COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante-treizième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1881e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 31 juillet 2008, à 10 heures

Présidente: Mme DAH

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Quatorzième et quinzième rapports périodiques du Togo (suite)

La séance est ouverte à 10 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Quatorzième et quinzième rapports périodiques du Togo (CERD/C/TGO/17; HRI/CORE/1/Add.38/Rev.1; CERD/C/TGO/Q/17/Add.1; liste des points à traiter, document sans cote distribué en séance, en français seulement)

1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation togolaise reprend place à la table du Comité.

2.MmeAIDAM (Togo), répondant à la question de savoir si des sanctions pénales ont été prises à l’encontre des dirigeants politiques incitant à la haine ethnique et tribale, indique que l’évolution de la vie sociopolitique du Togo avant son accession à la souveraineté, le 27 avril 1965, a été profondément marquée par une série de crises dramatiques qui sont survenues et se sont résorbées sur fond de violence. La violence politique a fini par devenir, à terme, la principale dynamique des mutations sociopolitiques du pays. Il est donc urgent de traiter avec courage et sagesse la question de l’impunité qui alimente et encourage la violence politique au Togo dans l’esprit de pardon et de réconciliation indispensable à la reconstruction de l’unité nationale, de la paix et de la cohésion sociale.

3.Mme Aidam explique que dans le contexte transitionnel en cours, la lutte contre l’impunité, pour être efficace, doit être étroitement associée à cette quête légitime. Envisagée dans cette optique, la lutte contre l’impunité ne saurait se limiter à la seule réparation des torts causés aux victimes des violences politiques. Pour produire les effets positifs légitimement attendus, elle devra inclure nécessairement des actions destinées, à titre pédagogique, à réformer la conscience et les réflexes des auteurs de cette violence et ce, dans le but ultime d’amender leur comportement afin de prévenir et de garantir la non‑répétition de tels actes à l’avenir. C’est dans cet état d’esprit que le Gouvernement a lancé des consultations nationales qui doivent aboutir à la création d’une commission vérité, justice et réconciliation qui permettra d’envisager la meilleure façon de résoudre définitivement et efficacement la question de l’impunité.

4.La représentante explique que l’absence de plaintes relatives à la discrimination raciale devant la Commission nationale des droits de l’homme et les tribunaux est essentiellement due à la méconnaissance par la population des voies de recours existantes. C’est pourquoi, le Gouvernement, la Commission nationale des droits de l’homme et des ONG s’emploient activement à mener des campagnes de sensibilisation à ce sujet.

5.Le programme national de modernisation de la justice, mené grâce à l’appui des partenaires du développement, devrait permettre de pallier le manque de ressources matérielles et humaines au sein du système judiciaire. Avec l’aide des partenaires du Togo, les juridictions seront dotées de micro‑ordinateurs, d’une base de données consultable par tous, de bibliothèques ainsi que d’un Intranet judiciaire. Ce programme de modernisation prend clairement en compte l’incorporation en droit interne de tous les instruments internationaux ratifiés par le Togo, y compris la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La définition de la discrimination raciale au sens de l’article premier de la Convention est en cours d’intégration dans le Code pénal dont l’avant‑projet a été adopté par les comités de rédaction et sera validé au cours d’un atelier auquel participera un expert international. L’Union européenne devrait également aider le pays à construire et équiper les deux cours d’appel du pays et à réhabiliter certaines infrastructures. Le Gouvernement togolais a prévu de doter chaque juridiction d’un crédit de fonctionnement conséquent afin d’éviter la pénurie de matériel.

6.Sur le plan de la formation, la France se charge du renforcement des capacités des magistrats grâce à des séminaires de recyclage et des échanges d’expérience. Toutes ces formations seront couronnées par la création d’un centre de formation des professions judiciaires dont la construction devrait débuter prochainement. Une équipe de magistrats a en outre été envoyée pour une semaine à l’École nationale de la magistrature de Bordeaux afin de suivre une formation sur l’ingénierie d’un centre de formation judiciaire. Le Centre de formation des professions judiciaires aura pour vocation de former les élèves magistrats et de dispenser une formation continue à tous les professionnels de la justice. Chaque année, un concours de recrutement de magistrats est organisé pour renforcer l’effectif des magistrats. En 2008, le corps des magistrats accueillera 21 nouveaux magistrats en fin de formation. Une autre promotion de 12 élèves magistrats est en cours de formation et un concours a été récemment organisé pour le recrutement d’une nouvelle promotion de 10 élèves magistrats. La numérisation récente des fichiers du personnel judiciaire permettra de gérer de façon rationnelle et efficace le personnel et le suivi des carrières et d’anticiper sur les besoins réels du service judiciaire en termes de ressources humaines. Toutes ces améliorations devraient avoir un impact sur les conditions de détention dans les prisons et permettre d’instituer la fonction de juge d’application des peines ainsi que le recrutement et la formation d’un nouveau corps de gardiens de prison. La création de comités de gestion, d’ateliers de formation dans les prisons et de fermes pénitentiaires expérimentales, sont autant de mesures susceptibles de favoriser la réinsertion des prisonniers dans la vie socioprofessionnelle à leur sortie de prison.

7.Mme Aidam affirme qu’aucune mesure répressive n’a été prise contre les journalistes ayant publié des articles tendancieux et que des campagnes de sensibilisation et de rappel à l’ordre ont toujours été menées à leur endroit, dans un souci d’apaisement. Elle ajoute que les consultations nationales lancées le 15 avril 2008 par le chef de l’État ont pour but de recueillir les vues de la population afin de déterminer les fonctions, l’organisation et la composition de la Commission vérité, justice et réconciliation, qui sera opérationnelle à la fin du processus de consultation nationale.

8.Pour accompagner ce processus, le Gouvernement togolais a pris des mesures en vue de rééquilibrer la représentation des ethnies dans la fonction publique. Ainsi, le prochain concours de recrutement des agents de l’État tiendra compte de l’appartenance ethnique des candidats. Des efforts sont également faits pour rapprocher les infrastructures scolaires des populations afin de faciliter l’accès de toutes les couches sociales à l’éducation. De même, on s’efforce, par un recrutement adapté, de diversifier la composition des forces de l’ordre et de sécurité.

9.Créé le 11 mars 2008, le Haut‑Commissariat à la réconciliation et à l’unité nationale ne débutera ses activités qu’à la fin des consultations nationales. Il se contente pour l’instant de recueillir les informations utiles à son fonctionnement. C’est dans cette optique que les résultats de l’étude sur les causes des différentes manifestations des dissensions ethniques et régionales au Togo menée par le Gouvernement avec l’appui financier du PNUD lui ont été communiqués.

10.En ce qui concerne les Peuhls, Mme Aidam indique qu’ils ne sont plus numériquement minoritaires et qu’ils ne vivent pas dans une zone géographique déterminée du territoire national. Leurs activités d’éleveurs les poussent souvent à se déplacer par groupes. Leur mode de vie les oppose souvent aux autres communautés ethniques de leur zone de résidence.

11.Mme Aidam indique en outre que le rapport périodique du Togo utilise les termes «autochtones» et «indigènes» pour désigner indifféremment les propriétaires terriens, approche différente de celle de l’ONU. Le texte applicable en matière foncière au Togo reste le décret du 24 juillet 1906 «portant organisation du régime de la propriété foncière dans les colonies et territoires relevant du gouvernement général de l’Afrique occidentale française». L’article 19 de ce décret établit une distinction entre les propriétés des indigènes qui sont soumises au droit coutumier et les propriétés qui découlent du droit civil français, en tenant compte de l’inscription, le cas échéant, du terrain concerné au registre foncier. Il ressort de cet article que si le droit moderne sur la terre se prouve par la présentation de titres et d’autres documents, le droit coutumier reste sous la preuve testimoniale. Ainsi le droit sur la terre varie en matière de preuve selon les régions et les coutumes avec toutefois une constante, la preuve par témoignage. Il reste cependant difficile de dire exactement ce qui doit constituer la référence réelle au cas où les témoignages viendraient à diverger. La Commission nationale de modernisation de la législation a commencé à examiner cette question mais aucun partenaire ne s’étant proposé de financer cette activité, la réforme du décret de 1906 n’a pas encore été engagée.

12.La représentante indique en outre que le Togo envisage de faire la déclaration prévue au titre de l’article 14 de la Convention et donc de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes qui se plaignent d’être victimes d’une violation de l’un des droits énoncés dans la Convention.

13.Mme Aidam indique également que la décentralisation permet aux citoyens de prendre une part active à la gestion des affaires publiques au niveau local. Se sentant concernés, les citoyens unissent leurs efforts par le jeu de la complémentarité, permettant un rapprochement entre eux, ce qui est source de réconciliation et d’unité nationale car c’est l’exclusion d’une frange de la population de la gestion des affaires de l’État qui contribue aux déchirements du tissu social et engendre les affrontements. Mme Aidam précise que la question de l’abolition de la peine de mort est à l’étude, et que la dernière exécution remonte à 1978, ce qui signifie que la peine de mort n’est plus appliquée dans la pratique.

14.La représentante du Togo estime que, tout en reconnaissant le bien‑fondé des préoccupations de certains membres du Comité à l’égard du mariage des mineurs, ce problème est résolu dans la mesure où le Code de l’enfant, récemment adopté, et la Constitution interdisent le mariage des mineurs avant l’âge de 18 ans, sauf dans un cas de force majeure comme la grossesse précoce, où le consentement de la mineure est exigé pour permettre à la mineure de jouir de ses droits et de régulariser la situation de son futur enfant, le juge peut l’autoriser à se marier. En outre, comme le mariage émancipe la mineure qui le contracte, la mineure mariée est libre de changer de nationalité. Par ailleurs, les non‑ressortissants qui ont épousé une Togolaise peuvent demander la nationalité togolaise.

15.Le Gouvernement est conscient que la pauvreté n’est pas la seule cause du faible taux de scolarisation des filles. Il a donc mené des campagnes de sensibilisation à l’intention des parents et réduit les frais de scolarité pour les filles, ce qui a entraîné une nette amélioration du taux de scolarisation des filles.

16.En ce qui concerne la limitation de la durée du mandat présidentiel, Mme Aidam dit que, conformément à l’accord politique global de 2006, des réformes institutionnelles et constitutionnelles sont en cours. Cette question sera donc très probablement réglée dans le cadre de ce processus.

17.Enfin, les dispositions du droit interne qui étaient discriminatoires à l’égard des femmes, notamment en matière de succession, ne sont plus en vigueur. En conséquence, toute femme togolaise jouit désormais du droit de transmettre sa nationalité à son enfant et d’hériter au même titre que l’homme sans restriction aucune.

18.M. AVTONOMOV souhaiterait recevoir des précisions sur la composition de la communauté étrangère vivant au Togo, dont la présence dans le pays est évoquée aux paragraphes 144, 145 et 151 du rapport. Il voudrait savoir en particulier de quel pays ces personnes sont originaires, combien de représentants sont recensés pour chaque nationalité et si les étrangers ont le droit de former des associations et de créer leurs propres écoles dans l’État partie.

19.M. THORNBERRY relève avec satisfaction que la délégation togolaise considère que le processus de décentralisation ne va pas à l’encontre de l’unité nationale mais la renforce. En revanche, s’agissant de la nécessité présumée de mettre à jour le régime foncier togolais en l’alignant sur les normes internationales, M. Thornberry estime que cela n’est pas nécessaire, la tendance du droit international étant de mettre sur un pied d’égalité les régimes fonciers coutumiers et ceux fondés sur le Code civil national. La coexistence de ces deux systèmes est fréquente dans plusieurs régions du monde et tout à fait légitime au regard du droit international. En particulier, la méthode citée par la délégation consistant à démontrer l’existence de droits fonciers traditionnels en faisant appel à des témoignages est parfaitement conforme aux normes de l’ONU. Enfin, M. Thornberry rappelle que les droits de propriété collectifs et, partant, les droits fonciers coutumiers, sont protégés par les dispositions du paragraphe 5 de la Convention.

20.M. LAHIRI souhaiterait savoir si l’État partie envisage de prendre des mesures palliatives afin de corriger les disparités existantes, notamment en matière d’accès à l’emploi et aux services de santé, et de diversifier la composition ethnique de l’armée togolaise.

21.M. PETER se félicite d’apprendre par la délégation que l’État partie a lancé des campagnes de sensibilisation afin de promouvoir la scolarisation des filles, qu’il étudie la question de l’abolition de la peine de mort et, en particulier, que la dernière exécution capitale a eu lieu en 1979.

22.À propos d’une observation formulée par la délégation togolaise à la séance précédente, M. Peter dit que la Convention n’est pas un texte statique, que son interprétation change avec le temps en fonction de l’évolution de la situation dans le monde et que la tâche du Comité consiste précisément à insuffler de la vie dans ce texte afin qu’il demeure d’actualité.

23.M. de GOUTTES (Rapporteur pour le Togo) note avec satisfaction que la délégation togolaise a répondu systématiquement à toutes les questions que lui avaient posées les membres du Comité. Il tient à rappeler à propos de l’absence de plaintes pour discrimination raciale déposées devant la Commission consultative des droits de l’homme du Togo que le Comité considère généralement que l’absence de plaintes n’est pas un signe encourageant mais plutôt un indice révélant que la population méconnaît ses droits, ainsi qu’une sensibilisation insuffisante des fonctionnaires des organes publics compétents. L’absence de plaintes peut aussi s’expliquer par le fait que la victime craint de subir des représailles, d’être stigmatisée par la société, d’avoir à s’acquitter de frais de justice onéreux, de ne pas parvenir à démontrer le bien‑fondé de ses allégations ainsi que de se heurter à l’indifférence des organes de police ou de justice. Pour toutes ces raisons, le Comité a pour habitude d’encourager les États parties dans lesquels le nombre de plaintes pour discrimination raciale est insignifiant voire nul à mener des activités de sensibilisation auprès de la population et à former les fonctionnaires habilités à recueillir les dépositions et à traiter les plaintes pour discrimination raciale.

24.M. AMIR souhaiterait obtenir des précisions sur la nature des efforts de décentralisation faits par le Gouvernement togolais: s’agit‑il de décentralisation − processus par lequel le pouvoir central envoie des fonctionnaires dans les régions afin qu’ils y appliquent ses politiques − ou de déconcentration − processus consistant à décharger le pouvoir central de certaines tâches et responsabilités en les confiant aux pouvoirs locaux?

25.MmeAIDAM (Togo) reconnaît en le déplorant que les données statistiques sur la composition ethnique et les étrangers au Togo sont obsolètes car elles datent du dernier recensement général de la population qui a eu lieu en 1981. Cela dit, le nouveau recensement qui doit être organisé en vue des élections locales prochaines devrait permettre de recueillir des données à jour, qui figureront donc dans le prochain rapport périodique du Togo.

26.Mme Aidam précise que le Togo entend par «communautés étrangères» l’ensemble des personnes ayant une nationalité autre que togolaise. Ces personnes ont le droit de pratiquer leur religion et de créer leurs propres écoles.

27.Mme Aidam admet que l’absence de plaintes pour discrimination raciale peut ne pas être uniquement due à la méconnaissance des textes pertinents mais aussi à la crainte de subir des représailles, ou de ne pas être compris par les autorités compétentes. Le Gouvernement attachera une attention toute particulière à cette question.

28.M. SOTOU BERE (Togo) informe les membres du Comité que le Togo établira prochainement une représentation permanente à Genève, ce qui facilitera l’échange d’informations avec l’Office des Nations Unies.

29.M. Sotou Bere rappelle que le Togo a toujours été une terre d’asile pour les populations fuyant les royaumes voisins, ce qui explique la mosaïque de peuples qui caractérise sa population. L’on dénombre en effet près de 46 ethnies sur un territoire d’une superficie de 56 000 km2. La diversité et la complexité culturelles qui en résultent ont commencé à être problématiques dès lors que ces ethnies se sont mises à lutter pour le pouvoir, chacune tentant de s’affirmer par rapport aux autres. C’est la raison pour laquelle une loi a été adoptée, qui interdit aux partis de revendiquer leur appartenance à une ethnie donnée. Il s’agit là d’un travail de longue haleine qui commence à peine à porter ses fruits. Les uns après les autres, les gouvernements ont donc dû faire en sorte que tous les peuples du Togo cohabitent pacifiquement en vue de l’unification nationale.

30.La décentralisation a pour but de rapprocher l’administration des administrés et de combler les inégalités qui opposent le nord et le sud du pays à divers points de vue. Pour ce qui est de l’accès à l’éducation, il a fallu créer un grand nombre d’écoles dans le nord du pays, qui était très en retard sur ce plan, en partie parce que les colons s’étaient d’abord établis dans le sud du pays et y avaient mis en place des infrastructures scolaires. Les populations du nord du pays étant plus traditionnellement tournées vers les travaux des champs, voire le travail forcé pendant la période coloniale, c’est dans ces populations endurantes et résistantes que l’armée a surtout puisé ses soldats, d’où le déséquilibre observé encore aujourd’hui entre les deux régions sur ce plan. Il convient toutefois de saluer les efforts consentis par le Gouvernement en place pour tenter de rétablir un certain équilibre dans le recrutement entre les régions, tout en gardant à l’esprit qu’il ne peut pas enrôler de force des personnes qui ne le souhaitent pas. Le fait que les populations du nord soient davantage recrutées dans l’armée ne résulte pas d’une discrimination ni d’une préférence mais d’un état de fait plongeant ses racines dans l’histoire.

31.M. de GOUTTES (Rapporteur pour le Togo) se félicite de l’excellente qualité du dialogue instauré avec la délégation togolaise. Il rappelle que le rôle du Comité consiste d’une manière générale à aider les États parties à mettre en œuvre la Convention, ce qui, dans le cas du Togo, consiste aussi à conseiller le Gouvernement togolais afin que celui‑ci puisse mener à bien le processus de réconciliation nationale, ainsi que la réforme du droit civil et du système judiciaire national. M. de Gouttes se félicite en outre de la présence du Président de la Commission togolaise des droits de l’homme lors de l’examen du rapport périodique du Togo.

32.M. de Gouttes dit ensuite que les observations finales qui seront formulées à l’issue de l’examen du rapport mettront en lumière un certain nombre de points positifs, dont le projet de créer la Commission vérité, justice et réconciliation, la volonté de mettre fin à l’impunité s’agissant des violences ethniques passées ainsi que les nombreux efforts faits en vue de parvenir à la réconciliation nationale et à la paix sociale.

33.Les observations finales mettront en outre l’accent sur un certain nombre de sujets de préoccupation, comme la discrimination qui peut subsister entre les ethnies au sein de l’appareil de l’État, dans l’armée notamment, ainsi que la préférence qui serait accordée aux ethnies dominantes pour l’octroi de certains postes dans la fonction publique.

34.Le Comité recommandera enfin à l’État partie de profiter de la réforme de son Code pénal pour veiller à ce que les actes de racisme soient mieux sanctionnés à l’avenir − et de se référer à ce sujet à sa recommandation générale XXXI concernant la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale − et d’intégrer dans son droit interne les dispositions de la Convention, en particulier celles de l’article premier (définition de la discrimination) et de l’article 4 (incrimination de tous les actes de discrimination raciale). Le Togo sera enfin invité à réformer sa loi de 1906 relative au régime des terres et à faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir tout discours d’incitation à la haine raciale ou ethnique dans les médias et à promouvoir l’entente interethnique, et aussi à mettre en place davantage de programmes de formation aux droits de l’homme pour les fonctionnaires chargés de l’application des lois. Enfin, M. de Gouttes dit que le Comité apprécierait des informations complémentaires sur la mise en œuvre, par le Togo, du Programme d’action de Durban.

35.La PRÉSIDENTE se félicite à son tour que l’État partie ait renoué le contact avec le Comité après une si longue interruption et l’invite à poursuivre dans cette voie en soumettant désormais ses rapports avec régularité.

36.MmeAIDAM (Togo) remercie le Comité d’avoir permis au Togo de présenter ses sixième à dixième‑septième rapports périodiques en un seul document. Elle dit que son pays apprécie que le Comité soit disposé à l’aider à sortir de la situation difficile dans laquelle il se trouve et assure les membres du Comité que le Gouvernement togolais est prêt à poursuivre ce dialogue fructueux.

37.M. KOUNTE (Commission togolaise des droits de l’homme) remercie le Comité et la délégation togolaise de lui avoir permis de participer à l’examen des sixième à dixième‑septième rapports périodiques de son pays et reste à l’entière disposition du Rapporteur pour le Togo si celui‑ci souhaitait connaître son avis sur les réponses apportées par la délégation dans le cadre du dialogue qui vient d’avoir lieu.

38. La délégation togolaise se retire.

La séance est levée à 11 h 50.

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