Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Soixante-dix-neuvième session
Compte rendu analytique de la 2100e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 15 août 2011, à 15 heures
Présidente: Mme Dah (Vice-Présidente)
Sommaire
Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)
Rapport initial et deuxième à quatrième rapports périodiques du Kenya
La séance est ouverte à 15 h 10.
Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)
Rapport initial et deuxième à quatrième rapports périodiques du Kenya(CERD/C/KEN/1-4, CERD/C/KEN/Q/1-4)
1.Sur l’invitation de la Présidente, la délégation kényane prend place à la table du Comité.
2.M. Kilonzo (Kenya) réaffirme l’importance qu’attache son pays à la dignité de chacun et à la protection de tous contre la discrimination. Évoquant la situation générale des droits de l’homme au Kenya, il indique que d’importants efforts ont été déployés depuis 2003 afin de garantir un meilleur respect des droits de l’homme et que l’adoption par référendum d’une nouvelle constitution le 4 août 2010, qui a recueilli l’assentiment de 77 % des électeurs, est l’un des événements marquants de la période. Cette nouvelle constitution incarne la promesse de restaurer l’intégrité dans les instances nationales de gouvernance.
3.Au Kenya, les inégalités se manifestent sous différentes formes entre les régions, entre les hommes et les femmes et même entre les différents groupes de la population. Certaines inégalités s’apparentent à de la discrimination, en particulier lorsqu’elles empêchent des groupes marginalisés ou vulnérables de prendre part aux décisions qui les concernent. La situation est aggravée par le fait que les structures juridiques formelles et informelles sont peu sensibles au sort des femmes, des personnes handicapées et des enfants. Le Kenya reconnaît officiellement l’existence d’inégalités et la lutte contre cette réalité a été au cœur de la stratégie de redressement économique 2003-2007, puis de la stratégie «Kenya Vision 2030», qui a pour but de garantir une croissance économique durable et de construire une société juste et solidaire et un système politique démocratique fondé sur l’état de droit et la protection de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés.
4.Le premier plan à moyen terme 2008-2012 de «Vision 2030» décrit les politiques, les réformes, les projets et les programmes que le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre au cours de cette période. Les priorités fixées pour la première année sont notamment la réconciliation nationale et la reconstruction économique afin de réparer les dommages causés par les violences postélectorales, l’accent étant mis sur la promotion de l’équité. Le plan à moyen terme couvre également d’autres questions essentielles comme la création d’emplois, en particulier pour les jeunes, et la promotion de l’égalité des sexes dans les programmes nationaux.
5.M. Kilonzo explique que l’ethnicité ou le tribalisme négatif ont constitué les plus fortes menaces à l’unité nationale. La tendance à politiser l’identité culturelle a provoqué de graves conflits interethniques dans de nombreuses régions du pays. Ces conflits ont été alimentés, entre autres, par des différenciations historiques résultant du principe «diviser pour régner» appliqué par les anciennes autorités coloniales du pays. Par exemple, les inégalités d’accès à l’éducation et à l’emploi, et donc à la modernisation, ont été utilisées pour opposer les communautés les unes aux autres. Cela a suscité certains comportements, opinions et préjugés culturels et des sentiments exacerbés de marginalisation au sein de plusieurs communautés et précipité dans une large mesure la crise et les violences sans précédent qui ont succédé aux élections présidentielles contestées de 2007, faisant quelque 1 500 morts et provoquant le déplacement de centaines de milliers de personnes. Les autorités kényanes ont depuis entamé un débat public sur la diversité, le but étant de permettre aux personnes vulnérables, aux minorités et aux peuples autochtones de jouer un rôle et d’être respectés dans la société.
6.M. Kilonzo précise que même si de nouvelles lois sont élaborées et que d’autres sont révisées afin d’être mises en conformité avec la nouvelle constitution, plusieurs textes législatifs garantissent déjà l’égalité devant la loi et l’égale protection de la loi et interdisent la discrimination, tant directe qu’indirecte. La législation kényane impose aussi aux pouvoirs publics de promouvoir l’égalité des chances ainsi que de prévenir et combattre la discrimination. Comme d’autres pays qui ont engagé des réformes rapides, le Kenya rencontre de nombreux obstacles pour faire reculer la pauvreté, principale cause des inégalités, mais est résolu à l’éliminer durablement, notamment à la faveur de politiques de croissance et de redistribution qui contribueront à réduire les inégalités.
7.M. Peter (Rapporteur pour le Kenya) rappelle que l’État partie a ratifié la Convention le 13 septembre 2001 sans émettre de réserves mais qu’il n’a pas fait la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention, situation à laquelle il faudrait remédier. Le Rapporteur relève au paragraphe 24 du rapport périodique à l’examen que «les instruments internationaux ne sont pas considérés comme faisant partie de la législation du Kenya et ne peuvent pas être directement appliqués par les tribunaux ou les autorités administratives, à moins d’être expressément incorporés dans le droit interne en vertu de lois nationales (…) mais que cette pratique devrait être modifiée après l’adoption de la nouvelle constitution». Estimant, d’une part, que ce dernier élément de phrase permet de douter de la date effective d’élaboration du rapport puisque la nouvelle constitution a été adoptée en 2010, le Rapporteur considère, d’autre part, que le paragraphe en question donne à penser que le Kenya est actuellement un État dualiste. Or, attendu que, dans son propre rapport, la Commission nationale des droits de l’homme indique qu’«il n’est pas nécessaire que le Kenya incorpore les dispositions de la Convention dans son droit interne puisqu’il est devenu un État moniste», des clarifications importantes s’imposent sur ce point.
8.S’agissant des minorités et des groupes autochtones, qui sont désormais reconnus par la Constitution de 2010, M. Peter souhaite savoir si l’État partie considère que certaines minorités ou groupes autochtones particulièrement vulnérables méritent des mesures spéciales de protection et s’il a donné effet à la décision rendue par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans l’affaire Endorois. Le Rapporteur estime que la loi no 12 de 2008 relative à la cohésion nationale et à l’intégration qui érige en infraction la discrimination fondée sur des motifs ethniques ne répond pas suffisamment aux exigences de la Convention, l’incitation à la haine pouvant aussi être fondée sur des motifs tels que la nationalité, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, etc. Le Rapporteur demande à la délégation kényane d’indiquer si des modifications de la loi pourraient être envisagées afin d’en élargir le champ d’application.
9.Le Rapporteur note que le Kenya abrite certains des bidonvilles urbains les plus importants du continent, ceux de Nairobi étant même, selon le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) les plus densément peuplés, les plus dangereux et les plus insalubres du monde. La délégation kényane est invitée à indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre, parallèlement au programme de réhabilitation des bidonvilles, pour éviter que les partis politiques incitent les habitants des bidonvilles, habituellement pacifiques, à s’affronter pour des raisons ethniques et lutter contre les affrontements interethniques qui provoquent des déplacements de population.
10.Le Rapporteur souhaite savoir quelles mesures ont été prises pour garantir la sécurité des quelque 350 000 personnes déplacées à la suite des violences postélectorales. Il relève au paragraphe 131 du rapport périodique que «le Gouvernement s’emploie à réinstaller les personnes déplacées suite aux violences postélectorales de 2008 en veillant à leur retour dans des conditions de sécurité, en leur fournissant une aide financière et en prenant diverses mesures de réconciliation dans les zones touchées» et constate que bien que quatre années se soient écoulées depuis ces événements, nombre de Kényans vivent toujours dans des camps de fortune. Quelles mesures le Gouvernement kényan compte-t-il prendre pour aider les personnes déplacées à retrouver une vie normale?
11.Il semblerait que les Somaliens, les Nubiens et les Arabes de la côte vivant au Kenya soient victimes de discrimination en ce qui concerne l’acquisition de la nationalité kenyane et l’obtention d’une carte d’identité, comme l’indique le rapport du Kenya (par. 45). La délégation est priée de donner des précisions sur la façon dont ces groupes sont traités. Il serait utile que l’État partie harmonise ses lois et ses politiques afin que tous les citoyens bénéficient d’un traitement égal. M. Peter souhaite savoir où en est la mise en œuvre des programmes d’action positive en faveur des groupes vulnérables, cités aux paragraphes 44 et 209 du rapport. Évoquant la loi sur le Fonds de développement des collectivités promulguée en 2003, il demande dans quelle mesure ce Fonds a été efficace, puis, citant l’exemple des militants de la Muslim Human Rights (MUHURI) qui ont été attaqués alors qu’ils tentaient de sensibiliser les collectivités aux moyens de mieux tirer parti du Fonds, il demande quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour protéger les militants contre ce type de violence.
12.M. Peter relève des incohérences dans le rapport au sujet du droit foncier et demande si une politique foncière a bien été adoptée au Kenya. Il évoque le changement radical de situation, dans le camp de réfugiés de Dadaab dû à la famine en Somalie et affirme qu’au vu de l’ampleur de la catastrophe, la communauté internationale devrait aider l’État partie à améliorer les conditions de vie dans le camp, en vertu du principe de partage des responsabilités.
13.S’agissant de l’accès des groupes vulnérables à la justice, le Rapporteur demande des informations sur les recours prévus par la nouvelle constitution, en particulier à l’intention des communautés vulnérables qui vivent dans les zones arides et semi-arides. Il souhaite également savoir si un système national d’aide judiciaire a été mis en place en faveur des pauvres et des groupes marginalisés, aussi bien dans les zones urbaines que rurales, quels sont les critères d’accès à l’aide judiciaire et s’il est envisagé de faire appel à des assistants d’avocats dans ce contexte. M. Peter s’enquiert du mode de fonctionnement de la Commission pour la vérité, la justice et la réconciliation et des résultats obtenus. Il demande si la justice sera rendue aux victimes, si l’amnistie sera accordée à certains auteurs de violations et si le Gouvernement entend prolonger le mandat de la Commission. Par ailleurs, la délégation voudra bien préciser si la législation a été modifiée en vue de renforcer le programme de protection des témoins (A/HRC/WG.6/8/KEN/1, par. 35) et si des mesures ont été prises pour dissocier le service de protection des témoins du Bureau du Procureur général.
14.Au vu des divergences qui opposent les membres du Gouvernement au sujet de la coopération avec la Cour pénale internationale, la délégation est priée de donner des précisions sur la position de l’État partie en la matière. Enfin, M. Peter note qu’il est prévu de remplacer la Commission nationale des droits de l’homme par la Commission nationale des droits de l’homme et de l’équité du Kenya ou par plusieurs commissions, et demande quel sera le rôle des nouvelles commissions et quelle stratégie le Gouvernement entend adopter pour sensibiliser davantage la population à ses droits et renforcer le respect des droits de l’homme dans le pays. Les différentes commissions doivent fonctionner librement, bénéficier d’une sécurité financière et être indépendantes.
15.M. Avtonomov se félicite de la reprise du dialogue avec l’État partie et de la composition de la délégation kényane, qui reflète notamment l’intérêt accordé à l’égalité hommes-femmes. Il note qu’il serait bon que le Kenya envisage de ratifier la modification apportée à l’article 8 prévoyant que les États parties prennent à leur charge les dépenses des membres du Comité. Évoquant le problème des Nubiens (par. 47 du rapport), il constate que c’est uniquement depuis le recensement de 2000 que cette communauté est considérée comme un groupe distinct et qu’aucune information concrète ne permet de savoir si leur droit à la citoyenneté a été reconnu. Il demande si des décisions ont été prononcées en ce qui concerne le recours constitutionnel formé auprès de la Haute Cour en 2003 et l’affaire portée en 2006 devant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (par. 47), et si des mesures ont été prises pour donner suite à la décision de 2011 du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant.
16.La délégation voudra bien donner des renseignements sur le recensement de la population de 2009 et sur les différents types de tribunaux qui existent au Kenya, et préciser comment les principes relatifs aux droits de l’homme y sont invoqués. Enfin, il serait utile que l’État partie fournisse un document de base qui permettrait d’éclaircir des questions fondamentales.
17.M. Prosper, se référant à l’affaire relative aux violences postélectorales de 2007 dont est saisie la Cour pénale internationale (CPI), demande pourquoi le Kenya n’a pas la volonté politique de s’occuper lui-même de cette affaire et de traduire en justice les personnes qui ont joué un rôle majeur dans les violences.
18.M. Diaconu croit comprendre que tous les citoyens kényans ne disposent pas d’une carte d’identité nationale et demande quelles sont les mesures prises pour remédier à cette situation, qui a des incidences sur l’exercice de leurs droits. Il demande si la commission d’enquête sur la ségrégation a achevé ses travaux et a proposé des mesures visant à lutter contre la ségrégation raciale.
19.L’expert demande si la Commission des droits de l’homme a nommé un médiateur pour connaître des plaintes émanant de particuliers. Il souhaite savoir si les 42 principaux groupes ethniques sont représentés au Parlement et dans d’autres organes de l’État. Notant que la Constitution prévoit la possibilité de supprimer certains privilèges diplomatiques pour des raisons de sécurité publique, il fait remarquer que le Kenya peut déclarer quelqu’un personanon grata mais ne peut lui retirer unilatéralement ses privilèges. Il demande quel est le nombre de personnes déplacées internes au Kenya et quelles mesures ont été prises par le Gouvernement pour leur permettre de rentrer chez elles. Il voudrait de plus amples renseignements sur la définition des peuples autochtones adoptée par le Kenya et sur le nombre d’autochtones dans le pays. Enfin, il demande à la délégation de confirmer les informations selon lesquelles il existerait dans le pays des hôtels réservés aux étrangers et, si tel est le cas, d’expliquer pourquoi.
20.M. deGouttes demande pourquoi l’État partie n’a pas incorporé la Convention dans son droit interne au moyen d’une loi. Il souhaite savoir si la loi no 12 de 2008 relative à la cohésion nationale et à l’intégration intégrera la définition de la discrimination raciale figurant à l’article premier de la Convention. Il demande de quelle manière la loi de révision de la Constitution contribuera à garantir un plus grand respect de la diversité ethnique et des droits collectifs des communautés (par. 35 du rapport).
21.M. de Gouttes demande si le projet de loi sur le mariage permettra de supprimer les anciennes dispositions discriminatoires, notamment envers les Britanniques, les Asiatiques et les musulmans (par. 48 et 51 du rapport). Il souhaite savoir pour quelles raisons il existe un risque de voir diminuer le nombre des mariages interethniques ou mixtes, comme indiqué au paragraphe 78. Il relève que la législation contre le racisme ne semble pas inclure toutes les dispositions de l’article 4 de la Convention, et demande si le Gouvernement prévoit d’élaborer une loi contre la discrimination raciale qui soit pleinement conforme à la Convention. Il demande si la Haute Cour est seule compétente pour connaître des infractions de racisme ou si les juridictions inférieures, pénales ou civiles sont habilitées à connaître de telles affaires. Il voudrait obtenir des informations sur le nombre de plaintes, de poursuites et de condamnations relatives à des actes de discrimination raciale au Kenya. Enfin, il demande si les modifications qu’il est prévu d’apporter à la Commission nationale des droits de l’homme visent notamment rendre la Commission pleinement conforme avec les Principes de Paris.
22.M. Ewomsan demande quelles mesures le Kenya envisage de prendre pour mettre un terme aux conflits interethniques qui secouent régulièrement le pays et venir en aide aux groupes marginalisés et défavorisés afin de leur permettre d’exercer leurs droits. Il fait observer que les divisions ethniques sont en partie la conséquence des discriminations que subissent certains groupes et souligne l’importance à cet égard de la mise en œuvre des dispositions de la Convention.
23.M. Saidou rappelle que la Commission kényane des droits de l’homme a accueilli la neuvième Conférence internationale des institutions nationales des droits de l’homme à Nairobi en 2008 et qu’elle a été à l’initiative de la création du Réseau africain des institutions nationales de défense des droits de l’homme. Il fait observer que la Commission doit être effectivement restructurée mais qu’il faut surtout la renforcer et non créer des institutions parallèles qui risqueraient de faire double emploi.
24.M. Lahiri, regrettant que le rapport contienne peu de données chiffrées, demande à l’État partie de combler cette lacune dans son prochain rapport périodique. Il est en effet essentiel de disposer de statistiques détaillées et ventilées par ethnie, concernant notamment les revenus, l’éducation, la santé (dont la mortalité maternelle et infantile), ou encore la représentation des différents groupes ethniques dans les forces armées, la police, les instances judicaires et les institutions politiques de l’État, car ces données sont le seul outil permettant de mesurer les discriminations dans des pays comptant une population très diverse, comme c’est le cas du Kenya.
25.M. Amir,rappelant que le Kenya s’est fixé d’ambitieux objectifs de développement d’ici à 2030, demande comment le pays compte atteindre ces objectifs dans des domaines comme l’éducation, la formation, les droits sociaux, la circulation des personnes ou encore la protection de l’environnement, et conserver ainsi son rôle moteur en matière de promotion du développement et des droits de l’homme en Afrique.Il souhaite également savoir si la Constitution de 2010 perpétue la volonté de Jomo Kenyatta, père de la nation kényane indépendante, de construire l’unité nationale et de réduire les différends ethniques.
26.Mme Crickley aimerait savoir comment l’État partie compte mettre en pratique l’obligation de promouvoir la diversité définie dans la Constitution kényane, et de façon concrète, comment il entend mettre en œuvre des programmes d’action positive, en particulier en faveur des femmes, et évaluer l’efficacité de son action. Elle demande comment l’État partie garantit l’indépendance de la Commission kényane des droits de l’homme et des autres institutions nationales œuvrant dans ce domaine.
27.M. Murillo Martínezdemande des renseignements sur la situation des albinos au Kenya, notamment en matière d’accès à l’éducation.
28.M. Lindgren Alves prie la délégation de décrire la politique suivie par l’État partie pour faire face aux nombreux déplacements de personnes. Il relève au paragraphe 75 du rapport que le Kenya «n’a jamais connu l’apartheid» mais que la ségrégation raciale a existé durant la période coloniale, et invite la délégation à apporter des précisions sur la situation en 2011 et à donner des détails sur les lois régissant, notamment, le mariage ou la nationalité kényane. Enfin, il se demande s’il est opportun, lors des recensements de la population, de poser des questions sur l’appartenance ethnique et s’il n’est pas préférable de favoriser l’unité nationale en n’établissant aucune distinction entre les citoyens kényans.
29.M. Huang Yong’an souhaite recevoir des précisions au sujet des violences interethniques mentionnées par le Rapporteur dans son exposé. Il demande en particulier ce qui est fait pour améliorer les conditions de vie des habitants des bidonvilles, particulièrement touchés par ces violences. Enfin, il souhaite savoir si l’État partie a pris des mesures, en application de l’article 4 de la Convention, pour condamner l’incitation à la haine raciale à laquelle se livrent certaines personnalités politiques.
30.La Présidente dit que le Comité poursuivra l’examen du rapport initial et des deuxième à quatrième rapports périodiques du Kenya à la séance suivante.
La séance est levée à 17 h 50.