Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt -un ième session

Compte rendu analytique de la 2191 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 23 août 2012, à 15 heures

Président: M. Avtonomov

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention (suite)

Vingtième à vingt-deuxième rapports périodiques de la Finlande(CERD/C/FIN/20‑22 et CERD/C/FIN/Q/20-22)

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention (suite)

Vingtième à vingt-deuxième rapports périodiques de la Finlande(CERD/C/FIN/20-22 et CERD/C/FIN/Q/20-22)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation finlandaise prend place à la table du Comité.

2.M.  Koskinen (Finlande) dit que son pays a adopté son premier Plan national d’action pour les droits fondamentaux et les droits de l’homme en mars 2012 dans le but de mieux faire connaître ces droits. Ce Plan, qui prévoit l’élaboration d’outils et d’indicateurs qui permettront d’en mesurer la réalisation effective, privilégie le renforcement de la coopération entre les différentes autorités finlandaises en charge des droits de l’homme et d’autres parties prenantes. Le Centre des droits de l’homme, qui a vocation à devenir l’institution nationale des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris, a entamé ses travaux en 2012. Structure indépendante et autonome rattachée au bureau du Médiateur parlementaire, le Centre n’est pas habilité à recevoir de plaintes. Le Conseil consultatif pour les relations ethniques continue d’œuvrer au changement des attitudes à l’égard des immigrés et des minorités ethniques en menant des campagnes d’information et en organisant des débats. Un décret adopté en 2011 a élargi le champ d’action du Conseil et prolongé la durée du mandat de ses membres.

3.Les infractions à caractère racial signalées à la police font l’objet d’un suivi annuel. Elles ont nettement augmenté jusqu’en 2011 et se sont stabilisées depuis, en partie grâce aux mesures prises pour encourager les victimes à porter plainte auprès de la police. Suite à la constatation d’une disparité entre le nombre de cas de discrimination et le nombre de signalements, la réalisation d’une étude sur l’accès des victimes à la justice a été confiée au Groupe de surveillance de la discrimination. Le Code pénal a été modifié en juin 2011 pour faire de la motivation raciale d’une infraction une circonstance aggravante et pour alourdir les peines applicables aux auteurs de propos haineux sur Internet. Toujours en 2011, la Finlande a ratifié le Protocole additionnel à la Convention européenne sur la cybercriminalité, qui est entré en vigueur en septembre de la même année. Le Conseil national de la police a publié des directives demandant aux policiers d’enregistrer les plaintes pour haine raciale dans des fichiers distincts afin qu’elles fassent l’objet d’un examen plus minutieux. Le Ministère de la justice procède au réexamen de la législation antidiscrimination afin d’y incorporer les nouvelles normes européennes en la matière; un texte révisé sera élaboré en coopération avec les partenaires sociaux et les organisations de la société civile et soumis au Parlement pour approbation.

4.Le Gouvernement envisage de ratifier la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail relative aux droits des peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants et d’accorder une plus grande autonomie culturelle aux Samis. Leurs droits seront renforcés et la législation relative à l’exploitation des terres sera clarifiée. En août 2012, le Ministère de la justice a établi un groupe de travail chargé d’étudier la possibilité de réviser la loi relative au Parlement sami. Un groupe de travail désigné par le Ministère de l’éducation et de la culture a proposé de renforcer le programme sur les langues samies. En mars 2012, le Ministère des affaires sociales et de la santé a créé un Groupe de surveillance de la discrimination afin de suivre la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des Roms; le Groupe devrait rendre son premier rapport sur la question en 2013.

5.En 2010-2011, on dénombrait 862 Roms scolarisés dans 329 établissements scolaires, et le taux de scolarisation des Roms s’est sensiblement accru depuis 2000. Les élèves roms sont de plus en plus nombreux à achever le cycle primaire, même si cela est insuffisant. Le Gouvernement s’emploie à trouver des solutions pour éviter que les jeunes Roms quittent l’école trop tôt pour fonder une famille ou travailler. Les écoles prennent des mesures résolues pour lutter contre le problème des brimades et de la violence en milieu scolaire. Le programme KiVa de prévention du harcèlement à l’école a permis de faire reculer le nombre d’incidents de harcèlement à l’école dans les provinces même si l’on ignore dans quelle mesure cette tendance concerne les enfants roms. L’enseignement du romani a plus que doublé en dix ans. En 2010-2011, 149 élèves roms bénéficiaient d’un enseignement dans leur langue maternelle. Entre 2008 et 2011, 31 municipalités ont reçu des subventions publiques d’un montant de 1,8 million d’euros pour soutenir l’enseignement de base des Roms. En avril 2012, le Ministère de l’environnement a publié une étude sur les problèmes rencontrés par les Roms dans le domaine du logement, qui énonce tout un train de mesures à prendre. Ces problèmes sont dus à de nombreux facteurs structurels et à la situation défavorisée des Roms sur le plan socioéconomique. Ils sont aussi liés au fait que la majorité des Finlandais ne connaissent pas ou ne comprennent pas les spécificités culturelles des Roms et que ces derniers ignorent les règles et procédures à suivre pour obtenir un logement social. Le Médiateur pour les minorités a traité 44 des 60 plaintes formées par des Roms en 2011 pour discrimination dans le domaine du logement et a conclu que seul un petit nombre d’entre elles étaient effectivement liées à une discrimination dans ce domaine.

6.En vertu de la loi sur la promotion de l’intégration, le Gouvernement finlandais a élaboré un programme d’intégration qui énonce ses priorités en la matière pour la période 2012-2015. Le programme prend en compte les besoins des étrangers dans tous les domaines, en particulier l’emploi, l’éducation, le logement et les services médico-sociaux. Le Gouvernement élaborera un rapport sur l’intégration qui sera soumis au Parlement à la fin de 2013. Les mesures prises en 2011 pour remédier à la sous-représentation des ressortissants de pays tiers dans la fonction publique sont en vigueur et les mesures spéciales adoptées en leur faveur seront élargies au secteur de la sécurité. Dans le cadre de son troisième Programme de sécurité intérieure, qui consiste notamment à prévenir et à traiter les problèmes de sécurité majeurs rencontrés par la population au quotidien, la Finlande prévoit, entre autres, de lancer une campagne, en coopération avec les associations de migrants, en vue d’assouplir les critères requis pour déposer une plainte en cas d’infractions racistes. Une enquête sera régulièrement menée auprès des immigrés pour recueillir leurs impressions quant à leur sécurité et aux infractions racistes dont ils sont victimes et qui ne sont pas signalées à la police. La plupart des immigrés vivent dans des logements sociaux subventionnés par l’État. Il revient aux autorités locales de choisir les bénéficiaires des logements sociaux en fonction de leurs besoins et de leurs revenus, en accordant la priorité aux personnes sans domicile. De récentes études indiquent que les immigrés ont tendance à habiter dans les mêmes zones pour une multitude de raisons et sont particulièrement touchés par l’augmentation des prix de l’immobilier et le manque de logements. Certains d’entre eux ont des difficultés à trouver des logements sur le marché privé en raison de l’attitude négative de la population à leur égard et de leurs faibles revenus. Le Gouvernement a mis en place un projet spécifique pour prévenir la ségrégation dont sont victimes les immigrés dans le secteur du logement. En mars 2011, le Ministère de l’intérieur a décidé d’examiner la possibilité de modifier les conditions d’octroi et de financement de l’aide judiciaire aux personnes sollicitant une protection internationale. Il a été recommandé que les centres d’accueil continuent d’octroyer et de financer des services de conseil juridique.

7.Conformément à la loi sur les étrangers, un étranger détenu doit être placé dans un centre de rétention et n’être détenu dans les locaux de la police qu’à titre exceptionnel. La Finlande dispose d’une unité de rétention pour étrangers pouvant accueillir jusqu’à 40 personnes, mais elle n’est pas en mesure d’accroître la capacité de cette structure ou d’en créer une nouvelle, faute de ressources suffisantes. La loi sur les étrangers dispose que les autorités en charge de la rétention des étrangers doivent ordonner leur libération lorsque cette rétention n’est plus justifiée. Les tribunaux de district réexaminent systématiquement les affaires et, dans le cas où ils ordonnent la prolongation du placement en rétention d’un étranger, ils doivent réexaminer l’affaire dans les deux semaines suivant cette décision. Bien que cette décision ne soit pas susceptible d’appel, la personne placée en détention peut déposer une plainte concernant la décision d’un tribunal de district.

8.Le demandeur d’asile a le droit de bénéficier de services de conseil juridique et d’interprétation. La décision d’octroi ou de refus est fondée sur les motifs invoqués par le demandeur et sur tous les critères relatifs à son pays d’origine. Lorsqu’une procédure accélérée d’expulsion est entamée, le fait d’interjeter appel auprès du tribunal administratif ne peut avoir pour effet de suspendre l’application de la décision, qui intervient dans les huit jours suivant sa notification à l’intéressé. Le nouveau programme gouvernemental prévoit que les mineurs demandeurs d’asile non accompagnés ne peuvent pas être placés en détention et qu’ils ont le droit d’aller à l’école. En janvier 2012, le Ministère de l’intérieur a créé un groupe de travail chargé de rédiger un projet de loi sur la traite des personnes, qui portera notamment sur l’identification des victimes et la communication entre les autorités et les autres organisations chargées de l’assistance aux victimes. Il étudiera aussi les éventuelles modifications à apporter au Code pénal.

9.M. Vázquez (Rapporteur pour la Finlande) note avec préoccupation que la loi sur la non-discrimination de 2004, telle que modifiée en 2009, ne protège pas les personnes contre la discrimination dans les échanges relevant de la sphère privée ou de la famille. Or, le Comité ayant reçu des informations selon lesquelles les Roms seraient victimes de discrimination dans le cadre de transactions immobilières privées et dans des commerces, la délégation est invitée à revenir sur ces questions. Le Rapporteur constate que le système des institutions chargées de l’application de la législation antidiscrimination est complexe. Il se félicite du travail fait par le Médiateur pour les minorités et le Tribunal national de lutte contre la discrimination, mais demande des précisions sur l’issue des affaires jugées par les tribunaux et sur les recours prévus à cet égard. Il dit que certaines organisations non gouvernementales (ONG) ont exprimé leur préoccupation quant à la fragmentation de l’application des lois relatives à la non-discrimination, les différents domaines couverts par la Convention étant traités séparément. Il fait observer que cette fragmentation peut poser des problèmes, notamment dans les cas de discrimination fondée sur plusieurs motifs. De même, le grand nombre d’organes chargés des questions de discrimination risque de porter atteinte à l’efficacité de la lutte contre la discrimination. La délégation voudra bien indiquer quelle est sa position à cet égard, et comment sont répartis les pouvoirs entre le Gouvernement et les municipalités. Notant que l’institution nationale des droits de l’homme ne traite pas les plaintes individuelles, il demande si celles-ci sont traitées par d’autres organes. Il demande aussi des précisions sur le financement de cette institution et sur l’indépendance de ses membres.

10.M. Vázquez note que le Ministère de l’intérieur a mis en place un projet de surveillance de la discrimination dans le but de recueillir des données sur l’application de la loi sur la non-discrimination, mais s’inquiète des restrictions concernant la collecte de données ventilées relatives à la race et à l’appartenance ethnique. Il invite la délégation à fournir des explications sur la nature de ces restrictions et à indiquer si le Gouvernement envisage de les supprimer. Le Rapporteur demande des informations sur la participation des ONG à l’établissement du rapport périodique. Il souhaite disposer de plus d’informations sur la mise en œuvre et l’efficacité de la politique élaborée par le Gouvernement à l’égard des Roms. Il salue à cet égard le rôle prédominant de la Finlande dans la protection des Roms sur la scène internationale, et en particulier en Europe. Concernant les immigrés, le Rapporteur note avec préoccupation que certaines nationalités sont particulièrement vulnérables à la discrimination et sont victimes de ségrégation. La nouvelle loi sur l’intégration semble intéressante, et la délégation est invitée à fournir des précisions sur les résultats de sa mise en œuvre. Selon des ONG, la police procède, une fois par an, à des opérations de contrôle des migrants, qui se traduisent par des arrestations et des fouilles de personnes apparemment étrangères, notamment dans les transports publics, ce qui constitue du profilage racial. La délégation voudra bien indiquer si ces informations sont exactes et, le cas échéant, si le Gouvernement prévoit d’élaborer des directives à l’intention de la police pour y mettre un terme.

11.Le Rapporteur demande si les étrangers sont informés de leur droit d’interjeter appel concernant les décisions d’expulsion. Il note que le fait d’expulser un étranger dont la demande d’appel est en cours d’examen constitue une violation de ses droits en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés. Il note également avec préoccupation que les municipalités, qui sont chargées de fournir un logement aux étrangers entrant légalement sur le territoire national, ne disposent pas de ressources suffisantes. Le Rapporteur constate que la Finlande est devenue partie au Protocole facultatif de la Convention européenne sur la cybercriminalité et que la disposition pénale concernant l’agitation ethnique a été modifiée pour qu’elle s’applique, entre autres, aux propos haineux diffusés sur Internet, et demande plus de précisions sur l’application de cette législation.

12.M. Vázquez aimerait savoir de quelle manière la question des droits des Samis, notamment de leurs droits fonciers, est traitée en Finlande en attendant l’aboutissement des négociations sur la Convention nordique samie. Il est préoccupé par l’ouverture aux ressortissants européens de l’élevage des rennes, qui était une activité traditionnellement réservée aux Samis, et demande à être informé de l’évolution de la situation.

13.M me Crickley demande si l’institution nationale des droits de l’homme a demandé à être dotée du statut A (pleinement conforme aux Principes de Paris), ce qui lui semble difficile à obtenir compte tenu de sa composition. Elle déplore l’absence d’ONG aux côtés de la délégation finlandaise et demande de quelle manière la société civile est associée à l’application des dispositions de la Convention. Préoccupée par la situation des Roms et par la discrimination dont ils sont victimes dans de nombreux domaines, elle aimerait savoir si le nouveau plan d’intégration envisage l’adoption rapide de mesures positives en faveur de cette population, notamment en matière de logement, d’éducation et d’emploi. Elle voudrait savoir quels sont les objectifs concrets de la politique finlandaise de lutte contre la discrimination raciale à l’égard des migrants et des réfugiés. Elle aimerait en outre connaître les résultats de l’application du premier Plan d’action sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU et son incidence sur la situation des migrants et des réfugiés. À cet égard, elle demande quelles sont les mesures prévues pour lutter contre la discrimination directe à laquelle sont confrontés les migrants et les réfugiés. Elle se félicite de l’intention de la Finlande de ratifier, d’ici à 2015, la Convention no 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux et aimerait obtenir davantage d’informations à ce sujet. Elle demande quelles mesures positives la Finlande envisage de prendre pour préserver l’élevage de rennes par les Samis sous sa forme traditionnelle. Elle estime que des moyens supplémentaires seront nécessaires pour garantir l’enseignement de la langue samie sur l’ensemble du territoire.

14.M.  Diaconu aimerait avoir des précisions sur les lois relatives aux droits fonciers des Samis adoptées par la Finlande en 2011 et rappelle que plusieurs affaires ont été portées devant la Cour européenne des droits de l’homme. Il estime que le Parlement sami devrait pouvoir prendre des décisions en matière de droits fonciers, ce qui n’entre pas dans le cadre de ses compétences. Il note qu’aucun des 1 028 messages à contenu raciste signalés en 2010 ne constituait une infraction au regard de la loi et demande quelle protection supplémentaire le nouveau Code pénal apportera contre la diffusion de matériel raciste et discriminatoire sur Internet.

15.M. Diaconu constate que, malgré la politique adoptée en faveur des Roms, certains enfants roms se trouvent toujours dans une situation économique difficile. Il estime que la Finlande doit prendre les mesures nécessaires pour que ces derniers puissent aller à l’école et exercer leurs droits fondamentaux. Il demande quels ont été les résultats des poursuites pour agitation ethnique qui ont été engagées en 2007. Il encourage l’État partie à poursuivre ses efforts afin que les enfants bénéficiant d’une protection internationale mais ne pouvant être scolarisés en raison de leur statut puissent exercer leur droit à l’éducation. Il estime par ailleurs que les enfants samis vivant hors du territoire sami devraient avoir accès à un enseignement en finnois et en sami. Enfin, M. Diaconu estime que l’exception du domaine privé du champ d’application de la loi sur la discrimination fondée sur l’origine ethnique est contraire à la Convention et rappelle que, dans sa Recommandation générale no 15 sur l’article 4 de la Convention, le Comité a estimé que le domaine privé relevait bien du champ d’application de la Convention.

16.M. de Gouttes demande si le groupe de travail interministériel chargé de revitaliser la communauté samie participe aux négociations sur la Convention nordique samie entamées en 2011. Il souhaite que la délégation finlandaise fasse le point sur ces négociations. Il aimerait aussi disposer d’un premier bilan de l’application de la loi sur la promotion de l’intégration entrée en vigueur en septembre 2011 ainsi que d’une évaluation du dispositif de suivi mis en place par le Ministère de l’intérieur sur l’intégration et sur les relations ethniques.

17.Constatant que peu d’affaires de discrimination raciale ont abouti à une condamnation, M. de Gouttes demande s’il faut en conclure que les infractions en la matière ne sont pas traitées avec une sévérité suffisante. Il demande également en quoi consiste exactement l’infraction d’agitation ethnique et rappelle à l’État partie la Recommandation générale no 31 du Comité sur la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale. Il demande quelle est la nature et quelles sont les compétences du Tribunal national de lutte contre la discrimination. Il évoque enfin des informations faisant état de fusillades dans deux établissements scolaires dont les auteurs s’étaient inspirés de vidéos violentes sur Internet et demande si d’autres événements similaires impliquant des jeunes se sont produits depuis 2010.

18.M.  Murillo Martínez demande quels sont les résultats de la mise en œuvre de la stratégie d’intégration des travailleurs migrants au marché du travail et s’il existe une règle non écrite selon laquelle ceux-ci seraient les premiers à être licenciés en cas de difficultés économiques, ce qui expliquerait le taux de chômage élevé de cette population. Il voudrait obtenir des statistiques sur les personnes issues de groupes minoritaires qui sont employées dans la police. Il aimerait savoir quelle suite a été donnée à l’étude «Pour une structure locative diversifiée» dont les conclusions préconisent une moindre concentration géographique des migrants et des Roms. Enfin, il demande des précisions sur le programme «Non au racisme» évoqué dans le rapport.

19.M. Kemal demande si les migrants et les personnes appartenant à une minorité nationale ou ethnique, notamment les Roms, ont le sentiment que la police leur est hostile et renoncent de ce fait à porter plainte lorsqu’ils sont victimes de discrimination. Si tel est le cas, la délégation voudra bien indiquer ce que fait l’État partie pour remédier à ce problème. Relevant que des manuels de sensibilisation à la discrimination sont utilisés dans le cadre de la formation de la police et qu’en 2010 le Conseil national de la police a mis en place une tribune pour promouvoir la coopération entre les forces de police et les communautés ethniques, M. Kemal voudrait savoir si les autorités de l’État partie ont eu des échos sur les résultats de ces initiatives. Il demande comment il se fait que 30 % des plaintes pour discrimination raciale sont considérées comme recevables et que seule une part minime d’entre elles donne lieu à des poursuites.

20.M.  Thornberry note que, dans son rapport parallèle au Comité, le Conseil sami fait valoir que certaines décisions rendues par la Cour administrative suprême font courir aux Samis un risque imminent d’assimilation, en particulier celles dans lesquelles la Cour a conclu que l’auto-identification d’une personne en tant que Sami était un critère suffisant pour lui octroyer le statut de membre de cette minorité. La délégation est invitée à formuler des observations sur ces allégations.

21.M. Calí Tzay dit qu’il a pris bonne note de l’intention manifestée par l’État partie de ratifier la Convention no 169 de l’OIT et des améliorations apportées à la législation sur l’exploitation des ressources naturelles mais qu’il souhaiterait savoir pourquoi l’État partie persiste dans son refus de reconnaître expressément les droits fonciers des Samis. Il confirme en tant que membre de la minorité maya kaqchikel que l’auto-identification ne suffit pas à elle seule pour qu’une personne puisse être considérée comme appartenant à un peuple autochtone. La reconnaissance officielle du groupe concerné est en fait plus importante que l’auto-identification et d’autres éléments, dont la culture, les traditions et les coutumes vestimentaires, doivent également être pris en considération.

22.M. Saidou constate à la lecture du paragraphe 237 du rapport que trois instruments internationaux seulement sont étudiés dans le cadre des programmes d’enseignement primaire et secondaire. Il demande si cette liste ne pourrait pas être étoffée de façon à englober les dix instruments fondamentaux de l’ONU relatifs aux droits de l’homme ainsi que certaines conventions de l’OIT, dont la Convention no 169. Il fait observer que les termes «réfugié» et «immigré» semblent parfois être utilisés indistinctement dans le rapport, ce qui appelle des éclaircissements de la délégation.

23.M me  January-Bardill constate que la notion de race semble être en voie de disparition dans les États parties européens et que, pour éviter toute référence à la couleur de peau, des termes tels que «migrant» ou «étranger» sont de plus en plus souvent utilisés en lieu et place de «noir». Or, il ne faut pas perdre de vue que la discrimination raciale est l’objet premier de la Convention et qu’en s’abstenant d’utiliser le mot «race», les États parties et le Comité risquent de se priver des moyens de protéger efficacement les droits de certaines catégories de personnes. Le rapport contient plusieurs exemples de la réticence de l’État partie à appeler les choses par leur nom. En effet, bien que la police finlandaise recueille des informations sur les motifs racistes des infractions et établisse des statistiques à ce sujet, la notion d’infraction raciste n’est pas définie dans le Code pénal. De même, il est regrettable que l’expression «agitation ethnique» soit utilisée dans la législation pénale pour désigner l’incitation à la haine raciale car cet euphémisme risque de favoriser les auteurs au détriment des victimes de ce type d’infraction. Enfin, le mot «race» ne figure pas au nombre des motifs de discrimination énumérés à l’article56 de la loi sur la conscription (par. 46 du rapport), ce qui n’est pas conforme à l’article premier de la Convention. La délégation voudra bien indiquer si l’État partie envisage de remédier à cette lacune. En outre, Mme January-Bardill souhaiterait recevoir des éclaircissements sur la loi de 2010 sur la promotion de l’intégration car elle ne voit pas bien si, pour l’État partie, l’intégration est un moyen ou une fin en soi. Enfin, elle aimerait connaître la composition du Conseil consultatif pour les relations ethniques.

24.M. Lindgren Alves partage les préoccupations de Mme January-Bardill concernant l’utilisation toujours plus rare du mot «race», qui est considéré, à tort, comme politiquement incorrect. Il souhaiterait des explications sur l’expression «agitation ethnique», qui prête à confusion. Enfin, il prie la délégation d’indiquer s’il existe des groupes néonazis en Finlande.

25.Le Président fait observer que les Samis sont présents sur le territoire de quatre États (Fédération de Russie, Finlande, Norvège et Suède) mais que les Samis russes ne participent pas aux négociations sur le projet de convention nordique samie, ce qui est regrettable. Il serait intéressant de savoir si l’État partie voit des moyens de débloquer cette situation.

La séance est levée à 18 heures.