Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Soixante-dix-huitième session

Compte rendu analytique de la 2067 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 24 février 2011, à 15 heures

Président:M. Kemal

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Rapport i nitial de la Serbi e

La séance est ouverte à 15 h 10.

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Rapport initial de la Serbi e (CERD/C/SRB/1; CERD/C/SRB/Q/1; HRI/CORE/SRB/2010)

Sur l’invitation du Président, la délégation serbe prend place à la table du Comité.

M me Jašarević (Serbie) fait valoir que le Gouvernement de son pays a témoigné de son attachement à la protection des droits de l’homme et des droits des minorités en ratifiant sept instruments internationaux. Le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités, créé de fraîche date, est le mécanisme institutionnel chargé de formuler des textes de loi et d’élaborer des stratégies visant à élargir le cadre juridique actuel de la Serbie de manière à assurer l’égalité de traitement de tous les citoyens devant la loi.

Le Ministère a signé en février 2009 un mémorandum de coopération avec la société civile pour accroître la participation des ONG aux décisions relatives à la politique en matière de droits de l’homme. Ce mémorandum prévoit des échanges d’information concernant la rédaction, l’adoption et la mise en œuvre de lois relatives aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.

L’État partie n’a pas été en mesure d’assurer ou de surveiller l’application de la Convention au Kosovo-Metohija, l’administration de la province ayant été confiée à la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK). Le rapport initial ne contient donc pas de renseignements au sujet de cette partie du territoire serbe. Le Comité souhaitera peut-être demander à la MINUK des renseignements sur la mise en œuvre de la Convention dans cette zone.

Le système juridique serbe place tous les citoyens sur un pied d’égalité et interdit toutes les formes de discrimination. Le Gouvernement a le pouvoir d’adopter des mesures additionnelles pour assurer l’égalité de traitement des personnes ou des groupes de personnes placés dans une situation d’inégalité par rapport aux autres citoyens.

Le Code pénal serbe fait de la discrimination une infraction pénale. Parmi les modifications apportées dernièrement au Code figurent l’interdiction de la propagande et de l’incitation à la haine, à la violence et à la discrimination. La loi relative à la lutte contre la discrimination, adoptée en mars 2009, interdit toutes les formes de discrimination et prévoit deux mécanismes pour la protection des victimes, lesquelles peuvent saisir la justice ou déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de l’égalité. La Serbie a également adopté la loi relative à l’égalité des sexes pour offrir systématiquement des chances égales aux hommes et aux femmes dans les domaines de l’emploi, de la protection sociale, des soins de santé, des relations familiales, de l’éducation, de la culture, du sport, de la justice, et de la vie publique et politique. La loi comporte des mesures pratiques destinées à éliminer la discrimination fondée sur le sexe, mesures qui émanent de la Stratégie nationale d’amélioration de la condition de la femme et de promotion de l’égalité des sexes. La Stratégie définit une approche d’ensemble de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, améliorant leur situation et assurant la prise en compte de la sexospécificité dans tous les domaines de l’activité de l’État.

Au sein du Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités, un groupe est spécialement chargé de suivre l’application de la politique de lutte contre la discrimination et de développer la coopération avec d’autres ministères, la société civile et les médias, afin d’assurer la mise en œuvre intégrale de la politique adoptée.

La Constitution serbe protège les droits des minorités ethniques de manière qu’elles puissent jouir de l’égalité de traitement et préserver leur identité. La Constitution garantit aussi à chaque minorité nationale des droits individuels et collectifs supplémentaires, comme le droit d’être protégé contre la discrimination, de participer aux affaires publiques, d’être protégé contre l’assimilation forcée, de préserver sa spécificité, de se réunir avec des compatriotes et de coopérer avec eux. Dans le souci d’assurer l’égalité entre les minorités nationales et la population majoritaire, la Serbie a ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Parmi les dispositions législatives additionnelles en faveur de la jouissance des droits des minorités nationales figure la loi relative à la protection des droits et libertés des minorités nationales, qui interdit l’assimilation forcée de ces minorités et tout changement du ratio démographique dans les zones où elles vivent. De plus, le Code pénal fait du refus ou de la restriction de l’emploi d’une langue maternelle un délit puni d’incarcération.

Les droits collectifs garantis par la Constitution comprennent le droit des minorités nationales de participer directement ou indirectement aux décisions relatives à leur culture, à leur éducation, à la diffusion de l’information et à leur langue, et le droit d’élire leur conseil national en vue de leur autonomie dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la diffusion de l’information et de la langue.

Les conseils des minorités nationales sont des institutions qui jouissent de l’autonomie juridique et culturelle et sont dotées de pouvoirs réglementaires limités. Le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités ayant organisé des élections en juin 2010, 16 conseils de minorités nationales ont procédé à un scrutin au suffrage direct; deux conseils ont été formés lors d’assemblées électorales. Ensuite, des réunions constituantes ont été tenues pour définir le mandat des élus et à cette occasion les conseils nouvellement formés ont été ajoutés aux registres des conseils des minorités nationales.

Le Conseil des minorités nationales du Gouvernement suit la coopération entre les conseils et les organismes publics, ainsi que les conditions de travail au sein des conseils et le respect par l’État de ses obligations internationales. Des lois spécifiques régissent les droits des minorités dans certaines sphères de la vie sociale, comme l’éducation. Le Gouvernement a pris des mesures destinées à améliorer la situation des minorités nationales dans des domaines qui les intéressent plus particulièrement ou dans lesquels elles sont actuellement sous-représentées. Ces mesures ont été centrées sur le renforcement de leur participation aux affaires publiques, l’abolition des seuils électoraux pour leurs partis politiques, et leur représentation linguistique au sein des organismes de l’État.

Les personnes dépourvues d’un état civil reconnu sont, dans leur très grande majorité, des Roms. D’après le recensement de 2002, près de 110 000 personnes ont déclaré être membres de la minorité nationale rom. Toutefois, on estime que le nombre effectif des Roms en Serbie est sensiblement plus élevé. Ils vivent dans un profond dénuement, qui découle du manque d’instruction, du chômage et de conditions de logement inadéquates.

Pendant la période 2009-2010, la Serbie a adopté une stratégie visant à améliorer la situation des Roms et a élaboré un plan d’action en vue de sa mise en œuvre. Cette stratégie est destinée à garantir aux Roms les droits consacrés par la loi, à assurer leur entière insertion dans toutes les sphères de la vie de la société et à leur offrir des chances égales sur la base de droits identiques. Elle mettra l’accent sur des domaines tels que l’éducation, le logement, l’emploi, les personnes déplacées, les soins de santé, la protection sociale, la situation des femmes, et la participation et la représentation politiques.

Le Gouvernement a créé le Conseil pour l’amélioration de la situation des Roms et lancé la Décennie pour l’inclusion des Roms afin de faire progresser leur insertion. Le Conseil comprend un nombre égal de représentants du Gouvernement et de la communauté rom. Un service dédié du Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités supervise la mise en œuvre de la stratégie et fournit au Conseil un soutien administratif et des concours spécialisés. Le Gouvernement consacre chaque année d’importantes ressources à la poursuite de l’amélioration de la situation des Roms. Les bénéficiaires de ces ressources sont les ministères et le Commissariat aux réfugiés, qui a constitué des groupes de travail pour appliquer la stratégie sur le terrain.

M. Koka précise que la Serbie a adopté une approche stratégique pour améliorer la situation des Roms, comme l’atteste le fait qu’elle est le seul pays à avoir créé un service qui se consacre exclusivement à l’amélioration de leur condition. Le Gouvernement s’est employé à combler le fossé entre les Roms et la population majoritaire en affectant des ressources à l’éducation, au logement et aux soins de santé en vue d’intégrer les Roms à la vie de la société. La Décennie pour l’inclusion des Roms est la plus importante initiative de son genre dans le sud de l’Europe centrale.

Pour ce qui est de l’éducation, 180 assistants d’enseignement roms ont été recrutés dans les écoles professionnelles et les établissements du premier degré afin de faciliter l’intégration des Roms au système éducatif. S’agissant du chômage, le Gouvernement prend des mesures afin d’accroître le nombre des Roms employés dans des programmes de travaux publics. Un certain nombre de femmes roms exercent des fonctions de médiatrices, assurant la liaison entre les autorités sanitaires et la communauté rom.

Le Gouvernement adopte actuellement des mesures législatives pour résoudre les difficultés qui découlent de l’insalubrité. L’approche stratégique choisie par le Gouvernement ne produira pas d’effets immédiats mais elle reste le meilleur moyen de s’attaquer au problème du logement. Le ministère responsable de l’urbanisme a étudié des mesures pour régulariser les peuplements existants et assurer leur prise en compte dans les plans d’urbanisme à venir.

De même, le Gouvernement ne ménage aucun effort pour traiter les questions des Roms déplacés et du manque de protection sociale de la communauté rom.

M me Govedarica fait savoir que, conformément aux dispositions de la Constitution de la Serbie et aux obligations internationales contractées par le pays en ce qui concerne la protection des droits des minorités nationales, un groupe de travail rattaché au Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités a été chargé de rédiger un projet de loi relative aux conseils des minorités nationales. Des représentants du Gouvernement, de la société civile et de groupes des minorités nationales ont tous été associés à ce processus. Une première version du projet de loi a été rendue publique, et communiquée pour observations aux représentants des minorités nationales, au Parlement et aux principaux partis politiques. Le texte a été bien accueilli aux plus hauts niveaux et son adoption a ouvert la voie à une amélioration appréciable de l’exercice des droits des minorités nationales. La loi conférera des pouvoirs accrus aux conseils de ces minorités mais assujettira leurs activités à un examen plus approfondi.

Des inquiétudes s’étaient exprimées quant à la confidentialité de la méthode utilisée pour ajouter des membres des minorités nationales à la liste des candidats aux élections, du fait que, souvent, des données étaient recueillies auprès d’organismes publics avant les élections et que leur caractère sensible aurait pu ne pas être respecté. Le projet de loi a répondu à ces préoccupations en offrant une méthode plus démocratique d’élection des membres des conseils des minorités nationales: des élections libres remplacent maintenant les assemblées électorales au cours desquelles les conseils étaient formés. D’un point de vue pratique, les minorités nationales auront une plus grande influence sur la composition de leurs conseils respectifs.

Le Ministère et les municipalités conservent les données relatives aux listes électorales des minorités nationales. Des listes ont été établies pour 19 minorités, en vue des élections aux conseils des minorités nationales, tenues au scrutin proportionnel en juin 2010. Sur les 19 élections, auxquelles ont participé plus de 436 000 électeurs éligibles, 16 ont eu lieu au suffrage direct et trois se sont faites par des assemblées électorales. Les électeurs roms ont eu à choisir des noms sur 10 listes électorales, tandis qu’une liste seulement a été présentée à la minorité tchèque.

M me Mohorović signale que la loi très étendue de lutte contre la discrimination, adoptée en 2009, vise sept catégories de discriminations et porte création du Commissariat à la protection de l’égalité, qui a notamment pour mission d’informer le public des cas les plus fréquents de discrimination, d’assurer l’application de la législation destinée à combattre la discrimination et d’identifier les dispositions des autres textes de loi qui pourraient se révéler discriminatoires. Point plus important, le Commissaire reçoit les plaintes individuelles pour discrimination et prescrit aux organismes et personnels administratifs la manière de remédier aux actes discriminatoires qu’ils auraient pu commettre. Si ses instructions ne sont pas suivies d’effet, le Commissaire peut émettre un avertissement public. Il est habilité à apporter sa médiation dans les cas de discrimination alléguée, et si cette procédure ne donne pas de résultat, les intéressés peuvent saisir un tribunal civil. La loi fait peser la charge de la preuve non plus sur le plaignant mais sur le défendeur. Le Commissaire, dont le bureau n’est pas encore entièrement doté en personnel et auquel un budget de 900 000 euros a été alloué en 2010, a jusqu’à présent reçu 122 plaintes, rendu 7 décisions, émis 2 avertissements publics et lancé 2 initiatives antidiscrimination.

M me Ivanović fait savoir que le Ministère du travail et de la politique sociale a appliqué un plan biennal pour apporter un soutien institutionnel aux organisations qui mettent en œuvre des mesures de lutte contre la discrimination et de médiation. Ce plan, qui a reçu un soutien du Fonds des Nations Unies pour le développement et un financement de 2 millions d’euros de l’Union européenne, et à l’application duquel concourent de nombreuses ONG, vise également à sensibiliser l’opinion aux questions relatives à la discrimination et à promouvoir l’égalité au sein de l’État partie. Dans le cadre du plan, des fonds ont été spécifiquement alloués au Commissaire à la protection de l’égalité, et 26 petits projets de résolution de différends ont été menés dans différentes municipalités à propos de discrimination contre des Roms, des handicapés, des personnes infectées par le VIH, des personnes âgées et même des élèves. Plus de 4 000 personnes ont bénéficié de ces projets, qui comprenaient également une formation à la lutte contre la discrimination dispensée à quelque 500 fonctionnaires de la police et la formation de jeunes à la résolution des conflits.

Dans le cadre du plan, des enquêtes ont été menées et une série d’émissions télévisées se rapportant à la discrimination a été diffusée en mai et juin 2010; en novembre de la même année, les résultats du plan ont été présentés à une conférence de clôture. Une seconde campagne de sensibilisation de l’opinion, également soutenue par l’Union européenne et à laquelle ont été associés des procureurs et des membres du corps judiciaire, a visé à mettre en évidence les bonnes pratiques en matière d’application des politiques antidiscrimination. Le Conseil des droits de l’enfant a également élaboré une brochure sur la participation des jeunes aux initiatives destinées à combattre la discrimination.

M me Trninić indique que le nombre des réfugiés vivant dans l’État partie est tombé de 97 400 environ au début de 2009 à 74 500 en 2011: certains se sont établis en Serbie et d’autres sont retournés dans leur pays d’origine. La Serbie demeure néanmoins le pays d’Europe qui compte le plus grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées, lesquels relèvent de la protection du Commissariat aux réfugiés. Le nombre des centres qui les accueillent a fortement diminué, passant de 388 en 2002 à 54 en 2011; y sont actuellement logés et nourris 4 256 réfugiés et personnes déplacées, ainsi qu’un millier de Roms. Les centres ont été progressivement fermés depuis 2002, à mesure que d’autres hébergements devenaient disponibles, et le Commissariat a coopéré avec des organisations internationales, d’autres pays et des administrations locales pour offrir des logements permanents à 10 000 familles (40 000 personnes environ).

Il y a encore en Serbie 210 000 personnes déplacées, qui sont toutes considérées comme faisant partie des citoyens de l’État partie et qui jouissent des mêmes droits que les autres ressortissants serbes. Rares sont celles qui ont pu retourner dans la province autonome du Kosovo-Metohija, en raison, pour une grande part, du manque de sécurité et des difficultés qu’elles rencontrent lorsqu’elles essaient de recouvrer leurs biens ou d’obtenir réparation pour ceux qui ont été perdus ou endommagés.

Le Commissariat joue un rôle clef dans la construction du cadre législatif de la protection des droits des réfugiés et des personnes déplacées. Des fonds ont également été dégagés pour l’exécution de projets visant à améliorer leurs conditions de vie, leur intégration et leur accès à l’information et à l’aide humanitaire, ainsi qu’à contribuer à leur autonomie financière. En ce qui concerne l’accord unique de réadmission conclu entre l’Union européenne et la République de Serbie, c’est le Commissariat qui est principalement responsable des rapatriés: il les informe de leurs droits et des services à leur disposition, et constitue une base de données les concernant.

M. Kut (Rapporteur pour la Serbie) rappelle que les traumatismes qui ont découlé de la dissolution de l’ex-Yougoslavie au début des années 1990 et les tragédies des années qui ont suivi sont à l’origine de bon nombre des questions complexes liées à l’intolérance et à la discrimination en Serbie.

La Serbie compte quelque 7,5 millions d’habitants, et 29 groupes ethnoreligieux différents. L’extension géographique et l’importance numérique des groupes minoritaires varient considérablement. Les Roms forment probablement la minorité la plus importante quantitativement, même si leur nombre exact est inconnu; ils sont suivis des Hongrois, des Bosniaques, des Croates, des Albanais et d’autres groupes.

Au cours des années critiques qui se sont écoulées depuis l’effondrement de l’ex-Yougoslavie, la Serbie a mis en place une infrastructure juridique et institutionnelle moderne, dont la haute qualité pour ce qui est de la protection des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination mérite d’être soulignée. Ce résultat a été obtenu en grande partie grâce à la volonté politique du pays et à la coopération internationale. La protection des droits de l’homme par la Constitution est presque parfaite, même si la formulation de l’article premier du texte («La République de Serbie est l’État du peuple serbe et de tous les citoyens qui vivent sur son territoire») est sujette à caution.

La protection des minorités est garantie par la loi, tout comme celle de la culture, de l’éducation et des langues de tous les membres des minorités nationales. Les conseils des minorités nationales défendent ces droits d’une manière organisée, et la loi relative à la protection des droits et libertés des minorités nationales est impressionnante. Au nombre des institutions clefs figurent: le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités; le Bureau du Médiateur, qui opère aux niveaux national et provincial et, parfois, local; le Conseil des minorités nationales; le Conseil pour l’amélioration de la situation des Roms; des bureaux pour l’inclusion des Roms, au niveau national et dans la province autonome de Voïvodine.

L’ensemble des faits constitutifs des infractions réprimées par la Constitution et la législation au titre de la discrimination directe ou indirecte est exemplaire. De fait, M. Kut n’a jamais lu une liste aussi longue de motifs. La mise en œuvre, cependant, devrait poser problème, car il est difficile de concevoir une situation qui ne soit pas englobée dans des définitions aussi larges et aussi détaillées de la discrimination.

L’abondance des lois et des institutions ne saurait faire perdre de vue la question de savoir ce qui a effectivement été mis en œuvre, et avec quels résultats. Ayant légiféré, l’État partie ne devrait pas se reposer simplement sur ses lauriers. Plusieurs mesures spécifiques ont été adoptées, concernant les Roms en particulier. Le Gouvernement a consacré à ces programmes et ces stratégies des sommes considérables, mais les résultats n’en sont pas clairs. M. Kut souhaite savoir si l’État partie a mis en place un mécanisme d’évaluation.

Il demande quelle est l’ampleur effective de la coopération entre le Gouvernement, les institutions indépendantes et leurs homologues de la société civile, étant donné que les rapports périodiques font état, en tout et pour tout, de la participation d’un seul groupe de la société civile à leur élaboration. Il souhaite également savoir comment la Serbie traite les organisations racistes et le racisme dans le sport, et s’il existe des statistiques fiables sur les infractions à motivation raciale. Constatant que des sommes considérables ont été allouées aux projets relatifs aux Roms, il demande quels résultats tangibles ont été obtenus concernant la ségrégation dans les domaines du logement et de l’éducation.

Le travail législatif considérable accompli par l’État partie est dû en partie à sa détermination stratégique à remplir les conditions requises pour devenir membre de l’Union européenne. Il n’y a là rien que de très louable, du moment que la société locale accepte cet effort et y contribue. C’est là semble-t-il que le bât blesse, car la volonté politique de mettre pleinement en œuvre les lois et les projets est défaillante, faute d’un soutien de l’opinion. Pour briser la résistance sociale, il faut expliquer au public les questions en jeu. De plus, un effort de sensibilisation des fonctionnaires s’impose: ceux-ci doivent croire dans les programmes et la législation qu’ils sont chargés d’appliquer. M. Kut demande si une réforme du pouvoir judiciaire est également nécessaire pour améliorer les attitudes concernant l’application de l’interdiction de la discrimination.

Il est curieux de savoir comment les autorités serbes envisagent de régler la question des chevauchements de compétences. Si diverses branches de l’administration se préoccupent des mêmes questions en vertu de lois différentes, elles pourraient facilement avoir tendance à se défausser les unes sur les autres. Il aimerait savoir si cela risque de se produire.

Un large éventail de responsabilités a été confié au Bureau du Médiateur, et M. Kut se demande s’il a reçu des ressources suffisantes pour pouvoir obtenir des résultats tangibles.

Il s’enquiert des mesures prises pour faire cesser les propos racistes tenus par des hommes politiques, des membres des partis politiques, des groupes organisés et des médias, à la lumière, en particulier, des événements intervenus à l’intérieur et à proximité de la Serbie au cours des vingt années écoulées. Il s’interroge sur les mesures prises, par exemple, lorsqu’une crise survient en Bosnie-Herzégovine.

Il souhaiterait également que la délégation expose les stratégies adoptées pour lutter contre les discriminations non pas juridiques mais structurelles à l’égard des minorités albanaise et bosniaque, qui jouissent peut-être de certains droits sans être nécessairement en mesure de les exercer dans la pratique.

M. Prosper précise qu’il a été le témoin direct des progrès accomplis par l’État partie, notamment pour ce qui est des suites apportées aux crimes de guerre. Nombre des auteurs de ces crimes ont été déférés au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, de La Haye, grâce à la coopération des autorités serbes.

Il s’enquiert des dispositions pratiques prises pour assumer le passé et changer les attitudes de ceux qui nourrissent encore de l’animosité à l’égard des membres de groupes ethniques autres que le leur. Il importe de prévenir toute répétition des événements tragiques survenus naguère dans une région au passé immémorial. Les lois adoptées sont un pas important dans ce sens, mais leur mise en œuvre effective est une condition déterminante d’un progrès durable.

M. Prosper encourage les autorités serbes à tirer pleinement parti de la compétence de leurs services de sécurité pour arrêter les derniers fugitifs, Ratko Mladić et Goran Hadžić. Il n’est pas convaincu que les autorités n’aient pas été en mesure de les localiser. Il faut faire preuve d’une plus grande volonté politique, de manière à les traduire en justice.

Même si le territoire du Kosovo ne dépend pas de la Serbie, les autorités peuvent prendre des mesures pour restreindre et sanctionner des actes criminels de la part de la population. Lorsque le Kosovo a proclamé son indépendance, des Albanais auraient été victimes d’actes de violence et de mauvais traitements. Il est essentiel, dans une démocratie de protéger les droits de tous sans distinction d’origine ethnique, en faisant en sorte que chacun ait à rendre compte de ses actes.

M. Diaconu rappelle que la situation qui règne en Serbie porte encore la marque du conflit qui a déchiré la région pendant les dernières années du XXe siècle. Les mesures impressionnantes prises par l’État partie et la nature exemplaire de la législation adoptée constituent un premier pas pour effacer les séquelles du passé.

D’utiles données ont été fournies au sujet de la composition ethnique de la population. Le Médiateur est assisté d’un adjoint spécialisé dans les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, et il existe également un commissaire à la protection de l’égalité. M. Diaconu demande s’ils travaillent ensemble ou séparément, et comment sont définis leurs domaines de compétence respectifs.

Il souhaite des éclaircissements concernant l’affirmation, contenue au paragraphe 36 du rapport selon laquelle les «organisations partisanes» sont interdites. Elle pourrait être interprétée comme signifiant que les partis qui s’occupent des questions relatives aux minorités nationales sont interdits, même si de tels partis existent dans la pratique.

Les autorités publiques ont la possibilité d’adopter des arrêtés définissant une action positive au bénéficie des minorités, y compris par la création d’emplois à l’intention des locuteurs d’une langue minoritaire. M. Diaconu demande si les autorités locales ont pris des mesures dans ce sens.

Dans le domaine de la représentation politique, une action positive a été menée en faveur du «sexe le moins représenté» sur les listes électorales. Les partis politiques des minorités nationales sont autorisés à participer à la répartition des mandats de député à l’Assemblée nationale entre les listes électorales, même s’ils ont recueilli moins de 5 % des suffrages exprimés. Toutefois, deux partis représentatifs de minorités seulement, dans le cas de la Voïvodine, et trois seulement dans celui du Sandžak, y ont des sièges. Aussi M. Diaconu souhaite-t-il savoir pourquoi d’autres minorités ne sont pas représentées à l’Assemblée.

D’après le rapport, il y a en Serbie 40 054 Valaques et 34 576 Roumains. S’il existe un Conseil national de la minorité valaque, les Valaques, à la différence des Roumains, n’ont pas d’institut culturel et ne jouissent d’aucun avantage culturel particulier. M. Diaconu demande s’ils parlent un dialecte du roumain et si leur culture est protégée. Ils pratiquent leur religion dans le cadre de l’Église orthodoxe serbe, vraisemblablement dans la langue serbe. M. Diaconu voudrait savoir si, à supposer que la culture minoritaire valaque soit menacée, des mesures sont prises pour en prévenir l’extinction.

Le rapport ne mentionne aucune affaire dans laquelle des mobiles raciaux aient été considérés comme des circonstances aggravantes lors de la condamnation.

Nombre de membres de la communauté rom en Serbie n’ont pas de papiers d’identité, peut-être parce qu’ils sont venus d’autres parties de l’ex-Yougoslavie. Le fait qu’ils ne soient pas enregistrés nuit à la jouissance de certains droits et leurs enfants sont également défavorisés. M. Diaconu aimerait savoir si des dispositions sont prises pour régulariser leur situation.

Le Comité voudrait recevoir des données statistiques concernant les réfugiés et les personnes déplacées en Serbie, accompagnées de précisions sur leur situation actuelle.

Selon le paragraphe 242 du rapport, la loi relative à la protection des droits et des libertés des minorités nationales permet aux membres des minorités nationales, aux conseils nationaux de celles-ci et à leurs représentants d’intenter devant le tribunal compétent un recours afin d’obtenir réparation d’un préjudice. M. Diaconu souhaiterait savoir si de tels recours ont été engagés.

Alors que la loi interdit les organisations qui font de la propagande raciste ou xénophobe, le Comité a été informé que pareilles organisations existent et opèrent en toute impunité. L’une d’elles, connue sous le nom d’«Obraz», est apparemment enregistrée; d’autres ne le sont pas. M. Diaconu demande instamment à l’État partie de prendre des mesures à l’encontre de ces organisations.

M me Crickley félicite l’État partie de l’important ensemble de lois, de politiques et de procédures qu’il a mis en place. La question de leur efficacité et, dans certains cas, de leur impact futur reste cependant posée.

Le rapport appelle l’attention sur le taux élevé de pauvreté parmi la population rom et sur les difficultés dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et du logement. Bien qu’il mentionne à ce propos la Stratégie nationale pour l’amélioration de la situation des Roms, le Plan d’action unifié concernant l’éducation, le Fonds pour l’éducation des Roms et les activités liées à la Décennie pour l’inclusion des Roms, Mme Crickley s’inquiète des informations persistantes selon lesquelles il existerait une ségrégation dans le domaine de l’éducation et il n’y aurait pas de tentatives sérieuses d’obtenir que les enfants roms aillent jusqu’au bout des études du premier et du second degrés.

S’agissant des directives applicables à la promotion et à la légalisation des peuplements spontanés de Roms, adoptées en 2007, elle s’étonne que l’État partie qualifie ces peuplements d’insalubres. S’ils sont effectivement insalubres, les autorités devraient prendre d’urgence des mesures pour remédier à la situation. Elle comprend également que les Directives envisagent des étapes pour dépasser le stade des peuplements spontanés. Elle demande si ces étapes pourraient comprendre des évictions forcées. Elle voudrait savoir quelles dispositions sont prises pour reloger les intéressés en cas d’éviction. Elle aimerait également savoir si les autorités projettent de proposer des logements intégrés et non séparés, et connaître les mesures prises pour que les peuplements roms n’occupent pas les zones les moins engageantes des périphéries urbaines.

Elle relève que 65 % environ des femmes au chômage cherchent un emploi depuis plus de deux ans et que 70 % d’entre elles appartiennent à la communauté rom. L’État partie admet que les femmes roms occupent les emplois les moins bien rétribués et les plus difficiles, ce qui est certainement une manifestation de discrimination ethnique. Aussi Mme Crickley souhaite-t-elle connaître l’action positive menée pour s’attaquer à ce problème. Elle s’enquiert également des plans d’action destinés à éviter aux femmes des populations minoritaires de subir des discriminations dans les domaines de l’éducation et du logement.

Passant aux directives de l’Union européenne concernant l’égalité et à la Décision-cadre relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie adoptée dernièrement, elle demande si l’État partie envisage de prendre des mesures préventives à la lumière de ces instruments, par exemple contre les propos haineux et les organisations mentionnées par M. Diaconu.

Elle souhaite connaître enfin les dispositions prises par les autorités serbes pour préserver les intérêts des femmes rapatriées qui appartiennent à des groupes minoritaires, qui n’ont pas de papiers d’identité et dont la situation est aggravée par la séparation, le divorce ou la violence familiale.

M. Avtonomov se félicite que l’État partie reconnaisse que le sort peu enviable des Roms est un des plus graves obstacles à la pleine mise en œuvre de la Convention et que les données disponibles elles-mêmes sont imprécises. D’après le dernier recensement, il y a en Serbie 108 193 Roms mais leur nombre réel pourrait être sensiblement plus élevé, et compris entre 250 000 et 500 000. Si ces estimations étaient plus conformes à la réalité, les Roms seraient le deuxième groupe ethnique du pays par ordre d’importance. Les initiatives prises pour améliorer leur situation ne paraissent pas avoir été particulièrement fructueuses.

M. Avtonomov demande à la délégation de préciser si la section du rapport qui a trait à la situation des Roms se rapporte au pays tout entier ou seulement à la province de Voïvodine. Les chiffres donnés au paragraphe 81 concernant les inscriptions dans les établissements secondaires diffèrent de ceux qui figurent dans le tableau du paragraphe 87. Même si le chiffre le plus élevé, celui de 292, est correct, il n’en demeure pas moins très faible, de même que les autres chiffres relatifs à l’éducation qui sont contenus dans ce tableau. M. Avtonomov demande s’il existe des études universitaires de romani et si une éducation bilingue est possible à ce niveau de l’enseignement.

Il souhaite connaître les mesures prises par l’État partie pour que les écoles situées à proximité des communautés roms restent multiethniques. D’après des informations reçues par le Comité, bon nombre de ces écoles n’étaient pas, à l’origine, fréquentées exclusivement par des Roms, mais le nombre des élèves roms allant croissant, elles ont été désertées par les autres élèves, si bien qu’une ségrégation s’est instaurée. M. Avtonomov pense que les parents non roms seraient davantage disposés à envoyer leurs enfants dans des écoles multiethniques si elles offraient un enseignement de qualité. À cette fin, l’État partie devrait envisager d’appliquer à ces écoles des mesures spéciales, par exemple en augmentant les rémunérations des enseignants pour attirer les meilleurs d’entre eux et en allouant à ces établissements des ressources additionnelles. M. Avtonomov recommande que l’État partie consulte la recommandation générale no 32 du Comité, relative à la signification et la portée des mesures spéciales dans la Convention. Le nombre des enfants roms qui fréquentent des écoles spéciales est également préoccupant.

M. Avtonomov demande instamment au Gouvernement de mettre en place des programmes destinés à lutter contre les taux élevés d’analphabétisme, en particulier au sein de la population rom. L’État partie devrait également étudier la recommandation générale no27 concernant la discrimination à l’égard des Roms, et envisager d’appliquer certaines des suggestions qui y sont contenues, comme celle qui consiste à recruter des Roms en qualité d’agents de police la afin d’atténuer les tensions entre la communauté rom et la police. Rappelant la communication adressée au Comité par M. Dragan Durmić, membre de la communauté rom à qui l’entrée dans une discothèque de Belgrade a été refusée (CERD/C/68/D/29/2003), il demande quelles sont les mesures prises pour que les Roms aient accès à tous les lieux publics.

Il serait utile d’avoir des informations plus détaillées quant aux divers groupes ethniques représentés sur le territoire de l’État partie, car il apparaît que certains d’entre eux parlent la même langue et pourraient bien former un seul et même groupe ethnique.

Passant à la question du Kosovo, M. Avtonomov demande à connaître la position adoptée par les autorités au sujet du commerce allégué d’organes humains au Kosovo dont des ressortissants serbes auraient été victimes, d’après un rapport du Conseil de l’Europe daté de janvier 2011. Il serait utile également de savoir comment la question des personnes déplacées a été résolue dans l’État partie. M. Avtonomov demande si toutes ces personnes ont été indemnisées et si elles ont accès à l’emploi et à l’éducation. Il souhaiterait aussi savoir si c’est parce qu’ils n’étaient pas inscrits sur les registres de l’état civil ou pour quelque autre raison que les 20 000 Roms déplacés du Kosovo n’ont pas de papiers d’identité.

M. Thornberry souligne l’importance des écoles spéciales destinées aux enfants ayant des besoins particuliers. Comme les épreuves d’admission à ces écoles peuvent parfois être peu objectives, ce qui induit une forme de discrimination raciale, il souhaiterait de plus amples renseignements sur la manière dont ces épreuves sont administrées dans l’État partie. Le fait qu’elles se déroulent en langue serbe, par exemple, peut être source de difficultés, en particulier pour les enfants roms qui vivaient dans des États autres que la Serbie et qui ont été rapatriés en vertu d’accords de réadmission. Aussi M. Thornberry souhaite-t-il savoir si les enfants ont le droit de passer ces épreuves dans leur langue maternelle. Comme les méthodes de contrôle comportent toujours un risque de distorsion culturelle, il demande qui, en définitive, décide des établissements où seront accueillis les enfants ayant passé les épreuves et quelle part les psychologues, les enseignants et les parents prennent aux décisions.

Passant aux écoles fréquentées uniquement par des enfants roms, M. Thornberry fait valoir qu’il aurait été utile d’aborder cette question dans la section du rapport périodique relative à l’article 3 de la Convention, qui concerne la ségrégation. M. Thornberry renvoie l’État partie à la recommandation générale no 19 du Comité, qui a trait à la ségrégation raciale et à l’apartheid, et où le Comité souligne que la ségrégation peut être le résultat non pas d’initiatives des autorités mais de décisions des particuliers. C’est là une question difficile, puisque les personnes jouissent de la liberté de circulation. Il y a là toutefois une situation indésirable qui appelle une réaction de l’État.

Compte tenu de la complexité apparente du système éducatif, sur le plan linguistique en particulier, il serait utile de savoir s’il existe, aux divers niveaux, un tronc commun pour tous les élèves. Ce tronc commun pourrait contribuer à faire naître de l’empathie et de la compréhension mutuelle, et aider les populations à commencer à écrire ensemble une histoire nationale. M. Thornberry demande des renseignements supplémentaires sur les initiatives prises pour élaborer la nouvelle matière scolaire – l’éducation civique – et les nouveaux programmes d’études de diverses disciplines, histoire comprise. Il demande en particulier si ces programmes sont mis au point par un ministère et, dans l’affirmative, quel est l’apport des groupes minoritaires.

Le Comité accueillerait avec satisfaction des éclaircissements sur les priorités que l’État partie s’est fixées en matière des droits de l’homme, à court et à moyen termes. Lors de la détermination des priorités appelant une action immédiate, l’État partie pourrait, de l’avis de M. Thornberry, réfléchir aux dispositions relatives aux mesures spéciales qui figurent au paragraphe 4 de l’article premier et au paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention. En vertu de ces dispositions, l’adoption de ces mesures s’impose lorsque les circonstances l’exigent, et l’obligation à cet égard va au-delà de celle qui a trait à l’action positive générale requise pour appliquer la Convention. La distinction entre ces deux obligations est exposée dans la recommandation générale no 32 du Comité, et en particulier aux paragraphes 14 et 30.

M. de Gouttes rappelle que ce sont les événements dont l’ex-Yougoslavie a été le théâtre à compter de 1993 qui ont convaincu le Comité de développer ses méthodes d’alerte rapide et d’action d’urgence. Le Comité a pris note de la situation extrêmement complexe à laquelle ces événements tragiques ont donné naissance dans l’État partie.

M. de Gouttes accueillerait avec satisfaction de plus amples renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour atténuer les difficultés que les membres des diverses minorités et des différents groupes religieux éprouvent dans l’exercice de leur droit à la liberté de religion et d’association. Il conviendrait en particulier de fournir des informations sur les obstacles que les religions minoritaires rencontrent pour obtenir leur reconnaissance officielle, sur le traitement inégal réservé à certaines communautés religieuses et sur les difficultés à obtenir la restitution des biens.

Le Comité demeure préoccupé par le niveau des propos haineux, de l’intolérance et des discours xénophobes et racistes dans l’État partie, en particulier de ceux qui émanent de fonctionnaires et d’hommes politiques, ainsi que des agressions racistes contres des membres de groupes minoritaires.

M. de Gouttes aimerait connaître les mesures prises par l’État partie pour que tous les membres des minorités nationales, et en particulier les Bunjevac, les habitants de la vallée de Preševo, de Bujanovac et de Medveđa, les Albanais, les Bosniaques, les Bulgares et les Roms puissent exercer leurs droits sur un pied d’égalité avec la population majoritaire. Il accueillerait également avec satisfaction des informations actualisées concernant les résultats de la Stratégie nationale pour l’amélioration de la situation des Roms, notamment en ce qui a trait à leur accès à la santé, à l’éducation, au logement et aux lieux publics. Il s’enquiert des mesures prises pour que les Roms ne vivent pas dans des logements de piètre qualité et ne soient pas expulsés de force par les représentants de l’ordre, en particulier à Belgrade.

Le Comité souhaiterait recevoir de plus amples renseignements sur la situation des personnes déplacées.

M. Amir fait observer que, puisque les minorités nationales qui vivent sur le territoire de l’État partie sont également représentées dans d’autres États de l’ex-Yougoslavie, il serait peut-être opportun que tous ces États coopèrent pour protéger les droits et les cultures de ces groupes. Cela pourrait permettre à la région tout entière de repartir sur des bases nouvelles et contribuerait à faire en sorte que l’histoire ne se répète pas sous la forme d’une reprise des violences. Il incombe à l’État partie de retrouver les criminels qui ont tué des musulmans au Kosovo.

M. Lindgren Alves demande si les Šokac sont suffisamment représentatifs pour constituer une minorité nationale, puisqu’ils ne sont que 717 dans le pays. Il voudrait savoir également si les Yougoslaves sont considérés comme une minorité nationale.

Il se demande si la longue liste des faits constitutifs de discrimination contenue dans la loi relative à la lutte contre la discrimination ne rend pas l’application de ce texte impossible. Il serait utile de savoir si celui-ci a été rédigé par le législateur serbe de sa propre initiative ou si la liste se fonde sur une énumération fournie par une organisation régionale ou internationale. M. Lindgren Alves a été quelque peu surpris d’y constater la présence des convictions politiques. Il se demande si, au cas où des personnes se qualifieraient de nazis et propageraient l’idée de la supériorité d’une race ou d’une nationalité sur une autre, l’État partie n’exercerait pas une discrimination à leur égard. En vertu des dispositions de la Convention, ces personnes devraient sans aucun doute être sanctionnées.

L a séance est levée à 18 h eures .