Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Soixante-dix-huitième session

14 février-11 mars 2011

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste de thèmes à aborder dans le cadre de l’examen du rapport initial de la Serbie (CERD/C/SRB/1)

On trouvera ci-après une liste de thèmes identifiés par le Rapporteur de pays en vue de l’examen du rapport initial de la Serbie. Cette liste a vocation à orienter le dialogue entre l’État partie et le Comité et n ’ appelle pas de réponses écrites. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive et d’autres questions seront soulevées au cours du dialogue.

1.Cadre juridique, politiques et programmes nationaux de lutte contre la discrimination raciale (art. 2 et 4 à 6):

a)Informations sur la mise en œuvre effective des dispositions en vigueur contre la discrimination raciale et leur pleine conformité avec l’article 4 de la Convention; informations supplémentaires sur les mesures prises ou envisagées pour surveiller la mise en œuvre effective de la loi sur la lutte contre la discrimination (CERD/C/SRB/1, par. 21*);

b)Informations supplémentaires concernant le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités (par. 34), la répartition (entre les autorités nationales et locales) des compétences pour repérer et éliminer les pratiques discriminatoires; statistiques sur l’évolution des tendances concernant la part du budget général de l’État et des budgets des administrations locales consacrée aux droits de l’homme et aux droits des minorités;

c)Informations au sujet de la loi sur les églises et les communautés religieuses (par. 179), que l’État partie applique en tant que loi transitoire sujette à modifications (A/HRC/10/78, par. 55); informations sur les obstacles au plein exercice du droit à la liberté de religion que rencontreraient les membres de certains groupes religieux, y compris les obstacles à l’enregistrement auxquels se heurteraient certaines confessions religieuses; informations sur les mesures visant à remédier au problème que pose la différence de traitement de certaines communautés religieuses dans l’application de la loi sur la restitution des biens;

d)Informations sur le fonctionnement du Bureau du Médiateur et les ressources qui lui sont allouées (par. 26 et 243), sur les affaires de discrimination raciale, qui ont été examinées par le Médiateur et leur issue, sur le rapport initial du Médiateur pour 2009-2010, et sur les mesures prises pour assurer la clarté du mandat et des priorités du Commissaire pour la protection de l’égalité afin d’éviter le chevauchement des fonctions (par. 196);

e)Mesures prises contre la réthorique raciste dans les déclarations officielles et afin d’interdire, dans la pratique, les discours de haine et les manifestations d’intolérance en public de la part de responsables politiques;

f)Informations sur la question de savoir si des mesures spéciales conformes au paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention ont été adoptées pour garantir aux personnes appartenant à des groupes défavorisés l’égalité dans l’exercice des droits protégés par la Convention.

2.Intégration des minorités nationales (art. 2, 4, 5 et 7):

a)Informations sur la mise en œuvre des articles 76 à 80 de la Constitution garantissant l’interdiction de la discrimination contre les minorités nationales, l’égalité dans l’administration des affaires publiques, l’interdiction de l’assimilation forcée, le droit de préserver sa spécificité et le droit d’association et de coopération avec leurs compatriotes; informations sur les cas de discrimination cachée et les tentatives d’assimilation dont sont victimes les membres de la minorité nationale Bunjevac, ainsi que sur l’issue de toute procédure administrative ou judiciaire connexe (par. 68);

b)Informations à jour sur les progrès accomplis à la suite des mesures concrètes prises pour instaurer la pleine égalité des membres des minorités nationales de la vallée de Preševo, de Bujanovac et de Medveda (par. 55 à 60; HRI/CORE/SRB/2010, par. 285); informations sur les mesures prises pour améliorer la situation des Albanais et des Bosniaques et leur assurer la jouissance de leur droit à l’égalité de facto;

c)Renseignements supplémentaires concernant le rôle, les activités et les réalisations des conseils nationaux des minorités nationales créés à ce jour, et les cadres juridique et institutionnel qui les régissent (par. 18 et 117);

d)Mesures additionnelles prises par l’État partie pour garantir l’équilibre entre les provinces dans la mise en œuvre de politiques et de programmes visant à accélérer la réalisation de l’égalité de facto des membres des minorités nationales et, en particulier, entre les provinces où la réglementation et la pratique sont plus avancées, telles que la Voïvodine (où les droits sont davantage exercés que dans d’autres) et d’autres parties du pays où les minorités, notamment les Albanais, les Bosniaques, les Bulgares, les Valaques et les Roms vivent en grand nombre;

e)Moyens de recours, y compris judiciaires, contre les actes de discrimination à l’égard de membres de minorités nationales et informations sur le nombre de cas renvoyés devant les tribunaux;

f)Informations au sujet du degré de représentation des membres des minorités nationales au Parlement et dans l’administration publique, ainsi que dans les organes chargés d’appliquer la loi et dans le système judiciaire, et sur leur participation à l’élaboration de politiques et programmes destinées à accélérer la réalisation de l’égalité de facto des minorités;

g)Informations sur les mesures prises ou envisagées pour préserver et promouvoir les spécificités, les identités ethniques et nationales, ainsi que les langues des minorités nationales; informations sur les mesures institutionnelles et financières pour garantir le droit à la vie culturelle des membres des minorités nationales et promouvoir le dialogue interculturel;

h)Informations sur les mesures institutionnelles et financières prises pour garantir le droit de tous les enfants de recevoir une éducation, y compris le droit d’accès à un enseignement dans les langues des minorités; informations sur les efforts faits pour garantir aux enfants des divers groupes ethniques de l’État partie les droits culturels, y compris le droit à l’utilisation ou l’enseignement dans leur langue maternelle; informations sur les programmes scolaires et les matériels pédagogiques disponibles dans la langue de ces enfants et qui tiennent compte de leur culture;

i)Informations sur la loi et la pratique garantissant l’accès à des informations complètes et impartiales dans les langues des minorités nationales répondant aux besoins des personnes appartenant à des minorités nationales (loi sur la protection des droits et des libertés des minorités nationales, art. 17).

3.Situation de la population rom (art. 2 à 5 et 7):

a)Statistiques sur l’évolution des tendances concernant la part du budget annuel de l’État et des budgets des administrations locales consacrée à la population rom;

b)Mesures prises pour prévenir et combattre la discrimination fondée sur des stéréotypes et des préjugés à l’encontre des membres des communautés roms, y compris les éventuelles campagnes de sensibilisation ou de solidarité;

c)Efforts faits pour prévenir les attitudes discriminatoires à l’égard des femmes et des filles roms;

d)Renseignements supplémentaires sur les mesures prises par l’État partie pour garantir l’accès à l’enseignement de type classique, remédier au taux élevé d’abandon scolaire parmi les Roms, en particulier les filles, et s’attaquer au problème de la surreprésentation des enfants roms dans les classes spéciales (par. 77);

e)Informations supplémentaires sur les mesures prises pour parvenir plus rapidement à l’égalité de facto des Roms, en particulier en ce qui concerne l’obtention de pièces d’identité et de permis de résidence;

f)Informations sur les services de santé disponibles et l’égalité d’accès aux soins de santé; informations précises sur les éventuels plans adoptés par l’État partie en ce qui concerne les médiateurs de santé roms au niveau municipal;

g)Informations supplémentaires sur la participation à la vie publique; informations précises sur la Stratégie nationale pour l’amélioration de la situation des Roms et sa mise en œuvre; informations sur les mesures prises par l’État partie pour garantir la pleine participation des personnes appartenant à la minorité nationale rom à l’élaboration d’une politique générale de promotion des Roms (par. 74);

h)Informations supplémentaires sur les mesures prises par l’État partie pour garantir aux Roms le droit à un logement convenable, notamment sur la question de savoir comment, le cas échéant, l’État partie prévoit-il de mettre en œuvre le Plan national d’action pour le logement des Roms; informations sur les mesures prises pour mettre un terme aux expulsions forcées de Roms, en particulier à Belgrade et sur tous les programmes spéciaux de logement social exécutés en faveur des Roms afin d’éviter toute ségrégation dans ce domaine (par. 76);

i)Informations sur les mesures prises par l’État partie pour réduire le chômage parmi les membres des communautés roms.

4.Discrimination croisée, y compris en ce qui concerne l’intégration des personnes déplacées dans le pays, les réfugiés de l’ex-Yougoslavie et les rapatriés (art. 2 et 5):

a)Renseignements supplémentaires sur les mesures prises pour fournir une aide appropriée et mettre en œuvre des programmes pour la réinsertion des personnes déplacées;

b)Mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que les personnes déplacées, les réfugiés et les rapatriés ne soient pas victimes de discrimination, notamment en matière d’accès à l’emploi, aux moyens de subsistance et à l’éducation; informations sur les processus en cours pour établir des équivalences en matière d’enseignement et reconnaître les études suivies à l’étranger.