Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Soixante-seizième session partielle *

Compte rendu analytique de la 1990 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 26 février 2010, à 10 heures

Président: M. Prosper

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Dix-neuvième et vingtième rapports périodiques de l’Islande (suite)

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Dix-neuvième et vingtième rapports périodiques de l’Islande (suite) (CERD/C/ISL/20; HRI/CORE/1/Add.26; CERD/C/ISL/Q/20)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation islandaise reprend place à la table du Comité.

2.M. Kristjansson (Islande), répondant aux préoccupations exprimées par plusieurs membres du Comité, selon lesquelles les données figurant dans le document de base de l’Islande remontaient à plus de dix ans, fait distribuer aux membres du Comité une brochure de l’Office statistique islandais intitulée «L’Islande en chiffres 2009-2010», qui comprend des statistiques de base pour mieux comprendre la situation générale dans le pays.

3.M me  Kristinsdottir (Islande) fait distribuer aux membres du Comité une traduction en anglais de la loi relative à la nationalité et du règlement régissant les tests linguistiques pour l’acquisition de la nationalité islandaise. Deux tests ont été organisés en 2009: sur un total de 476 personnes, 35 personnes seulement y ont échoué mais ont la possibilité de s’y représenter une autre année. Elle répond aux questions posées par le rapporteur au sujet des statistiques figurant dans le tableau 2 du rapport à l’examen que l’augmentation sensible du nombre d’apatrides entre 2006 et 2007-2008 est due à l’arrivée de nombreux réfugiés colombiens et palestiniens considérés comme apatrides par l’Office statistique islandais en attendant la régularisation de leur situation. Le nombre de pays étrangers non spécifiés, qui est passé de 32 en 2006 à 0 en 2007 s’explique par le fait que l’Office statistique a pu établir la nationalité de toutes les personnes inscrites sur ses registres.

4.M me  Jonasdottir (Islande) dit que son pays n’a effectivement pas adopté de loi d’ensemble sur la lutte contre la discrimination mais que l’Islande est sur le point d’appliquer deux directives de l’Union européenne contre la discrimination raciale: la Directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine et la Directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général pour l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. L’application de ces deux textes devrait permettre à la législation islandaise de mieux couvrir les problèmes liés à la discrimination.

5.La création d’une institution nationale des droits de l’homme ne compte pas parmi les priorités des autorités islandaises, qui ont choisi une autre méthode pour protéger et défendre les droits de l’homme dans le pays. Ainsi, plusieurs institutions et organisations sont directement chargées de la protection des droits de l’homme: le Centre islandais des droits de l’homme, l’Institut des droits de l’homme de l’Université islandaise, le Médiateur parlementaire, le Médiateur des enfants et le Centre pour l’égalité entre les sexes. La loi sur les étrangers no 96/2002 a été modifiée afin que le jeune âge n’empêche pas automatiquement la délivrance d’un titre de séjour pour cause de mariage. L’obligation d’avoir atteint l’âge de 24 ans pour obtenir un permis de séjour au titre du regroupement familial, qui visait à prévenir les mariages fictifs ou forcés, a été supprimée. Toutefois, des précautions continuent d’être prises pour accorder un titre de séjour lorsque le conjoint est âgé de moins de 24 ans et, dans tous les cas où l’âge de l’un des conjoints est inférieur ou égal à 24 ans, une enquête spéciale est menée pour éviter tout mariage fictif ou forcé. L’objectif est encore une fois de protéger les intérêts des personnes vulnérables en raison de leur jeunesse. Depuis le mois d’août 2008, 86 personnes ont obtenu un permis de séjour au titre du regroupement familial.

6.En ce qui concerne la pratique du testing à l’entrée des restaurants, discothèques ou autres lieux publics, un seul test a été effectué en 2009 à Reykjavik. Aucun problème majeur n’a été signalé et aucune procédure judiciaire n’a été jugée nécessaire. Le Gouvernement islandais entend généraliser cette pratique et surtout sensibiliser les propriétaires des restaurants et boîtes de nuit à la lutte contre la discrimination raciale. Le Médiateur parlementaire est pleinement compétent pour traiter des questions relevant de la Convention. Les membres du Comité intéressés se reporteront aux paragraphes 108 à 112 du rapport à l’examen pour trouver des exemples d’affaires dont a été saisi le Médiateur parlementaire.

7.En ce qui concerne le site Internet qui diffusait des propos racistes à l’égard de la communauté polonaise en Islande, le délégué de l’Islande dit que l’affaire a donné lieu à une vaste polémique au niveau national et que le site a été fermé dans les meilleurs délais. Les membres de l’association qui a créé le site étaient pour la plupart âgés de moins de 15 ans, âge de la responsabilité pénale en Islande. Compte tenu de leur jeunesse, l’Islande n’a pas ouvert de procédure pénale mais a préféré entreprendre un véritable programme d’éducation et de sensibilisation à leur intention. En ce qui concerne le fait qu’aucune communication n’ait été adressée au Comité par un Islandais au titre de l’article 14 de la Convention, l’Islande reconnaît que des efforts plus importants doivent être déployés afin de mieux diffuser la Convention même si celle-ci est facilement accessible, y compris sur Internet, et a été traduite dans plusieurs langues. L’Institut des droits de l’homme de l’Université islandaise a aussi publié un ouvrage sur l’application de la Convention, qui fait expressément référence au mécanisme de présentation des plaintes. S’agissant de la politique gouvernementale relative aux ressortissants étrangers, les membres du Comité pourront se reporter aux paragraphes 11 à 14 du rapport à l’examen qui présentent en détail la politique adoptée par le Gouvernement en janvier 2007 dans le but de promouvoir le multiculturalisme dans le pays, qui est considéré comme un véritable enrichissement pour la société islandaise.

8.M me Broddadottir (Islande) dit qu’à la suite de la crise financière économique mondiale, le taux de chômage est passé de 1,5 % avant 2007 à près de 9 % en 2009. Cela étant, les chiffres du chômage pour les immigrés et les Islandais de souche sont à peu près au même niveau. Le Gouvernement islandais est conscient que les tensions sur le marché du travail pourraient entraîner une stigmatisation des immigrés mais veille scrupuleusement à ce que des phénomènes de ce type ne se développent pas. Le chapitre 16 du plan d’action 2007-2008 sur les questions relatives à l’immigration, qui traite expressément de la discrimination et de la lutte contre les préjugés, dresse une liste de mesures pour lutter contre la discrimination. Différents projets de recherche ont été réalisés à l’échelon national, notamment par l’Institut des droits de l’homme de l’Université islandaise, qui a effectué une enquête sur les préjugés et les comportements à l’égard des immigrés en 2008‑2009. De plus, en avril 2009, le Ministère des affaires sociales et de la sécurité sociale a réalisé une étude portant sur 700 personnes afin de recueillir des témoignages sur les situations de discrimination et des préjugés dont elles pouvaient faire l’objet.

9.Pour ce qui est de l’éducation, le nombre d’abandons scolaires n’est pas plus élevé chez les élèves d’origine étrangère que chez les Islandais de souche. En revanche, le Ministère de l’éducation a des difficultés à convaincre les élèves issus de l’immigration de terminer les quatre années du cycle secondaire afin de pouvoir s’inscrire ultérieurement dans l’enseignement supérieur. Pour remédier à cette situation, il a publié une brochure dans sept langues sur l’utilité de l’enseignement secondaire. Des plans d’action spécifiques seront mis en œuvre à l’intention des élèves issus de l’immigration pour qu’ils n’arrêtent pas leur scolarité à la fin du niveau primaire. La loi sur l’enseignement primaire adoptée en 2007 prévoit des activités de sensibilisation à la religion en général mais pas un enseignement religieux proprement dit.

10.Mme Broddadottir précise qu’il existe en Islande deux centres culturels qui travaillent principalement avec les migrants et leur fournissent divers services et renseignements. Le Centre interculturel, dont a parlé M. Avtonomov, se trouve à Reykjavik, et le Centre multiculturel, situé en dehors de la capitale, couvre l’ensemble du pays et est dirigé par l’État. Le Centre interculturel de Reykjavik est une organisation à but non lucratif financée par la ville de Reykjavik avec un appui financier de l’État. Il n’a pas été fermé mais il a dû réduire ses activités faute de moyens financiers. Ces deux centres informent les migrants, notamment les nouveaux arrivants, des services que les collectivités locales peuvent leur fournir et ils ont une bonne connaissance des organisations visant à promouvoir l’harmonie interculturelle dans le pays. En outre, un groupe d’environ 35 personnes travaillant avec des migrants dans différents domaines se réunit une fois par mois à Reykjavik et échange des vues sur ses activités.

11.Les migrants originaires des pays de l’Union européenne ont le droit de recevoir des allocations de chômage lorsqu’ils perdent leur emploi alors que les migrants originaires d’autres pays bénéficient d’une aide financière des collectivités locales s’ils n’ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins ou à ceux de leur famille. Plus généralement, toutes les personnes résidant légalement en Islande ont droit, comme les citoyens islandais, aux services et prestations fournis par les collectivités locales (aide financière, services de conseil social, renseignements sur les droits et services, etc.). À cet égard, le Gouvernement islandais a commencé en 2009 une évaluation des effets de la crise économique de 2008 avec l’objectif d’estimer le niveau de vie de la population islandaise, notamment des migrants.

12.Mme Broddadottir indique que les syndicats contribuent de façon importante à renseigner les migrants sur leurs droits concernant le marché du travail. La loi régissant le travail des étrangers stipule que les employeurs et les syndicats doivent fournir aux employés étrangers munis d’un permis de travail temporaire des renseignements sur les cours de langue islandaise, sur la société islandaise et sur toutes les possibilités de formation offertes aux migrants et à leur famille. Les cours de langue islandaise sont souvent dispensés sur le lieu de travail et beaucoup d’employeurs autorisent leurs employés à y assister en partie durant leurs heures de travail en étant payés.

13.M. Amir rappelle que, lors du récent Sommet de Copenhague sur le changement climatique, les participants se sont interrogés sur l’apport des pays industrialisés à la lutte contre le réchauffement climatique, les pays en développement estimant que la répartition des efforts était inégale. Cela étant, il demande si l’Islande pourrait envisager d’associer des scientifiques issus de pays en développement, notamment d’Afrique, à ses travaux de recherche sur le changement climatique. En effet, on constate que très peu de chercheurs des pays du Sud entrent en contact avec les chercheurs des pays développés, par exemple en Islande, alors que cette coopération scientifique pourrait être bénéfique à tous les intervenants.

14.M. Avtonomov se félicite que le Centre interculturel de Reykjavik n’ait pas cessé ses activités, même s’il butte sur des difficultés dues à la crise économique, car ce centre contribue très utilement à l’intégration des étrangers au sein de la société islandaise.

15.M. Avtonomov souhaiterait que le document de base sur l’Islande soit actualisé pour ne plus être obsolète au regard de l’évolution rapide qu’a connue la société islandaise au cours des vingt dernières années. Constatant que de nombreux migrants se sont installés en Islande et ont été naturalisés, M. Avtonomov demande à la délégation de faire figurer dans son prochain rapport de plus amples renseignements sur la situation de ces personnes, notamment pour ce qui concerne leur intégration et leurs conditions de vie, et souhaite savoir comment la Convention est appliquée à cet égard. Il demande également des renseignements sur la composition ethnique de la population islandaise.

16.M. de Gouttes constateque des tests antidiscriminatoires visant à déceler d’éventuelles discriminations à l’entrée des établissements publics ont été effectués en Islande et demande si la législation de l’État partie prévoit la possibilité de déclencher des poursuites pénales sur la base des constats auxquels ils donnent lieu. Par ailleurs, il demande s’il existe des dispositions prévoyant un éventuel renversement de la charge de la preuve pour les discriminations en matière civile, commerciale ou sociale, afin de faciliter la défense des victimes d’actes de racisme, comme c’est le cas dans de nombreux pays.

17.Sachant que la nouvelle loi sur le travail prévoit d’octroyer le permis de travail aux employés plutôt qu’aux employeurs comme c’était le cas auparavant et qu’il est indiqué dans le rapport de l’Islande que l’ancien système avait aussi des avantages car l’employeur avait certaines obligations et responsabilités vis-à-vis du travailleur étranger, telles que celles de souscrire pour lui une assurance maladie et garantir le paiement de son voyage de retour en cas d’interruption de contrat, M. de Gouttesdemande si cette nouvelle loi offre plus de garanties à l’employé et, le cas échéant, quelles sont ces garanties.

18.M. de Gouttesdemandede plus amples informations sur la situation et la protection des mineurs migrants non accompagnés ou accompagnant des parents réfugiés sans papiers, qui risquent d’être placés dans des centres de rétention à cause de la situation de leurs parents.

19.M. Kut demande si les cours de langue islandaise dispensés aux étrangers sont payants et, si c’est le cas, qui prend en charge ce coût.

20.M. Thornberry demande quelles incidences les deux directives de l’Union européenne visant à lutter contre la discrimination raciale ont sur la législation de l’État partie, en tant que membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE), et si l’Islande envisage d’aligner sa législation sur ces directives.

21.M. Thornberry se félicite que l’État partie ait transposé dans son droit interne les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mais se dit préoccupé de ce que l’Islande n’intègre dans sa législation que certains instruments des droits de l’homme, d’une manière fragmentaire qui ne concourt pas à établir une hiérarchie des droits de l’homme et met l’accent sur certains aspects de ces droits au détriment d’autres. Le Comité est attaché au principe de l’interdépendance et de l’indissociabilité des droits de l’homme, et estime que tous les instruments doivent être pris en compte.

22.M. Thornberry pense que les tests antidiscriminatoires peuvent être bénéfiques s’il existe un appui général de la société aux mesures antidiscriminatoires, mais qu’ils risquent d’être inefficaces, et même contreproductifs, si ces mesures provoquent des tensions. Dans le cas de l’Islande, on constate que l’opinion publique est généralement favorable à la lutte contre la discrimination et on peut donc considérer que ces tests sont utiles.

23.M. Kemal (Rapporteur pour l’Islande) demande à la délégation islandaise s’il est vrai, comme l’indiquent certaines sources dignes de foi, que des étrangers sont employés sur des chalutiers de pêche islandais sans pour autant être titulaires d’un permis de séjour ou d’un permis de travail en Islande

24.M. Kristjansson (Islande) parle des effets du changement climatique et des énergies vertes dans son pays.

25.M me Kristinsdottir (Islande) dit que les demandeurs d’asile qui ne sont pas en mesure de produire des documents d’identité ne sont jamais retenus dans des centres fermés, à moins qu’ils ne refusent manifestement de collaborer avec les autorités en vue de l’établissement de leur identité, cas qui ne s’est jamais présenté dans la pratique. Les demandeurs d’asile peuvent circuler librement sur le territoire islandais et vivent généralement dans des foyers qui leur sont réservés près des aéroports, notamment celui de Reykjavik. Les familles séjournent quant à elles dans des appartements prévus pour les accueillir, et les enfants ont accès à l’éducation préscolaire, primaire ou secondaire, selon les cas.

26.M me Broddadottir (Islande) dit que l’Islande a adopté un plan d’action en dix points contre la traite des êtres humains, dont le dixième traite des méthodes et procédures destinées à identifier et à aider les victimes présumées de la traite âgées de moins de 18 ans. Certaines de ces mesures peuvent être appliquées aux mineurs non accompagnés. Les services chargés de la protection de l’enfance et la Direction de l’immigration collaborent étroitement à la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de la prise en charge des mineurs non accompagnés. Il est question que ces services viennent également en aide à l’avenir aux enfants étrangers résidant sur le territoire islandais sans permis de séjour − notamment les enfants livrés à eux-mêmes dans les zones frontalières, sans représentant légal. Les cours d’islandais dispensés aux étrangers ne sont pas gratuits mais ils sont pris en charge en grande partie par les employeurs et les syndicats. Par contre, les étrangers qui n’ont pas de travail doivent assumer le coût de leur formation linguistique. L’Islande n’est pas exempte de violences familiales. Des centres d’accueil pour femmes ont d’ailleurs été créés sur des fonds publics à Reykjavik ainsi que dans le nord du pays, où les victimes ont accès à toute une série de services dispensés par des organisations non gouvernementales. Le pourcentage de femmes migrantes qui se rendent dans ces centres est particulièrement élevé, ce qui signifie qu’elles connaissent l’existence de ces structures, ce dont on peut se féliciter.

27.M me Jonasdottir (Islande) dit que la délégation islandaise transmettra au Comité un complément d’information sur l’utilisation du testing et la possibilité d’engager des poursuites pénales si la preuve est faite de cette façon que l’établissement traite de manière discriminatoire certains groupes de population. Le seul domaine dans lequel la charge de la preuve incombe à l’accusé et non à la victime présumée est celui de la discrimination fondée sur le sexe. Il n’est pas envisagé d’étendre ce principe aux autres motifs de discrimination.

28.Depuis 2008, les permis de travail sont établis au nom de l’étranger titulaire d’un permis qui en a fait la demande, pas à celui de son employeur. Il est ainsi plus facile à l’employé de changer d’employeur, et les démarches pour modifier le nom de ce dernier sur le permis ont été facilitées. Les deux directives de l’Union européenne dont il est question au paragraphe 35 du rapport à l’examen conduiront indubitablement à une modification de la législation en vigueur. Des informations à ce sujet seront incluses dans le vingt et unième rapport périodique de l’Islande.

29.L’Islande n’a pas instauré de hiérarchie entre les différents droits fondamentaux. Que la Convention relative aux droits de l’enfant ait été le premier instrument international relatif aux droits de l’homme que l’Islande a intégré dans son droit interne ne signifie pas que les droits de l’enfant priment les autres droits de l’homme: les autres traités et conventions seront à leur tour inscrits dans la législation nationale.

30.Tous les étrangers employés par une entreprise islandaise de pêche obtiennent un permis de séjour et un permis de travailler en Islande. N’obtiennent pas ces documents ceux qui travaillent pour une entreprise non domiciliée en Islande, sur un chalutier qui bat un pavillon autre qu’islandais par exemple.

31.M. Kemal (Rapporteur pour l’Islande) se félicite du dialogue franc et constructif instauré avec la délégation islandaise. Il souligne que l’Islande ne ménage aucun effort pour garantir les droits fondamentaux de ses nationaux et des ressortissants étrangers se trouvant sur son territoire et veille à ce que tous soient traités sans aucune discrimination.

Le débat résumé prend fin à 12 h 10.