Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale
Observations finales concernant le rapport initial de la Serbie, adoptées par le Comité à sa soixante-dix-huitième session(14 février-11 mars 2011)
Additif
Informations communiquées par le Gouvernement serbesur les recommandations formulées aux paragraphes 11, 15,19 et 22 des observations finales du Comité *
[22 mars 2013]
I.Introduction
Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné le rapport initial de la République de Serbie concernant la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/SRB/1) à ses 2067e et 2068e séances, les 24 et 25 février 2011, en présence de la délégation serbe, et a donc adopté, le 10 mars 2011, ses principales observations et formulé les recommandations qui devraient être mises en œuvre par la Serbie (CERD/C/SRB/CO/1). Au paragraphe 29 de ses observations finales, le Comité a demandé à la République de Serbie de fournir des informations sur les activités supplémentaires menées en application des recommandations figurant aux paragraphes 11, 15, 19 et 22.
II.Réponses du Gouvernement aux observations finalesdu Comité (CERD/C/SRB/CO/1)
A.Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 11des observations finales
1.Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités
L’Assemblée nationale de la République de Serbie a adopté la nouvelle loi relative aux ministères, le 26 juillet 2012, à la suite des élections parlementaires tenues en mai 2012. La Direction des droits de l’homme et des droits des minorités a interrompu les activités qu’elle menait en tant qu’organe relevant du Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités, de l’administration publique et des collectivités locales, à la date d’entrée en vigueur de cette loi. En vertu des dispositions de l’article 31 (par. 1) de la loi relative au Gouvernement et de l’article 37 de la loi relative aux ministères, le Gouvernement a adopté le décret sur le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités le 2 août 2012.
Conformément à l’article 2 du décret, le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités accomplit des missions pour le Gouvernement et les ministères compétents dans les domaines suivants: protection et promotion des droits de l’homme et des droits des minorités; suivi de l’harmonisation de la législation nationale avec les instruments internationaux et d’autres textes juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux droits des minorités, et proposition de modification de la législation nationale; traitement des questions relatives aux aspects généraux du statut des membres de minorités nationales; suivi des questions relatives au statut des membres de minorités nationales vivant sur le territoire serbe et à l’exercice des droits des minorités; et création de liens entre les minorités nationales et leur pays d’origine.
Conformément à l’article 10 de la loi relative aux ministères, le Ministère de la justice et de l’administration publique s’occupe notamment du maintien à jour du registre des conseils nationaux des minorités nationales, de l’élection des conseils nationaux des minorités nationales et de l’élaboration des règlements relatifs aux droits de l’homme et aux droits des minorités, ainsi que d’autres tâches prévues par la loi, et succède en cela au Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités, de l’administration publique et des collectivités locales − Direction des droits de l’homme et des droits des minorités.
Des fonds provenant des réserves budgétaires actuelles ont été alloués au Bureau, conformément à la loi des finances de la République de Serbie pour 2012, pour lui permettre d’entamer ses activités au sein de la division du Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités, de l’administration publique et des collectivités locales − Direction des droits de l’homme et des droits des minorités. Des fonds d’un montant de 234 735 000 dinars serbes ont été approuvés en faveur du Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités pour 2012, et 378 599 000 dinars serbes lui ont été affectés pour 2013, ce qui représente une augmentation annuelle de 5 %.
2.Commissaire à la protection de l’égalité
Le Commissaire à la protection de l’égalité est un organe public indépendant, autonome et spécialisé, créé pour lutter contre tous types, formes et cas de discrimination, défendre l’égalité des personnes morales dans toutes les sphères des relations sociales, surveiller la mise en œuvre des règlements de lutte contre la discrimination et renforcer le respect et la protection de l’égalité. Le Commissaire à la protection de l’égalité a pour principale fonction de traiter les plaintes dénonçant des actes de discrimination à l’égard d’individus ou de groupes d’individus présentant des caractéristiques communes.
En fait, le Défenseur des citoyens de la République de Serbie est également autorisé à agir dans certains domaines relatifs aux droits de l’homme et aux droits des minorités, mais les compétences de ces deux organes indépendants ne se chevauchent pas.
Le Commissaire est chargé des tâches suivantes: recevoir et examiner les plaintes concernant des violations des dispositions de la loi relative à l’interdiction de la discrimination; émettre des avis et formuler des recommandations dans des cas spécifiques, et prendre des mesures; et informer le requérant de son droit et de la possibilité d’engager une procédure judiciaire ou tout autre recours pour se défendre. Le Commissaire est également habilité à engager des procédures, c’est-à-dire, qu’il bénéficie du droit d’engager des poursuites avec le consentement de la victime de discrimination. Également avec le consentement des parties concernées, il peut recommander d’engager une procédure de conciliation; présente à l’Assemblée nationale un rapport annuel sur les violations des dispositions de la loi et en informe le grand public; alerte l’opinion à propos des cas les plus fréquents et les plus graves de discrimination, par le biais des médias ou par d’autres moyens; assure le suivi de l’application des lois et autres règlements, propose l’adoption ou la modification de règlements en vue de mettre en œuvre ou de renforcer la protection contre la discrimination, et émet des avis à propos des dispositions des projets de loi et d’autres règlements relatifs à l’interdiction de la discrimination; crée et maintien une relation de collaboration avec les organes indépendants compétents en matière d’égalité et de protection des droits de l’homme au niveau des provinces autonomes et des collectivités locales; et recommande aux organes de l’administration publique et autres personnes d’adopter des mesures destinées à instaurer l’égalité. Les activités du Commissaire sont régies par la loi relative à l’interdiction de la discrimination (art. 34 à 40). D’autres règles sont prévues dans le Règlement intérieur (art. 34) de cette institution. Par ailleurs, les Règles de procédure administrative générale sont dûment appliquées aux procédures.
Le Commissaire traite les plaintes lorsque l’affaire en question ne fait pas déjà l’objet d’une procédure ou d’une décision judiciaire. Il ne prend aucune mesure s’il est évident que les violations dont le requérant estime avoir été victime n’ont pas eu lieu; si l’affaire a déjà fait l’objet d’une procédure et qu’aucun nouvel élément de preuve n’a été présenté depuis; et s’il estime que la procédure ne peut aboutir, compte tenu du temps qui s’est écoulé depuis que la violation a été commise. Après avoir fait état de l’absence de motifs justifiant l’ouverture d’une action, la plainte est transmise à l’auteur présumé de l’infraction, dans les quinze jours à compter de la date de réception de la plainte. La loi relative à l’interdiction de la discrimination autorise le Commissaire à engager des poursuites pour discrimination, après avoir évalué la nécessité d’engager une procédure judiciaire indépendante. Conformément au paragraphe 3 de l’article 33 de ladite loi, le Commissaire prend part aux procédures judiciaires dans un sens fonctionnel. La plainte est déposée au nom du Commissaire, sous réserve de l’obtention de l’accord de la victime, s’il s’agit d’un particulier. Dans les cas de discrimination à l’égard d’un groupe de personnes présentant les mêmes caractéristiques, l’accord des toutes les victimes n’est pas nécessaire conformément à l’article 46 (par. 2) de la loi. Le Commissaire peut formuler, lors du procès, toutes les demandes de protection juridique antidiscriminatoire prévue, à titre de prévention et de réparation, à l’article 43 de la loi, outre les demandes d’indemnisation des dommages matériels et immatériels. De même, il peut demander au tribunal d’établir de bonne source et avec certitude que le défendeur a commis un acte de discrimination à l’égard de telle personne (requête pour déterminer la culpabilité du défendeur). Il peut également demander l’interdiction de toute action constituant une menace de discrimination, de toute autre activité discriminatoire et/ou la répétition de l’activité discriminatoire en question (requête d’interdiction). Si le juge se prononce en faveur d’une requête d’interdiction, celle-ci peut être exécutée, et le Commissaire, qui joue le rôle du parquet dans le cadre de la procédure, est autorisé à engager les procédures permettant l’exécution de la requête. Le Commissaire est autorisé à soumettre, lors du procès, une requête pour l’élimination de la discrimination, en vertu de laquelle l’auteur de l’infraction doit accomplir une ou plusieurs activités en vue d’éliminer (remédier, supprimer) les faits discriminatoires. Le Commissaire peut également demander à ce que l’auteur publie la décision du tribunal établissant sa culpabilité, àsespropres frais.
Le Commissaire présente un rapport annuel à l’Assemblée nationale sur la situation dans le domaine de la protection de l’égalité, dans lequel figure une évaluation de l’action menée par l’administration publique, les prestataires de services publics et d’autres personnes; les lacunes constatées; et des recommandations pour y remédier. Le rapport peut également contenir des instructions concernant l’application des lois et autres règlements et/ou la nécessité d’adopter ou de modifier la législation en vue de mettre en œuvre et d’améliorer la protection contre la discrimination. Pour des raisons particulièrement importantes, le Commissaire peut soumettre un rapport spécial, de sa propre initiative ou à la demande de l’Assemblée nationale.
Le Commissaire à la protection de l’égalité a tous les pouvoirs pour déterminer l’auteur ou la victime d’un acte de discrimination.
L’Assemblée nationale de la République de Serbie, en tant qu’organe chargé d’adopter la loi des finances, fixe le montant des ressources à allouer au Commissaire pour la protection de l’égalité afin de lui permettre de s’acquitter de ses fonctions. En raison des mesures d’austérité et de la crise économique, le Commissaire a revu le budget prévu pour 2012. La superficie des locaux dont dispose le Commissaire ne lui permet pas d’embaucher un nombre suffisant d’employés.
3.Défenseur des citoyens
Le Défenseur des citoyens (Médiateur) contrôle les activités des organes de l’administration publique, de l’organisme chargé de la protection juridique des droits de propriété et des intérêts de la République de Serbie, ainsi que d’autres organismes, organisations, entreprises et institutions dépositaires de l’autorité publique. Le Défenseur des citoyens n’est pas autorisé à assurer la surveillance de l’Assemblée nationale, du Président de la République, du Gouvernement, de la Cour constitutionnelle, des tribunaux et des parquets.
Outre la loi relative au Défenseur des citoyens, les dispositions de la loi relative à l’administration publique et de la loi relative à la fonction publique, ainsi que d’autres règlements régissant les relations professionnelles au sein de l’administration publique, s’appliquent au service du Défenseur des citoyens et de son personnel. La loi des finances et la loi relative au système budgétaire servent de fondement juridique au financement des activités du Défenseur des citoyens.
En mars 2010, le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme a doté le Défenseur des citoyens du statut «A», confirmant ainsi l’indépendance de cette institution créée conformément aux Principes de Paris.
Selon la loi portant modification de la loi relative à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Défenseur des citoyens exerce les fonctions de mécanisme national indépendant pour la prévention de la torture au niveau national. À ce titre, il coopère avec les médiateurs des provinces autonomes et les associations dotées de la personnalité juridique qui envisagent de se convertir en associations pour la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés, conformément à la loi. En exerçant ses nouvelles compétences, le Défenseur des citoyens collabore, en particulier, avec le Médiateur de la Province autonome de Voïvodine et neuf associations avec lesquelles des accords de collaboration ont été signés en vue d’assurer le suivi systématique de la situation des personnes privées de liberté et des cas de torture dans certaines zones.
Le Défenseur des citoyens a également le droit de prendre des initiatives sur le plan législatif. Il peut proposer des lois, dans les limites de ses compétences; proposer des initiatives pour la modification ou l’adoption de nouveaux règlements, s’il estime que les droits des citoyens font l’objet de violations en raison de lacunes en la matière, ou que de telles mesures sont importantes pour l’exercice et la promotion des droits des citoyens. Il est autorisé à donner son avis au Gouvernement et à l’Assemblée nationale sur les projets de règlements. De même, il est autorisé à saisir la Cour constitutionnelle afin qu’elle évalue la constitutionnalité et la légalité des lois, d’autres règlements et des textes de loi à caractère général.
Grâce à une procédure relativement rapide et qui demande peu de formalités, le Défenseur des citoyens veille au respect des droits des citoyens et détermine si des violations ont été commises en raison de l’action ou de l’inaction des organismes publics en ce qui concerne des lois nationales, d’autres règlements et des textes de loi à caractère général. En vertu du paragraphe 2 de l’article 31 de la loi relative au Défenseur des citoyens, ce dernier est autorisé à formuler des recommandations à l’intention des organismes publics pour remédier à des lacunes ou à des irrégularités dues à des omissions commises dans l’exercice de leurs fonctions, dans le cadre de procédures de plaintes déposées par des citoyens ou de sa propre initiative. Outre le droit d’engager des procédures, le Défenseur des citoyens est habilité, au titre du paragraphe 2 de l’article 24 de la loi, à donner son avis sur les questions relevant de sa compétence et à prendre des mesures de prévention dans le but d’améliorer les activités des organismes publics et de renforcer la protection des droits de l’homme et des libertés. Il mène des enquêtes afin de déterminer si un organisme public a agi légalement et correctement dans des contextes relatifs aux droits, libertés ou intérêts juridiques des citoyens. Si tel n’est pas le cas, il fait état des lacunes et recommande des mesures pour y remédier dans des cas spécifiques et autres.
Des plaintes pour discrimination peuvent être déposées auprès du Commissaire à la protection de l’égalité, qui engage ensuite des procédures, conformément à la loi relative à l’interdiction de la discrimination. Le Commissaire peut, en vertu de l’article 41 de ladite loi, engager des poursuites dans le cadre de procédures urgentes. Les procédures engagées auprès du Commissaire et devant le tribunal ne s’excluent pas mutuellement, et le Commissaire peut à la fois saisir le tribunal pour tout acte de discrimination commis à l’égard des citoyens et engager des procédures à cet égard. Le Défenseur des citoyens agit, conformément à la Constitution et à la loi relative au Défenseur des citoyens, lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées, ou exceptionnellement, avant qu’elles ne soient épuisées, s’il estime qu’une telle exception est justifiée et nécessaire. Le Défenseur des citoyens considère que les citoyens doivent, avant de se tourner vers lui, avoir déposé plainte auprès du Commissaire à la protection de l’égalité. À titre exceptionnel, le Défenseur des citoyens peut décider d’examiner une plainte avant que les procédures engagées auprès du Commissaire ne soient conclues ou avant même que des procédures (ou toute autre voie de recours) n’aient été engagées, s’il le juge nécessaire compte tenu du risque ou des conséquences préjudiciables auxquelles il n’est pas remédié, en particulier dans les cas suivants: conduite inappropriée des autorités à l’égard de l’auteur de la plainte, violation du principe de bonne gouvernance ou actions inopportunes ou contraires à l’éthique.
En règle générale, après l’élection du Commissaire à la protection de l’égalité, le Défenseur des citoyens n’engage plus de procédures en rapport avec des plaintes déposées par des citoyens dénonçant l’attitude discriminatoire d’organismes publics, à moins que les requérants n’aient auparavant épuisé, conformément à la loi relative à l’interdiction de la discrimination, tous les recours disponibles et qu’ils ne se soient adressés au Commissaire à la protection de l’égalité. Pour des motifs cités par la loi relative au Défenseur des citoyens, ce dernier peut décider d’examiner des plaintes dénonçant des actes de discrimination commis par des organismes publics, avant que les voies de recours disponibles n’aient été épuisées. Dans ces cas exceptionnels, le Défenseur des citoyens informe le Commissaire à la protection de l’égalité de sa décision, conformément au principe de coopération entre les organismes.
Tout parallélisme entre le Commissaire à la protection de l’égalité et le Défenseur des citoyens est en outre évité, du fait que ce dernier ne se prononce pas sur le droit du requérant, mais donne un avis juridiquement non contraignant sur l’existence d’omissions portant atteinte à la légalité et à la régularité des activités des autorités et, de ce fait, aux droits du requérant. Il n’en reste pas moins que le système juridique présente en quelque sorte des incohérences, étant donné que l’autre commissaire du système juridique serbe, le Commissaire à l’information d’intérêt public et à la protection des données personnelles prend des décisions à caractère contraignant alors que le Commissaire à la protection de l’égalité prend des mesures quelque peu similaires à celles du Médiateur. Dans la pratique, les problèmes potentiels sont évités avec succès grâce à la consultation et au partage d’informations.
Le Défenseur des citoyens veille non seulement au respect de la loi, mais examine également le comportement éthique et consciencieux, l’impartialité, le professionnalisme, l’adéquation, l’efficacité, le respect de la dignité de la partie concernée, ainsi que d’autres caractéristiques que le citoyen espère trouver dans le type d’organisme public qu’il finance en tant que contribuable.
Les recommandations, positions et opinions du Défenseur des citoyens ne sont pas juridiquement contraignantes. Son rôle n’est pas d’imposer mais d’utiliser la force des arguments, ainsi que l’autorité institutionnelle et personnelle dont il est investi pour convaincre de la nécessité de remédier aux omissions et d’améliorer les méthodes de travail.
Les organismes publics sont cependant tenus par la loi de coopérer avec le Défenseur des citoyens, en lui facilitant l’accès à leurs locaux et en lui fournissant toutes les données disponibles, quel que soit leur degré de confidentialité (lorsqu’elles présentent un intérêt pour les procédures en cours). Le non-respect de ces obligations juridiques donne lieu à des mesures disciplinaires et autres.
Le Défenseur des citoyens peut également recommander la révocation d’un fonctionnaire qu’il estime responsable de violations des droits des citoyens, l’adoption de mesures disciplinaires à l’égard d’un fonctionnaire, la formulation de requêtes et/ou le dépôt de plaintes en vue d’engager des procédures pénales, contraventionnelles ou autres.
En ce qui concerne la recommandation formulée par le Comité, dans laquelle il invite le pays à garantir le fonctionnement efficace du bureau du Défenseur des citoyens de la République de Serbie, il est important de noter que les conditions minimales concernant les locaux et les moyens techniques requis pour permettre au Défenseur des citoyens de s’acquitter de ses obligations ont été assurées en 2010, seulement trois années après l’élection du premier Défenseur des citoyens et cinq années après l’adoption de la loi relative au Défenseur des citoyens. Le Défenseur des citoyens occupe actuellement des locaux temporaires; il s’agit du cinquième Défenseur des citoyens depuis la création de cette institution il y a six ans. Une solution au problème des locaux a été trouvée et le Gouvernement a fourni au Défenseur des citoyens les ressources nécessaires à cet effet. Cependant, plus de 10 millions d’euros seront nécessaires pour la reconstruction du bâtiment.
4.Activités de l’organisme chargé de la protection contre la discrimination raciale
Étant donné l’importance et la nécessité de lutter durablement et constamment contre la discrimination, le Commissaire à la protection de l’égalité a recommandé au Gouvernement, en octobre 2011, d’adopter une stratégie de lutte contre la discrimination, parallèlement à un plan d’action, qui servirait à définir des mesures et des activités globales et coordonnées visant à prévenir et combattre la discrimination et à instaurer l’égalité. La Stratégie de lutte contre la discrimination appuierait la mise en œuvre des mesures juridiques de lutte contre la discrimination, et son application contribuerait à éliminer les causes de la discrimination, en sensibilisant davantage le grand public aux dangers de ce phénomène et aux avantages qu’apporterait à chacun le respect des droits d’autrui et des personnes différentes, ainsi que la promotion de la tolérance, de l’acceptation et du respect des différences. En outre, la mise en œuvre de la Stratégie de lutte contre la discrimination améliorerait les activités des organes judiciaires et des autres instances publiques ainsi que l’efficacité de tous les mécanismes chargés de la protection juridique contre la discrimination. Le Gouvernement a accepté cette recommandation et a décidé que l’élaboration de la Stratégie serait dirigée par l’ancien Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités, de l’administration publique et des collectivités locales − Direction des droits de l’homme et des droits des minorités. Les travaux d’élaboration ont été ensuite menés par le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités, qui a désigné des experts et constitué des groupes de travail, y compris de nombreuses organisations de la société civile, des représentants d’organismes publics et d’organismes indépendants. Le Commissaire à la protection de l’égalité participe activement à ce processus aussi complexe qu’important.
Au début de 2012, le Défenseur des citoyens a proposé officiellement au Gouvernement, sur la base d’une autorisation légale, de modifier la loi sur les procédures extrajudiciaires. Il a en outre proposé de modifier deux lois afin de permettre aux citoyens inscrits dans des registres, mais qui ne parviennent pas à enregistrer leur lieu de résidence permanente ou temporaire conformément au droit positif, d’obtenir des documents d’identité. Ce problème touche des milliers de personnes vivant dans des constructions illégales ainsi que les sans-abri. La proposition du Défenseur des citoyens a été acceptée, et l’Assemblée nationale a modifié la loi relative à la carte d’identité et la loi relative à la résidence permanente et temporaire pour permettre aux personnes n’ayant pas d’adresse permanente d’obtenir des documents d’identité provisoires.
Pour ce qui est des campagnes de sensibilisation visant à mieux faire connaître au grand public et aux fonctionnaires les compétences des organismes ci-dessus, l’ancienne Direction des droits de l’homme et des droits des minorités a entrepris d’incorporer des thèmes relevant du domaine de la protection et de la promotion des droits de l’homme et des droits des minorités dans le Programme annuel de formation professionnelle générale des fonctionnaires des organismes et des services publics. Les fonctionnaires sont, notamment, sensibilisés à des questions relatives au respect des cadres juridiques internationaux et nationaux de protection et de renforcement des mécanismes institutionnels de défense des droits de l’homme et des droits des minorités et à l’établissement de rapports par la République de Serbie, conformément à ses obligations internationales. Les sujets ci‑dessus doivent être intégrés dans le Programme de formation professionnelle générale en 2013.
Dans le cadre de ses compétences, le Commissaire à la protection de l’égalité mène différentes activités visant à sensibiliser le grand public et les fonctionnaires et à leur faire connaître divers types et formes de discrimination. Des activités spécifiques de formation sont menées à l’intention des fonctionnaires, dans le cadre de séminaires organisés par le Service de gestion des ressources humaines de la République de Serbie.
Au cours des dernières années, le Défenseur des citoyens a pris toutes les mesures et mené toutes les activités possibles pour sensibiliser le grand public à l’importance et aux compétences de cet organisme, ainsi que pour le rapprocher des citoyens. En dehors des médias qui couvrent régulièrement les activités, les résultats, mais également les problèmes liés aux activités du Défenseur des citoyens, ce dernier effectue régulièrement des visites dans des collectivités locales (les jours du Médiateur). Outre les discussions tenues avec les représentants des autorités locales, des dialogues sont également organisés lors de ces visites avec des organisations de la société civile et d’autres institutions de défense des droits de l’homme et des droits des minorités. Dans les limites de leurs compétences de base, les employés du bureau du Défenseur reçoivent les plaintes des citoyens en matière de droits de l’homme, ce qui a considérablement renforcé l’accès des citoyens à cette institution et la sensibilisation du grand public aux compétences de cet organisme. Le Défenseur des citoyens a également ouvert des bureaux spéciaux dans les municipalités suivantes: Bujanovac, Preševo et Medveđa. Ces municipalités sont situées dans la partie de la République de Serbie majoritairement habitée par des membres de la minorité nationale albanaise. Dans les bibliothèques publiques de 10 villes et municipalités, les citoyens peuvent prendre contact avec le service d’accueil du Défenseur des citoyens, grâce à un service audiovisuel en ligne. Au cours des deux prochaines années, on comptera 25 bibliothèques de ce type.
En 2011 seulement, le nombre d’appels reçus par le Défenseur des citoyens a augmenté de 40 % par rapport à 2010, confirmant une tendance enregistrée depuis la création de l’institution en 2007. Au total, 15 782 contacts ont été établis avec des citoyens en 2011.
B.Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 15 des observations finales
D’après les résultats du recensement effectué en octobre 2011, le nombre de citoyens de la République de Serbie ayant déclaré qu’ils appartenaient à la communauté rom s’élevait à 147 604, soit 2,05 % de la population totale (7 186 862). Ce nombre ayant été de 108 193 (1,44 %) lors du recensement de 2002, l’augmentation, en termes absolus, représente 39 411 citoyens, soit 36,43 %.
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Par région |
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Belgrade |
27 325 |
1, 65 % |
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Voïvodine |
42 391 |
2, 19 % |
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Sumadija et Serbie de l ’ Ouest |
20 649 |
1, 02 % |
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Serbie du Sud et de l ’ Est |
57 239 |
3, 66 % |
Les Roms sont 60 % à habiter en zones urbaines et 40 % dans d’autres zones. Les hommes représentent 51 % de la population rom et les femmes 49 %. Les Roms sont les seuls dont l’espérance de vie moyenne ne dépasse pas 30 ans, plus précisément 28,3 ans (contre 42,58 ans pour les Serbes, 44,97 ans pour les Hongrois, 51,02 ans pour les Croates, etc.).
Sur l’ensemble des citoyens de la République de Serbie, 997 se déclarent comme étant Ashkalis et 1 834 comme étant Égyptiens.
En plus des agents recenseurs du Bureau des statistiques de la République de Serbie, près de 150 coordinateurs et 550 agents recenseurs roms travaillent dans ce que l’on appelle des campements roms. Ces derniers font en sorte que les agents «conventionnels» travaillent sans difficulté dans les campements roms et facilitent les échanges. Une coopération spéciale avec les conseils nationaux des minorités nationales a été mise en place par le Bureau des statistiques. L’ancien Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités, en collaboration avec le Conseil national de la minorité rom, a lancé une campagne nationale visant à expliquer aux membres de la communauté rom la raison d’être du recensement et à les inciter à répondre au questionnaire en se laissant guider par leur sentiment d’appartenance nationale.
1.Plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie d’améliorationde la situation des Roms en République de Serbie
À la demande du Gouvernement et des ministères compétents, le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités œuvre dans le but de protéger et de faire avancer les droits de la minorité nationale rom, de surveiller et d’améliorer la situation de celle-ci, et de mettre en œuvre des projets relatifs à l’intégration sociale des Roms. Le Bureau coordonne et supervise les activités menées par les ministères qui mettent en œuvre des mesures dans le cadre de la stratégie d’amélioration de la situation des Roms.
Existant depuis 2003 au sein des institutions chargées de la protection des droits de l’homme et des minorités et en tant qu’organe du Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités, le Département pour les minorités nationales (Groupe de travail chargé de la mise en œuvre de la stratégie d’amélioration de la situation des Roms −Secrétariat chargé de la stratégie nationale pour les Roms) a optimisé son travailavec l’appui d’organisations internationales telles que le Programme des Nations Unies pour le développement, l’Agence suédoise de coopération internationale au développement, le Fonds pour une société ouverte (Fund for an Open Society), la Mission de l’OSCE en Serbie, l’Agence européenne de reconstruction, le Conseil européen et le HCR. Le Groupe de travail entreprend, coordonne, surveille et met en œuvre les activités visant à améliorer la situation des membres de la minorité nationale rom.
Le Groupe de travail chargé de la mise en œuvre de la stratégie d’amélioration de la situation des Roms et de l’assistance aux migrants œuvre dans les domaines suivants: coordination et coopération avec les ministères compétents en vue d’engager, d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures dans le cadre de la stratégie d’amélioration de la situation des Roms et du plan d’action y afférent; coopération avec les collectivités locales autonomes en vue de mettre en œuvre des plans d’action locaux et d’améliorer la situation des Roms au sein de ces collectivités; mise en œuvre et suivi de la Décennie pour l’intégration des Roms 2005-2015; assistance aux catégories de migrants vulnérables et autres activités relevant de sa compétence.
L’ancien Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités, de l’administration publique et des collectivités locales autonomes (Direction des droits de l’homme et des droits des minorités) a élaboré, fin 2011, une version pratique du plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie d’amélioration de la situation des Roms en République de Serbie pour la période 2012-2014. Cette version énonce les objectifs qui doivent être atteints au cours de la période fixée par le plan d’action, ainsi que des mesures et des activités à mettre en œuvre pour les réaliser, désigne les responsables des mesures et des activités prévues et les partenaires de la mise en œuvre de celles-ci, et définit le suivi, le budget disponible et les fonds apportés par les donateurs.
Le plan d’action a été élaboré par les groupes de travail pour les 13 domaines que couvre la stratégie. Les 13 groupes ont œuvré sous la houlette d’un représentant ministériel et/ou d’une organisation spécialisée dans le domaine concerné et étaient composés de représentants nommés par le Conseil national de la minorité nationale rom, de membres d’associations luttant pour améliorer la situation des Roms (Ligue pour la Décennie de l’intégration des Roms, Réseau des femmes roms et autres), ainsi que de représentants d’organisations internationales dont les activités ont pour objectif d’améliorer la situation des Roms. La version pratique du plan d’action a été présentée lors de la session du Conseil pour l’amélioration de la situation des Roms et la mise en œuvre de la Décennie pour l’intégration des Roms et lors d’une réunion consultative avec des représentants des collectivités locales autonomes.
Tenant compte du fait que ce document n’a pas été adopté par le Gouvernement pour cause d’élections parlementaires en 2012, le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités, nouvellement créé, a entrepris de mettre à jour le projet de plan d’action en novembre, conformément aux nouvelles priorités apparues en 2012. Le projet devrait être soumis au Gouvernement pour adoption début 2013.
Le Bureau a participé à l’élaboration de programmes sectoriels au titre de l’IAP (développement social) pour 2012 et 2013, dans le domaine concernant l’appui à la mise en œuvre du plan d’action d’amélioration de la situation des Roms en République de Serbie. Ces programmes prévoyaient des activités d’un montant de 4,8 millions d’euros pour la mise en œuvre de l’IAP 2012. La programmation pour l’IAP 2013 est en cours. Les objectifs des programmes seront les suivants:
Améliorer la prestation coordonnée de services à l’échelle locale grâce à l’introduction d’équipes mobiles dans 20 municipalités pilotes. Ces équipes comprendront des représentants du centre local de travail social et du service national pour l’emploi, un médiateur sanitaire, un assistant pédagogique rom et un coordonnateur municipal rom;
Améliorer les conditions de logement dans les campements roms grâce aux régularisations et aux investissements dans les infrastructures;
Réduire le nombre d’étudiants roms qui quittent l’enseignement secondaire grâce à un programme de bourses;
Élargir l’accès à l’emploi pour les Roms en appuyant les initiatives existantes et en créant de nouveaux modèles pour l’emploi des Roms;
Réduire le nombre de personnes juridiquement invisibles en aidant les intéressés à s’inscrire dans les registres;
Renforcer les capacités de la société civile rom.
En octobre 2012, le Bureau a organisé une conférence internationale sur les défis et les chances que présentait la prestation coordonnée de services à l’échelle locale pour l’intégration des Roms en Serbie, et sur la mise en place prévue d’équipes mobiles chargées de l’intégration des Roms dans le programme sectoriel de développement social (IAP 2012).
2.Enseignement
Malgré les activités entreprises par les organes nationaux et provinciaux et les collectivités locales autonomes, ainsi que les améliorations considérables et les résultats obtenus, des problèmes complexes restent à l’ordre du jour, concernant aussi bien l’insertion des Roms que la discrimination, la lutte contre la pauvreté et la réalisation de droits économiques, sociaux et culturels.
La loi relative aux fondements du système éducatif, adoptée en 2009, offre à tous la possibilité de bénéficier d’un enseignement inclusif, y compris du soutien d’assistants pédagogiques et de la suppression du classement par catégories. La mise en place d’un système éducatif sans exclusive permet d’éliminer les obstacles rencontrés par les Roms dans le domaine de l’enseignement, même si un soutien continu reste nécessaire, notamment à l’échelle locale, pour poursuivre les efforts et consolider les acquis. Plusieurs projets d’envergure financés par des fonds de l’UE et des prêts de la Banque mondiale contribuent à la mise en œuvre de cette loi, ainsi que de la stratégie d’amélioration de la situation des Roms et du plan d’action relatif à l’enseignement.
Les faits suivants ont marqué l’année scolaire 2011/12:
a)Le nombre d’enfants ayant intégré des établissements préscolaires a augmenté. La capacité d’accueil a été étendue ou adaptée en collaboration avec les collectivités locales autonomes. Le programme préscolaire préparatoire, obligatoire et gratuit, permet d’accroître le nombre d’enfants scolarisés chaque année. De nombreuses écoles ont reçu une aide pour mettre en place des programmes à l’intention des enfants roms, en vue d’augmenter la scolarisation et d’améliorer la qualité de l’éducation dans le cadre de l’appel à subvention de projets «Amélioration des prestations de services à l’échelle locale»;
b)Le programme préscolaire préparatoire couvre 78 % des enfants vivant dans des campements roms. Parmi eux, les filles sont légèrement moins nombreuses que les garçons (72 % contre 84 %). On constate une différence similaire entre les enfants des zones rurales et ceux des zones urbaines (66 % contre 84 %). La portée du programme dépend aussi de facteurs tels que le niveau d’instruction des parents et la situation des ménages;
c)En ce qui concerne la scolarisation des enfants roms dans le primaire, le taux d’enfants inscrits en première année a augmenté de 9,87 %. Les données de l’UNICEF témoignent d’une amélioration sensible de la situation des Roms si l’on se base sur le taux de scolarisation à l’école primaire au cours des cinq dernières années: ce taux est passé de 74 % à 88 %.
La mise en place d’un système d’enseignement primaire fonctionnel destiné aux adultes est en cours. Au cours de l’année scolaire 2011/12, 37 écoles ont participé à cette initiative. Pour 2012/13, elles seront 43 de plus et seront rejointes par 75 écoles professionnelles secondaires, ce qui signifie que 4 000 adultes auront une deuxième chance d’étudier. Durant l’année scolaire 2009/10, le nombre d’adultes issus de la minorité nationale rom qui bénéficiaient dudit programme s’élevait à 370. Depuis, il croît de 8 à 10 % à chaque rentrée.
Le pourcentage de jeunes Roms inscrits dans le secondaire a également augmenté, passant de 8,3 % en 2004/05 à 15 à 20 % en 2011/12.
Le nombre d’enfants roms dans des écoles spécialisées a baissé de 8 % à 6 % (2009). Depuis l’adoption de la loi relative aux fondements du système éducatif en 2009 et la mise en place de l’enseignement pour tous, tous les enfants fréquentent l’école primaire classique.
Grâce à l’application de mesures d’action affirmative au cours de l’année scolaire 2011/12, 380 élèves ont été inscrits dans le secondaire et 185 étudiants roms ont intégré des facultés et des établissements universitaires. En 2012/13, les mesures d’action affirmative ont permis à 238 étudiants roms de fréquenter des facultés et des établissements universitaires, et à 367 élèves l’école secondaire. Au total, 1 092 étudiants et 1 948 élèves au niveau secondaire ont rejoint le système éducatif depuis l’année 2003/04.
Au total, des bourses ont été attribuées à 590 élèves et à 240 étudiants, des prêts ont été accordés à deux étudiants et une aide financière unique a été fournie à 185 étudiants roms de première année, ce qui représente un montant de 3 millions de dinars (environ 30 000 euros).
Un nouveau programme d’enseignement de la langue rom, conçu à la faculté de lettres de Belgrade, est à l’essai depuis septembre 2012. Durant la prochaine année scolaire, une formation sera organisée à l’intention des futurs professeurs de langue rom qui pourront enseigner sur tout le territoire de la Serbie conformément aux besoins des écoles primaires.
La province autonome de Voïvodine a poursuivi le programme de tutorat et d’octroi de bourses financé par le gouvernement local et le Fonds pour l’éducation des Roms. Au cours du premier cycle (2007-2011), des bourses ont été attribuées à 435 élèves. Le programme a été mis en œuvre par 79 écoles de la province. Au total, il a mobilisé 98 tuteurs qui étaient des professeurs et des associés professionnels travaillant dans les écoles fréquentées par les élèves concernés. Le coût total du premier cycle s’est élevé à plus d’un million d’euros. Le deuxième cycle (2011-2013), en cours, concerne 401 élèves.
Dans le secondaire, une bourse est accordée aux élèves roms ayant obtenu une moyenne minimum de 3,0 points l’année précédente. Cette bourse comprend une aide financière mensuelle de 4 800 dinars (environ 45 euros au cours actuel) et le soutien d’un tuteur. Dans la province autonome de Voïvodine, le nombre d’élèves roms est en constante augmentation à tous les degrés de l’enseignement. Le nombre d’étudiants qui s’inscrivent chaque année est en progression constante. À la rentrée 2010/11, le nombre d’élèves roms inscrits dans les écoles secondaires avait plus que doublé (+113 %) par rapport aux années où le projet n’avait pas été mis en œuvre. Dans l’enseignement supérieur, le taux d’étudiants roms a presque triplé. En outre, leurs résultats scolaires se sont améliorés. Le taux d’étudiants ayant une moyenne de 5,0 points a, lui-aussi, augmenté: il est passé de 2,5 % à 6,1 % entre la première et la quatrième année de la mise en œuvre du projet.
L’introduction dans les écoles de l’enseignement du rom avec des éléments de culture nationale a été poursuivie par les collectivités locales autonomes de la province autonome de Voïvodine. Actuellement, 723 élèves bénéficient de cet enseignement dans 27 écoles primaires de 14 municipalités. Des professeurs continuent à suivre une formation en rom et en serbe dans le collège professionnel Mihaïlo Pavlov à Vršac.
Le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités a entrepris d’élaborer un règlement sur la mise en œuvre de mesures d’action affirmative qui établira de manière plus détaillée les critères et les procédures de mise en œuvre de ces mesures qui visent à favoriser l’inscription des Roms dans l’enseignement secondaire et supérieur. Un groupe de travail a été constitué avec des représentants du Ministère de l’éducation, de la science et du développement technologique, du Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités, du Secrétariat provincial pour l’éducation, du Conseil national de la minorité rom, du Bureau de l’intégration des Roms de la province autonome de Voïvodine, du Réseau des femmes roms et de la Ligue pour la décennie de l’inclusion des roms.
3.Assistants pédagogiques
En Serbie, les établissements préscolaires et les écoles primaires emploient 308 assistants pédagogiques, qui sont notamment chargés d’aider les enfants roms et leur famille à s’intégrer dans le système éducatif. Des formations ont été mises au point et dispensées à plus de 600 professeurs et directeurs d’établissements. Des programmes de formation professionnelle ont été mis en œuvre pour les employés des 180 établissements qui font appel à des assistants pédagogiques.
En janvier 2012, l’un des programmes de formation des assistants pédagogiques a été accrédité auprès du Centre de formation permanente (programme TEMPUS) de l’Université de Kragujevac. Le programme de formation modulaire sera exécuté par des formateurs accrédités de la faculté pédagogique de Jagodina et des associations partenaires qui dispensaient des formations à des assistants et des employés de l’éducation auparavant. Le Ministère de l’éducation, de la science et du développement technologique prévoit d’employer 200 nouveaux assistants dans les deux années à venir avec le soutien financier de fonds européens et grâce à la coopération intersectorielle. En fonction du nombre de Roms et de la situation socioéconomique de leurs communes de résidence, ainsi que des besoins des enfants et de leur famille, les administrations scolaires, les collectivités locales autonomes et les associations détermineront les priorités et le nombre d’assistants pédagogiques pour chaque région.
Au cours du second semestre de 2012, le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, de la science et du développement technologique, a organisé quatre cycles de formation à l’intention de tous les assistants pédagogiques grâce à des contributions financières des donateurs. Pour 2013, la formation continue des assistants a été planifiée dans le cadre du programme sectoriel au titre de l’IAP (développement social) 2012.
La création de systèmes locaux d’aide intersectorielle a été rendue possible grâce aux mesures suivantes: renforcement des commissions intersectorielles chargées d’évaluer et de fournir certaines formes de soutien dans les domaines de la santé, de la protection sociale et de l’éducation; et institutionnalisation des réseaux locaux de soutien à l’enseignement pour tous dispensé aux enfants issus de groupes sociaux vulnérables grâce à la familiarisation des institutions avec des exemples de bonnes pratiques utilisées par des professionnels dans certains établissements d’enseignement, ou grâce à l’engagement du secteur civil. En République de Serbie, 94 % des collectivités locales autonomes mettent en œuvre au moins un projet dans le domaine de l’enseignement pour tous.
4.Protection contre la violence
Le Département de prévention de la violence a été créé au sein du Ministère de l’éducation, de la science et du développement technologique afin d’améliorer, dans la pratique, la planification, la coordination et l’efficacité de la protection des enfants contre la violence dans le système scolaire et de favoriser la mise en œuvre du programme «École sans violence» piloté avec succès par le bureau de l’UNICEF à Belgrade au cours des six dernières années. Le Département est chargé d’assurer la mise en œuvre rapide et une meilleure compréhension des politiques et des règlements en matière de prévention de la violence, de transmettre aux écoles le savoir et les données d’expérience recueillies par les écoles participant au programme, ainsi que d’intégrer ce savoir et ces données dans de nouveaux arrêtés et règlements. Un numéro d’appel d’urgence a également été créé pour le signalement des cas de violence. Des exemples de pratiques en matière d’enseignement inclusif ont été recueillis pour être publiés.
5.Rapatriés en application de l’Accord de réadmission
Le cadre juridique de la mise en œuvre de l’Accord de réadmission en République de Serbie est constitué par les accords de réadmission ayant été ratifiés, c’est-à-dire les lois sur la ratification d’accords de réadmission et les protocoles internationaux pertinents signés par la République de Serbie, ainsi que par la loi relative aux réfugiés modifiée (2010), la loi relative à la gestion des migrations (2012), la Stratégie de réinsertion des personnes rapatriées en application des accords de réadmission (2009) et la Stratégie de lutte contre les migrations illégales en République de Serbie pour la période 2009-2014.
Le Commissariat aux réfugiés et aux migrations coordonne et organise le premier accueil et l’accueil d’urgence des rapatriés, instaure les conditions nécessaires à la réussite de leur réinsertion conformément à l’Accord de réadmission, et dirige les activités portant sur le premier accueil des rapatriés au Bureau de réadmission de l’aéroport Nikola Tesla de Belgrade. Des commissaires aux réfugiés et des conseils locaux spécialisés dans les migrations interviennent dans ce cadre. Au Bureau de réadmission, l’assistance aux rapatriés peut revêtir les formes suivantes:
Information sur les droits, les obligations et les opportunités;
Conseils sur les moyens d’obtenir des papiers d’identité;
Premier accueil et accueil d’urgence;
Renvoi vers les commissariats/conseils en matière de migration et les autres services des collectivités locales autonomes susceptibles d’apporter une aide supplémentaire;
Possibilité pour les rapatriés de contacter leur famille et leurs amis par téléphone;
Transport vers les centres d’accueil pour adultes de Belgrade, en établissant, pour les familles de rapatriés les plus vulnérables, un lien avec le centre de protection sociale afin que celui-ci fournisse aux rapatriés un titre de transport, une place au centre d’accueil d’urgence du Commissariat aux réfugiés et aux migrations.
Les centres d’accueil d’urgence de rapatriés hébergent les familles les plus vulnérables conformément à la directive du Commissariat aux réfugiés et aux migrations. Le bulletin d’information à l’intention des rapatriés en vertu de l’Accord de réadmission peut être consulté en anglais sur le site officiel du Commissaire aux réfugiés et aux migrations: www.kirs.gov.rs/docs/read/Informator_eng_2012.pdf.
En 2008, le Commissariat aux réfugiés et aux migrations de la République de Serbie, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations et des collectivités locales autonomes, a commencé à exécuter un projet visant à élaborer des plans d’action en faveur des municipalités et des villes. Il s’agissait d’adopter des documents d’orientation et des plans d’action en vue d’améliorer la situation des réfugiés et des personnes déplacées. Des conseils en matière de migration ont été mis en place pour adopter des plans locaux d’action au niveau des collectivités locales autonomes. Ces plans d’action qui concernent non seulement les réfugiés et les déplacés, mais également les rapatriés en vertu de l’Accord de réadmission, sont en cours d’examen. Jusqu’à aujourd’hui, 146 municipalités/villes, dont 18 sont des municipalités situées au Kosovo-Metohija, ont participé à une formation concernant l’élaboration des plans locaux d’action. En République de Serbie, 124 municipalités/villes ont élaboré et adopté des plans locaux d’action, 128 municipalités/villes ont créé des conseils en matière de migration et mis en place des solutions durables, et environ 80 % des municipalités/villes ont assigné des crédits budgétaires spécifiques.
Les Roms, ainsi que les Ashkalis et les Égyptiens, qui représentent 10 % des personnes déplacées venant du Kosovo-Metohija, sont particulièrement vulnérables. Sans documents d’identité et en raison de leur mode de vie traditionnel, ils ont plus de difficultés à exercer leurs droits dans les domaines de l’assurance maladie, des services sociaux, de l’emploi et de l’éducation. Le Commissariat aux réfugiés et aux migrations cherche également à assurer la participation des personnes déplacées à tous les programmes visant les Roms qui ne sont pas déplacés, en plus de leur participation prioritaire aux programmes destinés à améliorer leurs conditions de vie.
Les parents rentrant au pays en application de l’Accord de réadmission sont tenus d’inscrire leurs enfants dans un centre préscolaire ou à l’école primaire. Le programme préparatoire est obligatoire pour tous les enfants entre 5 et 7 ans, et constitue une condition préalable pour l’inscription de l’enfant en première année d’école primaire. Gratuit, le programme occupe quatre heures par jour pendant au moins six mois. Les parents ou tuteurs sont tenus d’inscrire leurs enfants dans un groupe éducatif préparatoire au sein d’un jardin d’enfants ou d’une école primaire participant au programme. Pour cela, l’enfant doit avoir un certificat médical, un certificat de naissance et une preuve de l’enregistrement du lieu de résidence. Les enfants handicapés ont le droit d’être scolarisés dans des établissements spécialisés.
En ce qui concerne les enfants de rapatriés qui ont d’abord été scolarisés à l’étranger et dont la scolarité a été interrompue par la réadmission, ils ont accès au système d’inscription conditionnelle dans les écoles primaires ou secondaires (à l’exception des écoles d’art) pour obtenir des diplômes et des certificats, c’est-à-dire pour achever le processus de reconnaissance ou d’équivalence. Le personnel des écoles est tenu de fournir aux parents toute forme d’aide nécessaire. L’ancien Ministère de l’éducation a exempté les enfants dont le ou les parents reçoivent une aide sociale, des frais de reconnaissance ou d’équivalence. Le coût de la traduction des certificats scolaires rédigés dans la langue étrangère par un traducteur assermenté est toujours à la charge des rapatriés à moins qu’une organisation de la société civile ne s’engage à trouver un traducteur assermenté.
L’enseignement destiné aux rapatriés adultes a également été organisé en fonction des intérêts et des besoins de certaines collectivités locales autonomes.
En collaboration avec des organisations de la société civile, le Ministère de l’éducation, de la science et du développement technologique, les administrations scolaires et les écoles ont entrepris plusieurs activités, notamment:
Améliorer la qualité de la communication entre les enfants, les enseignants et les parents en mettant l’accent sur la tolérance, la compréhension et la coopération;
Mettre en place un modèle de travail qui permet d’apprendre par l’expérience, et appliquer des méthodes d’enseignement modernes qui donnent la possibilité aux étudiants d’avancer à leur propre rythme dans l’apprentissage de la langue serbe et des autres matières, et privilégier l’inclusion active dans le processus d’apprentissage;
Mettre en place des activités visant à faire en sorte que les enfants qui ne parlent pas le serbe ne soient pas considérés comme un problème, tout en indiquant quels sont les problèmes à résoudre;
Éduquer et informer les parents, et les encourager à être des modèles pour leurs enfants;
Fournir des outils pédagogiques (adaptés à l’âge des élèves);
Fournir des livres, de la nourriture, des vêtements, des chaussures et des produits d’hygiène personnelle.
Un rôle important dans l’insertion des enfants de rapatriés roms est joué par les auxiliaires pédagogiques roms et les médiateurs médicaux qui agissent localement, ensemble et avec l’appui des coordonnateurs roms, et apportent leur soutien aux parents et aux enfants des rapatriés.
À l’échelle régionale, le Commissaire aux réfugiés et aux migrations a organisé 35 ateliers qui visaient à renforcer les capacités des institutions locales, ainsi que des ateliers spéciaux avec la participation de coordonnateurs roms et d’organisations de la société civile. Actuellement, six groupes de réflexion ont été créés avec des rapatriés, et il est prévu d’en organiser six supplémentaires.
Contrairement aux années précédentes où les programmes de l’UE étaient mis en œuvre uniquement en collaboration avec des partenaires exécutifs, l’IAP 2011 prévoit un volet distinct visant à mettre en place les activités prévues dans le cadre de plans d’actions locaux en faveur des réfugiés, des déplacés et des rapatriés en vertu de l’Accord de réadmission les plus vulnérables, qui vivent dans des logements privés. Ces activités seront menées par les gouvernements des collectivités locales autonomes avec l’appui direct de l’unité de gestion du projet. Le coût total du volet visant à appuyer les plans d’action des collectivités locales autonomes s’élève à 1,7 million d’euros. Les municipalités et les villes peuvent présenter leur candidature avec des projets individuels pour un montant compris entre 50 000 et 85 000 euros.
Suite à l’appel d’offres pour le financement de projets d’envergure en faveur des réfugiés, des déplacés, des demandeurs d’asile et des rapatriés en vertu de l’Accord de réadmission, lancé le 9 avril 2012, des financements ont été alloués aux projets d’associations roms ci-après:
Le projet «Porte ouverte», conçu par l’association rom du district de Braničevo (ville de Požarevac) a reçu 300 000 dinars. Il prévoit la création d’ateliers de renforcement des capacités physiques et motrices, et de développement social, émotionnel et cognitif à l’intention des enfants roms, ce qui contribuera à réduire leur isolement social et à faciliter leur intégration dans le système éducatif;
Le programme «J’étudie − je ne veux pas souffrir» de l’association rom du district de Braničevo a reçu 150 000 dinars. Il vise à promouvoir l’éducation des enfants roms de réfugiés, de déplacés et de rapatriés en vertu de l’Accord de réadmission, grâce à des programmes d’enseignement complémentaire spécialisés qui favoriseront l’intégration des enfants roms dans la société;
Le programme «Fournir une assistance scolaire aux enfants roms des rapatriés en vertu de l’Accord de réadmission et aux personnes déplacées du Kosovo-Metohija» de l’association autochtone Zvezda vodilja, a reçu 170 000 dinars. Sa mise en œuvre permettra de réduire la barrière de la langue qui pose problème aux enfants des déplacés et des rapatriés et qui est un obstacle à l’intégration dans le système éducatif et à la poursuite des études.
En Serbie, la concurrence que se livrent les associations, fédérations d’associations, fondations et fonds de dotation pour l’attribution des fonds a permis d’allouer des financements aux associations qui ont soumis au Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités des propositions de projets visant à atteindre les objectifs suivants:
1)Prendre des mesures de prévention et favoriser la mise en œuvre de politiques en matière d’asile et de réadmission, avec un accent particulier sur l’amélioration de la prévention dans ces domaines dans le cadre législatif applicable et en conformité avec les normes européennes, en se concentrant sur la population rom;
2)Mettre en œuvre de manière effective les documents stratégiques concernant la situation et le statut des Roms en République de Serbie en élaborant des rapports et des études pertinents;
3)Améliorer la qualité de vie de la population rom grâce à l’élaboration et à la promotion de services/programmes locaux intégrés (intersectoriels et intermunicipaux);
4)Prévenir et réprimer la traite des êtres humains grâce à des programmes locaux novateurs et à la sensibilisation aux formes actuelles de la traite des êtres humains en République de Serbie, en privilégiant la population rom;
5)Encourager les actions positives de la société en général à l’égard des représentants de la population rom, socialement vulnérable dans le domaine de la migration − à l’échelle nationale, régionale, et vers l’UE.
Au total, entre 2 millions et 22,5 millions de dinars ont été alloués à chaque projet sélectionné sur une base concurrentielle. Au total, 59 associations ont présenté leur candidature, et des fonds ont été accordés à 14 projets d’associations de citoyens.
Le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités, avec le soutien de bailleurs de fonds, prévoit de nommer six spécialistes de l’insertion des Roms dans les ministères de l’éducation, de la santé, du logement, de la culture, de l’emploi et de la politique sociale. Ils participeront aux activités liées au plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie d’amélioration de la situation des Roms, dans le cadre du système de coordination, de suivi et d’information sur les activités entreprises.
6.Activités de sensibilisation pour promouvoir la tolérance et le respect de la diversité
De grands efforts ont été déployés pour éliminer les stéréotypes, en particulier à l’égard de la population rom qui, selon les estimations, est l’un des groupes les plus vulnérables de la République de Serbie, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation prônant la tolérance et le respect de la diversité.
Dans le cadre de la lutte contre les préjugés raciaux et la discrimination dans les médias, publics et privés, et au moyen d’efforts accrus afin de promouvoir la compréhension, la tolérance et l’amitié entre les différents groupes ethniques minoritaires du pays et grâce à l’adoption de codes de déontologie, la Serbie a mis en œuvre les activités suivantes:
Mise en œuvre du projet «Renforcer le potentiel des institutions compétentes dans le domaine de la gestion des migrations et de la réintégration des rapatriés en République de Serbie», réalisé avec la collaboration de l’Organisation internationale pour les migrations et le Commissariat aux réfugiés et aux migrations. Ce projet prévoit l’organisation de formations dans 140 municipalités afin de sensibiliser les fonctionnaires sur le statut et les droits des migrants dans le pays. L’objectif est de familiariser les représentants des administrations locales autonomes, qui ont à s’occuper des migrants dans le cadre de leurs fonctions, à la gestion des migrations pour qu’ils soient en mesure d’assurer à ces personnes l’accès le plus efficace à tous les droits, et à leur faire connaître des exemples de bonnes pratiques;
Dans le cadre du volet lié à la sensibilisation des institutions de la société civile aux droits et aux besoins des migrants, le Commissariat a participé à des tables rondes visant à informer et à instruire les journalistes, et à informer la communauté universitaire serbe et les représentants de la société civile et des associations de réfugiés, les personnes déplacées dans leur propre pays et les associations roms, en vue de présenter au grand public et aux professionnels la question de la gestion des migrations, ainsi que de mettre l’accent sur les besoins et les problèmes des différents groupes de migrants. Une partie du projet comprend la production de courts métrages pour la télévision sur les réfugiés, les personnes déplacées, les rapatriés en vertu de l’Accord de réadmission et les demandeurs d’asile. En outre, des clips ont été diffusés sur les chaînes de radio et de télévision, de même que cinq émissions d’une heure chacune où les invités étaient des experts dans le domaine de la migration, des représentants des institutions publiques compétentes, des organisations internationales et des organisations de la société civile.
En 2011, sur la base d’un concours public en vue de l’allocation de fonds aux associations souhaitant réaliser des projets de promotion et de protection des droits de l’homme en Serbie, à savoir favoriser la tolérance et l’acceptation de la diversité, la Direction des droits de l’homme et des droits des minorités a alloué aux projets de 11 associations un montant de 50 000 euros. La Direction a également lancé un concours visant à réunir des projets d’associations axés sur la protection et la promotion des droits de l’homme en Serbie, dans le cadre du programme «Calendrier des droits de l’homme 2012». L’idée est que chaque mois de l’année sera consacré à une série d’activités et/ou marqué par des initiatives mises en œuvre par des organisations de la société civile, sélectionnées lors d’un concours public selon leurs capacités et leur expérience dans un domaine spécifique sur lequel travaille un groupe thématique compétent. Les activités susmentionnées ont contribué à l’amélioration de la situation de certains groupes (des minorités), à la promotion de comportements et de valeurs positifs et à la lutte contre la discrimination. La sélection d’un domaine/thème a été réalisée, lorsque cela était possible, en fonction des fêtes internationales au cours d’un mois donné, c’est-à-dire des fêtes célébrées à une date précise dans le monde entier. Le mois d’avril est consacré à l’amélioration de la situation et à la réalisation des droits des personnes appartenant à une minorité, puisque le 8 avril est la Journée internationale des Roms. Quant au mois de mai, il est consacré à la promotion de la diversité et à la lutte contre la discrimination, puisque le 21 mai est la Journée mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement. En novembre, on a célébré la Semaine de la tolérance et, le 16 novembre, la Journée internationale de la tolérance.
C.Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 19des observations finales
Le problème des personnes dépourvues d’identité juridique vient du fait que certaines personnes n’ont jamais été inscrites au registre des naissances, ou que des registres ont été soit détruits, soit perdus, ou que des personnes ne disposent pas des documents nécessaires ou n’ont aucun autre moyen de démontrer qu’ils y figuraient, ce qui empêche ces personnes d’exercer leurs droits de citoyen ainsi que d’autres droits. Ce problème touche principalement des Roms, mais aussi des personnes déplacées du Kosovo-Metohija qui ne peuvent obtenir un acte de naissance car les registres d’origine ont été détruits.
La Serbie a beaucoup fait pour remédier au problème des personnes juridiquement invisibles. De nouvelles lois ont été adoptées; l’application du droit d’être inscrit au registre des naissances a été renforcée; des procédures judiciaires ont été instituées afin de déterminer le lieu et la date de naissance des personnes qui ne sont pas inscrites au registre des naissances, lorsque celles-ci ne sont pas en mesure d’en apporter la preuve dans le cadre d’une procédure administrative; les documents et les formalités se rapportant à l’inscription au registre des naissances dans le contexte d’une procédure administrative ou judiciaire sont désormais gratuits; et les frais d’expertise sont couverts par le budget des tribunaux.
Le plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie visant à améliorer la situation des Roms en Serbie pour la période 2009-2010 prévoit notamment de modifier les dispositions régissant l’enregistrement du lieu de résidence afin que, lorsqu’une personne n’a pas de domicile permanent pour quelque motif juridique que ce soit, son lieu de résidence puisse être déterminé sur la base de son lieu de résidence actuel.
L’Assemblée nationale a adopté la loi sur le séjour et l’établissement des personnes, qui est entrée en vigueur le 29 novembre 2011. Ce texte prévoit d’instaurer une procédure simplifiée d’enregistrement du lieu de résidence qui permet de délivrer un document d’identité à tous les citoyens, y compris les membres de la minorité rom, qui représentent la majorité des personnes sans documents d’identité. En particulier, le paragraphe 2. 4 de l’article 11 de cette loi dispose que, si une personne ne peut faire enregistrer son domicile permanent sur la base de droits de propriété relatifs à un appartement, d’un contrat de bail ou d’autres documents dotés d’une valeur juridique, l’autorité compétente décide que l’institution où cette personne réside en permanence ou le centre de protection sociale où elle est hébergée sera considérée comme son domicile permanent, et informe l’institution ou le centre en question que cette personne sera désormais considérée comme étant domiciliée à l’adresse de l’établissement concerné. Ainsi, en se faisant enregistrer à l’adresse du centre de protection sociale où elles vivent, les personnes qui n’ont pas de domicile permanent peuvent exercer divers droits et bénéficier de services de protection sociale ainsi que d’autres droits garantis par la loi.
Étant donné que l’existence d’une adresse permanente est une condition à remplir pour obtenir un document d’identité, l’adoption de cette loi a permis aux Roms vivant en Serbie qui, compte tenu des lacunes de la législation dans ce domaine, ne pouvaient pas faire enregistrer leur lieu de résidence ni obtenir de documents d’identité, de faire inscrire l’adresse d’une institution ou d’un centre de protection sociale au registre de l’état civil et, après avoir rempli les formalités requises par la loi, d’obtenir des documents d’identité.
Afin d’appliquer ladite loi, le Ministre de l’intérieur, avec l’aval du Ministre du travail, de l’emploi et des politiques sociales, a adopté le règlement relatif au formulaire de demande d’inscription du domicile permanent à l’adresse d’une institution ou d’un centre de protection sociale, qui est entré en vigueur le 8 décembre 2012. Ce document prévoit que les personnes appartenant à la minorité rom, qui n’ont pas d’autre motif juridique sur lequel fonder leur demande, peuvent donner à titre d’adresse permanente celle de l’institution où elles sont hébergées ou du centre de protection sociale chargé de la zone concernée.
En outre, l’Assemblée nationale a adopté la loi portant modification de la loi sur les cartes d’identité, qui est entrée en vigueur le 4 juin 2011. Cette loi prévoit notamment qu’une personne qui aurait droit à une carte d’identité mais qui n’a pas de domicile permanent enregistré en Serbie peut obtenir une carte d’identité délivrée sur la base d’un lieu de séjour déterminé, d’une validité de deux ans.
Les documents d’identité demandés par les personnes appartenant à la minorité rom doivent être délivrés dans les meilleurs délais et à titre prioritaire; en outre, afin qu’elles puissent exercer leur droit à un document d’identité, les attestations nécessaires doivent leur être fournies d’office, si possible. Ces personnes peuvent adresser par courrier leur demande de carte d’identité fondée sur le lieu de séjour, ce qui leur permet d’éviter les dépenses que suppose un déplacement au service de police compétent, c’est-à-dire le poste de police délocalisé habilité à délivrer des cartes d’identité fondées sur le lieu de séjour.
La tenue des registres des naissances, des mariages et des décès et la délivrance d’actes fondés sur ces registres revêt une grande importance pour l’établissement des documents d’identité. Ces actes sont des documents officiels utilisés dans le cadre de procédures propres à certains organes (par exemple, un acte de naissance peut être utilisé pour demander une carte d’identité au Ministère de l’intérieur).
La loi relative aux registres des naissances, des mariages et des décès simplifie et accélère l’exercice des droits en garantissant le respect de la légalité des procédures et la fiabilité juridique dans le cadre de l’inscription aux registres des naissances, des mariages et des décès ou de la délivrance des actes pertinents. Des améliorations spécifiques ont été apportées dans le domaine de l’application du droit d’inscrire des données relatives aux naissances dans le registre correspondant, en particulier en cas d’inscription de données fournies après l’expiration du délai fixé par la loi (procédure dite d’«inscription ultérieure»). Les procédures relatives à l’exercice de ce droit sont clairement et précisément définies dans les lignes directrices relatives à la tenue des registres des naissances, des mariages et des décès et les formulaires afférents. Outre la possibilité d’inscrire ultérieurement des données se rapportant à la naissance dans les registres pertinents, la loi relative aux registres des naissances, des mariages et des décès prévoit des mesures visant à reconstituer les registres détruits ou disparus dans la province du Kosovo-Metohija.
Dans la loi et les lignes directrices susmentionnées, la procédure d’inscription de données dans le registre des naissances est réglementée de façon à garantir le droit constitutionnel d’être protégé dans des conditions d’égalité par les autorités compétentes et de former un recours contre les décisions invoquées devant les autorités pour déterminer si des données peuvent être portées au registre des naissances. En ce qui concerne l’inscription des enfants aux registres des naissances, la loi dispose que les établissements médicaux doivent faire état de la naissance d’un enfant en la consignant dans le formulaire prévu dans le règlement relatif à la délivrance d’actes de naissance et aux formulaires d’enregistrement des naissances dans les établissements médicaux. Si la naissance a eu lieu ailleurs que dans un établissement médical, elle doit être signalée par le père ou, à défaut, par un autre membre de la famille de l’enfant, c’est-à-dire la personne chez laquelle l’enfant est né, ou par la mère, dès qu’elle est en état de le faire, ou par la sage-femme ou le médecin qui a accouché la mère ou, si la mère a accouché seule ou que la sage-femme ou le médecin ne pouvaient pas faire cette démarche, par quiconque a été informé de la naissance. La naissance est signalée à l’officier d’état civil compétent afin qu’il la consigne dans le registre des naissances. La demande d’enregistrement peut être faite par écrit ou oralement et doit comporter des renseignements exacts. La demande orale d’enregistrement doit être consignée au moyen du formulaire prévu dans les lignes directrices relatives à la tenue de registres sur les naissances, les mariages et les décès et les formulaires afférents, et être accompagnée de données tirées des cartes d’identité des parents (ou du passeport, s’ils sont étrangers) et de leur acte de naissance et/ou leur acte de mariage. L’officier de l’état civil est tenu de porter immédiatement les données fournies au registre des naissances.
La loi sur les registres des naissances, des mariages et des décès autorise l’inscription de données relatives aux naissances dans les registres correspondants même après expiration du délai prescrit. Si ces données sont fournies plus de trente jours après la date de naissance, l’officier d’état civil peut les consigner dans le registre des naissances en se fondant sur une décision de l’autorité compétente. En outre, le règlement en première instance des litiges administratifs liés à l’enregistrement des naissances, des mariages et des décès et l’inscription ultérieure de données dans le registre des naissances sont du ressort des administrations des villes et/ou des administrations municipales et les recours interjetés contre la décision rendue en première instance sont examinés par la juridiction du deuxième degré, à savoir le Ministère de la justice et de l’administration publique. La décision finale prononcée à l’issue de la procédure administrative peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.
Sans une campagne de sensibilisation tendant à faire connaître aux Roms la procédure d’enregistrement des naissances et à leur offrir les services d’un avocat, le cadre normatif ne pourra pas régler à lui seul le problème actuel que représente le fait que nombre de personnes ne figurent pas dans ces registres. Étant donné que les activités menées pour fournir une assistance dans ce domaine sont vitales pour les Roms qui ne sont pas enregistrés dans ces documents officiels clefs que sont les registres des naissances, la Direction des droits de l’homme et des droits des minorités a organisé un concours pour mettre en œuvre un projet visant à faire bénéficier les personnes non enregistrées des services d’un avocat dans le cadre d’une procédure d’inscription ultérieure au registre des naissances, qui a été remporté par huit associations auxquelles environ 5 millions de dinars ont été accordés.
L’adoption de la loi portant modification de la loi relative aux frais administratifsa également contribué à ce que le droit de se faire enregistrer soit appliqué conformément aux dispositions de la réglementation relative aux registres des naissances, des mariages et des décès, qui instaurent la gratuité des documents et des activités afférentes à la procédure d’inscription (inscription ultérieure) de données au registre des naissances.
Afin de garantir la cohérence dans l’examen des demandes et de simplifier et d’accélérer l’exercice par les Roms de leur droit de se faire inscrire au registre des naissances, toutes les autorités accomplissant des tâches déléguées liées au registre des naissances, des mariages et des décès (administrations des villes et administrations municipales) ont reçu les documents ci-après:
Un avis sur l’application des dispositions de la loi relative aux registres des naissances, des mariages et des décès et de la réglementation adoptée sur la base de la loi régissant la procédure d’inscription ultérieure de données au registre des naissances;
Des instructions sur le fonctionnement des organes administratifs chargés de l’examen en première instance d’affaires liées à l’enregistrement des naissances, des mariages et des décès, en cas de demande d’inscription ultérieure de données au registre des naissances, accompagnées de pièces jointes telles qu’un exemplaire du certificat délivré aux parties sur présentation d’une demande d’inscription ultérieure de données au registre des naissances, qui leur donne le droit d’être exemptées du paiement des frais liés aux documents et aux formalités afférents à l’exercice de ce droit, qui sont fixés par la loi;
Un document d’information concernant la procédure à suivre pour exercer le droit de faire porter des données au registre des naissances après expiration du délai pertinent, que l’autorité compétente est tenue de fournir à l’auteur de la demande;
Un avis sur les démarches à engager lorsque la présentation d’éléments de preuve à l’organe chargé de la procédure d’inscription ultérieure de données au registre des naissances entraîne des coûts disproportionnés (par exemple lorsqu’une partie et/ou un témoin ne dispose pas de document attestant qu’il est un résident permanent ou temporaire de la zone du ressort de l’administration locale autonome et contenant une mention du lieu de naissance de la personne pour laquelle la procédure d’inscription ultérieure au registre des naissances a été engagée). Les coordonnateurs chargés des questions roms au sein des unités administratives autonomes locales connaissent bien les démarches décrites précédemment, dont l’objectif est d’aider les personnes qui ne figurent pas encore dans les registres des naissances à s’y faire inscrire.
Désireux de prendre les mesures voulues et de lancer des activités susceptibles de déboucher sur l’adoption de projets tendant à modifier et compléter la législation afin que celle-ci instaure des procédures judiciaires permettant d’établir l’existence de données relatives aux naissances et d’inscrire celles-ci dans le registre pertinent lorsque la validité de ces données ne peut être démontrée devant un organe administratif, le Gouvernement a soumis des propositions de modification de la loi relative aux procédures extrajudiciaires.
La loi portant modification de la loi sur les procédures extrajudiciaires, adoptée le 31 août 2012, prévoit une procédure simple et efficace de régularisation de la situation des personnes dépourvues de statut juridique. Ainsi, les conditions nécessaires ont été créées pour remédier au problème des personnes juridiquement invisibles qui n’ont pas le droit de se faire inscrire aux registres des naissances, des mariages ou des décès. Cette loi comprend des dispositions régissant la procédure d’établissement de la date et du lieu de naissance en vertu desquelles toutes les personnes qui ne figurent pas dans un registre des naissances et qui sont dans l’incapacité de démontrer l’exactitude de la date et du lieu de leur naissance en se conformant à la réglementation relative à la tenue des registres peuvent saisir un tribunal afin d’apporter la preuve de leurs dires. Sur la base de la décision finale établissant la date et le lieu de leur naissance, elles peuvent faire consigner ces données dans le registre correspondant. En outre, la loi susmentionnée prévoit des dispositions définissant les catégories de personnes autorisées à entamer une procédure d’attestation de la validité de données relatives à la naissance ainsi que des dispositions sur la teneur de la demande, le déroulement de la procédure jusqu’au prononcé de la décision établissant la date et le lieu de naissance et la communication de la décision finale à l’officier d’état civil compétent aux fins de l’inscription des données pertinentes au registre des naissances. Outre l’individu concerné, la procédure de détermination de la date et du lieu de naissance peut être entamée par quiconque ayant un intérêt juridique direct ou par l’organe de tutelle. La loi prévoit de plus que, dans le cadre de ce type de procédure, l’auteur de la demande est exempté de l’obligation de s’acquitter des frais de justice et les dépenses liées aux travaux de l’expert participant à la procédure sont couverts par le budget du tribunal.
Au cours de la période considérée, le Ministère de la justice et de l’administration publique a activement surveillé l’application du droit à l’inscription au registre des naissances et collaboré avec les organes publics compétents et des représentants d’organismes internationaux et de la société civile.
Le 9 avril 2012, le Ministère de la justice et de l’administration publique, le Défenseur des citoyens et le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en Serbie ont conclu un mémorandum d’accord qui jette les premières bases d’une collaboration étroite dans le domaine de la planification et de l’application de mesures visant à offrir une assistance directe aux personnes appartenant à la minorité rom dans le contexte d’une procédure d’inscription au registre des naissances. Les parties à cet accord ont constitué un conseil d’administration, lequel a mis au point un plan d’action prévoyant toute une série d’activités (formation des juges à l’application de la loi portant modification de la loi relative aux procédures extrajudiciaires, formation des officiers de l’état civil et de leurs adjoints à l’application des dispositions de la loi relative au registre des naissances, des mariages et des décès et formation des employés des centres de protection sociale et des services administratifs du Ministère de l’intérieur dont les activités sont liées à l’inscription de données aux registres des naissances; lancement d’une campagne d’information visant à présenter aux Roms les démarches qu’ils doivent entreprendre pour exercer leur droit de se faire inscrire au registre des naissances; renforcement des capacités afin de faire bénéficier les Roms d’une assistance gratuite dans le cadre d’une procédure relative à l’inscription ultérieure de données au registre des naissances et d’une procédure judiciaire tendant à établir la date et le lieu de naissance). En outre, le conseil d’administration a créé un groupe technique chargé de mener ces activités, qui est composé de représentants des entités susmentionnées ainsi que du Ministère de l’intérieur, du Ministère du travail, de l’emploi et des politiques sociales, du secrétariat législatif de la République de Serbie, du bureau de la coopération avec la société civile, de l’administration de la ville de Belgrade et de l’association Praxis de Belgrade.
Des décisions de justice ont contribué à simplifier la procédure de délivrance de cartes d’assurance maladie aux Roms qui, compte tenu de leur mode de vie traditionnel, ne disposent pas d’une attestation de domicile permanent ou de lieu de séjour en Serbie, en leur permettant d’obtenir ce document sur la base d’une déclaration individuelle et d’une indication du lieu de séjour, c’est-à-dire sur la base d’une déclaration de l’intéressé concernant son lieu de séjour. Ainsi, les personnes appartenant à la minorité rom qui ne peuvent pas invoquer d’autres motifs pour obtenir le droit d’être assurées acquièrent le statut d’affilié à la caisse nationale d’assurance maladie et ont droit aux soins de santé financés par l’assurance maladie obligatoire.
Mise en œuvre des mesures et des activités planifiées en vue de faciliter l’intégration des personnes rapatriées en application d’accords de réadmission
Les activités menées au cours de la période 2007-2012 ont été les suivantes:
a)Délivrance de documents d’identité. Des titres de voyage, utilisables une seule fois, ont été établis à des fins de réadmission par une mission diplomatique ou consulaire de la Serbie dûment habilitée, avec l’approbation du Ministère de l’intérieur. Ce titre fait office de document d’identité pour la personne rapatriée jusqu’au moment où une carte d’identité lui est délivrée. Pour l’obtenir, elle doit avoir présenté son titre de voyage dans les quarante-huit heures au contrôle des passeports à la frontière et/ou au commissariat de police de la localité où elle est revenue. Pour que ces personnes puissent obtenir des actes de naissance et de citoyenneté, les centres de protection sociale qui en ont la possibilité leur accordent ponctuellement des allocations afin qu’elles puissent s’acquitter des frais administratifs. La plupart des activités d’assistance aux personnes désireuses d’obtenir des documents d’identité sont menées par des organisations de la société civile. Celles-ci utilisent des fonds alloués à leurs projets pour financer toutes les dépenses liées au paiement des frais administratifs, à l’obtention de documents auprès d’administrations d’autres États ou d’autres régions du pays, ou aux frais engendrés par les procédures administratives engagées devant les autorités compétentes;
b)Protection de la santé. Le Ministre de la santé a adressé des instructions aux cliniques et centres médicaux de tout le pays dans lesquelles il précise que, sur présentation d’un titre de voyage, les personnes rapatriées peuvent bénéficier de soins de santé primaires, secondaires et tertiaires, et recommande qu’un payeur de l’assurance maladie des personnes rapatriées soit désigné dans les meilleurs délais. Étant donné que les Roms représentent la majorité des personnes rapatriées, ils ont droit en tant que groupe marginalisé à des soins de santé gratuits, accompagnés de procédures simplifiées;
c)Protection sociale. Une personne rapatriée en possession d’un titre de voyage peut bénéficier des services d’appui psychosocial et d’orientation offerts par les centres de protection sociale ainsi que de leurs services de médiation entre certaines institutions et les organismes publics chargés de l’intégration. En outre, elle peut y toucher une aide financière ponctuelle et recevoir des repas gratuits. Les familles sans logement et les personnes seules qui n’ont nulle part où aller en Serbie sont hébergées dans des centres d’accueil, où elles peuvent généralement séjourner quinze jours. Toutefois, pour des motifs humanitaires, en particulier lorsqu’il s’agit de familles avec enfants, ces personnes peuvent être autorisées à y rester plusieurs mois. Le transport entre l’aéroport Nikola Tesla, à Belgrade, et le lieu de destination est organisé par les autorités si les personnes rapatriées n’ont pas les moyens de payer le voyage. Les mineurs non accompagnés revenus en Serbie en application d’un accord de réadmission se voient assigner un tuteur par le centre de protection sociale compétent dans la zone concernée.
Le 18 octobre 2011, l’Assemblée nationale de la République de Serbie a adopté la loi portant ratification de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie et, le 7 décembre 2011, à Genève, la République de Serbie a officiellement adhéré à cet instrument.
D.Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 22 des observations finales
Le 22 juillet 2011, la Serbie a extradé Goran Hadžić et mis ainsi fin à sa collaboration avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) pour ce qui est de l’extradition des personnes inculpées par cette juridiction. Elle lui a remis 45 des 46 individus inculpés de crime de guerre dont il lui avait demandé l’extradition, l’un d’entre eux étant décédé avant son extradition. Parmi les personnes extradées figuraient 2 anciens présidents de la République, 1 ex-premier ministre, 1 ex-vice-premier ministre, 3 anciens chefs de l’état-major de l’armée populaire yougoslave, l’ex-directeur des services de sécurité de l’État et plusieurs généraux de l’armée ainsi que des hauts fonctionnaires de police.
La Serbie a pleinement honoré la quasi-totalité des 2 117 demandes d’assistance reçues du Bureau du Procureur du TPIY et seules les demandes les plus récentes sont en souffrance. Elle tient à souligner que toutes les réunions qui ont été organisées avec des représentants du Conseil national pour la coopération avec le TPIY et du Bureau du Procureur du TPIY depuis le début de 2009 ont abouti aux mêmes conclusions, à savoir que la Serbie avait donné suite dans les délais impartis à toutes les demandes d’assistance émanant du Bureau du Procureur du TPIY. Ces conclusions figurent également dans les rapports semestriels ordinaires que le Procureur général du TPIY a soumis au Conseil de sécurité de l’ONU au cours des quatre années écoulées. De plus, sur les 1 217 demandes d’assistance qui ont été adressées à la Serbie aux fins de la défense des personnes inculpées par le TPIY depuis la fin de 2004, presque toutes ont été pleinement honorées. Celles, plus récentes, auxquelles la Serbie n’a pas encore donné suite sont en cours d’examen.
Aucune des demandes de consultation des archives qui ont été adressées par le Bureau du Procureur ou par la défense n’a été rejetée.
Plus de 750 de l’ensemble des témoins que le Bureau du Procureur et la défense avaient demandé de libérer de l’obligation de réserve afin qu’ils puissent témoigner devant les juges ont été exemptés de cette obligation.
Des mesures ont été adoptées pour donner suite à toutes les demandes formulées par le TPIY concernant l’émission de mandats d’amener et d’autres documents relatifs à des personnes se trouvant sur le territoire serbe.
Des initiatives ont été prises pour répondre à toutes les demandes adressées par le TPIY aux autorités serbes afin qu’elles assurent la protection des témoins se trouvant sur le territoire placé sous leur juridiction.
Les conditions relatives à la mise en liberté provisoire des inculpés ont été parfaitement respectées et, dans chaque cas, les intéressés ont été remis au tribunal conformément aux décisions du tribunal plénier.
D’après les informations dont dispose le Bureau du Procureur chargé des crimes de guerre de la République de Serbie, 395 personnes ont été poursuivies pour violation du droit international humanitaire par les autorités nationales compétentes.