COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante-et-onzième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1820eSÉANCE

Tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 31 juillet, à 10 heures

Président: M. de GOUTTES

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET INFORMATIONS COMMUNIQUÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Dix-septième et dix-huitième rapports périodiques du Costa-Rica (suite)

L a séance est ouverte à 10 h 15.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET INFORMATIONS COMMUNIQUÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 5 de l’ordre du jour) (suite)

Dix-septième et dix-huitième rapports périodiques du Costa Rica (suite) (CERD/C/CRI/18; HRI/CORE/CRI/2006).

1. Sur l’invitation du Président, la délégation costaricienne reprend place à la table du Comité.

2.M. GUILLERMET FERNANDEZ (Costa Rica) dit que la plupart des questions posées par les membres du Comité à la séance précédente portaient sur la situation d’un certain nombre de groupes vulnérables qui, selon eux, ne reçoivent pas à l’heure actuelle un soutien approprié. Il rappelle que l’objectif principal de son Gouvernement est d’améliorer les conditions de vie de la population autochtone et des Afro-Costariciens, et en particulier des femmes qui sont particulièrement victimes de l’exploitation et de la violence domestique.

3.Rappelant que plusieurs questions ont porté sur le point de savoir si, lors du recensement de 2000, il a été demandé aux étrangers de s’identifier à un groupe ethnique ou autochtone particulier, M. Guillermet Fernandez dit que cela n’a pas été le cas mais que, pour la première fois, lors du recensement de 2000, il a été demandé aux personnes interrogées d’indiquer leur culture d’appartenance, telle que costaricienne, afro-costaricienne, noire, etc. Cette question est aujourd’hui encore délicate. Lors des préparatifs de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui est associée (Durban, le 31 août – 7 septembre 2001), il s’est avéré que de nombreux Afro-Costariciens préféraient être désignés comme «Noirs» bien que cette désignation soit considérée comme péjorative dans de nombreux pays.

4.Répondant à une question du rapporteur du Comité pour le Costa Rica sur l’évolution de la situation en matière de discrimination raciale depuis la ratification par le Costa Rica de la Convention quarante ans plus tôt, le représentant dit que la procédure de préparation et de présentation des rapports au Comité et la communication des observations finales du Comité aux autorités et aux organisations nationales ont eu un impact positif sur la situation dans ce domaine.

5.S’agissant des questions sur la situation des groupes autochtones qui sont entrés au Costa Rica en provenance du Panama et d’autres pays, M. Guillermet Fernandez indique que la plupart des groupes en question vivent dans le canton de Talamanca, dans la province de Limón, une région montagneuse difficile d’accès qui ne possède pas de réseau routier et où les infrastructures sanitaires et éducatives sont défaillantes. Les autochtones se sont réfugiés dans cette zone pour fuir le régime colonial mais se déplacent maintenant librement du Costa Rica au Panama. Une réunion sur la situation de ces personnes a eu lieu au niveau bilatéral la semaine précédente.

6.Mme THOMPSON (Costa Rica), rappelant que de nombreux membres du Comité se sont interrogés sur la compatibilité de l’article 373 du Code pénal avec l’article 4 de la Convention, reconnaît que les sanctions prévues par le Code pénal sont moins sévères que ne l’exigent les normes internationales mais que d’autres sanctions établies par la législation costaricienne peuvent aussi s’appliquer aux cas de discrimination raciale. Les peines applicables aux actes de discrimination raciale seront probablement alourdies dans le nouveau Code pénal actuellement examiné par l’Assemblée législative. Mme Thompson dit qu’elle communiquera les préoccupations des membres du Comité à cet égard aux parlementaires. Répondant à la question de savoir pourquoi le pouvoir exécutif n’a pas pris l’initiative d’amender le Code pénal, elle explique que l’activité législative a été paralysée par un débat très long relatif à la ratification par le Costa Rica de l’Accord de libre-échange entre les États‑Unis et les pays d’Amérique centrale, qui doit être soumis à référendum en octobre 2007.

7.Répondant à la question de savoir pourquoi la Convention n’est pas appliquée directement par les tribunaux costariciens alors qu’en vertu de la Constitution, les traités internationaux priment sur le droit national, Mme Thompson explique que le statut des infractions pénales n’est pas aussi tranché puisque l’article premier du Code pénal stipule qu’un acte ne peut être qualifié d’infraction s’il n’a pas été défini comme tel par le Code pénal et que la sanction imposée à ce titre ne peut pas être, par conséquent, plus lourde que celle prévue par ledit Code. La Convention doit par conséquent être incorporée dans la législation nationale pour pouvoir être appliquée directement par les tribunaux.

8.M. GUILLERMET FERNANDEZ (Costa Rica) dit que la plupart des décisions rendues par la Cour constitutionnelle, particulièrement dans les affaires en amparo, tiennent compte des dispositions de la Convention et des recommandations du Comité. Ces décisions figurent dans les réponses écrites du Costa Rica à la liste des points à traiter du Comité.

9.Comme les membres du Comité l’ont relevé, les femmes autochtones sont doublement vulnérables, particulièrement dans les zones frontalières, et dans le domaine de l’emploi. Le bureau du Médiateur et la Commission nationale des affaires autochtones (CONAI) font en sorte de promouvoir une plus grande égalité des droits des femmes.

10.Répondant à la question de savoir si le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, sera incorporé à la législation nationale, M. Guillermet Fernandez explique que la définition de l’infraction pénale de traite des personnes figurant dans la nouvelle loi sur l’immigration est entachée d’irrégularité et que cette loi doit être révisée afin d’être compatible avec les engagements internationaux du Costa Rica.

11.Le taux élevé de mortalité infantile constaté chez les populations autochtones n’est pas nécessairement dû à la discrimination mais plutôt aux difficultés d’accès aux zones dans lesquelles ils vivent et à un niveau de développement socioéconomique défavorable. Le Président du pays a récemment déclaré que tous les Costariciens devraient avoir honte des conditions de vie de certains de leurs concitoyens. Le Gouvernement a décidé d’allouer une enveloppe budgétaire extraordinaire de 15 millions de dollars pour financer les investissements sociaux dans le secteur de la santé et de l’éducation. Le programme national pour la santé des peuples autochtones a pour objectif de créer des services de santé dans les communautés autochtones grâce à de petites unités de santé primaire qui dispenseront des soins médicaux et fourniront des services de prévention, de vaccination, de planification familiale et d’autres pour lutter contre l’alcoolisme et la violence domestique de manière compatible avec les pratiques médicales traditionnelles autochtones. Ce programme national privilégie également une approche sexospécifique en matière de santé. Davantage d’informations sur cette question figurent dans les réponses écrites du Costa Rica à la liste des points à traiter élaborée par le Comité.

12.M. LINDGREN ALVES demande si les Métis sont considérés comme un groupe de population à part au Costa Rica.

13.M. VALENCIA RODRIGUEZ demande à la délégation costaricienne d’indiquer si le Forum permanent de la population migrante et réfugiée, qui fait l’objet des paragraphes 139 à 145 du rapport à l’examen, peut influer sur les politiques et les programmes du Gouvernement. Il souhaite également recevoir davantage d’informations sur le «Parlement noir» dont il est question au paragraphe 452 de ce même rapport et savoir si ce Parlement a permis d’améliorer la situation de la population noire au Costa Rica.

14. M. YUTZIS croit comprendre que l’adoption du projet de loi no 15399 visant à rendre la dignité humaine aux autochtones, évoquée au paragraphe 100 du rapport périodique de l’État partie, a été reportée et se demande pourquoi ce texte a été libellé ainsi alors que la dignité est une qualité humaine innée qui ne peut être ni conférée ni reprise.

15.M. KJAERUM insiste sur la gravité de la traite des êtres humains, qui est l’esclavage des temps modernes et un phénomène en augmentation. Il estime qu’il importe de mettre l’accent au niveau international sur ce problème, comme le prévoit le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Il se dit convaincu que la nouvelle loi sur les migrants et les étrangers confèrera sûrement le caractère d’infraction pénale à la traite des femmes, mais estime cependant que même si cela est primordial, le Protocole requiert également des États parties qu’ils prennent toute une série d’autres mesures contre la traite, notamment pour ce qui est du problème délicat du sort des victimes. M. Kjaerum demande, par conséquent, à la délégation costaricienne d’indiquer si des mesures ont été prises en ce sens et si une instance particulière a été chargée d’élaborer un plan d’action en la matière. Il souhaite également savoir si des mesures ont été prises pour venir en aide aux femmes nicaraguayennes, dont un grand nombre sont employées à des tâches domestiques et en situation vulnérable.

16.M. ABOUL-NASR, relevant que le Costa Rica a joué un rôle essentiel dans l’élaboration de la Convention et le suivi de celle-ci et estimant que, dans l’ensemble, le Costa Rica peut être fier de ses réalisations dans le domaine des droits de l’homme, souhaite savoir précisément quels groupes de population sont considérés comme vulnérables au Costa Rica, combien le pays compte de réfugiés, en termes absolus et relatifs, et ce que signifie l’expression «mariages par procuration» utilisée dans le dix-huitième rapport périodique du Costa Rica.

17.Le PRÉSIDENT, s’exprimant à titre personnel, demande à la délégation costaricienne d’indiquer si le Code pénal contient d’autres dispositions donnant effet aux dispositions de l’article 4 de la Convention. S’agissant de la mise en œuvre de l’article 4 a) de cet instrument, il souhaite savoir si les sanctions prononcées en condamnation de la tenue de propos racistes ou de la propagation d’idées fondées sur la haine raciale ont posé des problèmes d’ordre juridique par rapport à la législation nationale sur la liberté d’expression ou la liberté de la presse. Il souhaite également savoir en vertu de quelles dispositions l’expression ou la diffusion d’idées fondées sur la haine raciale peut être réprimée.

18.M. GUILLERMET FERNANDEZ (Costa Rica) approuve tout à fait le point de vue de M. Yutzis sur la question de la dignité humaine. Il précise que le Parti de la liberté a estimé que les autochtones ont été privés de leur dignité, en étant traités en tant que collectivité et non en tant qu’individus, et qu’ils ont été privés de leur droit à la propriété et que c’est pourquoi il a proposé d’abroger la loi sur les autochtones. Le projet de loi sur le développement autonome des peuples autochtones, qui avait été classé, est donc de nouveau examiné.

19.S’agissant de la traite des êtres humains, M. Guillermet Fernandez affirme que la nouvelle loi sur les migrants et les étrangers confère le caractère d’infraction pénale à tous les actes relatifs à la traite des personnes. La politique générale du pays dans ce domaine est définie par le Ministère de l’intérieur. Des études ont montré que le Costa Rica est à la fois un pays de transit et un pays de destination en matière de traite. Il dit que même si aucun programme officiel n’a été adopté à cet égard, une campagne de prévention a été réalisée afin d’informer le public de la dangerosité des cartels se livrant à ce genre de trafic et que des informations ont été diffusées à cet effet dans les aéroports, les banques et les autres lieux où elles peuvent être vues par des victimes potentielles. La prévention de la traite des êtres humains est également une question de sécurité nationale. Un bateau transportant plus de 70 ressortissants chinois, tous victimes de la traite, a été récemment intercepté. Ces personnes seront déportées.

20.M. Guillermet Fernandez dit que le principal problème auquel se heurte le pays dans ce domaine est le manque de ressources, ce qui restreint les mesures qui pourraient être éventuellement adoptées et nuit à l’effectivité des mesures approuvées. Malgré tout, tout est mis en œuvre pour utiliser les ressources disponibles de manière constructive.

21.M. Guillermet Fernandez précise qu’entre autres initiatives prises par le Parlement noir, dont il est question aux paragraphes 452 et suivants du rapport périodique de son pays, pour renforcer la visibilité de la population noire, il convient de mentionner la proclamation du 31 août en tant que journée internationale des Noirs.

22.Abordant la question des Métis, M. Guillermet Fernandez indique que l’introduction d’une question sur l’appartenance ethnique (paragraphe 49 du rapport) dans le recensement de 2000 a représenté une étape culturelle importante tant pour les enquêteurs que pour les personnes interrogées. Cette question a suscité une forte opposition car de nombreuses personnes ont estimé que tous les citoyens étaient égaux et qu’il n’était donc pas nécessaire d’établir de distinctions fondées sur des principes raciaux. Du reste, de nombreux enquêteurs n’ont en fait pas posé cette question mais y ont répondu eux-mêmes, en se fondant sur les caractéristiques physiques des personnes interrogées, ce qui a faussé l’objectif initial qui était de demander aux personnes interrogées à quelle culture elles estimaient appartenir. La catégorie des Métis ne figurait pas dans les réponses possibles sans doute en raison des préjugés qui y sont associés. De nombreuses personnes interrogées n’ont pas voulu être identifiées comme Afro‑Costariciennes ou autochtones de peur que cela n’engendre une discrimination à leur encontre. Voilà le genre de défis auxquels les sociétés interculturelles et multiculturelles sont confrontées.

23.Le Forum permanent de la population migrante et réfugiée joue un rôle de premier plan et a notamment servi de cadre aux débats sur la nouvelle loi sur les migrants et les étrangers, ce qui a notamment permis de tenir des consultations entre la société civile et les institutions gouvernementales.

24.M. Guillermet Fernandez reconnaît que les employés domestiques nicaraguayens constituent un groupe vulnérable au Costa Rica mais souligne que l’augmentation trimestrielle du salaire minimum dans le secteur privé et de l’emploi à domicile a été plus importante que dans tous les autres secteurs. Il ajoute que cette catégorie de travailleurs appartient à une communauté très bien organisée, qui participe activement à la vie de la société, est en contact avec le Ministère du travail et de la sécurité sociale et dispose de ses propres associations, telle que l’Association des travailleuses domestiques (Astrodomes) qui a présenté un rapport alternatif au Comité en 2002.

25.Mme THOMPSON (Costa Rica) dit que la vulnérabilité au Costa Rica, comme dans la plupart des autres pays, est due à des facteurs socio-économiques. Elle explique que bien que le droit à l’éducation et aux soins de santé soit garanti par la loi, la géographie du pays complique l’accès de certains groupes de population aux services de santé, une situation qui est en outre exacerbée par les conditions climatiques telles que la saison des pluies et la montée des eaux. Certaines franges de la population blanche sont également affectées par cette situation, comme les Afro-Costariciens et les autochtones, ce qui montre que la vulnérabilité n’est pas seulement un problème lié à la race.

26.Le Costa Rica a toujours eu une politique très ouverte en matière de réfugiés et sa Constitution garantit le droit d’asile. Avec 13 000 réfugiés, dont 10 000 originaires de Colombie, le Costa Rica est, après l’Équateur, le pays d’Amérique latine qui accueille le plus de réfugiés. Les autorités d’immigration reçoivent près de 130 demandes par jour. Les violations du droit d’asile, comme l’octroi du statut de réfugié à des personnes qui ne remplissaient pas toutes les conditions requises, ont influé, ces dernières années, sur l’image des réfugiés colombiens mais des mesures ont été prises pour améliorer le système et appliquer les réglementations systématiquement.

27.Mme Thompson indique en outre que les autorités s’efforcent de réglementer les mariages «par procuration», c’est-à-dire des mariages de convenance qui visent à permettre à l’un des conjoints de résider légalement au Costa Rica, par exemple. Elle admet que les systèmes administratifs costariciens de vérification de l’authenticité des mariages ne sont pas aussi performants que ceux des pays développés et qu’ils doivent être améliorés.

28.M. GUILLERMET FERNANDEZ (Costa Rica) ajoute que les personnes qui entrent au Costa Rica après s’être mariés «par procuration» avec des citoyens costariciens ne peuvent être expulsés car, bien que cette pratique implique la rémunération de l’une des parties contractantes par l’autre, ces mariages sont validés par un avocat et considérés comme légaux au regard de la loi, même si les parties n’ont concrètement aucune relation.

29.Mme THOMPSON (Costa Rica) dit que la législation du Costa Rica contient plusieurs dispositions de portée et d’interprétation large qui peuvent également s’appliquer aux actes qui constituent une infraction aux dispositions de l’article 373 du Code pénal. L’article 33 de la Constitution dispose que tous les hommes sont égaux devant la loi et qu’aucune discrimination contraire à la dignité humaine ne peut être exercée et l’article 273 du Code pénal énonce les sanctions applicables aux actes d’incitation publique et de perturbation de l’ordre social qui peuvent s’appliquer aussi aux cas de discrimination raciale. Ces dispositions incarnent l’esprit, voire la lettre, de l’article 4 de la Convention, même si les sanctions prévues ne sont pas celles qu’énonce la Convention.

30.Mme Thompson explique par ailleurs qu’à l’origine, la Commission nationale des affaires autochtones (CONAI), qui a été établie en 1973, comprenait des représentants de diverses institutions gouvernementales mais qu’elle est aujourd’hui un organe d’État composé exclusivement de représentants des peuples autochtones. Chaque territoire autochtone dispose d’une association de développement autochtone qui fonctionne en tant qu’autorité locale et que représentante légale du territoire concerné et nomme un représentant pour siéger à la Commission. La législation actuelle garantit l’égalité de participation de toutes les associations de développement autochtone et par conséquent de tous les territoires autochtones. Les problèmes qui ont surgi quant à la représentativité de la Commission sont dus au fait que toutes les associations n’ont pas nommé de représentant à la Commission, ce qui a provoqué certains dysfonctionnements. La cause du problème n’est pas claire mais est sans doute liée au fait que la Commission n’est pas reconnue.

31.Le rôle de la CONAI est d’améliorer la situation des peuples autochtones, d’assurer la liaison avec les institutions publiques qui offrent des services aux communautés autochtones, de veiller au respect des droits des minorités autochtones, et de servir d’intermédiaire entre l’Institut interaméricain des affaires indigènes et d’autres instances internationales. La Chambre constitutionnelle a cependant reconnu que le rôle de coordination et d’évaluation de la CONAI ne peut se substituer à la volonté des associations autochtones. Il semble, néanmoins, qu’il y ait une volonté d’améliorer le fonctionnement de la Commission et sa représentativité dans la pratique, ce que soutient l’actuel Gouvernement.

32.M. GUILLERMET FERNANDEZ (Costa Rica) dit que l’article 374 du Code pénal prévoit des peines de prison de 10 à 15 ans contre toute personne faisant partie d'organisations participant au trafic de femmes ou d’enfants, de stupéfiants et d’armes, qui pratiquent l’extorsion ou se livrent à des actes de terrorisme et enfreignent les dispositions des traités relatifs aux droits de l’homme de l’homme auxquels le Costa Rica est partie. S’agissant de la question de l’autodétermination, le représentant rappelle que le Costa Rica a participé depuis le début aux travaux du Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, et notamment à la rédaction du projet de déclaration sur les peuples autochtones. Le Costa Rica a du reste parrainé la résolution sur l’adoption de la Déclaration présentée au Conseil des droits de l’homme. Le Costa Rica participe également à toutes les questions qui ont trait aux affaires autochtones au niveau interaméricain et de l’Organisation des États Américains. Le projet de loi sur le développement autonome des peuples autochtones prévoit d’accorder une pleine autonomie aux peuples autochtones dans l’administration de leur territoire, l’exercice de leur droit à la propriété, l’établissement de programmes de développement et la prise de décisions qu’ils considèrent appropriées dans le cadre de leurs coutumes et traditions, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme et à la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux, à condition que cela ne porte atteinte ni à la souveraineté du Costa Rica ni à ses obligations en vertu des traités auxquels il est partie.

33.M. Guillermet Fernandez dit que les autorités n’ont pas de raison d’inciter les habitants des territoires autochtones à quitter leurs terres mais qu’il y a un problème d’asymétrie entre les niveaux de développement de différentes régions du pays. Le Gouvernement s’efforce de remédier à ces déséquilibres grâce au programme national de développement. Les peuples autochtones entretiennent des liens étroits avec la terre et même ceux qui vivent dans les zones les plus reculées ne tiennent pas à quitter leur territoire mais veulent améliorer leur niveau de vie. Étant donné que les données statistiques montrent que les insuffisances en matière d’éducation et la malnutrition touchent plus particulièrement les communautés autochtones, le Gouvernement a mis en œuvre un programme pour réduire la mortalité infantile et améliorer la santé maternelle et périnatale. Les insuffisances en matière d’éducation dans les communautés autochtones sont dues à un manque d’infrastructures éducatives et de programmes pédagogiques. Le Gouvernement s’efforce de remédier à cette situation grâce au programme de développement national, dont une copie sera communiquée au Comité le moment venu.

34.Mme THOMPSON (Costa Rica) ajoute que les problèmes en matière d’éducation sont liés à l’insuffisance des infrastructures éducatives dans tout le pays et que ce problème ne concerne donc pas uniquement les communautés autochtones et afro-costariciennes. Le Gouvernement s’efforce d’augmenter le budget de l’éducation afin d’améliorer les infrastructures pédagogiques. S’agissant de l’éducation des autochtones, Mme Thompson dit que les Départements d’anthropologie et de philologie de l’Université du Costa Rica proposent des programmes qui visent à préserver les langues autochtones. La Banque mondiale a alloué 30 millions de dollars E.-U, sous la forme d’un prêt, au Ministère de l’éducation pour lui permettre de financer un projet qui vise à améliorer les programmes scolaires et les infrastructures éducatives dans les communautés autochtones et afro-costariciennes et à répondre aux besoins en matière d’éducation des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine. L’un des objectifs du Département de l’éducation autochtone, établi sous les auspices du Ministère de l’éducation, est de réduire de 10 % le taux d’abandon scolaire, en particulier aux niveaux primaire et secondaire, des élèves issus des communautés autochtones grâce à des bourses d’études et des programmes offerts par l’Institut mixte d’assistance sociale et le Fonds des bourses d’études. Ce projet a permis notamment de créer des centres éducatifs, de diffuser des programmes télévisés d’enseignement secondaire et de donner la possibilité aux enseignants autochtones de dispenser un enseignement bilingue. Des entreprises privées ont fourni une aide technologique aux établissements scolaires autochtones, comme des réseaux satellite, pour améliorer l’accès à l’éducation.

35.S’agissant des mesures d’incitation prises pour améliorer la couverture médicale et l’accès à l’éducation, Mme Thompson dit que les autorités s’efforcent d’encadrer les adolescents vivant dans la pauvreté et de leur apporter le soutien financier nécessaire pour leur permettre de poursuivre leurs études et de suivre un apprentissage. Le programme est sélectif et contient un volet d’aide humanitaire pour les personnes en situation de risque, les personnes vulnérables et victimes d’exclusion sociale. Cette initiative interinstitutions, décidée par le Président costaricien, est fondée sur trois éléments principaux: les transferts humanitaires sous condition; l’amélioration de l’instruction des adolescents vivant dans la pauvreté; et l’encouragement de l’épargne pour les élèves à un niveau plus avancé pour leur permettre de poursuivre leur scolarité ou d’entrer dans la vie active. La majorité des adolescents qui participent à ce programme sont issus des communautés autochtones et des communautés afro-costariciennes.

36.M. PILLAI demande à la délégation costaricienne d’indiquer ce que l’État partie compte faire pour trouver une solution au problème des titres fonciers autochtones qui sont détenus par des personnes non autochtones étant donné que le Gouvernement a saisi la Chambre constitutionnelle d’une demande de prorogation de son jugement sur cette question. Évoquant le paragraphe 433 du rapport périodique à l’examen, M. Pillai demande à la délégation costaricienne d’expliquer pourquoi le Fonds national de financement des forêts rémunère les populations autochtones et comment les populations autochtones peuvent vivre des activités forestières alors qu’une grande partie des territoires autochtones appartient à des personnes qui ne sont pas d’origine autochtone.

37.M. LINDGREN ALVES dit que le Comité demande habituellement aux États parties de fournir des données statistiques ventilées par groupes raciaux mais que la catégorisation raciale et les modèles de lutte contre la discrimination ne peuvent pas être importés tels quels des États‑Unis ou d’Europe en Amérique latine car la composition raciale de la population des pays latino‑américains diffère de celle des pays d’Amérique du Nord ou d’Europe. Les groupes ethniques latino-américains sont souvent racialement mixtes et devraient figurer spécifiquement dans les données recueillies. M. Lindgren Alves met en garde contre l’imposition d’un système de catégorisation raciale étranger aux pays d’Amérique latine qui, selon lui, pourrait créer de dangereuses divisions dans ces pays.

38.M. AMIR demande à la délégation costaricienne d’indiquer le type d’enseignement et la nature des programmes scolaires dispensés aux populations autochtones et s’il existe des établissements scolaires dans les territoires autochtones. Il souhaite également savoir si les populations autochtones jouissent de l’égalité d’accès aux universités et aux instituts d’enseignement qui délivrent des diplômes reconnus par l’État. M. Amir se demande si l’enseignement dispensé aux peuples autochtones permet à ces derniers de s’intégrer pleinement dans la vie économique de la nation. Il souhaite également savoir s’ils ont accès aux informations appropriées concernant leurs droits et quels efforts sont déployés au niveau international pour les protéger.

39.M. EWOMSAN souhaite connaître les mesures qui ont été prises pour mettre le Code de procédure pénale en conformité avec la Convention.

40.M. KJAERUM s’interroge sur le point de savoir si le projet de loi sur le développement autonome des peuples autochtones contient des dispositions susceptibles de modifier les fonctions ou le statut de la Commission nationale des affaires autochtones (CONAI).

41.M. KEMAL se félicite des informations communiquées par la délégation costaricienne sur l’aide financière accordée aux adolescents qui vivent dans la pauvreté pour leur permettre de demeurer dans le système scolaire mais souhaite savoir si les membres du corps médical et enseignant bénéficient d’incitations spécifiques pour travailler dans les zones touchées par la pauvreté. Il demande également à la délégation du Costa Rica d’indiquer si les médecins qui travaillent dans les zones d’extrême pauvreté y résident ou s’ils y effectuent de simples visites périodiques et si les enseignants reçoivent des indemnités supplémentaires pour travailler dans les zones défavorisées.

42.M. THORNBERRY demande à la délégation d’indiquer si le principe relatif au droit inhérent des peuples autochtones à la terre a été incorporé dans le principe du droit à l’autodétermination reconnu par l’État ou si les droits et territoires fonciers doivent être accordés par l’État. Évoquant le paragraphe 277 du rapport périodique à l’examen, il souhaite également savoir si les systèmes de propriété foncière sont communautaires ou si les titres de propriété foncière sont individuels et de quelle manière cela contribue à la concentration des terres autochtones entre les mains de personnes qui ne sont pas d’origine autochtone.

43.M. YUTZIS estime qu’il y a lieu d’améliorer la manière dont les recensements de la population sont effectués au Costa Rica. Il s’étonne qu’il n’existe apparemment pas d’étude officielle sur la communauté afro-costaricienne, et en particulier sur la situation des Afro‑Costariciennes, alors que cette communauté ethnique est numériquement la plus importante du pays. M. Yutzis demande à la délégation du Costa Rica d’indiquer si le Gouvernement a l’intention d’analyser la situation des membres de cette communauté et d’élaborer des politiques pour éliminer la discrimination dont ils sont victimes.

44.M. GUILLERMET FERNANDEZ (Costa Rica) dit que toute personne vivant sur le territoire du Costa Rica, que ce soit temporairement ou de manière permanente, a accès aux soins de santé gratuits. Il explique que les meilleurs hôpitaux et cliniques se situent dans les villes et que dans les communautés rurales, en particulier dans les zones reculées du pays, les soins de santé primaires sont dispensés par des équipes hospitalières de soins de base. M. Guillermet Fernandez ne croit pas que le personnel médical bénéficie d’incitations particulières pour travailler dans ces équipes ou qu’il y ait une quelconque pénurie de personnel qualifié, sauf à l’exception peut-être de spécialistes tels que les anesthésistes. L’un des problèmes du secteur de la santé est que de nombreux spécialistes, formés gratuitement dans les excellentes écoles de médecine du pays, émigrent aux États-Unis ou dans d’autres pays riches où les salaires sont plus élevés.

45.S’agissant de l’éducation, M. Guillermet Fernandez dit que les membres des communautés autochtones et les Métis reçoivent une formation qui leur permet d’enseigner dans leurs propres communautés. Ils sont motivés par le fait qu’ils peuvent demeurer dans leur communauté d’origine et transmettre leur propre culture aux jeunes générations. Apparemment il n’y a pas d’autres incitations offertes aux enseignants qui se portent volontaires pour travailler dans les zones rurales reculées.

46.M. Guillermet Fernandez reconnaît qu’en coopérant avec le Gouvernement colombien pour savoir si des réfugiés colombiens vivant au Costa Rica avaient obtenu le statut de réfugié sous de faux prétextes, le Ministre de la sécurité publique a violé le principe de confidentialité auquel les réfugiés ont droit. Il assure que cette coopération a été effectuée dans l’intérêt de la sécurité nationale et que tout sera fait, à l’avenir, pour éviter que cela ne se reproduise, étant donné que le Costa Rica s’est engagé à respecter la législation internationale relative aux réfugiés. M. Guillermet Fernandez dit que les abus en matière de droit d’asile sont courants au Costa Rica et que les fonctionnaires sont souvent soudoyés afin d’approuver les demandes d’asile. M. Guillermet Fernandez reconnaît qu’à une certaine époque, 200 réfugiés obtenaient chaque jour le droit d’asile au Costa Rica et qu’en juin 2007, cinq Colombiens demandant à bénéficier du statut de réfugié ont été rapatriés dans leur pays. Ils étaient soupçonnés de complot d’assassinat contre le Ministre de la sécurité publique et le frère du Président.

47.Mme THOMPSON (Costa Rica) dit que les nouveaux médecins et infirmiers qualifiés pourront être mutés, pendant un an ou deux, dans n’importe quelle région du pays, y compris dans les zones reculées et les districts de ruraux.

48.Mme Thompson explique que les programmes scolaires sont identiques dans tout le Costa Rica mais que dans les communautés autochtones, les élèves reçoivent un enseignement spécifique sur la culture et l’histoire de leur communauté. Les questions juridiques ne font pas partie des programmes scolaires costariciens. Elle reconnaît que bien que le Gouvernement ait pour objectif d’assurer à tous les enfants costariciens une éducation de qualité et l’égalité d’accès à l’université, il est indéniable que la qualité de l’enseignement est inférieure dans les zones rurales, et pas seulement au sein des communautés autochtones. Malgré tout, les membres des communautés autochtones ont été scolarisés dans de bonnes écoles et certains d’entre eux ont suivi des études supérieures au Costa Rica et à l’étranger.

49.Mme Thompson dit que la législation costaricienne en matière de propriété foncière stipule que les terres autochtones appartiennent de manière inaliénable aux peuples autochtones. Par conséquent, aucune personne n’appartenant pas à une communauté autochtone ne peut légalement acheter, louer ou céder des terres réservées aux peuples autochtones. Concrètement, cependant, les terres autochtones sont souvent inaccessibles et difficiles à protéger. Il est vrai que d’importantes superficies qui appartenaient légalement aux communautés autochtones ont été détenues ou occupées par des personnes non autochtones mais l’État n’a jamais exproprié de terres autochtones. Le Gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir, malgré la complexité de la situation et la pénurie de ressources, pour assurer le respect de la loi. Le jugement de la Chambre constitutionnelle en faveur des communautés de Rey Curré, Térraba et Boruca, qui demandait la délimitation des terres de ces communautés et à l’État de récupérer les terres envahies ou perdues par cessions ou ventes irrégulières, n’a pu être exécuté pour des raisons financières et administratives.

50.M. GUILLERMET FERNANDEZ (Costa Rica) dit que si l’Assemblée législative adopte le projet de loi sur le développement autonome des peuples autochtones, le système des institutions relatives aux affaires autochtones sera surchargé et le statut de la Commission nationale des affaires autochtones, en particulier, sera modifié. Ce projet de loi reconnaît la nature multiculturelle et multi-ethnique de la société costaricienne et applique de manière extensive les droits énoncés dans la Convention n°169 de l’OIT sur les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. Après consultation des communautés autochtones, il a été décidé de créer un nouveau Conseil des affaires autochtones qui sera financé en partie par des taxes sur le pétrole et le gaz. Tous les membres des communautés autochtones âgés de 15 ans et plus prendront part aux élections de ce Conseil. Des fonds spéciaux seront créés pour aider les communautés autochtones et les familles dans le besoin, par exemple par le biais des cantines scolaires. Ce projet de loi respecte pleinement les traditions et coutumes autochtones et réaffirme leurs droits collectifs et individuels sur leurs terres. Une fois que ce projet sera adopté, la Banque centrale sera en mesure de proposer des prêts aux communautés autochtones en nantissant la terre qu’ils possèdent collectivement. Tout territoire autochtone occupé par des personnes non autochtones sera restitué à ses propriétaires légitimes, sans compensation. Le jugement de la Chambre constitutionnelle auquel a fait allusion Mme Thompson s’appliquera automatiquement dès la promulgation de la loi.

51.M. Guillermet Fernandez explique, par ailleurs, que le Fonds national de financement des forêts a été créé pour protéger les forêts du pays. Il permet de financer les services de protection de l’environnement de toutes les terres forestières, y compris celles qui appartiennent aux peuples autochtones, en échange de la garantie que les arbres ne seront pas coupés.

52.Depuis 2005, date de la désignation d’un Procureur spécialisé dans le domaine autochtone, les membres des minorités ethniques peuvent plus facilement déposer plainte officiellement pour actes de discrimination raciale. Le Procureur coopère étroitement avec la CONAI et des mesures ont été prises pour améliorer les services offerts. En outre, les communautés autochtones ont participé à l’élaboration des principes directeurs officiels de règlement des différends.

53.M. Guillermet Fernandez dit qu’il n’a pas été facile pour les autorités de trouver des interprètes près les tribunaux qui soient dûment qualifiés et dotés de connaissances suffisantes des langues autochtones mais que les bases du système ont été adoptées en coordination avec la CONAI. À l’avenir, les interprètes et les experts près les tribunaux devront posséder un diplôme universitaire et démontrer une connaissance approfondie des langues concernées.

54.Une étude officielle a été menée pour faciliter l’accès des groupes vulnérables, dont les peuples autochtones, à la justice. Elle a conclu qu’il convenait de tenir compte de la culture, des coutumes et des traditions autochtones et d’approches alternatives dans le règlement des différends juridiques. Le Gouvernement tiendra compte de toutes les recommandations, y compris des observations finales du Comité, ainsi que des rapports annuels du Médiateur et du Ministère des affaires étrangères, pour élaborer le cadre législatif et politique approprié dans ce domaine. Le Gouvernement prendra également en compte les études comparatives menées par d’autres pays dans ce domaine.

55.M. Guillermet Fernandez demande au Comité d’inclure dans ses observations finales des recommandations spécifiques sur les moyens d’améliorer l’accès aux tribunaux des membres des groupes ethniques minoritaires. Il estime, en outre, qu’il serait très utile pour l’État partie que le Comité indique comment, de manière générale, la législation costaricienne sur la discrimination raciale pourrait être davantage conforme à l’article 4 de la Convention, et comment, en particulier, les mécanismes mis en place à cette fin au niveau national et les services statistiques pourraient être améliorés.

56.M. AVTONOMOV (Rapporteur pour le Costa Rica) dit que le Comité mesure à quel point la situation économique et sociale difficile du Costa Rica a affecté particulièrement les peuples autochtones, les Afro-Costariciens et d’autres groupes vulnérables du pays, et qu’il semble que la discrimination raciale dans le pays soit davantage imputable à cette situation qu’à une politique gouvernementale délibérée. Il souligne cependant que les États parties à la Convention sont tenus, en vertu de celle-ci, de surmonter leurs problèmes économiques et sociaux et d’éliminer la discrimination raciale au mieux de leurs moyens. Le Comité n’est pas mandaté pour juger les pays ou formuler des théories mais pour élaborer des recommandations concrètes et constructives. Les observations finales du Comité sont un document collectif qui reflète l’opinion du Comité dans son ensemble et non celles de ses membres pris individuellement. Le Comité s’efforcera, cependant, de tenir compte des suggestions utiles de la délégation costaricienne.

La séance est levée à 13 h 5.

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