Comité pour l’ élimination de la discrimination raciale

Soixante-d ix-neuvième session

Compte rendu analytique d e la 2 10 3 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 17 août 2011, à 10 heures

Président:M. Kemal

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques de la Géorgie(suite)

La séance est ouverte à 10 h 10 .

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques de la Géorgie (suite) (CERD/C/GEO/4-5; CERD/C/GEO/Q/4-5)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation géorgienne reprend place à la table du Comité.

2.Le Président invite la délégation à répondre aux questions soulevées par les membres du Comité lors de la séance précédente.

3.M. Tchiaberashvili (Géorgie) dit qu’il a accompagné deux corapporteurs du Comité de surveillance de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour la Géorgie en visite dans le village ossète de Kitani, dans le district de Gurjaani, en Géorgie orientale. Les corapporteurs, qui entendaient enquêter sur les relations entre les populations d’origine ossète et géorgienne dans le village, ont été assez surpris de constater que tous parlaient géorgien. De plus, les villageois se sont plaints uniquement de l’état des routes locales, de la distribution d’eau et de la difficulté d’obtenir des visas pour rendre visite à des parents en République d’Ossétie du Nord. Personne ne s’est plaint de l’existence de tensions interethniques dans ce village ou ailleurs en Géorgie.

4.M. Tchiaberashvili attire l’attention du Comité sur le Rapport sur la situation des Ossètes de Géorgie en dehors de l’ancien district autonome d’Ossétie du Sud, élaboré par la mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Géorgie, commandé par un Groupe de travail sur les personnes déplacées dans leur propre pays et les réfugiés. Ce rapport était basé sur des informations recueillies dans le cadre d’activités de surveillance, provenant de sources publiques et d’entretiens avec des représentants du Gouvernement géorgien, des organisations gouvernementales et non-gouvernementales internationales et des ONG locales. Il souhaite en citer certains passages.

5.Selon le recensement réalisé en 2002, cette année-là, il y avait 38 000 Ossètes en Géorgie en dehors de l’ancien district autonome d’Ossétie du Sud aujourd’hui occupé par la Fédération de Russie. En 2004, le Gouvernement géorgien a pris des mesures pour tenter d’encourager les Ossètes déplacés au cours des violences qui ont éclaté au début des années 1990 à retourner chez eux. Le Président Saakachvili a pris un décret allouant la somme de 197 000 dollars des États-Unis, destinée à aider 25 familles ossètes à récupérer leurs maisons d’avant-guerre dans la vallée de Borjomi. Le rapport de l’OSCE confirme que la plupart des Ossètes vivant en Géorgie en dehors du district autonome parlent la langue de l’État. Des cours de langue maternelle ossète sont actuellement disponibles dans deux établissements scolaires dans le district de Lagodekhi. Il existe également une école du dimanche proposant des cours d’ossète à Tbilissi.

6.Au sujet des allégations de discrimination ethnique, il est déclaré dans le rapport de l’OSCE que si de nombreux cas de discrimination contre les Ossètes du Sud se sont produits au début des années 1990, par la suite, les gouvernements géorgiens successifs se sont engagés dans un processus d’intégration des minorités nationales. Selon le Bureau indépendant du défenseur du peuple, il n’existe aucun cas récent connu de discrimination ethnique motivée par l’appartenance aux minorités ossètes, et ni le Bureau ni le Centre européen pour les questions des minorités (ECMI) n’a pu confirmer les rumeurs en ce sens dans leurs entretiens avec les populations locales. De même, le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) n’a eu connaissance d’aucun cas récent de violences physiques, de harcèlement ou de discrimination dirigés contre des personnes d’origine ossètes, ou de toute autre politique ou pratique gouvernementale de nettoyage ethnique ayant donné lieu au déplacement de personnes d’origine ossète de Géorgie.

7.En dépit des craintes initialement partagées par les acteurs des droits de l’homme et du secteur humanitaire, la guerre d’août 2008 n’a pas eu d’incidence sur la situation des populations d’origine ossète dans le territoire sous contrôle géorgien, ni provoqué d’importants déplacements à long terme. La population des villages ethniquement mixtes situés dans les zones adjacentes à la frontière administrative de l’ancien district autonome d’Ossétie du Sud n’a signalé aucun problème ayant trait à la discrimination. Au contraire, des témoignages directs font état de relations de soutien mutuel entre voisins d’origines ethniques différentes pendant le conflit.

8.Commentant ce point, M. Tchiaberashvili dit que quinze jours plus tôt, une chaîne de télévision géorgienne a diffusé un film sur une femme d’origine ossète qui avait évité que des maisons appartenant à des personnes d’origine géorgienne ne soient incendiées dans le territoire désormais sous contrôle des forces militaires russes.

9.Pour en revenir au rapport, M. Tchiaberashvili dit que les personnes d’origine ossète auxquelles les représentants du HCR ont parlé dans les centres collectifs n’ont, elles non plus, exprimé aucune préoccupation concernant la discrimination. Le rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme des personnes déplacées à l’intérieur d’un pays s’est rendu en visite en Géorgie en octobre 2008 et a rencontré des personnes d’origine ossète déplacées à l’intérieur du pays, dont bon nombre sont issues de mariages mixtes, et il n’a identifié aucune inquiétude liée à leur origine ethnique. Les habitants des régions voisines de l’ancien district autonome ont insisté sur le fait que, comme l’indique le nombre des mariages mixtes, il n’y a pas de problèmes interethniques entre Géorgiens et Ossètes.

10.M. Tchiaberashvili ajoute que selon le recensement démographique conduit en 1989 dans l’ex-Union soviétique, les familles ossètes et géorgiennes comptent pour une large proportion des mariages mixtes du pays.

11.Il cite un rapport publié en 2009 par le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe constatant avec satisfaction que le conflit armé d’août 2008 semble n’avoir pas sérieusement affecté les relations interethniques en Géorgie dans les zones sous le contrôle du Gouvernement. Bien que certaines personnes appartenant aux minorités russe et ossète aient fait part de leur anxiété à propos de l’augmentation des remarques antirusses et antiossètes, les relations entre les différents groupes ethniques sont demeurées généralement stables, y compris dans les villages proches de la zone tampon contrôlée par la Fédération de Russie, où la solidarité semble prévaloir entre les résidents appartenant aux différentes minorités nationales.

12.Enfin, il cite un rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, dans lequel il est souligné que selon de nombreuses sources concordantes, le niveau de tolérance à l’égard des minorités russe, abkhaze, ossète et des autres minorités ethniques est demeuré élevé dans la population géorgienne, même après le conflit d’août 2008. Les autorités ont souligné avec insistance la nécessité d’éviter de cibler et stigmatiser ces minorités, et l’importance qu’il y avait à faire la distinction entre la situation politique régionale et les relations interethniques en Géorgie. Globalement, l’opinion publique géorgienne semble faire cette distinction. De ce fait, les représentants des minorités ethniques, y compris ceux des Russes et des Ossètes d’origine, ne se plaignent pas d’une discrimination ou de propos haineux provenant de la population majoritaire, même si certains représentants ossètes ont mentionné un sentiment général de malaise et d’insécurité parmi la minorité ossète depuis le conflit d’août 2008.

13.M me Goletiani (Géorgie) dit que la loi organique relative au défenseur public interdit toute ingérence des institutions étatiques dans son travail. Toute ingérence de ce type est sanctionnée par la loi et doit être mentionnée dans le rapport du Bureau public au Parlement. En vertu de ladite loi organique, les principales fonctions du défenseur public consistent à superviser les droits de l’homme et les libertés fondamentales en Géorgie, à réexaminer les politiques gouvernementales, surveiller la législation et mener des actions pédagogiques.

14.Le défenseur public doit être consulté au sujet de tout projet de loi ayant une incidence sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales avant son adoption. Il est autorisé à assister aux débats des comités parlementaires consacrés aux projets de loi et à présenter son point de vue sur les lois proposées. De plus, s’il estime qu’une loi déjà promulguée est contraire à un principe constitutionnel, il est habilité à saisir la Cour constitutionnelle.

15.Des modifications apportées en 2010 à la loi organique ont renforcé l’indépendance du Bureau du défenseur public. Celui-ci est désormais autorisé à intervenir en déposant un mémoire d’amicus curiae devant tous les tribunaux ordinaires de Géorgie.

16.Un Centre pour la tolérance a été créé sous les auspices du Bureau du défenseur public. Il a été particulièrement actif dans la formulation des politiques publiques et la supervision de leur mise en œuvre. Deux conseils lui sont rattachés, le Conseil des minorités nationales et le Conseil religieux. Les principales parties prenantes en leur sein sont des représentants de la société civile. Toutes les dénominations religieuses y sont représentées et peuvent y traiter les grandes questions touchant aux droits de l’homme qui affectent leurs communautés. Ainsi, ces conseils ont soutenu les récentes modifications du Code civil prévoyant l’enregistrement des associations religieuses.

17.Le Centre pour la tolérance a pris une part active à l’élaboration du Concept national pour la tolérance et l’intégration civile adopté en 2009 et à la mise en œuvre de son Plan d’action, en particulier dans des domaines tels que l’éducation, la prévention de la discrimination, la promotion de la tolérance et la protection et la promotion des droits de l’homme en général.

18.Le Bureau du défenseur public administre six bureaux régionaux, dont deux situés dans des régions habitées par des minorités ethniques. Pratiquement tous disposent d’une bibliothèque spécialement consacrée aux droits de l’homme, avec des documents en géorgien, en langues des minorités, en anglais et en français. Les résidents locaux sont encouragés à consulter ces documents pour mieux se familiariser avec les droits de l’homme.

19.Il n’existe pas un organe unique spécialisé dans le domaine de la discrimination raciale. Toutefois, en pratique, la loi organique relative au défenseur du peuple exige du titulaire qu’il s’acquitte de toutes les fonctions incombant à un tel organe.

20.Depuis 2007, le Gouvernement a pris des mesures pour protéger et favoriser la population rom. Plusieurs initiatives sont décrites dans le rapport et Mme Goletiani se propose de fournir des informations mises à jour.

21.Le Concept national pour la tolérance et l’intégration civile conçoit la diversité comme une force et offre à tous les citoyens des options concrètes pour préserver et développer leur identité. Dans le cadre du plan d’action, un programme de deux mois visant à promouvoir l’intégration politique et la participation civile de la population rom a été mis en œuvre. Les problèmes aigus auxquels les Roms sont confrontés avaient préalablement été identifiés. L’étape suivante a consisté à sensibiliser la communauté aux prestations éducatives et sociales à sa disposition et à engager le dialogue avec les représentants des pouvoirs locaux et central. Le Vice-Ministre d’État à la réintégration s’est rendu dans les régions habitées par les Roms pour discuter du développement économique et de la démocratisation et pour se renseigner sur les problèmes et les difficultés auxquels cette communauté est confrontée.

22.L’enregistrement est un problème crucial. Les services de l’état civil du Ministère de la justice et plusieurs ONG mettent en œuvre des projets dans différentes régions pour s’assurer que les Roms sont enregistrés et que des documents d’identité leurs sont délivrés. Parmi les actions menées depuis 2008 se trouve un projet visant à fournir des documents aux mineurs dans la région de Kvemo Kartli et à prévenir les problèmes d’enregistrement des naissances. Un grand nombre d’habitants roms a désormais été identifié et la procédure d’inscription sur les registres d’état civil se poursuit.

23.Selon les données statistiques pour 2009 et 2010 provenant du district de Leninovka-Dedoplitskaro, 60 des 73 habitants roms sont enregistrés. Une cinquantaine d’entre eux a reçu une carte d’identité en 2010 et au début de 2011, et la procédure d’enregistrement des habitants roms restants se poursuit. Les migrations en Géorgie rendent difficile la localisation des Roms ayant droit à une carte d’identité. Selon un rapport publié en 2008 par le Centre européen pour les questions des minorités (ECMI), des familles roms émigrent vers la région de la mer Noire pendant l’été et la saison touristique, de mai à septembre. Cependant, le Gouvernement applique des programmes complets d’enregistrement de l’état civil, avec l’aide de la société civile et des ONG.

24.En 2009 et 2010, deux ONG roms ont été créées, l’une à Leninovka, l’autre à Kobuleti, pour traiter les problèmes affectant la population rom. Leur action est focalisée sur l’éducation, la sensibilisation aux droits des Roms, l’intégration civile et la préservation du patrimoine culturel.

25.Le Ministère de l’éducation et des sciences met en œuvre un programme de soutien aux activités de la société civile, qui offre aux enfants des différentes régions habitées par les minorités la possibilité de se rencontrer, ce qui favorise la tolérance et l’échange des visions culturelles. Le Ministère applique également un programme de partenariat scolaire visant à traiter le problème de l’isolement culturel et civil des minorités nationales et à aider les enfants dans leur apprentissage du géorgien, préalable incontournable à l’intégration des minorités dans la société civile. Des partenariats entre les élèves, les enseignants et les parents sont établis entre les établissements scolaires où l’on parle géorgiens et ceux où d’autres langues sont parlées. En général, les pouvoirs publics adoptent des mesures volontaristes pour encourager toutes les familles roms à inscrire leurs enfants à l’école. Ainsi, à Leninovka, pas moins de neuf enfants roms ont reçu des papiers d’identité et ont eu la possibilité de prendre part à des activités éducatives en 2009-2010.

26.M. Diaconu (Rapporteur pour la Géorgie) se félicite des réponses apportées par la délégation et du rapport alternatif présenté par le Bureau du défenseur public (Médiateur), qui démontre le caractère véritablement indépendant de cette institution. Le défenseur public a porté à l’attention du Comité plusieurs sujets de préoccupation, concernant notamment la maîtrise insuffisante du géorgien par les minorités ethniques, la protection des monuments du patrimoine culturel des groupes minoritaires, la liberté de religion et la situation des réfugiés. M. Diaconu encourage le Gouvernement à soutenir le travail du défenseur public et demande comment l’État partie aide les groupes minoritaires à protéger les monuments de leur patrimoine culturel.

27.M. Diaconu remercie la délégation pour son explication de la différence entre les personnes déportées de Géorgie vers l’ex-Union soviétique et les personnes déplacées à l’intérieur du territoire de l’État partie. Il est impératif que ceux qui ont été déplacés de force hors de Géorgie aient le droit d’y retourner, si tel est leur choix. Ils doivent pouvoir réintégrer leur citoyenneté et jouir de tous les droits de citoyens à part entière, y compris en matière de propriété et de culture. Il est clair que cela sera difficile, puisque nombre d’entre ces personnes ont reçu l’éducation en russe, et non en géorgien, mais ceci mis à part, la Géorgie demeure leur pays. M. Diaconu exhorte le Gouvernement à intensifier ses efforts en vue de faciliter leur rapatriement, notamment en demandant moins de documents et en allégeant les procédures de rétablissement dans la citoyenneté et dans leurs droits de citoyens. Les personnes déplacées à l’intérieur du pays sont également des citoyens géorgiens, mais elles sont confrontées à d’autres problèmes nécessitant d’autres solutions, notamment en leur offrant un accès adéquat au logement, à l’éducation et à l’emploi pour les placer sur un pied d’égalité avec les autres citoyens géorgiens.

28.M me Esaiashvili (Géorgie) dit que sur les 547 personnes possédant actuellement le statut de réfugié en Géorgie, 532 sont originaires de la Fédération de Russie. Les autres proviennent d’Afghanistan, d’Azerbaïdjan, d’Iraq, de la République islamique d’Iran, du Tadjikistan et de Turquie. Les droits des réfugiés sont protégés par la Constitution et plusieurs autres instruments de droit interne. Des modifications récemment apportées à la législation ont introduit le droit d’obtenir des permis de séjour et des documents de voyage temporaires, conformément à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Comme la législation géorgienne pertinente n’était pas conforme à toutes les dispositions de la Convention, le Ministère des réfugiés et de l’hébergement a rédigé un projet de loi concernant le statut de réfugié humanitaire, qui prévoit l’octroi d’un statut de réfugié humanitaire temporaire à des personnes qui ne remplissent pas les conditions d’attribution du statut de réfugié. Ce projet a été approuvé par les autres ministères et les organisations internationales, et il sera examiné par le Parlement à la fin de l’année 2011.

29.Depuis 2000, le Conseil norvégien pour les réfugiés exécute des programmes d’éducation préscolaire et informelle destinés aux réfugiés tchétchènes et à la population de la gorge de Pankisi, propose des petites subventions pour la génération de revenus et des services de formation professionnelle, un soutien aux associations de femmes, à l’assistance juridique et aux projets de développement communautaire. Depuis 2009, le Ministère des réfugiés et de l’hébergement et le HCR réalisent des projets en faveur de l’intégration des réfugiés tchétchènes qui ont été déplacés de la Fédération de Russie. Quand les familles réfugiées ont obtenu la citoyenneté géorgienne, elles reçoivent une aide comprise entre 2 500 et 10 000 dollars des États-Unis. Dans le cadre du projet d’une ONG locale qui travaille avec le ministère et le HCR, environ 300 personnes se sont vu accorder la citoyenneté géorgienne depuis 2009. Dans cette même région, une branche du service de l’état civil a ouvert en juillet 2010; elle est équipée d’un système informatisé moderne d’enregistrement, relié au Ministère de la justice à Tbilissi. Un bureau temporaire du Ministère des réfugiés et de l’hébergement a également été installé dans la ville principale, Ahmeta. La plupart des femmes réfugiées ayant subi des violences familiales, mariées précocement de force, enlevées en vue du mariage ou victimes d’autres formes de violences sexistes ont pu accéder à des conseils psychosociaux. En 2011, le HCR doit transférer la responsabilité à l’égard des programmes d’assistance en faveur des réfugiés tchétchènes au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Ces deux organisations internationales ont travaillé au côté du Gouvernement en 2011 en vue de promouvoir un développement socioéconomique intégré dans la gorge de Pankisi, en créant des opportunités économiques et des emplois, en fournissant des services sociaux et en créant un environnement sûr et sécurisant. Jusqu’en 2010, les réfugiés et les demandeurs d’asile obtenaient des services de soins de santé grâce à l’assistance technique des ONG. Depuis 2011, avec l’appui financier du HCR, les réfugiés sont couverts par une assurance maladie.

30.En 2010 et 2011, quelque 107 personnes ont demandé l’asile, parmi lesquelles 55 étaient originaires de la Fédération de Russie, 18 de la République islamique d’Iran, 10 du Nigéria et les autres, d’Afghanistan, d’Azerbaïdjan, du Cameroun, de Côte d’Ivoire, d’Iraq, du Népal, du Tadjikistan, de Tunisie, d’Ukraine et d’Ouzbékistan. Quinze demandeurs ont obtenu le statut de réfugié. Un centre d’accueil moderne, capable d’héberger 70 demandeurs d’asile a été construit à proximité de Tbilissi en 2010, grâce à l’assistance financière du Gouvernement des États-Unis et de l’Union européenne. Ce centre accueille actuellement 22 personnes, qui reçoivent une allocation mensuelle de 175 lari.

31.En Géorgie, une personne sur 11 est déplacée à l’intérieur du pays. Les deux vagues de nettoyage ethnique, entre 1991 et 1993, et le conflit de 2008 avec la Fédération de Russie ont déplacé jusqu’à 500 000 personnes, pour la plupart sur le territoire de la Géorgie. Selon les statistiques les plus récentes, actuellement, 260 000 personnes sont enregistrées en tant que personnes déplacées à l’intérieur du pays. En 2007, une stratégie a été élaborée pour protéger leurs droits, créer des conditions permettant leur retour dans la sécurité et la dignité, leur fournir des conditions de vie décentes et les intégrer dans tous les aspects de la société. Cette stratégie a été modifiée en décembre 2008 pour tenir compte des besoins de ceux qui ont été déplacés en cours d’année. La stratégie et son plan d’action ont été élaborés en étroite collaboration avec la communauté internationale, les ONG locales et la communauté des personnes déplacées elles–mêmes. Un comité directeur composé de donateurs et des parties prenantes pertinentes contrôle leur mise en œuvre. Le statut des personnes déplacées à l’intérieur des frontières a été défini par la loi et l’origine ethnique ne fait pas obstacle à l’enregistrement d’une telle personne. L’enregistrement de ces personnes est uniquement problématique lorsque les documents requis ne sont pas disponibles. Pour s’assurer que les personnes déplacées à l’intérieur du pays sont pleinement intégrées, quelque 260 bâtiments ont été rénovés et leur propriété leur a été attribuée.

32.M. Antelava (Géorgie), répondant aux questions soulevées lors de la séance précédente, dit que le Gouvernement prend des mesures pour améliorer les conditions de vie des communautés minoritaires, en réalisant des projets pour renforcer les infrastructures routières, la distribution d’électricité, de gaz et d’eau. Depuis 2006, au total, 0,25 milliard de dollars des États-Unis ont été dépensés pour améliorer les infrastructures dans les régions de Samtskhe-Javakheti et Kvemo Kartli, principalement habitées par les minorités arménienne et azérie. La construction de plusieurs grands axes routiers a été achevée; ils permettent d’accéder à la capitale et aux établissements sanitaires et scolaires, mais aussi de stimuler le tourisme et le commerce avec l’Arménie et la Turquie. Plus de 3000 personnes sont employées sur les chantiers de reconstruction routière, et plus de 100 000 résidents vont bénéficier de ces améliorations. Le Gouvernement a investi 17 millions de dollars des États-Unis dans la construction de trois centrales hydroélectriques sur les rivières qui prennent naissance dans le lac Paravani, dans la région de Samtskhe-Javakheti. Un programme de crédits à taux réduits propose des fonds à la population locale pour soutenir les entreprises et les activités agricoles, contribuant ainsi à la création de plusieurs entreprises petites et moyennes. Un projet de rénovation des infrastructures énergétiques, d’un coût de 50 millions de dollars des États-Unis, a permis de réparer les 22 tronçons les plus endommagés du gazoduc Nord-Sud; ainsi, la sécurité et la fiabilité de l’alimentation du pays en gaz ont été garanties, et la pollution de l’environnement a été évitée. Quelque 283 projets agro-industriels ont été financés, dans le but de transformer les activités agricoles de subsistance inefficaces en une industrie rentable. Dans les régions de Javakheti et de Kvemo Kartli, 32 établissements scolaires publics ont été rénovés et 117 villages arméniens ont reçu des aides pour améliorer leurs infrastructures.

33.M. Lahiri dit qu’en dépit du niveau de tolérance régnant dans la société multiethnique de l’État partie comme le décrit la délégation, le Comité a reçu plusieurs signalement de harcèlement, d’agressions verbales et physiques et de recours à des images stéréotypées négatives des groupes minoritaires. De plus, apparemment, les politiciens, les médias et les manuels scolaires expriment des opinions qui ne favorisent pas la tolérance à l’égard des peuples d’origine culturelle ou ethnique différente. Dans le prochain rapport périodique, le Comité souhaiterait voir figurer des statistiques ventilées sur les minorités ethniques de l’État partie, notamment sur leurs revenus, les indicateurs de santé les concernant, leur niveau d’instruction et leur niveau de représentation aux postes directeurs de la fonction publique. Le Comité s’est souvent aperçu que des disparités persistantes dans ces domaines révélaient une forme de discrimination, et donnaient donc à l’État partie une indication précieuse sur les secteurs dans lesquels il devrait focaliser son attention, au besoin en adoptant des mesures spéciales.

34.M. Tchiaberashvili (Géorgie) reconnaît que même s’il n’y a pas de tensions interethniques dans son pays, beaucoup reste à faire pour intégrer tous les citoyens géorgiens dans une mesure satisfaisante. Pour garantir le droit à l’auto-identification, la loi dispose qu’il n’est pas obligatoire de répondre aux questions concernant l’appartenance ethnique figurant sur les formulaires de recensement. Il ne sera donc pas possible de fournir des statistiques exactes sur le nombre de personnes appartenant à chaque groupe ethnique. Les données concernant les prestations sociales et les indicateurs de santé ne sont pas ventilées en fonction de l’appartenance ethnique. La politique gouvernementale consiste à fournir des allocations à ceux qui en ont besoin, mais l’appartenance ethnique ne fait pas partie des critères d’attribution. Ceci dit, les autorités sont conscientes de ce que les groupes minoritaires sont l’un des secteurs les plus vulnérables de la société géorgienne, et c’est pourquoi les projets de développement décrits sont réalisés dans les régions où vivent un grand nombre d’habitants membres des minorités. Le Gouvernement géorgien apprécie les efforts du Comité et se félicite de son assistance en vue d’améliorer le lot de tous les habitants.

35.M. de Gouttes dit que le rapport présenté par le Bureau du défenseur public contient une grande quantité d’informations importantes. Il est regrettable que le défenseur public n’ait pas pu participer à la session et s’adresser au Comité à propos des sujets de préoccupation mentionnés dans ce document.

36.Tout en reconnaissant les efforts accomplis par le Gouvernement en vue de promouvoir les droits des minorités ethniques, M. de Gouttes dit que le défenseur public a noté une série de problèmes auxquels certaines minorités ethniques sont confrontées en Géorgie; notamment, elles éprouvent souvent des difficultés à accéder à l’éducation, sont sous-représentées dans la vie publique et les organes de l’État, et reçoivent une formation linguistique inadéquate en géorgien. Il est également noté dans ce rapport que les autorités géorgiennes sont souvent lentes à poursuivre les auteurs d’agressions violentes dirigées contre les membres des minorités ethniques et religieuses, et que la législation nationale sur les minorités n’est pas encore conforme aux conventions des Nations Unies. M. de Gouttes demande à la délégation son avis sur ce document et s’enquiert du suivi qui sera donné à ses conclusions par le Gouvernement, en soulignant le fait que le Comité souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement collaborera avec le défenseur public pour traiter les questions mises en lumière.

37.M. Tchiaberashvili (Géorgie) dit que personne ne met en doute le professionnalisme et l’indépendance du Bureau du défenseur public. La délégation ne prétend pas que la société géorgienne est parfaite; elle va étudier attentivement ce document et répondra en temps voulu aux questions soulevées. De plus, tous les ministères sont tenus de donner suite aux recommandations du défenseur public, notamment en proposant au Parlement d’adopter la législation pertinente.

38.M me Kebadze (Géorgie) dit que le Ministère de l’éducation et des sciences a adopté des mesures visant à protéger la culture des minorités et, en coopération avec la société civile, les organisations internationales et le Bureau du défenseur public, il a élaboré un plan d’action stratégique en ce sens. De plus, le Ministère rencontre régulièrement les ONG et les parties prenantes des minorités ethniques.

39.Mme Kebadze dit que pour améliorer la maîtrise du géorgien parmi les minorités ethniques, le Ministère a récemment augmenté le nombre d’heures de cours de géorgiens dans les établissements scolaires. De surcroît, le Ministère dépêche des professeurs de géorgien dans les établissements scolaires des minorités ethniques afin de soutenir les professeurs locaux de géorgien, et il a établi quatre instituts de langue financés par l’État dans les régions du pays habitées par d’importantes communautés azéries et arméniennes. La création de huit instituts de langues supplémentaires est programmée. Aussi, le Ministère a ouvert une école qui dispense des cours de géorgien et de perfectionnement professionnel aux membres des minorités ethniques employés par les pouvoirs locaux. Les manuels de géorgien sont fournis gratuitement aux élèves des minorités ethniques.

40.Afin d’encourager l’apprentissage informel du géorgien, mais aussi la tolérance et la compréhension mutuelle, les Ministères de l’éducation et des sciences et des sports et de la jeunesse organisent des camps d’été réunissant des jeunes azéris, arméniens et géorgiens. En outre, un programme d’échange donne aux étudiants arméniens et azéris l’opportunité de passer un semestre dans un milieu où l’on parle le géorgien. Les enseignants issus des minorités ethniques auront bientôt la possibilité de passer un mois dans un établissement d’enseignement à majorité ethnique géorgienne.

41.Tous les manuels scolaires utilisés dans les établissements scolaires géorgiens doivent être conformes au programme national d’enseignement et être approuvés par le Ministère de l’éducation et des sciences. Le Ministère, en coopération étroite avec les ambassades d’Arménie et d’Azerbaïdjan et leurs ministères de l’éducation respectifs, a validé la traduction des manuels scolaires en langues des minorités. Le Ministère emploie un ensemble coordonné de critères pour évaluer strictement les manuels à utiliser. Il a été signalé que certains manuels scolaires montraient certaines minorités ethniques sous le jour d’ennemis du pays; pourtant, si un manuel scolaire contenait des considérations ethniques inappropriées, il ne recevrait pas l’approbation du Ministère. Le Ministère n’a encore reçu aucune plainte au sujet du contenu des manuels en usage.

42.M. Tchiaberashvili (Géorgie) dit que depuis son entrée en fonction, le nouveau Gouvernement a pris une vaste gamme d’initiatives pour lutter contre la discrimination visant les minorités ethniques du pays. La délégation espère qu’en attirant l’attention du Comité sur certaines de ces initiatives, elle parviendra à démontrer la détermination du Gouvernement à faire face à toutes les difficultés que ces minorités continuent de rencontrer.

43.M me Kintsurashvili (Géorgie) dit que son pays a adopté des lois très libérales sur la liberté d’expression. Cependant, la Géorgie a également adopté des lois pour responsabiliser les médias. De plus, la Commission nationale géorgienne des communications, travaillant en étroite collaboration avec les experts du Conseil de l’Europe, a rédigé un code de conduite pour lutter contre l’intolérance religieuse et ethnique. Il est interdit de diffuser une quelconque émission qui incite à la violence, encourage la haine raciale, ethnique ou religieuse, ou prône la discrimination à l’égard d’un groupe quelconque. L’incitation intentionnelle à la haine qui crée un risque direct et sérieux aux conséquences réprimées par la loi est également illégale. De surcroît, les radiodiffuseurs géorgiens sont tenus d’établir des mécanismes chargés de traiter toute plainte reçue.

44.Afin d’instruire les enfants au sujet de leurs libertés et responsabilités, mais aussi de promouvoir la tolérance et l’intégration civile, la Géorgie a introduit des cours d’instruction civique dans ses programmes nationaux d’enseignement scolaire.

45.Des efforts sont également en cours pour régler les litiges fonciers en suspens impliquant des organisations ou des groupes religieux, et pour enregistrer et protéger les monuments et bâtiments faisant partie du patrimoine culturel des minorités ethniques et religieuses de Géorgie.

46.Un plan de discrimination positive a été mis en œuvre pour élargir le recrutement des personnes issues des minorités ethniques au sein des instances de l’État. Un système de quotas est également en place pour encourager les élèves des minorités ethniques à suivre un enseignement supérieur. Dans les régions de Géorgie où se concentrent les minorités ethniques, la priorité est accordée aux candidats issus des minorités ethniques dans le recrutement des policiers. Les membres des minorités ethniques comptent pour une proportion significative des fonctionnaires et des élus aux niveaux régional et national. De plus, le fait que des personnes d’origine azérie, arménienne, russe et ossète ait servi leur pays en occupant des postes élevés au sein du Gouvernement et de la fonction publique est un indice de l’absence de discrimination en Géorgie.

47.Cependant, Mme Kintsurashvili dit qu’on ne peut connaître avec précision la composition ethnique de la Géorgie, car en vertu de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, toute personne appartenant à une minorité nationale est libre de choisir d’être traitée comme telle, ou de ne pas être traitée comme telle. Pour obtenir des données pertinentes sur ses minorités, la Géorgie compte, dans la mesure du possible, sur les rapports présentés par les organisations internationales et les enquêtes réalisées par les ONG.

48.M. Avtonomov dit qu’il ne comprend pas totalement la position de l’État partie concernant le retour des personnes déportées en 1944; les Turcs meskhètes sont le seul peuple déporté de force de Géorgie et ils devraient être réhabilités en tant que peuple. Ils ne sont pas simplement des Musulmans géorgiens, ils ont leurs propres langue et coutumes. Si les Turcs meskhètes sont seulement autorisés à retourner en tant que citoyens individuels et si rien n’est tenté pour les réhabilités en tant que peuple, ils vont se sentir victimes de discrimination.

49.Notant, préoccupé, les données chiffrées obtenues lors du dernier recensement démographique réalisé en Géorgie, M. Avtonomov demande pourquoi le nombre de membres de toutes les minorités en Géorgie a décliné, parfois considérablement, ces dernières années. Ainsi, le nombre de personnes d’origine grecque est passé de 10 000 à 15 000, et le nombre de Kurdes a diminué de plus de 30 %.

50.M. Tchiaberashvili (Géorgie) dit qu’en raison des difficultés économiques, de nombreux Géorgiens ont quitté le pays depuis l’éclatement de l’Union soviétique. Les minorités ethniques ont souffert de manière disproportionnée à cet égard, et leur taux d’émigration est donc supérieur à celui de l’ensemble de la population. Notamment, beaucoup de personnes d’origine grecque ont quitté la Géorgie pour la Grèce, et de nombreux Juifs sont partis en Israël. La Géorgie espère qu’un nombre croissant de Géorgiens vivant à l’étranger reviendra avec le retour de la croissance économique.

51.Faute de temps, il n’est pas possible de se pencher sur la question des déportations forcées de Géorgie dans les années 1940. L’État ne cherche pas à identifier l’appartenance ethnique des personnes déportées qui reviennent ensuite au pays: elles ont été déportées de force et il ne convient pas de les identifier de force. De plus, tous les rapatriés ne choisissent pas de s’identifier en tant que membres d’une minorité ethnique. La Géorgie a catégoriquement exclu la possibilité de réhabiliter un groupe ethnique ou un peuple dans son intégralité, ou de rapatrier un groupe ou un peuple vers son territoire.

52.M. Tomashvili (Géorgie) dit que trois personnes ont été poursuivies en application de l’article 142 du Code pénal à raison d’infractions aux lois antidiscrimination; l’une d’elle a été accusée de discrimination raciale.

53.Prenant note de la recommandation générale no 31 du Comité, la Géorgie a créé un conseil de coordination interinstitutionnel pour la réforme de la justice pénale, qui inclut des représentants de l’État, du Bureau du défenseur public et des ONG.

54.Un certain nombre de démarches a été entrepris pour promouvoir les mesures anti-discrimination et améliorer l’accès des groupes minoritaires à la justice. Il s’agit notamment d’améliorer l’accès à l’aide juridictionnelle dans les régions densément peuplées par des groupes minoritaires, de sensibiliser les minorités aux questions juridiques, d’organiser des séminaires et des ateliers avec des ONG, et de travailler avec des jeunes étudiants des régions des minorités pour les faire participer à la vie publique.

55.Un autre aspect de l’engagement de l’État en faveur de la réforme judiciaire consiste à sensibiliser les juges, les procureurs et les défenseurs aux droits de l’homme. Il a été demandé à l’École supérieure de la magistrature et aux centres de formation du Ministère de la justice et du Ministère des prisons et de l’assistance juridique d’élaborer des programmes de formation sur les droits de l’homme et la discrimination à l’intention du personnel judiciaire.

56.Des enquêtes ont révélé que 80 à 90 % des Géorgiens faisaient confiance à la police, cependant que la confiance dans les autorités judiciaires est passée de 65 à 75 % au cours des quatre dernières années. Un mémorandum d’accord a été conclu entre les institutions du système de justice pénale en vue de réunir des données statistiques et de les publier chaque mois.

57.Un décret préparé par le Bureau du défenseur public et le Ministère des prisons et de l’assistance juridique a facilité l’accès des représentants religieux aux lieux de détention.

58.La Géorgie dispose de plusieurs conseils de coordination interinstitutionnels compétents dans le domaine des droits de l’homme, et tous incluent un représentant du Bureau du défenseur public. Ainsi, le défenseur public est en mesure de présenter ses conclusions aux différents ministères et d’influencer la politique du Gouvernement.

59.La Géorgie possède un conseil chargé d’examiner toutes les allégations de mauvais traitement. Le défenseur public, les organes conventionnels des Nations Unies et le Comité du Conseil de l’Europe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants affirment unanimement que la torture n’existe pas en Géorgie.

60.Le droit géorgien réprime non seulement les propos haineux, mais aussi l’incitation à la haine qui crée un risque direct et sérieux.

61.Les avis du Comité concernant la discrimination raciale en tant que circonstance aggravante et la criminalisation des organisations racistes seront transmis aux législateurs travaillant à la réforme du Code pénal.

62.Des mesures volontaristes récemment mises en œuvre avec le HCR ont permis de délivrer des documents, en particulier des extraits d’acte de naissance, à 2 700 personnes qui n’avaient pas de document d’identité. Des mesures ont également été prises pour sensibiliser le public à la nouvelle législation simplifiée.

63.Il existe des bibliothèques pour les groupes minoritaires: 25 arméniennes, 15 azéries, 14 mixtes et 5 ossètes, ainsi que de nombreuses écoles des métiers artisanaux.

64.L’organisation de ventes aux enchères, dans lesquelles les populations locales peuvent acheter des terres autour de leur village, est un aspect important de la réforme foncière.

65.M. Tchiaberashvili (Géorgie) dit que le Comité a formulé une interprétation selon laquelle, en vertu de la pratique du droit international, il est compétent pour examiner l’application extraterritoriale de la Convention.

66.Le droit international reconnaît depuis longtemps la portée extraterritoriale des obligations découlant des instruments de défense des droits de l’homme à caractère universel. M. Tchiaberashvili dit que la position de la Géorgie quant à l’application de la Convention est étayée par la position du Comité concernant son applicabilité dans le territoire palestinien occupé, le plateau du Golan et le nord de Chypre.

67.À la lumière de la pratique du Comité, la Géorgie ne pense pas que les auteurs de la Convention aient eu l’intention de permettre qu’un quelconque territoire appartenant à un État constitue une «zone grise», simplement parce que ledit territoire est occupé, ou se trouve sous la juridiction d’un autre État, pourvu que ce dernier soit lui aussi partie à la Convention.

68.La Géorgie considère que le Comité a élaboré une conception du champ d’application spatial de la Convention dans le cas où un pays occupe ou exerce sa compétence sur le territoire d’un autre pays. La Géorgie considère pareillement que le Comité a traité de manière uniforme les questions de compétence juridictionnelle concernant les États parties faisant rapport, dont un territoire soit est occupé, soit échappe à leur contrôle juridictionnel, et concernant ceux qui occupent ou contrôlent effectivement le territoire d’un autre État. Ce point est pertinent à l’égard de la question de la responsabilité en Abkhazie et dans la région de Tskhinvali (Ossétie du Sud).

69.Le Géorgie estime que les conditions préalables pour saisir la Cour internationale de Justice énoncées à l’article 22 de la Convention sont de nature alternative et non cumulative; il suffit donc que l’une ou l’autre soit vérifiée. La Cour internationale de Justice ne s’est pas prononcée contre cette thèse. Le Gouvernement géorgien envisage actuellement toutes les mesures pacifiques possibles pour garantir que la Convention est pleinement respectée en Abkhazie et dans la région de Tskhinvali (Ossétie du Sud).

70.Les rapports faisant état du franchissement de la frontière géorgienne par les forces militaires arméniennes dans une région à population azérie sont inexacts.

71.Le peuple Kist est une minorité ethnique musulmane numériquement peu importante, liée au peuple tchétchène. Les Kists vivent en Géorgie depuis des siècles, parlent géorgien et se considèrent eux-mêmes comme des Géorgiens. De nombreux réfugiés tchétchènes en Géorgie se sont réfugiés dans la région habitée par les Kists.

72.M. Prosper demande si la délégation géorgienne invoque les dispositions de l’article 11 de la Convention ou si elle dit que la Géorgie trouvera d’autres moyens pour traiter la question de l’application de la Convention dans le territoire occupé.

73.M. Kut dit qu’il a été surpris d’entendre mentionner le nord de Chypre, parce qu’il n’a pas souvenir d’un seul document des Nations Unions déclarant que le nord de Chypre était un territoire occupé.

74.Il demande plus d’informations pour savoir si l’application de la politique consistant à modifier les toponymes se poursuit, et dans l’affirmative, il souhaiterait savoir quels sont les plans visant à y mettre un terme.

75.M me Tomashvili (Géorgie) dit que la Géorgie est avant tout préoccupée par l’application de la Convention en Abkhazie et dans la région de Tskhinvali (Ossétie du Sud). Elle a pris note de l’arrêt rendu récemment par la Cour internationale de Justice et n’exclut aucune possibilité.

76.M. Tchiaberashvili (Géorgie) dit que dans des cas isolés, des toponymes ont été modifiés au début des années 1990, mais que cela ne s’est plus produit depuis la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. La procédure actuelle consiste à consulter la population locale.

77.M. Diaconu dit que la Géorgie a accompli de grands progrès, mais que beaucoup reste à faire.

78.L’expression «mauvais traitement» et le terme de torture ne se recouvrent pas; la première est d’une acception beaucoup plus large. Il n’a pas été demandé à la Géorgie de criminaliser les organisations racistes mais de les interdire. La législation géorgienne actuelle sur l’incitation à la haine n’est pas conforme à l’article 4 a) de la Convention.

79.Le Gouvernement a pris des mesures pour encourager la réconciliation et édifier une société pluriculturelle et multiethnique. Il accorde une plus grande attention aux problèmes auxquels les minorités ethniques doivent faire face, au développement économique des régions, à l’éducation et la participation à la vie publique. Le Gouvernement s’est doté de stratégies et de politiques visant à mettre en œuvre la Convention, mais il importe de leur donner effet.

80.M. Tchiaberashvili (Géorgie) remercie les membres du Comité. Son pays poursuivra ses efforts, en tenant compte du contexte politique parfois défavorable et en s’efforçant d’atteindre ses objectifs législatifs.

La séance est levée à 13 heures.