Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Soixante- dix- neuvième session

Compte rendu analytique de la 2094 e séance*

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 10 août 2011, à 15 heures

Président: M. Kemal

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques du Paraguay

La séance est ouverte à 15h 5.

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques du Paraguay (CERD/C/PRY/1-3, HRI/CORE/PRY/2010, CERD/C/PRY/Q/1-3)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation paraguayenne prend place à la table du Comité.

2.M. Gonzá lez (Paraguay) dit que le rapport périodique à l’examen a été établi avec la participation de divers organismes publics et en consultation avec la société civile, dont des organisations de défense des droits des femmes, des autochtones et des Paraguayens d’ascendance africaine. Le Gouvernement paraguayen a pris récemment des mesures pour respecter toutes ses obligations internationales, y compris en matière de présentation de rapports aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. En février 2011, le pays s’est soumis à l’Examen périodique universel (EPU) et a accepté les 124 recommandations formulées à l’issue de cet exercice.

3.Aux fins de la défense et de la promotion des droits de l’homme, le Gouvernement paraguayen collabore avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Créé en 2009, le Réseau des droits de l’homme a entrepris d’élaborer le premier plan national d’action relatif aux droits de l’homme qui fera participer les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Le premier plan d’éducation aux droits de l’homme a été finalisé et la formation des agents de police a été renforcée en 2011, notamment par le biais de protocoles d’intervention contre l’usage excessif de la force et des armes à feu.

4.S’agissant des instruments internationaux, le Paraguay a entamé le processus d’adhésion à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie et espère que le Congrès aura ratifié cet instrument avant décembre 2011, date qui marquera le cinquantième anniversaire de l’adoption de cet instrument.

5.Le Paraguay est une démocratie représentative, participative et pluraliste. La Constitution est la norme suprême, qui prime les instruments internationaux ratifiés par le pays. Ratifiée en 2003, la Convention peut être invoquée devant les juridictions internes. Le principe de la non-discrimination est consacré par l’article 46 de la Constitution, qui dispose que tous les habitants du Paraguay sont égaux en liberté et en droits et que l’État doit éliminer tous les facteurs qui entretiennent ou favorisent la discrimination. Cette disposition ne saurait être respectée sans une législation spécifique. C’est pourquoi le Congrès examine un avant-projet de loi portant interdiction de toutes les formes de discrimination, qui a été élaboré par diverses organisations non gouvernementales, avec l’appui du système des Nations Unies. Ce texte interdit toute discrimination fondée sur la race, la religion, l’appartenance à un parti politique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, la naissance, l’origine, la filiation et de nombreux autres motifs. Il habilite la Direction générale des droits de l’homme à recevoir des plaintes et à ouvrir des enquêtes sur des actes de discrimination concernant les secteurs public et privé.

6.Le Paraguay est un pays pluriculturel et bilingue dont les deux langues officielles sont le guarani et l’espagnol. Seul pays d’Amérique latine à avoir érigé le guarani en langue officielle, le Paraguay a reconnu plus de 20 peuples autochtones, qui bénéficient d’un enseignement dans leur langue maternelle et dans l’une des deux langues officielles. Des mesures d’urgence ont été récemment adoptées en faveur des communautés autochtones, notamment en matière de sécurité alimentaire. Il convient à cet égard de citer le décret n° 1945 de 2009, qui porte création du Programme national pour les peuples autochtones (PRONAPI), programme principalement axé sur la distribution de biens de première nécessité et de matériel agricole aux communautés autochtones. En mai 2011, l’État a créé une commission multisectorielle pour la promotion des droits des peuples autochtones, qui fait office d’instance de coordination interinstitutionnelle chargée de suivre l’exécution des politiques relatives aux peuples autochtones. Depuis août 2010, l’Institut paraguayen des autochtones (INDI), principal organe chargé de protéger les droits des peuples autochtones, doit être consulté pour chaque projet d’exploitation des terres autochtones. Le secrétariat de la femme a également créé un centre de consultation réservé aux femmes autochtones.

7.Le Paraguay juge prioritaire de trouver des solutions aux différents problèmes qui découlent des questions relatives aux droits des peuples autochtones. C’est la raison pour laquelle l’INDI a adopté un plan d’action stratégique en vertu duquel d’ici à 2013, 90 % des peuples autochtones devraient être en possession des titres de propriété des terres sur lesquelles ils sont installés. Au cours de la période 2010-2011, des titres de propriété foncière ont été délivrés à 18 communautés autochtones et le budget de l’INDI consacré à l’acquisition de terres est passé de 4 à 22 millions de dollars États-Unis. Le Paraguay, qui s’est engagé à respecter tous les jugements rendus par des juridictions internationales concernant les communautés autochtones paraguayennes, a reçu début août, une délégation de la Commission interaméricaine des droits de l’homme qui a notamment participé à de nombreuses actions en faveur de la promotion des droits de l’homme en général et des peuples autochtones en particulier. Le 3 août 2011, un accord a été signé afin de transférer plus de 8 000 hectares de terres situées dans la région occidentale du pays à la communauté autochtone Kelyenmagatema, dont la situation est suivie de près par la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

8.En 2012, le Gouvernement paraguayen recensera toutes les communautés autochtones qui vivent sur le territoire national. Il a également lancé un mouvement de réflexion à l’occasion de la célébration de l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine en 2011 afin de mieux cerner les efforts à déployer en matière de lutte contre la discrimination raciale et les formes connexes d’intolérance dont la population d’ascendance africaine est victime partout dans le monde. Le Paraguay appuie sans réserve la Déclaration et le Programme d’action de Durban.

9.M. de Gouttes (Rapporteur pour le Paraguay) rappelle que l’État partie, qui a ratifié la Convention le 7 juillet 2003, aurait dû présenter son rapport initial en 2004. Notant que le Paraguay n’a pas, à cette époque, fait la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes qui se plaignent d’être victimes de discrimination raciale, il souhaite connaître la position du Gouvernement en place sur cette question. Il constate que des organisations de la société civile ont été consultées lors de l’élaboration du rapport à l’examen et demande à la délégation de fournir des précisions sur les organisations non gouvernementales (ONG) effectivement consultées.

10.M. de Gouttes rappelle qu’en 1989, après une longue période de dictature, le Paraguay a pu s’ouvrir à l’intégration régionale en devenant l’un des membres fondateurs du MERCOSUR. La démocratie s’est ensuite développée, notamment grâce à l’adoption d’une nouvelle Constitution en 1992, et une nouvelle étape a été franchie avec l’élection en 2008 du Président de la République Fernando Lugo. En 2009, le Paraguay comptait 6 995 000 habitants, dont 108 308 personnes autochtones appartenant à 18 groupes et 5 familles linguistiques et ethniques, le groupe le plus important étant formé par les Guaranis (58,2 %). En 2002, 7 637 personnes d’ascendance africaine ont été recensées. D’une manière générale le Comité souhaiterait disposer de données plus précises sur le nombre et l’origine des immigrés dans le pays. En termes de revenu par habitant, le Paraguay figure parmi les pays les plus pauvres d’Amérique du Sud. La pauvreté touche particulièrement les autochtones qui devraient bénéficier de mesures de protection accrue dans tous les domaines.

11.M. de Gouttes se félicite que de nombreuses dispositions juridiques et mesures visant à lutter contre la discrimination aient été adoptées par le Paraguay, en conformité notamment avec la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones et la Convention no 160 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) qu’il a ratifiée. Il accueille aussi avec satisfaction la création d’institutions telles que l’Institut paraguayen des autochtones (Instituto Paraguayo del Indígena, INDI) et le Défenseur du peuple. Le Rapporteur souhaite savoir si le Paraguay envisage d’adopter un plan d’action national pour assurer l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban. Il note que la législation paraguayenne ne contient pas de référence à la discrimination raciale ni à la notion de race et qu’elle n’est donc pas conforme à l’article premier de la Convention. Au sujet du projet de loi visant à lutter contre la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, l’origine, la religion, le sexe et d’autres motifs, bloqué au Congrès national depuis plusieurs années, M. de Gouttes demande s’il se réfère expressément à la discrimination raciale. Quels sont en outre les obstacles à son adoption? Il constate que les dispositions pénales visant à combattre les actes de discrimination raciale mentionnées dans le rapport concernent seulement l’interdiction de la propagande ou de la publicité discriminatoires ainsi que l’outrage public envers une personne en raison de ses croyances et souligne que cela ne satisfait pas aux exigences de l’article 4 de la Convention. Le Rapporteur engage donc le Paraguay à ériger en infractions pénales la diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciales, les incitations à la haine raciale, les violences ou les incitations aux violences raciales, les activités de propagande raciste et la création d’organisations racistes.

12.M. de Gouttes constate que le rapport ne contient pas de données statistiques sur le nombre de plaintes, de poursuites et de jugements afférents à des actes de racisme. Il rappelle pourtant que le Comité accorde une grande importance à ces statistiques, ainsi qu’aux informations relatives aux réparations accordées aux victimes. En outre, la rareté des plaintes et des poursuites pour racisme ne doit pas être considérée comme nécessairement positive, car elle peut être révélatrice d’insuffisances en matière de recours, d’information sur les droits ou d’un manque de confiance vis-à-vis de la police ou de la justice. Le Rapporteur voudrait obtenir des informations plus précises sur les mesures prises pour renforcer la lutte contre la discrimination envers les autochtones et faire en sorte que ceux-ci soient consultés, notamment concernant l’utilisation de leurs terres ancestrales.

13.M. de Gouttes se déclare préoccupé par les taux de mortalité et d’illettrisme particulièrement élevés chez les femmes et les enfants autochtones. Il s’inquiète des informations faisant état de cas de travail forcé, voire de servitude, dans la région du Chaco. À propos de la carte d’identité ethnique assurant aux autochtones le plein exercice de leurs droits, il souhaite savoir selon quels critères ce document est délivré. Il demande si le Gouvernement a prévu de renforcer les moyens de l’Institut paraguayen des autochtones pour lui permettre d’atteindre les objectifs ambitieux fixés pour 2013. Il souhaite obtenir des précisions sur la méthode d’auto-identification des personnes d’ascendance africaine et demande si ces personnes se voient délivrer des cartes d’identité spécifiques. Plus généralement, il souhaite connaître les mesures prises pour promouvoir le droit au travail, l’égalité salariale et l’accès à la sécurité sociale des personnes d’ascendance africaine. Des précisions seraient utiles concernant la place donnée à la justice coutumière autochtone en matière civile et pénale, et le rôle de la Direction des droits ethniques, qui est chargée d’aider les autochtones dans les affaires pénales.

14.Le Rapporteur demande des statistiques sur les types de délits pour lesquels des autochtones sont détenus. Il voudrait savoir comment sont évalués les progrès réalisés dans l’intégration scolaire et quelles sont les mesures prises pour combattre l’illettrisme et améliorer le niveau d’instruction des personnes d’ascendance africaine. Enfin, il souhaite savoir si les médias et les personnalités politiques jouent un rôle dans la lutte contre le racisme et si des autochtones travaillent dans les médias.

15.M. Calí Tzay demande quelles mesures concrètes l’État partie prend pour mettre un terme aux violations graves et systématiques des droits fondamentaux des autochtones. Notant que l’enseignement des langues autochtones est en perte de vitesse dans les écoles publiques, il voudrait savoir si les communautés autochtones sont consultées avant l’adoption de mesures destinées à favoriser l’apprentissage de leurs langues comme le prescrit la Convention no 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux. L’expert demande si l’État partie entend restituer des terres aux communautés autochtones qui ont saisi la Cour interaméricaine de justice au même titre que la communauté Kelyenmagatema qui a obtenu gain de cause. Il souhaite savoir ce que l’État partie attend de la visite du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones qu’il a invité à se rendre dans le pays et ce qu’il fait pour combattre la pratique dite du «criadazgo» (servitude), qui touche principalement les femmes, les enfants et les personnes âgées autochtones. Compte tenu de la Recommandation générale no 25 du Comité concernant la dimension sexiste de la discrimination raciale, M. Calí Tzay aimerait savoir si la discrimination raciale affecte différemment les femmes dans l’État partie. Enfin, il demande en quoi consiste l’enseignement interculturel bilingue.

16.M. Murillo Martínez souhaite savoir si le Paraguay a l’intention de conférer aux instruments internationaux un rang supérieur à celui qu’occupent les lois nationales. Il demande quels ont été les effets concrets de l’adhésion de l’État partie à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il s’enquiert des mesures prises ou envisagées pour donner davantage de visibilité aux personnes d’ascendance africaine, et demande s’il est prévu d’évaluer le nombre exact de ces personnes lors du recensement général de la population prévu en 2012, si cette population bénéficie des mesures positives accordées aux autochtones − en matière fiscale notamment −, et si, d’une manière générale, les membres de groupes minoritaires participent à la prise de décisions les concernant. Enfin, la délégation paraguayenne voudra bien expliquer ce qui fait obstacle à l’adoption de l’avant-projet de loi portant interdiction de toutes les formes de discrimination, et si les personnes d’ascendance africaine peuvent prétendre à la propriété ancestrale des terres au même titre que les autochtones.

17.M. Avtonomov s’étonne de ce que 87 900 personnes seulement se déclarent autochtones alors que le pays compte plus de trois millions de locuteurs du guarani. Préoccupé par le fait qu’une partie de la population puisse avoir honte ou peur de s’afficher comme autochtone, il souhaite savoir quels efforts l’État partie déploie pour que cette identité autochtone soit mieux perçue. Enfin, la délégation pourrait indiquer s’il est possible d’utiliser le guarani devant les instances judiciaires et quelles mesures sont prises pour en généraliser l’utilisation.

18.M. Saidou demande si l’institution du Défenseur du peuple est conforme aux Principes de Paris, si les activités des nombreuses directions et unités des droits de l’homme relevant du pouvoir exécutif ne se chevauchent pas et s’il existe dans l’État partie une autorité de réglementation des médias publics et privés et, dans l’affirmative, si elle est indépendante et quelle en est sa composition.

19.M. Diaconudéplore que seules 50 % des terres ancestrales aient été restituées aux autochtones et qu’aucun mécanisme judiciaire n’ait été créé pour que les autochtones puissent faire valoir leurs droits, et voudrait savoir si le Gouvernement paraguayen a élaboré une stratégie pour remédier à cette situation. Il regrette aussi que seulement 1 % des bourses de l’enseignement supérieur soient octroyées à des étudiants autochtones alors que les autochtones constituent 15 % de la population. L’expert demande combien de fonctionnaires sont autochtones et ce que l’État partie entend faire pour améliorer l’enregistrement des naissances, notamment chez les autochtones.

20.M. Lindgren Alves demande pourquoi la discrimination fondée sur la race n’a pas encore été érigée en infraction comme le prescrit la Convention et voudrait savoir si des mesures sont prises par le Gouvernement paraguayen pour combattre la discrimination dont sont victimes les personnes d’origine asiatique et les «brasilguayos» (migrants brésiliens). Enfin, la délégation pourrait indiquer si le Défenseur du peuple a déjà reçu des plaintes pour discrimination émanant d’autochtones, de personnes d’ascendance africaine ou asiatique ou encore de «brasilguayos», et dans la négative, pourrait expliquer pourquoi.

21.M. Thornberry, relevant que le Paraguay est défini dans la Constitution comme un pays pluriculturel, demande comment cela se traduit dans la législation et dans les faits. Il souhaite en outre savoir si le projet de loi porté par le Réseau de lutte contre toutes les formes de discrimination, dont le Congrès est saisi depuis plusieurs années, contient des dispositions sur la discrimination indirecte, la discrimination structurelle et la discrimination de fait ainsi que sur la discrimination multiple. La délégation paraguayenne voudra bien préciser si tous les éléments de la définition figurant à l’article premier de la Convention sont incorporés dans ce projet de loi et si, parallèlement aux dispositions existantes érigeant la discrimination raciale en infraction pénale, des dispositions prévoyant la possibilité de saisir les juridictions civiles en cas de violation de la Convention pourraient être intégrées dans ce projet.

22.L’expert demande si certaines langues autochtones sont en voie de disparition et, le cas échéant, si les autorités ont pris des mesures spéciales pour les préserver et les promouvoir. Il souhaite savoir si les peuples autochtones vivant au Paraguay ont le droit d’établir et de contrôler leurs propres systèmes et établissements scolaires où l’enseignement est dispensé dans leur propre langue, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Dans son avis no1 adopté en 2009 (A/HRC/12/33, annexe), le Mécanisme d’experts sur le droit des peuples autochtones a souligné que les États devraient s’attaquer aux erreurs passées et notamment éliminer les stéréotypes, les terminologies inappropriées et autres éléments négatifs concernant les peuples autochtones dans les manuels et matériels éducatifs. Il serait intéressant de connaître le point de vue de l’État partie sur cette question.

23.M me  Dah, relevant avec satisfaction que le guarani est compris ou parlé par la quasi-totalité de la population paraguayenne, dit que des mesures devraient être prises d’urgence pour hisser cette langue à un niveau digne de son statut de langue officielle. Étant donné que le guarani est parlé dans des pays voisins, elle se demande si le Paraguay ne pourrait pas faire appel à la coopération régionale afin d’enrichir cette langue, notamment par la création de néologismes permettant d’exprimer les réalités du monde moderne, en particulier les innovations scientifiques. Par ailleurs, l’État partie pourrait solliciter l’aide de la communauté internationale, en particulier de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), pour mettre au point un système permettant de transcrire les langues autochtones qui n’ont pas encore d’alphabet.

24.Se référant au paragraphe 34 du rapport, Mme Dah demande si le Paraguay envisage de ratifier prochainement la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou si des obstacles l’en empêchent encore. À propos des personnes d’ascendance africaine, elle suggère que le Paraguay saisisse l’occasion du dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, qui sera célébré à New York en septembre 2011 et qui coïncidera avec la célébration de l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine, pour informer la communauté internationale des mesures spéciales prises en faveur des personnes d’ascendance africaine vivant au Paraguay. Sachant que les populations d’ascendance africaine ont une relation spirituelle à la terre, l’experte souhaiterait obtenir des précisions sur les droits fonciers dévolus à cette catégorie de personnes. Enfin, elle aimerait savoir ce que fait l’État partie pour empêcher la presse de donner une image dévalorisante des autochtones et des personnes d’ascendance africaine.

25.M. Ewomsan croit comprendre que les personnes d’ascendance africaine forment trois communautés distinctes dans l’État partie et aimerait savoir si cette distinction est fondée sur des critères linguistiques et si ces communautés parlent d’autres langues que le guarani. Il demande quelles mesures sont prises par le Gouvernement paraguayen pour garantir l’exercice par ces personnes de leur droit à l’éducation et si l’on compte parmi elles des migrants africains.

26.M. González (Paraguay) dit que les Guaranis ne représentent que 107 000 personnes mais que 80 % de la population parle leur langue. D’ailleurs, tous les membres de la délégation la maîtrisent parfaitement. Le guarani est à la fois une composante de l’identité nationale et culturelle et un facteur d’unification. Les Paraguayens sont très fiers de leurs deux langues nationales et de leurs origines métissées. En 2010, à l’initiative du Gouvernement paraguayen, le guarani a été déclaré «langue du MERCOSUR». L’existence d’un dialecte mêlant le guarani et le castillan – le «yopará» – mérite aussi d’être signalée. Enfin, M. González indique que la présence dans son pays de personnes d’ascendance africaine a pour origine la venue vers 1830 de l’homme politique uruguayen José Gervasio Artigas, qui était accompagné d’une délégation composée d’Africains. Ceux-ci se sont d’abord établis à Emboscada, puis dans d’autres localités du pays.

27.Le Président dit que le Comité poursuivra l’examen du rapport initial et des deuxième et troisième rapports périodiques du Paraguay à la séance suivante.

La séance est levée à 17 h 40.