COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE
Cinquante-neuvième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1490e SÉANCE
tenue au Palais des Nations, à Genève,le mercredi 15 août 2001, à 15 heures
Président: M. SHERIFIS
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)
Projet de conclusions du Comité concernant les deuxième à cinquième rapports périodiques du Viet Nam (suite)
RAPPORT DU COMITÉ À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, À SA CINQUANTE‑SIXIÈME SESSION, CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 2 DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
Chapitre IV.Examen des communications présentées conformément à l’article 14 de la Convention
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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
La séance est ouverte à 15 h 15.
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)
Projet de conclusions du Comité concernant les deuxième à cinquième rapports périodiques du VietNam (CERD/C/59/Misc.21/Rev.2, document distribué en séance, en anglais seulement) (suite)
Paragraphe 10
1.MmeBRITZ estime qu’il faudrait encourager l’État partie à mettre en œuvre non seulement l’article 5 mais la Convention dans son ensemble. Elle suggère donc de supprimer les termes mentionnant cet article, à la dernière ligne.
2.L’article 10, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 11
3.Après un échange de vues auquel participent M. ABOUL‑NASR, M. de GOUTTES, MmeBRITZ, M. FALL, M. PILLAI, M. BOSSUYT, M. YUTZIS, M. DIACONU, M. SHAHI, M. THORNBERRY et M. RESHETOV, le Président croit comprendre que les membres du Comité aimeraient apporter au paragraphe 11 un certain nombre de modifications à l’effet de dire que le Comité, étant conscient des allégations concernant les stérilisations forcées dont seraient victimes les femmes appartenant aux minorités ethniques, notamment les ethnies montagnardes, et, ayant à l’esprit les dénégations de la délégation de l’État partie à ce sujet, aimerait que l’État lui fournisse des informations complémentaires sur les effets de ses politiques de planification démographique sur la jouissance du droit à la santé génésique des membres de ces minorités. Le Président ajoute que le Comité pourrait, dans un paragraphe séparé, encourager le Viet Nam à poursuivre ses efforts pour que les membres des minorités ethniques, notamment des régions montagneuses, jouissent d’une égale protection de leurs droits. En outre, un groupe de rédaction pourrait être chargé d’élaborer la version finale des paragraphes 11 et 11 bis en tenant compte de ce qui précède.
4.Il en est ainsi décidé.
Paragraphe 12
5.M. ABOUL-NASR (Rapporteur suppléant pour le Viet Nam) conteste l’emploi du terme «réfugiés» à propos de Vietnamiens rapatriés du Cambodge. Il préconise de reformuler le paragraphe.
6.M. DIACONU propose, compte tenu de l’observation de M. Aboul‑Nasr, de reformuler l’ensemble du paragraphe comme suit: «The Committee urges the State Party to protect the rights of all refugees in Viet Nam, including the rights of Vietnamese repatriated from Cambodia» (Le Comité prie instamment l’État partie de protéger les droits de tous les réfugiés au Viet Nam, y compris ceux des Vietnamiens rapatriés du Cambodge).
7. Le paragraphe 12, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 13
8.M. PILLAI pense qu’une formulation différente est nécessaire pour faire ressortir que le Comité tient compte de la réponse de l’État partie. Il propose la suivante: «The Committee is concerned about reports of discrimination in the exercise of religious freedom by minority ethnic groups. Taking note of the response made by the State Party delegation on this issue, the Committee would request additional information from the State Party on the exercise of this right by ethnic minorities in Viet Nam» (Le Comité juge préoccupantes les informations faisant état de discrimination à l’égard de l’exercice du droit à la liberté de religion par les groupes de minorités ethniques. Prenant note de la réponse de la délégation de l’État partie concernant cette question, le Comité souhaiterait que l’État partie lui communique des informations complémentaires sur l’exercice de ce droit par les minorités ethniques du Viet Nam).
9.M. ABOUL‑NASR (Rapporteur suppléant pour le Viet Nam) suggère de préciser que la délégation de l’État partie a nié ces allégations et de modifier le texte proposé par M. Pillai à l’effet de dire que le Comité a pris note de la réponse dans laquelle la délégation de l’État partie a nié les allégations en cause. («Taking note of the response made by the State Party delegation denying these allegations…»)
10. Le paragraphe 13, ainsi modifié par M. Pillai et M. Aboul ‑Nasr , est adopté.
Paragraphe 14
11.M. PILLAI dit que le paragraphe devrait être reformulé pour les mêmes raisons que le précédent et propose de remplacer l’énoncé actuel par le suivant: «The Committee is further concerned about the alleged population transfer to territories inhabited by indigenous populations disadvantaging them in the exercise of their social, economic and cultural rights. The Committee requests further clarification on the matter» (Le Comité est préoccupé en outre par les allégations de transfert de population dans des territoires habités par des populations autochtones, ce qui pénalise ces dernières dans l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité invite l’État partie à lui apporter des éclaircissements sur ce point). Il déclare par ailleurs que, conformément au principe d’égalité de traitement entre États parties, le Comité pourrait insérer un paragraphe ayant la même teneur dans ses conclusions concernant les huitième et neuvième rapports périodiques de la Chine.
12.M. THORNBERRY propose, à la deuxième ligne, de remplacer les termes «indigenous populations» (populations autochtones) par «indigenous groups» (groupes autochtones).
13. Le paragraphe 14, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 15
14.M. DIACONU propose de remplacer, à la troisième ligne, l’expression «prosecuted by» (jugés par) par «submitted to» (dont ont été saisis) afin de faire moins ressortir l’aspect pénal de la mesure recommandée à l’État partie.
15.M. ABOUL-NASR (Rapporteur suppléant pour le Viet Nam) n’a pas d’objection à l’adoption du paragraphe ainsi modifié, pour autant qu’un paragraphe de la même teneur soit inséré à l’avenir dans les conclusions concernant tout État partie où des cas de discrimination fondée sur la race seraient signalés.
16. Le paragraphe 15, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 16
17.Le paragraphe 16 est supprimé.
Paragraphe 17
18.M. DIACONU rappelle que le cas des minorités ethniques des régions montagneuses est abordé au paragraphe 11 bis. En conséquence, il propose de supprimer le paragraphe à l’examen.
19.Le paragraphe 17 est supprimé.
Paragraphe 18
20.M. RESHETOV estime que l’expression «spiritual life» (vie spirituelle) n’est pas très claire. Si elle faisait référence à la religion, il signale que cette question a déjà été évoquée au paragraphe 13. Il propose donc de remplacer l’expression qui figure à la troisième ligne «the material and spiritual life of all ethnic minorities» (la vie matérielle et spirituelle de toutes les minorités ethniques) par «the economic, social and cultural rights of all persons belonging to ethnic minorities» (les droits économiques, sociaux et culturels de toutes les personnes appartenant à des minorités ethniques).
21.Le paragraphe 18, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 19
22.M. THORNBERRY propose de simplifier le paragraphe à l’examen en remplaçant le texte actuel par le suivant: «The Committee recommends that the State Party strengthen the education of society in a spirit of respect for human rights and in particular the rights of ethnic minorities» (Le Comité recommande à l’État partie de sensibiliser davantage la population au respect des droits de l’homme et au respect des droits des minorités ethniques en particulier).
23.Le paragraphe 19, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphes 20 et 21
24.Les paragraphes 20 et 21 sont adoptés.
Paragraphe 22
25.Le PRÉSIDENT pense qu’il serait préférable de s’en tenir à la formule habituelle concernant cette question. Il propose donc de supprimer la dernière phrase.
26.Le paragraphe 22, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 23
27.Après un échange de vues portant sur le bien‑fondé de la date indiquée dans le paragraphe, auquel participent M. PILLAI, M. BOSSUYT et le PRÉSIDENT, ce dernier propose d’adopter le paragraphe en l’état.
28. Le paragraphe 23 est adopté tel quel.
29.L’ensemble du projet de conclusions concernant les sixième à neuvième rapports périodiques du Viet Nam , tel qu’il a été modifié oralement, est adopté.
30.Le PRÉSIDENT dit que le Comité a achevé l’examen des sixième à neuvième rapports périodiques du Viet Nam.
La séance est suspendue à 16 h 50; elle est reprise à 17 h 15.
RAPPORT DU COMITÉ À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, À SA CINQUANTE‑SIXIÈME SESSION, CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 2 DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (Point 11 de l’ordre du jour)
Chapitre IV.Examen des communications présentées conformément à l’article 14 de la Convention (CERD/C/59/CRP.1/Add.11)
31.M. BOSSUYT (Rapporteur du projet de rapport du Comité à l’Assemblée générale à sa cinquante‑sixième session) soumet aux autres membres du Comité le chapitre IV du projet de rapport.
Paragraphes 1 à 5
32.Les paragraphes 1 à 5 sont adoptés.
Paragraphe 6
33.M. de GOUTTES fait observer qu’il convient de compléter le paragraphe 6.
34.M. de ZAYAS (Secrétariat, Haut‑Commissariat aux droits de l’homme) dit qu’il convient en effet d’indiquer que le Comité, à sa cinquante‑neuvième session, a adopté son opinion sur les communications nos 11/1998 (Lacko c. République slovaque) et 19/2000 (Mustafa c. Danemark), a déclaré irrecevables les communications nos 14/1999 (Sidlo c. Suède) et 21/2001 (Sidlo c. Suède), et a déclaré une autre communication recevable.
35.M. BOSSUYT fait observer qu’il conviendrait également de préciser à la fin du paragraphe 6 que le texte des opinions du Comité est reproduit intégralement dans les annexes du rapport.
36.Le paragraphe 6, ainsi complété et modifié, est adopté.
37.M. de ZAYAS indique par ailleurs qu’il conviendrait, dans un nouveau paragraphe, de faire état de la réponse positive reçue du Gouvernement de la République slovaque au sujet du suivi de la communication no 13/1998 (Koptova c. République slovaque). Conformément à une décision antérieure du Comité, le deuxième paragraphe de la communication émanant de l’État partie sera reproduit dans ce nouveau paragraphe in extenso.
Paragraphe 7
38.S’agissant du paragraphe 7, M. BOSSUYT dit qu’il faudrait, à la troisième ligne, remplacer «jurisprudentielle» par «juridique» et, à la dixième ligne, «tribunaux» par «cours».
39.Le PRÉSIDENT relève que dans la lettre d’envoi qui figurera dans le rapport annuel adressé au Secrétaire général, il est indiqué que le nombre d’États parties qui ont fait la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention est insuffisant et n’augmente pas au rythme souhaité. Or, il est dit à l’avant‑dernière phrase que le nombre d’États parties qui ont fait cette déclaration augmente. Il conviendrait peut‑être de modifier légèrement la fin du paragraphe 7 afin d’éviter toute contradiction entre le rapport et la lettre d’envoi.
40.M. BOSSUYT estime que le nombre d’États parties qui ont ratifié la déclaration n’est pas insuffisant car il s’élève à 34.
41.M. de ZAYAS propose, compte tenu de l’observation formulée par le Président, de modifier la fin du paragraphe à l’effet de dire qu’il faut s’attendre à ce que, par suite des campagnes de ratifications menées par le Secrétaire général et des incidences de la Conférence mondiale contre le racisme, le nombre d’États parties qui font la déclaration prévue à l’article 14 augmente et que l’action du Comité soit de plus en plus remarquée. En conséquence, il faudra consacrer davantage de temps à l’examen des communications et au suivi des décisions du Comité.
42.M. RESHETOV propose d’ajouter «et efficace» après le mot «remarquée», à l’avant‑dernière phrase.
43.M. de GOUTTES propose de remplacer, dans la version française, le mot «remarquée» par le mot «connue».
44.M. PILLAI propose également d’indiquer en substance que, grâce à l’augmentation du nombre d’États parties qui font la déclaration prévue à l’article 14, les victimes de discrimination raciale auront davantage de chances d’obtenir réparation.
45.Le PRÉSIDENT annonce que le Comité poursuivra l’examen du projet de rapport à la séance suivante.
La séance est levée à 18 h 5.
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