COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante-huitième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1737e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 23 février 2006, à 15 heures

Président: M. de GOUTTES

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Rapport initial et deuxième à sixième rapports périodiques de la Bosnie-Herzégovine (suite)

SUIVI DE LA CONFÉRENCE MONDIALE CONTRE LE RACISME, LA DISCRIMINATION RACIALE, LA XÉNOPHOBIE ET L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

La séance est ouverte à 15 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial et deuxième à sixième rapports périodiques de la Bosnie-Herzégovine (suite) (CERD/C/464/Add.1; HRI/CORE/1/Add.89/Rev.1)

1. Sur l’invitation du Président, les membres de la délégation de la Bosnie-Herzégovine reprennent place à la table du Comité .

2.M. NAGRADIC (Bosnie-Herzégovine) dit que s’il est vrai que l’on ne dispose pas de statistiques officielles sur la taille de chacune des 17 minorités nationales reconnues par la loi, on estime qu’elles représentent au total environ 2 % de la population. Même si elle partage la langue et la religion des Serbes, la minorité monténégrine est maintenant reconnue comme une minorité nationale.

3.Ce sont les Roms qui constituent la plus grande minorité nationale. Selon les estimations, le pays compte entre 30 000 et 40 000 Roms, bien que les ONG aient tendance à surestimer leur nombre. La plupart des Roms vivant en Fédération de Bosnie-Herzégovine sont musulmans. La majorité de ceux qui vivent en Republika Srpska pratiquent la religion orthodoxe et une petite proportion d’entre eux sont musulmans. Cependant, pour la plupart des Roms vivant au sein de la Fédération ou dans les ex-républiques yougoslaves, l’affiliation religieuse est moins importante qu’elle ne l’est pour les autres minorités nationales.

4.Les Roms sont la minorité nationale la plus vulnérable au niveau social. Si certains Roms sont extrêmement riches, nombre d’entre eux vivent dans la pauvreté. N’étant pas qualifiés, peu d’entre eux ont un emploi fixe. Ils n’achèvent généralement pas l’enseignement obligatoire et nombre d’entre eux ne sont pas scolarisés. Cependant, en 2005, le taux de scolarisation des enfants roms est passé à 80 % dans certaines régions, grâce à l’organisation d’un transport scolaire et à la fourniture des repas et de l’équipement nécessaire. Le problème actuel est la pénurie des enseignants formés à l’enseignement en romani; certaines écoles primaires, en particulier dans le canton de Tuzla, proposent cet enseignement mais un besoin beaucoup plus conséquent en personnel qualifié se fait sentir. De nombreux parents roms n’envoient pas leurs enfants à l’école, mais certains pouvoirs locaux sont également coupables de ne pas appliquer la loi pour s’assurer que ces enfants aillent à l’école.

5.En 2002, le Comité des Roms a été créé en guise de comité consultatif afin d’identifier les problèmes touchant cette communauté et de renvoyer les problèmes vers les organes compétents. Une quarantaine d’ONG travaillent actuellement à la protection des droits des Roms et les neuf membres du Conseil des Roms ont été élus dans le cadre d’élections libres pour travailler avec le Conseil des ministres. Ce conseil a adopté en 2005 une stratégie portant sur les questions roms qui a été publiée au Journal officiel et sous la forme d’une brochure. Cette stratégie identifie plusieurs domaines problématiques; des plans d’action vont être préparés en matière de logement, d’emploi et d’enseignement pour la population rom. En dépit de tous ses efforts, le Gouvernement reconnaît que les ressources sont insuffisantes pour s’assurer que les Roms jouissent correctement de leurs droits.

6.De nombreux fonctionnaires, universitaires, responsables politiques et autres professionnels font partie de minorités nationales. La loi électorale est en cours d’amendement en vue de garantir la représentation des minorités et la Chambre des représentants comptera au moins trois membres issus de minorités nationales.

7.Début 2006, l’Assemblée parlementaire a entamé l’examen d’une révision législative tendant à la fusion des bureaux du médiateur au niveau des entités et du Médiateur d’État en un seul Bureau du Médiateur des droits de l’homme. Ce processus est en cours. Toutefois, le Gouvernement a conscience que la priorité actuelle est la sensibilisation à l’existence et au mandat du Médiateur.

8.Puisque le pays compte à ce jour 3 peuples constitutifs et 17 minorités nationales, il s’avère complexe de créer un État nation. Les «autres» auxquels il est fait référence en qualité de titulaires de souveraineté dans le préambule de la Constitution sont les personnes faisant partie d’autres peuples que les peuples constitutifs. Il s’agit des membres de l’ensemble des minorités nationales et des 0,1 % de la population qui ne font partie ni d’un peuple constitutif, ni d’une minorité nationale.

9.Mme DJUDERIJA (Bosnie-Herzégovine) dit que les tribunaux cantonaux et municipaux sont aujourd’hui tout à fait indépendants. Le Conseil supérieur indépendant de la magistrature et du parquet est chargé de surveiller le travail des nouveaux juges et procureurs. Des centres indépendants dans les deux entités forment les juges et procureurs aux droits de l’homme. Ils coopèrent avec les ministères compétents et d’autres institutions pour tenter de s’assurer que tous les membres du pouvoir judiciaire fassent respecter les droits de l’homme conformément à la législation nationale et internationale.

10.En 2004, le mandat de la Chambre des droits de l’homme a été repris par la Commission des droits de l’homme, qui travaille au sein de la Cour constitutionnelle. Quelque 20 000 dossiers sont pendants devant la Commission. La Cour constitutionnelle, la plus haute instance judiciaire, peut connaître des appels relatifs à des violations des droits de l’homme.

11.Les femmes et filles roms sont souvent forcées de mendier et sont victimes d’abus sexuels. Des mesures ont été prises pour les informer de leurs droits et pour les démarginaliser. S’il est vrai que la coutume qui consiste à acheter et vendre les filles pour le mariage existe toujours, plusieurs organisations de femmes travaillent aujourd’hui à l’éradication de cette pratique.

12.Mme TARABA (Bosnie-Herzégovine), faisant référence à une question évoquée dans le rapport d’Amnesty International, dit qu’un accord a été signé par le représentant de l’usine d’aluminium Aluminij à Mostar, le Premier Ministre et quatre autres ministres. Cet accord doit encore être approuvé par la Chambre des peuples du Parlement pour acquérir force obligatoire.

13.L’égalité en matière d’opportunités d’emploi est encouragée dans toutes les sphères du secteur public. Elle confirme qu’un certain nombre de fonctionnaires font partie du groupe catégorisé comme «les autres». Comme demandé, elle fournit un exemple d’une entreprise privée en Bosnie centrale, entreprise qui, auparavant, était de composition mono-ethnique, où la majorité de la population est croate. Le personnel actuel de cette entreprise est composé de 25 % de Bosniaques et de 15 à 20 % de Juifs, Serbes et Roms. Son Gouvernement fournira des détails plus précis à l’avenir sur l’égalité des chances et la diversité sur le marché du travail mais souhaite souligner le fait qu’il soutient les efforts des entreprises en matière de création d’emplois dans l’ensemble de la Bosnie‑Herzégovine, notamment en facilitant la délivrance de permis et de licences.

14.Mme RADIC (Bosnie-Herzégovine) explique que le plan d’action pour les enfants ayant des besoins spéciaux définit une stratégie globale visant à éliminer les obstacles empêchant la participation des enfants à tous les niveaux d’enseignement et dans la société dans son ensemble. Les objectifs du plan d’action comprennent la mise en place de changements systématiques visant à améliorer les méthodologies de prise en charge des enfants, l’élimination des obstacles administratifs à travers tout le système et la participation et la coordination entre les parents, les institutions éducatives et les organisations communautaires.

15.Elle mentionne le travail en cours visant à éliminer les contenus potentiellement insultants des manuels scolaires par une procédure systématique de modernisation et d’innovation au niveau des programmes scolaires. De plus, des directives spéciales ont été rédigées à l’attention des auteurs de manuels scolaires, en particulier dans des domaines plus sensibles comme l’histoire et la géographie.

16.En réponse à une question posée par M. AMIR à propos de la propagande raciale et de l’incitation à la haine, elle dit que sa délégation n’a pas connaissance de l’existence d’organisations immatriculées qui recourent à un langage indélicat par rapport à la race. Elle se réjouit que la question ait été évoquée et assure au Comité que son Gouvernement restera vigilant dans ce domaine.

17.Enfin, abordant l’apparente différence en matière de réglementation des médias à laquelle M. YUTZIS a fait référence, elle dit que la réglementation s’applique aux médias électroniques et imprimés. Les données fournies dans le rapport sont, pour la plupart, toujours valables pour les médias imprimés, mais il faudra peut-être quelque temps avant que l’autoréglementation ne soit complètement opérationnelle.

18.Le PRÉSIDENT dit que les débats menés avec la délégation ont permis au Comité de mieux saisir les complexités institutionnelles et la spécificité de la situation des peuples constitutifs et des minorités de Bosnie-Herzégovine. Au vu de la récente histoire tragique du pays, il est évident que des défis majeurs doivent encore être relevés, notamment les difficultés que comporte la réintégration des rapatriés au sein de la société, ainsi que des aspects plus pratiques tels que leur accès au logement et à l’emploi.

19.Il note que certains aspects de la législation, en particulier ceux concernant les dispositions électorales, ne sont pas conformes aux prescriptions de la Convention, mais il est convaincu que le Gouvernement tient à apporter les améliorations nécessaires. Il souhaite rendre un hommage tout particulier à la déclaration d’engagement de la délégation pour l’établissement, de façon prioritaire, d’une paix juste et durable en Bosnie-Herzégovine.

20.M. BOYD, Rapporteur de pays, dit que la Bosnie-Herzégovine a remarquablement fait face aux défis qui se sont présentés à elle depuis la fin du conflit armé. Faisant référence aux avancées obtenues dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention, il dit que le Comité est heureux que des traités internationaux, notamment la Convention, aient été intégrés dans la législation nationale et aient dès lors la primauté. Il est particulièrement significatif que ces traités soient utilisés comme précédents par la Chambre des droits de l’homme et par les cours constitutionnelles, sur le même plan que les dispositions constitutionnelles, et puissent faire office de fondements aux décisions prises lors des procédures judiciaires. Le Comité aurait apprécié obtenir davantage d’informations sur les dispositions spécifiques de la Convention utilisées par les autorités compétentes ou par des personnes lésées dans le but d’obtenir réparation dans le cadre d’actes de discrimination raciale.

21.La grande expertise des membres de la délégation traduit la ferme intention du Gouvernement de mettre en œuvre les dispositions de la Convention de manière effective. De plus, il est impressionné par la franchise avec laquelle la délégation reconnaît les défauts et la nécessité de réforme ainsi que sa frustration face à la lenteur des progrès réalisés dans certains domaines importants. Il assure la délégation que les résultats du pays seront évalués en termes de progrès accomplis plutôt qu’en termes de niveau de perfection atteint.

22.Il souligne certains points importants évoqués par la délégation lors des débats, notamment les défis rencontrés par les praticiens des droits de l’homme lorsqu’il s’agit de concilier les divergences apparentes que l’on constate dans l’approche de la mise en œuvre des principes des droits de l’homme adoptée, d’une part, par les juristes européens et, d’autre part, par leurs homologues anglo-saxons.

23.Il est également sensible à la reconnaissance de l’incompatibilité entre la structure constitutionnelle actuelle de la Bosnie-Herzégovine et les dispositions et objectifs de la Convention. Dans sa quête de son objectif primordial qu’est la paix nationale, le Gouvernement a compris l’importance du lancement d’une réforme constitutionnelle. Il souligne la valeur de l’attribution de droits à tous les éléments politiques, ethniques et sociaux.

24.À cet égard, la délégation a mentionné le besoin symbolique et important de conclure des accords de principe pour introduire des amendements à la Constitution afin de supprimer le système d’éligibilité fondé sur l’origine ethnique pour se présenter à une élection. Bien que le processus ne soit pas encore terminé, cette évolution est louable, en particulier étant donné que les auteurs de ces amendements estiment qu’il est urgent de mener cette tâche à bien.

25.Il reste beaucoup à faire pour mettre en œuvre complètement les clauses de la Convention. Cependant, les autorités ont pris des premières mesures significatives tendant à la réconciliation, tant au sein des peuples de Bosnie-Herzégovine qu’entre ceux-ci, et à la conciliation de la législation nationale et des traités internationaux ratifiés par le pays, notamment l’ICERD.

26.Il souligne encore la nécessité de garantir que la structure constitutionnelle et la loi électorale apportent un accès et des responsabilités véritables et égaux à tous, à tous les niveaux, y compris aux minorités nationales appelées «les autres».

27.Le Comité apprécie la franchise de la délégation lorsqu’elle reconnaît l’existence de 56 écoles appliquant une ségrégation fondée sur l’origine ethnique, le malaise du Gouvernement par rapport au statu quo et son désir d’avancer vers un modèle plus ouvert. L’abolition de la ségrégation dans les écoles doit être suivie par une intégration accrue et active, en particulier dans l’enseignement primaire. Des améliorations apportées en matière sociale et économique ainsi qu’au niveau de la sécurité contribueront à l’organisation d’un système éducatif davantage ouvert à tous. L’intégration serait encore accrue par l’adoption d’un programme standardisé comprenant des éléments interculturels, se concentrant sur la tolérance et l’engagement actif fondé sur des valeurs partagées par des personnes de diverses origines ethniques. Il mentionne également l’héritage du conflit armé et les connotations potentiellement insultantes associées aux drapeaux et symboles ethniques. La Bosnie-Herzégovine doit trouver le moyen de retenir les enfants issus de minorités dans l’enseignement primaire et secondaire. Le fait que seulement 10 à 15 % des enfants roms soient scolarisés constitue une urgence nationale aux conséquences potentiellement désastreuses.

28.Il répète l’espoir de M. Kjaerum que l’efficacité et la capacité accrues du Bureau du Médiateur seront soutenues par des moyens financiers adéquats.

29.Enfin, il applaudit la progression du pays, parti d’une situation de conflit armé pour arriver à la situation d’aujourd’hui, soulignant le travail énorme que le Gouvernement a entrepris pour amener des améliorations. Il estime que les efforts déjà consentis sont de bon augure pour l’évolution future de la Bosnie-Herzégovine.

30.Le PRÉSIDENT remercie la délégation pour sa participation.

31.M. NAGRADIC (Bosnie-Herzégovine) dit que sa délégation apprécie la chaleur avec laquelle elle a été reçue et remercie le Comité pour ses commentaires, qui sont autant de conseils précieux qui aideront son Gouvernement à s’attaquer aux défis qui l’attendent encore. Sa délégation souhaite assurer les membres de son engagement envers la mise en œuvre rapide des recommandations qu’ils ont formulées.

La séance, suspendue à 16 h 25, est reprise à 16 h 40.

SUIVI DE LA CONFÉRENCE MONDIALE CONTRE LE RACISME, LA DISCRIMINATION RACIALE, LA XÉNOPHOBIE ET L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE (point 10 de l’ordre du jour) (E/CN.4/2005/20; E/CN.4/2004/WG.21/10)

32.Mme JANUARY-BARDILL donne un bref aperçu des activités du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban depuis sa création en 2002. À la demande du Groupe de travail, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a présenté lors de la troisième session du Groupe ses vues écrites sur l’application et l’efficacité (a) des dispositions de fond de la Convention et (b) des procédures du Comité (E/CN.4/2004/WG.21/10). À cet égard, elle attire l’attention sur les paragraphes 50 et 51 du rapport du Groupe (E/CN.4/2005/20), qui résument les commentaires exprimés par les membres du Comité à propos du document. Elle rappelle également au Comité les recommandations du Groupe portant sur les normes complémentaires, présentées au chapitre VI, paragraphes 25 à 36 du rapport. Au paragraphe 36 de ses recommandations, le Groupe a demandé au HCDH d’organiser un séminaire de haut niveau dans le cadre de sa quatrième session afin d’aborder les travaux visés aux paragraphes 22 et 35 des recommandations; le séminaire s’est tenu du 16 au 20 janvier 2006.

33.M. PILLAI dit que les principaux sujets abordés lors du séminaire de haut niveau ont été le racisme et l’Internet, et les normes internationales complémentaires. La participation du Comité s’est en grande partie limitée aux délibérations sur les normes complémentaires; ses vues écrites sur l’application et l’efficacité (a) des dispositions de fond de la Convention et (b) les procédures du Comité présentées lors de la session précédente du Groupe de travail ont été longuement débattues.

34.Les participants au séminaire ont fait référence à plusieurs reprises aux dispositions de la Convention, en particulier ses articles 4, 9 et 14. Il a été longuement débattu de la portée de l’article 1er dans le contexte des formes contemporaines du racisme. L’article 2 a été mentionné en ce qui concerne la discrimination positive. L’article 4 a été débattu dans le cadre de questions telles que la liberté d’expression et la cybercriminalité; l’idée d’un protocole additionnel sur le racisme et l’Internet a également été envisagée. Concernant l’article 5, les participants ont débattu de l’opportunité de l’adoption d’un instrument international sur les droits culturels définissant le contexte dans lequel s’inscrivent ces droits. L’article 6 a été invoqué en relation avec des propositions de repenser la charge de la preuve qui incombe aux victimes de discrimination raciale cherchant réparation en vertu de cet article. Les participants ont également souligné l’importance de l’article 7 et de la nécessité de la sensibilisation à la Convention et à ses dispositions et ont débattu des procédures de rapport dans le cadre de l’article 9. De longs échanges de points de vue ont porté sur l’article 14, en particulier concernant la répugnance des États à faire une déclaration dans le cadre de cet article et la suite réservée aux recommandations et commentaires formulés par le Comité par rapport aux communications reçues.

35.Le débat sur les questions de procédure s’est concentré sur la présentation des rapports dans les temps, les domaines et la qualité des rapports, la suite réservée aux commentaires et recommandations du Comité, les nouvelles procédures, la répugnance des États parties à faire une déclaration dans le cadre de l’article 14 et l’absence de communications de certains États parties qui avaient fait une telle déclaration les années précédentes.

36.Les vues du Comité sur l’application et l’efficacité de la Convention ont été reçues très favorablement. Une attention particulière a été accordée aux points suivants: la nécessité de promouvoir la ratification de la Convention, les efforts visant à encourager les États parties à revoir leurs réserves, en particulier celles concernant l’article 4, la demande aux États parties de remplir leurs obligations en termes de présentation des rapports, l’importance du renforcement de la capacité du HCDH à apporter une aide technique pour l’élaboration des rapports, la demande que l’Assemblée générale prête davantage attention aux rapports annuels du Comité et l’appel à l’allocation de ressources suffisantes pour permettre au Comité d’assumer son mandat.

37.M. DOUGAN-BEACA (Chef du Groupe antidiscrimination du HCDH) dit que le Groupe antidiscrimination apporte un soutien administratif au Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, au Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine et au groupe de cinq éminents experts. Il a également été mandatée pour la compilation d’une base de données de bonnes pratiques en matière de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée; le travail sur la base de données commencera en 2006. Dans ce contexte, des efforts seront également fournis en vue d’identifier les manifestations moins bien connues ou nouvelles du racisme dans l’optique de trouver des moyens de lutter contre ces phénomènes dans le cadre de l’actuelle action de lutte contre la discrimination.

38.Lors des sessions du Groupe de travail intergouvernemental, il est apparu nécessaire que le HCDH accentue l’aide apportée aux États parties pour la formulation de lois anti-discrimination; on a considéré à cet égard qu’il serait utile d’élaborer des dispositions modèles qui seraient intégrées dans la législation nationale. En réponse à cette idée, le Groupe antidiscrimination prévoit de revoir et d’actualiser la première version de ces dispositions préparée en 2002; les résultats de ce travail seront soumis à l’examen des États membres.

39.Le travail du Comité a été reçu très favorablement; ses vues sur l’application et l’efficacité de la Convention mentionnées par M. Pillai ont été intégrées aux recommandations du Groupe. Le Groupe a par ailleurs invité le Comité à préparer un document sur les moyens d’améliorer ses procédures et de combler les lacunes existantes dans l’application de la Convention, en particulier en ce qui concerne la portée de l’article 1er et l’application de l’article 4. De plus, il a été demandé au groupe de cinq éminents experts indépendants d’entreprendre une étude sur les lacunes de la mise en œuvre de la législation internationale existante en matière de lutte contre la discrimination. L’étude et le document présenté par le Comité seront examinés ensemble lors de la prochaine session du Groupe.

40.Le niveau sans précédent de participation à la quatrième session du Groupe est encourageant, même si le nombre de dignitaires de haut rang ayant participé au séminaire a été plutôt faible du fait de contraintes en termes de temps et de ressources. Entre autres conclusions, le document final en cours de rédaction identifie l’Internet comme un outil utile pour la promotion de la ratification universelle des instruments internationaux. Un large consensus a été atteint sur les points suivants: certaines questions concernant les normes complémentaires, notamment l’importance que revêt la mise en œuvre des instruments existants, la pertinence de l’ICERD dans la lutte contre le racisme et le rôle du Comité en matière de contrôle de la mise en œuvre des normes internationales ayant trait à la lutte contre la discrimination.

41.Le PRÉSIDENT dit que la coopération entre le Groupe antidiscrimination et le Comité est indispensable. Le Comité devrait tirer parti du sentiment du Gouvernement que la discrimination devient une question de plus en plus importante et que la Convention est le principal instrument pour s’y attaquer. Il invite les membres à réfléchir aux mesures que le Comité peut prendre pour répondre aux formes contemporaines de discrimination. Lors de précédentes réunions sur le sujet, il a été suggéré qu’il serait plus efficace à cet égard d’améliorer les actuelles méthodes de travail du Comité plutôt que de rédiger des normes complémentaires. Des débats ont été menés sur l’idée d’un protocole additionnel visant à lutter contre le racisme sur l’Internet. Ces débats ont débouché sur la question de savoir si un tel protocole devrait être lié à la Convention ou s’il devrait s’agir d’un instrument distinct.

42.M. AMIR demande une clarification sur le mandat du Groupe antidiscrimination. Il défend l’idée de rédaction d’un protocole additionnel à la Convention puisque cette option rendrait les dispositions de la Convention plus explicites pour les États parties, qui n’ont souvent pas pleinement conscience de leurs implications. Il est important de savoir quelles réformes seront finalement adoptées au niveau de l’ensemble des organes conventionnels afin de savoir quelle action le Comité devrait entreprendre pour améliorer l’efficacité de l’application de la Convention.

43.M. VALENCIA RODRÍGUEZ dit que la Déclaration et le Programme d’action de Durban constituent une excellente réponse au fléau de la discrimination raciale qui touche de nombreux pays. Les conflits interethniques et les luttes tribales que connaissent actuellement certaines régions du monde nous rappellent qu’il est nécessaire d’entreprendre une action décisive pour satisfaire aux dispositions de cet instrument. Il convient de renouveler les efforts pour renforcer la volonté politique des États parties de satisfaire aux recommandations du Comité. En s’interrogeant sur la pertinence de rédiger un protocole additionnel à la Convention en vue de lutter contre le racisme sur l’Internet, les membres du Comité devraient déterminer si un tel protocole renforcerait la portée de l’article 4 de la Convention.

44.Il demande des informations actualisées sur les efforts fournis par les éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban en rapport avec des divergences qu’il pourrait y avoir entre la Convention et son application pratique.

45.Mme DAH demande si le protocole additionnel dont il est question abordera uniquement l’article 4 de la Convention ou s’il fera référence à des questions abordées dans d’autres traités internationaux portant sur les droits de l’homme. Elle souhaite savoir comment le protocole proposé sera rattaché à la réforme imminente de l’ensemble des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme. Une décision quant à la portée du protocole proposé sera-t-elle prise immédiatement ou après la réforme?

46.M. SICILIANOS dit qu’au vu du stade de transition dans lequel le système des organes conventionnels se trouve actuellement, le moment n’est pas idéal pour introduire des normes complémentaires. Par ailleurs, le Comité a déjà indiqué lors de la troisième session du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (E/CN.4/2004/WG.21/10) qu’il estimait que la portée de l’article 1er de la Convention était adéquate pour s’attaquer aux formes contemporaines de discrimination. Les efforts fournis ces dernières années par le Comité ont permis une interprétation plus large de la définition, déjà large, de la discrimination raciale contenue dans la Convention; il est dès lors inutile d’élaborer un instrument complémentaire. Il vaut cependant la peine d’envisager l’idée d’un protocole additionnel à la Convention, en particulier un protocole modelé sur le protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe. Puisque la Convention sur la cybercriminalité et son protocole additionnel peuvent tous deux être signés par des non-membres du Conseil de l’Europe, et étant donné la nature universelle de l’Internet, il pourrait être utile, pour des raisons techniques et juridiques, d’envisager la promotion d’un accès universel à ces instruments.

47.Concernant la question des visites de pays, le Comité a estimé que ces visites feraient avancer les objectifs de la Convention et présenteraient l’avantage supplémentaire d’accroître la visibilité de la Convention. L’intégration des mesures d’alerte rapide et procédure d’action urgente actuelles du Comité dans un protocole additionnel à la Convention aiderait à renforcer son efficacité en lui donnant un fondement plus solide.

48.M. SHAHI dit qu’il est préférable de rédiger un protocole additionnel à la Convention plutôt que d’élaborer de nouvelles normes dans le domaine de la discrimination raciale puisque les États parties estiment qu’il est déjà difficile d’appliquer pleinement les normes existantes. Les efforts visant à réfréner la cybercriminalité sont nécessaires étant donné le potentiel important de nuisance aux relations entre les peuples et les nations qui pourrait découler de commentaires diffamatoires exprimés sur l’Internet, qui est soumis à l’état de droit comme les médias imprimés. Il convient de redoubler d’efforts pour s’assurer que les communautés offensées puissent profiter de l’accès à la justice prévu par les systèmes juridiques nationaux, leur permettant ainsi de canaliser leur colère de manière constructive. Il propose que le secrétariat du HCDH envisage de mener une expertise sur la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe.

49.Le PRÉSIDENT dit que toute action relative à l’élaboration d’un protocole additionnel devra attendre le résultat des propositions de réforme au niveau de l’ensemble des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme. Ceci n’empêche toutefois pas le Comité d’envisager de nouvelles manières de renforcer l’efficacité de la Convention. Il rappelle que, dans ses vues sur l’application de la Convention et son efficacité, qui ont été présentées à la troisième session du Groupe de travail intergouvernemental, le Comité a exprimé des réserves quant à l’adoption d’un nouvel instrument ou à la rédaction d’un protocole additionnel, estimant que l’article 4 constitue déjà une base adéquate pour s’attaquer au racisme sur l’Internet. Toutefois, il a également dit que les visites sont importantes pour renforcer le dialogue avec les États parties et que celles-ci peuvent être menées soit dans le cadre de ses mesures d’alerte rapide ou d’une autre procédure existante, soit par le biais de l’adoption d’un protocole additionnel. Tous ces points devront faire l’objet d’un examen plus approfondi.

50.M. DOUGAN-BEACA (Chef du Groupe antidiscrimination du HCDH) dit que le mandat de l’Unité consiste à assurer le suivi de l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et à traiter toutes les questions relatives à la discrimination raciale. Ceci implique d’aider le Comité à veiller à ce que les États parties donnent suite aux observations finales qu’il formule après avoir examiné leurs rapports périodiques.

51.Lors du séminaire de haut niveau sur le racisme et l’Internet et sur les normes internationales complémentaires pour lutter contre le racisme, qui s’est tenu lors de la quatrième session du Groupe de travail intergouvernemental, la plupart des délégations présentes étaient initialement favorables à l’adoption d’un protocole additionnel. Cependant, lors de la deuxième partie du séminaire, qui a traité des normes internationales complémentaires, un consensus s’est dégagé sur le fait qu’un protocole additionnel n’était pas nécessaire et que l’interprétation des dispositions de la Convention par le Comité permettait de s’attaquer adéquatement au problème de la lutte contre le racisme sur l’Internet. Il a également été fait référence à la promotion d’un accès accru à la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe en lieu et place de l’élaboration de nouvelles normes. Le séminaire s’est conclu sur une demande de création d’un groupe d’experts qui proposera les actions à entreprendre à l’avenir sur la question. Il est plus que probable que, après la présentation du rapport des experts, les débats sur les normes complémentaires se poursuivront pendant plusieurs mois avant qu’une décision finale ne puisse être prise.

52.Le PRÉSIDENT dit que Mme January-Bardill et M. Pillai, qui représentent le Comité au sein du Groupe de travail intergouvernemental, prendront assurément note des opinions exposées.

La s éance est levée à 18 h 5 .

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