Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingtième session

Compte rendu analytique de la 2137 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 20 février 2012, à 15 heures

Président: M. Avtonomov

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Douzième à quatorzième rapports périodiques du Portugal

La séance est ouverte à 15 h 10.

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Douzième à quatorzième rapports périodiques du Portugal (CERD/C/PRT/12-14; CERD/C/PRT/Q/12-14)

1.Sur l ’ invitation du Président , la délégation portugaise prend place à la table du Comité.

2.M me Farmhouse (Portugal) explique qu’en mars 2010, son pays a créé une Commission nationale des droits de l’homme afin d’assurer la coordination entre les organismes publics chargés des droits de l’homme et, notamment, d’éviter les retards excessifs dans la présentation des rapports aux organes conventionnels. Le Portugal est un pays multiculturel et globalement très tolérant à l’égard des immigrés, comme l’a montré un sondage de 2011 mené à l’échelle de l’Union européenne (Sondage Eurobaromètre), dont il est ressorti que les Portugais ne considéraient pas l’immigration comme un problème. Le pays mène une politique active de lutte contre la discrimination raciale, qui passe par l’intégration et le respect de tous les droits fondamentaux des immigrés. Ces efforts ont été reconnus par la communauté internationale, le Portugal s’étant placé, en 2011, au deuxième rang du classement de l’Index européen des politiques d’intégration des migrants (MIPEX), ce qui montre l’efficacité de sa politique transversale de promotion des droits de l’homme pour tous, mise en œuvre par le Haut-Commissariat pour l’immigration et le dialogue interculturel (ACIDI). L’adoption de la loi sur la nationalité de 2006, qui renforce le principe du droit du sol au profit des immigrés de deuxième et troisième génération, et l’adoption de la loi de 2007 sur l’immigration sont aussi à citer. Les deux plans d’action nationaux en faveur de l’intégration des immigrés, mis en œuvre depuis 2007, sont axés sur différents domaines, notamment l’emploi, la santé, et l’éducation, la promotion de la diversité, et font intervenir une dizaine de ministères.

3.En 2007, l’État a renforcé les pouvoirs et les attributions du Haut-Commissariat pour l’immigration et le dialogue interculturel (ACIDI), qui est devenu un organisme public. La politique nationale d’intégration repose sur le respect des droits de l’homme plutôt que sur l’assimilation. Cette approche a donné lieu à la création de diverses entités, comme l’Observatoire de l’immigration ou les centres nationaux et locaux d’aide aux immigrés, qui fournissent des services d’appui gratuits à tous les immigrés. Le programme «Choix» a permis de rescolariser 4 000 enfants défavorisés issus de l’immigration entre janvier 2010 et décembre 2011, avec la participation des autorités locales et des organisations de la société civile. Dans le cadre du projet pilote de médiation interculturelle dans les services publics, coordonné par l’ACIDI et soutenu par le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers, 28 médiateurs ont été mis en place dans les services publics, notamment les services de santé, de police et d’éducation, afin de sensibiliser l’opinion publique à la diversité et au dialogue interculturel. Ce programme va être reconduit en mars 2012, grâce au concours d’une vingtaine de médiateurs.

4.Nombre d’initiatives de sensibilisation et de formation des enseignants, des fonctionnaires et des travailleurs sociaux sont prises pour faciliter l’intégration des immigrés dans le système scolaire et la société en général. Les immigrés bénéficient de divers services (ligne téléphonique d’information, services d’interprétation, informations sur leurs droits et devoirs) et d’une bonne visibilité médiatique, grâce à des émissions télévisées et radiophoniques. Sous la direction de l’ACIDI et de la Commission portugaise pour l’égalité et la lutte contre la discrimination raciale (CICDR), des efforts sont faits pour sensibiliser les médias aux droits de l’homme, à la promotion du dialogue interculturel et à la lutte contre le racisme et la xénophobie. Ainsi, une centaine de journalistes ont participé à des ateliers de sensibilisation aux questions de migration, et l’organisme portugais de télévision publique a élaboré un code de déontologie, qui s’inspire d’un guide sur la diversité publié par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. On peut aussi mentionner un concours de photo et vidéo contre la discrimination raciale, organisé  2010 par la Commission pour l’égalité et la lutte contre la discrimination raciale, et des actions de sensibilisation à la discrimination raciale dans le milieu du sport.

5.Le Portugal s’est doté d’un cadre législatif complet visant à prévenir et sanctionner toutes formes de discrimination, ainsi que toutes activités d’incitation à la haine raciale ou à la violence fondée sur la race. La motivation raciale d’une infraction (atteinte à l’intégrité physique ou homicide) est considérée comme une circonstance aggravante. La discrimination directe et indirecte est interdite dans l’emploi, qu’elle soit fondée sur la race ou l’appartenance ethnique, l’ascendance, la nationalité ou le lieu d’origine, et c’est à l’employeur qu’incombe la charge de la preuve lorsqu’il s’agit de prouver qu’il n’y a pas eu discrimination. Les victimes de discrimination ont droit à diverses formes de réparation. L’autorité chargée de veiller au respect des conditions de travail et d’examiner les allégations de discrimination dans l’emploi a reçu 14 plaintes en 2009, 5 en 2010 et 26 en 2011.

6.Quiconque peut saisir la Commission pour l’égalité et la lutte contre la discrimination raciale pour faire valoir ses droits face à tout organisme ou service public s’il s’estime victime de discrimination raciale. En 2011, la Commission a reçu 111 plaintes pour discrimination raciale (émanant principalement de Brésiliens) contre 89 en 2010. Les victimes de discrimination peuvent aussi se tourner vers le Médiateur, qui fait office d’institution nationale des droits de l’homme. Le Portugal a mis en place plusieurs mécanismes et services d’aide juridique et sociale aux victimes de discrimination raciale, dont le Bureau d’aide juridique aux immigrés (chargé de fournir des services consultatifs et de médiation gratuits aux migrants dans divers domaines comme l’emploi ou la sécurité sociale) et l’Unité d’aide aux victimes immigrées et aux victimes de discrimination raciale ou ethnique (chargée de fournir un appui psychosocial et juridique gratuit et confidentiel aux immigrés victimes de discrimination raciale). En 2011, 61 personnes ont reçu l’aide de l’Unité.

7.Le Portugal a élaboré trois programmes à l’intention de la communauté rom, qui est particulièrement exposée à la discrimination: un projet pilote de désignation de médiateurs roms, dans les municipalités, des projets d’aide aux enfants roms dans le cadre du programme «Choix» ainsi qu’une stratégie pour l’intégration des communautés roms, qui est en cours d’examen. La lutte contre la discrimination est un combat permanent au Portugal même si beaucoup reste à accomplir dans ce domaine. L’État veut réviser la loi transposant en droit interne la Directive de l’Union européenne sur la discrimination raciale, qui s’est avérée peu efficace en matière de prévention et de répression de la discrimination raciale. Par ailleurs, au vu du très faible nombre de plaintes pour discrimination, un travail de sensibilisation doit être mené auprès des communautés et des groupes susceptibles d’être victimes de discrimination, à savoir les immigrés et les Roms, afin qu’ils sachent à quelles institutions s’adresser. Enfin, des mesures coordonnées sont nécessaires à tous les niveaux afin de garantir aux communautés roms l’exercice de leurs droits de l’homme, notamment en matière d’accès à un logement convenable, à l’eau et à l’assainissement.

8.Le Portugal est déterminé à respecter ses engagements en matière de droits de l’homme aux niveaux national et international. La lutte contre la discrimination est au cœur de sa politique des droits de l’homme. Il participe à ce titre à la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et a souscrit à la Déclaration politique adoptée lors du dixième anniversaire de la Conférence de Durban. Il est fermement convaincu que les organes conventionnels et les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme jouent un rôle fondamental dans la lutte contre les violations des droits de l’homme et la promotion des droits de l’homme pour tous.

9.M me Crickley (Rapporteuse pour le Portugal) demande des informations sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination raciale dans les régions autonomes du Portugal (les Açores et Madère), dont le rapport ne parle pas. Elle est préoccupée par le fait que ni le rapport, ni la délégation dans son exposé oral n’ont évoqué la société civile. Elle demande quels sont les problèmes rencontrés par le Conseil consultatif pour l’immigration et la Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale qui sont notamment chargés de transposer en droit interne les directives de l’Union européenne relatives à la lutte contre la discrimination raciale.

10.La Rapporteuse se félicite du deuxième plan d’intégration des immigrés ainsi que de la suite positive donnée par le Portugal aux recommandations issues de l’Examen périodique universel, mais regrette l’absence d’un système cohérent et exhaustif de collecte de données qui permettrait d’évaluer précisément la situation des groupes minoritaires. Même si la loi sur la protection des données interdit expressément le traitement de données personnelles relatives à l’origine raciale et ethnique, Mme Crickley aimerait savoir si des progrès ont été faits dans le suivi de la composition ethnique de la population. Selon la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), le Portugal compte environ 2 000 migrants sans papiers, qui ne relèvent pas de la politique d’intégration et dont le sort dépend de la bonne volonté de leur employeur. Par ailleurs, les statistiques du Ministère du travail pour 2008 indiquent que les travailleurs migrants perçoivent un salaire inférieur à celui des Portugais pour un même travail, et que les femmes gagnent moins que les hommes. Les femmes migrantes seraient donc victimes de discrimination multiple. La délégation est invitée à revenir sur cette question.

11.En ce qui concerne les Roms, Mme Crickley se dit déçue par les informations figurant dans le rapport, qui prouvent que cette population n’a pas fait l’objet d’une attention prioritaire. Les Roms se heurtent à des difficultés dans l’accès aux services publics ainsi que dans les domaines du logement et de l’éducation. Ils sont la cible de déclarations racistes de personnalités politiques et de médias. La Rapporteuse aimerait savoir ce que la stratégie d’intégration des Roms prévoit concrètement pour lutter contre la discrimination raciale et les autres formes d’oppression dont les Roms sont victimes et garantir leur participation à la mise en œuvre de la stratégie.

12.Mme Crickley demande si les programmes de sensibilisation mentionnés par la délégation ont été touchés par la crise économique. Enfin, elle demande des informations supplémentaires sur la stratégie de sensibilisation au racisme mise en place avec les médias et aimerait connaître les effets du programme «Choix».

13.M. Diaconu juge exemplaires les efforts faits par le Portugal pour protéger et intégrer les migrants et se félicite que l’enseignement soit dispensé aux enfants migrants dans leur langue maternelle, le portugais étant étudié comme deuxième langue. Il estime que la Constitution portugaise ne contient pas de disposition claire établissant la primauté de la Convention et d’autres traités internationaux relatifs aux droits de l’homme sur le droit interne, à l’instar des instruments européens, et recommande à l’État partie de combler cette lacune.

14.S’agissant de l’aggravation de la peine en cas de motivation raciale, le Code pénal se réfère au sentiment exprimé par l’auteur de l’infraction mais il s’agit d’une notion subjective, qui est difficile à apprécier pour un tribunal. La loi devrait être plus précise sur ce point. M. Diaconu regrette que le rapport ne décrive pas les minorités ethniques qui se trouvent au Portugal et dans les régions autonomes. Il demande en particulier des précisions sur la communauté de Miranda do Douro dont la langue, le mirandais, est une langue officielle du Portugal. Il aimerait en savoir plus sur la situation économique, sociale et scolaire des Roms ainsi que sur leur participation à la vie publique. Enfin, il recommande au Portugal de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

15.M. Murillo Martínez se félicite de la franchise avec laquelle la délégation portugaise a décrit la situation dans le pays en matière de xénophobie, de racisme et de discrimination raciale. Il salue les initiatives novatrices que le Portugal a prises en faveur des migrants, en particulier l’établissement de la ligne téléphonique SOS Imigrante et d’unservice d’interprétation par téléphone à la disposition des immigrés. Cependant, des préoccupations demeurent. Le Portugal a accueilli nombre de nouveaux immigrés qui, selon les informations disponibles, ont beaucoup de mal à s’insérer dans la société. Quelles mesures les autorités portugaises envisagent-elles de prendre pour remédier à cette situation?

16.M. Murillo Martínez souhaite recevoir des informations sur la suite donnée à la plainte contre X déposée pour discrimination raciale dans l’affaire des fausses rumeurs répandues par courriel sur les prétendus enlèvements d’enfants dans des magasins chinois à des fins de trafic d’organes, rumeurs qui visaient à dissuader le public d’aller dans ces boutiques. Il invite également la délégation à fournir des précisions sur le mandat et les compétences du médiateur socioculturel.

17.M.  Lindgren Alves dit n’avoir jamais lu depuis qu’il est membre du Comité un rapport périodique aussi exceptionnel, tant du point de vue de la franchise de l’État partie que de la somme d’informations relatives à l’action menée pour lutter contre toutes les formes de discrimination, en particulier à l’égard des étrangers et des nouveaux immigrés. Le Portugal affirme, à raison, que l’intégration est le seul moyen de lutter contre le racisme et n’hésite pas, dans le même temps, à reconnaître tous les problèmes qu’il rencontre pour y parvenir. Des initiatives novatrices telles que la création d’équipes de médiateurs culturels qui sont chargées de mieux informer les communautés d’immigrés sur leurs droits et devoirs dans la société portugaise ainsi que sur l’offre de services d’intégration, et la mise en place d’unservice d’interprétation par téléphone à la disposition des immigrés méritent d’être saluées et devraient être suivies par tous les autres pays européens.

18.M. Lindgren Alves demande des informations complémentaires sur les compétences du Haut-Commissariat pour l’immigration et le dialogue interculturel (ACIDI), et plus particulièrement sur les moyens qu’il utilise pour promouvoir une approche multiculturelle par le dialogue interculturel et interreligieux et valoriser la diversité culturelle par le respect mutuel. L’expert souhaite connaître la suite donnée à la recommandation publiée en 2006 par la Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale (CICDR) proposant aux pouvoirs publics d’éviter de rendre publiques des données relatives à la nationalité, à l’origine ethnique, à la religion ou au statut migratoire lorsqu’il est question d’auteurs présumés d’infractions, dès lors que cela ne revêt pas une importance cruciale.

19.M.  de Gouttes demande un complément d’information sur les associations d’immigrés qui peuvent ester en justice pour le compte de victimes d’actes racistes, sur le statut de médiateur socioculturel et sur les centres nationaux et locaux d’aide aux immigrés. Relevant qu’en droit pénal portugais, la motivation raciale n’est considérée comme une circonstance aggravante que dans certains cas, à savoir l’homicide et l’atteinte à l’intégrité physique, M. de Gouttes souhaite connaître l’état d’avancement du projet de l’ACIDI visant à présenter un texte au Parlement ou au Gouvernement en vue d’introduire une circonstance aggravante applicable à toutes les infractions pénales. Il demande à la délégation de préciser comment le régime de la charge de la preuve est appliqué au civil dans les affaires de racisme.

20.L’expert relève que le rapport périodique à l’examen donne quelques exemples d’affaires liées à des actes de racisme, notamment aux paragraphes 203 à 206, mais regrette l’absence de statistiques complètes, en particulier sur les jugements rendus au pénal. Il demande par conséquent à la délégation portugaise d’indiquer le nombre de poursuites engagées pour mauvais traitements, actes de violence ou usage excessif de la force par des fonctionnaires de police ou des agents de la force publique et rappelle que le Comité avait déjà demandé de tels renseignements dans ses observations finales de 2004 (CERD/C/65/CO/6). Des exemples de condamnations pour discrimination en matière d’emploi seraient également bienvenus. L’expert voudrait aussi savoir si le Médiateur est intervenu dans d’autres affaires que celle évoquée au paragraphe 208 du rapport et si des organisations non gouvernementales sont effectivement intervenues pour le compte de victimes dans des poursuites pénales pour infraction à caractère xénophobe ou raciste (actio popularis) conformément à la loi no 20/96 du 6 juillet 1996.

21.Notant que la délégation portugaise a évoqué l’absence de plaintes pour actes racistes dans sa déclaration liminaire, M. de Gouttes attire l’attention de l’État partie sur la Recommandation générale no 31 du Comité sur la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale disposant que l’absence ou la rareté des plaintes, des poursuites et des jugements concernant des actes de discrimination raciale ne devrait pas être regardée comme nécessairement positive car elle peut aussi révéler une information insuffisante des victimes sur leurs droits, la peur d’une réprobation sociale ou de représailles, la crainte du coût et de la complexité des procédures judiciaires de la part de victimes, un manque de confiance à l’égard des autorités de police et de justice, ou une insuffisante attention ou sensibilisation de ces autorités à l’égard des infractions de racisme.

22.M. Ewomsan est préoccupé par la persistance du racisme fondé sur des stéréotypes et des préjugés et par la prolifération de mouvements racistes qui se livrent à une propagande xénophobe sur Internet. Quelles mesures l’État partie envisage-t-il de prendre pour remédier à cette situation? Parallèlement, malgré les mesures prises par le Portugal pour améliorer leur situation, les Roms sont toujours victimes de marginalisation et d’exclusion dans les domaines de l’éducation, du logement, de l’emploi et de la santé. La délégation est invitée à fournir des informations sur les mesures complémentaires envisagées pour améliorer encore les choses. M. Ewomsan souhaite enfin savoir quelles mesures ont été adoptées ou prévues pour mieux prendre en compte les problèmes de racisme auxquels les personnes d’ascendance africaine se heurtent.

23.M. Lahiri demande à la délégation de fournir au Comité des statistiques détaillées sur la composition ethnique de la population et souhaite, en particulier, recevoir davantage d’informations sur les 50 000 nouveaux immigrés dans le pays, sur les régions où ils se sont majoritairement installés et sur les types d’établissements dans lesquels les enfants d’immigrés sont scolarisés.

24.M. Vá zquez s’étonne que la communauté rom soit la seule minorité ethnique reconnue au Portugal et demande si la non-reconnaissance d’autres minorités ethniques, par exemple des communautés d’ascendance africaine ou asiatique, a des conséquences pour leurs membres, notamment sur le plan juridique. Constatant que la Constitution et les lois n’autorisent aucune forme d’action positive visant à faciliter l’intégration de membres de groupes protégés par la Convention dans les forces de sécurité et les organes chargés de l’application des lois dans l’État partie, il demande si cela signifie que le Gouvernement ne peut pas prendre de mesures spéciales visant à accroître le nombre de membres des minorités ethniques dans ces forces. Il souhaite en outre savoir si cette disposition s’applique uniquement aux forces de sécurité ou si la Constitution interdit les mesures spéciales en général. Il demande si les instruments internationaux tels que la Convention sont automatiquement incorporés en droit interne et sont directement applicables par les tribunaux.

25.M me Dah demande si le Portugal adhère à la définition de la discrimination raciale figurant à l’article premier de la Convention. Notant que la Constitution portugaise n’autorise pas la collecte ni la diffusion de données statistiques ventilées par origine ethnique ou groupe minoritaire, elle souhaite savoir comment, en l’absence de ces données, les autorités mesurent l’efficacité des mesures prises pour lutter contre la discrimination. Elle demande à la délégation d’expliquer pourquoi l’État partie s’oppose aux mesures spéciales et souhaite connaître sa position sur la notion d’auto-identification des minorités ethniques.

26.M. Thornberry, notant que le Portugal s’efforce de promouvoir l’apprentissage du portugais comme deuxième langue parmi les migrants, demande quelle place occupent les premières langues des migrants dans cette politique d’intégration, comment elles sont prises en compte dans les écoles ou dans la formation des adultes, et s’il existe un programme d’appui à leur apprentissage. Par ailleurs, il s’enquiert de la manière dont l’histoire du Portugal, notamment le colonialisme, est traitée dans les manuels scolaires. Il évoque l’incident ayant récemment opposé des joueurs de l’équipe de football de Manchester à deux joueurs d’origine africaine de l’équipe de Porto et demande quelle suite y a été donnée et quel cadre juridique le Portugal a adopté pour traiter de ce genre d’affaires à caractère raciste.

27.M. Calí Tzay voudrait savoir ce que fait le Portugal pour contrer l’augmentation du nombre de plaintes racistes, en particulier à l’égard de la population rom. Il se félicite que les actes antisémites soient moins nombreux au Portugal que dans d’autres pays européens, mais déplore les informations selon lesquelles l’extrême droite et des groupes racistes seraient plus actifs dans l’État partie qu’auparavant. Il souhaite de plus amples informations sur ce problème, notamment dans le domaine du sport et du football en particulier. Enfin, il demande si les mesures juridiques adoptées au Portugal s’appliquent aussi aux Açores.

28.M. Amir demande si le Portugal se considère comme une société multiculturelle et si des programmes sur le racisme sont diffusés à la télévision. Il voudrait savoir si le Portugal prévoit de condamner publiquement la politique expansionniste et esclavagiste qui a été la sienne dans le passé.

29.M. Saidou demande si le bureau du Médiateur et le Haut-Commissariat pour l’immigration et le dialogue interculturel (ACIDI) ne font pas double emploi, et voudrait savoir quelle suite est donnée aux recommandations émanant du Médiateur et quelle est la nature juridique de ses recommandations.

La séance est levée à 18 heures.