Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant sixième à neuvième rapports périodiques soumis par la Serbie en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2020 * , **

[Date de réception : 19 février 2021]

I.Renseignements d’ordre général

А.Introduction

Recommandations figurant aux paragraphes 31, 33, 34, 36 et 37 des observations finales

1.Conformément aux obligations découlant de la ratification de la Convention et en application de son article 9 (par. 1), la République de Serbie soumet le présent document, qui vaut sixième à neuvième rapports périodiques, au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Elle y présente les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres qu’elle a adoptées pour appliquer la Convention au cours de la période 2016‑2019. Elle y donne aussi des renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité dans le document CERD/C/SRB/CO/2-5, en date du 1er décembre 2017. Conformément à la recommandation formulée au paragraphe 33, le Gouvernement a entrepris d’actualiser son document de base commun. Un projet de document a été élaboré dans le cadre d’un large processus participatif ayant associé les représentants des organes exécutifs, législatifs et judiciaires, ainsi que des organismes indépendants et des organisations de la société civile. Sa présentation publique a été annulée en raison de l’état d’urgence, instauré par la Serbie le 15 mars 2020 pour protéger la santé et la vie de la population face à la propagation de la COVID‑19. Le document de base commun actualisé sera soumis au Comité ultérieurement, lorsque la situation en Serbie le permettra.

2.Bien que la province autonome du Kosovo-Metohijafasse partie intégrante de la Serbie, comme le confirme la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU (1999), les autorités compétentes ne sont pas habilitées à suivre l’application de la Convention dans cette partie du territoire, car, conformément à ladite résolution, son administration a été entièrement confiée à la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK).

3.La rédaction du présent rapport a été coordonnée par le Bureau des droits de l’homme et des minorités, conformément à la résolution A/RES/68/268 de l’Assemblée générale du 9 avril 2014.

4.Le rapport a été élaboré dans le cadre de larges consultations auxquelles ont participé l’Assemblée nationale, les autorités et institutions compétentes de l’État et des provinces et les autorités indépendantes de la ville de Belgrade. La plateforme des organisations pour la coopération avec les mécanismes de l’ONU a fait part de ses commentaires sur le projet de rapport dans le cadre du processus consultatif. La présentation publique organisée avec l’Équipe des droits de l’homme de l’ONU en Serbie, prévue pour le 16 mars 2020, a été annulée à la suite de l’instauration de l’état d’urgence, mais tous les participants peuvent accéder aux consultations en ligne et soumettre leurs commentaires.

5.Le rapport est aussi disponible sur le site Web du Bureau national des droits de l’homme et des minorités, ainsi que sur celui du Conseil gouvernemental pour le suivi des recommandations de l’ONU.

6.Conformément à la recommandation du Comité (par. 36), les observations finales ont été traduites en serbe puis soumises à l’Assemblée nationale, aux autorités et institutions publiques concernées et à la SCCM pour diffusion auprès des collectivités locales et des organisations de la société civile. Les observations finales ont aussi été publiées sur le site Web du Bureau national des droits de l’homme et des minorités. Un an après l’adoption des recommandations formulées aux paragraphes 16 et 17, la Serbie a soumis au Comité un rapport sur leur mise en œuvre.

B.Mécanisme national de suivi des observations finales formulées par le Comité

7.En décembre 2014, le Gouvernement a créé le Conseil de suivi de la mise en œuvre des recommandations des mécanismes de l’ONU relatifs aux droits de l’homme. Celui-ci veille à ce que toutes les recommandations formulées par le Comité, ainsi que par les autres organes conventionnels de l’ONU relatifs aux droits de l’homme et par le Conseil des droits de l’homme, soient systématiquement respectées.

8.Depuis sa création, le Conseil fonctionne selon deux principes clefs : l’inclusion et la transparence. Des représentants de l’Assemblée nationale, en l’occurrence la Commission des droits de l’homme, des minorités et de l’égalité des genres, participent au Conseil depuis sa mise en place. Les organes indépendants définissent eux-mêmes les modalités de leur participation au Conseil.

9.Le principe de transparence suppose que les organisations de la société civile collaborent aussi avec le Conseil. À ce jour, 14 organisations de la société civile ont signé un mémorandum de coopération avec le Conseil. Celui-ci a appuyé sans réserve la création de la Plateforme des organisations pour la coopération avec les mécanismes de l’ONU (créée en 2018), qui compte actuellement 18 organisations de la société civile. La contribution de la Plateforme aux travaux de cet organe n’entame pas l’indépendance des organisations ni leur capacité à soumettre des rapports parallèles aux mécanismes de défense des droits de l’homme. Le Conseil considère la Plateforme comme un partenaire dans la coopération avec les mécanismes de l’ONU relatifs aux droits de l’homme et continue, avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en Serbie, à soutenir son travail.

10.Le Conseil a établi un Plan pour l’application des recommandations, qui porte sur 392 recommandations émanant des mécanismes de l’ONU relatifs aux droits de l’homme, notamment du Comité. Le plan donne des renseignements sur le statut et les objectifs des recommandations et sur les échéances fixées pour leur application, ainsi que sur les autorités responsables des indicateurs de mise en œuvre et sur les liens avec les objectifs de développement durable. Les indicateurs permettent de mesurer les résultats obtenus. Élaborés conjointement par le Gouvernement et des organisations de la société civile au cours de la période considérée, ils ont grandement facilité l’établissement du présent rapport.

11.Le Conseil développe actuellement une base de données en ligne, qui sera interactive, accessible au public, transparente et actualisée en permanence.

1.Recensement

12.Selon le recensement de 2011, la Serbie comptait 7 186 862 habitants, dont 51,3 % (3 687 686) de femmes et 48,7 % (3 499 176) d’hommes. La structure ethnique de la population n’a guère changé entre les deux derniers recensements (2002-2011). Des renseignements détaillés figurent à l’annexe 1.

13.Structure de la population par religion :

Orthodoxes	6 079 396	84,6 %
Catholiques	356 957	4,97 %
Musulmans	222 828	3,10 %
Protestants	71 284	1 %
Juifs	578	0,008 %
Personnes pratiquant une religion orientale	1 237	0,02 %
Personnes pratiquant d’autres religions	1 776	0,02 %
Agnostiques	4 010	0,06 %
Personnes sans religion	80 053	1,1 %
Personnes n’ayant pas déclaré leur religion	220 735	3,07 %
Personnes dont la religion est inconnue	99 714	1,39 %

14.Outre la langue serbe et l’alphabet cyrillique, les langues suivantes et l’alphabet latin sont officiellement utilisés dans certaines collectivités locales (sur l’ensemble du territoire ou dans une partie d’une zone peuplée) : albanais, bosniaque, bulgare, hongrois, roumain, ruthène, slovaque, croate, macédonien, monténégrin et tchèque. Conformément à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et à la déclaration faite par l’État quand il l’a ratifiée, celui-ci a pris des engagements précis en matière de protection des langues albanaise, bosniaque, bulgare, hongroise, romani, roumaine, ruthène, slovaque, ukrainienne et croate. En outre, conformément à l’article 7 de ladite Charte, une protection spécifique est aussi accordée à d’autres langues en Serbie (bunjevac, valaque, macédonien, allemand et tchèque).

15.En application de la loi de 2021 sur le recensement de la population, des ménages et des logements, l’Institut national de la statistique procédera au prochain recensement en Serbie entre le 1er et le 30 avril 2021. Afin de pouvoir comparer les données recueillies avec les autres pays, la méthodologie du recensement de 2021 a été mise en conformité avec les normes internationales, notamment avec les Recommandations de la Conférence des statisticiens européens pour les recensements de la population et des habitations de 2020.

16.Comme pour le recensement précédent, le formulaire du recensement de 2021 comportera des questions sur la nationalité, la langue maternelle et la religion. Ces questions seront ouvertes et il sera précisé que, conformément à la Constitution (art. 43 et 47), nul n’est tenu de déclarer sa religion et sa nationalité. Des solutions méthodologiques et organisationnelles ont été testées lors du recensement d’essai réalisé par l’Institut national de la statistique en avril 2019.

17.Un groupe d’experts, chargés de la coopération avec les conseils nationaux des minorités nationales, a été créé au sein de la structure organisationnelle du recensement de 2021 pour soutenir celui-ci en épaulant les institutions et organisations sur toutes les questions relatives aux minorités nationales, en organisant la préparation des formulaires de recensement dans les langues minoritaires et en proposant des critères de recrutement des recenseurs supplémentaires, particulièrement pour la réalisation du recensement dans les établissements roms informels.

18.En règle générale, la composition nationale du comité de recensement reflète celle de la population des municipalités et villes. Dans les municipalités et villes où des langues minoritaires sont officiellement utilisées, les supports promouvant le recensement sont traduits dans ces langues.

2.Minorités nationales

19.Selon le recensement de 2011, 12,76 % des habitants en Serbie appartenaient aux minorités nationales.

20.Le système social et politique en Serbie est organisé et fonctionne selon le principe de la protection pleine et entière des minorités nationales. Celles-ci sont traitées conformément aux dispositions de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et à la Constitution.

21.La Constitution dispose que les membres des minorités nationales peuvent choisir leurs conseils nationaux afin d’exercer leur droit à l’autonomie dans le domaine de l’éducation, de la culture, de l’information et de l’usage officiel de leur langue et alphabet. Les conseils nationaux des minorités nationales constituent une forme d’autonomie non territoriale et sont élus au suffrage direct, ce qui garantit leur légitimité démocratique. Les élections directes des conseils nationaux des minorités nationales se déroulent selon le même modèle que les élections législatives nationales. De plus amples renseignements sur ces conseils sont présentés plus loin dans la partie intitulée « Droits politiques ».

22.En 2018, des modifications législatives ont renforcé les droits des minorités, principalement celles apportées à la loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales et à la loi sur les conseils nationaux des minorités nationales, qui définissent plus clairement les pouvoirs de ces conseils, réduisent toute influence politique excessive et garantissent un travail plus transparent, ainsi qu’à la loi sur l’usage officiel des langues et alphabets, la loi sur les registres d’état civil et la loi sur les collectivités locales. L’exercice des droits des minorités est régi par d’autres lois dans le domaine de l’éducation, de la culture, de l’information et de l’usage officiel des langues et alphabets, ainsi que par les systèmes judiciaire et électoral.

23.Le plan d’action pour la négociation du chapitre 23 (Système judiciaire et droits fondamentaux) a été élaboré dans le cadre du processus d’adhésion de la Serbie à l’Union européenne (UE). Ce plan comporte un volet ou plan d’action distinct consacré à l’exercice des droits des minorités nationales.

24.Ce volet est composé de 11 chapitres consacrés aux droits des minorités nationales dans certains domaines.

25.La mise en œuvre de ce volet fait l’objet de rapports trimestriels, auxquels contribuent environ 80 institutions. Treize rapports ont ainsi été élaborés et présentés à la population. Tous les rapports peuvent être consultés sur le site Web du Bureau national des droits de l’homme et des minorités, qui est chargé de leur préparation et coordination.

26.Le processus et la méthodologie utilisés pour établir ces rapports présentent deux caractéristiques principales : la transparence et l’inclusivité. Les conseils nationaux des minorités nationales participent à toutes les étapes du processus d’établissement des rapports, ainsi qu’au suivi de la mise en œuvre du volet. Ces conseils ont eux-mêmes défini les modalités de leur participation.

27.Les Conseils des relations interethniques (53 conseils), qui sont des organes autonomes mis en place dans toutes les collectivités locales multiethniques, participent aussi à l’élaboration de ces rapports.

28.Le suivi de la mise en œuvre du volet est assuré par le Conseil gouvernemental des minorités nationales, présidé par le Premier Ministre et composé des ministres et directeurs des services de l’État compétents et des présidents de tous les conseils nationaux des minorités nationales.

29.Depuis le début de la mise en œuvre de ce volet, le pourcentage d’exécution des activités enregistré dans chaque rapport périodique est très élevé, soit environ 80 % en moyenne, et les résultats ont été atteints dans tous les domaines visés par le plan.

30.La Stratégie d’inclusion sociale des hommes et femmes roms en République de Serbie pour la période 2016-2025 (stratégie pour l’inclusion des Roms) a aussi été adoptée, avec un plan d’action sur deux ans. Quand un plan d’action arrive à échéance, un nouveau plan est adopté pour les deux années suivantes afin de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie. Cette stratégie porte sur cinq domaines prioritaires : éducation, emploi, logement, santé et protection sociale.

31.Cette stratégie a été adoptée à l’issue d’un processus consultatif étendu auquel ont participé les représentants des autorités nationales compétentes, les partenaires sociaux et les associations concernées par les questions relatives aux Roms. Des hommes et femmes roms, ainsi que le Conseil national de la minorité nationale rom, ont aussi été associés à ce processus.

32.La stratégie a été adoptée en juin 2017. Au total, 6 722 481 euros ont été alloués à sa mise en œuvre (70 % de cette somme provient du budget de l’État et 30 % de l’Union européenne, de donateurs et d’autres fonds).

33.Les rapports annuels pour 2016 et 2017 rendent compte des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie et de son plan d’action. Ils montrent que les mesures destinées à améliorer l’accès des citoyens roms aux services et à leur assurer une meilleure qualité de vie se sont poursuivies et que des représentants roms ont été associés au processus de mise en œuvre des politiques publiques (assistants pédagogiques, médiateurs de santé, coordinateurs pour les questions roms).

34.Tous les deux ans depuis 2011, le Gouvernement serbe et la Commission européenne organisent des séminaires sur l’inclusion des Roms visant à suivre l’amélioration de la situation de cette minorité nationale et à définir les priorités pour la période suivante sous la forme de conclusions opérationnelles. Des rapports annuels sur la mise en œuvre de ces conclusions sont soumis à la Commission européenne. Le Bureau national des droits de l’homme et des minorités a examiné toutes ces conclusions opérationnelles au cours de la période considérée. Les conclusions opérationnelles pour la période 2019-2021 ont été convenues dans le cadre du séminaire organisé l’année précédente.

35.En 2016, conformément au mémorandum de coopération conclu entre le Gouvernement serbe et le Conseil de coopération régionale, le Bureau régional pour la coordination et la mise en œuvre de l’initiative et des activités en faveur de l’intégration des Roms à l’horizon 2020 a été ouvert à Belgrade. Des activités sont menées en Serbie, au Kosovo, en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Macédoine du Nord, en Turquie, en Bulgarie, en Grèce, en Croatie, en Slovénie, en Moldavie, en Roumanie et au Monténégro.

36.Opérationnelle depuis 2016, la base de données pour le suivi du processus d’inclusion des Roms est sans cesse alimentée en données. En 2019, trois formations régionales à cette base de données ont été organisées à l’intention des représentants des villes et des municipalités. En ce qui concerne le développement de la plateforme en ligne multilingue gérée par l’Organe de coordination pour l’intégration des Roms : une base de données permettant de suivre la mise en œuvre de la stratégie pour l’inclusion des Roms sera mise à disposition en langue romani et en serbe. Par ailleurs, le site Web du Ministère de la construction, des transports et des infrastructures a été traduit en langue romani.

3.Réfugiés et personnes déplacées

37.Bien que le nombre de réfugiés ait diminué, principalement en raison de leur intégration, 26 164 personnes résident sur le territoire serbe en tant que réfugiés (17 967 réfugiés de Croatie et 8 197 de Bosnie-Herzégovine). La Serbie continue de soutenir leur retour volontaire dans leur pays d’origine. Cependant, ces déplacements remontent à plus de vingt ans, ce qui explique le faible nombre de rapatriés : en 2019, huit familles sont retournées en Croatie, et seulement cinq familles en Bosnie-Herzégovine.

38.On dénombre 198 545 personnes déplacées à l’intérieur du pays depuis la province autonome du Kosovo-Metohija, et 18 000 personnes déplacées à l’intérieur de cette province. Les conditions durables du retour des déplacés dans la province autonome du Kosovo‑Metohijane sont pas garanties, même au bout de vingt ans, ce qui relève de la responsabilité de la présence internationale et des institutions provisoires d’administration autonome. Cela est confirmé par le fait que le taux de retour durable des personnes déplacées en Serbie est de 1,9 %.

39.Les principaux obstacles au retour durable sont notamment : l’insécurité physique et juridique des personnes appartenant aux communautés non albanaises ; l’absence de réponse ou la réponse inadéquate des institutions face aux infractions commises contre la vie et les biens des Serbes ; les doubles standards dans le fonctionnement des mécanismes de protection et d’exercice des droits, y compris du libre exercice du droit à la propriété et du droit à l’emploi ; les difficultés d’accès aux services publics et les possibilités limitées d’utiliser leur langue maternelle dans ces services.

40.Il existe actuellement neuf centres collectifs en Serbie, qui accueillent 368 personnes. L’un d’entre eux (qui héberge 68 personnes déplacées à l’intérieur du pays) est situé en Serbie centrale, tandis que les huit autres centres (qui logent 34 réfugiés et 266 personnes déplacées à l’intérieur du pays) se trouvent dans la province autonome du Kosovo‑Metohija. Les personnes accueillies dans ces centres collectifs sont logées et nourries par le Commissariat aux réfugiés et aux migrations.

41.Les centres collectifs ont été fermés dans le cadre du plan élaboré au titre de l’instrument d’aide de préadhésion pour 2012, qui a pris fin en 2016. La Serbie compte actuellement 23 centres collectifs informels, qui hébergent environ 650 personnes, principalement des personnes déplacées à l’intérieur du pays.

42.Sur les 167 collectivités locales, 157 ont adopté des plans d’action locaux et constitué des Conseils des migrations. Plus de 80 % des collectivités locales ont créé un poste budgétaire consacré aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur du pays.

43.Au cours de la période considérée, 2 651 solutions de logement permanent (859 maisons rurales et 1 492 lots de matériaux de construction) ont été financées par l’État serbe dans le cadre de programmes d’intégration des réfugiés et d’amélioration des conditions de vie et de logement des personnes déplacées à l’intérieur du pays. Au cours de la même période, 1 782 colis destinés à aider les réfugiés et les personnes déplacées à gagner en autonomie ont été distribués.

44.Au total, 424 solutions de logement pour personnes déplacées à l’intérieur du pays et rapatriés réadmis (194 lots de matériaux de construction, 34 maisons rurales, 32 maisons préfabriquées et 164 colis pour l’autonomisation économique) ont été attribuées dans le cadre du projet élaboré au titre de l’instrument d’aide de préadhésion pour 2014, intitulé « Amélioration des conditions de vie des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des personnes rapatriées en application d’un accord de réadmission ».

45.Huit sous-projets ont été approuvés dans le cadre du programme régional pour le logement, qui prévoit 7 550 solutions de logement destinées aux réfugiés. À ce jour, 4 277 solutions de logement ont été attribuées à des réfugiés, et celles restantes devraient être allouées d’ici à la mi‑2022, date à laquelle le projet doit prendre fin.

4.Non-ressortissants, demandeurs d’asile, immigrés

46.En 2015, le Gouvernement a créé le Groupe de travail pour la gestion des flux migratoires mixtes, qui est chargé de suivre, d’étudier et de traiter cette question en Serbie, afin de développer des solutions de manière coordonnée. En cas de hausse du nombre de migrants, le plan d’intervention est actualisé une fois par an, après évaluation des besoins.

47.Depuis 2016, plus d’un million de migrants et de réfugiés provenant de régions touchées par la guerre sont passés par la Serbie. Celle-ci reste un pays de transit, où séjournent désormais de manière prolongée les migrants et les réfugiés qui ne peuvent pas poursuivre leur route jusqu’aux pays de destination.

48.La Serbie a géré la crise des migrants et des réfugiés de manière responsable, et démontré qu’elle adhérait aux valeurs et aux normes internationales et européennes. Dans ce contexte, la population serbe a fait preuve de beaucoup de compréhension, de tolérance et de solidarité, animée par sa volonté d’aider les personnes dans le besoin, et le Gouvernement a largement contribué à cette attitude vis-à-vis des migrants. L’État s’est montré capable de gérer judicieusement et efficacement des vagues migratoires soudaines, de mobiliser les ressources nécessaires et de coordonner les activités de nombreux acteurs pour fournir l’assistance requise et protéger les droits fondamentaux des migrants et des réfugiés.

49.Sur les 19 centres ouverts en Serbie, 17 centres d’hébergement et d’accueil pour migrants et demandeurs d’asile (12 centres d’accueil et 5 centres pour demandeurs d’asile) continuent de fonctionner. Au cours de la période considérée, plus de 92 000 personnes sont passées par ces centres. Les centres d’accueil ont été ouverts en fonction de l’évolution de la situation et des besoins sur le terrain (arrivées massives, modification ou fermeture des routes de migration, séjours prolongés, grand nombre de familles avec enfants). La capacité totale des centres d’accueil et des centres pour demandeurs d’asile est de 6 000 places. Elle peut être complétée, si nécessaire, en utilisant les structures prévues pour des séjours plus courts.

50.Les indicateurs relatifs à la qualité de l’hébergement sont rendus publics et suivis tous les mois, en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (ci‑après, le HCR). Dans le cadre de l’exécution des tâches relevant du Mécanisme national de prévention de la torture, et afin de contrôler l’action des autorités compétentes auprès des migrants et demandeurs d’asile en Serbie, le Médiateur effectue des visites dans les centres d’accueil et les centres pour demandeurs d’asile.

51.En mars 2018, la nouvelle loi sur l’asile et la protection temporaire a été adoptée dans le cadre du processus d’adhésion de la Serbie à l’UE et de la mise en conformité de la législation nationale avec l’acquis communautaire en matière d’asile.

II.Renseignements relatifs aux articles 1er à 7 de la Convention

Article premier

52.Le principe d’égalité et de non-discrimination est consacré par la Constitution. Conformément à son article 16 (par. 2), les règles de droit international généralement acceptées, et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui ont été ratifiés, font partie intégrante de l’ordre juridique national et sont directement applicables. Les instruments internationaux ratifiés doivent être conformes à la Constitution.

53.La loi interdisant la discrimination définit les termes « discrimination » et « traitement discriminatoire ».

54.La stratégie de prévention et de protection contre la discrimination, et le plan d’action associé, étaient applicables jusqu’en 2018. Des rapports trimestriels sur la mise en œuvre du plan d’action ont été soumis au Conseil gouvernemental chargé du suivi de ces documents. Ce mécanisme de gouvernance est un exemple de bonne pratique en matière de mise en œuvre des politiques publiques. Une étude rendant compte de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action, réalisée par le Bureau national des droits de l’homme et des minorités, servira de base à l’élaboration d’un nouveau document stratégique. Cette étude montre que la prévention de la discrimination et la protection des membres des groupes vulnérables en la matière ont été renforcées, notamment grâce à l’amélioration des politiques publiques et de la législation, au renforcement des mesures de lutte contre la discrimination (dans le cadre de la prévention systématique de la discrimination) et au développement des compétences des fonctionnaires. Le plus fort pourcentage de mise en œuvre des mesures adoptées concerne les réfugiés, les personnes déplacées à l’intérieur du pays et d’autres groupes de migrants vulnérables (80 %), ainsi que les enfants (60 %), tandis que le pourcentage le plus bas concerne les personnes âgées (12,5 %).

Article 2

55.Les dispositions de la Convention ont été systématiquement incorporées dans le système juridique interne afin de créer un ordonnancement complet et cohérent comprenant des mécanismes de protection civile et juridique, notamment en matière pénale et délictuelle.

Cadre institutionnel

56.L’Assemblée nationale, en tant que plus haut organe représentatif et détenteur de pouvoirs constitutionnels et législatifs, œuvre pour les droits de l’homme et des minorités et traite les questions d’égalité des sexes dans le cadre des travaux de la Commission des droits de l’homme, des minorités et de l’égalité des genres.

57.Les conditions du bon fonctionnement des autorités indépendantes de l’État sont en place. En 2016, le Bureau du Commissaire à la protection de l’égalité a déménagé dans des locaux plus spacieux et mieux adaptés. Le plan d’action pour la négociation du chapitre 23 prévoit des mesures de renforcement des capacités du Médiateur, ainsi que des modifications de la loi relative au Médiateur. L’Assemblée nationale a élu un nouveau Médiateur en juillet 2017, et un nouveau Commissaire à l’information d’importance publique et à la protection des données personnelles en juillet 2019.

58.Au cours de la période considérée, le renforcement du cadre institutionnel relatif aux minorités nationales s’est poursuivi. En mars 2017, le Gouvernement a créé un organe de coordination, qui suit tous les processus liés à l’inclusion sociale des hommes et femmes roms au niveau national. Ce mécanisme permet non seulement d’harmoniser les politiques publiques en faveur de l’inclusion des Roms, mais aussi de suivre leur mise en œuvre concrète sur le plan opérationnel. Un groupe d’experts, chargé de traiter toutes les problématiques actuelles liées à l’inclusion sociale des hommes et femmes roms, a été constitué pour apporter un appui opérationnel à cet organe. En juin 2017, un service spécial, rattaché au Ministère du travail, de l’emploi, des anciens combattants et des affaires sociales, a été mis en place pour élaborer des documents stratégiques destinés à améliorer la situation des hommes et femmes roms, et suivre la mise en œuvre de ces documents.

Recommandation figurant au paragraphe 10 des observations finales

59.Au cours de la période considérée, 10,1 % des plaintes reçues par le Commissaire à la protection de l’égalité (soit 3 613 plaintes) concernaient la discrimination fondée sur la nationalité ou l’appartenance ethnique. Les plaintes déposées pour ces motifs représentaient 18,4 % du nombre total de plaintes en 2015, contre 6,9 % en 2019. Au total, 80 % des plaintes (dont le délai de prescription n’avait pas expiré) ont été traitées.

Rapports annuels du Médiateur concernant les minorités nationales

Année	Nombre d’affaires relatives aux minorités nationales	Pourcentage de plaintes déposées pour discrimination fondée sur la nationalité, par rapport au nombre total de plaintes	Nombre d’affaires dont le Médiateur s’est saisi d’office	Nombre de recommandations du Médiateur aux pouvoirs publics	Nombre d’examens des mesures prises à la suite des recommandations
2016	99	19,77 %	4	14	13
2017	61	8,70 %	3	14	6
2018	64	21,15 %	2	11	4
2019	74	6,67 %	1	24	En cours

Source  : Médiateur.

60.Ces dix dernières années, les autorités compétentes ont pris un certain nombre de mesures et mené des activités relatives notamment à l’éducation, à la santé et aux documents d’identité, dont le Médiateur estime qu’elles ont contribué à améliorer substantiellement la situation des membres de la communauté rom. Toutefois, le Médiateur a aussi relevé que le fossé ethnique ne s’était pas comblé, et que les hommes et femmes roms étaient les plus exposés aux discriminations.

61.Le 11 décembre 2019, le Médiateur a publié son rapport spécial, assorti de recommandations, sur la mise en œuvre de la stratégie pour l’inclusion des Roms, qui a ensuite été remis aux autorités chargées de suivre l’application de ces recommandations.

62.Le Médiateur a établi un rapport spécial sur la construction d’un mur en béton à Kruševac, en faisant des recommandations pour remédier à ses répercussions.

Recommandation figurant au paragraphe 12 des observations finales

63.Le 29 novembre 2018, le Gouvernement a adopté une proposition de modification de la Constitution dans le domaine de la justice, en tant que première étape vers la révision de la norme suprême de l’État. Cette proposition a été soumise à l’Assemblée nationale pour examen. À l’issue de la procédure parlementaire, les citoyens serbes pourront se prononcer sur cette proposition dans le cadre d’un référendum. Les modifications concernées ont été élaborées dans le cadre d’un processus consultatif étendu auquel ont participé les pouvoirs publics compétents, des associations professionnelles et la société civile. Les recommandations formulées par la Commission de Venise dans son avis ont été intégrées au projet final de modification de la Constitution dans le domaine de la justice.

64.Le projet de stratégie 2019-2024 pour le développement du système judiciaire a aussi été créé à la suite d’un processus consultatif et d’un débat public.

65.Pour élaborer les textes et documents susmentionnés, et modifier d’autres documents stratégiques et normatifs, il a été tenu compte des normes internationales, en particulier européennes, et des observations générales formulées par les organes conventionnels, telles que la recommandation générale no 31 du Comité.

66.Au vu de cette recommandation générale, des mesures pertinentes ont aussi été prises pour assurer la représentation proportionnelle des minorités nationales parmi les juges et les procureurs. En 2017, le Conseil national des procureurs a adopté un nouveau règlement intérieur, qui comporte des dispositions plus détaillées régissant l’application de l’article 82 de la loi relative au ministère public, afin de parvenir à une égalité pleine et effective entre les membres des minorités nationales et le reste de la population.

67.Conformément à son nouveau règlement intérieur, le Conseil national des procureurs sélectionne ou nomme un candidat dont la nationalité contribue à la représentation proportionnelle des minorités nationales en choisissant le candidat de cette nationalité qui est le mieux classé, pour autant qu’il n’y ait pas plus de 10 % d’écart entre sa note ou son nombre de points et ceux du candidat classé premier. Ces dispositions supposent que les candidats déclarent leur nationalité dans leur candidature et autorisent le Conseil à appliquer les règles spéciales, sachant que la déclaration de nationalité est facultative (conditions prévues au paragraphe 3 de l’article 60 du règlement intérieur).

68.L’indépendance du ministère public est garantie par la Constitution et la loi relative au ministère public, qui définissent celui-ci comme étant une autorité publique indépendante chargée de poursuivre les auteurs de crimes et d’infractions passibles de sanctions et de prendre des mesures pour protéger la constitutionnalité et la légalité. Conformément à ce qui précède, le procureur général et le procureur adjoint exercent leur mandat en toute indépendance. Cette loi interdit toute ingérence des pouvoirs exécutif et législatif dans le travail du ministère public et le traitement des affaires, que ce soit en tant que titulaires d’une fonction publique, en utilisant les médias publics ou par tout autre moyen risquant de compromettre l’indépendance du ministère public. Elle prévoit que le procureur général et le procureur adjoint sont tenus d’exercer leurs fonctions de manière professionnelle, consciencieuse, impartiale, équitable et sans retard excessif, en protégeant notamment les victimes et en prévenant toute discrimination, quel qu’en soit le motif.

69.En outre, le règlement intérieur relatif aux critères et normes d’évaluation des qualifications, compétences et valeurs des candidats aux fonctions de juge et de juge président a été modifié. Il comporte une disposition selon laquelle, pour nommer les juges et juges présidents, il est tenu compte de la composition nationale de la population, de la représentation adéquate des membres des minorités nationales et de la connaissance de la terminologie juridique dans les langues minoritaires officiellement utilisées au tribunal.

70.Depuis 2018, les modifications apportées au règlement intérieur du Conseil supérieur de la magistrature interdisent toute discrimination, quel qu’en soit le motif, dans le processus de sélection des candidats et de nomination des juges, et prévoient une méthode de travail et de prise de décisions du Conseil pour parer à toute ingérence politique dans le travail du pouvoir judiciaire. Afin de préserver l’autorité et l’impartialité des tribunaux, la loi régissant l’organisation judiciaire dispose qu’il est interdit d’utiliser la fonction publique et ses activités pour influer sur le déroulement et l’issue de la procédure judiciaire, ou d’exercer toute autre influence sur le tribunal et toute pression sur les participants à la procédure.

71.À l’issue de chaque séance du Conseil supérieur, celui-ci informe le public des conclusions adoptées en organisant une conférence de presse, en informant les médias ou en actualisant son site Web. Entre 2016 et fin 2019, le Conseil a publié 12 communiqués de presse de ce type.

Article 3

Recommandation figurant au paragraphe 23 des observations finales

72.La Serbie continue de mener sa politique d’intégration en luttant contre la ségrégation ethnique, sociale et économique. Les mesures de politique générale, conçues et mises en œuvre pour améliorer la situation des Roms en matière de logement, concernent principalement l’amélioration de leurs conditions de logement dans les établissements informels et sont prévues dans la loi sur le logement et l’entretien des bâtiments et dans la stratégie 2016-2025 pour l’inclusion des Roms. Un projet de stratégie nationale en matière de logement a été lancé.

73.Dans le prolongement de la loi sur le logement et l’entretien des bâtiments, plusieurs textes d’application ont été adoptés, ainsi que des règlements conformes aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en matière de logement convenable et de protection lors des expulsions. Un guide présentant la loi en images a aussi été élaboré (et imprimé à 5 000 exemplaires) afin de mieux la faire connaître auprès de la population et des groupes cibles.

74.Les expulsions des établissements informels se déroulent dans le respect des normes internationales les plus strictes en matière de droits de l’homme. La loi sur le logement précise les situations et les conditions dans lesquelles la procédure d’expulsion peut se dérouler, ainsi que la protection juridique applicable dans le cadre de ces procédures. Elle prévoit la possibilité de reloger les personnes expulsées dans un logement adéquat si elles ne disposent pas d’un autre bien immobilier ou d’argent pour se loger.

75.Les programmes de l’UE en faveur de l’inclusion des Roms, dont le montant s’élève à environ 40 millions d’euros, permettent d’accroître constamment les capacités des collectivités locales par la création et la consolidation d’équipes mobiles, le renforcement de leur viabilité institutionnelle et l’élaboration de dossiers d’exécution portant sur l’amélioration des infrastructures nécessaires à de bonnes conditions de vie et de logement. Des projets à hauteur de 26,9 millions d’euros environ sont actuellement en cours.

76.Les établissements informels (583) et leur localisation en Serbie ont été recensés pour la première fois dans le cadre d’un projet financé par l’UE au titre de l’instrument d’aide de préadhésion pour 2012, intitulé « We are Here Together − European Support for Roma inclusion » (Nous sommes ici ensemble − Soutien européen à l’inclusion des Roms), qui a permis d’allouer des fonds à cette question. Un système d’information géographique (SIG) a été créé pour suivre la situation des établissements informels roms en Serbie. Cette base de données permet de contrôler l’évolution des indicateurs clefs relatifs aux établissements informels. Les renseignements obtenus grâce à cette base de données constituent un point de départ pour les études menées dans le cadre des programmes mis en œuvre au titre de l’instrument d’aide de préadhésion pour 2013, 2014 et 2016. Des renseignements détaillés figurent à l’annexe 1.

77.Quand il gère et utilise les fonds provenant du budget de l’État et des donateurs, le Commissariat aux réfugiés et aux migrations tient compte du fait que les programmes visant à améliorer les conditions de vie des personnes déplacées à l’intérieur du pays, y compris des Roms, doivent aussi associer les collectivités locales comptant un grand nombre de déplacés. Il convient de noter que les personnes déplacées à l’intérieur du pays ne sont pas tenues de déclarer leur nationalité. Les Roms représentent 10 % des personnes déplacées à l’intérieur du pays, mais ils constituent environ 30 % des bénéficiaires des programmes de logement.

78.En ce qui concerne les personnes rapatriées dans le cadre d’un accord de réadmission, dont 75 % sont des hommes et femmes roms, au cours de la période considérée, des subventions ont été versées à 10 collectivités locales pour l’achat de 20 maisons rurales avec jardin et à 9 collectivités locales pour l’acquisition de 24 lots de matériaux de construction.

79.En 2018, un examen de la situation et des besoins des personnes déplacées en Serbie a montré que 16 644 d’entre elles n’étaient toujours pas en mesure de résoudre leurs problèmes de logement par leurs propres moyens. Parmi ces personnes, 10 188 étaient des Roms déplacés à l’intérieur du pays.

80.À ce jour, 157 municipalités et villes ont adopté des plans d’action locaux et créé des conseils des migrations, et 111 d’entre elles ont inclus les rapatriés réadmis dans leurs plans.

Article 4

Recommandation figurant au paragraphe 14 des observations finales

81.Les conventions internationales relatives aux droits de l’homme qui interdisent les discours et crimes de haine ont été incorporées dans la législation nationale. La mise en œuvre de ces conventions est contrôlée par un organe gouvernemental − le Conseil de suivi de la mise en œuvre des recommandations des mécanismes de l’ONU relatifs aux droits de l’homme − et au moyen de la soumission périodique de rapports aux organes compétents chargés de suivre leur application.

82.La Constitution interdit et sanctionne toute incitation à l’inégalité, à la haine et à l’intolérance raciale, nationale, religieuse et tout autre type d’inégalité, d’intolérance et de haine.

83.L’incitation à la haine nationale, raciale et religieuse est punie par l’article 317 du Code pénal. Étant donné qu’il s’agit d’un acte indirect, il n’est pas nécessaire, pour qualifier l’infraction, de démontrer que la provocation a entraîné la haine ou l’intolérance, ou que l’incitation a augmenté l’intensité de la haine ou de l’intolérance existante, c’est-à-dire qu’aucune conséquence n’est recherchée. L’infraction simple (par. 1) ou aggravée (par. 2) qui entraîne des émeutes, des violences ou d’autres conséquences graves pour la coexistence des peuples, des minorités nationales ou des groupes ethniques vivant en Serbie constitue la forme la plus grave de cet acte criminel et appelle une peine plus lourde.

84.Les discours de haine sont interdits par la législation (loi interdisant la discrimination, loi sur l’information publique et les médias, et loi sur les médias en ligne). La Serbie est déterminée à appliquer toute autre loi dans ce domaine. Lors de la mise en œuvre des recommandations, le Gouvernement s’attache tout particulièrement à renforcer la coopération avec les collectivités locales, les organisations de la société civile, les organismes publics indépendants et les organisations internationales.

85.La Constitution et la législation serbe interdisent les discours de haine, ce qui montre clairement la volonté de l’État de lutter contre ce problème en s’appuyant sur des normes juridiques contraignantes pour tous les citoyens serbes. Le plan d’action pour la négociation du chapitre 23 définit précisément l’enchaînement des étapes à suivre pour améliorer l’application des lois adoptées qui interdisent les discours et crimes de haine.

86.La loi interdisant la discrimination s’applique pleinement et de la même façon aux représentants du Gouvernement. Le Commissaire à la protection de l’égalité fait des recommandations aux ministres et ministères, notamment aux ministres chargés de la protection sociale, de la santé, de l’éducation et des affaires étrangères, lesquels, tout comme les autres autorités, ont suivi les recommandations précédentes du Commissaire relatives aux déclarations discriminatoires.

87.Au début de 2020, le Gouvernement a démontré son attachement à la lutte contre les discours de haine en adoptant la définition de travail du terme « antisémitisme » retenue par le Comité contre l’antisémitisme et le négationnisme et par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste. Cette définition peut être consultée sur le site Web du Bureau des droits de l’homme et des minorités.

88.En 2016, la loi relative à l’élimination des conséquences de la confiscation des biens des victimes de la Shoah sans héritier a été adoptée. Conformément à la loi régissant l’union des municipalités juives, des fonds d’un montant de 95 000 euros leur seront alloués chaque année pendant vingt-cinq ans, à compter du 1er janvier 2017. Les descendants des victimes de la Shoah qui résident actuellement en Serbie et en Israël, et qui sont des ressortissants israéliens, exercent déjà leurs droits auprès de l’Agence pour la restitution.

89.Les dirigeants politiques et les éducateurs promeuvent la tolérance et la compréhension dans leurs interventions publiques. Les médias donnent des informations objectives sur les personnes condamnées par le Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie, et celles-ci ne sont en aucun cas présentées comme des héros de guerre, dans quelque région du pays que ce soit.

90.Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale guide le comportement des députés. En juillet 2017, un code de conduite des membres du Parlement a été adopté au titre du plan d’action pour la négociation du chapitre 23. Ce code limite notamment les commentaires qu’ils peuvent faire sur les décisions et procédures judiciaires. Le Gouvernement a aussi adopté un code de conduite de ses membres qui limite les commentaires autorisés en matière de décisions et procédures judiciaires.

91.L’Autorité de surveillance des médias en ligne joue un rôle important dans la prévention des discours de haine. Conformément à l’article 51 de la loi sur les médias en ligne, cet organe veille à ce que les contenus des fournisseurs de services de médias ne comportent pas d’informations qui encouragent, de manière ouverte ou dissimulée, la discrimination, haine ou violence fondée sur la race, la couleur de peau, l’ascendance, la citoyenneté, la nationalité, la langue, les convictions religieuses ou politiques, le sexe, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, le patrimoine, la naissance, les caractéristiques génétiques, l’état de santé, le handicap, la situation matrimoniale ou familiale, les convictions, l’âge, l’apparence, l’affiliation à des organisations politiques, syndicales ou autres, ou fondée sur les biens personnels réels ou présumés.

92.D’après les renseignements disponibles, au cours de la période considérée, le Conseil de l’Autorité de surveillance des médias en ligne a examiné trois affaires relatives à des discours de haine visant des minorités nationales. Dans ces trois affaires, les diffuseurs ont reçu un avertissement et pris les mesures ordonnées par le Conseil.

93.Depuis septembre 2016, un certain nombre de mesures visant à renforcer les capacités des institutions de l’État concernées, du pouvoir judiciaire, de la police, des médias, des collectivités locales et des organisations de la société civile ont été mises en œuvre pour renforcer l’application des lois, mieux sanctionner les discours et crimes de haine et améliorer le traitement des affaires.

94.Même si les discours de haine ne constituent pas une infraction pénale autonome, la législation nationale permet de poursuivre leurs auteurs efficacement. Ainsi, les discours incitant à la haine, ou exacerbant ou prônant celle-ci, sont des actes criminels sanctionnés par les articles 174, 317, 344a et 387 du Code pénal.

95.Les infractions pénales liées à la discrimination sont sanctionnées par les articles 128, 129, 130 et 131 du Code pénal.

96.Il peut s’agir d’atteintes à l’intégrité physique d’un individu ou d’un groupe. Toutefois, l’infraction peut aussi concerner les biens appartenant à un groupe ou utilisés par un groupe partageant certaines caractéristiques qui sont l’objet des préjugés ou de la haine de l’auteur. Les exemples les plus courants sont les inscriptions injurieuses et les graffitis peints sur les bâtiments ou lieux importants pour certains groupes sociaux, ainsi que les attaques verbales.

97.Entre 2016 et 2019, le Ministère de l’intérieur a poursuivi 39 personnes pour 57 infractions pénales relatives à toute forme de discrimination. Parmi ces personnes, 38 étaient accusées d’incitation à la haine et à l’intolérance nationale, raciale ou religieuse (infraction pénale visée à l’article 317 du Code pénal). Trente-quatre étaient de nationalité serbe, deux de nationalité croate, une de nationalité rom et une de nationalité albanaise.

98.Au cours de la même période, deux affaires de voies de faits motivées par la nationalité des victimes (albanaises dans un cas et musulmanes dans l’autre) ont été traitées. Des poursuites pénales ont été engagées contre deux personnes de nationalité serbe.

99.Au cours de la période considérée, le Ministère de l’intérieur a engagé des poursuites pénales dans sept affaires de menaces anonymes (cinq ont été traitées), 21 affaires d’agression verbale (20 ont été traitées) et 21 affaires relatives à des slogans et graffitis (6 ont été traitées) ayant visé des Albanais (6), des Hongrois (3), des Roms (2), une personne musulmane, un Serbe, un Croate, des Bulgares et des Albanais. En outre, cinq graffitis nazis et une inscription ont été signalés.

100.Les relations interethniques en Serbie sont stables. Entre 2016 et 2019, le Ministère de l’intérieur a enregistré 308 actes qui pourraient être qualifiés d’incidents interethniques, au sens le plus large du terme. Les pouvoirs publics recherchent, interpellent, poursuivent et punissent les auteurs et les instigateurs d’incidents interethniques, ce qui montre la volonté de l’État et des autres autorités compétentes de mettre rapidement et efficacement un terme à ces phénomènes.

Infraction pénale	Personnes signalées	Accusations rejetées	Personnes poursuivies (selon le principe de l’opportunité des poursuites)	Enquêtes et mesures d’instruction	Actes d’accusation	Jugements
Condamnations	Acquittements
2016
Atteinte à la réputation fondée sur la race, la religion, l ’ origine nationale ou autre appartenance (art .  174 du Code pénal)	4	7	1	/	/	/	/
Incitation à la haine et à l ’ intolérance nationale, raciale ou religieuse (art .  317 du Code pénal)	39	43	3	17	2	14	1
Comportement violent lors d ’ une manifestation sportive ou d ’ un rassemblement public (art .  344а du Code pénal)	198	124	83	125	89	90	38
Discrimination raciale ou autre (art .  387 du Code pénal)	27	25	1	6	1	/	/
Total	268	199	88	148	92	104	39
2017
Atteinte à la réputation fondée sur la race, la religion, l ’ origine nationale ou autre appartenance (art .  174 du Code pénal)	11	4	1	5	1	/	/
Incitation à la haine et à l ’ intolérance nationale, raciale ou religieuse (art .  317 du Code pénal)	50	24	1	33	3	3	/
Comportement violent lors d ’ une manifestation sportive ou d ’ un rassemblement public (art .  344a du Code pénal)	235	137	74	153	74	92	12
Discrimination raciale ou autre (art .  387 du Code pénal)	9	3	/	/	1	2	3
Total	305	168	76	191	79	97	15
2018
Atteinte à la réputation fondée sur la race, la religion, l ’ origine nationale ou autre appartenance (art .  174 du Code pénal)	5	6	1	1	1	/	/
Incitation à la haine et à l ’ intolérance nationale, raciale ou religieuse (ar t.  317 du Code pénal)	30	15	1	15	6	6	/
Comportement violent lors d ’ une manifestation sportive ou d ’ un rassemblement public (art .  344а du Code pénal)	217	121	73	103	98	96	1
Discrimination raciale ou autre (art .  387 du Code pénal)	8	2	/	/	/		/
Total	260	144	75	119	105	102	1

Source  : Ministère public.

101.En mai 2019, l’article 344a du Code pénal a été modifié pour porter de un à cinq ans la peine d’emprisonnement encourue par les personnes qui, par leur comportement lors d’un événement sportif ou d’un rassemblement public, incitent à la haine ou à l’intolérance nationale, raciale, religieuse ou motivée par toute autre forme de discrimination, en provoquant ainsi des violences ou des altercations physiques entre les participants.

102.La loi sur le sport dispose notamment que les organisateurs d’événements sportifs sont tenus de veiller à leur bon déroulement et à leur sécurité, et de prendre des mesures pour prévenir les violences, débordements et incivilités dans le sport. Cette loi précise l’importance et la fonction du Conseil national dans la prévention des violences et débordements des spectateurs lors de manifestations sportives. À ce jour, le Conseil a tenu 12 réunions. Le plan d’action pour la prévention de la violence et des débordements lors des événements sportifs a été adopté, et de nombreuses mesures prévues dans ce plan ont déjà été mises en œuvre.

103.La stratégie 2014‑2018 pour le développement du sport porte création d’un mécanisme responsable de la mise en œuvre uniforme de la stratégie nationale de lutte contre la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives pour la même période (2014-2018). Un nouveau document stratégique pour 2020-2030 est en cours d’élaboration.

104.La stratégie nationale pour la jeunesse (2015-2025) prévoit, dans le cadre de son volet sécurité, des mesures et des activités visant à prévenir et à combattre la violence dans les groupes de supporters, ainsi qu’à renforcer la tolérance, à lutter contre les discours de haine chez les jeunes, etc.

105.Les parquets engagent sans relâche des poursuites contre les auteurs d’infractions pénales comportant des éléments discriminatoires, y compris quand ces infractions sont commises sur Internet.

106.En 2017, le Centre national de contact pour la sécurité des enfants sur Internet a été créé conformément au règlement sur la sécurité et la protection des enfants dans l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Rattaché au Ministère du commerce, du tourisme et des télécommunications, sa mission est de conseiller le public sur l’utilisation intelligente et sûre d’Internet, et de recueillir et de communiquer les signalements sur les contenus et comportements préjudiciables, inappropriés ou illégaux sur Internet.

107.Depuis sa mise en service, 15 378 signalements ont été recueillis par téléphone, courriel, Internet ou via les réseaux sociaux. Ses services ont répondu à tous ces signalements, qu’ils ont communiqués aux institutions compétentes. Les éducateurs employés par le Centre de contact se sont rendus dans 128 écoles primaires et 12 écoles secondaires dans tout le pays. Ils ont organisé 394 présentations auxquelles ont assisté 14 667 élèves et 5 074 parents.

108.La loi sur le commerce en ligne a été modifiée pour adopter un mécanisme de suppression des contenus préjudiciables sur Internet. Les pouvoirs publics compétents peuvent désormais ordonner aux prestataires de services concernés de retirer les contenus inadmissibles dans les deux jours ouvrables. Les prestataires de services qui ne se conforment pas aux demandes des autorités compétentes sont sanctionnés pour infraction.

109.Depuis 2005, le Ministère de l’éducation, des sciences et du développement technologique met en œuvre le programme « École sans violence », en coopération avec les ministères, institutions et organismes concernés. Ce programme est déployé dans 274 écoles (253 primaires et 24 secondaires) comptant 17 000 enseignants et 229 000 élèves. Le site Internet interactif créé dans le cadre de ce programme constitue une ressource importante pour les personnels, les parents et les élèves dans le domaine de la prévention de la violence. Les capacités ont été renforcées grâce, d’une part, aux 60 mentors qui se consacrent à la prévention de la violence numérique, de la violence fondée sur le genre et de la violence familiale et sexuelle en dispensant des formations, en distribuant de la documentation, en communiquant quotidiennement à ce sujet et en se réunissant régulièrement, et, d’autre part, aux 88 conseillers du service de signalement des cas de violence scolaire, rattaché au Ministère de l’éducation, des sciences et du développement technologique.

110.Un nouvel instrument permet d’évaluer la sécurité en milieu scolaire ainsi que le niveau de violence fondée sur le genre et de cyberviolence, et un règlement a été publié sur le même thème dans le contexte des efforts d’évaluation du respect des normes de qualité par les établissements d’enseignement et de renforcement des capacités des écoles et des conseillers pédagogiques en matière de surveillance de la sécurité en milieu scolaire.

111.Dans le cadre du programme « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie », l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, avec leurs partenaires (Bureau national des droits de l’homme et des minorités, Ministère de l’administration publique et des collectivités locales, Ministère de l’éducation, des sciences et du développement technologique, Ministère du travail, de l’emploi, des anciens combattants et des affaires sociales, Médiateur et Commissaire à la protection de l’égalité) mettent en œuvre le projet « Promotion de la tolérance et de l’égalité en Serbie », qui vise à renforcer les capacités des participants à protéger et à promouvoir les droits des minorités nationales et des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, et à lutter contre les discours de haine.

112.Chaque année, le Bureau national des droits de l’homme et des minorités célèbre la Journée internationale des droits de l’homme par une série d’activités visant à sensibiliser la population, et le Commissaire à la protection de l’égalité célèbre la Journée internationale pour la tolérance.

Recommandations figurant aux paragraphes 16 et 17 des observations finales

113.La Serbie a présenté un rapport détaillé sur la mise en œuvre des recommandations formulées aux paragraphes 16 et 17 des observations finales du Comité, que le Gouvernement a adoptées le 6 décembre 2018.

114.Depuis 2016, tous les parquets des cours d’appel, des juridictions supérieures et des tribunaux ordinaires consignent les infractions motivées par la haine (au sens de l’article 54a du Code pénal) dans des registres distincts.

115.D’après ces registres, les procureurs se sont appuyés sur l’article 54а du Code pénal dans 26 affaires au cours de la période considérée, et des condamnations définitives ont été prononcées sur ce fondement dans sept affaires. Sur ce nombre total d’affaires, la haine fondée sur la nationalité ou l’appartenance ethnique de la victime a été considérée comme le mobile des infractions commises contre neuf personnes (cinq personnes roms, une personne hongroise, une personne albanaise et deux personnes en raison de leur appartenance nationale supposée).

116.Conformément à la circulaire générale du ministère public, tous les parquets doivent désigner des procureurs comme points de contact pour les crimes de haine relevant de l’article 54a du Code pénal. En 2018, des directives relatives aux poursuites pénales contre les auteurs de crimes de haine ont été élaborées et publiées à l’intention des procureurs. Conformes aux normes internationales, ces directives permettent de repérer et de mieux comprendre les crimes de haine, et de renforcer l’efficacité des enquêtes et des poursuites visant leurs auteurs. Elles constituent l’aboutissement des efforts entrepris par les représentants du ministère public, de la Commission des juristes pour les droits de l’homme (YUCOM) et de la Mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Serbie, et constituent un exemple de bonne coopération entre l’État et la société civile.

117.En 2018 et 2019, l’École de la magistrature a dispensé des formations sur les crimes de haine à 214 procureurs. Les directives relatives aux poursuites pénales contre les auteurs de crimes de haine ont été à nouveau présentées dans le cadre de séminaires. En plus de séminaires, le Bureau des droits de l’homme et des minorités et la Mission de l’OSCE en Serbie ont organisé une série de réunions de coordination à l’intention des représentants des pouvoirs publics compétents et d’organisations de la société civile en vue d’élaborer un futur mécanisme de lutte contre les crimes de haine en Serbie.

Article 5

A.Droits à l’égalité de traitement dans les procédures et organes judiciaires

118.Selon les statistiques pour 2019, 2 531 juges et 10 685 juges auxiliaires, fonctionnaires et employés de l’État travaillaient dans les tribunaux ; 34 personnes appartenant aux minorités nationales exerçaient les fonctions de procureur général ou procureur général adjoint, et 57 membres des minorités nationales étaient employés dans leurs bureaux.

119.L’égalité de traitement des membres des minorités nationales dans les procédures pénales est principalement assurée par le droit d’utiliser leur langue et alphabet dans ces procédures, ainsi que par leur droit de se faire assister à tout moment par un interprète et d’obtenir la traduction des documents et autres preuves écrites, aux frais du tribunal. Pour les pratiquants ou représentants des cultes appartenant aux minorités nationales, la disposition la plus importante est celle du Code pénal qui les dispense d’apporter leur témoignage si celui‑ci violerait l’obligation de préserver le caractère confidentiel de certaines informations, notamment le secret de la confession.

120.En pratique, le droit des minorités d’utiliser leur langue quand toute la procédure se déroule dans une autre langue est le plus souvent exercé avec l’aide d’interprètes d’audience et de traducteurs. Dans la province autonome de la Voïvodine, qui compte le plus grand nombre de langues minoritaires parlées, le nombre d’interprètes d’audience et de traducteurs est le suivant : 103 pour le hongrois, 34 pour le slovaque, 6 pour le ruthène, 51 pour le roumain, 2 pour le bulgare, 24 pour le croate, 35 pour le russe, 5 pour le tchèque, 10 pour le grec, 6 pour le macédonien, 5 pour le slovène, 5 pour l’ukrainien, 1 pour l’albanais, 6 pour le romani et 5 pour le bosniaque.

121.La loi relative aux juges interdit toute forme de discrimination dans leur processus de nomination. Elle dispose que, lors de leur nomination, il est tenu compte de la composition ethnique de la population, de la représentation adéquate des membres des minorités nationales et de la connaissance de la terminologie juridique dans la langue d’une minorité nationale officiellement utilisée par le tribunal.

122.En avril 2018, le Bureau du Procureur chargé des crimes de guerre (OWCP) a adopté la Stratégie pour les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes de guerre en Serbie. Il actualise continuellement les activités prévues dans ce document stratégique.

123.Entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2019, le Bureau du Procureur chargé des crimes de guerre a enregistré 46 plaintes déposées contre 135 personnes. Au total, 27 enquêtes ont été ordonnées contre 37 personnes au cours de la même période, et 52 accusés font actuellement l’objet d’enquêtes. De plus, 25 actes d’accusations ont été déposés contre 25 personnes, et 17 procédures sont en cours devant le tribunal compétent à la suite des actes d’accusation établis par le Bureau du Procureur chargé des crimes de guerre.

124.En 2018, la nomination de six nouveaux procureurs adjoints a permis de renforcer les capacités du Bureau du Procureur chargé des crimes de guerre. En décembre 2019, un procureur adjoint du troisième parquet général a été transféré au Bureau du Procureur chargé des crimes de guerre, sur décision du Procureur de la République.

125.Le 27 septembre 2019, la nomination de sept membres supplémentaires au Bureau d’information des victimes et des témoins (rattaché au Bureau du Procureur chargé des crimes de guerre) a permis de renforcer ses capacités et le soutien apporté aux témoins et victimes.

126.Entre 2016 et fin 2019, le Bureau du Procureur chargé des crimes de guerre a continué de coopérer pleinement et efficacement avec le Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie, puis avec le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.

Recommandation figurant au paragraphe 25 des observations finales

127.La mise en œuvre de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite a débuté le 1er octobre 2019. Cette aide est destinée aux personnes physiques et aux membres de leur famille, remplissant les conditions d’attribution, qui bénéficient d’une aide sociale financière prévue par la loi régissant la protection sociale ou qui perçoivent des allocations familiales au titre de la loi régissant le soutien financier des familles avec enfants.

128.À titre exceptionnel, des personnes physiques ne remplissant pas les conditions susmentionnées pour obtenir une aide juridictionnelle au titre du budget peuvent toutefois bénéficier d’une telle aide si elles appartiennent à un groupe qui la finance.

129.La loi prévoit que certaines personnes ont droit à une aide juridictionnelle gratuite indépendamment de critères financiers ou de leur nationalité.

130.Des renseignements juridiques d’ordre général et une aide pour remplir les formulaires peuvent aussi être fournis aux personnes qui ne satisfont pas aux conditions posées par cette loi. Les associations de citoyens, telles que définies dans cette loi, peuvent aussi apporter une aide juridictionnelle gratuite.

131.L’article 11 du Code de procédure pénale dispose que les parties, les témoins et les autres participants à la procédure ont le droit d’utiliser leur langue et leur alphabet, et que, dans les cas où la procédure ne se déroule pas dans leur langue, ils ont le droit, à titre gratuit, à l’assistance d’un interprète et à la traduction des documents et autres preuves écrites, à moins que, après avoir été informés de ce droit, ils renoncent à l’exercer, en déclarant comprendre la langue dans laquelle se déroule la procédure.

132.L’accusé a le droit d’être informé dans les plus brefs délais et toujours avant son premier interrogatoire, en détail et dans une langue qu’il comprend, des accusations portées contre lui, de la nature et des motifs de ces accusations, ainsi que du fait que toute déclaration pourra être utilisée contre lui comme élément de preuve dans la procédure (art. 68). Le Code prévoit que la personne arrêtée a le droit d’être immédiatement informée, dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation. L’accusé qui ne comprend pas la langue utilisée dans la procédure sera interrogé par l’intermédiaire d’un interprète. La protection des participants à la procédure a été renforcée : l’accusé, l’avocat de la défense, la victime et le plaignant qui engage des poursuites ont le droit de faire appel s’ils se voient refuser la possibilité d’utiliser leur langue au procès en première instance et de suivre celui‑ci dans leur langue, alors qu’ils en ont fait la demande, car cela constitue une violation caractérisée du Code de procédure pénale.

B.Droit à la sécurité

133.Les services compétents du Ministère de l’intérieur examinent attentivement les allégations formulées dans toutes les déclarations et autres constatations qui donnent à penser que la police pourrait avoir abusé de ses pouvoirs ou outrepassé ses fonctions au détriment de membres des minorités nationales. Ils ont vérifié toutes les déclarations de citoyens relatives à des marques d’intolérance ou à des abus de la part de policiers et de fonctionnaires du Ministère de l’intérieur, mais ils n’ont relevé aucune irrégularité ou lacune dans l’exercice de leurs fonctions. On ne connaît pas toujours la nationalité des particuliers qui saisissent le Ministère de l’intérieur, car la liberté de déclarer ou non sa nationalité est garantie par la Constitution.

134.En cas de violation d’un droit de l’homme ou d’une liberté, la plainte est instruite par le Ministère de l’intérieur. Conformément à la loi sur la police, toute personne a le droit de déposer une plainte si elle estime que les actions ou omissions d’un fonctionnaire du Ministère de l’intérieur agissant dans l’exercice de ses fonctions officielles ont porté atteinte à ses libertés et droits humains, y compris à ses droits en tant que membre d’une minorité. Une plainte peut aussi être déposée contre le Ministère de l’intérieur. Le plaignant est autorisé à participer à la procédure de plainte, qui est régie par un règlement élaboré par le Ministère de l’intérieur. Un rapport annuel sur le traitement des plaintes est publié sur le site officiel du Ministère de l’intérieur.

C.Droits politiques

135.Le 8 février 2020, l’Assemblée nationale a adopté des modifications de la loi relative à l’élection des députés et de la loi relative aux élections locales, qui ont abaissé le seuil électoral à 3 %, contre 5 % auparavant. La législation, telle que modifiée, prévoit que les partis des minorités nationales ne doivent pas nécessairement recueillir au moins 3 % des voix pour obtenir des sièges car, lorsque les sièges sont attribués en appliquant la règle de la plus forte moyenne, le nombre de suffrages remportés par les listes des minorités nationales ayant obtenu moins de 3 % des voix est augmenté de 35 %. Les listes électorales des partis ou des coalitions de partis de minorités nationales sont validées par la Commission électorale de la République, qui peut solliciter l’avis du conseil national compétent pour déterminer si une liste représente un seul parti ou une coalition de partis d’une minorité nationale.

136.La législation, telle que modifiée, prévoit aussi que les listes électorales doivent compter au moins 40 % de candidats du sexe le moins représenté sur chaque liste. Toutes les « tranches » de cinq candidats dans l’ordre de la liste (cinq premiers candidats, cinq candidats suivants, et ainsi de suite jusqu’à la fin de la liste) doivent comporter au moins deux candidats appartenant au sexe le moins représenté sur la liste.

137.Actuellement, les femmes représentent 37,2 % des membres de l’Assemblée nationale. Deux des quatre membres de la délégation serbe auprès de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe sont des femmes, dont le chef de cette délégation. La délégation serbe auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est composée de cinq femmes et de deux hommes. Le chef de cette délégation parlementaire est une femme. Huit des 20 commissions de l’Assemblée nationale sont présidées par des femmes.

138.Les modifications apportées à la loi encadrant l’usage officiel des langues et alphabets garantissent aux membres des minorités nationales le droit de s’exprimer dans leur langue à l’Assemblée nationale, c’est-à-dire que ce droit n’est plus réservé aux députés dont la minorité nationale représente au moins 2 % de la population du pays. Les minorités nationales peuvent aussi déposer des propositions dans leur langue.

139.D’après le Registre des partis politiques, dont un extrait est disponible sur le site Internet du Ministère de l’administration publique et des collectivités locales, 68 des 115 partis politiques actifs représentent des minorités nationales. Il s’agit des minorités suivantes :

A lbanaise	6	M acédonienne	3
B osniaque	11	Rom	7
B unjevac	3	R oumaine	2
B ulgare	4	R uthène	2
V alaque	4	Russe	7
G recque	2	S lovaque	6
G orani	1	C roate	2
H ongroise	6	M onténégrine	2

140.À la suite des élections législatives tenues en 2016, cinq partis politiques des minorités nationales ont participé à la 11e législature de l’Assemblée nationale, en ayant obtenu 10 sièges. L’Assemblée nationale compte 250 députés, dont 30 ont déclaré appartenir à une minorité nationale (statistiques de la 11e législature).

141.La loi sur les conseils nationaux des minorités nationales prévoit que ceux-ci sont tenus d’élire leurs membres tous les quatre ans. Ces conseils permettent aux minorités nationales d’exercer leur droit à l’autonomie dans le domaine de la culture, de l’enseignement, de l’usage officiel de leur langue et alphabet et de l’information.

142.Aux élections de novembre 2018, les représentants de 18 minorités nationales (albanaise, ashkali, bosniaque, bulgare, bunjevci, valaque, grecque, égyptienne, polonaise, hongroise, allemande, rom, roumaine, ruthène, slovaque, slovène, ukrainienne et tchèque), inscrits sur des listes électorales spéciales, ont élu les membres de leur conseil respectif au suffrage direct. Les membres des conseils nationaux des minorités nationales macédonienne, russe, croate et monténégrine ont été élus en assemblée générale. Sur les 467 545 électeurs inscrits sur les listes électorales, 208 570 ont voté aux élections directes, soit 44,61 % (le taux de participation était de 54,5 % aux élections de 2010, et de 37,63 % en 2014).

143.Le registre des conseils nationaux compte 23 conseils (le conseil exécutif de l’union des municipalités juives de Serbie est considéré comme un conseil national conformément à l’article 134 de la loi sur les conseils nationaux des minorités nationales). En 2018, des formations aux listes électorales spéciales ont été organisées dans les collectivités locales pour tous les agents et personnels d’encadrement chargés de gérer ces listes (395 agents et 184 municipalités et villes).

144.Les conseils nationaux sont financés par l’État ainsi que par la province autonome et les collectivités locales concernées : 30 % provient du budget de l’État, 25 % du budget de la province autonome, des montants égaux étant alloués à tous les conseils nationaux enregistrés, et le reste des fonds est proportionnel au nombre de membres de la minorité nationale représentée par le conseil national sur le territoire de l’État ou de la province, ainsi qu’au nombre total d’institutions de la minorité nationale dans le domaine de la culture, de l’enseignement, de l’information et de l’usage officiel de sa langue et de son alphabet, et à la portée des activités de ces institutions.

145.Depuis 2013, plus de 17 millions d’euros de fonds publics ont été alloués aux conseils nationaux des minorités nationales. Le Bureau des droits de l’homme et des minorités est chargé de verser les fonds du budget de l’État aux conseils nationaux des minorités nationales. En 2017, 245 millions de dinars ont été versés aux conseils nationaux des minorités nationales ; en 2018, 247,9 millions de dinars ; en 2019, 255 millions de dinars.

D.Droits civils

146.La Serbie a élaboré des solutions systémiques et mis en place des mécanismes pour que toutes les personnes dont la naissance n’a pas été déclarée à l’état civil puissent exercer leur droit d’inscription au titre de la loi sur les registres d’état civil ou dans le cadre d’une procédure de détermination de la date et du lieu de naissance. Ces mesures ont entraîné une baisse notable du nombre de personnes sans documents d’identité, ce qui signifie que ces situations se produisent désormais rarement. Depuis 2018, les modifications apportées à la loi sur les registres d’état civil permettent d’enregistrer les changements de sexe et de nationalité dans le registre des naissances, ce qui est une condition préalable à l’exercice de beaucoup d’autres droits.

147.En 2019, il s’est avéré nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour faciliter l’inscription des membres de la communauté rom sur les registres d’état civil et leur permettre d’obtenir des documents d’identité. Le 3 octobre 2019, le Ministère de l’administration publique et des collectivités locales, le Médiateur et le HCR ont signé un nouveau mémorandum d’accord d’une durée de deux ans.

148.Grâce au précédent mémorandum signé par ces mêmes entités, couvrant la période allant du 9 avril 2012 au 31 décembre 2016, des progrès significatifs avaient été obtenus concernant l’inscription des « personnes juridiquement invisibles » au registre des naissances et l’exercice d’autres droits relatifs à leur statut juridique.

149.Les données recueillies dans ce domaine sur la période 2015-2018 montrent que 4 787 demandes d’inscription hors délais au registre des naissances ont été résolues dans le cadre de la procédure administrative et que 1 324 décisions ont été adoptées dans le cadre de la procédure extrajudiciaire de détermination de la date et du lieu de naissance.

150.Il n’est pas possible de déterminer le nombre d’entrées au registre des naissances qui se rapportent aux membres de la minorité nationale rom, car la Constitution garantit la liberté de déclarer ou non sa nationalité ; nul n’est donc tenu d’indiquer sa nationalité.

151.Le projet « Bienvenue au monde, bébé » permet aux parents, avant même de quitter la maternité, de déclarer en ligne la naissance de leur nouveau-né et son lieu de résidence, et de demander une carte d’assurance maladie. Il s’agit de l’un des premiers services administratifs en ligne disponibles en Serbie, qui est l’un les rares pays européens à fournir des services électroniques d’un tel niveau. Depuis le début de l’année 2019, ce service en ligne permet aussi de faire une demande d’allocation parentale. Plus de 160 000 naissances ont été enregistrées grâce à ce système ; dans plus de 90 % des cas, les parents ont utilisé le service électronique à « guichet unique » pour déclarer la naissance et le lieu de résidence de leur nouveau‑né et affilier celui-ci à l’assurance maladie.

152.Les centres d’action sociale appliquent systématiquement la loi sur la résidence permanente et temporaire des citoyens ainsi que les directives du Ministère de l’intérieur, qui définissent la procédure à suivre en matière d’enregistrement du lieu de résidence. Toutes les procédures visant à résoudre les problèmes de statut des membres de la minorité nationale rom sont prioritaires. Tous les dossiers de ces personnes (en cours et clôturés) sont conservés au Ministère de l’intérieur.

153.Les visites dans les établissements informels se sont poursuivies, et les membres de la minorité nationale rom sont continuellement informés des démarches à entreprendre pour exercer leur droit à l’enregistrement des naissances. Ils bénéficient d’une assistance gratuite pour différentes procédures : déclaration des naissances hors délais ; détermination de la date et du lieu de naissance ; obtention de la nationalité ; détermination du nom de famille ; enregistrement du lieu de résidence ; obtention de la carte d’identité.

154.Au cours de la période considérée, des formations sur l’enregistrement des naissances et sur la lutte contre les discriminations ont continué d’être dispensées aux personnels de l’administration publique et des centres d’action sociale.

155.La loi portant modification de la loi sur les documents de voyage est pleinement conforme à la législation de l’Union européenne et aux recommandations internationales applicables dans le domaine des droits de l’homme, des droits des minorités et de la protection contre toutes les formes de discrimination raciale.

156.Lorsqu’il délivre des documents d’identité, le Ministère de l’intérieur applique les réglementations à tous les ressortissants serbes de la même manière, indépendamment de leur religion, nationalité et race ou de toute autre appartenance, et tient un registre des cartes d’identité délivrées. Par conséquent, il n’existe pas de registre spécial des cartes d’identité délivrées selon la nationalité. Au cours de la période considérée, le principal motif de rejet d’une demande de passeport reste l’opposition de l’autorité judiciaire compétente, dans les cas où le demandeur était visé par une enquête ou un acte d’accusation.

157.Le Ministère de la défense et les forces armées serbes exercent leurs fonctions conformément à la législation applicable interdisant la discrimination pour quelque motif que ce soit. Le programme d’enseignement des écoles militaires est adapté à cet objectif et couvre notamment les questions suivantes : nationalité et adoption ; compréhension et promotion des valeurs fondamentales, sociales et morales d’une société démocratique, humaine et tolérante ; respect des droits de l’homme et de la diversité ; tolérance ethnique et religieuse. Depuis 2011, aucun cas de discrimination, quel qu’en soit le motif, n’a été signalé au Ministère de la défense ou aux forces armées serbes.

158.Entrée en vigueur en 2018, la loi sur l’enseignement militaire consacre notamment l’égalité de traitement de toutes les personnes, quelle que soit leur appartenance religieuse ou nationale, par les enseignants, élèves, stagiaires et auditeurs. Des concours sont publiés à l’intention des candidats civils, avec des critères clairement définis. Tous les candidats sont traités sur un pied d’égalité lors de la sélection, et ils ne déclarent pas leur nationalité ni leur religion. Déclarer sa nationalité et sa religion est facultatif à l’entrée dans une force militaire professionnelle. L’article 4 de cette loi interdit toute forme de discrimination.

E.Droits économiques, sociaux et culturels

159.L’adoption de plusieurs lois − loi relative aux employés des provinces autonomes et des collectivités locales, loi sur les organismes publics, loi relative aux fonctionnaires et loi relative aux employés des services publics − a créé une base légale permettant de prendre des mesures pour encourager l’emploi de toutes les minorités nationales, y compris des Roms, dans les organes des provinces autonomes, les collectivités locales et les organismes et services publics.

160.Les pouvoirs publics veillent à ce que la structure de l’emploi au niveau national reflète, autant que faire se peut, la composition de la population. À qualifications égales, les candidats issus des minorités nationales sont prioritaires à l’embauche, ce qui est d’ailleurs précisé dans les annonces, lorsqu’il convient d’employer des membres des minorités nationales qui sont sous‑représentées parmi les employés. Le règlement relatif à l’organisation interne et à la classification des postes permet de proposer des postes exigeant des compétentes particulières, comme la connaissance d’une langue et d’un alphabet officiellement utilisés par les minorités nationales. Dans le cadre du processus de réforme et afin de simplifier l’organisation du travail, le Ministère de l’intérieur a créé une nomenclature des postes et descriptions de poste dans la police, fondée sur la nomenclature des familles professionnelles.

161.Le programme d’information, d’orientation et de recrutement, mis en œuvre pour augmenter la représentation des membres des minorités nationales dans la police, informe les candidats potentiels des concours de recrutement dans leur langue, et les encourage à s’y présenter. Les épreuves se déroulent dans les langues des minorités nationales. Ces deux dernières années, le Ministère de l’intérieur a publié des concours pour recruter et former 1 349 stagiaires dans la police à Belgrade et 1 201 stagiaires dans les régions du pays. Afin d’encourager le recrutement d’hommes et de femmes roms dans la police, le Ministère de l’intérieur, en collaboration avec l’association de citoyens « Policiers européens de la communauté rom », continue d’organiser dans plusieurs villes serbes des ateliers préparatoires aux concours d’entrée au centre de formation de base de la police, destinés à mieux préparer les hommes et femmes roms, notamment aux tests psychotechniques et autres épreuves.

162.Les concours organisés par le Ministère de l’intérieur pour recruter des stagiaires qui suivront la formation de base des membres des services d’incendie et de secours sont aussi ouverts aux membres de toutes les minorités nationales. En mai 2019, une campagne de promotion du métier de pompier-secouriste a été menée dans les écoles secondaires des collectivités locales des municipalités multiculturelles de la province autonome de la Voïvodine, afin de mieux informer les jeunes et de les encourager à soumettre leur candidature. En décembre 2019, le Centre national de formation aux situations d’urgence a organisé une formation sur les métiers de commissaires et commissaires adjoints à la protection civile dans la municipalité de Bujanovac, qui est essentiellement composée d’habitants albanais.

163.Entre 2016 et 2019, l’Agence nationale pour l’emploi a continué de publier des appels à candidature pour attribuer des subventions aux demandeurs d’emploi roms désireux de se mettre à leur compte, ainsi qu’aux employeurs qui créent des postes pour les demandeurs d’emploi roms.

164.La mise en œuvre des mesures en faveur de l’emploi et la participation des demandeurs d’emploi (notamment des personnes plus difficiles à employer et des catégories de chômeurs particulièrement vulnérables) font l’objet chaque année de deux rapports de suivi, dont l’un est consacré à la réalisation des prestations convenues avec l’Agence nationale pour l’emploi et l’autre à l’exécution du plan d’action national pour l’emploi. Les statistiques montrent qu’il n’y a pas eu d’augmentation ni de diminution notable du nombre de Roms sans emploi (hommes et femmes) par rapport à la précédente période examinée.

Année	Hommes roms	Femmes roms
2016	26 065	11 993
2017	26 456	12 411
2018	25 605	12 323
2019	25 918	12 852

165.Depuis 2016, plus de 13 milliards de dinars, provenant du budget de l’État, ont été alloués à des mesures en faveur de l’emploi.

166.Entre 2016 et 2019, l’inspection du travail n’a reçu aucune plainte d’employés ou de candidats à l’embauche dénonçant une discrimination raciale. En 2019, aucune décision rendue par les inspecteurs du travail n’a porté sur des infractions à la législation interdisant la discrimination dans l’emploi. Les inspecteurs du travail ont rendu 16 décisions en 2018, 19 en 2017 et 23 en 2016. En 2017 et 2018, tous les inspecteurs du travail ont suivi une formation sur la mise en œuvre de la législation antidiscrimination, organisée par le commissaire à la protection de l’égalité et l’OSCE.

167.Les modifications apportées à la loi sur les fondements du système éducatif ont créé une base légale pour l’adoption d’un texte d’application qui définit les procédures et les mécanismes permettant de lutter contre les comportements discriminatoires : le règlement sur les critères détaillés permettant aux employés, enfants, étudiants et tierces parties de repérer les différentes formes de discrimination dans les établissements d’enseignement vient ainsi appuyer le règlement sur les mesures devant être prises par les établissements en cas de comportement discriminatoire ou attentatoire (présumé ou avéré) à la réputation, à l’honneur ou à la dignité d’une personne.

168.La prévention de l’abandon scolaire figure parmi les priorités définies dans la stratégie de développement de l’éducation en Serbie, en vigueur jusqu’en 2020. Un système pilote de repérage et de mesures anticipées a été mis au point au niveau local pour prévenir le décrochage scolaire. Un protocole de prévention a également été conçu au même niveau pour mettre l’école en relation avec le centre d’action sociale, les comités intersectoriels, les centres de santé, les magistrats, les pouvoirs publics locaux et les autres mécanismes et partenaires locaux pertinents (coordonnateurs pour les questions roms, assistants pédagogiques et médiateurs de santé).

169.Le rapport sur la mise en œuvre du plan annuel d’éducation des adultes pour 2017 et 2018 couvre largement l’éducation de base des adultes (sur le modèle de l’éducation fonctionnelle de base des adultes). Pour l’année scolaire 2017/18, 5 912 adultes étaient inscrits dans un établissement dispensant une éducation de base. On estime que 40 % des membres de la communauté rom ont participé au programme d’éducation fonctionnelle de base des adultes. En ce qui concerne l’éducation non formelle des adultes, au cours de la période considérée, 55 organisateurs de formation ont été accrédités par le ministère pour une durée de cinq ans, sur les 225 demandes d’accréditation déposées.

170.La Serbie travaille sans relâche pour améliorer les soins de santé dispensés aux femmes et aux enfants, et avant tout aux membres des groupes sociaux vulnérables, notamment aux hommes et femmes roms. Conformément aux dispositions de la loi sur les soins de santé et de la loi sur l’assurance maladie, toutes les personnes résidant sur le territoire serbe peuvent accéder, dans des conditions d’égalité, à des soins de santé de qualité. En outre, toutes les femmes enceintes ont droit à une prise en charge médicale complète pendant leur grossesse et jusqu’à douze mois après leur accouchement, ce qui inclut les médicaments et le remboursement des frais de transport liés aux soins de santé, sans avoir à présenter de carte ou de justificatif d’assurance maladie.

171.Des campagnes de prévention et de dépistage gratuits sont régulièrement menées afin de promouvoir la prévention et la détection précoce en tant que méthode la plus efficace pour prendre soin de sa santé. Ces consultations se tiennent la dernière semaine du mois dans tout le pays et sont également accessibles aux citoyens qui ne sont pas affiliés à l’assurance maladie, y compris à un grand nombre de membres de la minorité nationale rom. Les campagnes de dépistage gratuit, auxquelles participent plus de 200 établissements de santé, touchent plus de 300 000 citoyens serbes.

172.L’État investit aussi dans les infrastructures de santé afin d’améliorer la qualité des services fournis à tous les citoyens et la disponibilité des soins de santé. Depuis 2016, le Ministère de la santé s’attelle à la rénovation des établissements de santé. Par ailleurs, le travail des médiateurs de santé a permis de modifier considérablement la situation des hommes et femmes roms dans le domaine de la santé. La Commission européenne a évalué leur travail et conclu qu’il s’agissait de la mesure de politique générale la plus efficace en matière d’intégration des Roms. Deux tiers des médiateurs sont diplômés de l’enseignement secondaire ou supérieur et un tiers d’entre eux ont achevé leur scolarité primaire. En 2019, 85 médiateurs de santé qualifiés ont été recrutés dans le système de santé, ce qui représente une nette augmentation par rapport à 2017, où ils étaient au nombre de 60. Grâce aux interventions des médiateurs de santé, les femmes roms accèdent plus facilement aux services de santé, et les consultations médicales et gynécologiques sont devenues une habitude. Le nombre d’examens de santé pour les femmes enceintes et celles ayant récemment accouché a augmenté, de même que le nombre de femmes et d’enfants vaccinés. Ces dix dernières années, la mortalité des enfants roms a été réduite de moitié. En 2019, les médiateurs de santé ont effectué 4 229 premières visites et 10 740 secondes visites.

F.Renseignements concernant les groupes de victimes ou de victimes potentielles de discrimination raciale

173.En 2016, 3 655 rapatriés au titre d’un accord de réadmission se sont adressés au Bureau des réadmissions pour obtenir de l’aide, contre 1 891 personnes en 2017, 1 189 personnes en 2018 et 849 personnes en 2019. Le plus grand nombre de rapatriés appartenait à la minorité nationale rom.

174.Chaque année, le Commissariat aux réfugiés et aux migrations verse des fonds aux collectivités locales pour aider celles-ci à mettre en œuvre des mesures et activités visant à réintégrer les personnes qui ont été rapatriées dans le cadre d’un accord de réadmission, et à promouvoir et renforcer la tolérance vis-à-vis des migrants dans les collectivités locales où ils sont accueillis. Au cours de la période considérée, 80 millions de dinars ont été alloués et transférés aux collectivités locales à ces fins, c’est-à-dire pour les rapatriés réadmis.

175.L’État a continué de soutenir les enfants rapatriés depuis les pays d’Europe occidentale au titre d’un accord de réadmission. En ce qui concerne les enfants en âge de fréquenter l’école primaire, les mesures de soutien mises en œuvre sont notamment les suivantes : élaboration d’un projet pédagogique individualisé (de type 1), essentiellement destiné à soutenir l’apprentissage de la langue serbe et de l’alphabet cyrillique (plan de maîtrise accélérée de la langue serbe), et aide pour les mathématiques et dans d’autres matières ; fourniture de manuels scolaires gratuits ; travail des assistants pédagogiques roms auprès des enfants et des familles ; coopération accrue de l’école avec la famille rapatriée, et travail de conseil en petits groupes ; coopération avec les associations locales roms, et participation des écoles à des projets de la société civile ; médiation de l’administration scolaire dans le processus de validation.

176.Ces enfants peuvent être inscrits à l’école primaire sans les documents requis (qui doivent être présentés avant la fin de l’année scolaire). On constate que les jeunes parents réadmis dans le pays sont davantage enclins à inscrire leurs enfants dans un établissement d’enseignement préprimaire dès le plus jeune âge ; les mères roms tiennent en particulier à inscrire leurs filles dans le système scolaire le plus tôt possible. Au niveau primaire, il a été observé que plus les parents étaient restés longtemps dans un pays de l’UE, plus ils souhaitaient que leurs enfants soient intégrés dans le système scolaire. Le plus grand nombre de difficultés recensées concerne les élèves qui passent dans les classes primaires supérieures, à partir de la cinquième année.

177.La forme de soutien la plus courante est l’organisation de classes supplémentaires à l’école et l’apprentissage entre pairs. Toutes les écoles primaires ont créé des plans de soutien pour chaque enfant qui en a besoin. Les projets pédagogiques individualisés portent sur l’amélioration de l’alphabétisme et l’apprentissage du cyrillique et du serbe, et comportent des supports pédagogiques.

178.Un certain nombre de collectivités locales ont adopté des plans d’action locaux pour gérer toutes les questions relatives aux réfugiés, aux personnes déplacées à l’intérieur du pays et aux rapatriés, et la scolarité fait partie intégrante de ces plans. Les conseils locaux de gestion des migrations apportent une aide à la création de documents et collaborent avec les établissements d’enseignement pour les inscriptions à l’école.

Année scolaire	Nombre d’élèves rapatriés en Serbie dans le cadre d’un accord de réadmission	Filles	Garçons
2016/17	726	375	351
2017/18	378	194	184
2018/19	137	65	72

Source  : Ministère de l’éducation, des sciences et du développement technologique.

179.La mise en œuvre de la loi sur la prévention de la violence domestique a débuté le 1er juin 2017. Pendant la période qui a suivi son entrée en vigueur, les personnels chargés de la prévention et de la protection ont été formés. Le Conseil de lutte contre la violence domestique contrôle la mise en œuvre de cette loi et améliore la coordination et l’efficacité de la prévention et de la protection en la matière. Ce Conseil est composé de représentants des organismes et pouvoirs publics compétents. Les représentants des institutions et associations scientifiques et professionnelles peuvent aussi être associés à ses travaux. Outre le Conseil, des groupes de coordination et de coopération, composés du procureur, du représentant de la police et du centre d’action sociale compétents, ont été mis en place par l’État.

180.Entre le début de la mise en œuvre de la loi et le 31 décembre 2019, 70 587 mesures d’urgence ont été prises. Ainsi, 21 609 mesures d’éloignement temporaire du domicile de la victime ont été imposées aux auteurs de violence domestique, et 47 381 mesures d’interdiction temporaire d’entrer en contact avec la victime ont été ordonnées. Le tribunal a ordonné la prorogation des mesures d’urgence dans 42 827 affaires.

181.Le plan d’action national de mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité comporte des mesures visant à améliorer la sécurité des femmes dans la société, notamment dans le domaine de la prévention, de la protection et du rétablissement, en associant davantage les communautés locales.

182.Un groupe de travail tripartite a été chargé de proposer une nouvelle stratégie nationale visant à prévenir et à combattre les violences faites aux femmes au sein de la famille et du couple (2020-2025) et un plan d’action associé (2020-2022).

183.Avec le soutien du Royaume de Norvège, le Ministère de l’intérieur et l’entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes en Serbie (ONU Femmes) mettent en œuvre un projet visant à améliorer la sécurité des femmes en Serbie, afin que les femmes et les filles puissent vivre dans une société qui ne cultive pas les stéréotypes et la violence fondés sur le genre.

Article 6

184.La protection pénale et juridique contre les actes de discrimination est régie par des règles de fond et de procédure. Des règles de fond sanctionnent les actes de discrimination qui représentent un élément constitutif important de certaines infractions pénales réprimées par le Code pénal (art. 128, 129, 130, 131, 174, 317 et 387). De plus, l’article 54а du Code pénal dispose que le mobile haineux constitue une circonstance aggravante particulière. Le Code de procédure pénale définit les droits de la partie lésée et de la victime dans la procédure criminelle, et reconnaît l’égalité des droits des membres des minorités nationales.

185.Conscient de l’importance d’adapter les activités de police à l’environnement et aux besoins de sécurité des citoyens et des communautés, le Gouvernement a adopté, le 30 avril 2013, la stratégie de la police de proximité, puis le plan d’action pour la mise en œuvre de cette stratégie (2015-2016), lequel fait l’objet d’un rapport de suivi. La stratégie de la police de proximité est évaluée en permanence par le Ministère de l’intérieur, en coopération avec l’Académie de police et de criminalistique de Belgrade.

186.Ces dernières années, le Ministère de l’intérieur a adopté une série de mesures et d’activités pour sensibiliser les policiers dans les domaines suivants : protection et respect des droits de l’homme, égalité des sexes, repérage de toutes les formes de discrimination, traitement non discriminatoire et droits des membres des minorités nationales.

187.Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2019, le règlement relatif à l’organisation interne et à la classification des postes du Ministère de l’intérieur a permis de créer 416 postes de policiers de proximité, auxquels se sont ajoutés 399 policiers déployés dans tous les services de la police. Avant de pouvoir exercer leurs fonctions, les policiers de proximité doivent suivre la formation de spécialisation pour la police de proximité.

188.La stratégie nationale relative aux droits des victimes et témoins d’actes criminels en Serbie pour la période 2019-2025 a trois objectifs principaux : la création d’un réseau national de services de soutien, le renforcement de la protection des victimes et témoins, et la sensibilisation aux droits des victimes et témoins.

189.Des directives visant à améliorer la pratique des tribunaux pénaux dans les procédures d’indemnisation des victimes d’infractions graves ont été créées afin d’aider les juges à trancher les demandes d’indemnisation pour dommages matériels ou préjudice moral.

Recommandation figurant au paragraphe 19 des observations finales

190.Le Gouvernement a adopté la stratégie 2017-2022 de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, avec plan d’action pour la période 2019-2020 et des directives générales sur la prise en charge des victimes de cette traite.

191.En 2019, le cadre institutionnel a été amélioré dans ce domaine avec la création du Bureau de coordination des activités de lutte contre la traite des êtres humains, rattaché au Ministère de l’intérieur.

192.Sur le plan opérationnel, l’assistance aux victimes est assurée conjointement par des organismes publics et des organisations de la société civile. Le Centre pour la protection des victimes de la traite des êtres humains est la principale entité chargée de piloter le processus d’identification des victimes et de coordonner leur protection et soutien.

193.Depuis 2019, un hébergement d’urgence, financé par l’État, a été ouvert au sein du Centre de protection des victimes de la traite des êtres humains. Toutes les victimes identifiées ont bénéficié d’une assistance et d’un soutien, indépendamment de leur sexe, de leur nationalité, de leur religion, de leur race ou de leur participation ou non à une procédure pénale.

194.Le Centre pour la protection des victimes de la traite des êtres humains tient un registre des victimes identifiées, où sont consignés leur genre et nationalité, mais pas leur appartenance ethnique ou nationale. Entre 2015 et 2019, 253 victimes de la traite des êtres humains ont été identifiées, dont 207 femmes et 19 étrangers.

195.Entre 2015 et 2018, 115 personnes ont été signalées aux parquets dans des affaires de traite des êtres humains, infraction visée à l’article 388 du Code pénal : 85 personnes ont fait l’objet d’une enquête, 71 personnes ont été mises en examen et 71 personnes ont été jugées (66 condamnations et 5 acquittements).

Article 7

А.Éducation et enseignement

196.Pour continuer de renforcer l’exercice du droit à l’éducation en Serbie, il est désormais possible d’inscrire un enfant à l’école sans documents et sans justificatif de domicile des parents.

197.La stratégie de développement de l’éducation en Serbie, en vigueur jusqu’en 2020, porte notamment sur la prévention de l’abandon scolaire, l’un des objectifs fixés étant de faire baisser la proportion de jeunes qui sortent prématurément du système éducatif sous la barre des 5 %. Les bourses d’études, en particulier celles accordées aux élèves du secondaire, ont permis de ramener le taux de décrochage à 3 %, contre 7 % auparavant, et les résultats scolaires des élèves boursiers, notamment des filles, se sont nettement améliorés.

198.En Serbie, les membres des minorités nationales suivent un enseignement dispensé dans la langue et l’alphabet de leur minorité nationale, ou un enseignement bilingue (dans la langue et l’alphabet de la minorité nationale, et en serbe), si au moins 15 élèves en font la demande quand ils s’inscrivent en première année. En deçà du seuil de 15 élèves, l’ouverture de ces classes est soumise à l’approbation du Ministère de l’éducation, des sciences et du développement technologique, qui se prononce après avoir recueilli l’avis du conseil national de la minorité nationale concernée. Dans les provinces autonomes, l’ouverture est soumise à l’approbation du secrétariat provincial compétent.

199.Conformément à la législation serbe, les membres des minorités nationales peuvent suivre leur scolarité selon l’un des trois modèles suivants : а) tous les cours sont dispensés dans la langue minoritaire, et le serbe, en tant que langue non maternelle, est une matière obligatoire ; b) enseignement bilingue ; c) tous les cours sont dispensés en serbe, et une option ou matière facultative (langue maternelle et expression orale avec des éléments de la culture nationale) est proposée.

200.Les élèves appartenant à ces huit minorités nationales suivent l’intégralité du programme d’enseignement dans leur langue maternelle : minorités nationales albanaise, bosniaque, bulgare, hongroise, roumaine, ruthène, slovaque et croate. Le tableau ci‑après présente le nombre d’élèves qui suivent les cours dans une langue minoritaire dans le primaire et le secondaire, par rapport au nombre total d’élèves en Serbie.

	Nombre d’élèves en 2016/17	%	Nombre d’élèves en 2017/18	%	Nombre d’élèves en 2018/19	%
Nombre total d’élèves des écoles primaires et secondaires qui suivent les cours en serbe	816 911	94,84	803 086	94,73	771 503	94,55
Nombre total d’élèves des écoles primaires et secondaires qui suivent les cours dans une langue minoritaire	44 481	5,16	44 633	5,27	44 425	5,44
Nombre total d’élèves dans les écoles primaires et secondaires en République de Serbie	861 392	100	847 719	100	815 928	100

Source  : Ministère de l’éducation, des sciences et du développement technologique.

201.L’option ou matière facultative « Langue maternelle et expression orale avec des éléments de la culture nationale » est proposée aux élèves qui suivent les cours en serbe et qui appartiennent aux minorités nationales ou qui souhaitent apprendre la langue d’une minorité. Cette matière est enseignée à titre facultatif dans 321 écoles primaires. Au cours de la période considérée, cette option ou matière facultative a été enseignée dans 15 langues minoritaires (albanais, bosniaque, bulgare, bunjevac, valaque, hongrois, macédonien, romani, roumain, ruthène, slovaque, slovène, ukrainien, croate et tchèque). Depuis l’année scolaire 2019/20, la langue allemande avec des éléments de la culture nationale est aussi proposée. Le tableau ci-après présente le nombre total d’élèves ayant choisi la matière « Langue maternelle et expression orale avec des éléments de la culture nationale », par année scolaire.

Langue maternelle et expression orale avec des éléments de la culture nationale	2016/17	2017/18	2018/19
Nombre total d’élèves	11 509	15 950	13 939

Source  : Ministère de l’éducation, des sciences et du développement technologique.

202.Les élèves des écoles primaires et secondaires peuvent se familiariser avec diverses religions dans le cadre de la matière facultative « Éducation religieuse ». Ils ont ainsi la possibilité d’étudier l’une des religions suivantes : religion orthodoxe, Islam (Ilmudin), religion catholique, religion évangélique luthérienne (Église évangélique slovaque de la confession d’Augsbourg), Église chrétienne réformée, Église chrétienne évangélique et Judaïsme. Sur le nombre total d’élèves, 39 % suivent des cours d’éducation civique et 61 % ont des cours d’éducation religieuse.

Recommandation figurant au paragraphe 21 des observations finales

203.Le Ministère de l’éducation, des sciences et du développement technologique prend des mesures pour développer un mécanisme de prévention de la ségrégation dans le système éducatif. Outre la loi sur la prévention de la discrimination, le cadre normatif destiné à éliminer la ségrégation des enfants roms comprend la loi sur l’enseignement primaire et la loi sur les fondements du système éducatif. La loi sur l’enseignement primaire accorde une attention particulière à l’éducation inclusive dans ses dispositions relatives à l’inscription scolaire des enfants issus de groupes sociaux vulnérables. Elle dispose que ces enfants peuvent être inscrits à l’école sans justificatif de domicile des parents et sans les documents habituellement nécessaires. En outre, les écoles qui ne sont pas en mesure d’organiser un test préalable à l’inscription dans la langue maternelle de l’enfant doivent faire appel à l’un des interprètes-traducteurs proposés par le conseil national de la minorité nationale concernée. Conformément à l’article 56 de cette loi, les enfants peuvent être inscrits dans un établissement d’enseignement pour élèves handicapés, sur avis du Comité intersectoriel chargé d’évaluer les besoins des enfants en matière d’accompagnement pédagogique, médical et social, et avec le consentement d’un parent ou autre représentant légal.

204.Deux textes d’application ont été adoptés pour aider les établissements à détecter les comportements discriminatoires et à prendre des mesures pour y remédier. Ces deux documents définissent la ségrégation comme constituant une forme plus grave de discrimination et prévoient des mesures de prévention, ainsi que des mesures de déségrégation pour les écoles qui présentent un pourcentage d’élèves roms supérieur au plafond fixé. Les mesures et activités mises en œuvre dans le cadre du processus de déségrégation d’un établissement d’enseignement associent les acteurs concernés, notamment les collectivités locales, les centres d’action sociale, etc.

205.Depuis 2003, les mesures d’action positive mises en œuvre ont permis de scolariser 10 533 élèves roms (55 % de filles) dans le secondaire et 1 743 étudiants roms (51 % de filles) dans l’enseignement supérieur. Un système de suivi de l’assiduité et des résultats des élèves a été mis en place. Les élèves qui ont été scolarisés grâce à des mesures d’action positive bénéficient d’un système de bourses et de mentorat pour poursuivre leurs études.

206.En 2017, le règlement relatif aux prêts et bourses pour élèves et étudiants a été modifié afin que les élèves roms, ainsi que les élèves en situation de handicap ou orphelins, puissent bénéficier de prêts et de bourses sans critère de résultats. Ces cinq dernières années, 4 203 bourses d’études secondaires, financées par l’État et des donateurs, ont été octroyées à des élèves roms (dont 65 % de filles). Pour l’année scolaire 2017/18, 201 enseignants‑mentors ont été recrutés pour accompagner les élèves de la minorité nationale rom.

207.Conformément à la loi sur l’éducation, le règlement relatif aux assistants pédagogiques et andragogiques a été adopté. Il améliore le travail des assistants pédagogiques en définissant les critères de recrutement, en fournissant une description du poste et de leurs responsabilités, et en précisant la formation professionnelle requise et les perspectives de carrière.

208.Pour l’année scolaire 2019/20, 261 assistants pédagogiques ont été employés : 229 en primaire et 31 en structures préscolaires. Leur mission est d’aider les élèves roms à s’intégrer et à améliorer leurs résultats scolaires. Les postes d’assistants pédagogiques sont financés aux niveaux national et local. La réglementation du 6 juin 2018 relative à la nomenclature des emplois dans les services publics et autres organismes du secteur public donne une définition plus précise du métier d’assistant pédagogique en fournissant une description du poste et en précisant les qualifications (études, formation professionnelle), les examens et l’expérience nécessaires pour exercer ce métier. L’expansion du réseau d’assistants pédagogiques est réalisée dans le cadre du volet « appui budgétaire sectoriel » de l’instrument national d’aide de préadhésion II. En 2018, en coopération avec le Centre de formation tout au long de la vie de l’Université de Kragujevac, qui est un centre agréé de formation des assistants pédagogiques, une formation initiale de cinq jours a été dispensée à 65 d’entre eux (50 nouveaux assistants et 15 assistants déjà recrutés qui n’avaient pas encore suivi cette formation).

209.Depuis cinq ans, la langue romani avec des éléments de la culture nationale est une matière facultative à l’école. Quatre manuels scolaires supplémentaires ont été distribués à 2 800 élèves dans 79 écoles primaires.

210.Les programmes de perfectionnement destinés aux personnels des établissements d’enseignement portent sur des questions liées au renforcement des capacités d’intervention, à l’information et au développement des connaissances et des compétences pour travailler avec les élèves ayant subi des manifestations d’intolérance. Le Catalogue des programmes de formation professionnelle continue pour les enseignants, éducateurs et assistants propose deux programmes consacrés à l’enseignement dans les langues des minorités nationales. Il propose également 32 programmes relatifs aux droits de l’homme. Sept programmes portent sur l’amélioration des compétences relatives aux valeurs civiques, et 24 visent à renforcer la capacité des enseignants et autres personnels à protéger les élèves contre les violences et discriminations.

B.Culture

211.Partant du principe que chacun a le droit de participer librement à la vie culturelle d’une communauté, le Ministère de la culture et de l’information s’attache à créer des conditions propices à la promotion de tous les domaines de la créativité artistique, à la disponibilité des contenus culturels et à la diversité des expressions culturelles, et à faciliter les dialogues interculturels.

212.La coopération avec les conseils nationaux des minorités nationales est importante pour la culture de ces minorités, notamment pour définir les politiques publiques et les procédures de cofinancement par mise en concurrence (appels à propositions). L’État soutient en permanence les projets des conseils nationaux des minorités nationales et des associations de citoyens qui promeuvent la diversité multiculturelle.

213.Attentif à la dimension historique de la discrimination raciale et de l’intolérance, l’État soutient aussi les projets renforçant le devoir de mémoire, notamment envers les victimes de la Shoah et des crimes contre l’humanité commis pendant la Seconde Guerre mondiale.

214.De nombreux sujets d’actualité − violence, crises, perte d’identité et migrations − ont été représentés dans la production artistique contemporaine. De même, des projets qui encouragent la création professionnelle des membres des minorités nationales ont été mis en œuvre pour renforcer l’identité culturelle et nationale.

215.Les projets à contenu multiculturel ou favorisant l’interculturalisme sont très importants. Il s’agit principalement de festivals conçus pour contribuer notablement à sensibiliser le public. Le Ministère de la culture et de l’information soutient les projets qui mettent en valeur la réussite des Roms et les questions relatives à cette communauté, en ce qu’elle constitue l’un des groupes sociaux les plus vulnérables.

216.Dans le cadre de leurs missions, les institutions culturelles contribuent considérablement à sensibiliser la population à la diversité de la scène culturelle dans toute la Serbie ; en plus des collectivités locales, qui ont fondé ces institutions, le Ministère de la culture et de l’information s’emploie aussi à soutenir des projets pertinents dans la vie des communautés.

217.Bien que le budget alloué à la culture soit loin d’être optimal, le Ministère de la culture et de l’information est déterminé à atteindre les objectifs de sa politique culturelle, qui est axée sur l’inclusion et vise à associer l’ensemble de la population, en valorisant la riche diversité des expressions culturelles.

218.Au total, 21 800 000 dinars, provenant du Fonds budgétaire pour les minorités nationales, ont été alloués à des projets dans le domaine de l’information dans les langues des minorités nationales, et 30 000 000 de dinars en 2019.

219.Trois années de suite, à l’occasion de la commémoration de la Journée internationale des droits de l’homme, le Bureau des droits de l’homme et des minorités a organisé un salon visant à promouvoir la diversité culturelle et les traditions des minorités nationales vivant en Serbie, en collaboration avec les conseils nationaux des minorités nationales.

C.Information

220.La Serbie compte divers modèles d’information dans les langues des minorités nationales : programmes des services de radiotélévision publique, émissions de télévision ou articles dans les médias privés, presse écrite fondée par les conseils nationaux, médias sur Internet, accès aux médias du pays d’origine, etc.

221.Au cours de la période considérée, la nouvelle stratégie 2020‑2025 pour le développement de l’information publique en Serbie a été adoptée. Elle définit les lignes directrices des futures activités gouvernementales pour améliorer les flux d’information destinés aux membres des minorités et assurer la pérennité et le financement stable de leurs médias. Cette stratégie a été élaborée dans le cadre d’un processus de consultation transparent ayant associé les conseils nationaux des minorités et d’autres acteurs pertinents du secteur des médias.

222.Le système d’information publique dans les langues des minorités nationales étant constitué de différents segments, sa pérennité dépend du financement des contenus proposés par les médias privés dans une ou plusieurs langues minoritaires, ainsi que du financement des principales activités des services de médias publics et des médias indirectement créés par les conseils nationaux des minorités nationales.

223.En 2016, l’adoption du décret relatif à l’attribution des crédits provenant du Fonds budgétaire pour les minorités nationales a permis de préciser les critères, les conditions, les modalités et la procédure d’attribution des subventions destinées aux programmes et projets dans le domaine de la culture, de l’éducation, de l’information et de l’usage officiel des langues et alphabets des minorités nationales. Les conseils nationaux des minorités définissent, sur proposition de la Coordination des conseils nationaux des minorités nationales, les domaines prioritaires qu’il convient de soutenir financièrement.

224.En 2017, des subventions d’un montant de 1 800 000 dinars ont ainsi été allouées à l’information dans les langues des minorités nationales, sur appel à programmes et projets (procédure de mise en concurrence). En 2018, ces subventions ont été portées à 21 800 000 dinars pour ce même domaine, identifié comme prioritaire par les conseils nationaux des minorités nationales. En 2018, les subventions du Fonds budgétaire ont été préaffectées à 77 organismes et institutions.

225.En 2016, le Médiateur et l’Autorité de régulation des médias en ligne chargée, par la loi relative aux médias en ligne, de réguler le travail des fournisseurs de services de médias, n’ont relevé aucune entorse significative à la continuité des programmes dans les langues des minorités nationales diffusés par les médias après leur privatisation (par la voie de cessions de participations publiques). Le Médiateur a aussi constaté que les médias privatisés avaient « continué de diffuser des programmes dans les langues des minorités nationales [traduction non officielle] ». Les conseils nationaux des minorités nationales tchèque, ruthène et ukrainienne ont tiré le même constat dans leurs rapports sur la mise en œuvre du plan d’action relatif à l’exercice des droits des minorités nationales. Il en résulte que le mécanisme de contrôle du respect de l’obligation de continuité de la diffusion des programmes peut être considéré comme efficace et que des modifications pourraient être initiées après l’expiration de la période de cinq ans fixée par la loi.

226.Dans les médias privés, le cofinancement de projets permet d’assurer la diffusion de contenus dans une ou plusieurs langues des minorités nationales. Chaque année, le Ministère de la culture et de l’information publie des appels à propositions (procédure de mise en concurrence) pour le cofinancement de projets dans le domaine de l’information publique dans les langues des minorités nationales. Des renseignements détaillés sur ces projets figurent à l’annexe 1.

227.L’Association des journalistes de Serbie a organisé des ateliers sur les thèmes suivants : reportages dans les médias et influence des médias sur le développement des préjugés contre des minorités ; sensibilisation des journalistes travaillant pour les médias des communautés minoritaires ou écrivant sur les minorités ; éthique sur Internet et sur les réseaux sociaux.

228.Afin de promouvoir la coopération régionale dans le domaine de la lutte contre les discours de haine et de la protection des mineurs contre les contenus médiatiques potentiellement inappropriés et préjudiciables, le Conseil de l’Autorité de régulation des médias en ligne a publié des directives relatives aux discours de haine. Ce document couvre les incidents liés aux discours de haine et aux propos injurieux en Serbie et dans les pays de la région.

D.Formation aux droits de l’homme

229.En 2017, le système de perfectionnement professionnel dans l’administration publique a été considérablement amélioré grâce à l’adoption de la loi relative à l’École nationale d’administration et à la modification de la législation régissant les droits et devoirs des fonctionnaires et des employés des collectivités locales. Créée en 2018, l’École nationale d’administration est l’institution en charge du système de développement professionnel des personnels. Dotée du statut d’organisateur d’activités d’éducation non formelle pour adultes, elle travaille sous la tutelle du Ministère de l’administration publique et des collectivités locales.

230.En 2020, les programmes de développement professionnel des fonctionnaires et des employés des collectivités locales, dans le domaine de la protection des droits de l’homme et de la confidentialité des données, comporteront un module thématique consacré aux droits des membres des minorités nationales. Dans le domaine du développement des compétences linguistiques, des programmes d’apprentissage des langues des minorités nationales ont été mis au point pour les langues hongroise et albanaise. En outre, il est envisagé de donner aux employés des collectivités locales issus des minorités nationales la possibilité d’apprendre le serbe pour pouvoir l’utiliser activement dans leur environnement de travail.

231.Au cours de la période considérée, le Commissaire à la protection de l’égalité a organisé une série de formations sur la législation antidiscrimination destinées aux policiers, prestataires de services sociaux, collectivités locales, médias et conseils nationaux des minorités nationales, ainsi qu’à l’agence nationale pour l’emploi et aux autres acteurs concernés.

232.Avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Bureau du Conseil de l’Europe à Belgrade et de la Mission de l’OSCE en Serbie, l’École de la magistrature organise des séminaires sur les droits de l’homme à l’intention des juges et assistants de justice des juridictions ordinaires, supérieures et d’appel et des tribunaux correctionnels, tribunaux de commerce et tribunaux administratifs. Ces formations s’adressent aux procureurs des juridictions ordinaires et supérieures et à leurs adjoints, ainsi qu’aux personnes ayant suivi la formation initiale de l’École de la magistrature.

233.Au cours de la période considérée, une série de tables rondes sur l’harmonisation de la jurisprudence dans le domaine de la lutte contre la discrimination a été organisée à l’intention des juges à la Cour d’appel, avec le soutien de la Mission de l’OSCE en Serbie, afin de faciliter des discussions supplémentaires sur les questions litigieuses ayant conduit à une jurisprudence non harmonisée dans les affaires concernées. Les titulaires de fonctions judiciaires ont suivi des séminaires sur la prévention de la discrimination dans le domaine des migrations. L’interdiction de la discrimination a été examinée dans le cadre de la mise en œuvre des normes consacrées par les instruments des Nations Unies. Des formations sur la législation antidiscrimination ont été dispensées aux juges des juridictions supérieures, et des formations relatives à la protection des minorités nationales contre la discrimination et aux pratiques de la Cour européenne des droits de l’homme ont été organisées. Des conférences et exercices permettront aux futurs titulaires de fonctions judiciaires de se familiariser avec la Convention.

Recommandation figurant au paragraphe 27 des observations finales

234.Conformément à la loi sur l’asile et la protection temporaire, le Commissariat aux réfugiés et aux migrations assure les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile (hébergement, nourriture, vêtements et moyens financiers permettant de faire face à leurs besoins personnels). Les demandeurs d’asiles sont hébergés en centres sans aucune discrimination, quel que soit leur genre, race, couleur, nationalité, origine sociale, religion ou le statut de leur demande. Tous les centres permanents et les centres d’accueil sont équipés d’un espace dédié et adapté aux enfants, et les hommes et les femmes dorment dans des locaux séparés.

235.Tous les centres d’accueil et de prise en charge des demandeurs d’asile et migrants fournissent trois repas par jour, conformes aux normes nutritionnelles et aux pratiques religieuses. Toutes les personnes reçoivent suffisamment de vêtements et de chaussures adaptés aux conditions météorologiques, et d’articles d’hygiène personnelle.

236.Le système de protection sociale a fourni un hébergement d’urgence et une tutelle aux migrants et réfugiés mineurs non accompagnés, ainsi que des soins de santé adéquats et un soutien psychosocial. Ces jeunes sont logés dans les structures d’hébergement des mineurs non accompagnés et en familles d’accueil. En 2017, le Ministère du travail, de l’emploi, des anciens combattants et des affaires sociales a donné de nouvelles directives aux centres d’action sociale et aux organismes de protection sociale concernant la protection des migrants mineurs non accompagnés. Ces directives ont été modifiées en 2018. Des règles de base pour la protection des enfants réfugiés et migrants ont aussi été publiées en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le HCR. En coopération avec l’organisation Save the Children, le Centre de Belgrade pour l’hébergement en famille et l’adoption a dispensé des formations à 56 familles d’accueil et acteurs concernés afin de sensibiliser les parents d’accueil et les professionnels qui soutiennent les enfants non accompagnés sur le terrain. Entre 2017 et 2019, en dépit des formations organisées dans la région relevant du Centre, seuls six enfants migrants ont été placés en famille d’accueil. Selon les spécialistes des centres d’action sociale, cette réticence s’explique par le fait que les migrants mineurs non accompagnés ne veulent pas être séparés de leurs compatriotes ou du groupe avec lequel ils voyagent.

237.Les efforts déployés par la Serbie ne portent pas uniquement sur la fourniture d’hébergements et de soins de santé adéquats à tous les migrants et réfugiés. En collaboration avec des organisations de la société civile, les centres proposent aussi des activités récréatives et éducatives, un soutien psychosocial et une aide juridictionnelle gratuite.

238.Des locaux sont attribués aux organisations de la société civile qui fournissent une aide juridictionnelle gratuite et un soutien psychosocial. Les migrants sont pleinement et rapidement informés de leurs droits, perspectives et obligations, ainsi que des coordonnées des centres d’hébergement pour migrants et demandeurs d’asile.

239.Les indicateurs de la qualité de l’hébergement sont suivis mensuellement, en collaboration avec le HCR, et mis à la disposition du public. En collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), les migrants sont informés des programmes de retour volontaire. Des traducteurs interviennent dans les centres pour demandeurs d’asile dans le cadre des activités menées par les organisations de la société civile.

240.Conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, tous les migrants, quel que soit leur statut juridique, ont accès à l’éducation. Pour l’année scolaire 2019/20, 98 % des enfants migrants étaient scolarisés. Ils étaient inscrits dans huit structures préscolaires, 52 écoles primaires et 15 écoles secondaires. Leurs progrès et acquis sont suivis grâce au système de mentorat. Dans le cadre des mesures d’action positive, les élèves en fin de cursus primaire peuvent poursuivre leur scolarité dans l’enseignement secondaire en intégrant directement les écoles secondaires qui ont encore des places disponibles après le deuxième tour d’admission, sans passer d’examen d’entrée.

241.Afin d’améliorer la qualité de l’accès des élèves réfugiés et demandeurs d’asile aux écoles primaires et du soutien qui leur est apporté, le ministre en charge de l’éducation a publié une circulaire relative à leur inscription scolaire. En outre, pour informer les parents et représentants légaux des possibilités de scolarisation offertes à ces enfants pendant leur séjour en Serbie, un manuel sur la mise en œuvre de la circulaire et des brochures d’aide à l’inscription ont été élaborés dans les langues suivantes : farsi, ourdou, arabe, anglais et pachto. Le Commissariat aux réfugiés et aux migrations a distribué ces brochures aux parents dans les centres d’accueil et de demandeurs d’asile.

242.La circulaire prévoit que toutes les écoles où sont scolarisés des enfants migrants et réfugiés doivent élaborer un plan de soutien pour ces élèves, ce qui contribue à la qualité de l’enseignement et à une inclusion durable.

243.La difficulté réside dans le fait que les enfants migrants et réfugiés sont rarement munis de documents attestant de leur scolarité antérieure et que, dans la plupart des cas, on ne connaît pas leur parcours scolaire et leurs acquis. L’âge seul ne permet pas non plus de déterminer la classe que l’enfant devrait intégrer, mais il est recommandé de l’inscrire dans un groupe de pairs ou avec des enfants dont l’écart d’âge est aussi réduit que possible.

244.Le Ministère de l’éducation, des sciences et du développement technologique s’emploie activement à améliorer les compétences des enseignants et des assistants pédagogiques qui travaillent avec des enfants migrants et réfugiés. Depuis le début de la crise migratoire, plus de 2 500 enseignants et assistants pédagogiques ont bénéficié de ces formations.

245.Tout étranger se trouvant à la frontière de l’État ou sur le territoire serbe, qu’il soit hébergé dans un centre ou une autre structure pour demandeurs d’asile ou en foyer d’accueil, ou qu’il séjourne à une adresse privée, a le droit d’entamer une procédure d’asile, c’est‑à‑dire d’exprimer son intention de présenter une demande d’asile devant un représentant officiel du Ministère de l’intérieur, à tout moment pendant son séjour sur le territoire serbe. Il est statué sur les demandes d’asile dans un délai de trois mois suivant leur enregistrement, mais ce délai peut être prolongé dans certaines circonstances prévues par la loi.

246.Le cadre juridique serbe consacre le principe de non-refoulement. À cet égard, la Constitution prévoit que les étrangers ne peuvent être expulsés qu’en exécution d’une décision rendue par l’autorité compétente selon la procédure prévue par la loi et s’ils ont eu la possibilité d’exercer leur droit de recours, et seulement s’ils ne risquent pas d’être persécutés en raison de leur race, sexe, religion, nationalité, citoyenneté, appartenance à un groupe social ou opinion politique et si les droits qu’elle consacre ne risquent pas de subir des atteintes graves. En outre, la législation relative aux migrations et à l’asile prévoit l’obligation de respecter le principe de non-refoulement dans le cadre de la procédure d’asile (loi sur l’asile et la protection temporaire) et de la procédure d’éloignement (loi sur les étrangers). Dans le cadre de la procédure d’éloignement, ce principe étend la portée des obligations faites à l’État et signifie qu’un étranger ne saurait être renvoyé dans un territoire où il pourrait être persécuté pour l’un des motifs précités, encourir la peine de mort ou subir des tortures ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ou dans lequel il serait menacé de violations graves des droits qui lui sont garantis par la Constitution, même s’il est susceptible de porter atteinte à l’ordre public en Serbie.

247.Si un étranger ne peut pas être expulsé en raison du principe de non‑refoulement, la justice peut suspendre l’exécution de la décision d’expulsion. L’étranger dont l’expulsion a été suspendue a le droit d’accéder à l’assistance médicale d’urgence et, pour les mineurs, à l’enseignement primaire.

248.En 2016, 12 811 ressortissants étrangers ont exprimé leur intention de demander l’asile en Serbie, à savoir : 5 582 Afghans, 2 699 Iraquiens, 2 304 Syriens, 1 001 Pakistanais, 281 Iraniens et 944 ressortissants d’autres États. Il s’agissait de 9 121 hommes, 3 690 femmes et 5 368 mineurs (3 689 garçons et 1 679 filles), dont 180 mineurs non accompagnés (169 garçons et 11 filles) ; 577 demandes d’asile ont été déposées en Serbie.

249.En 2017, 6 195 ressortissants étrangers ont exprimé leur intention de demander l’asile en Serbie, à savoir : 2 483 Afghans, 1 177 Iraquiens, 1 088 Pakistanais, 488 Iraniens, 370 Syriens et 589 ressortissants d’autres États. Il s’agissait de 5 136 hommes, 1 059 femmes et 2 627 mineurs (2 196 garçons et 431 filles), dont 156 mineurs non accompagnés (149 garçons et 7 filles) ; 235 demandes d’asile ont été déposées en Serbie.

250.En 2018, 8 410 ressortissants étrangers ont exprimé leur intention de demander l’asile en Serbie, à savoir : 2 624 Afghans, 1 831 Pakistanais, 1 613 Iraniens, 802 Iraquiens, 455 Syriens, 1 085 ressortissants d’autres États. Il s’agissait de 7 485 hommes, 925 femmes et 2 460 mineurs (2 166 garçons et 294 filles), dont 700 mineurs non accompagnés (695 garçons et 5 filles) ; 341 demandes d’asile ont été déposées en Serbie.

251.En 2019, 12 935 récépissés d’enregistrement ont été délivrés à des étrangers ayant exprimé leur intention de demander l’asile en Serbie, à savoir : 3 844 Afghans, 2 766 Pakistanais, 1 975 Syriens, 1 560 Iraquiens, 849 Bangladais, 358 Iraniens, 224 Burundais et 1 359 ressortissants d’autres États. Il s’agissait de 12 046 hommes, 889 femmes et 2 930 mineurs (2 615 garçons et 315 filles), dont 823 mineurs non accompagnés (816 garçons et 7 filles) ; 251 demandes d’asile ont été déposées en Serbie.

Année	Décision	Nombre de personnes	Nombre de décisions favorables avec octroi du statut de réfugié	Nombre de personnes	Nombre de décisions favorables avec octroi du bénéfice de la protection subsidiaire	Nombre de personnes
2016	27	42	14	19	13	23
2017	6	14	3	3	3	11
2018	17	25	11	11	6	14
2019	25	34	13	17	12	17

Source  : Ministère de l’intérieur.

252.Le personnel des centres d’accueil est formé en permanence, en coopération avec des organisations internationales et les organisations de la société civile compétentes. Les policiers qui sont en contact direct avec les migrants et les réfugiés ont aussi reçu la formation aux droits de l’homme nécessaire, une attention particulière étant donnée aux formations sur la prise en charge des mineurs et migrants non accompagnés.

Recommandation figurant au paragraphe 28 des observations finales

253.À l’heure actuelle, il n’existe aucune raison objective de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il convient de souligner que la législation nationale constitue un cadre adéquat pour la protection des travailleurs migrants, en ce qu’elle leur garantit les mêmes droits que ceux dont jouissent les travailleurs nationaux.

254.Après l’adoption de la Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques à la Conférence internationale du Travail, le Ministère du travail, de l’emploi, des anciens combattants et des affaires sociales a décidé d’examiner la compatibilité de la législation serbe avec les dispositions de cette convention de l’Organisation internationale du Travail. À l’issue de ce processus, un délai de ratification sera fixé.

III.Application de la Convention sur le territoire de la province autonome du Kosovo‑Metohija

255.Les institutions provisoires d’administration autonome participent activement, à bien des égards, à la discrimination institutionnelle, à la persécution des Serbes et à la violation de leurs droits, tout en protégeant et en soutenant les usurpateurs de biens serbes et les individus et groupes qui commettent ces persécutions et violent les droits fondamentaux des membres de la communauté serbe.

256.Les tribunaux des institutions provisoires d’administration autonome ont fini par libérer les Serbes qu’ils détenaient sans fondement, mais seulement après de longs procès et l’épuisement matériel des familles. À la date d’octobre 2019, 53 Serbes avaient été arrêtés et huit condamnés. Il convient de relever que, jusqu’à présent, tous les rapports des diverses organisations et organes internationaux faisant état de leur arrestation ne mentionnent pas la libération ultérieure des Serbes qui n’ont pas été reconnus coupables.

257.En outre, une nouvelle pratique a été adoptée par les forces spéciales de police des institutions provisoires d’administration autonome : elles se déplacent désormais dans des véhicules blindés de combat et sont équipées d’armes à canon long quand elles mènent des opérations contre des civils serbes non armés dans les quatre municipalités du nord du Kosovo où les Serbes représentent 95 % de la population. Ces équipements sont inappropriés et disproportionnés. En mai 2018, dans une affaire marquante, ces unités ont fait usage d’une violence brutale à l’encontre de civils de ces municipalités et de fonctionnaires de l’ONU, dont un ressortissant russe qui jouissait de l’immunité diplomatique. Une trentaine de voitures et 6 camions ont alors été endommagés, des bâtiments résidentiels et commerciaux ont été détruits, et 12 Serbes ont été gravement blessés. Aucune procédure n’a été engagée contre les blessés, et aucun acte d’accusation n’a été déposé.

258.Même les hauts fonctionnaires serbes, dont Marko Djuric, directeur du Bureau pour le Kosovo‑Metohija et négociateur en chef pour le dialogue entre Belgrade et Pristina, n’ont pas été épargnés par les agressions physiques. Le 26 mars 2018, il a été arrêté par des unités spéciales lors d’une opération au cours de laquelle elles ont frappé les personnes présentes à coups de crosse et de pied, et utilisé des grenades assourdissantes et des gaz lacrymogènes, faisant 32 autres blessés.

259.Une autre pratique couramment utilisée contre les Serbes qui souhaitent rentrer chez eux est l’inculpation pour des crimes de guerre présumés. Par exemple, le 28 août 2017, Bogdan Mitrović a été arrêté alors qu’il se rendait en bus, avec sa famille et des rapatriés, dans le village de Mušutište pour voir sa maison et visiter l’église de la Sainte-Vierge, datant de 1315, qui avait été détruite en mars 2004 dans un acte de violence contre les Serbes. Il a été accusé de crime de guerre par son ancien voisin, un Albanais qui avait brûlé et détruit ses maisons avant d’usurper ses terres. Bogdan Mitrović était retourné tous les ans dans son village depuis son expulsion de la province autonome du Kosovo-Metohija, mais ces accusations n’ont été formulées que lorsqu’il a déclaré vouloir s’y réinstaller et récupérer ses biens.

260.Cette pratique est confirmée dans le quatrième Avis du Comité consultatif sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales dans la province autonome du Kosovo-Metohija, en date du 27 novembre 2017, selon lequel très peu d’incidents motivés par la haine à l’encontre de personnes appartenant à ces minorités sont en général condamnés par les autorités compétentes, et peu de cas sont enregistrés par les autorités et encore moins font l’objet d’une sanction appropriée conformément au cadre juridique applicable. Le Comité consultatif a observé que ces actes se concentraient dans les régions où les rapatriés serbes étaient plus nombreux (Klina et Peć),

261.Le Comité consultatif a conclu que les incidents à motivation ethnique augmentaient le sentiment d’insécurité et décourageaient les retours. Il a donc exhorté les autorités à redoubler d’efforts pour faire en sorte que les incidents motivés par la haine ethnique fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites plus efficaces.

262.Depuis juin 1999, environ 9 000 attaques à motivation ethnique ont été perpétrées contre des Serbes, ou des membres des autres communautés non majoritaires, dans la province autonome du Kosovo-Metohija. Sans une réponse adéquate des institutions locales, aucune politique de lutte contre les infractions graves ne peut constituer une dissuasion efficace. Les statistiques deviennent des données inutiles, qui ne mènent nulle part. Pire encore, par la force des choses, cette situation conforte la pratique selon laquelle les Serbes sont la cible légitime d’attaques pour lesquelles, le plus souvent, personne ne sera condamné. En d’autres termes, les Serbes sont déshumanisés et toute volonté de sanctionner les attaques dont ils font l’objet, en tant qu’attaques perpétrées contre des êtres humains, est repoussée.

263.Les attaques contre l’Église orthodoxe serbe, ses biens et son clergé se poursuivent, sous la forme d’agressions physiques, de profanations de cimetières, de pillages d’églises et de monastères et de falsification de l’Histoire. Non seulement les Albanais du Kosovo confisquent, détruisent et pillent les biens et sanctuaires serbes, mais ils tentent aussi de s’approprier l’histoire serbe et de la falsifier, pour effacer toute trace de la présence séculaire des Serbes et de l’orthodoxie dans la province autonome du Kosovo‑Metohija. Un exemple récent est le lever de drapeau du soi-disant Kosovo, en août 2019, sur les murs de la forteresse de la ville médiévale serbe de Novo Brdo, qui est l’un des principaux sites historiques et archéologiques serbes. Cet acte a violé plusieurs dispositions de la loi sur les zones sous protection spéciale, adoptée par l’Assemblée du soi-disant Kosovo le 20 février 2008.

264.Certains endroits, comme Ðakovica, restent des « villes interdites » à leurs anciens habitants serbes. Plusieurs années de suite, les autorités municipales et les habitants ont eu recours à la violence, malgré la présence d’unités de maintien de l’ordre, pour empêcher les Serbes d’entrer dans l’église de la ville pendant les principales fêtes religieuses.

265.Selon un rapport du Commissariat aux réfugiés et aux migrations publié en mai 2018, les personnes déplacées à l’intérieur du pays étaient propriétaires de quelque 12 000 maisons, plus de 3 000 appartements, près de 6 000 parcelles de terre agricole et 400 locaux résidentiels. Plus de 20 % de ces biens ont été usurpés ; la majorité (56 %) des biens des personnes déplacées à l’intérieur du pays ont été détruits ; 19 000 demandes de dommages‑intérêts ont été soumises aux tribunaux de la province autonome du Kosovo‑Metohija, mais la plupart d’entre eux se sont déclarés incompétents ou ont refusé de les recevoir. Sur ce nombre, 1 500 demandes concernent des biens endommagés lors du pogrom de mars 2004.

266.Les renseignements qui précèdent prennent tout leur sens à la lumière d’un exemple de discrimination législative : le 9 juin 2016, l’Assemblée de Priština a adopté la loi sur l’Agence de comparaison et de vérification des propriétés du Kosovo. Le 17 juin, 11 membres de l’Assemblée ont déposé un recours devant la Cour constitutionnelle pour non‑respect de la procédure prévue par la Constitution, qui permet de rejeter une loi mettant en jeu un « intérêt communautaire vital » par un vote de la majorité des membres de l’Assemblée issus des communautés concernées. Priština affirme que cette loi s’applique à tous les citoyens, et pas seulement aux membres de certaines communautés. Il n’en est rien, car cette loi revêt une importance cruciale pour les personnes déplacées en ce qu’elle régit le traitement des demandes de restitution des biens usurpés, dont 90 % ont été déposées par des personnes déplacées. En outre, des rapports émanant de l’OSCE, de la mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX) et de la MINUK montrent que des milliers d’Albanais ont été enregistrés, à l’aide de documents falsifiés, comme propriétaires de biens appartenant à des personnes déplacées. Par ailleurs, la loi ne porte création d’aucun mécanisme permettant d’informer les personnes déplacées de l’évolution des procédures relatives à leurs biens.

267.En novembre 2018, Priština a décidé d’appliquer un droit de douane de 100 % sur les marchandises en provenance de Serbie centrale et de Bosnie‑Herzégovine. Par cet acte dénué de civilisation, ils ont violé les droits humains fondamentaux des habitants de la province autonome du Kosovo‑Metohija, porté atteinte à la survie de la communauté serbe et mis en péril leur approvisionnement en nourriture, médicaments, matériel technique et produits d’hygiène de première nécessité.

268.S’ajoutant à cet isolement économique planifié, une intervention de l’unité spéciale « ROSU » dans la partie nord de Kosovska Mitrovica a aussi suscité la peur dans la communauté serbe. Toute une communauté nationale a été victime de discrimination institutionnelle par cet acte de représailles, qui faisait suite au rejet de la demande d’adhésion du soi‑disant Kosovo à Interpol.

269.En ce qui concerne la discrimination judiciaire, il convient de signaler, à titre d’exemple, que le Code de procédure pénale du soi‑disant Kosovo tel que modifié permettra de juger, en leur absence, les personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes pendant le conflit armé dans la province autonome du Kosovo‑Metohijaet qui n’ont pas pu être localisées par les parquets des institutions provisoires d’administration autonome. D’un point de vue juridique, cela viole les droits fondamentaux de l’accusé consacrés par les instruments internationaux : droit à un procès équitable, droit à une audience publique devant un tribunal indépendant et impartial, possibilité de plaider son innocence et de faire valoir des arguments, etc. D’un point de vue politique, il faut garder à l’esprit que cette proposition a été présentée par les partisans de l’autodétermination avec l’intention clairement proclamée de ne juger que les Serbes.

270.Un autre exemple de discrimination judiciaire concerne les droits linguistiques. Le Commissaire aux langues de la province autonome du Kosovo‑Metohija a relevé que les lois et textes d’application du soi‑disant Kosovo comportaient des erreurs linguistiques et que les différences entre leurs versions albanaise et serbe avaient des répercussions importantes sur les droits de l’homme et entraînaient des violations de ces droits. En tout premier lieu, ces erreurs créent une insécurité juridique.

271.Le rapport de la Mission de l’OSCE au Kosovo consacré à la législation bilingue (« Bilingual Legislation in Kosovo »), publié en septembre 2018, confirme que même si le bilinguisme est inscrit dans le cadre juridique, sa mise en œuvre reste faible. Des divergences substantielles entre les versions dans les deux langues officielles sont encore constatées dans la nouvelle législation, et les versions en langue serbe des lois en vigueur comportent d’importantes erreurs. La qualité linguistique des lois traduites en serbe est médiocre. Il existe une instruction administrative sur les normes d’élaboration des textes normatifs, dont l’objectif déclaré est de définir et d’harmoniser ces normes. Toutefois, des lois mal écrites et mal traduites continuent d’être publiées, ce qui donne à penser que cette instruction administrative n’est pas appliquée ou qu’il n’existe pas de mécanismes efficaces permettant d’assurer la cohérence des versions linguistiques officielles des projets de lois.