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Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale |
Distr. GÉNÉRALE CERD/C/SR.1419 16 août 2000 Original : FRANÇAIS |
COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE
Cinquante-septième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1419ème SÉANCE
tenue au Palais des Nations, à Genève,
le vendredi 11 août 2000, à 15 heures
Président : M. SHERIFIS
puis : M. FALL
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)
Projet de conclusions du Comité concernant le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques de la Slovaquie (suite)
Projet de conclusions du Comité concernant les troisième et quatrième rapports périodiques de la République tchèque
Projet de conclusions du Comité concernant le quatrième rapport périodique du Népal
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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
La séance est ouverte à 15 h 10.
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 4 de l'ordre du jour) (suite)
Projet de conclusions du Comité concernant le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques de la Slovaquie (CERD/C/57/Misc.20/Rev.2, document distribué en séance, en anglais seulement) (suite)
Nouveau paragraphe 9
1.Le PRÉSIDENT rappelle que le Comité avait chargé M. Diaconu de lui soumettre pour adoption le texte d’un nouveau paragraphe 9 fusionnant les paragraphes 9 et 10 originaux compte tenu du consensus s’étant dégagé au sein du Comité à ce sujet au cours du leur examen initial.
2.M. DIACONU présente un nouveau texte, en anglais, aux termes duquel le Comité se dirait préoccupé par la réglementation applicable aux conditions de résidence de la minorité rom, notamment par les arrêtés de deux municipalités interdisant l'entrée des Roms sur leur territoire et par la durée des procédures permettant d’annuler lesdits arrêtés. Le Comité recommanderait à l'État partie de réviser la législation régissant les permis locaux de résidence, de mener sans délai des enquêtes approfondies sur les dispositions discriminatoires en matière d’accès au logement et d'examiner ces questions avec diligence. Le comité inviterait l'État partie à surveiller les tendances qui conduisent à la ségrégation raciale et à lui faire part de ses conclusions dans ses rapports ultérieurs.
3.M. PILLAI (Rapporteur pour la Slovaquie) souscrit au nouveau texte soumis par M. Diaconu.
4.Le nouveau paragraphe 9 est adopté.
Paragraphe 12
5.M. PILLAI propose de supprimer la deuxième phrase.
6.Le paragraphe 12, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 13
7.M. ABOUL-NASR constate que la deuxième phrase risque de donner à penser que le faible taux de scolarisation des enfants roms s’explique principalement par le fait que leurs parents ne sont pas conscients de l'importance que revêt la scolarisation alors que c’est sans doute avant tout la situation économique déplorable des Roms qui les empêche d'envoyer régulièrement leurs enfants à l'école.
8.Mme ZOU ne croit pas davantage que les parents roms ignorent l'importance revêtue par l'instruction, comme le laisse entendre le texte actuel, mais pense plutôt que les enfants roms refusent d'aller à l'école à cause de la discrimination qu’ils y subissent et que leurs parents ne les y obligent pas parce qu’ils savent qu’une instruction scolaire ne leur sera d’aucune utilité pour trouver un emploi plus tard à cause de la discrimination sociale à l'encontre des Roms.
9.M. VALENCIA-RODRIGUEZ est d'avis que le Comité ne devrait pas mettre spécifiquement l'accent sur la sensibilisation des parents roms à l’importance de l’éducation mais pourrait formuler une recommandation dans laquelle il réaffirmerait l'importance d'une scolarisation régulière des enfants roms.
10.M. de GOUTTES fait observer qu'une solution de nature à donner satisfaction à Mme Zou et à M. Valencia-Rodriguez consisterait simplement à inverser l'ordre de la deuxième phrase : le Comité recommanderait tout d'abord à l'État partie de poursuivre ses efforts afin d'élaborer et de développer des stratégies visant à faciliter l'intégration des enfants des minorités dans l'éducation et de sensibiliser les parents à l'importance d'une scolarité régulière.
11.Le PRÉSIDENT croit comprendre que les membres du Comité acceptent la solution proposée par M. de Gouttes et que M. Pillai se charge de reformuler le texte à la lumière de cette proposition.
12.Il en est ainsi décidé.
Paragraphe 14
13.M. RECHETOV juge insatisfaisants les termes "poor skills and low levels of education" figurant à la deuxième ligne.
14.Le PRÉSIDENT propose de les remplacer par la formule "inadequate levels of education".
15.Le paragraphe 14, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 15
16.M. RECHETOV estime les deux parties de la première phrase contradictoires car le Comité ne peut saluer l'adoption en Slovaquie d'une loi interdisant les offres d'emploi discriminatoires et se déclarer tout de suite après préoccupé par l'inexistence dans ce pays d'une législation interdisant expressément la discrimination dans l'emploi. Le Comité pourrait simplement inviter l'État partie à renforcer et à élargir sa législation interdisant la discrimination dans l'emploi.
17.M. ABOUL-NASR ne voit pas pourquoi le Comité adresserait à la Slovaquie des recommandations concernant un seul des droits énoncés à l'article 5 de la Convention au détriment de tous les autres et pense préférable d'inviter le Gouvernement slovaque à adopter toutes les mesures législatives nécessaires en vue d'éliminer la discrimination dans tous les domaines sociaux énoncées à l'article 5.
18.M. FALL propose, pour répondre à cette préoccupation, d’alléger le texte en optant pour la formulation : le Comité recommande à l'État partie de veiller à la mise en œuvre d'une législation interdisant expressément la discrimination dans l'emploi et de prendre les mesures nécessaires en vue d'éliminer toute discrimination dans l'emploi.
19.Le PRÉSIDENT croit comprendre que les membres du Comité acceptent le texte proposé par M. Fall et souhaitent charger M. Pillai de modifier le texte dans ce sens.
20.Il en est ainsi décidé.
21.Mme McDOUGALL propose, pour des raisons d’ordre logique, d'intervertir les paragraphes 14 et 15 qui tous deux concernent l'emploi.
22.Il en est ainsi décidé.
Paragraphe 17
23.M. ABOUL-NASR craint qu’en invitant le Gouvernement slovaque à délivrer aux réfugiés présents sur son territoire des cartes d'identité valables cinq ans, le Comité ne crée un précédent le liant à l'égard de tous les États parties qui accueillent des réfugiés.
24.M. FALL, s’associant à M. ABOUL‑NASR, considère que le Comité n'a pas à dicter aux États parties leur conduite en matière de délivrance de documents d'identité aux réfugiés mais doit se borner à les encourager à prendre des mesures adéquates en vue d'accueillir ces personnes dans des conditions acceptables.
25.Le PRÉSIDENT souligne que le but ultime des États d'accueil est de permettre aux réfugiés de retourner dans leur pays d’origine volontairement et dans la sécurité.
26.M. RECHETOV n'est pas satisfait du texte à l'examen, dans lequel il voit une ingérence dans la politique intérieure de la Slovaquie concernant l'accueil de réfugiés sur son territoire, et propose de supprimer le paragraphe ou bien de le reformuler en termes très généraux.
27.Après un échange de vues auquel participent Mme McDOUGALL, M. FALL, M. ABOUL‑NASR, M. PILLAI, M. DIACONU, M. SHAHI et M. RECHETOV, le PRÉSIDENT propose de supprimer le paragraphe.
28.Il en est ainsi décidé.
Paragraphe 18
29.Le paragraphe 18 est adopté.
Paragraphes 19 à 21
30.Les paragraphes 19 à 21 sont adoptés.
Paragraphe 22
31.M. BRYDE propose que dans ce paragraphe le Comité demande à l'État partie de lui présenter ses quatrième et cinquième rapports périodiques en un seul et même document d’ici 2002.
32.M. de GOUTTES estime qu'une telle modification pose un problème général. Le Haut‑Commissariat aux droits de l'homme a en effet indiqué dans un document transmis aux membres du Comité que si tous les États faisaient rapport dans les délais prévus par les conventions dont ils sont signataires, les Comités chargés d’en surveiller l'application seraient submergés. Il faut donc être réaliste et ne pas trop insister sur des dates qui, si elles étaient respectées, rendraient la tâche du Comité impossible. Par conséquent, rappeler que le prochain rapport de la République slovaque est dû en mai 2000 est inutile. Dans ce paragraphe on pourrait fort bien se contenter de rappeler à l'État partie que le Comité espère que son prochain rapport périodique contiendra des informations à jour sur l’état de l’application de la Convention.
33.Mme ZOU appuie le point de vue de M. de GOUTTES. Toutefois, s’il n’est plus fait référence dans ce projet de conclusions à la date précise de remise du prochain rapport périodique, le Comité devra en faire de même pour tous les autres États parties.
34.Le PRÉSIDENT suggère de modifier le paragraphe de manière à indiquer que l'État partie doit, lorsqu’il présentera son rapport prochain devant le Comité, y faire figurer des informations actualisées.
35.M. BRYDE propose de demander à la Slovaquie de présenter son prochain rapport, c'est‑à‑dire celui qui aurait dû être présenté en mai 2000, ainsi que son cinquième rapport périodique en même temps, à savoir en 2002.
36.M. PILLAI estime que si cette proposition est adoptée, le Comité se retrouvera dans une situation telle qu’il ne pourra plus affirmer que les États parties sont tenus de présenter leurs rapports à des dates strictement établies.
37.M. de GOUTTES appuie la proposition du Président suivant laquelle la date retenue serait celle de la présentation effective du rapport par l'État partie. Cette pratique n'est pas contraire et est même conforme à l’article 9 de la Convention qui ne précise pas s'il s'agit d'un rapport écrit ou d'une présentation orale accompagnée d’un rapport de mise à jour.
38.M. ABOUL-NASR propose de supprimer la référence à la date du 28 mai 2000 et d'adopter ce paragraphe ainsi modifié.
39.Le PRÉSIDENT propose d'adopter le paragraphe 22 sans les mots "which was due on 28 may 2000".
40. Il en est ainsi décidé .
41.L’ensemble du projet de conclusions du Comité concernant la République slovaque, tel que modifié oralement, est adopté.
Projet de conclusions du Comité concernant la République tchèque (CERD/C/57/Misc.22/Rev.2, document distribué en séance, en anglais seulement)
Paragraphe 1
42.Le paragraphe 1 est adopté.
Paragraphe 2
43.Suite à un échange de vues auquel participent M. RECHETOV, M. VALENCIA‑RODRIGUEZ, M. BOSSUYT, M. FALL et le PRÉSIDENT, il est décidé de supprimer la deuxième phrase du paragraphe 2.
44.Le paragraphe 2, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 3
45.Le paragraphe 3 est adopté sous réserve de modifications d’ordre rédactionnel.
Paragraphe 4
46.Mme JANUARY-BARDILL propose de supprimer les termes "the enactement of" dans la première phrase.
47.Cette proposition est adoptée.
48.M. de GOUTTES souligne que ce paragraphe traite d’un point relativement précis et qu’il conviendrait donc de le faire figurer après le paragraphe 6, qui est d’une portée plus générale. Les autres paragraphes seraient renumérotés en conséquence.
49.Cette proposition est adoptée.
50.Le paragraphe 4, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphes 5, 6, 7 et 8
51.Les paragraphes 5, 6, 7 et 8 sont adoptés.
Paragraphe 9
52.M. RECHETOV ne pense pas que le mot "émancipation" figurant dans la dernière phrase soit le terme qui convienne à la situation des Roms dans l’État partie.
53.Mme Mc DOUGALL, appuyée par Mme JANUARY-BARDILL, fait observer que ce terme est utilisé dans le rapport de la République tchèque et rend compte d'une idée qu'il serait regrettable d’édulcorer. Elle propose de le conserver en le mettant entre guillemets.
54.M. DIACONU, notant que le terme "émancipation" renvoie à l'émancipation du servage au XIXe siècle, suggère de le remplacer par "intégration sociale".
55.M. PILLAI propose alors de parler d’"intégration sociale et politique" puisque l'intégration de la minorité rom doit également être politique.
56.M. BOSSUYT juge délicat d’introduire la notion d'intégration politique et préférerait s'en tenir à l'intégration sociale.
57.M. ABOUL-NASR n'est pas favorable à l'idée de parler d’intégration car il doute que les Roms souhaitent une telle intégration et ne voit donc pas la nécessité de modifier le paragraphe.
58.M. de GOUTTES propose d'éluder la difficulté en disant tout simplement : "en particulier les mesures destinées à éliminer leur exclusion sociale".
59.M. FALL, faisant observer que le paragraphe 9 traite de logement, d'éducation et d'emploi, donc d'affaires sociales, estime indiqué de parler d'intégration sociale.
60.M. SHAHI estime que l'expression "éliminer leur exclusion sociale" a un sens plus fort que "promouvoir leur intégration sociale" et est donc préférable.
61.Le paragraphe 9, tel qu’il a été modifié oralement conformément à la proposition de M. de Gouttes, est adopté.
Paragraphe 10
62.M. FALL propose de supprimer dans la dernière phrase l’expression "when appropriate" qui lui semble affaiblir quelque peu la recommandation du Comité.
63.Le paragraphe 10, tel qu'il a été oralement modifié, est adopté.
Paragraphe 11
64.M. RECHETOV suggère de remplacer "open racism" par "straightforward racism", "incitement of racial hatred" par "incitement to racial hatred", et "dismantled" par "prohibited".
65.Le PRÉSIDENT ne voit pas d’objection aux deux dernières propositions de M. Rechetov. En ce qui concerne la première, il suggère de dire tout simplement "racisme" sans ajouter de qualificatif.
66.M. BOSSUYT propose de rédiger la dernière phrase ainsi : "les associations dont les membres font ouvertement la promotion de la xénophobie et du racisme".
67.Le PRÉSIDENT fait observer que le racisme est condamnable, qu'il soit ouvertement préconisé ou non.
68.M. ABOUL-NASR dit que le racisme faisant l’objet de sanction est celui qui se traduit par des actes commis ouvertement.
69.M. de GOUTTES pense que l’emploi du terme "promotion", qui englobe la notion d'agissements, répond à la préoccupation de M. Aboul-Nasr. Le qualificatif "open" peut selon lui être supprimé.
70.Le PRÉSIDENT ne constate pas d’objection.
71. M. SHAHI propose de supprimer le terme "type" dans la dernière phrase.
72.Le paragraphe 11, tel qu’il a été modifié oralement, est adopté.
Paragraphe 12
73.M. RECHETOV ne voit pas à quoi se réfère le dernier membre de la deuxième phrase : "many of which may not be reported".
74.M. de GOUTTES indique qu’il s’agit d’une référence au "chiffre noir de la délinquance".
75.M. RECHETOV propose de dire alors : "many of which may not even be reported".
76.M. de GOUTTES se demande s'il est nécessaire d'introduire la deuxième phrase par "Nevertheless".
77.M. BOSSUYT propose de réunir les deux premières phrases en disant : "Tout en prenant note des informations..., le Comité est préoccupé...".
78.Le paragraphe 12, tel qu’il a été modifié oralement conformément aux propositions de M. Rechetov et de M. Bossuyt, est adopté.
Paragraphe 13
79.M. RECHETOV suggère, dans un souci de conformité avec les dispositions de la Convention, de remplacer, dans la deuxième phrase, "sans aucun type de discrimination" par "sans aucune forme de discrimination".
80.Le paragraphe 13, tel qu'il a été oralement modifié, est adopté.
81.Les paragraphes 14, 15, 16, 17 et 18 sont adoptés sans modification.
82.Le projet de conclusions du Comité concernant la République tchèque est adopté.
Projet de conclusions du Comité concernant le quatorzième rapport périodique du Népal (CERD/C/57/MISC.23/Rev.1, document distribué en séance, en anglais seulement)
Paragraphe 1
83.Le paragraphe 1 est adopté.
84.M. Fall prend la présidence.
Paragraphe 2
85.M. PILLAI suggère de simplifier la seconde partie de la dernière phrase, qui se lirait : "but regrets that inadequate information to answer...".
86.M. ABOUL‑NASR, appuyé par M. SHAHI, n'est pas convaincu qu'il faille reprocher à la délégation de ne pas avoir répondu à l'intégralité des questions, parfois très nombreuses, posées par les membres du Comité.
87.M. de GOUTTES pense que le Comité pourrait supprimer cette dernière phrase.
88.Mme JANUARY-BARDILL propose de ne supprimer que la seconde partie de la phrase, faisant valoir que le représentant de l'État partie a tout de même répondu à certaines questions.
89.M. RECHETOV souscrit à la proposition de Mme January-Bardill tout en faisant observer que le représentant du Népal a éludé certaines questions.
90.Le PRÉSIDENT croit comprendre que les membres du Comité sont dans l'ensemble opposés au maintien de la seconde phrase du paragraphe et propose de la supprimer.
91.Il en est ainsi décidé.
92.Le paragraphe 2, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphes 3 à 5
93.Les paragraphes 3 à 5 sont adoptés.
Paragraphe 6
94.M. de GOUTTES suggère d'ôter les parenthèses qui encadrent l'expression "(i.e. the caste system)" car le système des castes est un problème majeur au Népal.
95.Le paragraphe 6, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 7
96.M. SHAHI souligne qu'il faudrait adopter une attitude cohérente lors de l’élaboration des conclusions, à savoir que, s'il est demandé au Népal de lever ses réserves aux articles de la Convention, il convient de le faire aussi pour tous les États parties ayant formulé des réserves à la Convention.
97.M. RECHETOV partage l'avis de M. Shahi sur ce point et ajoute que, si ce paragraphe doit être maintenu, il serait préférable de ne pas le classer en tête des "Préoccupations et recommandations".
98.M. DIACONU fait observer que le Népal a formulé les réserves en question, à son avis très restrictives, en 1976, dans un contexte historique totalement différent de l’actuel, et que l’État partie devrait par conséquent les reconsidérer à la lumière de l'évolution de la situation. C’est pourquoi il est favorable au maintien de ce paragraphe et ne voit pas d'inconvénient à ce qu'il soit déplacé plus avant dans le chapitre "Préoccupations et recommandations".
99.M. ABOUL‑NASR souligne, en réponse à la remarque de M. Shahi, que le Comité ne demande pas à l'État partie de lever ses réserves, puisqu'en vertu de l'article 20 de la Convention celui‑ci est parfaitement en droit d’en émettre, mais ne fait que recommander au Népal d'envisager de lever les réserves en question, ce qu'il estime être une formulation acceptable. Il est donc favorable au maintien du paragraphe et suggère d'employer une formulation encore plus neutre, à savoir : "concern was expressed during the discussion..." à la place de "the Committee remains concerned that...".
100.Le PRÉSIDENT, partageant le point de vue de M. ABOUL‑NASR, propose d'une part de conserver ce paragraphe et de revoir sa formulation en tenant compte des suggestions qui viennent d'être formulées, et d'autre part de l'insérer en fin de section avant le paragraphe traitant des dispositions de l'article 14 de la Convention.
101Il en est ainsi décidé.
102.Le paragraphe 7 est adopté, sous réserve des modifications susmentionnées.
Paragraphe 8
103.Le paragraphe 8 est adopté.
Paragraphe 9
104.M. PILLAI demande s’il est bien nécessaire de demander aux États parties de fournir des informations détaillées sur la population en fonction de l’âge, du sexe, de l’origine ethnique, etc.
105.M. LECHUGA HEVIA (Rapporteur pour le Népal) dit que le Comité le fait généralement pour pouvoir avoir une idée du degré de discrimination dont pourraient être victimes des personnes en raison de leur sexe ou de leur origine ethnique. Il pense utile de maintenir cette demande vis-à-vis des États parties.
106.Le PRÉSIDENT dit qu’il n’est pas facile pour certains États parties de fournir tous ces renseignements et suggère de ne pas leur en faire la demande. Il propose donc de supprimer la dernière phrase de ce paragraphe.
107.Il en est ainsi décidé.
108.Le paragraphe 9, ainsi modifié, est adopté.
La séance est levée à 18 h 10.
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