Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Soixante-seizième session

Compte rendu analytique de la 1975 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 16 février 2010, à 15 heures

Président: M. Kemal

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention ( suite)

Sixième, septième et huitième rapports de la Slovaquie

La séance est ouverte à 15 h 10.

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Sixième, septième et huitième rapports périodiques de la Slovaquie (CERD/C/SVK/8; CERD/C/SVK/Q/6-8 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.120)

1. Sur l’invitation du Président, les membres de la délégation slovaque prennent place à la table du Comité.

2.M. Rosocha (Slovaquie), présentant les sixième à huitième rapports périodiques de son pays (CERD/C/SVK/8), dit que la Slovaquie est un pays souverain et démocratique régi par l’état de droit, qui a ratifié les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme et que sa législation en matière de droits de l’homme est conforme aux normes internationalement reconnues du niveau le plus élevé. La discrimination est interdite par la Constitution et les traités internationaux l’emportent sur le droit interne. La Slovaquie a adhéré à la Convention par succession en 1993.

3.Un nouveau Code pénal a été adopté en 2005 ainsi qu’un nouveau code de procédure pénale. Le nouveau Code pénal a instauré le délit de discrimination raciale. La partie générale du Code définit ce que l’on appelle un «motif spécial», c’est-à-dire une circonstance aggravante entraînant une sanction plus lourde pour le délit. Il y a circonstance aggravante lorsqu’un délit fondé sur la haine nationale, ethnique ou raciale ou un crime raciste ou sexuel est commis par un homme de main, à titre de vengeance ou pour dissimuler ou faciliter un autre délit. Le titre XII du Code pénal reconnaît comme crime contre l’humanité les délits de soutien et de propagande de groupes préconisant la suppression des droits et libertés fondamentaux, la diffamation d’une nation, d’une race ou d’une croyance ainsi que l’incitation à la haine nationale, raciale ou ethnique. Des peines plus lourdes sont prévues lorsque ces délits sont commis en public, d’une manière particulièrement grave ou dans une situation de crise. La torture ou autre traitement cruel ou inhumain est reconnue comme un crime contre l’humanité et entraîne également une peine aggravée.

4.Un amendement au Code pénal adopté à l’automne 2009 prend en compte ce que l’on appelle les délits pénaux extrémistes, qui incluent «l’incitation, la diffamation et les menaces contre des personnes identifiables par leur race, couleur de peau, naissance ou situation familiale, origine nationale, nationalité, groupe ethnique» ainsi que l’élaboration, la diffusion ou la possession de documents extrémistes.

5.La Slovaquie a ratifié la Convention européenne sur le dédommagement des victimes d’infractions violentes du Conseil de l’Europe en mars 2009 et a adopté en 2006 une loi prévoyant le dédommagement des personnes blessées du fait d’une infraction violente. Afin de renforcer la société civile et la démocratie locale, le Ministère de la justice travaille en étroite collaboration avec des ONG, essentiellement afin de protéger, soutenir et dédommager les victimes d’infractions, notamment d’infractions violentes à caractère racial.

6.Dans la mesure où les réseaux informatiques et les informations électroniques peuvent être utilisés pour commettre des infractions pénales à caractère racial et que les preuves de ces infractions peuvent être stockées et transmises par le biais des réseaux informatiques, la Slovaquie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, qui est entrée en vigueur en mai 2008.

7.Les principales dispositions législatives garantissant la non-discrimination sont contenues dans la loi antidiscrimination (no 365/2004) sur l’égalité de traitement dans certains domaines et la protection contre la discrimination, qui modifie et complète certaines autres lois. La loi a été modifiée à plusieurs reprises afin d’établir un cadre juridique global pour la protection contre la discrimination dans les domaines qui entrent dans son champ d’action. Elle interdit la discrimination fondée sur une liste ouverte de motifs, comprenant notamment la race, l’appartenance à un groupe national ou ethnique, la foi ou la croyance religieuse, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle. La loi s’applique au marché du travail, à la sécurité sociale et aux soins de santé, aux prestations sociales, à l’éducation et à l’accès ainsi qu’à la fourniture de biens et services publics, notamment en matière de logement.

8.L’amendement d’avril 2008 prévoit des mesures compensatoires temporaires positives, par exemple afin d’éliminer les inégalités économiques et sociales ou les inégalités liées à l’âge ou au handicap. Ces mesures resteront en vigueur jusqu’à la disparition de l’inégalité ayant motivé leur adoption. L’amendement donne également une définition juridique du harcèlement sexuel et prévoit des garanties procédurales plus détaillées contre la discrimination, telles que le recours à la médiation comme moyen extrajudiciaire de protection contre la discrimination. Afin d’améliorer le statut des victimes de discrimination au regard de la procédure, l’obligation incombant au plaignant de présenter des preuves lors de la procédure judiciaire est remplacée par l’obligation d’informer le tribunal des faits sur la base desquels on peut raisonnablement supposer qu’il y a eu violation du principe d’égalité de traitement.

9.Un autre amendement à la loi antidiscrimination, adopté en octobre 2008, prévoit le droit des personnes morales à être protégées contre la discrimination. Une action publique peut être intentée contre d’éventuelles violations des droits, des intérêts ou libertés juridiquement protégés d’un grand nombre ou d’un nombre indéterminé de personnes, ou en cas de grave mise en danger de l’intérêt public. Ces personnes morales, qui sont essentiellement des ONG travaillant dans le domaine de la protection contre la discrimination mais aussi des institutions nationales des droits de l’homme comme le Centre national slovaque pour les droits de l’homme, peuvent demander que l’on exige des parties qui ne respectent pas le principe d’égalité de traitement qu’elles mettent un terme à leurs pratiques et, le cas échéant, qu’elles redressent la situation.

10.De plus, un amendement à la loi sur les frais de justice et les frais d’extraits de casier judiciaire réduit les frais de dépôt de plaintes concernant des violations du principe d’égalité de traitement.

11.Des descriptifs de programmes relatifs à la mise en œuvre du Plan d’action pour la prévention de toutes les formes de discrimination, racisme, xénophobie, antisémitisme et autres manifestations d’intolérance sont élaborés régulièrement depuis 2000. Dans le Plan d’action 2006-2008, la priorité a été accordée à l’accroissement de la sensibilisation des citoyens slovaques à la non-discrimination, l’assurance d’une mise en œuvre efficace de la législation antidiscrimination, l’examen du statut des migrants en Slovaquie, et la définition d’autres activités visant à prévenir l’intolérance, la discrimination, le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme. La liste des priorités a été élargie en 2008 afin d’intégrer des activités visant à lutter contre l’extrémisme, notamment par le biais de la formation de groupes professionnels.

12.Le Plan d’action pour la période 2009-2011 met l’accent sur l’amélioration de la législation et de son application, sur la base d’objectifs et de tâches définis. Il sert également d’outil pour l’élaboration de mécanismes efficaces, notamment de mesures de prévention, pour l’élimination des manifestations de haine et d’intolérance dans différents environnements. L’objectif à long terme est d’édifier un État tolérant et démocratique et de favoriser son caractère multiculturel. L’organisation systématique de cours de formation pour des membres de groupes professionnels ayant une influence, dans l’exercice de leur profession, sur la prévention de toutes les formes de discrimination, racisme, xénophobie, antisémitisme et autres manifestations d’intolérance, constitue un élément important du plan d’action actuel. Par exemple, des membres des forces de police, de l’administration pénitentiaire, des gardes de tribunaux et des membres des forces armées ont suivi une formation régulière sur l’application du principe d’égalité de traitement.

13.Un des objectifs du Plan d’action est de garantir l’intégration effective dans la société de personnes appartenant à des minorités nationales ou à des groupes ethniques, de personnes issues de milieux défavorisés et d’étrangers. Une attention toute particulière est accordée à la situation de la minorité nationale rom, qui constitue la deuxième minorité du pays en importance. Le processus d’inclusion des Roms dans tous les domaines de l’activité sociale a été facilité par des programmes et des projets ciblés, comme le programme de travail social sur le terrain, le programme de promotion de la santé en faveur des communautés défavorisées ainsi que le projet faisant participer des spécialistes de la police travaillant avec les communautés roms.

14.Les grands changements apportés au système éducatif slovaque ont eu des effets positifs sur les problèmes de placement d’enfants roms dans des écoles spécialisées et sur la discrimination à l’encontre des enfants roms et leur ségrégation en matière d’éducation. Une nouvelle loi sur l’éducation et l’instruction, la «loi sur l’école», adoptée fin 2008, interdit toute forme de discrimination et de ségrégation. Les enfants ne sont inscrits dans des écoles primaires spécialisées pour les handicapés mentaux ou pour les enfants souffrant d’une maladie mentale associée à d’autres handicaps que si leur besoin de bénéficier d’une éducation spécialisée a été prouvé par des tests diagnostiques menés dans un centre de prévention et de conseil en matière d’éducation. C’est le chef d’établissement de l’école concernée qui décide ou non d’inscrire l’enfant, sur la base d’une demande écrite du représentant légal de l’enfant et d’un avis écrit du centre de prévention et de conseil en matière d’éducation. Avant d’admettre un enfant, le chef d’établissement expose au représentant légal de l’enfant toutes les options possibles en matière d’éducation. Des écoles spécialisées acceptent des enfants ou des élèves manifestement défavorisés en termes de santé, et donc incapables d’atteindre un niveau d’éducation adéquat dans les écoles maternelles ou primaires. La fréquentation de l’école obligatoire commence toujours par l’inscription en première année d’une école primaire ordinaire et non d’une école spécialisée.

15.Les nouvelles dispositions législatives concernant les enfants roms interdisent toute forme de discrimination et, en particulier, la ségrégation de la part des écoles et autres centres d’éducation. Il faut mettre en place les conditions nécessaires pour qu’ils fréquentent les mêmes classes que les enfants appartenant à la population majoritaire.

16.Dans le cadre de la présidence slovaque de la Décennie de l’inclusion des Roms 2005-2015, le Ministère de l’éducation a organisé en novembre 2009 un séminaire international sur la créativité et l’innovation dans l’éducation des enfants issus de milieux défavorisés. Le séminaire a mis l’accent sur l’égalité d’accès à l’éducation et l’insertion des enfants dans l’éducation primaire. La question du placement des enfants roms dans des écoles primaires spécialisées a été abondamment discutée.

17.En 2006, le Fonds pour l’éducation des Roms a soutenu un projet pilote national de deux ans du Ministère de l’éducation intitulé: «Allons à l’école ensemble − Soutenir la mise en œuvre du concept d’éducation intégrée des élèves roms en Slovaquie». Le projet s’est axé sur cinq objectifs principaux: amélioration de l’intégration des enfants roms dans l’éducation préscolaire dans la région de Prešov, là où la proportion de Roms par rapport à la population totale est la plus élevée; organisation de réunions de motivation avec des parents roms et non roms, des maires, des enseignants et des agents communautaires; activités pédagogiques pour les enseignants; publicité et sensibilisation, et suivi des activités. Le Ministère de l’éducation a atteint son objectif d’accroissement du taux de fréquentation des enfants roms à l’école maternelle et de prévention de la ségrégation, non seulement à l’école maternelle mais aussi à l’école primaire. En 2009, le Fonds pour l’éducation des Roms a approuvé la poursuite du projet, dont les effets positifs ont été confirmés par une évaluation indépendante externe.

18.La mise en œuvre du Plan national pour l’éducation en matière de droits de l’homme pour la période 2005-2014 constitue une autre activité importante visant à lutter contre le racisme, l’intolérance, la discrimination et la ségrégation. Le Plan met l’accent sur la promotion de la tolérance et l’élimination des préjugés et sur le changement de la représentation que se font les membres de minorités nationales de la population majoritaire. Il prévoit l’acquisition de connaissances, de compétences et d’attitudes propices au renforcement de la dignité humaine et favorise une participation indépendante et éclairée au développement d’une société démocratique. Les principales composantes du Plan sont les suivantes: formation complémentaire pour le personnel enseignant; publication de documents méthodologiques et d’outils pédagogiques et suivi et évaluation de la portée et de la qualité de l’éducation en matière de droits de l’homme.

19.Une grande importance est également accordée à l’éducation multiculturelle et aux informations concernant l’histoire, la culture et les droits des personnes appartenant à des minorités nationales vivant en Slovaquie. On estime que l’inculcation de valeurs civiques est une condition indispensable au multiculturalisme et au façonnement d’attitudes multiculturelles positives, tout en permettant à chacun de cultiver sa propre identité nationale et ethnique.

20.Dans ses observations finales sur le précédent rapport périodique de la Slovaquie (CERD/C/65/CO/7), le Comité a recommandé que des mesures supplémentaires soient prises pour réduire le chômage au sein de la communauté rom. Des projets menés au titre du «Programme opérationnel pour l’emploi et l’inclusion sociale» et soutenus par le Fonds social européen, visent à éliminer les préjugés des employeurs et fournissent des incitations à l’amélioration des compétences des Roms. Une aide est fournie pour l’inclusion sociale et l’égalité d’accès au marché du travail. D’autres activités visent à sensibiliser la population majoritaire à la situation de la communauté rom marginalisée.

21.Le Gouvernement fournit aide et assistance, par le biais du «Projet de mesures pour un marché du travail actif», à l’intégration au marché du travail, essentiellement à destination des chercheurs d’emploi défavorisés et des chômeurs de longue durée. Ces mesures prévoient notamment une formation initiale dispensée aux chercheurs d’emploi défavorisés, une aide au maintien en poste des travailleurs à bas salaire et le recrutement de chercheurs d’emploi défavorisés dans des entreprises sociales et dans des petits services locaux pour les municipalités.

22.La population rom bénéficie de «projets nationaux» mis en œuvre sous l’égide du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille dans le cadre du système de financement de l’Union européenne. Les projets contiennent des éléments novateurs visant à pallier les effets négatifs de la crise économique et financière mondiale. Ils mettent l’accent sur l’insertion des demandeurs d’emploi et le soutien aux personnes risquant d’être victimes de licenciements collectifs en raison de la crise. Mille deux cent cinquante emplois au total seront créés pour des chercheurs d’emploi défavorisés, 2 650 travailleurs à bas salaire garderont leur emploi et une aide sera fournie à la création et au maintien de 870 emplois dans des entreprises sociales pour des demandeurs d’emploi défavorisés.

23.Il rejette avec véhémence les allégations faites par le Centre de conseil sur les droits civils et humains concernant les stérilisations forcées de femmes roms. L’allégation selon laquelle son Gouvernement n’a pu garantir une enquête efficace, rapide et impartiale sur la pratique de stérilisations forcées et coercitives de femmes roms est inadmissible à plusieurs titres. Immédiatement après la publication de ces allégations, la Division des droits de l’homme du Bureau du Gouvernement a porté plainte et une procédure pénale pour délit de génocide a été entamée en janvier 2003. Les poursuites ont été suspendues en octobre 2003, dans la mesure où il a été prouvé qu’aucun crime de génocide ou aucun autre crime n’a été commis. Par ailleurs, des membres du personnel médical ou de centres de soins de santé ont été reconnus coupables de défaut de procédure dans l’obtention d’un accord donné en connaissance de cause par les patients, notamment en raison de carences dans la législation. Toutefois, les considérations thérapeutiques concernant la stérilisation ont toujours été respectées, conformément à la législation alors applicable, qui la considérait comme une intervention salvatrice. En application d’une décision de la Cour constitutionnelle, la procédure pénale s’est poursuivie de mai à décembre 2007 et a finalement été close en février 2008.

24.En plus de l’enquête menée par la police, la prestigieuse Faculté de médecine de l’Université Comenius de Bratislava a été priée de présenter un avis d’expert début 2003, et une équipe composée d’experts du Ministère de la santé et d’experts dans le domaine de la gynécologie et de l’obstétrique a été chargée par le Ministère de la santé de procéder à un examen des hôpitaux. Aucune de ces mesures n’a permis d’établir l’existence de ségrégation ou de pratiques discriminatoires dans les établissements de santé.

25.Une nouvelle loi sur les soins de santé, adoptée en 2004, a pallié les carences de la législation en matière de stérilisation. Elle édicte notamment des règles concernant l’accès non discriminatoire aux soins de santé, les conditions à respecter afin d’obtenir le consentement éclairé du patient, la réalisation de la stérilisation et l’accès aux documents médicaux. Conformément à la loi, la stérilisation ne peut être pratiquée que sur la base d’une demande écrite et d’un consentement éclairé communiqué par écrit. Les informations sur la base desquelles le consentement est obtenu doivent indiquer quelles autres méthodes de contraception et de planification familiale existent, quels changements entraînent la stérilisation, ses conséquences médicales et la possibilité d’échec de la stérilisation. Des dispositions prévoient également une période obligatoire de trente jours séparant la déclaration de consentement du patient et l’acte médical. La stérilisation illégale est désormais reconnue par le Code pénal comme une infraction pénale.

26.Il affirme au Comité que la stérilisation de femmes roms n’a jamais été une politique ou une pratique officielle d’État, ni une pratique soutenue par son Gouvernement ou par le Ministère de la santé. Au vu de l’enquête et des examens d’experts, le Gouvernement a demandé à certains organismes publics de remédier aux lacunes constatées. Le Ministre de la santé a été chargé de demander des comptes au personnel médical et aux centres de soins qui n’ont pas pleinement respecté la procédure prescrite pour obtenir un consentement éclairé. Il a exigé que les établissements de santé fassent l’objet d’un contrôle minutieux afin d’établir ou non l’existence de pratiques discriminatoires à l’encontre des Roms et que l’on examine de quelle manière le consentement éclairé a été obtenu dans la pratique. Un examen de l’accès des groupes marginalisés aux soins de santé et une meilleure éducation en matière de droits de l’homme pour la police, le personnel de santé et les fonctionnaires en général font partie des autres mesures demandées par le Gouvernement.

27.M. Avtonomov (Rapporteur pour la Slovaquie) dit que même s’il ressort clairement que l’État partie a réalisé d’importants progrès en édictant une législation afin de mettre en œuvre les dispositions de la Convention, on trouve dans le rapport périodique peu d’informations concrètes sur l’application de cette législation. Il souhaite savoir si la législation pertinente est mise en œuvre et, le cas échéant, si des données pourraient être communiquées à ce sujet au Comité. Il serait particulièrement utile de connaître le taux de condamnation, le taux de récidive, ainsi que le type de sanctions prononcées dans des cas de discrimination raciale.

28.Tout en se félicitant du niveau d’intégration, apparemment élevé, de la communauté hongroise, le Comité reste préoccupé par la situation de la minorité rom dans l’État partie. Il demande quels critères ont été utilisés par le Gouvernement pour obtenir le chiffre de 89 920 personnes d’origine rom dans la population, étant donné que d’autres sources ont avancé un chiffre supérieur à 300 000. Le Comité apprécierait également de pouvoir disposer d’informations actualisées sur les mesures prises afin d’améliorer l’accès de la communauté rom au logement, notamment au regard de la discrimination dont ce groupe a été victime de par le passé. La délégation devrait donner des détails supplémentaires sur la stérilisation des femmes roms, et notamment sur les conséquences de l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur la question.

29.Il félicite l’État partie pour la création d’un centre de transit pour les réfugiés et les demandeurs d’asile, en collaboration avec le HCR et l’Organisation internationale pour les migrations, ainsi que pour l’amélioration des procédures d’octroi du statut de réfugié et d’asile.

30.Enfin, il serait intéressant de savoir si des ONG ont pris part à l’élaboration du rapport périodique.

31.M. Thornberry demande quelle procédure est suivie pour décider de placer des enfants dans des écoles ou des classes spécialisées. Il serait utile de connaître le rôle des psychologues scolaires et des chefs d’établissement dans la procédure. Il aimerait que la délégation précise le degré de sensibilité culturelle du code de pratique utilisé à l’appui de ces décisions, notamment en ce qui concerne les enfants roms. Il demande quel mécanisme de suivi est prévu pour s’assurer que les décisions sont adéquates et si le Gouvernement prend des mesures efficaces lorsque des abus sont constatés.

32.Étant donné que le paragraphe 221 du rapport périodique reconnaît que les enfants roms n’aiment pas aller à l’école primaire, il demande quelles mesures pourraient être prises pour rendre l’environnement scolaire plus accueillant pour ces enfants. De la même façon, il suggère à l’État partie de suivre l’exemple d’autres États qui ont fait preuve de flexibilité en matière de scolarisation des migrants, afin de faciliter l’accès à l’éducation des enfants migrants. Il serait intéressant de savoir si les communautés et les parents roms ont une même façon de concevoir l’éducation et de quelle manière la communauté rom participe aux décisions concernant l’éducation de ses enfants aux niveaux institutionnel et individuel.

33.Le Comité se félicite des informations communiquées par la délégation sur la politique de stérilisation. Il est certain qu’il faut faire preuve de beaucoup de diligence face aux accusations de stérilisation forcée car elles rappellent certaines politiques eugéniques menées par le passé. Il faut accorder une attention toute particulière au suivi des résultats, aux enquêtes, à la transparence, et à l’octroi d’une indemnisation en cas d’erreur.

34.Eu égard à la surenchère dans le discours raciste de certains politiciens, ciblant principalement les Hongrois, dont fait état la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, il serait utile de savoir si la tension entre les autorités et cette minorité persiste. Si tel n’est pas le cas, cela signifierait que l’État partie a trouvé des solutions pour améliorer la situation, ce dont le Comité se réjouirait.

35.M. Diaconu demande si l’État partie prévoit de s’attaquer au problème des 149 campements de Roms ségrégués conformément à l’article 3 de la Convention, qui dispose que les États parties s’engagent à prévenir, interdire et éliminer toutes les pratiques de ségrégation raciale. Il prend note des efforts déployés par le Gouvernement afin d’éviter la ségrégation des enfants roms dans les écoles et demande ce que fait ce dernier pour obtenir les mêmes résultats dans les campements.

36.Il conviendrait de savoir si la législation interne de l’État partie prévoit l’interdiction des associations qui incitent à la discrimination raciale et qui l’encouragent, conformément à l’article 4 b) de la Convention.

37.Le Comité aimerait en savoir plus sur les résultats du «Plan d’action pour la prévention de toutes les formes de discrimination, racisme, xénophobie et autres manifestations d’intolérance», qui a été mis en œuvre de 2006 à 2008.

38.Étant donné que le Médiateur a enregistré environ 100 plaintes relatives à la discrimination depuis 2002, y compris au motif de l’appartenance à une minorité nationale, et eu égard à l’augmentation générale du nombre de condamnations pour infractions pénales aggravées caractérisées par l’expression d’une haine nationale, ethnique ou raciale ou d’une haine fondée sur la couleur de la peau ou autres motifs particuliers, il ne comprend pas pourquoi le Médiateur n’a pas estimé qu’il y avait eu violation des droits ou libertés fondamentaux sur la base de la discrimination raciale.

39.Eu égard à la situation particulièrement désavantageuse de la communauté rom dans l’État partie, il aimerait savoir quelles mesures spécifiques ont été prises pour améliorer le niveau d’éducation de cette communauté. Il demande notamment si le Gouvernement prévoit de proposer des places dans les établissements de l’enseignement secondaire et à l’université à des étudiants roms possédant les compétences requises sans les soumettre à un processus de sélection par concours.

40.Tout en se félicitant de la création de la Commission de coordination des mesures visant à éliminer l’extrémisme et les actes de violence à caractère raciste, il demande pourquoi cette dernière n’est pas parvenue à s’acquitter de son mandat en matière de coordination. Il serait intéressant de savoir pourquoi les actes de violence à caractère raciste sont associés à l’extrémisme, les deux phénomènes ayant des causes différentes et spécifiques et requérant des solutions différentes.

41.Le Comité convient qu’il est difficile dans la pratique de prouver l’existence de la discrimination. Cependant, de nombreux États européens ont élaboré des systèmes dans lesquels, si les victimes présumées peuvent prouver qu’elles ont fait l’objet d’un traitement différent, la charge de la preuve de l’absence de motivation raciste à l’application du traitement différent incombe à l’accusé. Il demande si l’État partie envisage l’adoption d’un tel système.

42.En 2005, le Comité a découvert que l’on a empêché des membres de la communauté rom d’habiter dans la ville de Dobšiná. À la lumière de cette décision, il demande comment l’État partie peut soutenir que la notion de discrimination raciale en matière de logement n’existe pas en Slovaquie.

43.M. de Gouttes demande s’il existe dans la législation slovaque une définition adéquate de la discrimination raciale, conforme à celle qui figure dans la Convention. Il demande quelles mesures ont été prises afin d’empêcher et de mettre un terme aux agressions à caractère raciste perpétrées par des groupes de skinheads et pour éliminer du discours politique l’incitation à la discrimination, notamment à l’encontre de la population rom. Que prévoit le Gouvernement pour résoudre le problème des mineurs roms maltraités par des agents de police?

44.Passant à la question des mesures positives provisoires mises en œuvre dans le cadre de l’amendement d’avril 2008 à la loi antidiscrimination, il signale que la recommandation générale du Comité no 32, adoptée en août 2009, établit les conditions nécessaires justifiant les mesures spéciales, et dispose que de telles mesures doivent être adaptées à la situation à laquelle il convient de remédier, être légitimes et nécessaires dans une société démocratique, respecter les principes d’équité et de proportionnalité, et être temporaires. Il faut distinguer ces mesures spéciales des mesures permanentes qui affectent les droits inhérents des minorités et des femmes. Il demande quelles sont les minorités visées par les mesures positives de la Slovaquie.

45.S’agissant des nouvelles conditions régissant l’inscription des enfants handicapés dans des écoles spécialisées, il demande si les enfants roms risquent d’être placés dans ces écoles du fait de leur appartenance à un milieu défavorisé et de leurs besoins spécifiques en matière d’éducation. Bien que la stérilisation forcée soit interdite par la loi, elle peut être pratiquée pour autant que le patient ait donné son accord écrit et qu’un examen médical ait été mené. Il demande quelles mesures sont prises pour s’assurer que les femmes vulnérables, comme les femmes roms, ne soient pas contraintes à accepter la stérilisation.

46.M. Lahiridéclare que si les gouvernements ne sont pas obligés de consulter les ONG ou autres institutions nationales des droits de l’homme lorsqu’ils élaborent leurs rapports périodiques, le Comité est favorable à ces consultations et encourage l’État partie à s’en souvenir dans l’élaboration des futurs rapports qu’il présentera aux organes conventionnels.

47.Même si la Slovaquie a une population peu nombreuse, la complexité de son histoire et de sa composition démocratique a constitué un obstacle à la mise en œuvre de la Convention. Les minorités nationales représentent 15 % de la population et les tensions ethniques sont fréquentes. Bien que l’État partie soit doté d’un dispositif constitutionnel, juridique et administratif très complet pour la prévention de la discrimination raciale, il existe d’énormes écarts entre les dispositions prévues et leur application. Ces écarts sont particulièrement flagrants dans le cas du traitement de la population rom, victime de discrimination en ce qui concerne l’accès au logement, à la santé et autres services publics, et confrontée à l’hostilité et à la violence raciste. Il est particulièrement préoccupé par la culture d’impunité qui entoure les propos racistes sur les Roms proférés en public par des personnalités politiques ainsi que dans les médias.

48.Tout en se félicitant des améliorations apportées à la réglementation concernant l’admission dans les écoles spécialisées, il se demande pourquoi les enfants ayant des besoins d’éducation particuliers ne pourraient être intégrés au système éducatif principal. On trouve dans les écoles spécialisées un nombre particulièrement élevé d’enfants roms et il demande à l’État partie de prouver qu’il n’utilise pas ces écoles comme moyen de ségrégation des enfants roms. Les violences à caractère raciste ne sont souvent pas signalées et la police n’y accorde pas suffisamment d’attention. Il demande instamment à l’État partie d’examiner ses pratiques à cet égard.

49.Il aimerait obtenir des statistiques sur l’utilisation de la stérilisation pour des raisons médicales et aimerait particulièrement savoir combien de stérilisations ont été pratiquées sur des femmes roms et si cette pratique est aussi répandue parmi les femmes appartenant à d’autres groupes ethniques.

50.Des efforts devraient être faits pour appliquer les dispositions du Code pénal à l’encontre des responsables de l’application des lois, politiciens et autres qui, dans le cadre de leurs fonctions officielles, utilisent leur position pour inciter la discrimination contre la population rom. Des mesures spéciales axées sur les résultats sont nécessaires en faveur de la population rom dans l’éducation et l’emploi. Il est particulièrement préoccupé par les informations faisant état de ségrégation de femmes roms enceintes dans des hôpitaux. Il faut faire des efforts pour s’assurer que des mesures disciplinaires sont prises à l’encontre du personnel médical ayant participé à l’utilisation de mesures coercitives pour pratiquer la stérilisation.

51.M. Huang Yong’an dit qu’en 2005, le Comité a examiné une communication présentée par des membres de la communauté rom concernant le refus du Conseil municipal de Dobšiná d’approuver la construction de logements bon marché pour la communauté rom. Le Comité a déclaré que la Slovaquie violait l’article 6 de la Convention. Il demande quels progrès ont été faits pour résoudre le problème de logements bon marché pour la population rom de cette ville depuis la publication de la décision du Comité.

52.M. Amir dit qu’il serait utile d’établir une distinction entre minorités nationales et populations autochtones dans les informations qui seront fournies au Comité à l’avenir. Il s’est déclaré particulièrement préoccupé par la discrimination qui s’exerce à l’encontre de la population rom et par les écarts existant entre la législation antidiscrimination et sa mise en œuvre. Même si l’adoption de mesures législatives et judiciaires est louable, ces mesures n’ont aucun sens si elles ne se traduisent pas dans les faits. La communauté rom a souffert de nombreuses injustices qui rappellent la question juive. Bien que des progrès considérables aient été accomplis en ce qui concerne la législation, d’autres mesures efficaces devront être prises pour trouver des solutions définitives aux difficultés auxquelles sont confrontés les Roms.

53.La surpopulation des prisons est un problème fréquent en Slovaquie, à l’instar d’autres pays, pour plusieurs raisons. Construire de nouvelles prisons apporterait une solution. Cependant, opter pour cette solution crée de nouveaux problèmes sociaux, les anciens détenus ayant souvent des difficultés à se réinsérer dans la société. Il reste à déterminer si la construction de nouvelles prisons est la solution optimale.

54.Dans le tableau 1 du rapport, la catégorie «juif» est assimilée à un groupe national minoritaire. Cependant, le judaïsme à proprement parler est une religion. Dans la mesure où l’appartenance à un groupe religieux n’exclut pas l’appartenance à d’autres groupes ethniques ou nationaux, il faudrait préciser dans quelle mesure cette utilisation de l’appartenance à un groupe religieux peut définir une minorité nationale.

55.M. Saidou demande ce qu’a fait ou peut faire le Gouvernement slovaque afin que le Centre national slovaque pour les droits de l’homme soit reconnu comme une institution nationale en matière des droits de l’homme, ce qui pourrait contribuer à éviter les doubles emplois au regard du grand nombre d’organisations actives en matière de droits de l’homme et de discrimination.

56.M. Avtonomov dit que la recommandation générale no 27 du Comité relative à la discrimination à l’encontre des Roms contient un certain nombre de suggestions et de propositions pertinentes pouvant être utiles à la communauté rom en Slovaquie. Il propose que le Centre national slovaque pour les droits de l’homme travaille en collaboration avec la police nationale et la communauté rom afin d’instaurer la confiance. Les Roms pourraient être incités à entrer dans la police, ce qui favoriserait la compréhension et la confiance mutuelles et renforcerait la police en tant qu’institution.

57.Il demande s’il existe une ONG active dans la protection des Roms et, le cas échéant, si elle collabore avec le Gouvernement. Il aimerait également savoir s’il existe des ONG de Roms, dans la mesure où des groupes de cette nature pourraient encourager les enfants roms à fréquenter l’école et établir des liens entre les Roms et le reste de la société. Il peut être utile d’adopter une démarche de coopération faisant participer les Roms à la recherche de solutions aux problèmes identifiés.

58.M me Jančulová (Slovaquie) dit que le Plan d’action 2006-2008 a mis l’accent sur la sensibilisation de la population aux droits de l’homme et vise notamment à l’élaboration d’une politique antidiscrimination et à l’amélioration de la situation des migrants en Slovaquie. Les principales priorités de ce Plan ont été l’éducation, les droits de l’homme et la prévention de la discrimination. Les organismes concernés ont mené de nombreuses activités afin d’atteindre les objectifs fixés et se sont attachés à résoudre les difficultés auxquelles sont confrontés les groupes défavorisés et à soutenir des activités culturelles et sociales.

59.Le Plan d’action a été mis à jour chaque année pour refléter les réalités et répondre de manière efficace aux besoins de la société. Un groupe de travail interministériel (chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation du Plan) et composé de représentants du gouvernement national et des gouvernements locaux, ainsi que de représentants d’ONG se réunit deux fois par an.

60. Le Plan d’action pour 2009-2011 vise à prévenir toutes les formes de discrimination et met l’accent sur les mesures de prévention favorisant la tolérance, la démocratie et une société multiculturelle. Ses principaux objectifs prévoient notamment: la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre des accords internationaux, tout particulièrement en matière de droits de l’homme; une protection efficace contre la discrimination; l’élaboration d’instruments de collecte et d’analyse de toute une gamme de données personnelles, notamment de données raciales, tout en respectant la vie privée; l’intégration effective de minorités nationales; une éducation de la population en matière de droits de l’homme ainsi qu’une éducation multiculturelle pour les enfants; une sensibilisation systématique des groupes minoritaires; l’organisation d’activités liées au mémorial de l’Holocauste; un soutien aux activités sociales et culturelles; une sensibilisation accrue de la population aux questions de non-discrimination et l’établissement de conditions permettant l’intégration réussie des demandeurs d’asile et des migrants dans la société.

61.Un rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action 2006-2008 est en cours d’élaboration, et le travail réalisé cette année est en cours d’évaluation.

62.M. Galbav ý (Slovaquie) indique que les écarts considérables existant entre les différentes estimations de la taille de la communauté rom sont dus au fait que la Constitution permet au citoyen de s’identifier à n’importe quel groupe. D’après les premières analyses menées par le Groupe de travail multidisciplinaire sur la collecte de données, créé par le Plan d’action 2009-2011, 89 920 des 300 000 Roms de Slovaquie s’étaient déclarés Roms pour différentes raisons, mais les Roms ont tendance à se déclarer Slovaco-hongrois. Le Groupe de travail a conclu que la seule manière de connaître avec précision le véritable nombre de Roms était de mener une campagne de sensibilisation auprès de la communauté rom.

63.M. Poláček (Slovaquie) dit que les autorités slovaques ont adopté des mesures spécifiques pour réduire les cas de mauvais traitements d’enfants roms par des policiers. Les candidats policiers font l’objet d’une procédure de sélection et les agents de police en fonction sont soumis à des évaluations. Ils reçoivent aussi une formation spéciale sur le travail avec les minorités et le programme d’études de l’école de police a été élargi afin d’inclure la protection des droits de l’homme. De plus, les directives internes de la police ont été revues et modifiées. Le comportement des policiers au cours des opérations est soumis à un contrôle régulier et des mesures strictes sont prises en cas de manquement.

64.M me Jančulová (Slovaquie) dit que la communauté juive est considérée comme une minorité nationale en Slovaquie et que son gouvernement vient de reconnaître officiellement une treizième minorité nationale, à savoir les Serbes. Il est important de noter que l’appartenance à une minorité nationale repose sur le principe de l’auto-identification. Le recensement le plus récent a été mené en 2001 et l’on examine la possibilité d’inclure d’autres minorités nationales sur le formulaire de recensement dans le cadre de la préparation du prochain recensement de 2011.

65.Son gouvernement travaille sur un certain nombre de projets importants de commémoration de l’Holocauste, dont le principal prévoit un projet à Sobibor, l’ancien camp d’extermination, et un projet du Ministère de la culture visant à créer un musée de l’Holocauste et un centre d’éducation à Sered.

La séance est levée à 17 h 45.