COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE
Soixante‑septième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)**DE LA 1719e SÉANCE
tenue au Palais des Nations, à Genève,le vendredi 12 août 2005, à 15 heures
Président: M. YUTZIS
SOMMAIRE
PRÉVENTION DE LA DISCRIMINATION RACIALE, Y COMPRIS LES MESURES D’ALERTE RAPIDE ET LA PROCÉDURE D’ACTION URGENTE
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)
Bilan de l’application de la Convention dans les États parties dont les rapports périodiques sont très en retard
Sainte-LucieMozambique
La séance est ouverte à 15 h 15.
PRÉVENTION DE LA DISCRIMINATION RACIALE, Y COMPRIS LES MESURES D’ALERTE RAPIDE ET LA PROCÉDURE D’ACTION URGENTE (point 3 de l’ordre du jour)
1.MmeJANUARY-BARDILL (Présidente du groupe de travail sur les mesures d’alerte rapide et la procédure d’action urgente) dit que les membres du groupe de travail étaient saisis de quatre points. En ce qui concerne les Indiens shoshones et en particulier les informations fournies par le Western Shoshone National Council, le groupe de travail a décidé de solliciter un entretien avec un représentant des États-Unis d’Amérique auprès de l’Office des Nations Unies à Genève afin de connaître le point de vue de cet État partie sur les préoccupations exprimées par les Shoshones. En fonction des éléments d’information fournis, le groupe de travail décidera des mesures d’action urgente à prendre.
2.Pour ce qui est du Suriname, le groupe de travail a jugé nécessaire de recourir à la procédure d’action urgente car le Gouvernement n’a pas donné suite à la demande de renseignements du Comité concernant en particulier les effets sur les peuples tribaux et autochtones de la loi relative aux mines. Le groupe de travail a décidé d’élaborer un projet de décision au titre de sa procédure d’action urgente, projet qui sera soumis dans les meilleurs délais à l’examen des membres du Comité.
3.S’agissant de l’Ukraine, le groupe de travail a décidé d’adresser à l’État partie une liste de questions portant sur tous les sujets de préoccupation exprimés par les Tatars de Crimée. Cette liste sera également soumise aux membres du Comité.
4.Enfin, en ce qui concerne la question de la prévention du génocide, le groupe de travail a décidé d’élaborer un projet de déclaration sur la prévention du génocide (document sans cote, distribué en séance, en anglais seulement). Le texte a été rédigé par M. Shahi et M. Kjaerum. Le groupe de travail propose aux autres membres du Comité de prendre connaissance du projet de déclaration et de lui adresser des observations et des suggestions qui pourraient permettre de l’améliorer. Le groupe de travail propose également de soumettre le projet de déclaration à la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et au Conseiller spécial du Secrétaire général sur la prévention du génocide et d’examiner le projet à la session de mars 2006.
5.M. BOYD, appuyé par M. SICILIANOS, souscrit sans réserve aux propositions du groupe de travail.
6.Le PRÉSIDENT croit comprendre que les membres du Comité approuvent les propositions du groupe de travail telles qu’elles ont été présentées par Mme January-Bardill.
7. Les propositions du groupe de travail sur les mesures d’alerte rapide et la procédure d’action urgente, présentées par M me January-Bardill , sont approuvées.
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 4 de l’ordre du jour) (suite)
Bilan de l’application de la Convention dans les États parties dont les rapports périodiques sont très en retard
Sainte-Lucie
8.M. KJAERUM (Rapporteur pour Sainte‑Lucie) rappelle que Sainte‑Lucie a ratifié la Convention en 1990 mais n’a toujours pas présenté de rapport initial sur la mise en œuvre de ses obligations au titre de la Convention. À sa soixante‑quatrième session, en février 2004, le Comité a examiné la situation à Sainte‑Lucie en l’absence de l’État partie et a adopté des observations provisoires qui ont été transmises au Gouvernement Sainte-Lucien. Celui‑ci a informé le Comité que la discrimination raciale ne posait pas de problème à Sainte‑Lucie et, qu’en raison de carences administratives et institutionnelles, il ne pouvait communiquer au Comité la date à laquelle un rapport lui serait soumis. À sa soixante‑sixième session, le Comité a décidé d’adopter officiellement ses observations finales provisoires (A/59/18, par. 434 à 458).
9.M. Kjaerum dit que le Comité souhaiterait recevoir des informations sur le statut juridique de la Convention dans le droit interne de Sainte-Lucie, sur l’existence d’une législation et de politiques spécifiques concernant la discrimination raciale, sur les recours ouverts aux victimes de discrimination raciale ainsi que sur les attributions et les activités du médiateur ou de l’ombudsman. L’État partie devrait également fournir des données ventilées sur la composition ethnique et linguistique de la population.
10.M Kjaerum note que selon plusieurs sources, l’enseignement n’est dispensé qu’en anglais alors que de nombreux membres de minorités ne parlent que le créole. Enfin, d’après une étude réalisée à la fin de 2004, plus d’un tiers des ménages estimaient que leur situation économique s’était gravement détériorée au cours de l’année précédente. Les autochtones qui vivent dans le district de Choiseul enregistrent le taux d’alphabétisation le plus bas, ont un accès limité à l’éducation et à la santé et subissent de plein fouet le chômage. L’État partie devrait donc fournir des renseignements complémentaires sur la pauvreté et sur d’autres indicateurs socioéconomiques concernant l’éducation, la santé et l’emploi. Enfin, M. Kjaerum dit qu’une liste de questions sera transmise aux autorités de Sainte‑Lucie.
11.M. PILLAI se demande si le Comité ne devrait pas suggérer à l’État partie de solliciter l’aide du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour la préparation de ses rapports périodiques.
12.Mme DAH estime que, compte tenu des similitudes entre le cas de Sainte-Lucie et les Seychelles, le Comité devrait adopter des conclusions finales identiques pour ces deux pays.
Mozambique
13.M. de GOUTTES (Rapporteur du Comité pour le Mozambique) rappelle que le Mozambique a ratifié la Convention le 28 mai 1983 mais n’a soumis qu’un seul rapport qui a été examiné par le Comité en l’absence de délégation, en 1984. En 1993, le Comité a décidé d’examiner l’état d’application de la Convention au Mozambique dans le cadre de la procédure de bilan, laquelle s’applique aux États parties qui ont déjà présenté un rapport mais dont les rapports périodiques sont très en retard.
14.M. de Gouttes indique cependant qu’en juillet 2005, le Mozambique a informé le secrétariat du Comité qu’un rapport avait été élaboré, en portugais, sur l’état d’application de la Convention au Mozambique mais que celui-ci ne pourrait être communiqué au Comité avant d’avoir été approuvé par le Conseil des ministres. Le 3 août 2005, une note verbale de la Mission permanente du Mozambique auprès de l’Office des Nations Unies à Genève a confirmé que ce rapport avait été approuvé par le Conseil des ministres et qu’il serait transmis au Comité avant la fin de l’année 2005.
15.Étant donné qu’un nouveau rapport devrait parvenir prochainement au Comité, celui-ci peut procéder de deux manières: reporter l’examen du bilan de l’application de la Convention au Mozambique ou transmettre au Gouvernement mozambicain la liste de questions établie par le Comité afin que le rapport en cours d’achèvement tienne compte des informations demandées par le Comité. M. de Gouttes indique que le Représentant permanent de la Mission permanente du Mozambique a été informé de cette dernière proposition et ne s’y est pas opposé.
16.Suite à un échange de vues auquel participent M. SICILIANOS, M. HERNDL, M. LINDGREN ALVES, M. AMIR, M. ABOUL-NASR et M. THORNBERRY, M. de Gouttes propose d’adresser au Gouvernement mozambicain une lettre l’informant que le Comité a établi une liste de questions portant sur les 11 rapports périodiques du Mozambique attendus depuis 1986, mais que compte tenu de l’information selon laquelle un rapport périodique, en cours d’achèvement, devrait être transmis au Comité avant la fin de 2005, cette liste de questions sera adressée aux autorités mozambicaines après réception dudit rapport périodique.
17. Il en est ainsi décidé.
La première partie (publique) de la séance prend fin à 16 h 45.
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