Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale
Quatre-vingt-unième session
Compte rendu analytique de la 21 8 8 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 22 août 2012, à 10 heures
Président:M. Avtonomov
Sommaire
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention (suite)
Quinzième et seizième rapports périodique de la République de Corée (suite)
La séance est ouverte à 10 h 5 .
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention (suite)
Quinzième et seizième rapports périodique de la République de Corée (suite) (CERD/C/KOR/15-16; CERD/C/KOR/Q/15-16)
1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation coréenne reprend place à la table du Comité.
2. M. Hong Jinpyo (République de Corée), représentant de la Commission coréenne des droits de l’homme indique qu’à la demande du Gouvernement, la Commission a examiné le projet de rapport périodique à l’examen et communiqué des observations et recommandations à cet égard en février 2012, dont il n’a été que partiellement tenu compte. Par exemple, le rapport ne mentionne pas la recommandation tendant à ce qu’il soit fait référence à une affaire de violation des droits de l’homme dans un centre de rétention pour migrants qui avait été portée à la connaissance de la Commission en 2008. Les questions de pénétration illicite dans le lieu de travail des migrants et d’usage excessif de la force contre ces derniers n’ont pas non plus été évoquées. La Commission a demandé instamment au Gouvernement de prendre des mesures pour mettre un terme à ces exactions. Le rapport périodique de la République de Corée ne fait pas non plus allusion à une importante affaire de discrimination, en dépit de la recommandation formulée en ce sens par la Commission, qui a valu à un ressortissant de l’État partie de se voir condamner par un tribunal de district en 2009 pour insultes racistes publiques contre un ressortissant étranger. Le tribunal a considéré que la victime s’était sentie publiquement insultée par les propos discriminatoires tenus à son encontre.
3. La Commission coréenne des droits de l’homme a également recommandé aux autorités de modifier le paragraphe 15 du rapport à l’examen aux fins de précisions. En effet, la plupart des 36 réfugiés reconnus comme tels en 2008 n’ont obtenu le statut de réfugié qu’après avoir interjeté appel des décisions du Ministère de la justice. En outre, le nombre de personnes ayant reçu le statut de réfugié en 2009 a fortement augmenté depuis la mise en place de procédures d’examen accéléré des demandes. La Commission a également prié le Gouvernement de prendre des mesures pour éviter que les visas de loisirs E-6, qui sont très répandus dans l’industrie du sexe, soient utilisés à des fins de traite des êtres humains. Cette recommandation ne figure pas non plus dans le rapport à l’examen. Bien que certaines recommandations de la Commission aient été reprises, davantage devra être fait dans les rapports périodiques suivants pour présenter des informations plus précises et actualisées sur les politiques, les systèmes, les lois et règlements relatifs aux questions qui préoccupent le Comité.
4. M. Choi Suyoung (République de Corée) explique que bien que toutes les recommandations formulées par la Commission nationale des droits de l’homme n’aient pas été prises en compte dans le rapport périodique de son pays, le Gouvernement coréen a fait tout son possible pour tenir compte des vues de la Commission et de la société civile lors de l’élaboration de celui-ci. La Commission et les organisations de la société civile ont été associées à toutes les étapes du processus de rédaction et la version finale du rapport leur a été communiquée. Le Gouvernement coréen continuera de recueillir leurs vues et recommandations dans les rapports qu’il présentera à l’avenir.
5. En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle le budget de la Commission aurait été réduit de près de 20 %, M. Choi Suyoung indique que celui-ci est en réalité resté stable et qu’il a même légèrement augmenté de 4 % en 2012 par rapport à l’année antérieure. La Commission est pleinement conforme aux Principes de Paris et son mandat et ses fonctions sont régis par la loi portant Commission nationale des droits de l’homme. Le Gouvernement s’emploie à veiller à ce qu’elle dispose d’un financement adéquat. En ce qui concerne l’indépendance de la Commission, ses membres ne peuvent être révoqués que s’ils sont reconnus coupables d’infractions pénales.
6. Sur les quelque 800 recommandations que la Commission a publiées sur son site Internet, deux portent sur la discrimination raciale, une sur la discrimination fondée sur la couleur de peau et 11 sur la discrimination fondée sur l’origine. Les justiciables disposent de différents moyens pour adresser une plainte pour discrimination à la Commission et peuvent notamment le faire par téléphone, par fax ou par courriel. Le faible nombre de cas signalés de discrimination raciale s’explique par le fait que ce type de discrimination ne constitue pas un problème sérieux dans la société coréenne.
7. Répondant aux questions relatives à l’incorporation d’un disposition interdisant la discrimination raciale dans la législation nationale, M. Choi Suyoung renvoie les membres du Comité aux paragraphes 17 à 23 du rapport périodique à l’examen, qui présentent les protections énoncées à l’article 11 de la Constitution, lequel interdit toutes les formes de discrimination. Il indique que bien que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, pour ne prendre qu’un exemple, n’interdise pas explicitement la discrimination fondée sur le handicap, l’âge, le VIH/sida ou l’orientation sexuelle, on s’accorde largement à reconnaître que la discrimination fondée sur ces motifs est prohibée par cet instrument. Cela vaut également pour le système juridique coréen. Le Gouvernement accordera néanmoins l’attention voulue à la question de l’incorporation d’une définition de la discrimination raciale qui soit conforme à l’article premier de la Convention dans sa législation, en particulier dans une loi d’interdiction de la discrimination.
8. Le Gouvernement coréen a tenté par le passé de promulguer une loi interdisant la discrimination. Comme indiqué aux paragraphes 33 à 35 du rapport à l’examen, un projet de loi d’interdiction de la discrimination a été présenté à l’Assemblée nationale mais n’a pu être pleinement examiné avant la fin de la session parlementaire. Cela ne signifie pas que le Gouvernement ou l’Assemblée nationale ne prennent pas la loi d’interdiction de la discrimination au sérieux. Un des principaux objectifs du deuxième Plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme, récemment adopté par le Gouvernement, est de faire en sorte qu’une loi interdisant la discrimination soit promulguée dans les années à venir. Le premier Plan d’action national a été évalué de manière exhaustive et c’est sur cette base que les priorités du Plan actuellement en vigueur ont été définies.
9. M. Bang Kitae (République de Corée) précise que le deuxième Plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme porte sur la période comprise entre mars 2012 et fin 2016 et vise à améliorer les dispositifs, lois et pratiques en vigueur en matière de droits de l’homme en République de Corée. L’audit du premier Plan, effectué en 2011, a montré que plus de 200 des activités envisagées ont été effectivement réalisées. Étant donné que le deuxième Plan couvre les droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels de façon très équilibrée, il est impossible d’énumérer toutes les actions qu’il prévoit par ordre de priorité. Des actions de lutte contre la discrimination raciale ont été incorporées dans le Plan actuellement en vigueur, en particulier pour ce qui a trait aux lois relatives à l’élimination de la discrimination sociale et à la promotion et à la protection des droits fondamentaux des migrants en situation irrégulière dans le pays. Le Plan prévoit également d’accorder un statut juridique stable aux migrantes mariées, d’élargir les programmes d’intégration sociale des migrants et d’accorder un soutien accru aux non-ressortissants victimes de la traite des êtres humains. Près de 25 agences gouvernementales ont participé à l’élaboration du Plan et sont toutes chargées de veiller à ce que les quelque 1 200 mesures et plus qu’il contient soient réalisées. Elles sont, en outre, tenues de présenter des rapports périodiques annuels sur l’état d’avancement du Plan au Conseil national de la politique des droits de l’homme. Le deuxième Plan sera évalué à la fois par des auditeurs internes et des experts extérieurs moyennant un bureau d’évaluation. Le Gouvernement a consulté les travailleurs migrants et les organisations de la société civile dans le cadre du processus d’élaboration de ce Plan et en fera de même pour en évaluer la mise en œuvre. Enfin, les efforts inlassables que déploie le Gouvernement pour se doter d’une législation interdisant la discrimination ont donné lieu à l’établissement d’une équipe spéciale qui est chargée d’examiner les lois coréennes et les normes internationales pertinentes relatives à la discrimination.
10.M. Jang Hyun Suk (République de Corée) indique que les travailleurs étrangers peuvent, dans le cadre du système de permis de travail, changer d’emploi sous certaines conditions. Ces conditions tiennent à l’employeur, au marché coréen du travail et aux droits fondamentaux des travailleurs migrants. En cas de fermeture temporaire ou définitive d’une entreprise, de violation du contrat de travail, de violations des droits de l’homme ou de mauvais traitement, le travailleur étranger a le droit de chercher un autre emploi sans restriction. D’autres pays appliquant des systèmes analogues de permis de travail ont également mis en place des restrictions à la mobilité professionnelle. Le Gouvernement s’est cependant employé sans relâche à alléger ces dernières. La législation a ainsi été modifiée en décembre 2009 pour élargir les motifs permettant aux travailleurs étrangers de changer d’emploi. Le délai accordé aux travailleurs étrangers pour trouver un nouvel emploi a également été allongé, passant de deux à trois mois.
11.Évoquant la question de l’exploitation des travailleurs migrants par des agences de travail temporaire, M. JangHyun Suk explique que jusqu’à une date récente, le Gouvernement aidait les demandeurs d’emploi étrangers à trouver un nouvel employeur de deux manières: la première consistait à recommander des travailleurs étrangers aux entreprises cherchant à embaucher du personnel et la seconde à fournir une liste de ces entreprises aux travailleurs étrangers afin qu’ils puissent démarcher eux-mêmes directement les employeurs. Cette liste s’est cependant avérée inadaptée, car les travailleurs étrangers ne disposaient bien souvent pas des compétences linguistiques et des connaissances géographiques requises pour en tirer parti. Des intermédiaires ont tenté de profiter de la situation, exigeant des étrangers qu’ils s’acquittent de frais inutiles pour trouver un emploi. Certains travailleurs étrangers ont même basculé dans la clandestinité. C’est la raison pour laquelle un centre d’emploi régi par le Gouvernement a été établi qui est chargé de recommander des demandeurs d’emploi étrangers aux entreprises recrutant du personnel temporaire. La protection de la main d’œuvre a été renforcée pour assurer une meilleure adéquation entre l’offre et la demande étrangère.
12.Le Gouvernement fournit également des informations aux travailleurs étrangers concernés sur les entreprises qui recrutent, dont leurs coordonnées téléphoniques et d’autres renseignements. Les travailleurs sont avisés qu’ils ont été recommandés à une entreprise et ont alors tout loisir de la contacter directement, d’organiser des entretiens et de conclure un contrat de travail avec elle. Le centre pour l’emploi s’efforce de trouver l’entreprise la plus appropriée au demandeur d’emploi et prend en compte les préférences exprimées par ce dernier dans ses recommandations. Les travailleurs étrangers ne sont pas tenus de passer un entretien ou d’accepter le poste qui leur est proposé et peuvent demander à être recommandés auprès d’un autre employeur. Les travailleurs étrangers ne sont plus, dès lors, contraints d’attendre qu’on leur propose un emploi.
13. Le système de permis de travail est basé sur le principe selon lequel les travailleurs étrangers sont autorisés à occuper un emploi. Pour éviter de trop longues périodes de chômage, les travailleurs étrangers disposent d’un délai limité pour trouver un nouvel emploi. Ceux qui n’y sont pas parvenus dans le temps imparti sont bien souvent les mêmes que le centre pour l’emploi a du mal à placer ou qui ne sont pas à la recherche active d’un emploi. Le nombre moyen de travailleurs étrangers dans l’incapacité de trouver un travail depuis janvier 2012 est évalué à 280 par mois. Lorsque le délai de trois mois touche à sa fin, le centre pour l’emploi redouble d’efforts pour aider les intéressés à trouver un travail. Le Gouvernement s’attend à ce que le nombre de migrants contraints de quitter le pays parce qu’ils sont sans emploi diminue en vertu de la nouvelle législation.
14.Répondant à une question sur la réglementation limitant la durée d’emploi des travailleurs étrangers à quatre ans et dix mois, M. JangHyun Suk confirme que le permis de travail initial de trois ans délivré aux migrants peut être prorogé par l’employeur pour une période maximale d’un an et dix mois. Il souligne que d’autres pays appliquent des systèmes similaires.
15.Il existe 34 centres d’aide aux travailleurs migrants qui proposent un large éventail de services, y compris des cours de coréen, des séances de formation à la culture coréenne, des services de règlement des litiges, des conseils juridiques sur les questions professionnelles, des soins médicaux gratuits et des services d’interprétation. Plusieurs centres disposent également de foyers pouvant accueillir les personnes dans le besoin.
16.Le système de permis de travail a été mis en place en 2004 pour remédier aux défaillances du système des stages professionnels établi en 1993. Ils ont fonctionné en parallèle jusqu’à l’abolition, début 2007, du système des stages professionnels.
17.Les travailleurs migrants admis au bénéfice du système de permis de travail jouissent, en vertu de la loi relative aux syndicats et au règlement des conflits du travail, des mêmes droits que les ressortissants coréens pour ce qui est de l’adhésion à des syndicats et de la création d’organisations syndicales. La question de savoir si les travailleurs en situation irrégulière peuvent former des syndicats, comme le Syndicat des travailleurs migrants Seoul-Gyeonggi-Incheon, est en instance près la Cour suprême.
18.M. Choi Suyoung (République de Corée) souligne que la transformation rapide de son pays en une société multiculturelle pose un défi majeur au Gouvernement et a une incidence sur tous les aspects de la vie quotidienne. Une approche interministérielle de la question a été élaborée qui énonce toute une série complexe de mesures.
19.M me Kim Garo (République de Corée) explique que la définition de la famille multiculturelle reflète la situation particulière dans laquelle se trouve la République de Corée. Depuis le milieu de la décennie antérieure, les mariages entre Coréens et ressortissants étrangers sont en nette augmentation. Compte tenu des difficultés que rencontrent les étrangers mariés à des ressortissants coréens pour maîtriser la langue et s’adapter à la culture du pays, le Gouvernement a élaboré des politiques pour soutenir ces familles et a promulgué en 2008 la loi d’aide aux familles multiculturelles. L’article 2 de cette loi définit la famille multiculturelle comme celle formée par un Coréen ou une Coréenne et un ressortissant étranger ou une ressortissante étrangère unis par les liens du mariage, l’enfant né de cette union faisant partie de la famille multiculturelle. En 2011, le champ de cette définition a été élargi de manière à inclure les conjoints ayant acquis la nationalité coréenne par mariage. L’objectif recherché est d’améliorer la qualité de vie des membres des familles multiculturelles et de ne pas encourager leur assimilation. Des cours de langue coréenne et des services de traduction et d’interprétation sont proposés aux intéressés. Les centres d’aide aux familles multiculturelles proposent également des séances d’information pour aider les couples à comprendre la notion de multiculturalisme et à améliorer ainsi les relations conjugales. Un programme d’orientation conçu à l’intention des mariages mixtes donne des informations aux intéressés sur différents pays.
20. Des mesures linguistiques et éducatives en faveur des enfants issus de familles multiculturelles ont été introduites en 2009 et la loi-cadre sur la politique d’aide aux familles multiculturelles a été promulguée en 2010. Une deuxième version de cette loi-cadre et un plan-cadre sont actuellement en cours d’élaboration. Un soutien sera offert en matière d’ajustement éducatif, de développement du potentiel des femmes mariées et d’accès à l’emploi et des campagnes publiques de sensibilisation au multiculturalisme seront réalisées.
21.La loi-cadre fait obligation aux autorités de mener des enquêtes auprès des familles multiculturelles tous les trois ans. La première a été effectuée en 2009 et la seconde aura lieu courant 2012. Des statistiques globales ont été compilées en 2009 sur le statut économique, la vie de famille et les services souhaités par ces familles. La deuxième enquête permettra de recueillir des données sur la langue parlée par les enfants dont les parents dont de cultures différentes, leur scolarisation, leur adaptation à la vie scolaire et les cas de discrimination signalés.
22.Étant donné qu’il importe de veiller à ce que les fonctionnaires comprennent la notion de multiculturalisme, des cours de formation sont dispensés à leur intention par l’Institut central de formation des agents de la fonction publique et 16 centres de formation municipaux et provinciaux. Cinquante-huit formations seront offertes en 2012 à plus de 7 000 fonctionnaires des administrations centrales et locales.
23. Le Gouvernement gère un centre d’aide d’urgence aux migrantes, qui fournit des conseils et des services de réadaptation aux femmes victimes de violence familiale et de traite aux fins d’exploitation sexuelle. Une permanence téléphonique est assurée dans tout le pays, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, par un personnel à même de répondre aux appels en 11 langues, dont le chinois, le vietnamien, le cambodgien et le tagalog. Dix-huit foyers d’accueil pour les victimes de violence familiale et un foyer d’accueil pour les victimes de traite aux fins d’exploitation sexuelle proposent une assistance tant médicale que juridique. Il existe également un centre d’entraide des migrantes qui aspirent à une plus grande autonomie.
24.M. Choi Seong-yu (République de Corée) indique qu’entre 2007 et 2011, le Gouvernement a incorporé dans les programmes scolaires de niveaux primaire et secondaire des textes portant sur les droits de l’homme, le multiculturalisme et la pluralité ethnique. Des manuels mettant l’accent sur des thématiques liées au multiculturalisme et aux droits de l’homme ont également été élaborés et distribués. Les programmes de formation des enseignants contiennent désormais des cours traitant du multiculturalisme et un programme encourageant l’interaction entre parents de familles multiculturelles et parents de familles monoculturelles a également été établi.
25.En 2011, on dénombrait quelque 40 000 élèves de familles multiculturelles suivant un enseignement primaire et de niveau intermédiaire. La majeure partie d’entre eux était originaire du Japon, puis, par ordre décroissant, de Chine, des Philippines, du Viet Nam et de Thaïlande. Leurs parents sont désormais encouragés à fournir une instruction linguistique dans les établissements scolaires et des manuels bilingues ont été conçus. En outre, des contacts ont été établis entre les étudiants étrangers inscrits dans des universités coréennes et de jeunes étudiants issus de familles multiculturelles.
26.Quatre-vingt-huit pour cent des enfants de familles multiculturelles nés en République de Corée sont scolarisés, contre 57 % des enfants nés à l’étranger qui sont arrivés par la suite dans le pays. Selon une enquête menée en 2011, ce faible pourcentage est notamment dû aux barrières linguistiques, aux difficultés rencontrées par ces enfants pour lier amitié et à l’absence d’incitation à la poursuite des études. Lors de l’enregistrement de ces enfants, les autorités informent les parents des procédures à suivre en matière de scolarisation. Des mesures sont prises pour répertorier les enfants non scolarisés et un soutien est accordé aux familles concernées moyennant un système de coordonnateurs professionnels. On espère faire passer ce taux de scolarisation à 80 % d’ici à 2014.
27.Le système a été révisé en 2008 et 2010 pour permettre aux enfants de familles multiculturelles, y compris aux enfants non enregistrés, de suivre un enseignement primaire et supérieur au moyen d’une attestation de résidence, comme un contrat de bail.
28.En règle générale, le Gouvernement ne reconnaît pas les diplômes délivrés par les établissements scolaires étrangers opérant en République de Corée, y compris les écoles de Taïwan et les établissements scolaires occidentaux. Ceux qui dispensent un minimum annuel d’heures de cours de langue et d’histoire coréennes peuvent toutefois être accrédités dans le cadre d’un système établi à cet effet. L’un des 50 établissements étrangers d’enseignement établis en République de Corée a déjà bénéficié d’une accréditation.
29.M. Yong Ho Seong (République de Corée) précise que les politiques multiculturelles et les programmes d’insertion sociale des immigrés privilégient plus la diversité culturelle que l’assimilation.
30.Les mesures de sensibilisation à la diversité culturelle s’adressent principalement aux acteurs influents tels que les professionnels des médias, les artistes créateurs, les enseignants et les journalistes. Un programme pédagogique et des matières mettant l’accent sur la diversité culturelle seront également proposés aux institutions culturelles, aux centres d’aide aux familles multiculturelles, aux établissements d’enseignement primaire et secondaire, aux instituts de formation des enseignants, et au Ministère de la justice qui mène un programme d’intégration sociale.
31.Le 17 août 2012, le Premier Ministre a présidé une réunion politique nationale de coordination à laquelle ont participé tous les ministres du Gouvernement dont l’objectif était d’élaborer un plan global interministériel pour mieux faire connaître le multiculturalisme qui sera mis en œuvre conjointement par tous les ministères. Ces plans, qui sont établis tous les cinq ans, visent à générer une culture sociale de coexistence pacifique entre les différentes ethnies et cultures. Les initiatives menées dans le cadre de ces plans comprennent, notamment, des programmes éducatifs, des actions de sensibilisation des médias, la promotion de la tolérance et de l’intégration grâce à l’exposition à d’autres cultures, et la publication d’un fascicule sur les meilleures pratiques enregistrées dans ce domaine.
32.Une brochure a été distribuée aux médias audiovisuels afin d’encourager la compréhension et le respect de la diversité culturelle et de permettre à la population d’identifier les formes d’expression qui sont incompatibles avec le multiculturalisme. L’année 2013 devrait être proclamée Année de la diversité culturelle et toute une série de programmes pédagogiques et culturels devraient être élaborés dans le cadre de cette célébration.
33.Des mesures sont actuellement prises pour aider les immigrés à comprendre leur propre culture. Le programme Rainbow Bridge, lancé en 2012, soutient les organisations culturelles locales établies par les immigrés. On espère renforcer la capacité de ces derniers à faire partager leurs spécificités culturelles à la société coréenne et contribuer ainsi à l’enrichissement de la diversité culturelle. Le programme est actuellement mené à titre expérimental dans six régions et sera progressivement étendu dans tout le pays.
34.La République de Corée compte également mettre à l’honneur différentes cultures dans 2 000 centres culturels du pays. Ainsi, le Musée national de Corée, qui accueille plus de deux millions de visiteurs chaque année et avait jusqu’à présent privilégié l’art populaire coréen, envisage désormais d’organiser des expositions sur toute une variété d’autres cultures.
35.M. Hong Kwan-pyo (République de Corée) explique qu’en vertu du premier paragraphe de l’article 6 de la Constitution, les traités internationaux dûment ratifiés par la République de Corée ont force de loi et qu’il n’est donc pas nécessaire d’élaborer une législation distincte pour donner juridiquement effet à la Convention. Il ajoute qu’il est difficile d’inventorier les jugements dans lesquels des dispositions de la Convention ont été invoquées du fait du faible nombre d’affaires relatives à une discrimination fondée sur la race ou la couleur de peau. Cette situation peut évidemment changer, puisque la République de Corée est une société de plus en plus multiculturelle. S’agissant de la question de savoir si la Convention prime les lois contenant des dispositions qui y sont contraires, M. HongKwan-pyo assure que le Préambule ainsi que l’article 6, paragraphe 2, et l’article 11 de la Constitution interdisent la discrimination raciale. Par conséquent, chaque nouveau projet de loi est soigneusement analysé afin de garantir qu’il ne contienne pas de dispositions contraires à la Convention. En cas de doutes, la Cour constitutionnelle peut être appelée à statuer.
36.M. Hong Kwan-pyo ajoute, en outre, que le Gouvernement envisage de promulguer une loi-cadre d’interdiction de la discrimination prenant en compte la charge de la preuve. Se référant à l’affaire du ressortissant indien ayant fait l’objet, en 2009, d’insultes racistes dans un bus, il explique que le coupable a écopé d’une amende d’un million de won pour insultes. Le registre statistique des bureaux des procureurs ne contient pas de fichiers distincts sur les infractions de traite, d’où la difficulté à obtenir des données ventilées par sexe sur cette question. On dispose cependant de données sur le nombre de femmes étrangères victimes de traite en République de Corée: on a dénombré 21 cas en 2009, 26 en 2010 et 15 en 2011. Un projet de loi portant révision du Code pénal aux fins d’incorporation d’une définition complète de l’infraction de traite est en instance devant l’Assemblée nationale et le Gouvernement envisage de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Certaines dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille étant contraires à la législation coréenne, notamment à la loi relative au contrôle de l’immigration, la législation devra être révisée avant de pouvoir envisager la ratification de cet instrument.
37.M me Cha Yu Jin (République de Corée) fait valoir que le Gouvernement coréen publie tous les traités auxquels la République de Corée est partie en anglais et en coréen et que la politique nationale des droits de l’homme est diffusée sous forme de brochure et est également disponible en format électronique. Le Gouvernement a également ajouté un module sur la discrimination raciale à ses cours de perfectionnement du personnel ministériel, renforcé le programme d’éducation aux droits de l’homme du personnel judiciaire et des auxiliaires de justice et commencé à passer en revue la législation pertinente afin que les droits de l’homme constituent un volet obligatoire de la formation juridique. Une opération de recrutement d’interprètes judiciaires est actuellement menée et a d’ores et déjà permis de recruter 528 professionnels. Le Code de procédure pénale prévoit que quiconque ayant une relation de confiance avec un accusé de nationalité étrangère peut rester à ses côtés au cours des dépositions, à condition d’être un descendant direct ou un ascendant, un proche, un conjoint, un membre de la famille de l’accusé ou un conseiller d’un centre d’accueil ou d’éducation. Les modifications apportées à la loi relative à la violence familiale s’appliquent à toutes les victimes, sans distinction de nationalité. Les victimes peuvent être indemnisées mais d’autres services, tels que les services médicaux et les services d’aide à l’emploi, ne sont pas toujours accessibles, en particulier aux victimes étrangères, du fait de la pénurie des ressources. La loi relative à l’aide aux victimes d’infractions prévoit toutefois une augmentation des dépenses publiques dans ce domaine et élargit le champ d’application de l’indemnisation des victimes résidant légalement dans le pays depuis au moins deux ans. Les réfugiés de République populaire démocratique de Corée sont considérés comme des citoyens de la République de Corée dès leur arrivée sur le territoire national et ne sont donc par conséquent pas couverts par les dispositions de la loi relative au contrôle de l’immigration applicables aux réfugiés. Ils bénéficient toutefois d’un soutien en vue de leur insertion dans la société coréenne.
38.M me Crickley (Rapporteur pour la République de Corée), préoccupée par les informations mettant en doute l’indépendance des membres de la Commission coréenne des droits de l’homme, souhaite savoir comment cette instance apprécie la mise en œuvre globale de la Convention par l’État partie. Évoquant le Plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme, elle attire l’attention de la délégation sur la Recommandation générale no 33 du Comité concernant le suivi de la Conférence d’examen de Durban et prie l’État partie de définir des actions prioritaires en vue de l’élimination de la discrimination raciale. Il serait utile de savoir comment ce Plan ainsi que la loi d’interdiction de la discrimination seront évalués, et en particulier si la société civile sera associée à cet exercice. Des informations complémentaires sur le système de permis de travail seraient bienvenues, notamment sur le point de savoir comment la liste des employeurs à la recherche de main d’œuvre est établie et les conséquences auxquelles s’exposent les travailleurs migrants qui refusent un emploi, compte tenu du délai court de trois mois dont ils disposent pour trouver un autre travail. La délégation est enfin invitée à donner des précisions sur la protection accordée aux étrangers victimes de violence familiale ou de traite qui vivent en République de Corée depuis moins de deux ans.
39.M. Saidou souhaite savoir quelle instance peut, et à quel stade de la procédure judiciaire, saisir la Cour constitutionnelle et quel poids est accordé à la jurisprudence. Il demande des informations supplémentaires sur le mandat et les fonctions du Bureau des droits de l’homme du Ministère de la justice. Il serait également utile de savoir si le Gouvernement a dû prendre des mesures pour renforcer la responsabilité sociale des entreprises et si des dispositifs ont été mis en place pour lutter contre la discrimination raciale dans le domaine du sport, des arts martiaux en particulier. M. Saidou souligne qu’en tant qu’organe indépendant, la Commission nationale des droits de l’homme doit élaborer un rapport alternatif et non contribuer au rapport périodique de l’État partie.
40.M me January-Bardill demande instamment à l’État partie d’accorder l’attention voulue aux observations du Comité concernant la crédibilité de la Commission nationale des droits de l’homme. Elle prie la délégation coréenne d’indiquer si des mesures spéciales ont été prises en faveur des ressortissants étrangers et des travailleurs migrants pour remédier aux problèmes qu’ils rencontrent en matière d’accès au logement.
41.M. Choi Suyoung (République de Corée) fait valoir que la Commission nationale des droits de l’homme a été établie conformément aux Principes de Paris et que l’indépendance de son président et de ses membres est garantie par la loi. Le Gouvernement veille à ce que la Commission dispose des ressources nécessaires à la réalisation de son mandat. Les ressortissants étrangers et les travailleurs migrants ne subissent pas de discrimination en matière d’accès au logement et semblent même, au contraire, parvenir à se loger en dépit des prix locatifs relativement élevés.
42.M. Yong Ho Seong (République de Corée) assure qu’aucune discrimination raciale n’est exercée dans le domaine du sport et que l’élément primordial dont il est tenu compte dans ce domaine est la compétence des joueurs. Ainsi, un joueur de tennis de table chinois naturalisé coréen a représenté la République de Corée aux derniers Jeux olympiques de Londres et de nombreux étrangers entraînent les équipes nationales. Un quota a cependant été fixé pour limiter le nombre de sportifs étrangers autorisés à jouer dans les équipes professionnelles.
43.M. Choi Suyoung (République de Corée) précise que la Commission nationale des droits de l’homme ne fait partie d’aucun ministère. Elle est totalement indépendante et exerce ses fonctions conformément aux Principes de Paris. De nombreux ministères ont établi une division en charge des droits de l’homme, notamment le Ministère de la justice, qui dispose d’un bureau des droits de l’homme, et le Ministère des affaires étrangères et du commerce qui s’est doté d’une division en charge des droits de l’homme et des affaires sociales.
44.La plupart des entreprises coréennes ont un département spécialisé en matière de responsabilité sociale. Étant donné que la plupart des entreprises disposant de succursales à l’étranger sont enregistrées dans le pays où elles sont implantées, elles ne relèvent techniquement pas de la juridiction coréenne. Le Gouvernement encourage cependant les entreprises coréennes exerçant des activités à l’étranger à respecter le niveau de responsabilité sociale requis dans le pays d’accueil.
45.M. Yong Ho Seong (République de Corée) dit que les directives adoptées le 1er août 2012 concernant la mobilité professionnelle des travailleurs migrants visent essentiellement à ce que les agences pour l’emploi donnent des précisions sur les postes à pourvoir aux demandeurs d’emploi, à charge pour ces derniers de se mettre en contact avec les employeurs potentiels. Les travailleurs migrants qui veulent changer d’emploi sont référés à un responsable des agences pour l’emploi qui s’efforce de trouver un travail adapté à leurs qualifications. Si un travailleur migrant est toujours inactif au bout de deux mois, l’agence veille à ce qu’au moins cinq postes lui soient proposés le mois suivant. Les nouvelles directives prévoient également qu’il peut être fait appel aux services d’un interprète le cas échéant. Le délai de trois mois est jugé suffisant du fait que l’offre d’emplois est actuellement supérieure à la demande. Les personnes malades ou les femmes enceintes voient ce délai prorogé pour une durée équivalente à la période durant laquelle elles n’ont pas pu travailler.
46. M. Choi Suyoung (République de Corée) dit que le deuxième Plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme mettra l’accent sur la lutte contre la discrimination. Ce Plan a notamment pour objectif essentiel qu’une législation interdisant la discrimination soit adoptée avant son échéance. Des consultations sont menées auprès de la société civile concernant chaque projet de loi et il en sera ainsi pour le projet de texte d’interdiction de la discrimination. Le représentant indique qu’il ne peut donner aucune autre information détaillée étant donné que le deuxième Plan est dans sa phase initiale de mise en œuvre.
47.M. de Gouttes demande instamment à l’État partie de veiller à ce que la législation d’interdiction de la discrimination qu’il envisage d’adopter soit pleinement conforme aux dispositions des articles 2 et 4 de la Convention. Il rappelle que le Comité considère que l’article 4 est de caractère contraignant pour ce qui a trait à la définition et à l’incrimination pénale de tous les actes de discrimination raciale, y compris les discours de haine et toute propagande s’inspirant d’idées ou de théories fondées sur la supériorité d’une race. Il s’agit d’un point particulièrement important compte tenu de l’augmentation des actes de propagande constatée dans l’État partie et dans d’autres pays. L’incorporation de ces dispositions dans la législation nationale devrait permettre à la République de Corée de faire figurer dans son rapport périodique suivant des données statistiques sur les plaintes formées, les poursuites engagées et les condamnations rendues à l’encontre des auteurs d’actes de haine raciale. M. de Gouttes insiste, comme d’autres experts du Comité, sur la nécessité de veiller à ce que la Commission nationale des droits de l’homme soit indépendante et assure ses fonctions en pleine conformité avec les Principes de Paris. Le Gouvernement coréen doit s’assurer que la société civile sera associée à la préparation du rapport périodique suivant. Des mesures devraient également être prises pour améliorer la situation de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. La délégation est invitée à commenter les informations alléguant que les réfugiés de République populaire démocratique de Corée sont souvent détenus pendant une longue période à leur arrivée dans l’État partie.
48.M. Amir souhaite savoir si le Gouvernement coréen a signé des accords de coopération universitaire et scientifique avec d’autres pays, y compris des pays non-anglophones. Si tel est le cas, il ne comprend pas pourquoi la République de Corée ne reconnaît pas les diplômes étrangers. Des informations supplémentaires seraient utiles sur la teneur des accords de coopération universitaire et scientifique conclus par l’État partie et sur les résultats qu’ils ont permis d’obtenir. M. Amir souhaite en outre savoir si des étudiants étrangers sont inscrits dans des universités coréennes et, dans l’affirmative, de quels pays ils sont originaires.
49.M. Choi Suyoung (République de Corée) assure que le projet de loi interdisant la discrimination tiendra pleinement compte des dispositions des articles 2 et 4 de la Convention. Le Gouvernement considère que la Commission nationale des droits de l’homme a été établie conformément aux Principes de Paris et veillera à ce qu’elle continue d’exercer son mandat en toute indépendance, comme requis par ces Principes. Des mesures seront prises pour améliorer la situation de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. M. ChoiSuyoung affirme que les réfugiés nord-coréens ne sont pas placés en centres de rétention à leur arrivée en République de Corée et qu’ils sont au contraire accueillis dans des établissements où ils bénéficient d’un enseignement et d’une formation pour faciliter leur insertion. En vertu de la Constitution, le territoire coréen s’étend à toute la péninsule et les Nord-Coréens acquièrent automatiquement le droit à la nationalité coréenne dès leur entrée sur le territoire national.
50.M. Choi Seong-yu (République de Corée) indique que les universités sont libres de conclure des accords de coopération avec des institutions étrangères, sans aucune ingérence du Gouvernement, qui ne prend aucune part aux décisions prises dans ce domaine. Il précise également que plus de 60 % des élèves étrangers inscrits dans les écoles primaires et secondaires coréennes sont japonais.
51.M me Cha Yu Jin (République de Corée) ajoute que la République de Corée compte actuellement près de 64 000 étudiants étrangers. Parmi eux, 47 000 sont originaires de Chine et de nombreux autres viennent du Japon, de Mongolie, des États-Unis d’Amérique et du Viet Nam. Les familles des réfugiés peuvent entrer sans difficultés dans le pays et y obtenir le statut de migrants.
52.M me Kim Se Jin (République de Corée), répondant aux questions posées par des membres du Comité à la séance antérieure, affirme que les travailleurs migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile ne rencontrent pas de problèmes en matière d’enregistrement des naissances. La loi sur la nationalité ne prévoit pas que les femmes mariées à des Coréens doivent obtenir des garanties personnelles de ces derniers aux fins de naturalisation. Les étrangères mariées à des ressortissants coréens qui divorcent pour cause de négligence, de cruauté mentale ou d’exploitation financière imputée au conjoint peuvent toujours présenter une demande de naturalisation.
53.Le Centre d’aide aux réfugiés est situé sur l’île de Yeongjong, à proximité de l’aéroport international d’Incheon. Le Centre fournit des services médicaux, un hébergement, des conseils en matière d’emploi et des informations sur la vie en République de Corée. D’une superficie de quelque 30 000 mètres carrés, il peut accueillir une centaine de personnes. Le Gouvernement s’est employé, au titre de la loi-cadre relative au traitement des étrangers en République de Corée, d’associer davantage la société civile à la surveillance de la mise en œuvre des politiques d’intégration sociale. L’équipe de surveillance compte 189 membres, dont 50 sont d’origine étrangère. Grâce à son action, des solutions immédiates ou à plus long terme sont souvent apportées aux problèmes découlant de l’application de ces politiques.
54.M me Crickley (Rapporteur pour la République de Corée) souligne que l’objectif du Comité est de soutenir les efforts déployés par l’État partie pour créer et maintenir les conditions nécessaires à la pleine réalisation des droits consacrés par la Convention. Le Comité tient compte, ce faisant, des bouleversements qui ont eu lieu en République de Corée durant le siècle précédent, de sa transformation de pays d’émigration en pays d’immigration et du développement rapide qu’il a connu plus récemment. Le Comité prend également note de l’affirmation selon laquelle la République de Corée est une société multiculturelle et l’encourage à continuer de faire en sorte que tous les membres de la société jouissent, dans des conditions d’égalité, des droits établis par la Convention.
55.Mme Crickley dit que les observations finales du Comité mettront l’accent sur des questions telles que la législation et la définition de la discrimination, les infrastructures de lutte contre la discrimination, dont la Commission nationale des droits de l’homme, et sur les critiques constructives formulées par la société civile. Elles traiteront aussi d’autres sujets de préoccupation, tels que la situation des travailleurs migrants et des réfugiés, des conjoints étrangers et des groupes ethniques minoritaires. Il convient de rappeler que le fait de traiter tous les groupes de population de la même manière ne constitue pas une absence de discrimination. À cet égard, l’État partie est invité à se référer à la Recommandation générale no 32 du Comité concernant le sens et la portée des mesures spéciales dans la Convention. En outre, le faible nombre de plaintes pour discrimination raciale est plus souvent le signe d’une méconnaissance que de l’inexistence du racisme. Mme Crickley encourage l’État partie à accueillir les travailleurs migrants, compte tenu de leur contribution à l’économie coréenne et du rôle clé qu’ils jouent dans le développement du pays.
56.M. Choi Suyoung (République de Corée) remercie les membres du Comité pour leurs questions et suggestions constructives et assure que toutes leurs observations seront pleinement prises en considération par les autorités compétentes. Le Gouvernement s’emploie à bâtir une société multiculturelle sans discrimination aucune et a effectué des progrès considérables depuis l’examen de son précédent rapport périodique en 2007. Beaucoup reste, néanmoins, encore à faire, et les avancées dans ce domaine seront décrites dans les rapports qui seront soumis en application de la Convention à l’issue des consultations menées auprès de la Commission nationale des droits de l’homme et de la société civile. Pour que la société coréenne s’aligne sur la législation nationale, le Gouvernement s’emploie sans relâche à mieux faire connaître et à renforcer le cadre institutionnel de prévention de la discrimination raciale. Les attitudes à l’égard des étrangers et des minorités ethniques évoluent et la société coréenne reconnaît désormais pleinement la valeur du multiculturalisme et de la diversité culturelle. Le Gouvernement coréen continuera d’œuvrer en faveur d’une union plus étroite et d’une plus grande diversité.
La séance est levée à 13 heures.