COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Cinquante-neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1466e SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,

le lundi 30 juillet 2001, à 15 heures

Président: M. SHERIFIS

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Douzième et treizième rapports périodiques de l’Italie

TROISIÈME DÉCENNIE DE LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET LA DISCRIMINATION RACIALE: CONFÉRENCE MONDIALE CONTRE LE RACISME, LA DISCRIMINATION RACIALE, LA XÉNOPHOBIE ET L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

Projet de Programme d’action contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée

_______________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées ans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 5 de l’ordre du jour)

Douzième et treizième rapports périodiques de l’Italie (CERD/C/406/Add.1)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation italienne prend place à la table du Comité.

2.M. MORENO (Italie), ayant réaffirmé la volonté de l’Italie d’améliorer la mise en oeuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, fait le point sur l’évolution démographique et sociale de son pays, où vit aujourd’hui une société multiethnique. L’Italie doit veiller à ce que l’accroissement prévisible du nombre d’étrangers présents sur son territoire se fasse dans le respect des normes internationales et nationales en matière d’immigration et soit favorable aux immigrants en situation régulière, sachant que la tendance actuelle est de faire en sorte que ces derniers jouissent d’un statut identique à celui des nationaux.

3.Le Gouvernement italien est profondément préoccupé par le phénomène de l’immigration illégale. On observe actuellement une baisse du nombre d’entrées de non‑ressortissants de l’Union européenne, phénomène qui s’explique sans doute par le fait que la nouvelle législation rend passible de poursuites pénales l’auteur de tout acte visant à favoriser l’entrée illégale d’étrangers sur le territoire. Cependant, des organisations criminelles acheminent illégalement des étrangers vers l’Italie par voie de mer, moyennant des sommes exorbitantes, dans des conditions déplorables sur le plan de la sécurité autant que sur le plan humain, qui entraînent de nombreux décès. Située géographiquement au cœur de ces réseaux de traite des êtres humains, l’Italie ne ménage pas ses efforts pour coordonner l’action internationale en vue de mettre fin au trafic d’êtres humains, comme en témoigne la réunion informelle tenue en 1997 à Palerme en vue de jeter les bases d’une convention internationale contre la criminalité transnationale organisée.

4.M. Moreno indique que depuis la soumission du rapport à l’examen, le nouveau Gouvernement de l’Italie, dirigé par M. Berlusconi, s’est engagé à poursuivre les orientations générales de son prédécesseur en matière de politique étrangère, et entend veiller à ce que tous les droits de l’homme soient respectés et à ce que les conventions et traités internationaux soient pleinement mis en oeuvre. Il est disposé à coopérer davantage avec les organisations internationales, notamment à l’ONU et dans le cadre des activités bilatérales et régionales.

5.Pour ce qui est de l’immigration, les conseils territoriaux, institués dans chaque province conformément à la loi n° 40 de 1998, s’acquittent depuis juin 2000 de deux tâches principales: assurer la coordination nécessaire entre les services d’immigration au niveau local et instaurer une coopération avec toutes les forces sociales, notamment avec un représentant des étrangers résidant dans chaque province. Quant au nombre d’entrées officielles d’étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur le territoire, le Gouvernement applique les mesures prévues dans un plan triennal établi en coopération avec toutes les organisations d’étrangers, les syndicats et les associations de travailleurs. En 2001, ce nombre atteint 50 000 personnes, auxquelles s’ajoutent 33 000 détenteurs de visas de travail saisonnier. Pour la première fois, le personnel médical et les techniciens du secteur de la nouvelle économie entrent dans un quota spécial. Enfin, des accords bilatéraux spéciaux ont été conclus avec certains États voisins tels que l’Albanie, le Maroc, la Roumanie, la Somalie et la Tunisie.

6.En ce qui concerne les expulsions, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt en vertu duquel une étrangère qui a pénétré sur le territoire italien illégalement au cours de sa grossesse ou avec un enfant âgé de moins de six mois ne peut être expulsée, disposition applicable également au mari de l’intéressée.

7.En outre, l’État italien a adopté un certain nombre de règles concernant le traitement des détenus en général, qui, indirectement, tendent à améliorer les conditions de détention des femmes, notamment celles des femmes étrangères ou issues de groupes sociaux défavorisés. En premier lieu, la loi n° 40 du 8 mars 2001 prévoit des peines de substitution à l’emprisonnement, en vue de protéger la relation entre les condamnées et leurs enfants. Cette loi prévoit également la possibilité de reporter l’exécution de la peine pour les femmes enceintes ou ayant un enfant de moins d’un an. En outre, s’il n’existe pas de risque réel de récidive, les mères d’enfants âgés de moins de 10 ans ont la possibilité d’accomplir leur peine à domicile. Dans certains cas, les femmes détenues peuvent s’occuper de leurs enfants âgés de moins de 10 ans à l’extérieur de la prison. Les femmes étrangères bénéficient également des dispositions de la loi n° 134 du 29 mars 2001 portant modification de l’assistance juridique gratuite, qui garantit une réelle égalité en matière d’accès à la justice civile et pénale aux personnes démunies.

8.M. Moreno souligne d’autres d’initiatives gouvernementales importantes concernant les prisons, qui permettent de prendre en considération l’origine culturelle et autre des détenus étrangers, en encourageant la réinsertion sociale notamment par le biais de programmes de formation professionnelle et d’intégration culturelle. À ce titre, un manuel de survie en prison a été publié et traduit dans différentes langues, dont l’arabe et l’albanais; et un cours de philosophie éthique soulignant la richesse des traditions culturelles et des liens entre les différentes traditions religieuses ou laïques a été dispensé aux détenus, y compris aux étrangers.

9.M. Moreno dit que l’Italie est fermement déterminée à améliorer les conditions de vie des Roms. Ainsi, en se fondant sur les conclusions formulées par le Comité lors de l’examen du rapport précédent de l’Italie, les autorités régionales et communales ont adopté de nombreuses bonnes pratiques à l’égard des Roms. Il reconnaît que son pays ne dispose pas d’une loi spécifique concernant le traitement des réfugiés sur son territoire. Toutefois, l’Italie comble cette lacune en appliquant largement la Convention relative au statut des réfugiés. M. Moreno annonce à ce propos que sa délégation a remis au Comité une analyse gouvernementale établie par le corps des Carabiniers, portant sur les actes de violence commis contre des étrangers et des Italiens, ainsi que des statistiques complémentaires pour l’année 2000 émanant du Ministère du travail.

10.M. BOSSUYT (Rapporteur pour l’Italie) salue la régularité avec laquelle l’Italie soumet ses rapports périodiques et la qualité du dialogue entre ce pays et le Comité. Il regrette toutefois que le rapport à l’examen n’ait pas respecté les principes directeurs concernant la forme et la teneur des rapports présentés par les États parties, ce qui explique sûrement que certains aspects tels que l’application des articles 4 et 7 notamment n’aient pas été approfondis. Il trouve fort utile l’analyse établie par le corps des Carabiniers, qui indique que 80 % des cas présumés de mauvais traitements mettent en cause des Italiens et seulement 20 %, des étrangers. Cependant, un complément d’information à ce sujet serait nécessaire au Comité et il lui serait utile de savoir si des sanctions sont prises à l’encontre des auteurs des incidents signalés.

11.M. Bossuyt se félicite de la quantité et de la qualité des informations sur l’immigration contenues dans le rapport, dont il souligne surtout que les étrangers ne représentent que 2 % de la population italienne. L’immigration se féminise progressivement, les femmes représentant de plus en plus souvent le premier maillon de la chaîne migratoire, notamment dans les communautés philippine et péruvienne. L’immigration irrégulière augmente, ce qui explique que l’emploi des travailleurs migrants prenne de l’ampleur et devienne un phénomène structurel. De surcroît, l’Italie reçoit une «immigration diffuse», car composée d’une population étrangère très diversifiée, provenant de tous les pays du monde.

12.S’agissant de la composition ethnique des immigrés en situation régulière, M. Bossuyt souhaite savoir si les chiffres avancés dans le rapport concernent des personnes qui avaient obtenu un visa de séjour avant leur arrivée en Italie ou des illégaux qui ont été régularisés par la suite. À propos de l’augmentation du nombre d’entrées officielles de non‑ressortissants à laquelle le représentant de l’Italie a fait allusion, il aimerait savoir si les critères de sélection utilisés pour appliquer ce système de quota sont fondés sur la nationalité des immigrants ou sur leur profession.

13.M. Bossuyt note dans le rapport que chaque procédure de régularisation révèle la présence nombreuse d’étrangers en situation irrégulière. Certaines vagues migratoires sont très denses, en particulier celles provenant d’Europe centrale et orientale qui représentent environ 40 % du nombre total d’immigrants. Ces derniers, comme ceux provenant d’Asie, sont principalement à la recherche d’un travail, tandis que l’immigration d’origine africaine a généralement pour but le regroupement familial. Le flux important de touristes provenant en particulier d’Amérique latine revêt une importance particulière car il peut amener en Italie des personnes qui resteront clandestinement dans le pays à l’expiration de leur visa.

14.En outre, il se produit une normalisation progressive de la structure sociologique de la population immigrée, due en partie à la féminisation progressive de l’immigration et causant une augmentation du pourcentage de couples mariés et un certain rapprochement avec le profil structurel de la population autochtone. De son côté, la répartition géographique des immigrants reflète une forte concentration de la population immigrée dans le centre et dans le nord‑ouest de l’Italie, ainsi que dans deux grandes villes, Rome et Milan. Il existe toutefois des divergences en fonction de la nationalité d’origine: les Albanais et Marocains sont dispersés sur tout le territoire, tandis que les ressortissants de l’ex‑Yougoslavie et les Tunisiens se trouvent à proximité de leur pays d’origine, dans le nord‑est et en Sicile, respectivement.

15.En matière d’intolérance raciale, la loi no 205 de 1993 a renforcé la protection des migrants victimes d’actes à caractère discriminatoire en reconnaissant à un non‑ressortissant concerné la qualité de «victime du délit». De même, conformément à cette loi, l’étranger est considéré comme «partie lésée» dans quatre cas: lorsqu’il subit un dommage du fait de conditions de travail instables et irrégulières, lorsqu’il est victime de violences, de menaces ou de racket, lorsqu’il est victime d’exploitation dans un but de prostitution et lorsqu’il est victime de violences racistes. M. Bossuyt souhaite savoir quels sont les effets juridiques de cette loi et en quoi son application a permis de mieux protéger les étrangers contre de tels actes.

16.Pour ce qui est du rôle des étrangers dans la criminalité, le rapporteur note qu’entre 1991 et 1997, le pourcentage d’étrangers inculpés de délits divers est passé de 4,2 % à 9,8 %, tandis que le nombre d’étrangers incarcérés était de 31,6 % de la population carcérale totale. Ceci s’explique par le recours plus fréquent à la détention préventive dans leurs cas, et par le fait qu’ils ont moins de possibilités d’opter pour des mesures de substitution à la détention parce qu’ils ne remplissent pas les conditions pour en bénéficier. Les étrangers sont également plus nombreux à être placés en détention provisoire parce qu’ils sont plus susceptibles de s’enfuir.

17.La présence, non quantifiable mais importante, d’immigrants clandestins pose un réel problème, notamment sur le plan de la criminalité. D’après des données datant de 1998, 86 % des étrangers inculpés ou interpellés par la police n’avaient pas de permis de résidence. En conséquence, le lien entre le statut d’étranger et la criminalité concerne surtout les étrangers en situation irrégulière.

18.D’après le rapport, le nombre d’étrangers inculpés de délits divers aurait augmenté de 161 % au cours de la période considérée (1991‑1997). Dans les zones urbaines, les délits les plus courants sont liés à la drogue, à la prostitution, à la violence et au vol. Selon les statistiques, 92 % des étrangers qui ont commis une infraction ont agi seuls ou avec des compatriotes. On observe une espèce de ségrégation par origine nationale entre délinquants italiens et étrangers. En conséquence, les travailleurs étrangers en situation régulière jouissent des mêmes droits que les travailleurs italiens; en revanche les étrangers en situation irrégulière posent un réel problème sur lequel le rapporteur appelle l’attention du Comité.

19.M. Bossuyt souhaite obtenir plus de précisions sur les centres d’accueil créés pour aider et informer les étrangers qui demandent asile ou souhaitent séjourner en Italie pendant plus de trois mois (par. 76), notamment sur leur nombre et leur lieu de séjour. Il aimerait en outre savoir s’il est obligatoire de s’adresser à ces centres et si les immigrants le font généralement avant d’entrer sur le territoire ou une fois qu’ils y sont entrés illégalement. Il relève dans le même paragraphe que les étrangers en situation régulière qui ne peuvent pas obtenir eux-mêmes un logement ou subvenir à leurs besoins essentiels sont pris en charge par ces centres d’accueil. De quels étrangers s’agit‑il, et par quel biais ont‑ils pu obtenir une régularisation de leur situation?

20.M. Bossuyt prend note de la stabilisation progressive du phénomène d’immigration (par. 86) et du fait que les femmes immigrées ne sont plus nombreuses que les hommes que dans les régions où les services domestiques constituent la principale possibilité d’emploi offerte aux immigrés (par. 89). Il appelle l’attention de la délégation sur cette situation qui est propice à l’exploitation d’une main‑d’œuvre en situation irrégulière. Le rapport mentionne par ailleurs l’importance de réseaux visant à faciliter l’insertion de compatriotes sur le marché du travail et indique que les travailleurs en situation irrégulière représentent 30 % de l’ensemble des travailleurs salariés non ressortissants de l’Union européenne. M. Bossuyt aimerait savoir sur quels éléments l’État partie s’est fondé pour obtenir ce chiffre. D’autre part, face à une situation qualifiée d’alarmante dans le rapport en ce qui concerne le nombre d’immigrants clandestins interceptés, il s’interroge sur l’efficacité de la politique de l’Administration qui, après avoir notifié un ordre d’expulsion, se désintéresse des clandestins concernés.

21.S’agissant du droit à l’éducation, il s’étonne que les statistiques officielles indiquent que près de 47 000 mineurs de nationalité étrangère résident en Italie alors que 70 000 élèves étrangers sont inscrits dans les écoles (par. 113). Il se félicite par ailleurs de ce que le droit à l’éducation soit reconnu aux jeunes immigrés sans tenir compte de leur statut (par. 120) et de ce que les écoles aient l’obligation de répartir les élèves étrangers dans des classes différentes; cependant, il aimerait avoir de plus amples informations à ce sujet, notamment en ce qui concerne les moyens employés pour faire respecter cette obligation. Par ailleurs il appelle l’attention de l’État partie sur le fait qu’un tiers des élèves membres de la communauté rom fréquentent un établissement scolaire pendant moins de 100 jours et il aimerait obtenir de plus amples informations sur le rôle des médiateurs culturels, notamment sur leur statut, la façon dont ils sont nommés et leur rôle, et savoir s’ils sont des fonctionnaires.

22.M. Bossuyt lit dans le rapport (par. 154) que les directeurs d’établissement pénitentiaire craignent de ne pas pouvoir garantir un travail aux détenus étrangers non ressortissants de l’Union européenne car ceux‑ci n’ont pas de numéro fiscal. Il aimerait obtenir des éclaircissements à ce sujet et savoir s’il s’agit de travail en prison. Il note avec satisfaction que le rapport fait état d’une diminution du nombre des incidents à caractère raciste, xénophobe et antisémite (par. 167). Il note également le rôle de l’Albanie dans l’immigration illégale, comme pays de transit de travailleurs chinois et pays d’origine de nombreux immigrants. À cet égard, l’existence de liens entre les structures criminelles albanaiseset italiennes semble évidente.

23.M. Bossuyt aimerait savoir si le projet de loi sur les mesures de lutte contre la traite des êtres humains (par. 184) a déjà vu le jour, quel est son contenu et quels résultats son application a permis d’obtenir. Les liens qui semblent exister entre l’immigration illégale et la criminalité (par. 196) démontrent la nécessité de combattre le fléau de l’immigration clandestine pour lutter contre certains aspects de la criminalité qui lui sont directement liés et dont les immigrants en situation irrégulière sont les principales victimes (par. 198)

24.M. Bossuyt aimerait obtenir de plus amples informations sur les effets de l’arrêt de la Cour suprême mentionné au paragraphe 201 du rapport, sur les possibilités d’expulsion d’étrangers en situation irrégulière. Par ailleurs, il se demande si les procédures de régularisation ne favorisent pas un afflux d’immigrants illégaux. En ce qui concerne l’acquisition de la nationalité italienne, il appelle l’attention de la délégation sur un rapport de la Fédération internationale des droits de l’homme qui fait état d’une décision judiciaire qui a imposé dans un cas particulier l’adoption d’enfants de couleur blanche, ce qui est contraire aux dispositions de la Convention. Il note que peu de gens obtiennent la citoyenneté italienne et que de nombreuses demandes de naturalisation sont rejetées. En outre, le nombre étonnamment faible de demandes d’asile par rapport à celui des migrants laisse penser que ces derniers ne restent pas en Italie. L’Accord de Schengen est donc difficilement applicable en la matière.

25.S’agissant des minorités, M. Bossuyt aimerait savoir comment le Gouvernement italien conçoit la notion de minorité et quelle importance il attache à leur ancienneté historique sur le territoire italien. Enfin, il appelle l’attention de la délégation italienne sur un rapport du Centre européen pour les droits des Roms qui fait état de ségrégation raciale à l’encontre des Roms en Italie. Il souhaiterait que la délégation fasse des observations à ce sujet.

26.M. VALENCIA RODRIGUEZ note avec satisfaction que les conclusions précédentes du Comité ont été communiquées à toutes les administrations intéressées, que des cours de formation ont été institués en vue de sensibiliser les fonctionnaires chargés de l’application des lois aux droits de l’homme et, en particulier, aux droits énoncés dans la Convention. Il note, par ailleurs, que la présence des étrangers en Italie ayant pris une importance particulière au cours des dernières années, le Gouvernement italien doit continuer à suivre de près cette question.

27.M. Valencia Rodriguez lit dans le rapport que le nombre d’étrangers, en particulier celui des ressortissants des pays d’Europe orientale, d’Afrique du Nord, d’Asie orientale et d’Amérique latine a fortement augmenté, ce qui rend particulièrement nécessaire de veiller à la bonne application de la législation en vigueur, notamment de la loi no 654 de 1993, pour prévenir la discrimination raciale. En effet, les migrants commettent peut-être les délits qu’on leur reproche par réaction contre les pratiques discriminatoires déguisées dont ils font l’objet ou parce qu’ils sont défavorisés dans l’accès au travail, à l’éducation et à la santé, d’où l’importance que revêtent les mesures visant à garantir l’égalité de traitement entre les étrangers et les nationaux.

28. M. Valencia Rodriguez salue la mise en place de services consultatifs destinés aux communautés étrangères ainsi que la création dans certaines municipalités d’un conseiller adjoint chargé de jouer un rôle de médiateur entre l’Administration et les immigrés (par. 78), et encourage l’État partie à poursuivre ses efforts en ce sens. Il rappelle à la délégation italienne que le Comité a formulé des observations qui concernent la distinction faite par le service compétent (par. 79) entre migrants ressortissants et non ressortissants de l’Union européenne, à la lumière des dispositions claires et spécifiques de la Convention. Il note que les problèmes auxquels se heurtent les migrants non ressortissants de l’Union européenne ont trait au logement, à la formation professionnelle, au travail et à l’intégration culturelle et espère que le Gouvernement italien redoublera d’efforts pour remédier à cette situation, et que les décrets annuels déterminant les flux migratoires ne reposeront pas sur des critères préférentiels ou d’exclusion à l’égard de telle ou telle communauté, fondés sur l’origine ethnique ou nationale. Quant à la forte ségrégation dans l’emploi dont sont victimes les femmes non ressortissantes de l’Union européenne (par. 289), il recommande à l’État partie de se pencher sur ce problème, sachant que les femmes peuvent être l’objet d’une double discrimination.

29.Dans le domaine de l’éducation (par. 112 et suiv.), le Gouvernement italien devrait, selon M. Valencia Rodriguez, accorder une attention particulière à la situation des mineurs étrangers ainsi qu’à celle des Roms et des femmes. En ce qui concerne l’objectif gouvernemental d’assurer l’intégration des Italiens et des étrangers (par. 160), il se réjouit d’apprendre que les manifestations d’intolérance raciale ont diminué (par. 167 à 169). Pour ce qui est de l’immigration illégale (par. 175 et suiv.), il estime que la communauté internationale devrait coopérer efficacement avec le Gouvernement italien dans sa lutte contre l’exploitation inhumaine des immigrants en situation irrégulière, sachant que ces derniers grossissent les rangs des marginaux. Il importe donc que le Gouvernement poursuive son effort en vue de régulariser la situation de ces personnes et de lutter contre la discrimination, dont plusieurs exemples sont exposés dans le rapport (par. 200). D’autre part, compte tenu de la nécessité de respecter les droits élémentaires des personnes qui ont été contraintes de fuir leur pays pour des raisons économiques, la politique concernant l’accès aux services de soins essentiels ou urgents (par. 138) lui parait appropriée. Il souhaite que l’Italie tienne le Comité informé des résultats obtenus en la matière.

30.Enfin, M. Valencia Rodriguez se dit satisfait des informations fournies dans le rapport sur les Roms et la minorité romanche. Il prend note des dispositions législatives et administratives concernant ces groupes et encourage l’Italie à promouvoir leur accès à des métiers plus lucratifs, à assurer l’enseignement et la promotion de leurs valeurs culturelles et à leur offrir des services d’hygiène et d’assistance sociale. Il souhaite que le Comité soit également informé des résultats de cette politique.

31.M. DIACONU note que le Gouvernement italien a adopté une législation qui répond pleinement aux exigences de l’article 4 de la Convention. La loi n° 1998/40 donne une définition complète de la discrimination raciale (par. 164 du rapport). Il note également que le rapport s’étend longuement sur la question des étrangers, en réponse aux observations formulées par le Comité à l’occasion de l’examen du rapport précédent de l’Italie. Il constate cependant que le critère d’analyse pris en compte par les autorités italiennes est la citoyenneté alors que ceux qui intéressent le Comité sont la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique, ce qui limite la portée de l’analyse puisque ni les citoyens italiens d’origines diverses ni les citoyens des autres pays de l’Union européenne ne sont pris en compte. Ainsi, comme l’analyse concernant la criminalité ne porte que sur les étrangers provenant d’Europe orientale, d’Asie et d’Amérique latine, le tableau de la situation est incomplet si l’on se réfère à la définition de la loi 1998/40.

32.M. Diaconu note en outre avec satisfaction que l’État partie dispose d’une législation du travail très complète en matière de lutte contre la discrimination. Cependant, cette législation ne concerne que les migrants en situation régulière. Compte tenu du nombre élevé de migrants en situation irrégulière (30 % des travailleurs salariés non ressortissants de l’Union européenne) (par. 93), il aimerait savoir si des mesures ont été adoptées afin de les protéger, notamment contre l’exploitation par des employeurs.

33.En ce qui concerne les Roms, M. Diaconu aimerait savoir pourquoi ce groupe n’est pas reconnu comme étant une minorité ethnique, culturelle ou historique alors que le rapport semble pourtant indiquer qu’il réunit les conditions requises (par. 228 à 231) pour être considéré commune une minorité linguistique et historique. L’argument avancé par la délégation, à savoir que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne n’ont pas une définition commune des Roms et des Sintis, n’est pas convaincant car cela n’empêche pas que d’autres pays qui en sont membres (l’Allemagne, l’Espagne et la Finlande) les reconnaissent en tant que minorité. Le rapport indique en outre (par. 239) que le projet de loi A.S. 3069 vise notamment à reconnaître les Roms en tant que minorité linguistique, mesure qui ne tiendrait pas compte du fait que la langue n’est pas la caractéristique la plus commune à cette minorité. Le projet de loi permettrait également aux Roms d’opter pour le statut d’apatride, conformément à la Convention relative au statut des apatrides de 1954 sans tenir compte apparemment du fait que cette convention a pour but de limiter les cas d’apatridie. Il serait donc approprié que l’État partie reconsidère cette question.

34.M. Diaconu s’interroge sur la façon dont on se réfère aux Roms. Le terme «nomades» utilisé à plusieurs reprises dans le rapport est inexact puisque le rapport dit également qu’ils sont majoritairement sédentaires (par. 124). En outre, selon certaines organisations non gouvernementales, l’appellation «nomades» favoriserait un comportement discriminatoire à leur encontre. À ce propos, il pense que le fait que les lois régionales concernant les populations roms mentionnées dans le rapport (par. 238) font généralement référence aux nomades, sans mentionner les sédentaires pourrait poser un problème pour ces derniers. Cette situation appelle donc des éclaircissements de la part de la délégation.

35.S’agissant de l’éducation des roms, M. Diaconu aimerait savoir comment le Gouvernement envisage de scolariser les enfants roms et de les intégrer dans le système scolaire, compte tenu du fait que beaucoup vivent dans des camps de transit. Il aimerait en outre que la délégation italienne fournisse au Comité des éclaircissements sur le paragraphe 133 du rapport concernant le Service national de santé car les deux propositions ne semblent pas très cohérentes. Il aimerait également qu’elle explique pour quelles raisons l’application au niveau local des décisions prises au niveau central en vue de protéger les droits de la communauté rom est difficile (par. 241). Les autorités centrales ne peuvent‑elles pas intervenir lorsque les autorités locales demeurent inactives?

36.Enfin, M. Diaconu trouve étonnant que les Roms du Kosovo ne soient pas acceptés comme demandeurs d’asile, contrairement aux Kurdes provenant de cette région. Cette différence semble relever de considérations d’ordre politique qui ne devraient pas intervenir dans un domaine qui concerne les droits de l’homme.

37.M. FALL regrette que les questions que le Comité a jugées importantes lors de la présentation du dernier rapport périodique de l’Italie, en mars 1999, ne soient pas abordées dans le rapport à l’examen. La question de la minorité rom demeure un sujet de préoccupation important pour le Comité, en dépit des nombreuses lois qui ont été adoptées au niveau local, en la matière. Il est à cet égard regrettable que le projet de loi sur la protection du nomadisme et la reconnaissance de la population tsigane en tant que minorité linguistique et historique soit toujours à l’étude au Sénat alors que son adoption constituerait une avancée significative pour la protection des droits de la minorité rom.

38.M. Fall aimerait que la délégation italienne apporte au Comité de plus amples informations concernant le problème des actes racistes enregistrés dernièrement en Italie, notamment à l’encontre des joueurs de football d’origine africaine, nombreux à participer aux championnats italiens, et de préciser quelles mesures ont été prises par le Gouvernement pour lutter contre ce phénomène.

39.M. THORNBERRY se félicite du nombre impressionnant de données statistiques que contient le treizième rapport périodique de l’Italie, notamment sur un certain nombre de questions liées à la propagande antiraciste. Il comprend difficilement pourquoi, comme l’indiquent le paragraphe 124 et les paragraphes 232 et suivants du rapport, les autorités italiennes éprouvent tant de difficultés à reconnaître officiellement les Tsiganes en tant que minorité ethnique et culturelle. Même si de nombreux pays ne définissent pas clairement ce qui constitue une minorité et appliquent en la matière une définition relativement «ouverte», plusieurs autres notamment l’Allemagne qui l’a fait tout récemment, ont reconnu les Roms en tant que minorités. Il serait donc souhaitable que l’Italie en fasse de même, comme le Comité le lui a recommandé lors de l’examen de son rapport périodique précédent.

40.M. Thornberry craint que le rapport ne contribue dans une certaine mesure à perpétuer certains stéréotypes à l’égard des étrangers. Ainsi, l’affirmation selon laquelle «les immigrés en situation irrégulière commettent fréquemment des actes illicites et sont victimes de la marginalisation dans laquelle ils sont contraints de vivre» (par. 198) est tout à fait regrettable car elle tend à assimiler la criminalité aux immigrants et pourrait laisser entendre que les ressortissants italiens ne commettent pas de crimes.

41.Notant, en outre, que le rapport utilise indifféremment les termes «roms», «gitans» et «tsiganes», M. Thornberry s’interroge sur le point de savoir si les membres de la minorité rom ont été consultés concernant l’appellation qui leur semblait préférable et si, en italien, les termes «zingaro» et «zingari» sont péjoratifs.

42.Constatant que le rapport évoque, à plusieurs reprises, les «camps de transit» dans lesquels sont placés les ressortissants étrangers, M. Thornberry souhaite que la délégation explique les raisons de choix terminologique et pourquoi les organisations non gouvernementales emploient le terme «ghettos» pour désigner ces camps. Il aimerait en outre savoir, compte tenu des articles de la presse italienne reproduisant des déclarations, stigmatisant les gitans, prononcées en plusieurs occasions en 2000 par des personnalités politiques, notamment dans la région de Milan, quelles mesures le Gouvernement a prises pour sanctionner les personnes qui ont tenu de tels propos.

43.M  de GOUTTES constate avec satisfaction que le treizième rapport périodique de l’Italie répond à un grand nombre de préoccupations soulevées par le Comité en mars 1999 lors de l’examen du précédent rapport de ce pays. Il se félicite de l’abondance des informations détaillées qui y sont fournies sur la nationalité des ressortissants étrangers inculpés (par. 193), la population carcérale étrangère (par. 196) et les groupes criminels albanais spécialisés dans la prostitution (par. 199). Il est en effet très préoccupant, comme l’affirme le rapport que les chiffres sur la criminalité aient «une incidence importante sur la capacité de tolérance des Italiens et leur aptitude à vivre en bonne intelligence avec des étrangers, en particulier dans des zones où l’on enregistre une forte concentration de non-ressortissants de l’Union européenne sans permis de séjour valide» (par. 197). Ce problème, toutefois, ne concerne pas seulement l’Italie, mais également tous les pays à forte immigration. S’il est vrai, comme l’affirme le rapport, que les étrangers commettent plus fréquemment des actes illicites parce qu’ils sont victimes de la marginalisation dans laquelle ils sont contraints de vivre (par. 198), il serait utile de savoir quelles mesures ont été prises par le Gouvernement italien pour promouvoir l’esprit de tolérance raciale et combattre les tendances à l’intolérance, auprès de l’opinion publique mais aussi des agents chargés de l’application des lois?

44.M. de Gouttes évoque par ailleurs l’expérience très intéressante menée en vertu du «Testo Unico 286/98», qui prévoit la participation des employeurs à la recherche de logements pour les travailleurs étrangers qu’ils souhaitent embaucher, et souhaite savoir comment cette disposition a été appliquée concrètement et s’il est d’ores et déjà possible d’en établir le bilan. Il souhaite savoir, en outre, quel rôle ont joué les médiateurs culturels dans le processus d’intégration des élèves roms et quel est le bilan des activités menées en ce sens.

45.Les autorités italiennes semblent estimer que le Kosovo n’est plus en situation de guerre et que les Kosovars peuvent être désormais rapatriés dans leur pays, sur une base volontaire. Le Gouvernement envisage-t-il actuellement des incitations au départ pour ces étrangers? Pour quelles raisons, par ailleurs, les minorités roms ne sont-elles pas protégées en tant que telles, par la loi sur les minorités linguistiques et historiques?

46.M. de Gouttes rappelle que l’Italie a fait dès le 5 mai 1978 la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention à l’effet de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications individuelles. Or, il constate que le Comité n’a, apparemment, jamais eu à se prononcer sur des communications individuelles concernant l’Italie, et il se demande si le Gouvernement italien a pris effectivement toutes les mesures nécessaires pour informer l’opinion publique de l’existence de cette procédure de recours ouverte aux victimes présumées d’une violation par l’État italien, de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention.

47.M. PILLAI s’interroge sur la signification de l’expression «infractions aggravées par la discrimination raciale» dont il est question à l’annexe 11 du rapport. Cela signifie-t-il que le droit italien ne comporte pas de qualifications pénales particulières concernant la discrimination raciale ou, simplement que le fait qu’une infraction soit assortie de délits liés à la discrimination raciale constitue une circonstance aggravante? La délégation peut-elle également indiquer pour quelles raisons les cas de discrimination raciale signalés ont connu une diminution aussi drastique – passant de 27 en 1997, à 20 en 1998 puis à 3 en 1999?

48.M. Pillai demande également à la délégation de préciser la nature de la politique appliquée dans le domaine de l’éducation aux enfants et mineurs étrangers, et notamment d’indiquer si ces derniers ont également le droit de suivre un enseignement universitaire ou professionnel. Il note la différence entre le nombre de mineurs étrangers officiellement enregistrés par les autorités (47 000 en 1997) et le nombre d’élèves étrangers inscrits dans les établissements scolaires italiens (70 000 en 1997/1998) et se demande si cet écart est dû au fait que l’Italie applique une politique visant à garantir le droit à l’éducation à tous les mineurs, y compris à ceux qui sont en situation irrégulière. Si tel est le cas, les familles étrangères démunies de permis de résidence peuvent-elles rester indéfiniment dans le pays afin de permettre à leurs enfants de terminer leur scolarité en Italie?

49.Mme BRITZ souhaiterait disposer de données statistiques sur le nombre d’étrangers membres des minorités ethniques et raciales qui sont au chômage en Italie et sur le salaire moyen des étrangers ou des membres des minorités. Elle souhaiterait également savoir pourquoi l’Italie ne reconnaît pas les Roms en tant que minorité nationale alors que, selon son rapport, plus de 65 % d’entre eux sont de nationalité italienne et que les autres proviennent d’autres pays membres de l’Union européenne, notamment d’Espagne et de France.

50.M. YUTZIS dit que le rapport de l’Italie mérite qu’on s’y attarde pour étudier soigneusement les informations très riches qu’il contient et se félicite que les auteurs aient supprimé l’expression «ressortissants extracommunautaires», à son avis trop connotée.

51.Sur un plan général, M. Yutzis relève que le sort des immigrants risque fort de s’aggraver dans l’état actuel de l’économie. Le rapport fait bien ressortir certains aspects ambigus de la situation des immigrants, qui commencent à être acceptés en Italie, mais demeurent souvent clandestins et exploités. En ce qui concerne l’évolution de l’emploi en Italie, (par. 90 à 95 et suiv.). M. Yutzis est préoccupé par la montée du travail au noir et l’emprise des organisations criminelles qui exploitent les immigrants. Il s’étonné de ce que le rapport ne contienne pas d’informations précises sur les moyens de combattre le phénomène, certes difficile à juguler, de l’emploi illégal de main‑d’œuvre clandestine à des fins lucratives.

52.M. YUTSIS relève en outre que le rapport fait état au paragraphe 200 de quelques affaires, parfois graves, de mauvais traitements infligés à des étrangers dans lesquelles des coupables ont été appréhendés et des objets et armes de poing et des documents et symboles à caractère nazi ont été saisis à la suite de perquisitions. Il aimerait avoir des précisions sur les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre sont intervenues, notamment si elles ont agi sur ordre de justice et si les arrestations ont été suivies de mesures répressives à long terme. L’article 4 de la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale fait obligation aux États de condamner la propagande raciale et d’interdire les organisations qui s’y livrent. M. Yutzis pense qu’il serait utile au Comité de savoir si le Gouvernement italien a pris des mesures concrètes pour réprimer ces agissements et bannir ces organisations, dont certaines seraient apparemment impliquées dans les désordres qui ont accompagné la Réunion au sommet de Gênes.

53.En ce qui concerne les Roms, M. Yutzis craint que les efforts déployés par les organes centraux en vue d’assurer leur intégration (par. 241) ne se heurtent parfois à l’inertie des pouvoirs locaux. Il déplore particulièrement la passivité des forces de sécurité dans certaines agressions contre les communautés roms, notamment dans le sud de l’Italie et en Sicile, dont il est rendu compte au paragraphe 246. Enfin, l’état de santé des personnes vivant dans les camps de transit, (par. 261), est préoccupant, en ce qui concerne notamment l’espérance de vie moyenne, très inférieure à celle de l’ensemble de la population, et le taux de mortalité infantile.

54.Le PRÉSIDENT annonce que le représentant de l’Italie répondra à la séance suivante aux questions qui ont été posées sur le rapport de son pays.

TROISIÈME DÉCENNIE DE LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET LA DISCRIMINATION RACIALE: CONFÉRENCE MONDIALE CONTRE LE RACISME, LA DISCRIMINATION RACIALE, LA XÉNOPHOBIE ET L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE (point 10 de l’ordre du jour)

Projet de Programme d’action contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée (A/CONF.189/PC.3/8) (document distribué en séance, en anglais seulement)

55.Le PRÉSIDENT invite le Comité à faire des observations sur les propositions officielles du Groupe des 21 concernant le projet de Programme d’action établi par le Comité préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, dont le texte vient d’être distribué aux membres du Comité.

56.M. ABOUL‑NASR constate à la suite d’une lecture rapide du projet que la plupart des questions soulevées par les membres du Comité lors de ses précédents débats n’ont pas encore fait l’objet d’un accord. En particulier, les États-Unis ont menacé de boycotter la Conférence si certaines questions étaient inscrites à son Programme d’action, notamment celles de la présentation d’excuses pour l’esclavage et du versement des dédommagements aux victimes. La Haut‑Commissaire aux droits de l’homme a demandé elle aussi que certaines questions ne soient pas mentionnées dans le Programme d’action et elle a désigné un groupe d’experts des droits de l’homme pour assurer le suivi des résultats de la Conférence mondiale. M. Aboul‑Nasr s’étonne que le Comité, organe éminemment compétent en matière de discrimination raciale, n’ait pas été consulté à ce sujet. Constatant que le Comité n’est pas non plus mentionné dans le rapport de la Haut‑Commissaire au Comité préparatoire, il s’interroge sur le rôle du Comité dans la préparation de la Conférence mondiale.

57.M. BRUNI (Haut-Commissariat aux droits de l’homme) croit savoir que le groupe de personnalités auxquels M. Aboul-Nasr a fait allusion serait chargé uniquement d’assurer le suivi de la Conférence mondiale, et n’a donc pas pour mission de participer à la rédaction des textes qui en seront issus.

58.LE PRÉSIDENT annonce que le rapport de la Haut‑Commissaire aux droits de l’homme au Comité préparatoire sera distribué au Comité rapidement.

59.M. DIACONU suggère une modification de forme qui pourrait être apportée au chapitre II du Programme d’action, relatif aux victimes du racisme, de la discrimination, de la xénophobie et de l’intolérance, en remplaçant le sous‑titre «Victims: General», trop vague à son avis, par «Minorities, including Romas» ou par «Minorities», suivi d’une sous‑section intitulée «Romas». Il pense que cette présentation refléterait mieux l’importance du problème posé par la situation de certaines minorités dans le monde, notamment celle des Roms.

60.M. SHAHI dit que seule une lecture approfondie du Programme d’action permettra de voir dans quelle mesure les recommandations du Comité, adressées au Comité préparatoire et à la Haut‑Commissaire aux droits de l’homme, ont été incorporées dans le projet de Déclaration et de Programme d’action de la Conférence mondiale. En tout état de cause, le Comité, qui n’est qu’un organe d’experts, ne peut guère à ce stade espérer modifier ces deux textes, qui ont été élaborés par des délégations gouvernementales à l’intention d’une conférence intergouvernementale. Il appartiendra aux représentants des gouvernements de décider de la suite à donner à la contribution du Comité, lequel, au demeurant, pourrait encore suggérer certains changements au Comité préparatoire.

61.M. SHAHI annonce, à titre d’information, qu’une conférence présidée par le Prince Hassan Bin Tallal est organisée à Malte pour examiner deux questions encore très controversées: un libellé concernant les droits des Palestiniens et les réparations qui devraient être versées pour les séquelles de l’esclavage, notamment aux populations africaines. Une autre réunion se tiendra ensuite à Genève au mois d’août sous la présidence du Prince, afin de promouvoir un consensus au Comité préparatoire sur ces deux questions.

62.M. de GOUTTES dit que le projet de Programme d’action présente a priori certains aspects intéressants, concernant notamment le rôle du Comité et les moyens mis à sa disposition, ainsi que les mesures d’alerte rapide et la procédure d’action urgente. Il ajoute qu’il faudra procéder à une analyse approfondie du texte afin d’en apprécier exactement la portée en ce qui concerne le Comité.

63.M. de Gouttes dit qu’il avait été pressenti pour faire partie du groupe des six experts invités à représenter le Comité à la Conférence mondiale sur le racisme. Il regrette de devoir décliner cette invitation en raison d’obligations professionnelles. Il s’entretiendra avec ses collègues du Comité pour trouver un remplaçant.

64.LE PRÉSIDENT rappelle que Mme January‑Bardill est chargée de suivre les travaux du Comité préparatoire de la Conférence mondiale pour en rendre compte au Comité. Ce dernier a beaucoup travaillé pour élaborer une contribution aux travaux de la Conférence mondiale. Il a ensuite étudié l’avant-projet de Déclaration et de Programme d’action et suggéré des amendements précis à de nombreux paragraphes. Il a envoyé aussi des suggestions d’amendements aux chefs de tous les groupes régionaux et s’est entretenu avec la plupart d’entre eux. À la session du Comité préparatoire, de mai 2001, le Président lui‑même a présenté officiellement les diverses propositions du Comité et a veillé à ce qu’un texte complet accompagné de propositions d’amendements soit distribué à tous les membres du Comité préparatoire.

65.Le Comité préparatoire a décidé de créer le Groupe des 21, composé de délégations gouvernementales, qui a rédigé le projet de Déclaration et de Programme d’action qui vient d’être distribué. Le Président invite les membres du Comité à étudier ce texte pour déterminer dans quelle mesure il tient compte de ses propres suggestions et propositions, de quelle manière le Comité pourra faire prévaloir ses idées et quel sera exactement son rôle vis‑à‑vis de la Conférence mondiale. Il conviendra pour ce faire d’avoir le compte rendu de Mme January‑Bardill sur les délibérations du Comité préparatoire. En attendant, le Président invite tous les membres du Comité à étudier le texte du rapport de la Haut‑Commissaire aux droits de l’homme au Comité préparatoire, afin de lui demander éventuellement des explications ou des précisions à la séance suivante, à laquelle elle assistera. Le Président souhaite aussi que le Coordonnateur de la Conférence assiste à ladite séance afin d’informer les membres du Comité des dispositions qui ont été prises concernant la délégation du Comité à la Conférence mondiale et toutes les autres mesures logistiques pertinentes.

La séance est levée à 17 h 50.

-----