Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Soixante- seizième session

Compte rendu analytique de la 1985 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 23 février 2010, à 15 heures

Président: M. Kemal

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Dix-septième et dix-huitième rapports périodiques des Pays-Bas

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Dix-septième et dix-huitième rapports périodiques des Pays-Bas (CERD/C/NLD/18; CERD/C/NLD/Q/18 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.66)

1.Sur l ’ invitation du Président, la délégation néerlandaise prend place à la table du Comité.

2.M me Haimé (Pays-Bas), présentant la situation politique qui prévaut actuellement dans son pays, dit que le Gouvernement de coalition n’est pas parvenu à se mettre d’accord sur le maintien des troupes néerlandaises dans la province afghane d’Uruzgan. Le 20 février 2010, le Premier ministre a donc présenté la démission des ministres et secrétaires d’État du Parti travailliste à la Reine et mis le mandat et le portefeuille des autres ministres et secrétaires d’État du Gouvernement à sa disposition. La Reine a entamé des consultations et devrait demander aux autres ministres de la coalition de gérer les affaires courantes jusqu’aux élections de 2011 ou convoquer des élections anticipées avant l’été 2010.

3.Présentant les dix-septième et dix-huitième rapports périodiques des Pays-Bas (CERD/C/NLD/18), Mme Haimé dit que puisqu’il condamne dans la même mesure toutes les formes de discrimination, le Gouvernement néerlandais ne mène pas de politique de lutte contre des types spécifiques de discrimination, y compris la discrimination raciale. Le Gouvernement reconnaît que le débat national sur l’immigration et l’intégration a suscité beaucoup d’attention à l’étranger et qu’il a parfois été plus féroce que d’ordinaire. Cependant, la liberté d’expression est l’un des piliers de la démocratie néerlandaise et les déclarations extrêmes qui ont attiré l’attention des médias ne reflètent pas la réalité car de nombreuses personnes tentent, en réalité, de trouver un terrain d’entente en dépit de leurs divergences de vues. Dans un rapport publié récemment, l’Institut néerlandais pour la recherche sociale (CERD/C/SR.1986, par. 4) fait état d’un net changement d’attitude de la population néerlandaise et d’une plus grande tolérance à l’égard de l’intégration des minorités. Les autorités sont néanmoins conscientes du fait que la perception que la majorité de la population a des migrants, en particulier des musulmans, demeure négative.

4.Le Gouvernement néerlandais, qui est entré en fonction en 2007, a fait de la lutte contre la discrimination raciale un élément clef de sa politique, conformément à son approche élargie de la question de l’intégration des nouveaux immigrants. En novembre 2009, il a précisé sa position en matière d’intégration dans un document transmis au Parlement qui traitait de problèmes tels que la situation des jeunes étrangers d’origine non-occidentale sur le marché de l’emploi et de la surreprésentation des jeunes d’origine marocaine et antillaise dans les chiffres de la délinquance. Le Gouvernement a également fait valoir qu’il attend des immigrés qu’ils s’intègrent à la société néerlandaise et y contribuent. L’obligation morale qui leur est faite de fournir un effort supplémentaire a été établie en bonne et due forme par la procédure d’intégration civique obligatoire. Les cours d’intégration civique, qui coûtent au Gouvernement un demi-milliard d’euros par an, permettent aux étrangers d’apprendre le néerlandais et de se familiariser avec les normes, valeurs et coutumes des Pays-Bas et, ce faisant, de participer pleinement à la société. Ces cours jouent un rôle fondamental en matière d’emploi et d’instruction, qui sont les deux principaux vecteurs de l’intégration. Le programme a été rendu obligatoire afin de mettre l’accent sur l’importance de la maîtrise du néerlandais et de faire en sorte que les croyances culturelles et religieuses de certaines communautés n’empêchent pas leurs membres, en particulier les femmes, de suivre ces cours et leur permettent, ensuite, de participer à la vie du pays.

5.De nombreux migrants sont scolarisés, exercent un emploi et participent à la vie du pays. Des progrès importants ont été effectués sur plusieurs plans: un nombre croissant d’immigrés parle désormais le néerlandais, leurs résultats scolaires se sont améliorés, le pourcentage d’immigrants qui poursuivent un enseignement supérieur a doublé en dix ans, et le taux d’emploi des minorités ethniques et le nombre d’entreprises créées par des personnes appartenant à des minorités ethniques ont considérablement augmenté. On a pu mesurer les progrès réguliers effectués dans ce domaine à la réaction digne des communautés d’immigrants à la sortie du film Fitna de Geert Wilders. Ces dernières, tout en reconnaissant le droit constitutionnel de Wilders d’exprimer son opinion, ont fait valoir que certains musulmans pratiquants avaient jugé le film offensant. En outre, peu d’immigrés contestent la position du Gouvernement qui veut que l’intégration exige un effort supplémentaire de la part de ces derniers, que la primauté du droit peut constituer un terrain d’entente et que la maîtrise de la langue nationale est fondamentale.

6.Au cours de la période considérée, le Gouvernement néerlandais a pris plusieurs mesures pour améliorer chaque stade de la procédure de dépôt de plainte pour discrimination. Entre 2002 et 2006, un réseau national de services de lutte contre la discrimination a été créé qui permet à la population de signaler les incidents de cette nature et une permanence subventionnée par les autorités a été mise en place pour recevoir les plaintes relatives à des déclarations discriminatoires diffusées sur l’Internet. En décembre 2007, les nouvelles instructions en matière de discrimination adressées aux forces de police et au parquet (CERD/C/NLD/18, par. 18) sont entrées en vigueur et font obligation aux services de police de conserver la trace de chaque signalement ou plainte formelle relative à la discrimination. Des mesures ont été prises pour assurer une coopération plus étroite entre la police, le parquet et les bureaux de lutte contre la discrimination (ibid., par. 9) afin d’encourager un traitement optimum et plus rapide des cas de discrimination ainsi qu’une approche régionale plus ciblée de la question. Le parquet tient compte des motifs de discrimination lorsqu’il requiert une peine. En janvier 2004, le Code pénal a été amendé afin d’aggraver les sanctions maximales applicables aux formes systématiques de discrimination.

7.Le Gouvernement néerlandais a également financé la diffusion d’informations plus fiables pour mieux lutter contre la discrimination. Des rapports de suivi sont publiés régulièrement, tant en ce qui concerne le racisme que la discrimination raciale en général mais aussi sur des questions plus spécifiques, comme l’extrémisme et le racisme dans le marché de l’emploi.

8.Afin d’élargir l’éventail des mesures de prévention disponibles, diverses activités ont été menées dans le but d’améliorer la compréhension mutuelle. Des consultations sont fréquemment organisées avec les organisations de minorités ethniques et les associations musulmanes et une campagne présentant des exemples positifs de coopération ou de liens intercommunautaires a été lancée. Des informations complémentaires sur les mesures adoptées dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, du logement et des soins de santé sont présentées dans les réponses écrites des Pays-Bas à la liste des points à traiter établie par le rapporteur pour le pays (CERD/C/NLD/Q/18/Add.1).

9.Évoquant les mesures adoptées par son pays au cours de la période à l’examen, Mme Haimé dit que la loi sur les services municipaux de lutte contre la discrimination, qui est entrée en vigueur en juillet 2009, permet à tout résident d’avoir facilement accès à un service de lutte contre la discrimination. Les prestations proposées comprennent la médiation et l’aide au dépôt de plainte à la police et à la saisine de la Commission chargée de la question de l’égalité de traitement (CERD/C/NLD/18, par. 72). Le Gouvernement a lancé une campagne nationale afin d’inciter davantage la population à signaler les cas de discrimination et d’affirmer que chacun, aux Pays-Bas, est libre d’être lui-même. À ce jour, le nombre de personnes ayant signalé une discrimination a triplé. Afin que tous comprennent à quel point il est important de signaler ce type d’incidents aux autorités, la campagne sera renouvelée en 2010.

10.Comme expliqué dans les réponses écrites des Pays-Bas à la question 10 de la liste des points à traiter, il est possible, depuis juin 2009, de signaler les infractions motivées par la haine commises sur des médias électroniques (CERD/C/NLD//Q/18/Add.1, par. 25) ou de contacter les forces de police pour déposer une plainte pénale. Ce nouveau dispositif n’ayant pas donné les résultats escomptés, la police et le Centre d’expertise en matière de discrimination (CERD/C/NLD/18, par. 151) prendront des dispositions en 2010 afin de communiquer plus activement avec les utilisateurs potentiels du site Internet du Centre en particulier pour permettre aux victimes de déposer plainte sans divulguer leur lieu de résidence et d’y adjoindre des liens à l’intention des groupes d’intérêts concernés. En outre, en vertu des nouvelles dispositions de la loi sur les conditions de travail, les employeurs sont désormais tenus de mettre en œuvre des politiques de lutte contre la discrimination.

11.L’étude sur la discrimination raciale (ibid., par. 8) et le deuxième rapport de suivi sur la discrimination à l’encontre des minorités ethniques d’origine non-occidentale sur le marché du travail seront publiés au printemps 2010. Ils seront transmis au Parlement parallèlement aux propositions du Gouvernement dans ce domaine. Répondant en outre à la question 14 de la liste des points à traiter, la représentante indique que des progrès ont été effectués en matière d’enregistrement des plaintes. L’organisation nationale de lutte contre la discrimination «Article premier» (ibid., par. 9) a mis au point un système commun d’enregistrement des plaintes afin que tous les services de lutte contre la discrimination les enregistrent de la même manière. Le Gouvernement a demandé à «Article premier», à la police et au parquet (ibid., par. 15) d’harmoniser leurs données et registres afin de mesurer précisément, chaque année, l’ampleur de la discrimination au plan national.

12.Le Gouvernement central (ibid., par. 6) a soutenu les efforts déployés par les autorités locales pour prévenir la discrimination et s’est employé, avec l’Association des municipalités néerlandaises (VNG) (ibid., par. 35), à élaborer des lignes directrices appropriées (ibid., par. 78) et à organiser des réunions régionales. Le Gouvernement a également apporté son soutien au projet «Tolérance en ligne», réalisé par la Permanence contre la discrimination sur l’Internet (ibid., par. 10) et le Conseil national de la jeunesse. Ce projet a pour objectif de sensibiliser les jeunes aux conséquences potentiellement dévastatrices de la discrimination par l’Internet sur les victimes et à les informer que ce type de discrimination constitue une infraction au sens de la législation. En outre, le Gouvernement néerlandais a conclu des accords avec plusieurs sites Internet qu’il soutient financièrement au sujet des mesures devant être prises pour supprimer tout message de caractère discriminatoire ou inspiré par la haine dans l’heure suivant sa publication. Le Gouvernement compte élargir cette politique à tous les sites qui reçoivent un financement public.

13.Actualisant la réponse des Pays-Bas à la question 9 de la liste des points à traiter, Mme Haimé indique que le projet de loi portant ratification du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe a été adopté par la Chambre des représentants et soumis au Sénat.

14.Le pays a effectué des progrès importants en matière de lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les domaines politique et législatif et sur les plans de l’infrastructure, de l’information et de la prévention. Il a fallu qu’un nouveau gouvernement arrive au pouvoir pour que la politique actuelle de lutte contre la discrimination soit explicite. Le Gouvernement central a besoin du soutien des autorités locales, de la police, des bureaux locaux de lutte contre la discrimination (ibid., par. 9) et des organisations non gouvernementales (ONG). Le Gouvernement néerlandais veille au respect des accords conclus. Les événements qui se produiront aux niveaux international et national auront également un effet déterminant sur le climat social. Bien que le Gouvernement ait conscience qu’un débat polarisé à l’extrême risque d’affecter les relations sociales, il pourra élaborer des cadres normatifs et des instruments politiques, allouer des ressources, diffuser des lignes directrices et lancer des campagnes de prévention de la discrimination. Pour conclure, la population néerlandaise conserve un rôle clef; la manière dont les habitants se comportent les uns envers les autres détermine la valeur véritablement accordée à chacun et la possibilité qui lui est donnée de participer véritablement à la vie du pays.

15.M. Lahiri (Rapporteur pour les Pays-Bas) souligne qu’il aurait été utile que le rapport périodique à l’examen traite aussi des Antilles néerlandaises et d’Aruba, et ce d’autant plus que les personnes originaires de ces territoires sont devenues la cible spécifique d’attaques racistes aux Pays-Bas. Les informations fournies concernant la seconde moitié de 2002 ainsi que sur les années 2003 et 2004 sont incomplètes et il faudrait pouvoir disposer de données statistiques complémentaires pour comprendre les raisons du changement d’orientation de la politique gouvernementale en matière d’intégration.

16.M. Lahiri note que la composition démographie des Pays-Bas s’est extrêmement diversifiée ces dernières années en raison des flux migratoires et que les trois plus importants groupes d’immigrés d’origine non occidentale (ibid., par. 122) vivant sur le territoire de l’État partie sont originaires de Turquie, du Maroc et du Suriname. Le Rapporteur félicite le Gouvernement des efforts soutenus qu’il a déployés pour établir un cadre administratif et juridique complet de lutte contre la discrimination raciale et veiller à son respect.

17.La situation en matière de discrimination raciale s’est cependant détériorée ces dernières années et les tensions entre les immigrants et les Néerlandais de souche se sont aggravées. La politique néerlandaise en matière d’intégration socioéconomique des immigrés et des minorités a changé, la responsabilité principale de l’intégration reposant désormais sur ces derniers. Ce changement d’orientation a suscité une hostilité accrue à l’égard des immigrés et une recrudescence de propos haineux, voire d’actes de violence. L’islamophobie a augmenté de façon spectaculaire depuis 2000.

18.Le test d’intégration auquel sont soumis les étrangers originaires de pays «non occidentaux» sur la maîtrise de la langue et la connaissance de la culture néerlandaise est une politique qui suscite la controverse. Concrètement, ce test que sont tenues de réussir les familles marocaines et turques qui envisagent d’immigrer dans le pays, a provoqué une réduction significative du nombre de demandes de regroupement familial. Compte tenu du fait que ce test exerce une discrimination fondée sur la race puisque seuls les ressortissants de certains pays y sont soumis, il appartiendra au Comité de déterminer si ce type de politique est conforme à la Convention.

19.M. Lahiri énumère un certain nombre de points à propos desquels il juge les réponses de la délégation néerlandaise insatisfaisantes. Il cite notamment: les restrictions à la libre circulation des citoyens néerlandais en vertu du projet de loi royale (CERD/C/NLD/18/Q/18, par. 3) qui aura une incidence sur les nationaux originaires des Antilles néerlandaises ou d’Aruba; le système des «marines urbains», qui cible visiblement les Antillais; le remplacement de nouveaux plans nationaux de lutte contre le racisme annoncés par les autorités par «une lettre d’orientation sur la lutte contre la discrimination» (CERD/C/NLD/18, par. 156) adoptée par le Parlement; la ségrégation dans les écoles urbaines et le logement; et l’absence de mécanisme de collecte de données statistiques pour mesurer l’impact des dispositifs visant à favoriser l’accès des minorités ethniques à l’emploi.

20.Malgré ces préoccupations, M. Lahiri prend note des progrès importants réalisés par le Gouvernement néerlandais ces dernières années. Il met en exergue le cadre institutionnel national élargi qui dispose de plusieurs réalisations à son actif en matière de lutte contre la discrimination raciale. Plusieurs des recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales de 2004 ont été effectivement prises en compte.

21.M. Amir se dit préoccupé par les partis politiques néerlandais de droite et les conséquences qu’aura leur entrée dans un futur gouvernement de coalition sur le dialogue entre les civilisations musulmane et occidentale. Les musulmans sont confrontés à des pratiques discriminatoires dans les aéroports internationaux d’Europe et dans d’autres parties du monde. Il déplore profondément la tendance à considérer tous les musulmans comme des terroristes. Des mesures devraient être prises contre les terroristes et non contre tous les musulmans et ce n’est qu’avec l’aide de ces derniers que le problème du terrorisme pourra être résolu. Les distinctions établies entre les différentes nationalités par les mesures de surveillance (ibid., par. 7) mises en place par l’État partie constituent une violation de l’article premier de la Convention.

22.M. Avtonomov se félicite qu’un certain nombre des observations finales adoptées en 2004 par le Comité concernant le rapport périodique précédent des Pays-Bas aient été prises en compte, notamment en matière de ségrégation scolaire. Il regrette que le rapport ne traite que de la partie européenne du Royaume alors que la Convention s’applique également à Aruba et aux Antilles néerlandaises. Il souhaiterait obtenir des informations sur la situation qui prévaut actuellement dans ces territoires et sur la façon dont les politiques nationales y sont mises en œuvre. Il se demande également si des langues locales sont parlées dans ces territoires.

23.Relevant que le rapport périodique des Pays-Bas ne traite pas des Frisons, l’expert souhaiterait obtenir des informations sur leur culture, leur langue et leur mode de vie.

24.M. Avtonomov souhaite savoir si des mesures ont été prises depuis 2004 pour élargir les dispositions de la loi favorisant l’emploi des minorités (ibid., par. 33) ou adopter une autre législation de ce type. Il semble que cette loi n’ait pas encore joué tout son rôle puisque le taux d’emploi des minorités ethniques ne correspondait toujours pas, en 2004, à celui des autres citoyens néerlandais.

25.M. Avtonomov relève que les Pays-Bas n’ont pas encore ratifié l’article 8 de la Convention et souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point.

26.M. Prosper craint que les appellations «Néerlandais de souche» et «immigrés d’origine non occidentale» (ibid., par. 122) utilisées dans le rapport périodique des Pays‑Bas soient trop larges, d’une part parce qu’elles brouillent les formes de discrimination subies par ces groupes de population et d’autre part parce qu’elles risquent de favoriser l’émergence d’une rivalité du type «nous contre les autres». Bien que les pays d’Europe discutent beaucoup de la promotion du multiculturalisme et de l’intégration ethnique, les personnes d’origines ethniques diverses occupant un poste de premier plan au gouvernement, siégeant au Parlement ou occupant un emploi dans une entreprise privée sont apparemment peu nombreuses. Il serait utile que la délégation néerlandaise décrive certains des obstacles que l’État partie rencontre dans ce domaine. La seule façon d’assurer véritablement le progrès de tous les peuples vivant aux Pays-Bas, quelle que soit leur origine, est d’examiner les causes profondes des problèmes qu’ils rencontrent. M. Prosper souhaite savoir quand un «immigré d’origine non occidentale» cesse d’être considéré comme tel aux Pays-Bas.

27.M. Murillo Martínez demande à la délégation néerlandaise d’indiquer si les statistiques relatives au nombre de personnes dirigeant une entreprise aux Pays-Bas ont été ventilées selon l’appartenance ethnique. Si c’est le cas, ces chiffres devraient permettre de faire la lumière sur le degré d’intégration du grand nombre de Surinamais d’ascendance africaine qui vivent actuellement dans le pays. Il souhaite également recevoir des informations sur l’impact des mesures prises pour lutter contre la ségrégation géographique en matière de logement (ibid., par. 23) dont il est question au paragraphe 23 du rapport à l’examen.

28.Il serait utile d’avoir des renseignements additionnels sur la loi favorisant l’emploi des minorités (ibid., par. 33). L’expert souhaite en particulier connaître les raisons pour lesquelles ce texte de loi a été adopté puis abrogé en 2004. Il se demande si elle a été édictée conformément aux lignes directrices établies par le Gouvernement concernant la politique en faveur de groupes désavantagés, suite à plusieurs arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (ibid., par. 78). Une analyse des mesures adoptées à la lumière de la recommandation générale no 32 du Comité, qui exhorte les États parties à adopter des mesures spéciales pour les groupes minoritaires, en particulier ceux victimes de discrimination, serait bienvenue.

29.Enfin, M. Murillo Martínez souhaiterait obtenir des informations plus détaillées sur les résultats du Plan d’action national contre le racisme (ibid., par. 62) et savoir dans quelle mesure ce dernier tient compte de la Déclaration et du Programme d’action de Durban. Il félicite l’État partie d’avoir développé des mécanismes novateurs en matière d’enregistrement des cas de discrimination et des infractions à caractère discriminatoire par le biais des technologies de l’information comme le moteur de recherche national Blue View (ibid., par. 68).

30.M. Diaconu souhaite savoir quelles mesures ont été prises pour remplacer la loi favorisant l’emploi des minorités (ibid., par. 33) qui a été abrogée. Il se demande si les accords conclus entre employeurs/employés pour améliorer la situation des minorités ethniques sur le marché du travail se sont avérés efficaces. Il s’interroge sur le point de savoir si de tels accords sont en mesure de se substituer aux mesures antérieures qui visaient à donner effet au principe de proportionnalité (ibid., par. 33) dans l’emploi.

31.M. Diaconu demande à la délégation néerlandaise d’identifier nommément les groupes ethniques qui vivent aux Pays-Bas. Il ne comprend pas clairement pourquoi dans les tableaux figurant au paragraphe 140 du rapport, les «minorités ethniques» sont entendues comme l’ensemble des «personnes immigrées d’origine non occidentale … dont l’un des parents au moins est né en Turquie, en Afrique, en Amérique latine ou en Asie, à l’exception de l’Indonésie et du Japon». Il souhaite savoir quelles associations participent aux réunions du Comité consultatif national des minorités ethniques (ibid., par. 5).

32.M. Diaconu relève que, lorsque l’État partie a signé la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, il a indiqué que les Frisons étaient la seule minorité nationale dotée d’une langue et d’une culture distinctes de celles de la majorité de la population néerlandaise. Or, le rapport périodique à l’examen ne traite pas de cette population, tandis que les Roms, qui ne semblent pas avoir été reconnus par les Pays‑Bas en tant que minorité, que ce soit dans le pays ou en Europe, ne font l’objet que d’un seul paragraphe. Il souhaiterait que la délégation néerlandaise explique pourquoi les informations communiquées dans le cadre de la Convention du Conseil de l’Europe ne correspondent pas à celles présentées dans le cadre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

33.Tout en prenant note du fait que le Président de la Nederlandse Volksunie, un parti politique d’extrême droite, a été condamné à quatre mois d’emprisonnement pour avoir tenu des propos insultants (ibid., par. 93), M. Diaconu souhaite savoir si une action en justice a été intentée contre ce parti en tant que tel ou si le Gouvernement envisage de l’interdire, comme requis à l’article 4 b) de la Convention.

34.Le rapport périodique des Pays-Bas n’aborde la question de la diversité que sous l’angle du recrutement de femmes et de personnes appartenant à des minorités dans la police et d’autres institutions publiques, alors que les instruments internationaux pertinents reconnaissent que la diversité a aussi une dimension culturelle et linguistique. L’expert invite le Gouvernement néerlandais à envisager de promouvoir la diversité également de ce point de vue. Il serait utile de disposer d’exemples précis des mesures spéciales prises par l’État partie en faveur des groupes désavantagés. Il serait également intéressant de savoir si l’instance de contrôle de la discrimination dans le marché du travail a effectivement été créée en 2008 et, dans l’affirmative, quels résultats ont été obtenus par ce biais. Il faut veiller à ce que les mesures spéciales ne bénéficient pas à un seul groupe ethnique.

35.Il semble que le Plan d’action national contre le racisme (ibid., par. 62) élaboré dans la foulée de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban concerne exclusivement les nouveaux immigrants et les musulmans. Les efforts de lutte contre la discrimination raciale ne peuvent se limiter à l’adoption d’une politique d’intégration, l’intégration n’étant que l’un des nombreux aspects des efforts entrepris en ce sens. Le Comité approuve le principe d’intégration économique et sociale mais ne tolère pas les formes d’intégration assimilationnistes qui gomment la langue et la culture du groupe en cours d’intégration. Il souhaiterait obtenir des informations supplémentaires sur les allégations de discrimination qui visent l’Université de La Haye.

36.M. de Gouttes dit qu’il serait intéressant d’avoir une vision globale de la situation sociopolitique qui prévaut actuellement aux Pays-Bas, compte tenu du fait que certains Néerlandais disent ne plus reconnaître leur quartier du fait d’un multiculturalisme accru et que les immigrés se sentent rejetés par les autres résidents.

37.M. de Gouttes souhaite connaître le point de vue de l’opinion publique concernant les élections à venir, étant donné que plusieurs facteurs donnent à penser que des partis politiques aux positions extrémistes et xénophobes sont sur le point de remporter une victoire déterminante. Cette situation est surprenante compte tenu de l’image traditionnelle du pays, dont la société est réputée tolérante et ouverte. Il serait intéressant de savoir quels types de campagne mènent les partis plus modérés opposés à toute dérive xénophobe en prévision des prochaines élections. Le contraste entre la politique gouvernementale de lutte contre la discrimination et la montée du nationalisme et de la xénophobie est assez frappant.

38.M. de Gouttes serait reconnaissant à la délégation de fournir des informations sur les efforts déployés en vue de la création d’un système national d’enregistrement des plaintes pour discrimination par la police et les tribunaux. Il aimerait également recevoir des informations plus détaillées sur les diverses méthodes employées pour diversifier la composition (ibid., par. 20) de la population dans les quartiers défavorisés. Quel est le point de vue du Gouvernement sur ces méthodes? Les conclusions sur lesquelles débouchera le débat sur cette question pourraient être utilisées en matière de planification urbaine dans d’autres pays.

39.S’agissant de la question de la promotion de l’égalité et de la lutte contre la discrimination dans les établissements scolaires, M. de Gouttes souhaite avoir une idée de l’efficacité de la nouvelle politique lancée en 2007 dans le but de réduire l’écart entre les élèves défavorisés et les autres à l’école secondaire (ibid., par. 30). L’État partie devrait donner des précisions au sujet de l’état d’avancement du projet de loi prévoyant de rendre l’école obligatoire pour tous les élèves de moins de 18 ans jusqu’à ce qu’ils obtiennent des qualifications de base et du cadre juridique habilitant les municipalités à obliger les jeunes de 18 à 23 ans qui n’ont aucune qualification de base à suivre un apprentissage associant des cours théoriques et un travail (ibid., par. 32).

40.Dans son interprétation de l’article 37 c) de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Gouvernement néerlandais semble ne pas avoir tenu compte du fait qu’en vertu de cette disposition les enfants privés de liberté doivent en général être séparés des adultes. L’article 37 c) ne doit pas être utilisé pour justifier la détention des mineurs avec leurs parents. Le Gouvernement néerlandais voudra peut-être recourir à d’autres mesures plus humaines, comme l’assignation à résidence, pour ne pas séparer les enfants de leurs parents.

41.M me Crickley est préoccupée par le changement politique d’orientation qui semble avoir eu lieu et qui fait reposer la responsabilité de la résolution des problèmes de nature multiculturelle sur les migrants, les minorités et les victimes du racisme plutôt que sur les autorités du pays. Un tel changement est en contradiction avec les principes de base communs de l’Union européenne en matière d’intégration en vertu desquels le gouvernement et les personnes victimes de discrimination partagent une responsabilité conjointe dans ce domaine.

42.Mme Crickley souhaiterait obtenir des éclaircissements au sujet du terme «migrant» utilisé par l’État partie en référence aux Roms, aux Sintis et aux Gens du voyage. Dans un contexte européen, ce terme peut désigner les ressortissants de pays n’appartenant pas à l’Union européenne ou des personnes appartenant aux groupes susmentionnés qui exercent de façon légitime leur droit de se déplacer sur le territoire européen.

43.Mme Crickley accueille avec satisfaction le Plan d’action national contre le racisme mais voit mal comment un plan d’une telle ampleur pourrait être remplacé par un instrument sur l’intégration. Il est difficile de parler d’intégration si l’on méconnaît l’un des obstacles majeurs à l’intégration, à savoir le racisme. L’experte souhaiterait obtenir des informations plus détaillées sur la conception qu’ont les Pays-Bas de l’action positive et sur la manière dont ce type de mesures tient compte des multiples formes de discrimination, comme la discrimination à l’égard des femmes appartenant à une minorité ethnique. Elle demande à la délégation néerlandaise d’indiquer si les questions relatives à l’asile et à la traite sont traitées selon une perspective hommes/femmes afin que les femmes aient les mêmes droits que les hommes dans ce domaine.

44.Enfin, Mme Crickley invite la délégation néerlandaise à indiquer les mesures adoptées par le Gouvernement pour que l’intégration obligatoire ne se transforme pas en assimilation. Il est difficile de comprendre comment un processus qui est obligatoire pour une partie peut être bénéfique pour les deux.

45.M. Cali Tzay dit que le rapport périodique à l’examen contient des preuves convaincantes des progrès accomplis par l’État partie pour faire face à des défis majeurs. Son impression, s’il en juge par les informations disponibles sur l’Internet, est que la société néerlandaise est l’une des moins racistes d’Europe. Au niveau international aussi, les Pays-Bas ont joué un rôle de premier plan en matière de lutte contre le racisme et la discrimination raciale.

46.Si l’on en croit la délégation néerlandaise, les immigrés, en particulier ceux d’origine non occidentale, ont l’impression d’être jugés en fonction de leur couleur de peau, de leur religion ou de leur nom. Ils ne peuvent s’empêcher de penser qu’ils seront toujours traités comme des citoyens de seconde zone. M. Cali Tzay souhaite savoir d’où provient cette information et pourquoi les immigrés se considèrent si mal perçus.

47.Les autorités néerlandaises estiment que la loi sur les services municipaux de lutte contre la discrimination est un succès parce que les plaintes pour discrimination formées en vertu de cette loi ont triplé. M. Cali Tzay attire l’attention de la délégation sur le fait que l’augmentation du nombre de plaintes peut aussi être due à une recrudescence des actes racistes et discriminatoires.

48.Les Pays-Bas allouent entre 400 et 500 millions d’euros par an aux programmes d’intégration civique. La délégation néerlandaise a justifié le caractère obligatoire du programme en expliquant que, si tel n’était pas le cas, les croyances culturelles et religieuses de certaines communautés pourraient empêcher leurs membres de suivre les cours imposés et ultérieurement de participer à la vie sociale. L’expert se demande si l’ampleur de la contribution économique des immigrés à l’économie néerlandaise pourrait être invoquée pour justifier ces dépenses, qui sont décrites comme un cadeau parce qu’elles donnent aux nouveaux immigrants la clef d’une vie décente aux Pays-Bas.

49.M. Cali Tzay souhaiterait obtenir des renseignements sur la manière dont sont traitées les personnes d’ascendance africaine dans la société néerlandaise, d’autant plus que certains les traitent de «nègres» (ibid., par. 106). Des mesures ont-elles été prises pour éliminer le racisme dans le sport? Enfin, l’expert souhaite connaître le nombre de personnes d’origine surinamaise vivant aux Pays-Bas. Il aimerait recevoir davantage d’informations sur leur situation.

50.M. Lindgren Alves, se référant à l’observation du Rapporteur pour les Pays-Bas concernant le changement d’orientation de la politique du pays en matière d’intégration des immigrants, demande à la délégation néerlandaise d’expliquer ce que ce changement a induit et pourquoi la plupart des ONG y sont opposées.

51.M. Lindgren Alves considère, même si ce point de vue n’est pas celui du Comité, que les pays d’origine des immigrés devraient être encouragés à informer les candidats potentiels à l’émigration des valeurs et coutumes des pays d’accueil occidentaux afin qu’ils ne subissent pas de choc culturel à leur arrivée. Il est évident que ces personnes doivent s’adapter à ce nouvel environnement pour pouvoir s’y intégrer. La pratique consistant à inciter les ressortissants des pays d’accueil à dénigrer les coutumes et les valeurs des immigrants, comme la polygamie, tend à provoquer une réaction inverse. L’expert croit comprendre que le Gouvernement néerlandais a récemment décidé de distribuer des tracts aux nouveaux immigrants contenant des photographies d’hommes s’embrassant et de femmes nues afin qu’ils ne soient pas choqués à la vue de telles scènes. Il juge cette mesure très importante. Les personnes qui émigrent dans un pays doivent être préparées à modifier d’une certaine manière leur style de vie, ce qui ne revient pas à préconiser une assimilation totale.

52.M. Lindgren Alves souhaite savoir si le dialogue entre communautés religieuses auquel la délégation néerlandaise a fait allusion permet réellement d’améliorer la compréhension et l’acceptation mutuelles. Comment les participants à ce dialogue sont-ils sélectionnés? Selon des organisations de défense des droits de l’homme bien informées, ceux qui se proposent d’y participer seraient des fondamentalistes religieux.

53.M. Lindgren Alves se demande comment un pays aussi tolérant que les Pays-Bas peut avoir été ces derniers temps le théâtre de deux des assassinats les plus choquants commis au nom de la religion. Il comprend, bien sûr, que Pim Fortuyn avait un point de vue extrémiste sur les immigrants en général, et les immigrants musulmans en particulier. Il demande à la délégation néerlandaise d’apporter des précisions sur ce point.

54.M. Kut félicite l’État partie pour les efforts considérables qu’il a déployés en matière de lutte contre le racisme et la discrimination raciale moyennant des politiques ciblées et des programmes convenablement financés. Étant donné qu’il est également important d’évaluer l’efficacité de ces politiques et programmes, il conviendrait de savoir si le Gouvernement néerlandais a mis en place un système permettant de mesurer l’efficacité de ses politiques et, dans l’affirmative, à quelles conclusions les autorités sont parvenues.

55.La banalisation du discours politique raciste et xénophobe est en passe de devenir un grave problème en Europe. Par le passé, les messages politiques racistes étaient le fait des partis se situant à l’extrême droite de l’échiquier politique qui étaient généralement atténués par les discours des partis de centre-gauche, tandis que les partis de centre-droit restaient silencieux et indifférents. Mais un nouveau phénomène s’est récemment fait jour dans de nombreux pays d’Europe depuis que les partis de centre-droit ont à leur tour tenu un discours raciste pour rallier des voix marginales en soutien à un gouvernement de coalition. Malheureusement, les partis concernés ont ensuite été contraints d’adhérer à de telles politiques. En outre, l’allié traditionnel des positions antiracistes, à savoir la formation des partis de centre-gauche, a eu tendance à ne rien dire de peur, également, de perdre des voix marginales. M. Kut souhaite savoir si les autorités néerlandaises ont une idée de la manière d’éviter au pays de se retrouver dans une situation aussi périlleuse.

56.Bien que l’un des titres des réponses de l’État partie à la liste des points à traiter soit «Situation socioéconomique de la population ventilée par origine ethnique», les questions qui sont traitées dans ce cadre portent exclusivement sur l’appartenance ethnique et non sur la situation socioéconomique. En outre, l’expression «groupes d’origine non occidentale» est surprenante et discriminatoire. Ces groupes de personnes, essentiellement composés des Turcs, Marocains et Surinamais, sont décrits comme rencontrant des problèmes en matière d’éducation et présentant des taux de criminalité plus élevés. Ces statistiques sont cependant trompeuses. M. Kut dit avoir du mal à admettre, par exemple, que les Turcs soient en situation d’échec scolaire simplement parce qu’ils sont Turcs alors qu’il n’existe pas de taux d’échec scolaire comparable en Turquie. Il existe certainement d’autres facteurs d’explication qui pourraient être identifiés moyennant une analyse approfondie des indicateurs socioéconomiques. Par exemple, si l’on comparait les personnes de même origine socioéconomique dans toutes les communautés vivant aux Pays-Bas, y compris celles composées de Néerlandais et d’autres ressortissants européens, l’éclairage serait certainement différent. Il serait utile de savoir si des projets d’étude en ce sens sont envisagés.

57.Même si la différence entre intégration et assimilation a suscité de nombreux débats, tous s’accordent probablement à dire que l’intégration est une voie à double sens. Il est évident que les immigrés doivent être intégrés à la société dans laquelle ils vivent mais, pour ce faire, il faut que celle-ci soit dans l’ensemble disposée à les intégrer. Des études comparatives ont-elles été menées sur deux groupes distincts appartenant à la même communauté d’immigrés, à savoir ceux qui sont parvenus à bien s’intégrer et ceux qui n’y sont pas arrivés? Les conclusions d’une étude de ce type pourraient révéler les facteurs d’entrave à l’intégration. Une autre possibilité serait de demander aux immigrés qui se sont bien intégrés et qui ont une bonne maîtrise du néerlandais et un niveau d’instruction solide s’ils considèrent qu’ils continuent d’être victimes de discriminations. Si la réponse était affirmative, cela signifierait que la population majoritaire refuse clairement de les intégrer et que le Gouvernement doit prendre des mesures pour corriger cette situation.

58.Le Comité aimerait disposer de séries chronologiques comparées sur la violence raciste, une facette hideuse du racisme en progression dans de nombreux pays européens. Des informations sur le point de savoir si l’antisémitisme existe aux Pays-Bas seraient également bienvenues.

59.M. Kut aimerait enfin savoir si l’État partie envisage de ratifier le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité en vertu duquel les États parties sont tenus d’ériger en infraction pénale les actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques. Si tel n’est pas le cas, comment les autorités néerlandaises répriment ce type d’infractions?

60.M. Ewomsan insiste sur le fait que le racisme est souvent dû à l’ignorance. Si les enfants étaient encouragés à un âge précoce et durant leurs premières années de scolarité à s’ouvrir au monde, l’une des causes profondes du racisme pourrait être éliminée. Il se dit surpris par les stéréotypes très répandus contre les Africains dans les pays européens, y compris parmi les adultes ayant suivi des études supérieures.

La séance est levée à 18 heures.