COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante-douzième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1851e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 20 février 2008, à 15 heures

Présidente: Mme DAH

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Quatorzième et quinzième rapports périodiques de l’Italie

La séance est ouverte à 15 h 5 .

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Quatorzième et quinzième rapports périodiques de l’Italie (CERD/C/ITA/15; liste des points à traiter et réponses écrites de l’État partie, documents sans cote distribués en séance, en anglais seulement)

1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation italienne prend place à la table du Comité.

2.M. SIMONETTI (Italie) réaffirme l’engagement de son pays à protéger et promouvoir tous les droits de l’homme et l’importance accordée aux recommandations et observations finales du Comité. Le Gouvernement italien, par le biais de ses administrations, considère essentiel de promouvoir le dialogue avec les organisations de la société civile, et notamment les organisations non gouvernementales. Le Comité interministériel des droits de l’homme a tenu, ces dernières années, de nombreuses consultations officieuses avec les organisations de la société civile pour tirer parti de leur expérience pratique concernant les difficultés et obstacles auxquels se heurte l’action menée pour éradiquer la discrimination raciale en Italie.

3.M. Simonetti dit que depuis le 25 janvier 2008, date à laquelle M. Prodi a remis la démission de son gouvernement après l’échec d’un vote de confiance, l’Italie connaîtra une période de transition politique jusqu’aux nouvelles élections qui auront lieu le 13 avril 2008. Il souligne que l’Italie reste néanmoins résolue à s’acquitter de ses obligations internationales contractées dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union européenne.

4.La protection des droits de l’homme est le critère directeur de l’Union européenne et de la politique intérieure italienne. Comme membre de l’Union européenne, l’Italie veille à ce que toutes les personnes vivant sur son territoire jouissent des droits fondamentaux et des libertés, y compris du droit à la sécurité et à la protection contre toutes les formes de violence et de discrimination dans l’accès à des services essentiels tels que l’éducation et la santé. Par ailleurs, elle coopère avec la communauté internationale pour que tous les hommes, femmes et enfants, où qu’ils vivent, jouissent de leurs droits fondamentaux. La lutte contre le racisme et pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale fait donc partie intégrante de la politique intérieure et étrangère de l’Italie.

5.Le principe de non‑discrimination inspire la législation italienne. La Constitution de 1948 protège les droits fondamentaux et les libertés et le principe de non‑discrimination qui est au cœur du système italien de protection des droits de l’homme, constitue l’un des piliers du code constitutionnel. L’application de ce principe est en particulier réglementée par le décret‑loi no 215/2003 et le décret‑loi no 215 du 9 juillet 2003 qui découle de la Directive 2000/43 de l’Union européenne.

6.M. Simonetti souligne que, depuis plusieurs années, le problème des flux considérables d’immigrants entrant illégalement en Italie est devenu de plus en plus préoccupant. Le Gouvernement italien s’efforce d’améliorer la législation applicable grâce au projet de loi (Amato‑Ferrero) qui a été adopté le 24 avril 2007 par le Conseil des ministres et est en cours d’examen devant le Parlement. M. Simonetti précise que ce projet, issu d’un long processus soutenu par la société civile et auquel ont participé les administrations tant centrales que locales, vise à établir les instruments législatifs nécessaires à la gestion de l’immigration dans toute sa complexité, notamment en le traitant comme une question structurelle et non comme un problème urgent, à promouvoir l’immigration légale par le biais de mesures facilitant le jeu de la demande et de l’offre d’emplois et à favoriser l’intégration des migrants en situation régulière. Le projet de loi prévoit d’accorder aux étrangers en situation régulière qui vivent dans le pays depuis cinq ans de nouveaux droits s’ajoutant au droit au logement, à la santé et au logement et autres droits sociaux dont ils bénéficient déjà.

7.M. Simonetti souligne que les autorités italiennes ne luttent pas contre l’immigration clandestine uniquement par des méthodes répressives et que les politiques en vigueur visent surtout à épargner aux personnes concernées à d’autres souffrances. Le Gouvernement italien renforce sa coopération avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et la Croix‑Rouge italienne dans les opérations de sauvetage de clandestins, en particulier à Lampedusa. Le représentant de l’Italie rappelle que la loi d’avril 2005 prévoit la création de sept commissions territoriales pour l’octroi du statut de réfugié, la simplification des procédures d’octroi et la création d’un centre d’identification des demandeurs d’asile. Ces mesures ont été adoptées afin de renforcer et d’améliorer les services offerts aux immigrants sur les plans de la santé, de l’aide juridique, de l’interprétation et de la culture. Une directive du Ministère de l’intérieur tendant à faciliter la prise en charge des mineurs non accompagnés est entrée en vigueur le 8 mars 2007.

8.L’immigration illégale étant directement liée à la traite des êtres humains, à l’exploitation de la prostitution et à de nouvelles formes d’esclavage, le Gouvernement italien a renforcé ces dernières années les mesures en particulier à réprimer la traite des femmes et des enfants à des fins de prostitution. Des permis de séjour spéciaux sont désormais délivrés à toutes les victimes de la traite pour leur permettre de participer à des programmes d’intégration sociale. Des mesures spécifiques ont également été adoptées pour lutter contre le tourisme sexuel et il est envisagé d’engager des poursuites contre les ressortissants italiens qui commettent des infractions contre des mineurs à l’étranger. Des personnes ont été condamnées pour de tels actes et plusieurs enquêtes sont en cours. Le Gouvernement italien a également présenté un projet de loi pour renforcer les mesures de prévention et de lutte contre le travail clandestin et l’exploitation de la main d’œuvre immigrée.

9.M. Simonetti ajoute que le Gouvernement italien a également redoublé d’efforts pour sensibiliser la population à la situation des Roms. En janvier 2008, une conférence internationale sur la situation des Roms a été convoquée par le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la solidarité sociale afin de mettre l’accent sur leurs droits. En 2007, le Gouvernement a également intensifié sa coopération bilatérale avec la Roumanie dans le domaine de la sécurité et de la justice pour soutenir l’insertion sociale des Roms en Italie ainsi que le développement socioéconomique des Roms dans le pays d’origine des Roms roumains.

10.Pour donner effet à la Directive 2000/43/CE de l’UE, le Bureau national de promotion de l’égalité de traitement et de l’élimination de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique (UNAR) a été créé au sein du Département de l’égalité des chances (CERD/C/ITA/15, par. 304). Ses activités portent sur la prévention des actes discriminatoires, la promotion de l’égalité de traitement, la lutte contre les comportements discriminatoires, l’évaluation de l’application du principe de l’égalité de traitement et l’établissement de rapports sur ces questions à l’intention du Parlement.

11.En Italie, comme dans d’autres pays européens, les comportements racistes sont étroitement surveillés. Ils sont surtout liés à l’antisémitisme et à l’islamophobie et se manifestent sous la forme de graffitis, de dessins, de propos d’intolérance et de lettres ou de messages de menaces. Pour combattre ce phénomène, le Comité de lutte contre la discrimination et l’antisémitisme a été créé au sein du Ministère de l’intérieur en janvier 2004 (par. 378). Il a pour mission d’évaluer les indicateurs du racisme, de la xénophobie et de l’intolérance connexe et de proposer des mesures éducatives et répressives qui permettent de combattre efficacement tout comportement inspiré par la haine religieuse ou raciale.

12.Les autorités italiennes accordent une attention particulière à la discrimination et à la violence raciste durant les manifestations sportives, en particulier les matchs de football. Le 4 avril 2007, a été adoptée la loi no 41 qui renforce la législation nationale relative à la prévention et à la répression des actes de violence durant les parties de football et alourdit les sanctions applicables aux infractions commises durant les événements sportifs.

13.M. De GIORGI (Italie) dit que Bureau national de promotion de l’égalité de traitement et de l’élimination de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique (UNAR), qui dépend du Département de l’égalité des chances, est chargé d’éliminer la discrimination fondée sur la race et sur la culture, notamment. L’action du Bureau relative à l’élimination des situations liées à la discrimination raciale est régie par le décret‑loi no 215 du 9 juillet 2003 et est conforme à la Directive 2000/43 de l’Union européenne. L’UNAR privilégie la conciliation en proposant des solutions visant à éliminer les situations discriminatoires, évitant ainsi, lorsque cela est possible, d’avoir à recourir à une procédure judiciaire. Cette activité est essentiellement réalisée par l’intermédiaire du centre de contact du Bureau. Ce service peut être contacté gratuitement et ses opérateurs sont chargés de recueillir des observations, des plaintes et des témoignages sur des faits, des événements, des situations, des procédures et des actions qui portent atteinte à l’égalité de traitement pour des motifs tenant à la race ou à l’origine ethnique. Ils offrent une aide immédiate aux victimes de la discrimination et leur fournissent des informations, des conseils et un soutien psychologique.

14.M. De Giorgi souligne que le centre de contact constitue un exemple concret d’aide aux victimes dans la mesure où il reçoit leurs plaintes et fournit une assistance immédiate à ceux qui se considèrent victimes d’actes de discrimination raciale ou ethnique. Il leur vient en aide avec rapidité et compétence et, en collaboration avec l’UNAR et sous la direction des experts de l’UNAR, prend les mesures appropriées pour régler les cas signalés si cela est possible ou pour accompagner la victime d’actes de discrimination pendant la procédure judiciaire. Le centre a traité plusieurs centaines de cas et 265 affaires ont été jugées.

15.En 2007, le Bureau a reconnu la nécessité d’accroître sa présence sur le terrain afin d’offrir un soutien aux victimes d’actes de racisme et de localiser systématiquement les comportements racistes. Les autorités privilégient la médiation pour régler les différends, même si cela n’est pas toujours possible. En 2007, la plupart des affaires ont été réglées de cette manière.

16.En matière de prévention, l’UNAR veut promouvoir les mesures correctives contre la discrimination et organiser des campagnes de sensibilisation sur l’égalité. Tous les ans, le Bureau organise une semaine de lutte contre le racisme. Le prochain événement de ce type aura lieu en mars 2008.

17.Le Bureau accorde la priorité à l’élimination de la discrimination sur le marché de l’emploi et a pris des mesures pour défendre les droits des groupes les plus exposés. Il est ainsi envisagé de réaliser toute une série de modules de formation professionnelle réunissant les travailleurs et les employeurs. Le Bureau examine également des stratégies spécifiques pour aller au‑delà du soutien aux victimes et s’attaquer aux racines profondes du problème.

18.M. CAPUTO (Italie) explique que le Bureau pour l’immigration et les libertés civiles s’efforce d’établir un système équilibrant l’offre et la demande d’emploi afin de réguler le marché du travail clandestin. Le parrainage des étrangers par les municipalités a été relancé et les procédures administratives d’obtention de permis de séjour ont été simplifiées. Le Bureau est également chargé de protéger les victimes de la traite et de l’exploitation des êtres humains. Les forces de police peuvent désormais délivrer des permis de séjour aux victimes aux fins de réintégration sociale.

19.La Conférence sur la population rom visait à examiner la répression dont les Roms ont été victimes durant le régime nazi et à analyser le rôle des médias dans la discrimination dont ils font souvent l’objet. Plusieurs groupes de travail ont été créés pour intensifier la coordination et la coopération dans ce domaine entre les ministères et les administrations locales et les autres acteurs. Les résultats de la Conférence seront utilisés pour élaborer une stratégie nationale en faveur des Roms.

20.Mme CARROCCIO (Italie) indique que, depuis 2006, la politique italienne concernant l’immigration est fondée sur une nouvelle approche consistant à régler les problèmes d’intégration des migrants par des méthodes novatrices notamment une collaboration accrue entre toutes les parties prenantes et la participation des groupements de migrants et des principales associations actives dans le domaine à l’élaboration d’une nouvelle politique d’immigration et d’un nouveau modèle d’intégration. Cette nouvelle approche a également été suivie lors du processus d’élaboration du projet de loi Amato‑Ferrero.

21.En 2007, le Gouvernement s’est efforcé tout particulièrement de faire en sorte que tous les migrants en situation régulière jouissent des mêmes droits que les ressortissants italiens s’agissant de l’accès aux prestations de sécurité sociale en cas notamment d’accident, de maladie, d’invalidité ou de chômage. En outre, le projet de loi Amato‑Ferrero prévoit d’accorder à tous les migrants qui résident légalement en Italie depuis au moins deux ans l’accès à d’autres prestations, telles que les rentes d’invalidité ou les allocations de maternité, réservées auparavant aux titulaires d’un permis de longue durée.

22.L’un des résultats les plus encourageants obtenus grâce à cette politique est la création, en application des dispositions de la loi de finance de 2007, d’un fonds pour l’intégration sociale des migrants et de leur famille crédité de 50 millions d’euros, dont 3 millions sont destinés à des activités de prévention de la marginalisation et de la discrimination en matière d’accès au logement et un million est affecté à la facilitation de l’intégration des enfants roms et sintis dans le système éducatif. En 2008, ce fonds sera crédité de 100 millions d’euros.

23.Les activités prévues dans le cadre de ce fonds seront menées conjointement par les collectivités locales, les organisations non gouvernementales et les associations bénévoles qui s’occupent des migrants, dans le cadre de partenariats bénéfiques entre l’administration publique et la société civile. Une partie des fonds sera consacrée à la réalisation d’enquêtes qualitatives et quantitatives qui fourniront des éléments de comparaison au moment de mesurer les progrès accomplis.

24.Les ressources allouées au fonds permettront en outre de financer des projets destinés à faciliter l’accès des Roms et des Sintis au logement et à favoriser leur intégration sociale, dans la périphérie de Rome, Turin, Milan et Padoue, en particulier de leur offrir un logement d’urgence en cas d’évacuation ou d’expulsion forcée et de racheter des immeubles afin de les louer à des conditions plus avantageuses que celles offertes sur le marché. Les logements seront répartis de façon à éviter la formation de ghettos.

25.Certains des projets auront pour objectif d’inciter les propriétaires italiens à louer leur logement à des Roms, notamment un fonds spécial de garantie contre le versement en retard des loyers. Enfin, un projet à l’étude prévoit d’associer les familles roms à la construction de leur logement et, par la même occasion, de leur donner une formation professionnelle dans le domaine du bâtiment.

26.Il convient de rappeler que, même si les normes minimales en matière de logement sont fixées au niveau national, les politiques du logement sont généralement définies au niveau local. Pour remédier à ce problème, la loi no222 adoptée en novembre 2007, prévoit l’exécution d’un programme public de création de logements et l’allocation de 544 millions d’euros aux régions. Cette loi prévoit en outre la mise en place d’un observatoire national du logement et d’observatoires régionaux chargés de suivre l’application des politiques du logement et d’évaluer les besoins dans ce domaine. Il convient de signaler que les migrants en situation régulière qui résident depuis deux ans dans le pays ont le droit de consulter la liste des logements sociaux et d’être hébergés temporairement dans un foyer.

27.L’une des priorités du Fonds pour l’intégration sociale des migrants et de leur famille est de renforcer les mesures de protection des mineurs étrangers non accompagnés. À cette fin, 10 millions d’euros seront alloués aux activités pertinentes, qui seront menées avec l’appui de l’Association nationale des municipalités italiennes. Il est notamment prévu d’améliorer le système de collecte de données afin d’avoir une idée plus précise du nombre de mineurs non accompagnés présents en Italie et de pouvoir évaluer l’efficacité des activités d’intégration de ces enfants. Il est également prévu de simplifier et d’accélérer les enquêtes sur la famille de ces mineurs.

28.En décembre 2007, le Conseil sur les problèmes des migrants et de leur famille suspendu depuis plusieurs années a été rétabli au sein du Ministère de la solidarité sociale. Cet organe est composé de représentants de syndicats, d’associations de migrants et de fonctionnaires de l’administration nationale et locale s’occupant de questions d’intégration et 21 de ses membres sur 56 ont été nommés par les associations de migrants les plus représentatives du pays et sont eux‑mêmes des migrants. Sa tâche consiste à surveiller la situation des migrants et à formuler des propositions à ce sujet. Il a commencé ses travaux en décembre 2007 et doit se réunir au moins tous les six mois.

29.Enfin, concernant la question de la collaboration entre la Roumanie et l’Italie, Mme Carroccio indique qu’en décembre 2007, une déclaration conjointe a été signée par le Ministre roumain du travail, de la famille et de l’égalité des chances et le Ministre italien de la solidarité sociale, qui porte sur le lancement de projets communs ou autonomes concernant le travail, l’éducation et le logement. Les deux pays ont décidé d’allouer des ressources à des programmes d’intégration en faveur des Roms économiquement et socialement marginalisés. En outre, l’Italie a prévu d’accorder au Gouvernement roumain une assistance technique en matière de financement et de gestion des projets et les deux pays partageront régulièrement des informations ainsi que leurs meilleures pratiques. Le Gouvernement italien aidera les migrants roumains, y compris les Roms, à avoir accès à l’information sur les possibilités d’emploi et d’intégration en Roumanie.

30.M. KEMAL (Rapporteur pour l’Italie), se félicite du rapport exhaustif et détaillé de l’État partie et de la présentation orale de la délégation. Après avoir rappelé succinctement la teneur des recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen du treizième rapport périodique de l’Italie en 2001, en particulier celles figurant aux paragraphes 308 à 310, 312 et 317 de ses conclusions et recommandations (A/56/18, par. 298 à 320), qui restent pertinentes pour l’examen du quinzième rapport périodique, et après avoir cité les traits saillants du rapport, notamment la transposition dans le droit interne de la Directive 2000/43/CE du Conseil de l’Europe par l’adoption du décret‑loi no 215 du 9 juillet 2003, M. Kemal constate avec satisfaction que l’État partie n’a ménagé aucun effort pour s’acquitter de ses obligations découlant de l’article 9 de la Convention et se félicite des renseignements complémentaires fournis dans les réponses écrites à la liste des points à traiter. Il se félicite également de ce que l’État partie ait diffusé largement les dernières observations finales du Comité et se soit efforcé d’y donner suite. Il note toutefois l’existence de lacunes à cet égard.

31.M. Kemal appelle l’attention de la délégation italienne sur un passage du rapport établi par le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, M. Doudou Diène, à l’issue de sa mission en Italie, dans lequel ce dernier reconnaît que la société italienne n’est pas empreinte d’un racisme profond, mais constate dans le pays une inquiétante tendance à la xénophobie et une montée des manifestations de racisme, qui touchent principalement les communautés sinti et rom, les migrants et les demandeurs d’asile, en particulier ceux d’origine africaine (A/HRC/4/19/Add.4). M. Kemal appelle également l’attention de la délégation italienne sur les recommandations formulées par le Rapporteur spécial, en particulier aux paragraphes 66, 69 et 83 de son rapport.

32.S’agissant des réponses écrites de l’Italie à la liste des points à traiter, en particulier de la réponse à la question 1 relative à la composition ethnique de la population, le Rapporteur souhaiterait recevoir des statistiques complémentaires sur les minorités nationales ou ethniques vivant dans le pays, en particulier les Roms et les Sintis.

33.Évoquant les réponses aux questions 2 et 3 de la liste des points à traiter, concernant les progrès des Roms et des Sintis en matière d’intégration et le projet de loi visant à réglementer la présence et la situation des Roms vivant en Italie (CERD/C/ITA/15, par. 176), M. Kemal constate avec regret que la loi no 482/1999 ne fait pas figurer les Roms parmi les minorités linguistiques dont les droits sont protégés en raison du fait que cette communauté ne remplit pas les conditions territoriales fixées dans ladite loi. Par contre, le Rapporteur se félicite des activités menées par le Bureau national de promotion de l’égalité de traitement et de l’élimination de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique (UNAR),notamment l’organisation en janvier 2008, à Rome, d’une conférence européenne sur les minorités roms, dont l’objectif était de trouver des solutions aux problèmes des minorités, notamment l’élimination des préjugés à leur égard.

34.D’après une organisation non gouvernementale, le projet de loi no 1867 concernant la protection de la minorité rom et sinti a été présenté à la Commission des affaires constitutionnelles en juin 1998 puis retiré neuf mois plus tard, ce que les communautés concernées ressentent comme une marque d’indifférence à leur égard. D’après une autre organisation non gouvernementale, le Gouvernement italien ne respecterait pas son obligation d’interdire et d’éliminer la discrimination raciale, refuserait de reconnaître les Roms et les Sintis comme une minorité linguistique et culturelle et aurait adopté plusieurs mesures permettant d’expulser de force les Roms de leur logement et du pays. La délégation est priée de commenter ces allégations.

35.Concernant la réponse à la question 4 de la liste des points à traiter concernant les expulsions forcées touchant les Roms, le Rapporteur note que l’État partie se contente de citer les dispositions légales sans indiquer les mesures qui ont été prises pour remédier à ce problème. Il note que des organisations non gouvernementales se sont fortement opposées au décret‑loi no181/2007, qui confère aux autorités locales des pouvoirs discrétionnaires plus étendus pour éloigner du territoire national des citoyens de pays de l’Union européenne et d’autres immigrants. Il juge par contre positive l’entrée en vigueur en janvier 2008 d’un décret‑loi offrant aux immigrants une plus grande protection contre l’expulsion. Il prie la délégation de fournir au Comité de plus amples informations sur cette question.

36.Concernant la réponse à la question 5 de la liste des points à traiter, qui a trait à la création d’une institution nationale de défense des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris, le Rapporteur relève dans les réponses de l’État partie qu’un projet de loi prévoyant la création d’une commission nationale de promotion et de protection des droits de l’homme et de protection des droits des personnes privées de liberté a été présenté au Sénat. Il juge important de hâter la création de cette institution et de renforcer l’efficacité et l’indépendance de l’UNAR.

37.Relevant les points essentiels des réponses aux questions 6 et 7, qui concernent respectivement le problème de la ségrégation de fait dont sont victimes les Roms et les Sintis vivant dans les camps pour les gens du voyage et la question de la prévention de la ségrégation à l’égard des enfants roms dans les écoles, le Rapporteur prend acte avec satisfaction de la déclaration conjointe de l’Italie et de la Roumanie, de la création du fonds pour l’intégration sociale des migrants et de leur famille et du plan stratégique pour l’intégration et l’amélioration des services fournis aux groupes marginalisés. À cet égard, M. Kemal suggère que les Roms et les Sintis soient explicitement cités parmi les bénéficiaires de ce plan. Par ailleurs, il se félicite de la signature en 2005 du mémorandum d’accord sur la protection des mineurs roms conclu par l’Association des nomades et le Ministère de l’éducation. Il note toutefois que, d’après des organisations non gouvernementales, le Gouvernement italien n’a pas réussi à prévenir et éradiquer la ségrégation dont sont victimes les Roms et les Sintis.

38.Concernant la question 8 relative aux propos racistes tenus publiquement par le parti de la Ligue du Nord, qui visaient les immigrants provenant de pays non européens et les membres des minorités rom et sinti, le Rapporteur prend acte de la réponse de l’État partie selon laquelle six membres de ce parti auraient été condamnés à des peines de prison et au paiement de lourds dommages et intérêts. Il souligne toutefois, eu égard à l’article 4 de la Convention, que la liberté d’expression ne permet pas d’exprimer impunément des opinions qui violent manifestement le droit à l’égalité et à une protection contre la discrimination.

39.Pour ce qui est de la réponse à la question 9 concernant le traitement des personnes qui commettent des violences racistes lors de matches de football, le Rapporteur fait observer que le monde du sport est de plus en plus sensibilisé à la nécessité de lutter contre le racisme et que, dans certains sports, une politique de tolérance zéro est appliquée aussi bien à l’égard des spectateurs que des joueurs. Il prie la délégation de fournir un complément d’information sur la façon dont l’État partie lutte contre ce phénomène.

40.Concernant la réponse à la question 11 sur la situation des travailleurs migrants en situation irrégulière, des informations complémentaires seraient les bienvenues sur l’issue des poursuites lancées par le Procureur de Bari contre les 20 personnes qui ont été accusées d’association criminelle pour trafic et exploitation de migrants. Par ailleurs, la réponse à la question 12 étant trop générale, le Rapporteur demande si les Roms et les Sintis participent effectivement à la vie politique du pays. De même, s’agissant de la question 13, il souhaite recevoir des informations supplémentaires sur les effets favorables éventuels de la circulaire du 5 janvier 2007 sur les obstacles administratifs entravant l’acquisition de la nationalité italienne par les étrangers.

41.S’agissant de la réponse à la question 14 de la liste des points à traiter sur le Protocole d’accord conclu entre l’UNAR, les syndicats nationaux et les associations d’employeurs en vue de lutter contre la discrimination sur le lieu de travail, des informations complémentaires seraient les bienvenues sur les résultats obtenus grâce à cet accord.

42.Enfin, M. Kemal souhaiterait savoir où en est le processus d’examen concernant la ratification éventuelle par l’Italie de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et si les pronostics sont encourageants ou non, compte tenu de la tenue prochaine d’élections dans le pays.

43.M. AVTONOMOV demande si les projets de loi intitulés «Protection du droit au nomadisme et reconnaissance des populations tsiganes en tant que minorités linguistiques» et «Reconnaissance des communautés rom, sinti et tsigane» mentionnés au paragraphe 177 du rapport ont été adoptés, et dans l’affirmative, quelle en est la teneur. Il voudrait savoir quels ont été les résultats de l’étude menée sur les adolescents étrangers et le monde du travail, qui devaient être présentés lors d’un séminaire prévu en mai 2005, et si des mesures ont été prises pour améliorer l’hygiène dans les camps de Roms et de Sintis. Il voudrait en outre savoir si ces deux communautés sont représentées au sein des forces de police, combien de Roms et de Sintis se trouvent en détention provisoire ou autre, et d’une manière générale, quel est le pourcentage de membres de groupes vulnérables dans la population carcérale.

44.M. PROSPER demande si l’État partie s’est doté d’une institution expressément chargée d’engager des poursuites judiciaires contre les auteurs d’actes de discrimination raciale ainsi que d’une instance responsable de vérifier si les règlements municipaux ne sont pas discriminatoires à l’égard des populations rom et sinti, et dans la négative, si l’État partie envisage de créer de telles institutions.

45.M. KJAERUM voudrait savoir si la police des frontières informe les étrangers faisant l’objet d’une mesure de refoulement de ce qu’ils ont la possibilité de demander l’asile, et le cas échéant si ceux qui entament une procédure de demande d’asile ont le droit de rester sur le territoire italien jusqu’à ce que les autorités compétentes rendent leur décision et s’ils peuvent prétendre à une aide juridictionnelle.

46.M. Kjaerum voudrait savoir si le décret-loi no 416/1989 en vertu duquel le départ non autorisé d’un centre de rétention est assimilable à un retrait de la demande de reconnaissance du statut de réfugié est fréquemment appliqué, quelle suite est donnée aux demandes du statut de réfugié considérées caduques pour ce motif et si le retour du demandeur dans le centre de rétention a pour effet de relancer la procédure.

47.M. Kjaerum voudrait également savoir dans quel cas a été appliqué le nouveau décret autorisant des représentants du Ministère de l’intérieur à expulser, avec l’autorisation d’un juge, toute personne mettant en péril les intérêts fondamentaux de l’État, décret qui reprend les termes d’une directive européenne adoptée en 2004 pour lutter contre le terrorisme. Précisant que dans les faits ce décret autorise le refoulement administratif des Roms, M. Kjaerum demande ce qui justifie que le préambule de ce texte fasse état de l’augmentation du nombre de crimes commis par des étrangers et du fait que ce sont les Roumains qui commettent le plus grand nombre de crimes – ce qui est certes vrai en termes absolus, mais pas en termes relatifs – et déplore que dans les vingt heures qui ont suivi l’adoption de ce décret, 20 personnes aient été expulsées.

48.Faisant référence au paragraphe 491 du rapport à l’examen, M. Kjaerum souhaiterait en outre savoir en quoi «les caractéristiques professionnelles des travailleurs originaires des pays d’Europe orientale sont plus favorables à leur insertion dans des entreprises industrielles que celles des travailleurs africains» et à quel stade en est le projet de l’État partie d’instaurer une institution nationale de défense des droits de l’homme.

49.M. de GOUTTES voudrait savoir quelles sont les compétences du Bureau unique de l’immigration chargé de faciliter les procédures de délivrance des autorisations de recrutement de travailleurs de pays non membres de l’UE ou de regroupement familial, comment s’articulent les relations entre cet organe et les employeurs potentiels, et si des quotas sont appliqués en fonction des secteurs d’activités. Il voudrait notamment savoir si l’obtention d’un permis de séjour est subordonnée à la détention d’un contrat de travail et si un travailleur étranger licencié est tenu de quitter le pays, même s’il s’y est installé avec sa famille.

50.Relevant que la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance et des ONG présentes dans l’État partie ont dénoncé les propos racistes et xénophobes tenus par certains hommes politiques italiens dont M. Berlusconi, partisan de la «tolérance zéro», et des représentants de la Ligue du Nord, M. de Gouttes voudrait savoir quelles dispositions l’État partie a adoptées pour sanctionner les propos racistes, xénophobes et antisémites. Il voudrait enfin connaître le point de vue de la délégation sur les mesures prises par plusieurs communes du nord de l’Italie pour limiter les droits des migrants, notamment pour restreindre l’accès des enfants migrants aux établissements scolaires publics et aux soins de santé ainsi que le droit des migrants de contracter mariage.

51.M. de Gouttes souhaiterait savoir quels sont les problèmes réels que rencontre l’État partie en ce qui concerne l’intégration des Roms et quelles mesures il a prises pour y remédier et s’il a tenu compte à cette fin de la recommandation générale XXVII du Comité concernant la discrimination à l’égard des Roms.

52.Enfin, M. de Gouttes demande un complément d’information sur les centres de rétention de Lampedusa et de Lecce, sur les droits qui sont reconnus aux mineurs entrés illégalement sur le territoire, notamment en matière d’accès à l’éducation, aux soins de santé et à la sécurité sociale, sur les manifestations de racisme trop fréquentes dans le monde du sport et notamment sur les terrains de football, sur le problème que pose le nombre très élevé d’étrangers en prison, et, à l’inverse, sur le nombre particulièrement faible d’actions en justice engagées contre des auteurs d’actes racistes, xénophobes ou antisémites.

53.M. DIACONU se félicite que l’État partie ait reconnu le statut de minorité ethnique aux Mochènes et aux Cimbres mais voudrait connaître la raison pour laquelle il n’en a pas fait de même pour les Roms, qui sont la minorité du pays la plus touchée par des actes de discrimination.

54.M. Diaconu dit que le crime odieux perpétré par un Roumain à l’automne 2007 a conduit à la recrudescence d’actes de violence contre les membres de cette communauté, y compris à des atteintes corporelles, et a donné lieu à des propos racistes et xénophobes tenus par des adversaires de M. Prodi, dont la presse s’est fait l’écho. Ce constat l’amène donc à rappeler qu’il est de la responsabilité des États de veiller à combattre d’une manière générale les propos de ce type et à instaurer un climat de coexistence et de respect entre les différentes communautés du pays.

55.Se fondant sur des informations fournies par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance et des ONG locales, M. Diaconu déplore que quelque 20 000 jeunes Roms ne puissent s’inscrire dans des établissements d’enseignement secondaire, notamment parce qu’ils ne sont pas titulaires d’un permis de travail. Du fait qu’ils ne possèdent pas de documents d’identité car ils ne sont pas enregistrés à la naissance, les membres de cette communauté ne peuvent, contrairement aux étrangers en situation régulière, prétendre à la citoyenneté italienne et se voient privés de certains droits, comme le droit à l’éducation. M. Diaconu demande à la délégation d’indiquer si l’État partie entend pallier cette situation discriminatoire.

56.M. Diaconu souhaite en outre savoir si l’État partie entend faire en sorte d’améliorer les conditions de vie des Roms dans les camps, caractérisées par de nombreuses violations des droits de l’homme, ainsi que les conditions de travail des immigrants dans l’agriculture qui s’apparentent à celles de l’esclavage.

57.Enfin, M. Diaconu demande à la délégation son avis sur la thèse selon laquelle les manifestations de xénophobie en Italie s’expliqueraient par une crise d’identité face au multiculturalisme.

58.M. PETER se félicite de la création du Bureau national de promotion de l’égalité de traitement et de l’élimination de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique (UNAR) mais fait observer que cette institution, dont le mandat est très précis, ne saurait remplacer une véritable commission indépendante des droits de l’homme. Il invite la délégation à donner son point de vue sur la question. Évoquant des informations d’ONG selon lesquelles des affiches désobligeantes à l’égard des gens du voyage seraient apparues partout dans le pays, l’expert demande comment l’État partie lutte contre la discrimination indirecte. Il voudrait enfin des renseignements sur les enfants étrangers non accompagnés qui sont placés dans des centres de rétention et qui y séjournent parfois pendant longtemps car peu de familles sont prêtes à les accueillir en attendant qu’une solution soit trouvée.

59.M. LAHIRI s’interroge sur la volonté réelle de l’État partie de s’acquitter de ses obligations à l’égard des Roms, en particulier au titre des articles 4 à 7 de la Convention. Il demande pourquoi l’Italie a tant de mal à combattre la diffusion de propos racistes et xénophobes et s’étonne qu’aucune poursuite judiciaire n’ait été engagée pour ce motif. Il regrette à cet égard que l’UNAR ne soit pas habilité à saisir les tribunaux pour faire condamner les auteurs de propos racistes. Il se félicite que l’État partie ait fait la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention mais s’étonne qu’aucun particulier n’ait jamais adressé de communication au Comité. Enfin, il voudrait avoir des renseignements sur le nombre et la nationalité des personnes expulsées en 2007 et au début de 2008.

60.M. LINDGREN ALVES note avec préoccupation que les Roms sédentaires qui vivent en Italie continuent de faire l’objet de discriminations alors même qu’ils ont acquis la nationalité italienne. Il voudrait savoir si l’État partie met en œuvre des programmes d’action positive pour aider les Roms et les Sintis à faire reconnaître leurs droits et à trouver leur place dans la société. Il note que l’Italie compte parmi les pays européens qui accueillent de nombreux immigrés clandestins et dit que l’Union européenne pourrait envisager d’entreprendre des campagnes d’information dans les pays d’origine pour expliquer aux candidats à l’émigration les risques qu’ils encourent à entrer clandestinement en Europe, et à les avertir qu’ils seront pris comme boucs émissaires à chaque fois que des problèmes économiques ou sociaux se poseront dans le pays d’accueil.

61.M. THORNBERRY voudrait davantage de renseignements sur le système scolaire italien et en particulier savoir s’il existe des enseignants roms ou tout au moins des enseignants ayant quelque connaissance de la culture rom. Il demande également si les enfants roms ou étrangers peuvent bénéficier d’un soutien linguistique à l’école. Il appelle l’attention de l’État partie sur le paragraphe 18 de la recommandation générale XXVII concernant la discrimination à l’égard des Roms. Il relève au paragraphe 265 du rapport périodique que «l’éducation interculturelle est le facteur d’intégration fondamental parmi les options fournies par les différentes écoles» et voudrait en savoir plus sur l’éducation interculturelle qui concerne apparemment les écoles comptant un nombre important d’élèves étrangers. Il voudrait savoir ce qui est fait dans les écoles où les élèves sont majoritairement italiens pour promouvoir la tolérance et sensibiliser les enfants aux autres cultures. Évoquant le problème de la diffusion de propos racistes et xénophobes par les médias, M. Thornberry demande s’il existe un code de déontologie applicable aux médias qui traite notamment du problème du racisme et de la discrimination raciale. Enfin, il voudrait savoir si les observations finales du Comité sont traduites en italien et mises à la disposition de la population.

62.M. ABOUL‑NASR, évoquant la situation des immigrés clandestins d’Afrique du Nord et du Moyen‑Orient qui arrivent dans des embarcations de fortune sur les côtes italiennes, cite des informations selon lesquelles ces immigrés sont arrêtés et expulsés de force vers leur pays d’origine, quelle que soit leur situation. Il invite la délégation à s’exprimer sur la question. Enfin, il demande si un enfant africain né en Italie peut, comme les enfants d’autres origines, acquérir la nationalité italienne à sa majorité.

La séance est levée à 17 h 55 .

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