COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante-huitième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1743e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 28 février 2006, à 15 heures

Président: M. de GOUTTES

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Troisième à cinquième rapports périodiques de l’Ouzbékistan

La séance est ouverte à 15 h 10 .

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Troisième à cinquième rapports périodiques de l’Ouzbékistan (CERD/C/463/Add.2; HRI/CORE/1/Add.129)

1. Sur l’invitation du Président, les membres de la délégation de l’Ouzbékistan prennent place à la table du Comité .

2.M. SAIDOV (Ouzbékistan), présentant les troisième à cinquième rapports périodiques de son pays (CERD/C/463/Add.2), dit que les précédentes observations finales formulées par le Comité (CERD/C/304/Add. 87) à la suite de l’examen du rapport initial et du deuxième rapport (CERD/C/327/Add.1) ont été prises en considération dans les efforts fournis par l’Ouzbékistan en vue de la mise en œuvre de la Convention. Des informations sur ces observations ont été communiquées à une large gamme d’institutions, notamment des organes gouvernementaux, des établissements éducatifs, des ONG et les médias. Les efforts du Gouvernement ont également été guidés par la Déclaration et le Programme d’action de Durban et par la Déclaration du Millénaire. Vu l’importance attachée au partenariat social avec la société civile et les médias, le rapport a été préparé sur la base d’informations collectées par plus de 13 organes gouvernementaux et 10 ONG.

3.La société ouzbèke est pluriethnique, multiconfessionnelle et multiculturelle et fait preuve d’une grande tolérance envers les groupes ethniques, les religions, les cultures et les langues. Des mécanismes ont été élaborés au fil des siècles pour assurer la coopération et la coexistence de tous ces groupes. Le Gouvernement érige l’harmonie et la stabilité au sein de sa population au rang d’objectifs fondamentaux de la politique publique et du développement social et le principe de non-discrimination est considéré comme une priorité dans les sphères législative, administrative et judiciaire.

4.Il convient de noter que depuis son indépendance, l’Ouzbékistan n’a pas connu un seul cas de conflit interethnique ou interconfessionnel, en dépit des difficultés rencontrées lors de la période de transition et du statut géopolitique de la région. L’Ouzbékistan a garanti la stabilité politique, la paix interethnique et la continuité du développement économique, créant ainsi les conditions nécessaires à la promotion et à la protection des droits de l’homme.

5.La Constitution et d’autres instruments législatifs traduisent la tendance en droit international à donner la priorité à la garantie des droits individuels par-dessus les droits collectifs. L’article 18 de la Constitution proclame le principe d’égalité des citoyens indépendamment de leur race, de leur origine ethnique, de leur langue ou d’autres caractéristiques. En vertu de l’article 15, tous les citoyens, indépendamment de leur origine nationale ou ethnique, jouissent des mêmes droits en leur qualité de citoyens et sont protégés par la Constitution et par les lois qui en émanent. Bien que la notion de «minorité nationale» ne soit pas définie dans la législation ouzbèke, de nombreuses dispositions réglementent le statut des groupes ethniques vivant en Ouzbékistan. Conformément à l’article 4 de la Convention, l’État a élaboré des dispositions visant à garantir le respect des langues, coutumes et traditions des groupes ethniques et peuples vivant sur son territoire, reconnaissant non seulement leur existence mais garantissant également la protection de leurs droits.

6.Les politiques gouvernementales se caractérisent par des efforts visant à maintenir un équilibre entre les intérêts de l’État, de la société et de l’individu. Ces politiques se fondent sur l’état de droit, une société civile forte et le respect des droits de l’homme. Diverses réformes ont été entreprises dans les processus sociaux, politiques et économiques de transition vers l’avènement d’une nation indépendante; un des résultats majeurs obtenus à ce niveau a été le maintien de l’harmonie interethnique. Dans le cadre des efforts qu’il fournit pour mettre en œuvre la Convention, le Gouvernement a adopté une politique d’ouverture, de transparence et de coopération constructive et a accordé beaucoup d’importance aux relations multilatérales et à la coopération internationale. Il respecte scrupuleusement ses engagements internationaux en matière de droits de l’homme et, sur les 2 dernières années, a remis plus de 10 rapports périodiques à divers organes conventionnels.

7.Le Parlement a promulgué plus de 300 lois relatives aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. Pratiquement toutes les lois contiennent des dispositions interdisant la discrimination et mettent en place des mécanismes pour assurer le respect de cette interdiction. La Convention a été adoptée par le Parlement et ses dispositions intégrées dans la législation nationale. Il convient de noter que même avant la ratification de la Convention, aucune disposition législative n’entrait en contradiction avec la Convention. Aucune affaire impliquant des violations de la Convention n’a été présentée aux tribunaux.

8.Conformément aux dispositions de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, l’Ouzbékistan a rationnalisé le fondement institutionnel de la protection des droits de l’homme, en ce compris son système judiciaire. Ses institutions nationales actives dans le domaine des droits de l’homme sont: le Commissaire parlementaire aux droits de l’homme ou Médiateur, qui se penche sur les plaintes individuelles, la Cour constitutionnelle, le Centre national pour les droits de l’homme, l’Observatoire de la législation en vigueur et un département spécial du Ministère de la justice. Les cinq dernières années n’ont vu aucune plainte concernant des violations de droits individuels impliquant une discrimination.

9.De nombreuses actions de sensibilisation et d’information ont été menées pour assurer la publicité de la Convention. Du matériel pédagogique a été élaboré, des monographies écrites et des recherches scientifiques menées et une grande variété de publications sont disponibles en de nombreuses langues, notamment des revues juridiques consacrées exclusivement aux questions touchant aux droits de l’homme. Des ouvrages de base sur les droits de l’homme sont à la disposition des étudiants universitaires et des ONG. Le Gouvernement mène régulièrement des enquêtes sociales et des recherches sur les relations interethniques et interconfessionnelles dans le but de sonder le degré de tolérance de la société ouzbèke. Des programmes de formation en matière de droits de l’homme sont proposés aux fonctionnaires, aux juges, aux avocats, aux policiers et aux procureurs.

10.Le taux d’alphabétisation est de pratiquement 100 % en Ouzbékistan. Les citoyens peuvent choisir librement la langue qu’ils souhaitent utiliser pour communiquer et pour leur éducation. Les écoles proposant un enseignement dans les langues minoritaires satisfont aux normes éducatives de l’État.

11.Un des domaines prioritaires du développement social et politique est la création d’organisations de la société civile, dont le nombre a doublé pour atteindre pratiquement 5 000 sur les cinq dernières années. Conjointement avec le PNUD, un projet a été mis sur pied dans le but d’accentuer le partenariat entre le Gouvernement et la société civile en matière de promotion des droits de l’homme.

12.L’Ouzbékistan compte actuellement plus de 140 centres culturels nationaux pour les groupes ethniques vivant dans le pays et une organisation centrale a été créée pour appuyer ces centres et assurer leur coordination. La diversité religieuse est un fait depuis des milliers d’années en Ouzbékistan. La Constitution garantit le droit de chaque citoyen à la liberté de conscience et toute violation de ce droit, y compris l’incitation à la haine fondée sur la religion ou la désacralisation de sites religieux, s’assortit d’une responsabilité pénale.

13.L’Ouzbékistan est partie à plus de 60 instruments internationaux, dont 6 traités de base des Nations Unies traitant des droits de l’homme. Il a également signé des accords de coopération bilatérale avec un grand nombre d’États qui comprennent des dispositions interdisant la discrimination à l’encontre de minorités nationales. Conjointement avec le PNUD, le Gouvernement a élaboré un projet de plan d’action national pour la mise en œuvre des recommandations de divers organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme. Il est déterminé à poursuivre son étroite coopération avec le Comité et à fournir des informations complètes sur les efforts consentis pour encourager la jouissance des droits de l’homme et sur leurs résultats. À cette fin, il a remis les informations suivantes au Comité: un rapport sur les activités du Médiateur de 2000 à 2005, un rapport sur le développement social en Ouzbékistan, les mesures prises par le Gouvernement en vue de la promotion et de la protection des droits de l’homme, un atlas ethnique et confessionnel de l’Ouzbékistan, des informations sur le système éducatif et une carte illustrée complète reflétant la participation des femmes au Parlement et au Gouvernement. Ces documents et rapports ont été préparés par le Gouvernement avec l’aide des organisations de la société civile et des partenaires internationaux de l’Ouzbékistan.

14.M. VALENCIA RODRÍGUEZ, Rapporteur de pays, dit qu’avec ses 27 millions d’habitants, l’Ouzbékistan est le pays le plus peuplé d’Asie centrale et qu’il est situé sur l’ancienne route de la soie. Ceci a généré l’existence de quelque 136 groupes nationaux et ethniques, ce qui donne encore plus d’importance à la mise en œuvre de la Convention dans le pays.

15.Plus de 60 % de la population vit dans des zones rurales à forte densité de population, principalement dans le sud et l’est du pays. L’Ouzbékistan est le deuxième exportateur de coton au monde; il produit également de l’or, du pétrole, des produits chimiques et des machines. Il présente un taux de chômage faible de 0,6 % et un taux de sous-emploi de 20 %. Les Ouzbeks constituent le groupe ethnique dominant; les Russes, les Tadjiks, les Coréens, les Kazakhs, les Karakalpaks et les Tatars sont d’autres groupes importants. Conformément aux demandes du Comité, il suggère d’organiser un nouveau recensement pour actualiser les chiffres de celui réalisé en 1989.

16.Il a été informé de l’existence de certaines tensions ethniques entre la population russe et la majorité ouzbèke. Les membres de la minorité russe ont fait preuve d’une certaine répugnance à apprendre la langue nationale et à s’adapter au système postsoviétique. Parce qu’ils sont vus comme des colonisateurs, les Russes sont parfois considérés avec crainte par les autres membres de la population.

17.Il est néanmoins agréable de noter que dans une étude sociologique réalisée par une ONG, la grande majorité des groupes ethniques a convenu que les atouts les plus précieux de l’Ouzbékistan indépendant sont la paix et la stabilité, et l’harmonie entre les ressortissants de différentes nationalités et les citoyens. Un autre élément significatif est qu’une majorité de ces groupes ont reconnu l’Ouzbékistan comme leur patrie propre et unique. Ceci indique que l’on a atteint un profond degré d’intégration ethnique, ce qui est une évolution positive. Il demande des informations sur le degré d’indépendance de l’Institut de sondage Ijtimoi Fikr, qui a réalisé l’étude susmentionnée. Il aimerait connaître la méthode qui a été adoptée pour compiler les informations comprises dans l’étude. Il propose que, sur la base des conclusions de cette étude, des efforts supplémentaires soient consentis pour maintenir la cohésion sociale. Il aimerait obtenir des informations complémentaires sur les activités de la minorité ouïghoure, qui consiste en un groupe de réfugiés et dont les activités seraient limitées.

18.Il souhaiterait obtenir des informations sur la situation des 28 % de la population qui vivent selon les estimations dans la pauvreté, ainsi qu’une clarification à propos des indications selon lesquelles le niveau de pauvreté parmi tous les groupes minoritaires aurait récemment augmenté, créant certaines inégalités en matière d’accès aux services de base. Il note avec satisfaction que les traités internationaux approuvés par le Parlement ont la primauté sur la législation nationale, ce qui signifie que tout citoyen peut invoquer la Convention devant les tribunaux.

19.Le rapport mondial 2005 de Human Rights Watch fait état de nombreuses violations des droits de l’homme qui ont restreint les libertés de religion, d’expression et de réunion de certains groupes ethniques. La Commission des droits de l’homme a imposé la mise en place d’un mécanisme de contrôle et a désigné un expert indépendant pour mener une évaluation sur les droits de l’homme. Il demande quelles mesures ont été prises et si l’on a obtenu des améliorations, en particulier en ce qui concerne le maintien de l’harmonie entre les groupes ethniques concernés et de l’exercice des libertés mentionnées.

20.L’État présentant son rapport devrait indiquer si le massacre de manifestants à Andijan par les forces gouvernementales le 13 mai 2005 a fait l’objet d’une enquête indépendante et expliquer comment cet incident a affecté les différents groupes ethniques. Étant donné que les forces de l’ordre ont à de nombreuses reprises fait un usage excessif de la force, plus particulièrement à l’encontre de réfugiés et de demandeurs d’asile, l’État partie devrait les former en matière de droits de l’homme, en particulier à propos des droits protégés par la Convention.

21.Il serait utile d’obtenir des détails sur d’éventuelles affaires de discrimination dans lesquelles l’article 6 du Code du travail a été invoqué. Quelle a été l’issue de ces affaires? On ne sait pas clairement si l’article 42 du Code de la responsabilité administrative permet aux parents ou aux autorités éducatives de choisir librement la langue utilisée pour l’éducation des enfants et pour l’enseignement qui leur est délivré.

22.Le Gouvernement devrait prendre des mesures pour s’assurer que la législation nationale est parfaitement conforme aux dispositions de l’article 4 de la Convention, comme le recommande le paragraphe 12 des précédentes observations finales du Comité. La délégation devrait fournir des exemples de la mise en œuvre de l’actuelle législation pertinente pour les obligations visées à l’article 4, et plus particulièrement des détails à propos de toute affaire dans laquelle cette législation a été invoquée.

23.Puisque les personnes poursuivies pour des infractions administratives ont le droit de parler leur langue maternelle au tribunal et de recourir aux services d’un interprète, l’État présentant son rapport devrait préciser s’il paie les honoraires des interprètes.

24.Des informations complémentaires devraient être fournies sur le degré de représentation des différents groupes ethniques au sein du Gouvernement, en particulier au Parlement, et au sein des organes gouvernementaux régionaux et locaux. Une loi réglemente-t-elle cette représentation? L’État partie devrait envisager de modifier la loi sur la désignation des membres du Parlement afin de renforcer la représentation des minorités ethniques au sein de cet organe.

25.Il serait intéressant de savoir si les membres de tous les groupes ethniques jouissent du même droit d’obtention de passeports et de permis de séjour. Les ressortissants d’un État donné bénéficient-ils d’un traitement préférentiel pour l’obtention de ces permis? La liberté de circulation, en particulier pour les membres de minorités ethniques, est fortement restreinte par la nécessité d’obtenir un permis pour changer de domicile au sein de l’État partie et un visa de sortie pour le quitter. Le Gouvernement devrait envisager la suppression de ces documents.

26.Vu le nombre important de réfugiés que compte l’État partie, le Gouvernement devrait ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967, la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. La législation nationale relative aux demandes d’asile devrait être conforme aux instruments internationaux.

27.Le Comité a été informé de violations du droit à la liberté d’expression, de religion et de conscience, en particulier des communautés musulmanes. Il serait intéressant de savoir si ces violations ont cessé et si tous les groupes ethniques jouissent aujourd’hui de ces libertés sans restriction.

28.La délégation devrait préciser si l’obligation de résider en Ouzbékistan de manière ininterrompue pendant cinq années avant de demander sa naturalisation permet à la personne concernée de quitter le pays pour de brèves périodes en cas de nécessité. Il convient de donner des détails sur cette obligation en ce qui concerne les personnes nées en Ouzbékistan. Les enfants nés en Ouzbékistan d’un père ou d’une mère ouzbek reçoivent-ils automatiquement la nationalité ouzbèke? Des informations complémentaires sur la naturalisation des réfugiés seraient également les bienvenues.

29.Le Comité aimerait obtenir davantage d’informations sur la portée des restrictions qui auraient été imposées aux ONG internationales. Il serait intéressant d’obtenir des détails sur les ONG actives dans le domaine des droits de l’homme, plus particulièrement les droits protégés par la Convention. Les ONG peuvent-elles formuler des recommandations dans leur domaine de compétence et, dans l’affirmative, comment ces recommandations sont-elles reçues? Il demande si les membres de tous les groupes ethniques et les travailleurs étrangers jouissent du même droit d’association que les ressortissants ouzbeks.

30.La délégation devrait indiquer quelles mesures ont été prises pour s’assurer que les hôpitaux disposent de stocks suffisants de médicaments et de vaccins de base. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour réduire la toxicomanie et l’alcoolisme, en particulier au sein de certains groupes ethniques? Les apatrides et les étrangers doivent-ils faire état d’un statut de résidence légal pour pouvoir accéder aux soins de santé?

31.Tout en louant l’État partie pour les résultats qu’il a obtenus en matière d’éducation, il note que le matériel pédagogique, les méthodes et les programmes sont souvent dépassés et que de nombreuses écoles sont en mauvais état. On rapporte aussi un certain degré de discrimination à l’encontre des musulmans dans les écoles. La délégation devrait indiquer comment cette situation affecte les groupes ethniques et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer le niveau d’éducation pour tous les enfants.

32.Il souhaite connaître le degré d’indépendance du système judiciaire et savoir si son indépendance est effectivement garantie. Afin de garantir la conformité avec les dispositions de la Convention, en particulier son article 6, c’est le Parlement, plutôt que le Président de la République, qui devrait désigner les magistrats.

33.Il félicite l’État partie pour les efforts qu’il fournit en vue de consolider la paix et l’amitié entre les différents groupes ethniques et d’élargir l’accès aux arts dramatiques et aux musées. Le Centre national pour les droits de l’homme devrait intensifier son travail de sensibilisation aux droits de l’homme. Les principaux groupes ethniques sont-ils représentés au sein de ce centre? Le Centre peut-il formuler des recommandations aux autorités et, dans l’affirmative, y est-il donné suite?

34.Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour sensibiliser la population aux dispositions de la Convention? La Convention a-t-elle été traduite dans les principales langues du pays? Le Gouvernement prévoit-il de faire la déclaration visée à l’article 14 de la Convention?

35.M. PILLAI demande la confirmation que le nombre d’ONG est passé de 4 000 en janvier 2005 à 5 000 aujourd’hui. Si ces chiffres sont exacts, il serait intéressant de savoir pourquoi tant d’organisations de ce type sont créées au sein de l’État partie. Les ONG sont-elles classées selon leur domaine d’expertise? Certaines ONG travaillent-elles spécifiquement dans le domaine de la discrimination raciale? L’État partie devrait fournir des renseignements complémentaires sur l’adoption de toute nouvelle loi relative à l’enregistrement d’ONG.

36.Il serait intéressant de disposer d’un compte rendu complet du processus qui a conduit à l’intégration de la disposition sur le génocide social et économique dans le Code pénal. Quels actes le Gouvernement considère-t-il comme un crime de génocide économique?

37.Une clarification est requise sur le nombre actuel de centres culturels nationaux. Vu qu’il semble y avoir eu une importante augmentation du nombre de ces centres, il serait intéressant de savoir pourquoi ils sont devenus aussi populaires. Des détails complémentaires sur le travail de l’un ou l’autre de ces centres et sur leur rôle dans l’éducation des minorités ethniques seraient les bienvenus.

38.On ne sait pas clairement si les affaires pénales dont il est question aux paragraphes 140 et 141 du rapport constituent une seule et même affaire. D’autres affaires se rapportant à la discrimination fondée sur la nationalité ou l’origine ethnique font-elles actuellement l’objet d’enquêtes ou de poursuites?

39.La délégation devrait donner des détails sur les affaires dans lesquelles l’article 42 du Code de la responsabilité administrative sur le droit au libre choix de la langue pour l’enseignement et l’éducation a été invoqué.

40.Il serait intéressant de savoir quel rôle le Centre national pour les droits de l’homme a joué dans la préparation du rapport et s’il a été considéré comme un organe gouvernemental lors de ce processus. Dans l’affirmative, le Gouvernement a-t-il conscience de la nécessité de disposer d’une institution indépendante traitant des droits de l’homme? Étant donné que le mandat du Médiateur semble quelque peu limité, il serait intéressant de connaître le degré d’indépendance dont jouit le Centre national pour les droits de l’homme pour la promotion et la protection des droits de l’homme.

41.M. SICILIANOS demande des informations complémentaires sur la situation actuelle des réfugiés et des demandeurs d’asile au sein de l’État partie. Le Gouvernement compte-t-il ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et mettre en place une législation nationale adéquate dans ce domaine?

42.Étant donné que quelque 40 000 citoyens tadjiks seraient devenus apatrides du fait de leur fuite vers l’Ouzbékistan, il serait intéressant de savoir si l’État partie entend ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Le Gouvernement prévoit-il d’élaborer une législation nationale dans ce domaine?

43.M. AVTONOMOV loue l’État partie pour la présentation prompte de son rapport et pour le degré de participation des ONG dans la préparation de celui-ci.

44.Il demande des informations sur le nombre de Roms vivant en Ouzbékistan et sur leur situation, plus particulièrement en ce qui concerne la recommandation générale XXVII du Comité sur la discrimination à l’égard des Roms.

45.Il serait intéressant d’obtenir davantage de détails sur les affaires de discrimination sur le marché du travail, puisque l’on ne sait pas clairement dans quelle mesure la législation sur la non-discrimination en matière d’emploi a été appliquée. Des données supplémentaires sur le nombre de personnes issues de groupes ethniques différents ayant des professions particulières, par exemple policier, seraient bienvenues.

46.Il demande davantage d’informations sur l’enregistrement des ONG. Quels problèmes ont été rencontrés dans ce processus par le passé et quand se sont-ils présentés? La délégation devrait fournir des statistiques sur l’enregistrement des ONG. Une nouvelle loi a-t-elle été adoptée à cet égard et, dans l’affirmative, quand?

47.Il est fait mention à plusieurs reprises dans le rapport de la loi sur la langue officielle, dont l’existence est raisonnable. Il se demande toutefois s’il existe des règlements régissant l’utilisation des autres langues, si ces langues peuvent être utilisées devant les tribunaux ou si la situation est telle qu’aucune réglementation n’est nécessaire puisque leur usage n’est soumis à aucun obstacle ou restriction. Il demande à la délégation d’exprimer sa position à ce propos.

48.M. TANG Chengyuan loue la délégation pour la clarté et la concision de son rapport, qui montre que l’Ouzbékistan a clairement consenti un effort considérable pour édifier son système législatif en matière de droits de l’homme depuis qu’il a acquis sa souveraineté nationale. L’intégration de dispositions correspondantes de la Convention dans ses lois nationales démontre également l’engagement du Gouvernement envers l’exécution des prescriptions de la Convention.

49.Sa demande concerne la question de la liberté de la presse en Ouzbékistan et les actes de discrimination qui seraient commis à l’encontre de franges de la population tadjike. Selon certains rapports, une station de radio tadjike a été fermée et les activités de deux journaux tadjiks ont été restreintes par le Gouvernement. Faisant référence au paragraphe 24 du rapport, qui a trait à l’interdiction de l’utilisation des médias pour provoquer l’hostilité nationale, raciale ou religieuse dans le cadre de la loi sur les médias, il demande quels critères le Gouvernement a adoptés pour entreprendre une action à l’encontre des médias susmentionnés. Par ailleurs, faisant référence aux informations concernant le déplacement forcé de 1 300 Tadjiks de leur patrie vers des zones désertiques, il a compris que le groupe concerné n’a pas été indemnisé correctement pour les pertes financières qu’il a subies. Il s’enquiert dès lors des circonstances qui ont conduit le Gouvernement à adopter cette ligne de conduite et demande quelles mesures de réparation ont été prises depuis.

50.M. KJAERUM se dit intéressé par le fait que les observations finales et recommandations d’organes conventionnels aient été intégrées dans les dispositions nationales portant sur les droits de l’homme. Il est bienvenu, et encore relativement nouveau, que les États entreprennent une telle action et il a hâte d’en apprendre davantage sur l’expérience du Gouvernement en matière d’utilisation des observations finales en guise d’indicateurs clefs.

51.Il s’interroge sur les informations selon lesquelles, en pratique, les permis de séjour définitifs sont octroyés uniquement aux invités d’honneur de l’Ouzbékistan et que les autres personnes, y compris les épouses de ressortissants ouzbeks, ne peuvent pas prétendre à la nationalité ouzbèke et se voient octroyer uniquement des permis de séjour temporaires sur une base discrétionnaire. À cet égard, il serait intéressant d’obtenir davantage d’informations sur le nombre de personnes qui ont obtenu la nationalité ouzbèke, désagrégé par origine nationale, et sur le nombre d’étrangers qui ont reçu un permis de séjour.

52.Les citoyens étant égaux devant la loi et le statut des étrangers et apatrides étant régi par le droit international, on ne connaît pas clairement les droits dont jouissent les non-ressortissants.

53.En 2005, le Comité des droits de l’homme s’est dit préoccupé par l’absence de réglementations sur l’expulsion des étrangers, qui risquent souvent d’être maltraités ou torturés par les pays d’accueil. Il demande si des mesures ont par la suite été prises pour prévenir l’extradition ou l’expulsion de personnes vers des pays où elles pourraient être mises en danger. Par ailleurs, les candidats disposent-ils de certains mécanismes pour s’opposer à des décisions d’expulsion?

54.Il se fait l’écho du sentiment exprimé auparavant, exhortant l’Ouzbékistan à ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967 et à élaborer des procédures et une législation applicables aux demandeurs d’asile et aux réfugiés. Il demande des informations sur la création d’institutions s’intéressant aux droits de l’homme pour satisfaire aux critères des Principes de Paris relatifs au statut des institutions internationales, adoptés par l’Assemblée générale en 1993.

55.Le PRÉSIDENT demande si la mise en œuvre des mesures de lutte contre le terrorisme a eu des répercussions négatives en matière de discrimination raciale ou ethnique.

56.M. ABOUL-NASR, commentant la composition ethnique de la population de l’Ouzbékistan, dit qu’il est surpris par le nombre de Coréens mentionné dans le tableau au paragraphe 13 du rapport. Il est curieux de connaître la raison de la représentation aussi importante de Coréens et, inversement, de l’absence de statistiques sur des personnes originaires de pays arabes ou d’Iran, par exemple. Il aurait pensé que la proximité géographique, notamment, aurait pu pousser des personnes du Moyen-Orient à s’installer en Ouzbékistan.

57.M. SAIDOV (Ouzbékistan), répondant aux questions évoquées par les membres du Comité sur le statut du Centre national pour les droits de l’homme et du Médiateur, dit que sur la base de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne de 1993 et des Principes de Paris, l’Ouzbékistan est le premier pays d’Asie centrale, et une des premières anciennes républiques de l’Union soviétique, à créer un système d’institutions nationales traitant des droits de l’homme, notamment le Commissaire parlementaire aux droits de l’homme (Médiateur), le Centre national pour les droits de l’homme et l’Observatoire de la législation en vigueur.

58.S’agissant plus précisément du Bureau du Médiateur, créé en 1995, il dit qu’une commission œuvrant à la protection des droits et libertés constitutionnels des citoyens fait rapport au Médiateur. La loi sur le Médiateur, adoptée en 1997, est la première du genre dans une ancienne république soviétique. Jusqu’à 2004, le Médiateur faisait rapport au Parlement monocaméral, mais depuis 2000, 14 antennes régionales du Bureau du Médiateur ont été ouvertes dans tout le pays.

59.Sur recommandation des organes conventionnels internationaux, une nouvelle version de la loi régissant les fonctions du Médiateur a été adoptée en 2004. Aux termes de cette loi, qui crée des dispositions régissant les bureaux régionaux, le Médiateur est élu par le Parlement bicaméral, qui comprend le Sénat et la Chambre basse. Cette fonction s’assortit dès lors d’une indépendance accrue puisque son titulaire n’est pas un député, comme c’était auparavant le cas, et implique de faire rapport aux deux chambres.

60.Le Bureau du Médiateur tient un rôle très important dans le système ouzbek des institutions traitant des droits de l’homme; sa principale responsabilité est l’examen des plaintes et propositions émanant des citoyens. Le nombre de plaintes traitées par le Médiateur s’est accru chaque année, pour atteindre 6 000 en 2005. Le Comité a devant lui un rapport quinquennal du Médiateur, qui détaille les statistiques, les mesures adoptées et les questions traitées par le Bureau, ainsi qu’un rapport distinct pour la seule année 2005. Il souhaite souligner le rôle qu’a joué le Médiateur dans la préparation du présent rapport périodique et dans la mise en œuvre des recommandations formulées par les organes conventionnels.

61.S’intéressant au statut du Centre national pour les droits de l’homme créé en 1995, il dit que cet organe a examiné 718 plaintes individuelles en 2005. Sa mission fondamentale est d’élaborer des stratégies nationales pour la protection des droits de l’homme. En appui au Centre et à titre personnel, M. Kjaerum a assisté à une réunion avec les institutions européennes traitant des droits de l’homme, durant laquelle des recommandations spécifiques et utiles ont été adoptées. En conséquence, avec l’appui du PNUD, l’Ouzbékistan a été l’un des premiers à formuler un plan d’action national pour la promotion des droits de l’homme. Par la suite, son Gouvernement a débattu avec ses États partenaires et autres partenaires internationaux et avec des représentants d’ONG de l’élaboration de plans spécifiques pour la mise en œuvre de chacun des instruments fondamentaux relatifs aux droits de l’homme.

62.L’Ouzbékistan a élaboré le premier plan d’action national en vue de la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en 2000. Ce plan a été présenté à ce comité en 2005 et le Gouvernement entend présenter son rapport périodique en 2006. La deuxième expérience en matière d’élaboration de plans d’action nationaux (en 2001) avait trait au Comité des droits de l’enfant, auquel il est également prévu de faire rapport en 2006. Une stratégie nationale spécifique de mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels a été mise en pratique et cette approche a été reçue avec enthousiasme par les organes d’État et par la société civile. Le pays a travaillé sur d’autres plans d’action en 2005 relatifs au Comité des droits de l’homme et au Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

63.Il souligne le processus qui dure toute une année pour l’adoption de plans d’action, du stade initial qui consiste à informer les organes d’État, la communauté des ONG, les médias et les groupes civiques des observations des comités concernés et à inviter toutes les parties prenantes à formuler leurs remarques et recommandations, à l’intégration de celles-ci dans le document final. Il fait spécifiquement référence au travail accompli pour le Comité contre la torture et dit que les 22 recommandations du Rapporteur spécial sur la torture ont été intégrées dans le plan d’action correspondant en 2004. Depuis, 20 de ces recommandations ont déjà été pleinement mises en œuvre.

64.Se réjouissant de la participation des organes d’État, des ONG et des médias à cet égard, il dit que la collaboration sur les plans d’action a permis de combiner efficacement les efforts de l’État et de la société civile. Il garantit au Comité que ses recommandations seront traitées de la même manière et qu’elles constitueront également le fondement d’un plan d’action national.

65.Concernant le rôle du Centre national pour les droits de l’homme dans la préparation des rapports périodiques, il dit que le Centre est l’organe de coordination pour la préparation de tous les rapports nationaux, coopérant étroitement avec les organes et services de l’État ainsi qu’avec les ONG. Le Centre ne dispose pas de toutes les données nécessaires mais il invite les organes compétents à fournir ces données et invite ensuite les ONG à formuler leurs recommandations et remarques qui sont débattues plus avant. Il n’a au départ pas été facile d’associer la société civile au processus, mais grâce à une coopération étendue avec des agences internationales, des formations ont été organisées pour apprendre aux acteurs de la société civile à rédiger des rapports alternatifs et à participer à la préparation des rapports de l’État.

66.Le Centre national pour les droits de l’homme forme les ONG à la préparation de rapports; en 2005, les ONG ouzbèkes ont présenté cinq rapports alternatifs à la quatre-vingt-troisième session du Comité des droits de l’homme. En 2004 et 2005, le Centre a mené, en coopération avec le PNUD, une série d’activités de renforcement des capacités destinées aux ONG actives dans le domaine des droits de l’homme, plus particulièrement sur la mise en œuvre des instruments internationaux et des recommandations des organes conventionnels.

67.Parmi les activités de sensibilisation et de diffusion menées par le Centre national pour les droits de l’homme, nous pouvons citer la traduction en langue ouzbèke de plus de 100 documents internationaux traitant des droits de l’homme, la publication d’une brochure sur la prévention de la torture et la diffusion des remarques et recommandations formulées par les organes conventionnels. Le Centre publie également des journaux trimestriels intitulés «Démocratie et droits de l’homme» et «Opinion publique et droits de l’homme» en ouzbek, en russe et en anglais, qui abordent les évolutions dans les domaines de la légalisation, des relations sociales et des droits de l’homme.

68.Le Centre remplit plusieurs fonctions importantes dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme. Un bilan sur l’éducation aux droits de l’homme en Ouzbékistan réalisé en 2004 a révélé que quelque 6,5 millions de personnes avaient reçu une formation en matière de droits de l’homme, sous l’une ou l’autre forme, au cours de la dernière décennie. Tous les agents de police bénéficient d’une formation sur les dispositions des principaux traités des Nations Unies portant sur les droits de l’homme et la chaire UNESCO sur les droits de l’homme, la paix, la démocratie, la tolérance et l’entente entre les peuples propose des cours en la matière à la University of World Economy and Diplomacy à Tashkent. En 1997, l’Ouzbékistan a entamé de profondes réformes éducatives qui ont conduit à l’adoption de nouvelles normes éducatives, à l’extension de l’enseignement obligatoire jusqu’à l’âge de 12 ans et à l’intégration de modules abordant les droits de l’homme dans tous les programmes éducatifs. Les réformes ont été modelées sur l’expérience internationale. À la lumière de ce qui précède, il apparaît infondé d’affirmer que les programmes éducatifs ouzbeks sont dépassés.

69.Le Centre national pour les droits de l’homme est habilité à transmettre des propositions de loi au Parlement et participe activement à l’élaboration des lois relatives aux droits individuels. En 2005, le Centre a élaboré une proposition de loi sur les droits de l’enfant, l’égalité des chances pour les hommes et les femmes et la justice pour mineurs; ses dispositions étaient fondées sur les recommandations formulées par les organes conventionnels compétents. Les organes d’État et non gouvernementaux intéressés ont participé au processus. Le Centre prépare actuellement des propositions sur la liberté de conscience, les associations sans but lucratif, les médias, les fonds publics et le Médiateur.

70.Le Centre national pour les droits de l’homme est compétent pour recevoir les plaintes individuelles de violations des droits de l’homme et vient donc compléter le travail du Médiateur. Il apporte également une assistance juridique gratuite et agit en qualité d’avocat commis au titre de l’aide publique dans les affaires impliquant des violations graves des droits de l’homme. Quiconque demande l’aide du Centre doit compléter un questionnaire anonyme; les informations ainsi récoltées permettent d’évaluer la situation générale en matière de droits de l’homme en Ouzbékistan. Les conclusions de cette approche ont confirmé que la plupart des victimes de violations ne connaissent pas les différents moyens de réparation et font peu confiance aux fonctionnaires des institutions d’État.

71.La coopération internationale est un autre élément essentiel du mandat du Centre; ses partenaires internationaux comptent des représentants d’États, des organisations internationales et des ONG actives dans le domaine des droits de l’homme.

72.L’Observatoire de la législation en vigueur a été créé pour contrôler la conformité de la législation nationale avec les obligations internationales de l’Ouzbékistan. Le Centre national pour les droits de l’homme examine actuellement plusieurs questions relatives aux recommandations du Comité, notamment la faisabilité d’une déclaration dans le cadre de l’article 14 de la Convention, la ratification de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son protocole et l’adhésion à plusieurs conventions de l’OIT. Ses conclusions seront présentées à l’Observatoire pour recueillir ses remarques.

73.Malheureusement, les normes en matière de droits de l’homme découlant du droit international ne sont pas toujours mises en pratique. Bien souvent, les juges et avocats ne connaissent pas les dispositions pertinentes et, en conséquence, la Convention n’a jamais été invoquée devant les tribunaux nationaux. Les fonctionnaires du Ministère de l’intérieur et les membres des forces de police ne sont pas davantage informés. Le Centre national pour les droits de l’homme a dès lors lancé une vaste campagne visant à assurer la publicité des dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et demande aux partenaires internationaux de l’Ouzbékistan d’apporter une aide technique pour la formation du personnel judiciaire. Le programme national de promotion des connaissances juridiques lancé en 1997 tend à sensibiliser la population à la législation et aux droits; les instituts publics et le Centre national pour les droits de l’homme participent activement à la mise en œuvre de ce programme.

74.La majorité de la population rom est sédentaire et parle tadjik ou ouzbek; les mariages interethniques entre les Roms et les non-Roms sont de plus en plus courants. La plupart des Roms vivent dans la vallée de Fergana et leurs enfants sont scolarisés; 573 d’entre eux étudient dans une seule et même école. La région de Fergana accueille également d’autres minorités ethniques, notamment des Iraniens, des Bulgares, des Allemands et des Hébreux. L’Ouzbékistan compte une communauté coréenne dynamique, qui gère plusieurs centres culturels coréens. La plupart des Coréens parlent couramment ouzbek. L’Ouzbékistan accueille également depuis longtemps une minorité ouïghoure et aucun problème particulier ne s’est présenté par rapport à ce groupe. Un nombre considérable de personnes vivant en Ouzbékistan sont d’ascendance arabe; de nombreux Arabes sont venus en Ouzbékistan pendant l’ère soviétique pour étudier dans les universités du pays. Un centre culturel arabe influent propose de nombreuses activités variées.

75.L’Institut de sondage créé en 1998 mène de nombreuses enquêtes sociologiques en coopération avec des organisations internationales. La fiabilité des informations collectées par cet institut est internationalement reconnue et ses conclusions, souvent de nature critique, sont publiées dans la presse.

76.Le PRÉSIDENT note avec intérêt le caractère innovant des activités menées par le Centre national pour les droits de l’homme. Son élaboration de plans d’action conformément aux recommandations d’organes conventionnels, son rôle d’intermédiaire entre les institutions de l’État et les ONG, la formation qu’il dispense aux ONG et les activités qu’il mène dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme valent particulièrement la peine d’être notés.

La séance est levée à 17 h 40 .

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