Nations Unies

CERD/C/SR.2560

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. générale

15 août 2017

Original : français

Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt- treizième session

Compte rendu analytique de la 2560 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 9 août 2017, à 15 heures

Président (e): Mme Crickley

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention (suite)

Rapport valant rapport initial et deuxième rapport de Djibouti

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention (suite)

Rapport valant rapport initial et deuxième rapport de Djibouti (CERD/C/DJI/1-2 ; CERD/C/DJI/Q/1-2)

1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation djiboutienne prend place à la table du Comité.

2.M. Abdoulkader (Djibouti) dit que la République de Djibouti, qui a adhéré à la Convention en 2011, est pleinement consciente du retard qu’elle a pris dans l’établissement de son rapport. À ce jour, Djibouti a ratifié la plupart des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et a établi au moins un rapport concernant la mise en œuvre de chacun d’entre eux. De plus, Djibouti dialogue et coopère en permanence avec les mécanismes des Nations Unies, notamment le Conseil des droits de l’homme dans le cadre de l’Examen périodique universel. Avant que Djibouti ne ratifie la Convention, les Djiboutiens bénéficiaient déjà d’une protection contre la discrimination. En effet, dès son accession à l’indépendance, Djibouti a élaboré un arsenal juridique consacrant les principes d’égalité et de non-discrimination, puisqu’il a promulgué, le 27 juin 1977, deux lois constitutionnelles consacrant ces principes. La Constitution de 1992 réaffirme également en son article premier que l’État assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction de langue, de race, de sexe ou de religion. La violation de ce principe constitue une infraction pénale. L’article 390 du Code pénal réprime en outre toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation familiale, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales et de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée. En outre, des mesures de protection ont été adoptées en faveur des personnes les plus susceptibles d’être victimes de discrimination et d’exclusion, comme les femmes, les enfants, les populations rurales, les réfugiés, les migrants et les personnes vivant avec le VIH/sida.

3.Djibouti a renforcé le cadre institutionnel garantissant le respect des principes d’égalité et de non-discrimination. Le système de justice, qui est expressément chargé de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, est la principale institution responsable de la protection de ces principes. En 2002, le Ministère de la justice et des affaires pénitentiaires est devenu le Ministère de la justice chargé des droits de l’homme. Djibouti accorde également une attention particulière à l’accès à la justice ; il a réformé l’aide juridictionnelle et instauré une justice mobile qui permet aux populations rurales, notamment aux réfugiés en provenance des pays voisins qui vivent en milieu rural, d’accéder à la justice. En outre, un service d’accueil, d’information et d’orientation a été créé au sein de chaque juridiction participant à la politique de promotion et de protection des droits de l’homme. Les autorités administratives indépendantes telles que la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), le Médiateur de la République et le Conseil constitutionnel, veillent au respect de la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme. Djibouti a par ailleurs réformé la CNDH en 2014, notamment en augmentant son budget de 43 %, pour lui permettre de mieux s’acquitter de son mandat et d’être davantage conforme aux Principes de Paris.

4.M me Dah (Rapporteuse pour Djibouti) dit que Djibouti a ratifié la Convention bien après d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme. Notant que le Comité interministériel du processus de rédaction et de soumission des rapports a organisé deux ateliers de formation à la Convention avant l’élaboration du rapport, elle souhaite savoir quels acteurs de la société civile ont pris part à ces ateliers et demande en particulier si des acteurs de la lutte contre la discrimination raciale étaient présents. Constatant que le rapport de l’État partie est très court, Mme Dah recommande à Djibouti d’inclure davantage d’informations, en particulier des renseignements directement liés à la discrimination raciale, dans ses prochains rapports. Elle souligne que les caractéristiques ethniques de la population revêtent une importance particulière pour le Comité. Or, ni le document de base ni le rapport de l’État partie ne contiennent de données chiffrées ou d’informations sur la localisation des trois groupes ethniques qui, d’après ces documents, composent la population djiboutienne. Les données figurant dans le rapport concernant le dernier recensement, qui date de 2009, ne sont pas ventilées par groupe ethnique. En outre, il conviendrait de fournir des données sur le nombre de personnes originaires de pays étrangers et établies de longue date à Djibouti, sur les réfugiés et les demandeurs d’asile, ainsi que sur le poids économique de ces populations.

5.La Rapporteuse aimerait également connaître le nombre exact de locuteurs des langues officielles et des langues nationales. La délégation voudra bien indiquer si Djibouti entend traduire les observations finales du Comité le concernant dans ses langues officielles et les diffuser dans ses langues nationales. Quelles sont les modalités d’enseignement des langues nationales et des langues officielles ? Ces langues sont-elles utilisées dans les domaines de l’administration et de la justice, compte tenu de la langue parlée par les administrés et les justiciables ? Mme Dah souhaite en savoir plus sur les activités de l’Institut des langues du Centre d’étude et de recherche de Djibouti.

6.Dans les paragraphes 16 et 17 du rapport, l’État partie explique ne pas publier les données relatives à l’appartenance ethnique de la population afin d’éviter toute exploitation tendancieuse de ces informations. Il y précise aussi qu’une règle non écrite garantit que la répartition des sièges au niveau de l’Assemblée nationale tient compte de l’équilibre communautaire et régional. La délégation voudra bien fournir des exemples à ce sujet afin de permettre au Comité d’évaluer l’application de cette règle. Le Comité aimerait également des informations sur les femmes issues de minorités élues dans des organes locaux, à l’Assemblée nationale, ainsi que dans les services de police et dans la justice. Mme Dah note que d’après le recensement 2009, 161 132 nomades seraient présents sur le territoire djiboutien et souhaite savoir si cette catégorie de la population constitue l’unique minorité nationale et si elle comprend des peuples autochtones et des tribus. Elle demande aussi si Djibouti a adopté des mesures spéciales, conformément au paragraphe 4 de l’article premier et au paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention et à la recommandation générale no 32 du Comité.

7.La Rapporteuse explique que les questions de religion et d’appartenance ethnique peuvent être étroitement liées. Notant que, d’après le rapport, 90 % de la population serait musulmane, elle demande si les 10 % de non-musulmans constituent un ou plusieurs groupes ethniques. Elle demande si le droit de la personne et le Code de la famille de 2002 s’appliquent à la population non musulmane. Elle dit que Djibouti, qui a été le théâtre d’un long conflit à motivation ethnique, devrait être particulièrement attentif à l’inclusion de ces paramètres dans la dynamique de reconstruction nationale. Elle souhaiterait en savoir plus sur les mesures prises pour rétablir la paix et la concorde nationales et favoriser la réconciliation entre Afars et Somalis.

8.Mme Dah recommande à Djibouti d’inclure des informations sur l’histoire du pays avant la colonisation dans son prochain document de base et d’exposer la manière dont l’histoire, en particulier les périodes de conflits, est enseignée. En ce qui concerne l’incorporation de la Convention dans l’ordre juridique interne de Djibouti, Mme Dah demande si la Convention a déjà été invoquée devant les tribunaux. Elle constate que le terme « discrimination » est bel et bien défini en droit djiboutien, mais que l’expression « discrimination raciale » ne l’est pas. Il conviendrait que Djibouti adopte une définition de la discrimination raciale qui soit conforme aux dispositions de la Convention, ainsi que des dispositions législatives interdisant les propos haineux et l’incitation à la haine raciale. Il faudrait en outre que la délégation indique combien de cas de discrimination ont été portés devant les tribunaux en vertu de l’article 390 du Code pénal et de la loi de 2014 relative à la cybercriminalité. En ce qui concerne la loi de 1992 relative aux partis politiques, qui exige que les fondateurs de tout parti politique proviennent des différentes régions et des différentes composantes de la communauté nationale, Mme Dah voudrait des précisions sur l’expression « composantes de la communauté nationale » et souhaite savoir si des sanctions ont déjà été prononcées en vertu de cette loi. Elle demande en outre si, parmi les plaintes qu’elle a reçues pour irrégularités électorales, la Commission électorale nationale indépendante (CENI) a été saisie de plaintes pour discrimination raciale.

9.La Rapporteuse salue les efforts déployés par Djibouti depuis plusieurs années pour se doter d’un système et d’institutions judiciairesmodernes. Elle évoque le recrutement massif de personnels judiciaires, y compris de magistrats, la création de juridictions du statut personnel en remplacement des Cadis, la mise en place de tribunaux administratifs et de juridictions pour mineurs, la réforme de l’aide juridictionnelle, la création d’un service d’accueil et d’information au sein du Ministère de la justice et, depuis 2010, la généralisation des audiences foraines au profit des populations vivant dans les zones reculées et des réfugiés, en attendant le « maillage » territorial. À propos de ce dernier point, elle aimerait connaître l’état d’avancement du projet de construction de palais de justice dans les différentes régions du pays et recevoir des informations sur les mesures de sensibilisation prises pour encourager les minorités des zones reculées, en particulier les femmes, à se tourner vers la justice moderne. En effet, dans ces régions, les populations, en particulier les minorités, semblent prendre au pied de la lettre l’affirmation selon laquelle les valeurs culturelles et religieuses sont incontournables, ce qui les dissuade de saisir la justice en cas de viol et de violences, y compris de mutilations génitales féminines, pourtant réprimées par l’article 333 du Code pénal djiboutien.

10.Étant donné que 70 % des réfugiés et des demandeurs d’asile sont des femmes et des enfants et que 90 % d’entre eux vivent dans des camps souvent surpeuplés, Djibouti est invité à indiquer les mesures prises ou envisagées pour améliorer les conditions de vie dans les camps en général et dans celui de Markasi en particulier, et à préciser comment les autorités font face aux cas de violences, tout particulièrement contre les femmes, dans ces camps. Vu la lenteur de la procédure d’asile, Djibouti devrait adopter d’urgence un cadre législatif réglementant l’expulsion, le refoulement et l’extradition et accélérer le traitement des demandes d’asile. La traite des êtres humains est un autre sujet de préoccupation. Djibouti, qui est réputé être devenu une plaque tournante de la traite, dont les victimes sont le plus souvent des femmes et des enfants étrangers, devrait donner effet aux six recommandations figurant au paragraphe 23 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant Djibouti, adoptées en 2011 (CEDAW/C/DJI/CO/1-3).

11.La Rapporteuse salue les progrès considérables réalisés par l’État partie dans le domaine de l’éducation depuis l’adoption de la loi d’orientation du système éducatif djiboutien de 2000et, notamment, l’établissement de l’enseignement obligatoire jusqu’à seize ans et la parité dans l’enseignement primaire. Sachant que l’État partie a investi massivement dans ce domaine, allouant à l’éducation une enveloppe pouvant aller jusqu’à 30 % du budget national, il serait intéressant de savoir si les objectifs fixés pour 2015, à savoir un taux de scolarisation de 100 % dans le primaire et de 90 % pour les enfants de la classe d’âge 11-14 ans, ont été atteints. La délégation est à cet égard invitée à indiquer les problèmes que les autorités ont rencontrés dans le domaine de la scolarisation des enfants des minorités et les solutions envisagées pour leur faire rattraper leur retard. Vu l’importance de l’éducation pour l’État partie, la Rapporteuse voudrait connaître les dispositions prises pour intégrer l’éducation aux droits de l’homme dans les programmes scolaires et dans la formation dispensée aux agents chargés de l’application des lois, aux militaires, et aux personnels judiciaires, y compris aux magistrats. La Rapporteuse demande à la délégation de commenter les informations selon lesquelles les exactions à caractère raciste seraient monnaie courante dans la police et dans l’armée et que certaines casernes du nord et du sud-ouest du pays seraient le théâtre de viols systématiques et organisés contre des femmes afars, y compris depuis la fin du conflit armé. Elle considère que la notion de « vivre ensemble » devrait bannir l’impunité et que les défenseurs des droits de l’homme devraient être davantage protégés. Elle évoque pour finir la mauvaise publicité faite à Djibouti au sein des Nations Unies par le cas du journaliste, militant politique et activiste des droits de l’homme, M. Houssein Ahmed Farah.

La séance est suspendue à 16  heures ; elle est reprise à 16 h 20.

12.M.  Yeung Sik Yuen salue les efforts colossaux que l’État partie a déployés dans le domaine judiciaire et qui lui ont notamment permis de faire passer le nombre de magistrats de 29 en 2000 à 131 en 2015. Il aimerait toutefois recevoir davantage d’informations sur le mode de nomination des juges, notamment sur le point de savoir si la procédure suivie à cet effet est transparente, impartiale et exempte de discrimination, et sur les raisons pour lesquelles il n’existe que 30 cabinets d’avocat pour 131 magistrats dans l’État partie. Ladélégation est également invitée à indiquer le budget alloué à l’aide juridictionnelle, le salaire minimum requis des justiciables pour en bénéficier et la proportion de minorités qui ont sollicité une aide. Des éclaircissements seraient également bienvenus au sujet de la composition et des mandats respectifs du Conseil constitutionnel et de la Cour suprême. Enfin, la délégation est invitée à fournir des renseignements plus détaillés sur les 237affaires traitées par le Médiateur de la République entre juin 2013 et juin 2014 et à indiquer le pourcentage de celles qui portaient sur des faits de discrimination raciale ou ethnique.

13.M me Hohouetodemande des précisions sur le processus participatif et inclusif d’élaboration du rapport. S’agissant du système judiciaire, elle dit que le recours à une justice mobile tenant des audiences foraines fait peser un risque de discrimination dans l’accès à un service public fondamental, puisque les plus démunis n’ont pas les moyens de se rendre à la capitale pour saisir la justice et n’ont d’autre choix que d’attendre la venue des tribunaux de circuit. Elle demande si la justice mobile est aussi chargée du recueil des plaintes, et si les jugements sont rendus immédiatement. Elle s’enquiert du nombre de plaintes pour discrimination raciale et demande si les auteurs ont été poursuivis et condamnés et si les victimes ont été indemnisées et ont vu leurs droits restaurés. Elle souhaite aussi savoir si le Tribunal du statut personnel applique la charia ou le droit civil. En ce qui concerne l’indépendance des juges, elle s’inquiète du cas d’un juge poursuivi en 2011 pour offense au Président et incitation à la rébellion après avoir relaxé des prévenus. Elle regrette l’absence de données ventilées sur la composition ethnique de la population carcérale. Elle demande des précisions sur les modalités d’attribution de l’aide juridictionnelle. Elle s’étonne que l’exercice de la profession d’avocat nécessite d’être agrémenté par l’État. Elle félicite Djibouti pour la mise en place du Service d’accueil, d’information et d’orientation en matière judiciaire. Elle s’enquiert des compétences respectives de la Commission nationale des droits de l’homme et du Médiateur de la République. Enfin, elle demande si les magistrats ont été formés aux dispositions de la Convention, et si les justiciables en connaissent l’existence et savent qu’ils peuvent l’invoquer.

14.M.  Avtonomov prend note de l’adoption de la loi contre la traite et le trafic illicite des migrants et félicite Djibouti d’avoir renforcé les moyens de l’Inspection du travail afin de combattre les pires formes de travail des enfants. Il s’enquiert de l’articulation entre le droit écrit et le droit musulman, ainsi que du statut des musulmans chiites. Il demande aussi des précisions sur le statut des langues somali et afar. Enfin, il souhaite connaître la position du Gouvernement djiboutien concernant l’article 8 modifié, relatif au financement du Comité, et surtout concernant l’article 14, relatif aux communications individuelles.

15.M me Mohamed demande des précisions sur la société civile djiboutienne. Elle s’enquiert de la représentation des femmes au Gouvernement et au Parlement, ainsi que de leur appartenance ethnique. Elle souhaite connaître les modalités d’acquisition de la nationalité djiboutienne, et demande si les réfugiés ont accès à cette procédure. Elle apprécierait de disposer de statistiques sur les plaintes, notamment de femmes et d’enfants, enregistrées par la Commission nationale des droits de l’homme. Enfin, elle voudrait savoir quelle est la langue de travail de l’administration, et s’il existe un dialecte unique commun à toute la population.

16.M.  Khalaf constate que la législation djiboutienne ne contient pas de définition de la discrimination raciale conforme à l’article premier de la Convention. Il ne voit pas bien en quoi la loi no 1/AN/92/2e L du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques en République de Djibouti permet de combattre le discours de haine et souligne combien il est important que ce type de discours soit défini et incriminé de manière claire dans le droit interne. M. Khalaf demande si l’État partie effectue un quelconque contrôle préalable à la constitution des partis politiques et des organisations non gouvernementales, ce qui serait contraire à la liberté d’association. Il demande également si la société civile a été associée à l’établissement du rapport et, dans l’affirmative, si l’État partie estime qu’elle l’a suffisamment été. Enfin, il voudrait savoir quelle est la place de la Convention dans la hiérarchie des normes juridiques internes, si elle a valeur de loi, si elle est invocable en justice et combien d’affaires de discrimination raciale ont été portées devant les tribunaux en vertu de ses dispositions.

17.M me Li demande quelles mesures administratives et autres sont prises par l’État partie pour diffuser et faire mieux connaître la Convention.

18.M me Shepherd aimerait savoir quelles stratégies l’État partie met en œuvre pour éliminer les disparités entre garçons et filles dans le domaine de l’éducation, sur les plans autres que l’accès, et s’il prévoit de réviser les manuels scolaires ou d’en élaborer de nouveaux pour garantir l’égalité entre les sexes.

19.M.  Cali Tzay demande quel est le statut de la Convention en droit interne et si des actes de discrimination et de racisme ont déjà été dénoncés à la justice en vertu de ses dispositions.

20.M.  Abdoulkader (Djibouti) dit que sa délégation a pris bonne note de toutes les questions des membres du Comité et propose de donner ses réponses à la séance suivante afin de pouvoir les préparer.

21.La Présidente invite la délégation à poursuivre le dialogue avec le Comité à la séance suivante.

La séance est levée à 17 h 40.