvre des programmes d’éducation à l’autonomie fonctionnelle afin de prévenir la toxicomanie et l’usage de substances dangereuses parmi les enfants des rues et les travailleurs enfants des zones urbaines. CHAP a utilisé la stratégie «Enfant à enfant» en formant parmi les enfants des rues des agents de santé juniors qui faciliteront à leur tour la fourniture de services de santé et autres services sociaux à leurs pairs vivant dans la rue.

284.Les problèmes que pose la lutte contre la toxicomanie et l’usage de substances dangereuses, en particulier parmi les jeunes, sont devenus de plus en plus complexes et difficiles. C’est dans ce contexte que les Philippines ont participé, de 1998 à 2003, à l’Initiative mondiale ONUDC/OMS sur l’abus de substances. Les meilleures pratiques et les leçons qui se dégagent de l’expérience des Philippines dans le cadre de l’Initiative mondiale ont été mises à profit pour élaborer et mettre en œuvre des programmes de prévention primaire de l’abus de substances; il est urgent d’intensifier et de poursuivre l’application des meilleures pratiques afin de réduire le nombre d’enfants et de jeunes pris au piège de la drogue et autres substances dangereuses.

285.Les changements intervenus aux Philippines en ce qui concerne la situation dans le domaine de la drogue et l’approche de la toxicomanie ressortent on ne peut plus clairement des différents mots d’ordre utilisés au cours des années par les pouvoirs publics dans leurs campagnes contre la drogue. Dans les années 80 et 90, le mot d’ordre était «Sauver l’usager, emprisonner le trafiquant». Les mots d’ordre ont changés et sont désormais: «Dénoncer le trafiquant. Dénoncer les laboratoires de production de stupéfiants. Réadapter l’usager» – et c’est là un signe que les campagnes actuelles contre les substances illégales et dangereuses reconnaissent la vulnérabilité des enfants et des mineurs qui sont initiés à l’usage de stupéfiants et finalement pris au piège de la drogue. Les programmes communautaires d’éducation préventive auxquels sont associés les familles, les établissements scolaires, les communautés religieuses locales et les organisations de quartiers bénéficient désormais d’une attention particulière.

C. Les enfants en conflit avec la loi

286.Les enfants en conflit avec la loi sont également vulnérables à la maltraitance et à la violence et autres formes de violation des droits fondamentaux. D’après les rapports du Ministère de la protection et du développement social, il y a environ 10 000 enfants en conflit avec la loi qui bénéficient chaque année de services du Ministère. Plus de 1 200 enfants en conflit avec la loi sont traités dans les 11 centres régionaux de réadaptation pour la jeunesse (RRCY) et 9 000 environ font l’objet d’interventions communautaires organisées par les bureaux locaux de protection et de développement social. Quatre-vingt-dix pour cent des enfants en conflit avec la loi sont de sexe masculin. La plupart sont âgés de 14 à 17 ans; ils viennent de familles touchées par la pauvreté et ont eu une éducation des plus sommaires.

287.Les dossiers de la Police nationale philippine montrent que les infractions commises par les enfants en conflit avec la loi sont essentiellement des atteintes aux biens et sont donc liées aux conditions de privation et de pauvreté que connaissent les enfants. Plus de 70 % des infractions commises par des enfants sont des infractions sans gravité auxquelles des mesures non judiciaires apporteraient la réponse la plus appropriée. Malheureusement, les enfants sont bien souvent détenus avec des adultes dans des cellules surpeuplées où les conditions d’hygiène sont mauvaises, la nourriture insuffisante et les soins de santé et les programmes d’éducation inexistants. La lenteur de la procédure qui retarde l’examen judiciaire des affaires et la tendance des juges à ordonner le placement des enfants en détention même pour des infractions mineures ont des effets nuisibles pour les jeunes.

288.L’adoption le 23 avril 2006 de la loi de la République 9344 sur la justice pour mineurs et la protection des mineurs (loi JJWA de 2006) est un grand pas en avant dans la protection juridique et judiciaire des enfants. Cependant, l’information sur la loi, et son interprétation correcte, est encore insuffisamment diffusée, non seulement parmi le public mais plus spécialement parmi les principaux responsables de sa mise en oeuvre, dont certains ne sont pas pleinement au courant de ses dispositions et de son règlement d’application. Néanmoins, depuis l’adoption de la loi, le nombre d’enfants détenus avec des adultes a déjà diminué. En septembre 2006, il y avait 1 102 enfants en conflit avec la loi détenus dans des prisons gérées par le bureau de gestion des prisons et de pénologie (BJMP). Des efforts ont été entrepris pour trouver des locaux entièrement séparés destinés à ces enfants, mais cet objectif n’a été entièrement atteint qu’à Metro Manille et dans la ville de Cebu (dans le cadre de l’opération Deuxième chance). Certes, les conditions dans ces locaux distincts ne sont pas idéales, mais elles sont bien meilleures que dans les prisons ordinaires où les enfants sont détenus avec des adultes.

289.Les dossiers du Conseil de la protection des mineurs et de la justice pour mineurs (JJWC) – créé en vertu de la loi de la République 9344 pour suivre l’application de la loi et conseiller le Président sur toutes les questions et toutes les mesures relatives à la justice pour mineurs et à la protection des mineurs – mettent en évidence une diminution du nombre d’enfants en conflit avec la loi, qui était tombé de 5 297 en décembre 2006 à 1 392 en juin 2007. Les données indiquent que les organismes publics compétents, y compris le Ministère de la justice et le Bureau du Procureur public ont pris des mesures pour s’attaquer à la situation des enfants en conflit avec la loi, conformément à la loi de la République 9344, à son règlement d’application et à l’ordonnance de l’exécutif N° 633 qui prévoit la libération immédiate des enfants en conflit avec la loi détenus. Le tableau 15 indique, pour décembre 2006 et juin 2007, le nombre d’enfants en conflit avec la loi, ventilé par région et institution.

290.Á ce jour, sur les 2 195 procureurs d’État, seuls 13 %, soit 300 procureurs, ont reçu des orientations et une formation sur les dispositions de la loi de la République 9344 et de son règlement d’application. De même, les autres membres du système judiciaire, y compris les responsables de l’application des lois, les procureurs publics, les juges, les travailleurs sociaux n’ont encore reçu ni orientations ni formation sur la loi sur la justice pour mineurs et la protection des mineurs et son règlement d’application. Le Conseil de la justice pour mineurs et de la protection des mineurs doit encore relever l’énorme défi qui consiste à assurer une interprétation correcte et une bonne application de la loi, en particulier à l’échelon des collectivités territoriales.

Tableau 15. Liste des enfants en conflit avec la loi, par région, sur la base des dossiers du Conseil de la justice pour mineurs et de la protection des mineurs (JJWC), 2006 et 2007.

Région/institution

Nombre d’enfants en conflit avec la loi en décembre 2006

Nombre d’enfants en conflit avec la loi en juin 2007

Région 1

276

70

Région 2

123

6

Région 3

257

6

Région 4-A

418

60

Région 4-B

251

9

Région 5

89

30

Région 6

416

8

Région 7

456

83

Région 8

174

8

Région 9

412

58

Région 10

158

63

Région 11

478

11

Région 12

518

11

CARAGA

102

33

CAR

102

24

ARMM

23

6

NCR

155

80

BuCor

355

428

CRADLE

179

171

MOLAVE

103

91

MYRC

80

113

Pasay Youth Home

10

23

BJMP Nat1

162

Total

5 279

1 329

291.Un programme national d’intervention pour les mineurs a déjà été élaboré par le JJWC en consultation avec des organismes publics, des ONG et des organisations de jeunesse. Cependant, ce programme national d’intervention pour les mineurs doit encore être hébergé et mis en œuvre au niveau des collectivités territoriales, depuis l’échelon des provinces jusqu’aux échelons de la municipalité, de la ville et du barangay. Etant donné le nombre de provinces (81), de municipalités (1 496), de villes (132) et de barangay (41 994), cela prendra beaucoup de temps. L’article 15 de la loi sur la justice pour mineurs prévoit la création et le renforcement des conseils locaux de protection de l’enfance qui seront, au niveau des collectivités territoriales, les principaux organismes chargés de coordonner l’élaboration et l’exécution du programme d’action pour les mineurs. Comme indiqué dans les sections précédentes du présent rapport, les conseils locaux de protection de l’enfance déjà opérationnels sont encore peu nombreux dans le pays. Seulement 58 % des provinces, 49 % des villes, 34 % des municipalités et 17 % des barangay ont des conseils locaux de protection de l’enfance qui sont à même de fonctionner. Il faut donc que le Conseil de la justice pour mineurs et de la protection des mineurs puisse compter sur le soutien et la coopération de tous les organismes des secteurs concernés.

D. Enfants vivant ou travaillant dans les rues

292.Une étude commandée par l’UNICEF en 2001 a estimé à 246 000 le nombre des enfants des rues dans les principales villes des Philippines, les plus nombreux se trouvant à Metro Manille, Metro Cebu et Metro Davao. Sur ce nombre, environ 50 000 étaient considérés comme des «Enfants des rues extrêmement visibles» passant la plupart de leur temps dans les rues, n’ayant que peu ou pas de contacts familiaux, et extrêmement vulnérables à différents risques tels que l’abus de substances, les accidents, les travaux dangereux, la violence sexuelle et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, les infections sexuellement transmissibles (IST) et le VIH/sida, ainsi que la participation à la criminalité organisée. Aux Philippines, plus de 67 % des enfants des rues sont de sexe masculin, et leur âge moyen est de 14,6 ans. Tous sont pauvres et généralement mal nourris, ils ont derrière eux une scolarité minimum et affichent des taux élevés d’abandon scolaire. Les stratégies qu’ils utilisent pour survivre dans la rue, qui sont souvent considérés par le public comme des activités antisociales, consistent notamment à: mendier; vendre des journaux, des cigarettes, des fleurs et du chewing‑gum; laver et surveiller les voitures; cirer les chaussures; porter les paquets des clients des supermarchés et des marchés; fouiller les poubelles pour trouver des matériaux recyclables; et même pratiquer le vol à la tire et le vol à l’arraché et se livrer au trafic de drogue et à la prostitution.

293.Un réseau national pour les enfants des rues a été constitué il y a une vingtaine d’années pour s’attaquer au sort de ces enfants. C’est un organe interinstitutions composé d’organismes publics nationaux pertinents – le Ministère de la protection et du développement social, le Ministère de l’éducation, le Ministère du travail, le Ministère de la santé, le Conseil de la protection de l’enfance, l’Office national de l’économie et du développement (NEDA) et des ONG nationales comme Childhope Asia Philippines (CHAP), le Conseil national pour le développement social (NCSD), le laboratoire des enfants pour l’utilisation du théâtre dans l’éducation et 22 équipes locales dans 32 villes de tout le pays. Avec la décentralisation des services en faveur des enfants des rues jusqu’au niveau des collectivités territoriales, les équipes d’action locales sont maintenant directement responsables de la coordination et du suivi des programmes et des services pour les enfants des rues à l’échelon de la ville et du barangay. Plusieurs mesures ont été prises et des services de protection et de réadaptation ont été fournis par les organismes membres du réseau national pour les enfants des rues et par les équipes locales. Ces services de prévention, de protection et de réadaptation concernent: l’éducation de base et la formation professionnelle; la tenue de séminaires d’éducation parentale à l’intention des parents; l’information sur les moyens de subsistance et les possibilités d’emploi; l’éducation à l’autonomie fonctionnelle; l’éducation non formelle, l’éducation alternative, l’éducation dans la rue, et d’autres formes alternatives d’apprentissage; les services de conseil, psychosocial en particulier; et des mesures de protection juridique ou judiciaire.

294.Opérationnels au cours des dix années allant de 1996 à 2006, les programmes et services combinés des organismes membres des équipes d’action locales de 32 villes dans tout le pays et du Réseau national pour les enfants des rues avaient atteint au total plus de 65 000 enfants des rues en décembre 2006. Ces programmes et services ne se sont pas nécessairement traduits par une diminution du nombre des enfants des rues, mais la vie de certains de ces enfants a changé de façon spectaculaire grâce aux efforts communs des équipes d’action locales et du réseau national pour les enfants des rues. La documentation du groupe du programme chargé des enfants des rues (Ministère de la protection et du développement social), de Childhope Asia Philippines et du Conseil national de développement social donne des exemples de réussites obtenues parmi des enfants des rues qui sont parvenus à changer leur vie (notamment, l’exemple d’un ex‑garçon des rues ex‑drogué devenu agent de la circulation, d’une jeune fille victime de violences sexuelles devenue agent de service social et exerçant brillamment ses fonctions, d’un vendeur ambulant devenu professeur de l’enseignement primaire, et d’anciens enfants des rues devenus des éducateurs de rues performants. Il est peu réaliste d’escompter une réduction du nombre des enfants des rues, étant donné que le programme relatif aux enfants des rues, tel qu’il est conçu, ne s’attaque pas aux causes profondes du phénomène, à savoir la pauvreté, l’injustice, l’inégalité et les dysfonctionnements familiaux, entre autres. C’est seulement en lançant des initiatives de développement de plus grande ampleur et en opérant des transformations structurelles dans les systèmes économiques, politiques et culturelles de la société philippine que l’on pourra obtenir une réduction du nombre des enfants vivant dans les rues et, en fin de compte, de nombreux autres enfants ayant besoin d’une protection spéciale.

295.Associées à des programmes de prévention communautaires axés sur les familles urbaines pauvres des taudis et de l’habitat informel, des «interventions de rue», comme le projet de Childhope‑Asia Philippines (CHAP) sur l’éducation de rue (SEP), peuvent effectivement sauver et améliorer la vie d’enfants des rues qui, livrés à eux-mêmes, peuvent devenir des victimes vulnérables de la toxicomanie et du trafic de drogue, de la délinquance juvénile, de la violence et de l’exploitation sexuelle, de la traite, de la pornographie et de la prostitution. Un peu plus tard, privés de possibilités et sans meilleurs choix dans la vie, les enfants des rues opteront finalement pour ces activités comme stratégie de survie dans la rue. Pourtant, grâce au programme CHAP d’éducation de rue, mise en œuvre maintenant depuis 10 ans, environ 2 500 enfants des rues reçoivent une aide chaque année dans le cadre d’interventions dans différents domaines tels que l’éducation, en particulier l’éducation alternative; la formation professionnelle et la gestion de l’argent; la santé et la nutrition; les services de conseil et les interventions psychosociales, y compris des conseils d’orientation; une aide sous forme de protection juridique; le développement des aptitudes au leadership; une formation aux valeurs et le renforcement de la confiance en soi; des séminaires et des ateliers sur la sexualité humaine et la prévention du VIH/sida, une éducation préventive sur la toxicomanie. Ces interventions sont confiées à une équipe de 30 éducateurs de rue spécialement formés – dont certains sont d’anciens enfants des rues et d’autres des travailleurs sociaux ayant reçu une formation professionnelle – opérant dans 26 localités de Manille, Pasay, Caloocan, Makati, Paranaque, Quezon ville et autres secteurs de Metro Manille. CHAP entretient d’étroites relations et coopère aussi bien avec des programmes communautaires comme les familles et les enfants pour l’autonomisation et le développement (FCED), l’assistance pastorale du Saint‑Sauveur pour l’enfance (SPCC), qu’avec des programmes mis en œuvre par des centres comme Sun for all Children de Pangarap Shelter et Tahanan Sta. Luisa. Depuis 2005, les initiatives de CHAP visant à organiser et éduquer les enfants des rues ont été renforcées par la mise en service de camionnettes d’éducation mobile.

296.Les équipes locales ont même associé les enfants des rues eux-mêmes à certaines activités et interventions destinées à assurer leur propre protection et leur propre développement. Les équipes d’action locales, en particulier les ONG membres, ont créé des espaces et ouvert des possibilités pour la participation des enfants des rues à la prise de décision sur les programmes et les services les concernant. Rétrospectivement, c’est par l’intermédiaire du réseau national pour les enfants des rues (NNSC) qu’ont été organisées dans le pays les premières assemblées locales et nationales d’enfants. Ces assemblées d’enfants des rues (qui ont eu lieu en 1991, 1995, 1998, 2001 et 2003) ont été les premières expériences réalisées sur la participation des enfants et des jeunes et c’est sur la base de l’enseignement qui s’en dégageait qu’a été progressivement élaboré le Cadre national pour la participation des enfants (NFCP): Guide pour la promotion de la participation des enfants aux Philippines. Le NFCP, bien que finalisé par des adultes, a été élaboré avec la participation active de diverses organisations d’enfants sous les auspices de la Coalition nationale des associations d’enfants des Philippines (NaCCAP).

297.Dès 1987, le Réseau national pour les enfants des rues a mis l’accent sur une stratégie articulée autour de trois grands axes pour répondre aux besoins et aux circonstances spécifiques des enfants des rues. Il s’agit des orientations suivantes: a) action préventive basée sur la communauté; b) services basés sur les centres; c) interventions basées sur la rue. Les interventions basées sur la communauté sont ciblées sur les enfants des rues qui ont encore des familles et ont maintenu des contacts réguliers avec leur famille et leur communauté. Ces enfants‑là constituent environ 75 % de la population d’enfants des rues. Environ 5 % seulement des enfants des rues sont abandonnés ou privés d’un milieu familial; c’est principalement à cette catégorie d’enfants que s’adresse le programme basé sur des centres. Les 20 % restants sont constitués d’enfants qui passent la plupart de leur temps dans les rues et s’adonnent pour survivre à diverses activités économiques basées sur la rue. Ils sont au centre des interventions basées sur la rue, telles que l’éducation de rue, les initiatives visant à organiser les enfants des rues, et les services de santé basés sur la rue. Ces trois approches sont encore appliquées aujourd’hui, mais avec des degrés variables d’efficacité et de réussite dans les villes participant au Réseau national pour les enfants des rues et disposant d’équipes d’action locales.

298.Dans le cadre du Sixième Programme de pays Gouvernement philippin-UNICEF 2005‑2009 pour les enfants, l’UNICEF a continué d’apporter son soutien au Réseau national pour les enfants des rues ainsi qu’aux ONG et aux collectivités territoriales ayant des services de prévention et de protection en faveur des enfants des rues. Tout en continuant d’appuyer les actions de plaidoyer, le renforcement des capacités des travailleurs sociaux et des fournisseurs de services, l’éducation parentale des familles d’enfants des rues et autres enfants ayant besoin d’une protection spéciale, la collecte de données et le renforcement des bases de données, ainsi que la recherche et la documentation, l’UNICEF a fourni du matériel scolaire, une aide à l’enseignement formel et non formel et une formation professionnelle, et a contribué à la mise en place d’un système d’apprentissage alternatif et d’écoles de rue. Une chance est également donnée aux enfants des rues et aux jeunes non scolarisés de recevoir une éducation à l’autonomie fonctionnelle (séances sur le plan de vie et la définition d’objectifs, formation au leadership, relations interpersonnelles, clarification des valeurs), de suivre des programmes d’éducation alternative (sensibilité aux sexospécificités, toxicomanie, sexualité de l’adolescent, IST et VIH/sida), ainsi qu’une assistance juridique, des services de conseil et de soutien psychosocial. En mai 2007, près de 30 000 enfants des rues et jeunes non scolarisés des communautés urbaines pauvres avaient bénéficié de ces services.

299.L’UNICEF a également apporté son soutien à l’évaluation, effectuée au début de 2007, du Réseau national pour les enfants des rues. L’évaluation avait pour but de réexaminer le mandat, la vision, la mission et les objectifs du Réseau en fonction de l’évolution des réalités sociales. À la suite de l’évaluation, le Réseau doit recentrer sa mission sur les aspects suivants: a) sensibilisation et élaboration des politiques, b) coordination et réseautage, c) formation et renforcement des capacités, d) innovation, pilotage et construction de modèles, e) organiser pour la participation et l’autonomisation, et f) suivi et évaluation. Les locaux et le secrétariat du Réseau ont été transférés, à la suite de la révision de son mandat, du Ministère de la protection et du développement social au Conseil de la protection de l’enfance. Le Réseau a récemment formulé un plan stratégique, portant sur une période de trois à cinq ans, basé sur son mandat révisé. Les orientations prioritaires retenues sont notamment les suivantes: a) relancer et renforcer les équipes d’action urbaines s’occupant des enfants des rues et constituer à partir de ces équipes des réseaux desservant toute une région ou toute une île de manière à améliorer la coordination, l’échange d’informations et l’appui technique; b) investir davantage d’efforts et de ressources pour organiser, renforcer et soutenir les conseils locaux de protection de l’enfance; c) améliorer les bases de données au niveau des villes et au niveau national; et d) créer davantage d’espaces et de possibilités pour une participation efficace et utile des enfants des rues à la prise de décisions et à l’élaboration de programmes mieux adaptés à leur réalité et à leurs besoins; et e) promouvoir et renforcer la stabilité de la famille en organisant des séances d’éducation parentale et en appuyant les activités liées aux moyens de subsistance; et f) établir et tenir régulièrement à jour une documentation sur les bons exemples de stratégies novatrices afin qu’elles soient plus largement diffusées et reproduites.

300.L’étude du Réseau national pour les enfants des rues a souligné le rôle moteur aussi bien des ONG que des organisations religieuses, au niveau tant local que national, dans l’action entreprise pour apporter une réponse collective à la situation des enfants des rues. Environ 70 % des membres des équipes d’action locales s’occupant des enfants des rues viennent d’ONG et d’organisations religieuses. Pourtant, malgré leur nombre, leurs efforts combinés ont encore une portée limitée. Les mécanismes des pouvoirs publics, en revanche, ont une portée plus large, mais les pouvoirs publics n’apportent pas encore de réponse adéquate aux difficultés et aux problèmes des taudis urbains et des établissements de squatters. Une stratégie plus délibérée et plus agressive de coopération entre les pouvoirs publics, les ONG et les organisations religieuses doit donc être mise en œuvre, renforcée et maximisée.

301.Les résultats obtenus dans leur travail auprès des enfants des rues par des ONG comme Consuelo Foundation, le Fonds chrétien pour l’enfance, World Vision Development Foundation (WVDF), Educational Research and Development Assistance (ERDA), le Conseil national du développement social (NCSD) et ses organismes affiliés, et Childhope Asia-Philippines (CHAP), entre autres, ainsi que par des ONG coopérantes au niveau infranational et local, doivent faire l’objet d’une évaluation dont on tirera des enseignements pour l’ajustement des politiques et l’élaboration de la stratégie et du programme. Plus précisément, les contradictions existant actuellement entre les politiques et les stratégies des pouvoirs publics, d’une part, et des ONG, de l’autre (pour les pouvoirs publics, secourir les enfants des rues ou les expulser de la rue et pour les ONG stratégie consistant à les organiser, à leur dispenser une éducation de rue et à leur offrir des possibilités d’emplois protégés exercés dans la rue) pour traiter le phénomène des enfants des rues doivent être attentivement examinées et des solutions doivent être trouvées afin d’obtenir les résultats souhaités dans la perspective du Réseau national pour les enfants des rues.

302.Au demeurant, aussi bien le Gouvernement que les ONG doivent inscrire leurs programmes et leurs services en faveur des enfants des rues et de leurs familles dans le contexte d’efforts plus larges de développement social, avec les objectifs suivants: réduire la pauvreté dans les zones urbaines, promouvoir une distribution équitable de la richesse, du revenu et des chances; assurer la sécurité d’occupation des sols et du logement; promouvoir des moyens alternatifs de subsistance, le microcrédit et les possibilités d’emploi; et faciliter l’accès effectif à des services sociaux de base comme l’éducation, la santé et l’alimentation.

E. Enfants de groupes autochtones

303.Aux Philippines, les groupes autochtones comprennent entre 10 et 15 % de la population totale, soit environ 12 millions de personnes réparties entre 110 groupes ethno linguistiques qui sont présents dans plus de 50 des 81 provinces du pays. La Commission nationale des populations autochtones (NCIP) estime que 61 % des groupes autochtones vivent à Mindanao et un tiers à Luçon. Les 6 % restant sont dispersés entre les Îles Visayan. Sur une population totale de 12 millions d’autochtones, 5,1 millions sont âgés de 18 ans ou moins.

304.Bien que les chiffres exacts ne soient pas facilement accessibles, les taux de mortalité (taux de mortalité infantile, de mortalité juvénile et de mortalité maternelle) sont plus élevés parmi les populations autochtones que dans la population majoritaire. Le taux d’enregistrement des naissances est beaucoup plus faible dans les populations autochtones puisque la plus grande partie des 20 à 30 % d’enfants non enregistrés que compte le pays sont des enfants de populations autochtones. L’offre de services de santé, de nutrition, d’eau et d’assainissement et l’accès à ces services sont encore inadéquats parmi les enfants des populations autochtones et leurs familles. De même, l’accès des enfants des populations autochtones à l’éducation continue de poser un problème majeur malgré un programme permanent d’aide à l’éducation mis en œuvre par le Comité national des populations autochtones (NCIP). Les dossiers du NCIP montrent qu’au cours de l’année scolaire 2003‑2004 11 222 enfants des populations autochtones ont bénéficié d’une aide à l’éducation; sur ce nombre, 5 252 étaient âgés de 18 ans ou moins. Ce chiffre équivaut à moins de 1 % de la population estimée d’enfants et de jeunes des groupes autochtones, ce qui signifie que des millions d’enfants autochtones ne sont pas scolarisés.

305.Le secteur des populations autochtones reste «invisible» au stade de la conception des programmes de services de base, ce qui explique que ces populations continuent de ne pas avoir effectivement accès aux services sociaux essentiels. De plus, les enfants des groupes autochtones et leurs familles se trouvent parfois dans des situations extrêmement difficiles. À la suite d’opérations militaires dans le cadre de la lutte menée par le Gouvernement contre les insurgés ou dans le cadre d’opérations de démolition qui ouvrent la voie à des entreprises agro‑industrielles ou à des projets de développement sur des terres autochtones, les enfants de ces groupes et leurs familles sont exposés à diverses formes de violation des droits fondamentaux, telles que: a) l’expropriation de terres; b) les déplacements forcés, c) la destruction de maisons; d) la détention arbitraire et la torture, e) des exécutions sommaires dans certains cas. Par exemple, sur la base d’un rapport de l’Assemblée générale des organisations des Nations et des peuples sans représentation (UNPO), sur 97 meurtres extrajudiciaires commis en 2006 sur des membres de groupes autochtones philippins, il y avait 5 femmes et 12 mineurs. En définitive, les enfants philippins ne sont pas seulement captifs de situations de pauvreté, de malnutrition et de mauvaise santé, ils sont aussi victimes d’actes de maltraitance, d’exploitation, de violence et de discrimination.

306.Face à cette dure situation des populations autochtones, en particulier de leurs membres les plus vulnérables que sont les femmes, les enfants et les jeunes, il faut assurer l’application effective de la loi de la République 8371 ou loi de 1997 sur les droits des peuples autochtones. C’est à cette fin qu’a été élaboré un plan philippin à moyen terme de développement des populations autochtones (MTPDP-IP) pour la période 2004‑2008. Ce plan définit le programme sectoriel des populations autochtones, qui s’articule autour des éléments suivants: droit aux terres et domaines ancestraux; droit d’autodétermination; justice sociale et droits humains fondamentaux; droit à la préservation et à la protection de la culture, des traditions et des institutions; et droit aux services de base. Le plan énonce des stratégies clés pour la fourniture des services de base aux populations autochtones, notamment a) investir dans l’éducation et la formation, promouvoir un bon état de santé et un bon état nutritionnel, et répondre aux besoins en matière de logement; b) protéger les groupes vulnérables parmi les populations autochtones; et c) promouvoir une paix et un développement durable dans les communautés autochtones, plus particulièrement à Mindanao.

307.Le Plan à moyen terme a souligné la nécessité d’évaluer les besoins en matière de services de base en tenant compte des caractéristiques des populations autochtones et de ménager des convergences entre des services adaptés aux besoins et aux conditions de ces populations. Des activités et des objectifs spécifiques ont été définis: a) mise en place d’un authentique programme de bourses d’études pour les populations autochtones; b) établissement d’un programme scolaire auquel sont incorporés les savoirs, les compétences et les pratiques autochtones; c) promotion de l’éducation non formelle avec pour objectif 260programmes ENF par région et par an; d) création d’écoles primaires et d’établissements d’enseignement secondaire autochtones avec au moins un établissement par région ethnographique; e) mise en place d’un programme d’assurance santé auquel au moins 6 000 familles de groupes autochtones devraient s’affilier chaque année; f) mise en place d’au moins 60 centres de santé communautaires destinés aux populations autochtones et de plus de 700 centres ECCD de prise en charge et de développement de la petite enfance. Le plan recommandait également que les enfants de groupes autochtones ne puissent pas être recrutés comme travailleurs enfants ou enrôlés comme enfants soldats.

308.Sur la base du rapport du Comité national pour les populations autochtones de 2005, les activités suivantes ont été mises en œuvre afin de répondre aux besoins d’éducation des populations autochtones:

a)À l’intention des populations autochtones, un programme d’enseignement générique adapté à la culture de ces populations a été élaboré en 2005 en partenariat avec le Bureau du système d’apprentissage alternatif (Ministère de l’éducation) et a fait l’objet d’essais pilotes au cours de l’année scolaire 2005/06;

b)L’Institut pour l’éducation des populations autochtones a été créé à la suite des revendications des populations autochtones qui réclamaient avec force la mise en place à Mindanao d’un système d’éducation holistique culturellement pertinent à l’intention des populations autochtones; la région II a servi de zone pilote. L’initiative avait pour but d’améliorer l’accès à l’éducation et la qualité de l’éducation pour les populations autochtones. Les organismes participants comprennent le Conseil national des populations autochtones, Philippines-Australia BEAM, MEDCo, Mindana Won, MINCODE, LumadsDev et l’Assisi Development Foundation;

c)Sous le titre de SIKAT (écoles pour les savoirs et les traditions autochtones), une série de forums internationaux consacrés à l’éducation autochtone a été organisée sous les auspices de l’Asian Council for Peoples’ Culture (ACPC) et du Conseil national des populations autochtones. Les forums ont servi de tribunes pour un dialogue avec le Ministère de l’éducation et d’autres partenaires en vue de l’élaboration d’un cadre et de directives sur l’éducation autochtone dans le contexte du Plan de développement durable et de protection du domaine ancestral. Les forums s’inscrivent dans le droit-fil des déclarations des Nations Unies proclamant la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014 Décennie de l’éducation pour le développement durable et reconnaissant l’importance de l’éducation autochtone pour donner une expression concrète aux objectifs du développement durable.

309.Sur un budget total de 3,7 milliards de pesos philippins prévus pour le Plan à moyen terme de développement des Philippines – populations autochtones, le budget de 5 ans prévu pour le NCIP au titre des services sociaux de base et de la protection spéciale s’élève à 892,69 millions de pesos philippins répartis comme suit: a) 51,9 millions de pesos philippins pour la santé et la nutrition, 826,7 millions de pesos philippins pour l’éducation et 14,09 millions de pesos philippins pour l’élimination du recrutement de travailleurs enfants et de l’enrôlement de enfants soldats. Cependant, l’exécution du budget a été ralentie par des procédures bureaucratiques, la faiblesse des mécanismes institutionnels du Conseil national des populations autochtones, et les difficultés de la coordination interinstitutions pour la mise en œuvre du Plan à moyen terme et de la loi sur les droits des populations autochtones. Il convient de prendre les mesures suivantes: a)  renforcer la capacité du Conseil national des populations autochtones en le dotant de ressources institutionnelles, humaines et financières adéquates; b) améliorer encore la coordination entre le Conseil national des populations autochtones et d’autres organismes gouvernementaux et établir des partenariats solides avec des ONG et des organisations de la société civile; et c) assurer la participation aussi large que possible des populations autochtones aux activités de leur Conseil national à tous les niveaux.

IX. PROTOCOLES FACULTATIFS À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

310.Le Gouvernement philippin a ratifié en mai 2002 le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et en août 2003 le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. En ce qui concerne les dispositions des protocoles facultatifs concernant les obligations relatives à la présentation de rapports, les Philippines devaient présenter en 2004 le rapport sur l’application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et en 2005 le rapport sur l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. À ce jour, seul le rapport sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés a été présenté ; la présentation a eu lieu en mars 2007.

A. Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

311.Le rapport des Philippines sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a maintenant sept ans de retard. Le rapport est actuellement en préparation au Sous-comité chargé, dans le cadre du Conseil de la protection de l’enfance, de la question de la violence sexuelle à l’encontre des enfants et de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, et devrait être remis avant la fin de 2007. Un rapport distinct et plus détaillé sera établi sur le protocole facultatif mais les traits saillants des mesures prises en application de ses principales dispositions sont évoqués ci-dessous dans le présent rapport.

312.Avant même la ratification du Protocole facultatif par l’État partie en 2002, il y avait aux Philippines une législation – notamment la loi de la République 7610 ou loi de 1992 sur la protection de l’enfance – destinée à protéger les enfants contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Cependant, l’application de la législation posait des problèmes en raison de l’insuffisance des ressources budgétaires et du manque de coordination entre les principales composantes du système judiciaire. Au demeurant, comme on l’a souligné plus haut, certaines dispositions de la législation présentent des lacunes. Ces lacunes sont connues et les projets d’amendement ont déjà été élaborés et incorporés au Programme d’action législative du Conseil de la protection de l’enfance pour le quatorzième Congrès. De plus, les projets d’amendement visant à combler les lacunes de la législation, en particulier en ce qui concerne la pornographie mettant en scène des enfants sous diverses formes (y compris la pornographie sur Internet) seront hautement prioritaires.

313.Outre la loi de la République 7610, d’autres lois pertinentes, comme indiqué précédemment, ont été adoptées depuis la ratification du Protocole facultatif par l’État partie en 2002. Ce sont: a) la loi de la République 9208 ou loi de 2003 contre la traite des êtres humains; b) la loi de la République 9231 ou loi de 2003 sur l’élimination des pires formes de travail des enfants; et c) la loi de la République 9262 ou loi de 2004 sur la violence contre les femmes et leurs enfants. Auparavant, la loi de la République 8043 ou loi sur l’adoption internationale avait été adoptée en 1995, afin non seulement d’assurer la protection et la promotion des droits de tout enfant délaissé et abandonné, mais aussi de prévenir et décourager la vente, la traite et autres formes de violation des droits de l’enfant commises à l’étranger sous le couvert de l’adoption. L’État partie a aussi ratifié, en 1996, la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

314.L’adoption des lois susmentionnées a renforcé le rôle et les fonctions des pouvoirs publics, des ONG, des organisations religieuses et autres organisations de la société civile dans la prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, et dans la protection des enfants contre de tels actes. Les fonctions de certains organismes publics peuvent se résumer comme suit:

a)Le Ministère de la justice est responsable des poursuites contre les personnes accusées de traite d’êtres humains, nomme et forme les procureurs spéciaux appelés à instruire et poursuivre les affaires de traite d’êtres humains, met en place, conjointement avec d’autres organisations, des mécanismes d’aide juridictionnelle gratuite en faveur des personnes victimes de la traite et convoque, en sa qualité de Président, le Conseil interinstitutions contre la traite (IACAT);

b)Le Ministère de la protection et du développement social met en œuvre les programmes de réadaptation, de traitement et de réinsertion des personnes victimes de la traite et met en place un système d’accréditation d’ONG pour la création de centres et de programmes d’intervention, plus particulièrement au niveau des collectivités territoriales et des communautés locales;

c)Le Ministère du travail et de l’emploi assure l’application et l’observation stricte des règles et directives relatives à l’emploi des personnes dans le pays et à l’étranger, ainsi que le suivi, l’enregistrement et le signalement des cas de traite. L’Office de protection des travailleurs expatriés est chargé de mobiliser les ressources nécessaires pour étendre aux victimes de la traite et d’un recrutement illégal le bénéfice des prestations sociales auxquelles ont doit les travailleurs philippins expatriés et leurs familles;

d)Le Bureau de l’immigration, la Police nationale des Philippines et le Bureau national d’investigation ont pour mission d’assurer le respect des lois et règlements, de surveiller les personnes – aussi bien les nationaux que les étrangers – soupçonnées d’actes de traite, d’enquêter sur ces personnes et de procéder à leur arrestation, et de coordonner étroitement leur activité avec divers organismes chargés de l’application des lois afin d’assurer l’application effective et suivie de la législation concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;

e)Le Ministère de l’intérieur et de l’administration locale organise parmi les collectivités territoriales et les barangay des campagnes d’information et de sensibilisation contre la traite des êtres humains; suit les affaires de traite et tient à jour des banques de données sur la traite; donne des orientations aux collectivités territoriales et aux barangay sur les moyens de surveiller les individus soupçonnés de se livrer à un recrutement illégal et à la traite d’êtres humains; et s’attache à donner davantage de moyens aux familles et aux communautés pour prévenir et réprimer la traite. Les collectivités territoriales adoptent des ordonnances locales sur la lutte contre la traite et sur la protection des victimes.

315.Des ONG et des organisations religieuses et autres organisations de la société civile participent à diverses initiatives contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, notamment les organisations suivantes:

a)La coalition d’ONG pour le suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui comprend 16 organisations non gouvernementales internationales et nationales, a participé à la rédaction d’un rapport initial commun sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Ce rapport devait être soumis avant la fin de 2007. Auparavant, elle avait remis en 2004 son propre rapport qui faisait pendant au deuxième rapport périodique du Gouvernement philippin sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant;

b)Asia ACTs (l’Asie contre la traite des enfants) est une campagne régionale destinée à combattre la traite des enfants en Asie du Sud-Est, dans le cadre de la campagne internationale contre la traite des enfants dont la coordination est assurée par Terre des hommes Allemagne et la Fédération internationale de Terre des hommes. Asia ACTs a lancé contre la traite en Asie du Sud-Est une campagne de quatre ans qui a démarré en 2002, pour laquelle elle mobilise les efforts communs d’ONG, de gouvernements, d’organisations internationales et d’organisations populaires des pays de l’Asie du Sud-Est. Asia ACTs a publié sous le titre «Les enfants d’Asie en péril» un ouvrage dénonçant la traite des enfants et des femmes, activité qui vient en troisième position, après le trafic de stupéfiants et le trafic d’armes, parmi les activités criminelles les plus rentables en Asie et dans le monde. Asia ACTs est membre de la coalition d’ONG pour le suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant;

c)Childhope Asia-Philippines (CHAP) poursuit l’exécution dans diverses communautés urbaines, en particulier dans les villes de Pasay et Caloocan à Metro-Manille, son programme de mobilisation communautaire contre la prostitution des enfants. La portée de ce programme, qui visait à réduire l’incidence de la prostitution parmi les enfants des rues initialement contactés, a été élargie et englobe désormais la prévention de la prostitution des enfants; la protection, la prise en charge et la réadaptation des victimes; et le renforcement des moyens à la disposition des familles et des communautés, y compris des enfants, pour combattre la prostitution des enfants. CHAP est également un membre actif de la coalition d’ONG pour le suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant;

d)ECPAT Philippines (En finir avec la prostitution des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et la traite des enfants à des fins sexuelles) est un autre membre actif de la coalition d’ONG pour le suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant et fait partie d’un réseau mondial d’organismes et de particuliers qui travaillent ensemble, avec la participation active de jeunes, dans tous les secteurs de la société pour éliminer toutes les formes d’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. ECPAT Philippines est le représentant du secteur des enfants au Conseil interinstitutions contre la traite et fait également fonction, depuis 2003, d’organe de liaison de la campagne Les Philippines contre la traite des enfants, dans le cadre d’Asie ACT et de l’ICaCT;

e)Assurant le secrétariat des Philippines et de l’Asie du Sud-Est pour la Marche mondiale contre le travail des enfants et en sa qualité de Présidente du réseau multisectoriel contre la traite des êtres humains, de Présidente de l’Equipe spéciale contre la traite dans les ports, de membre de l’équipe nationale de suivi de la Convention 182 de l’OIT et de Vice‑Présidente de la coalition d’ONG pour le suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant, la Visayan Forum Foundation (VFF) a activement participé aux efforts nationaux et mondiaux de mobilisation des partenaires sociaux;

f)GABRIELA, qui est l’Alliance nationale des organisations féminines des Philippines, participe activement à des campagnes massives de sensibilisation pour la prévention de la traite des femmes et des jeunes filles à partir des Philippines;

g)Dans le cadre du Centre Ateneo pour les droits de l’homme, AKAP a fourni une aide juridique à des enfants, ou aux personnes les représentant, devenus victimes de violence et d’exploitation; AKAP organise également à l’intention de différents groupes des séminaires et des causeries sur les aspects juridiques afin de leur inculquer les connaissances et les compétences nécessaires pour s’occuper des cas de violation des droits de l’enfant;

h)Le Mouvement du tiers monde contre l’exploitation des femmes s’occupe des problèmes d’exploitation et tente d’apporter une réponse aux besoins des personnes exploitées sexuellement. Le Mouvement est l’une des premières organisations à avoir soulevé le problème du tourisme sexuel aux niveaux national et international;

i)Asia-ACTs et PACT (les Philippines contre la traite des enfants) ont facilité depuis 2003 des activités communautaires d’éducation et de sensibilisation sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Jusqu’à présent, environ 10 % seulement des 41 995 barangay ont été atteints par la campagne. La nécessité de faire plus largement connaître les dispositions du Protocole facultatif pose encore un redoutable défi.

316.En ce qui concerne la coopération internationale, les Philippines coopèrent, notamment, avec des pays comme la Malaisie, l’Indonésie, l’Australie et le Royaume‑Uni dans la lutte contre la criminalité transnationale, y compris la traite d’enfants, la prostitution des enfants et autres formes d’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

317.Le Ministère de la protection et du développement social a un projet commun avec l’Office des Nations Unies sur la drogue et la criminalité (ONUDC) intitulé «Soutien aux victimes et témoins de la traite d’êtres humains aux Philippines». Le projet s’articule autour de quatre composantes: a) restauration du bien-être physique et mental des victimes de la traite; b) formation professionnelle et soutien à la réinsertion dans la communauté; c) aide aux victimes et aux témoins qui facilitent les poursuites contre les auteurs d’infractions; d) activités communautaires d’éducation et de développement dans certaines communautés. ONUDC apporte également son soutien au Gouvernement philippin pour la mise en œuvre du Plan national d’action stratégique contre la traite des personnes, dont la coordination est assurée par le Conseil interinstitutions contre la traite (IACAT) présidé par le Ministère de la justice.

318.La mise en place d’une base de données sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants s’est poursuivie avec l’appui de l’UNICEF. Le Ministère de la protection et du développement social joue le rôle de chef de file dans l’établissement et la mise à jour de données désagrégées sur les enfants concernés, en particulier ceux qui ont besoin d’une protection spéciale et les victimes de la prostitution, de la pornographie et des pires formes de travail des enfants. Jusqu’à présent, cependant, aucune base de données complètes et désagrégées couvrant les principaux problèmes visés dans le Protocole facultatif n’a été constituée et mise en service.

319.Le Groupe de surveillance de la traite, créé avec l’aide d’USAID, se compose de 17 organismes et de 18 syndicats, organisations de la société civile et groupes de plaidoyer. Il a créé un site Internet (www.trafficking.org.ph) où sont affichées des données et des publications pertinentes donnant des informations à jour concernant la législation philippine contre la traite des êtres humains (en anglais, en philippin et dans d’autres langues locales). Il a également mis au point un modèle d’ordonnance locale contre la traite que les collectivités territoriales ont utilisé comme guide pour l’élaboration et l’adoption d’une réglementation locale, notamment dans les provinces de Bataan, Cavite, Samar Est et Leyte, qui sont toutes des provinces considérées comme des zones d’origine, de formation, de transit et de destination des victimes de la traite. Davantage d’efforts sont nécessaires pour amener d’autres collectivités territoriales à participer activement aux diverses initiatives contre la traite.

B. Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

320.Le rapport des Philippines sur l’application du Protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés a été remis en mars 2007. Plusieurs éléments marquants de ce rapport seront mentionnés dans les paragraphes qui suivent. Dans l’ensemble, le Gouvernement philippin a déjà adopté et appliqué plusieurs mesures pour s’acquitter de ses obligations au titre du Protocole facultatif. Plusieurs dispositions et instruments importants en rapport avec le protocole avaient déjà été élaborés et étaient déjà entrés en vigueur avant même la ratification du Protocole facultatif par les Philippines en août 2003. Il s’agit notamment des mesures suivantes:

a)Le cadre stratégique national pour l’élaboration des plans 2000-2025 en faveur de l’enfance ou «Enfant 21», qui a institué pour la mise en œuvre des programmes de protection et de développement de l’enfant un processus ouvert, consultatif et participatif basé sur les droits;

b)Le Plan national d’action 2005-2010 en faveur de l’enfance (NPAC), plan stratégique quinquennal basé sur «Enfant 21», a pour but de réduire les disparités existant entre les différentes régions du pays dans les indicateurs relatifs aux droits et au bien-être des enfants. Le programme global 2006-2010 sur la protection de l’enfance complète le NPAC; il a pour but de créer pour les enfants un environnement sûr, protecteur et solidaire;

c)L’ordonnance de l’exécutif N° 56 ou Programme‑cadre global pour les enfants dans le conflit armé a été publiée le 26 novembre 2001. Ce cadre complémentaire traite du sauvetage, de la réadaptation et de la réinsertion des enfants impliqués dans le conflit armé aux Philippines. Il a été mis en œuvre par l’intermédiaire du Programme global pour les enfants impliqués dans le conflit armé (CIAC), qui est supervisé par le Cabinet du Conseiller présidentiel chargé du processus de paix (OPAPP) conjointement avec le Conseil de la protection de l’enfance. Il comporte une composante sensibilisation qui a pour but de susciter dans l’opinion une prise de conscience du problème des enfants impliqués dans le conflit armé et d’éduquer les différents secteurs de la société par le canal des médias au moyen d’activités comme l’éducation pour la paix, l’école de la paix et les forums pour la paix;

d)L’ordonnance de l’exécutif N° 3 de 2001 contribue à promouvoir aux Philippines une politique de paix et de développement. Elle trace les grandes orientations du programme de paix du Gouvernement et définit les structures administratives nécessaires à sa mise en œuvre, compte tenu des problèmes et contextes fondamentaux du conflit armé, y compris le phénomène des enfants impliqués dans le conflit. Elle préconise, entre autres, la protection des civils dans les situations de conflit armé; des programmes de réinsertion, de réadaptation et de réconciliation à l’intention des ex-combattants; et des programmes d’éducation et de sensibilisation à la paix, y compris d’éducation aux droits de l’homme.

321.Les principales orientations de l’action gouvernementale pour la protection de l’enfant et l’application des dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, sont notamment les suivantes:

a)Le Gouvernement a adopté des mesures législatives et administratives qui visent à la fois à interdire et à réprimer l’enrôlement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans des forces armées;

b)Par des mesures législatives, administratives et autres, le Gouvernement a interdit l’enrôlement forcé ou volontaire, et toute utilisation d’enfants de moins de 18 ans dans des groupes armés distincts des forces armées nationales;

c)Le Gouvernement a relevé l’âge minimum de l’enrôlement volontaire par rapport à l’âge minimum fixé dans la Convention relative aux droits de l’enfant; établi des garanties pour prévenir l’enrôlement forcé; et défini des garanties minimums concernant la légitimité de l’enrôlement volontaire;

d)Le Gouvernement a interdit, empêché et criminalisé l’enrôlement d’enfants aux fins d’utilisation dans des hostilités par des forces armées non étatiques;

e)Le Gouvernement a pris des mesures pour appliquer et promouvoir le Protocole facultatif et assurer la démobilisation, la réadaptation et la réinsertion des personnes enrôlées ou utilisées dans des hostilités;

f)Le Gouvernement a adopté des mesures législatives et administratives pour assurer que tout enfant arrêté, détenu ou interné pour des motifs liés au conflit bénéficie de la protection spéciale prévue par le Protocole facultatif, la Convention relative aux droits de l’enfant et le droit international humanitaire;

g)Dans le cadre de la coopération technique et financière et d’autres arrangements conclus avec des organisations nationales et internationales, le Gouvernement s’emploie sérieusement à renforcer les capacités des autorités locales pour les mettre en mesure de se conformer au Protocole facultatif;

h)Le Gouvernement a ouvert la voie à des interventions concrètes au niveau communautaire en mettant en œuvre des activités, des programmes et des projets pertinents;

i)Le Gouvernement a mis en place le cadre d’une politique visant à instaurer une paix générale et durable dans le pays, et notamment à s’attaquer aux problèmes des enfants impliqués dans le conflit armé, en assurant la mise en œuvre, la coordination, le suivi et l’intégration de toutes les initiatives de paix du Gouvernement, avec la participation d’organisations de la société civile et de responsables non étatiques.

322.Malgré tous ces efforts, le Gouvernement doit encore examiner et améliorer les aspects suivants afin de se mettre en pleine conformité avec le Protocole facultatif:

a)La politique de l’État consistant à interdire l’enrôlement d’enfants et leur utilisation dans des activités combattantes et activités connexes n’est qu’un point de départ dans l’action visant à prévenir l’implication d’enfants dans le conflit armé. Il faut s’employer en permanence à susciter et développer une prise de conscience institutionnelle des droits de l’homme et des concepts du droit international humanitaire, plus spécialement de ceux qui sont inscrits dans la Convention relative aux droits de l’enfant et le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. C’est ainsi que l’on pourra aider les forces de défense et de sécurité du pays à apporter une réponse appropriée aux problèmes des enfants impliqués dans le conflit armé;

b)Il convient de renforcer les mécanismes juridiques et administratifs sur le non‑enrôlement et la non-participation de mineurs dans le conflit armé en mettant en œuvre des programmes d’éducation et de formation dont les objectifs, le contenu, les méthodes et les stratégies seront conçus de manière à clarifier et renforcer les politiques institutionnelles et à inculquer le respect des droits fondamentaux, plus spécialement des droits de l’enfant et des concepts humanitaires;

c)Les programmes d’éducation et de formation sont futiles quand ils ne se traduisent pas par des changements positifs observables. Les membres des forces de police et des forces militaires du pays ayant suivi une formation doivent donner des preuves concrètes montrant qu’ils ont effectivement assimilé ce qu’ils ont appris – par leurs valeurs, leurs attitudes, leurs compétences et leurs connaissances et plus spécialement par leurs comportements et leur conduite vis-à-vis des enfants impliqués dans le conflit armé. Les méthodes et procédures à appliquer pour suivre et évaluer les changements constatés et prendre des mesures en conséquence doivent faire partie intégrante de l’approche retenue pour remédier à des lacunes dans l’application du Protocole facultatif;

d)Les organismes publics compétents doivent mener des enquêtes et des recherches sérieuses, plus spécialement dans les zones isolées où l’on signale que des enfants sont enrôlés dans des structures paramilitaires pour des actions de sécurité et de protection contre des criminels de droit commun comme les voleurs de bétail, les voleurs et autres bandits armés. Ces organisations paramilitaires sont souvent appelées à combattre des groupes insurgés de guérillas. Parmi ces organisations, il convient de mentionner tout particulièrement les organisations volontaires civiles (CVO) et les unités géographiques des forces armées civiles organisées et formées pour mener des opérations militaires civiles comme les enquêtes sociales, la contre-propagande ou autres actions antisubversives;

e)Le Gouvernement doit examiner des moyens possibles et acceptables de faire figurer la question des enfants soldats à l’ordre du jour de toutes les négociations et de tous les pourparlers de paix. Il reconnaît que la prise en compte du problème des enfants soldats dans les pourparlers de paix en cours implique que les organismes publics autorisés conçoivent et placent les programmes et projets au titre du Plan national de paix dans le contexte du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés;

f)Le Gouvernement doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de dégager des ressources humaines, financières et techniques suffisantes pour assurer l’application effective et globale du programme de protection de l’enfant et l’observation intégrale du Protocole facultatif concernant les enfants impliqués dans les conflits armés. Il doit étudier sérieuseme