Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Soixante-dix-neuvième session

Compte rendu analytique de la 2115 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 25 août 2011, à 10 heures

Président: M. Calí Tzay (Vice-Président)

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Quinzi ème à vingtième rapports périodiques de Malte (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Quinzième à vingtième rapports périodiques de Malte (suite) (CERD/C/MLT/15-20; CERD/C/MLT/Q/15-20)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation maltaise re prend place à la table du Comité.

2.M.  St. John (Malte), répondant aux questions soulevées à la séance précédente, dit que les migrants en situation irrégulière peuvent être maintenus en détention pour une période ne dépassant pas 18 mois. Toutefois, les migrants ayant déposé une demande d'asile ne peuvent être détenus que 12 mois au maximum et sont normalement remis en liberté dans les six mois si leur demande est acceptée. En application de la loi, tout migrant en situation irrégulière peut être placé en détention. Cette disposition ne s'applique cependant pas aux migrants les plus vulnérables, dont les mineurs, qui retrouvent leur liberté dès qu'ils se sont soumis à l'examen médical obligatoire. Les autorités s'efforcent de vérifier l'âge réel d'une personne lorsqu'il y a doute sur le fait qu'il s'agit ou non d'un mineur. L'Agence de protection sociale des demandeurs d'asile a organisé des cours de formation à l'intention des migrants, notamment des cours de langue, dans les centres de détention tant ouverts que fermés, et envisage d'augmenter le nombre de cours dispensés.

3.Malte ne peut accueillir qu'un nombre limité de migrants et des efforts sont déployés pour réinstaller ceux-ci dans d'autres pays de l'Union européenne et aux États-Unis d'Amérique. La grande majorité des migrants en situation irrégulière ont déposé une demande d'asile; ces dernières années, les demandes ont parfois dépassé les 90%. De plus, l’asile est accordé dans plus de la moitié des cas. Une aide juridictionnelle gratuite est accordée aux migrants qui souhaitent recourir contre une décision de rejet de leur demande. C'est la Commission des recours en matière d’immigration qui est compétente en la matière. Grâce à un renforcement de ses effectifs, elle est en mesure d'examiner simultanément dans deux chambres les cas qui lui sont soumis.

4.Ces dernières années, Malte a remis en état plusieurs centres de détention dans le pays, mais s'est heurtée à des difficultés logistiques dans la rénovation de certains centres en raison du grand nombre de détenus qui y avaient été accueillis. Malgré l'augmentation très nette du nombre de migrants illégaux placés en détention, les détenus ne sont plus logés sous la tente.

5.La loi sur les réfugiés et ses textes d'application ont fait l'objet d'une série d'amendements destinés à incorporer dans le droit interne les concepts de protection subsidiaire et d'application subséquente, tels qu'exposés dans les directives de l'Union européenne sur l'asile. Selon la législation maltaise ainsi amendée, les personnes dont la demande d'asile a été rejetée, même en appel, peuvent faire une nouvelle demande à la condition de pouvoir fournir à l'appui de leur dossier des éléments dont elles ne disposaient pas lors de la première demande.

6.Le Bureau du Commissaire aux réfugiés, en collaboration avec l'Union européenne, vient en aide aux migrants en situation irrégulière qui souhaitent faire une demande d'asile. Les migrants sont informés du processus d'asile et de leurs droits en qualité de demandeurs d'asile; des conseils leur sont donnés à cet effet et on les aide à remplir leur demande.

7.Lors des audiences au cours desquelles sont examinées les demandes d'asile, Malte s'efforce de mettre des interprètes du même sexe à la disposition des personnes entendues par la cour. Malheureusement, on ne peut parfois compter dans le pays que sur une seule personne capable d'interpréter à partir de certaines langues et vers ces langues, et il n'est pas toujours possible de trouver un interprète du même sexe, surtout à bref délai.

8.Malte a pris note des recommandations du rapport Pasquale, notamment en ce qui concerne la création d'une entité publique chargée de superviser les centres de détention. De plus, les médias ont obtenu d'accéder à ces centres depuis les émeutes que ces derniers ont connues en 2005. Lorsqu'elles sont appelées dans des centres de détention à l'occasion de troubles, les forces de l'ordre maltaises mettent tout en œuvre pour désamorcer la situation et rétablir l'ordre de manière pacifique. Malte continuera d'œuvrer à l'amélioration des conditions tant dans les centres fermés que dans les centres ouverts.

9.M me Sant (Malte), répondant également aux questions soulevées lors de la séance précédente, reconnaît qu'il n'y a eu que peu de poursuites pour discrimination raciale dans le pays, en dépit du fait que Malte a renforcé sa législation nationale dans le domaine de la lutte contre toutes les formes de discrimination. Cependant, avant de pouvoir engager des poursuites pour discrimination raciale, il faut d'abord que la partie lésée porte plainte et qu'elle affirme sa volonté de saisir la justice. La société maltaise est une société tolérante et il est fréquent que les parties à un conflit choisissent de régler leur contentieux de manière informelle plutôt que de le porter devant les tribunaux. Cet éclairage permet de comprendre que très peu de poursuites ont été engagées pour discrimination raciale, ce qui atteste de l'esprit intrinsèque de tolérance de la diversité ethnique et culturelle de la société maltaise.

10.La loi maltaise fixe les peines plancher et plafond pouvant être infligées pour une infraction donnée. Avant tout, une peine est prononcée pour produire un effet dissuasif chez d'autres personnes susceptibles de commettre les mêmes infractions. Les peines avec sursis et les libérations conditionnelles sont les mesures le plus fréquemment appliquées par les tribunaux. Avec les campagnes de sensibilisation menées dans les médias, il semble que ces mesures se soient révélées des outils de dissuasion efficaces, et le pays n'a pas constaté d'augmentation significative du nombre des poursuites pour discrimination raciale. Naturellement, cette situation restera sous surveillance, et des peines plus sévères seront prononcées pour certains types d'infraction s'il apparaît nécessaire de renforcer leur effet dissuasif.

11.Au cours des deux années écoulées, on a pu observer une augmentation significative des poursuites de migrants tentant de quitter le pays à l'aide de documents falsifiés. Les peines avec sursis n'ont semble-t-il pas eu l’effet dissuasif souhaité, et la justice a été invitée à prononcer des peines plus sévères, y compris des peines d'emprisonnement dans les cas s’accompagnant de falsification de documents.

12.La police procède à sa propre enquête interne lorsqu'elle fait l'objet d'une plainte pour comportement inapproprié, ce qui s'est produit à plusieurs reprises ces dernières années. Bien souvent, ces cas sont réglés de manière informelle.

13.En appel, les accusés et les victimes peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour autant qu'ils remplissent certaines conditions. S'agissant des demandeurs d'asile dont la demande initiale a été rejetée, ils ne peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle que s'ils font appel sur un point de droit, non de fait. Cela ne constitue pas une forme de discrimination; des restrictions s’appliquent aussi aux recours formés par le Bureau du Procureur général. D'autre part, pour ce qui concerne les infractions graves, qui emportent des peines pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie, ce bureau ne peut aller en appel que s’il juge la peine infligée manifestement excessive.

14.La bigamie est contraire à la loi maltaise. Les étrangers ayant contracté des mariages multiples hors des frontières sont autorisés à rester dans le pays, mais n'ont pas le droit de se marier à nouveau à Malte sauf à ce que les mariages précédents soient annulés.

15.Si l'on ne recense que peu d'incidents de discrimination raciale à Malte, il est cependant possible que certain cas ne soient pas consignés. De plus, le nombre d'infractions a fortement augmenté, y compris les infractions liées à la discrimination raciale, commises à des endroits où les immigrés se rassemblent en grand nombre pour se distraire. Ces infractions se produisent fréquemment lorsque des immigrés se heurtent à d'autres immigrés; en revanche, les incidents dûs à des altercations violentes entre immigrés et Maltais sont rares. Les infractions graves commises par des immigrés ont elles aussi fortement augmenté, y compris les lésions corporelles graves et les infractions liées au trafic de stupéfiants.

16.Passé un certain laps de temps, la libération sous caution est une obligation, à moins qu'un acte d'accusation n'ait été remis. La mise en liberté sous caution est autorisée si l'accusé remplit certaines conditions, qui sont les mêmes pour les Maltais et pour les étrangers. Elle est accordée ou refusée au vu des faits et de la gravité de l'infraction. Toutefois, dans bon nombre de cas, les immigrés sont poursuivis pour s'être livrés au trafic de stupéfiants à grande échelle, qui est réprimé par une peine de prison de 15 ans ou plus. Dans ces cas-là, la libération sous caution est rarement approuvée.

17.Un certain nombre de poursuites ont été enclenchées en liaison avec des troubles survenus lors de matchs de football, ou avec des cas de corruption dans le sport. Il n'y a toutefois pas eu de poursuites contre des joueurs de football ou des supporters pour cause de discrimination raciale.

18.Les médias du pays sont soumis au décret sur l'interdiction de la propagande séditieuse et à la loi sur la presse. Ce décret vise les matériels qui peuvent être interdits d'entrée sur le territoire, notamment s'ils sont de nature à encourager la discrimination raciale. Les textes législatifs qui régissent les médias ont délibérément été rédigés en termes vagues de façon à permettre aux tribunaux de combattre efficacement la discrimination raciale, entre autres. La presse maltaise est libre et compte un certain nombre de journaux indépendants ou affiliés à divers partis politiques. Les journaux ont l'interdiction de publier des articles appelant à la discrimination raciale ou incitant à la haine raciale. Mme Sant signale à ce propos qu'un candidat à une fonction publique, poursuivi du chef d'incitation à la discrimination raciale, a été condamné. Cet incident a permis de mieux sensibiliser le public à cette question et a renforcé la tolérance entre les races.

19.Malte a voté des lois qui prévoient le rapatriement gratuit, dans leur pays d'origine, des victimes d'infractions, et notamment des personnes en butte à la discrimination raciale ou sexiste. À ce jour, cependant, les autorités n'ont encore reçu aucune demande de rapatriement à ce titre.

20.M me Attard (Malte) dit que le Gouvernement a fait du principe d'égalité une priorité nationale et qu'il s'efforce de l'incorporer à l'ensemble des politiques et des textes de loi. Il a adopté une approche holistique de la lutte contre les pratiques discriminatoires, tout en s'efforçant d'accroître les ressources disponibles à cet effet et de mettre l'accent sur les groupes vulnérables, dont les mineurs non accompagnés.

21.Un plan d'action axé sur la lutte contre la discrimination raciale, s'inscrivant dans la ligne de la Conférence d'examen de Durban de 2009, a été élaboré par la Commission nationale de la promotion de l'égalité (NCPE) dans le cadre de son projet "Renforcement de l'égalité par-delà la législation". Ce plan doit être suffisamment fluide pour s'adapter aux tendances qui se font jour et imprégner les structures nationales à tous les niveaux.

22.Les réfugiés ont les mêmes droits que les citoyens maltais lorsqu'il s'agit de solliciter un logement social ou des allocations d'aide au logement, pour autant qu'ils remplissent certaines conditions de résidence et de revenus. La NCPE enquête sur les cas dans lesquels des personnes se sont vu refuser la location d'un logement privé au motif de leur origine raciale ou ethnique, et ces cas peuvent se solder par une amende et/ou une peine d'emprisonnement.

23.Le Département des relations du travail et de l'emploi a fixé un certain nombre d'exigences minimales pour combattre la discrimination au travail, y compris la discrimination raciale. Il a le pouvoir d'enquêter sur les plaintes qui lui sont rapportées et dispose de son propre tribunal du travail, qui est habilité à dédommager les victimes.

24.Les services de la Société pour l'emploi et la formation (ETC) sont à la disposition des personnes de toute origine raciale ou ethnique. Cette société examine également les pratiques abusives en matière d'emploi et a eu l’occasion de relever un certain nombre de cas d'exploitation à l’encontre de personnes d’origines raciales diverses.

25.le Règlement relatif à l'égalité de traitement dans l'emploi reconnaît et réprime différents types de discrimination raciale, s’agissant notamment de l'accès à l’emploi, du recrutement et des critères de promotion, de la rémunération et de l'adhésion aux unions syndicales. Selon ce règlement, et en accord avec la directive pertinente de l'Union européenne, la charge de la preuve incombe à l'auteur présumé de l'acte discriminatoire.

26.Le taux de l'emploi des femmes à Malte reste peu élevé, même s'il a augmenté au cours de la décennie précédente, suite aux différentes initiatives adoptées par voie de lois. Des mesures sont prises pour améliorer la situation moyennant la mise en œuvre de politiques visant le marché du travail qui englobent les groupes vulnérables, ainsi qu'un engagement du Gouvernement sous la forme de mesures discriminatoires à rebours.

27.Les enfants des migrants, qu'ils soient ou non en situation régulière, reçoivent un enseignement en maltais et en anglais et bénéficient de l'égalité de traitement avec les enfants maltais jusqu'à 16 ans, âge marquant la fin de la scolarité obligatoire. Si les migrants extérieurs à l'Union européenne ne bénéficient pas du droit d'accès automatique à l'enseignement supérieur, le Ministère de l'éducation peut leur accorder l'égalité de traitement pour raisons humanitaires. Des immigrés de nombreux pays asiatiques et africains en ont tiré parti.

28.Un programme national destiné à l'enseignement primaire, dont le but est d'asseoir le concept de démocratie et de promouvoir le respect de la diversité, est sur le point d'être élaboré. Le Gouvernement propose d'incorporer dans ce programme les obligations qui s'imposent à Malte en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Mme Attard accueille avec bienveillance la suggestion faite par le Comité d'y incorporer également la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

29.Consciente de l'importance de la diversité pour le renforcement de l’acquis culturel dans la société, Malte a officiellement lancé sa politique culturelle en juillet 2011. Les écoles déploient d'importants efforts stratégiques pour renforcer le dialogue interculturel de façon à tirer tout le parti possible des opportunités qu'offre le multiculturalisme.

30.La NCPE offre ses services à l'échelle locale pour enquêter sur les plaintes pour discrimination raciale. Ces services mettent les particuliers et les entités en mesure de contrer les pratiques discriminatoires et offrent l'avantage d'être gratuits et moins formels qu'une procédure judiciaire. Si un certain nombre de cas n'ont pas été portés devant les tribunaux, c’est que la NCPE n'est pas habilitée à poursuivre sans le consentement exprès des victimes.

31.La NCPE jouit en outre d’un large mandat pour former et sensibiliser différentes parties prenantes au sein de la société civile, et collabore avec les médias et l'Autorité de radiotélédiffusion pour susciter une prise de conscience accrue des discours de haine. La police est elle aussi fondée à agir directement lorsqu'elle reçoit des rapports appelant son attention sur des discours de haine.

32.Une autre tâche de la NCPE est d'assurer l'accès aux prestations de sécurité sociale. Le système de sécurité sociale offre un ensemble de prestations non contributives, subordonnées à différentes méthodes d'examen des ressources selon le type de prestations sollicitées.

33.La NCPE n'a pas le vaste mandat d'une institution nationale des droits de l'homme, car Malte dispose déjà en la matière d'un certain nombre d'organismes se consacrant plus spécifiquement à différents secteurs. Néanmoins, elle est alignée sur certains des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (Principes de Paris). Le Gouvernements étudie la possibilité de créer une institution nationale des droits de l'homme en accord avec lesdits principes.

34.Le Médiateur parlementaire a le pouvoir d'enquêter sur les plaintes pour discrimination dans le secteur public, mais pas dans le secteur privé.

35.Le Gouvernement préfère incorporer les dispositions pertinentes de la Convention dans le droit interne en les inscrivant dans le Code pénal, le Code civil et le Code d'organisation et de procédure civile, plutôt que d'importer intégralement la Convention en tant que texte législatif distinct, craignant que celui-ci ne soit pas assez complet.

36.À Malte, les actes parlementaires constituent le droit primaire, tandis que les avis et règlements juridiques relèvent du droit subsidiaire. Les uns et les autres sont débattus au Parlement et s'imposent de la même façon aux tribunaux. Le décret relatif à l'égalité de traitement des personnes est une exception en ce sens que c’est le Premier ministre qui en est l'auteur, et qu'il l'a voulu afin de faire adopter différentes lois concernant l'adhésion de Malte à l'Union européenne. Il ne s'agit donc pas d'un texte relevant du droit subsidiaire, et il aurait été intégré au droit primaire si les circonstances n’avaient pas été exceptionnelles.

37.La loi de 2007 sur les organisations de bénévoles prévoit la création d'un poste de commissaire chargé des organisations de bénévoles et d’un conseil du secteur du bénévolat, aux fins de renforcer et réglementer les organisations de bénévoles en faisant en sorte qu'elles développent leur coopération avec le Gouvernement et les unes avec les autres.

38.M.  de Gouttes fait observer qu'un nombre peu important de plaintes et de poursuites pour infractions à caractère raciste ne constitue pas forcément un indicateur positif. Après avoir amélioré leur législation dans ce domaine, les autorités doivent centrer leurs efforts sur la fourniture d'informations juridiques de meilleure qualité aux victimes de ces infractions racistes et sur une meilleure prise de conscience de ces questions au sein de la police et parmi les fonctionnaires de justice.

39.Le Comité est préoccupé par les effets négatifs que risque d’avoir sur les mineurs la détention dans un centre. Tout en soulignant combien il importe que les enfants ne soient pas séparés de leurs parents, M. de Gouttes se demande si d'autres possibilités ont été examinées, par exemple de mettre des espaces séparés à la disposition des familles ou d'équiper les personnes concernées de bracelets électroniques de surveillance.

40.M.  Camilleri (Malte) assure le Comité que les autorités sont conscientes de l'importance de mieux informer et qu'elles œuvrent activement à cet effet.

41.M.  St. John (Malte) précise que les migrants vulnérables, et notamment les enfants, ne restent pas longtemps en détention. Les migrants sont placés dans des centres de détention jusqu'à ce qu'ils obtiennent un certificat médical, après quoi ils sont placés dans des centres ouverts. Ceux-ci, conçus pour les migrants ne pouvant pas être logés ailleurs, offrent des espaces séparés pour les familles et pour les enfants.

42.Les personnes accueillies dans les centres ouverts peuvent en repartir quand elles le souhaitent, mais parce que Malte est une petite île qui n'offre que peu de possibilités d'intégration, elles ont plutôt tendance à y rester, ce qui fait que la population des centres augmente. À l'heure actuelle, Malte n'a pas recours aux bracelets électroniques de surveillance.

43.M me Sant (Malte) apporte une précision au sujet des statistiques communiquées au Comité, à savoir que ces statistiques portaient sur les poursuites et non sur les plaintes pour infractions racistes. Dans le droit maltais, si une plainte pour discrimination raciale est déposée mais que le plaignant décide finalement de ne pas poursuivre, la police n'est pas habilitée à poursuivre d'office.

44.Il convient de s'intéresser aux raisons pour lesquelles certaines personnes se plaignant de discrimination raciale décident de ne pas aller en justice. Il faut qu'elles soient assurées que si elles décident de saisir la justice, leurs droits seront pleinement protégés.

45.M.  Avtonomov pense qu'il est possible que la situation des réfugiés à Malte se soit dégradée à la suite des événements récents en Afrique du Nord. Il est important que le Comité soit tenu informé de la situation.

46.Il demande un complément d'information sur les critères d’octroi de la citoyenneté maltaise. Selon le rapport périodique, le ministre chargé des questions relatives à la nationalité maltaise a le pouvoir de priver certaines personnes de leur citoyenneté, et cette décision n'est pas susceptible de révision devant un tribunal.

47.M.  Camilleri (Malte) dit que la situation des réfugiés est aujourd'hui un problème clé. Il a en fait participé ce matin même à un débat sur les dispositions visant à amener à Malte des réfugiés se trouvant à Tripoli. Les autorités maltaises seront heureuses de surveiller ces développements conjointement avec le Comité.

48.M me Sant (Malte) indique qu'elle se renseignera sur les procédures permettant d'obtenir la citoyenneté maltaise. Les renseignements ainsi recueillis seront communiqués sans retard au Comité.

49.M.  Murillo Martínez salue l'adoption des amendements à la loi sur les réfugiés, grâce à quoi celle-ci sera alignée sur les directives pertinentes de l'Union européenne. Il souhaiterait en savoir davantage sur les effets qu'a produits sur la société l'afflux récent d'immigrés. Il incombe clairement à la communauté internationale, et notamment aux pays voisins, de prendre leur part de responsabilités en la matière.

50.M.  Camilleri (Malte) considère qu'il y a manifestement lieu de prendre des mesures pour que la législation amendée sur les réfugiés soit pleinement appliquée dans les faits à Malte. Jusqu'à une époque récente, Malte a été occupée par différentes nations et différentes populations. Sa langue, sa culture et son mode de vie reflètent ces influences hétérogènes, et la société maltaise est traditionnellement ouverte et tolérante. La population est tout à fait consciente de l'arrivée d'immigrés et est désireuse d'apporter son aide malgré les conséquences de cet afflux sur la situation économique et sociale. Bien sûr, il existe des extrémistes dans toutes les sociétés, mais les organisations non gouvernementales de Malte et le public ont fait montre d'une attitude positive. Il rejoint le Comité sur le fait que les partenaires européens du pays doivent partager ce fardeau avec lui.

51.M.  Lindgren Alves salue les initiatives prises par l'État partie en matière d'éducation, visant à promouvoir la tolérance et à accepter la diversité.

52.Il relève que Malte a accueilli en 2010 la première Conférence régionale pour la Méditerranée dans le cadre de l'Alliance des civilisations des Nations Unies.

53.M.  Diaconu fait observer que l'article 4 de la Convention impose aux État parties de poursuivre au pénal les actes de discrimination raciale. Il se demande pour quelles raisons les procureurs ne sont pas habilités à agir d'office lorsqu'une infraction est portée à leur connaissance par des particuliers, par les médias ou de toute autre manière. Le consentement du plaignant est-il requis pour poursuivre l’information même en cas de violation grave des droits de l'homme ou de dommages corporels graves motivés par la haine raciale? Il évoque plus particulièrement à ce propos les infractions visées à l’article 82 A, B, C et D, à l'article 139 A et à l'article 222 A du Code pénal. Il présume qu'aucune de ces restrictions ne s'applique au ministère public en cas de crimes de guerre, de génocide ou de crimes contre l'humanité.

54.M me Sant (Malte) répond que le Code pénal prévoit, en son titre VIII, la poursuite des auteurs d’atteintes à la personne. Toutefois, certaines infractions ne sont poursuivies qu'à la suite d'une plainte déposée par la partie lésée. Les enquêteurs de la police font le nécessaire pour s'assurer du sérieux d'une plainte et écarter la possibilité d'une plainte futile ou malveillante. Lorsqu'elle a terminé son enquête préliminaire, la police demande l’accord du plaignant pour poursuivre. Si celui-ci ne donne pas son accord, les choses en restent là. Mme Sant reconnaît que cela pose problème. Le titre VIII prévoit toutefois des exceptions, et dans ces cas-là, la police peut poursuivre d'office, même si le plaignant tente de retirer sa plainte. Ceci vaut également dans les cas où le plaignant n'est pas la partie lésée.

55.Il arrive que se produisent des crimes avec dommages corporels graves ou tentative de meurtre résultant d'un conflit racial entre particuliers que l'on ne peut pas caractériser comme l'expression d'une discrimination raciale. Il appartient à la police de tenter d'établir la cause du conflit et, si la victime invoque la discrimination raciale, de le consigner dans l'acte d'accusation. Si la peine prescrite excède six mois, le Bureau du Procureur général se saisit de la question et son intervention supplante la plainte de la partie lésée.

56.La législation interdisant la discrimination raciale est plus détaillée que celle détaillant les autres formes de discrimination, telles que celles fondées sur le sexe ou les croyances, et l'on recense aussi davantage de plaintes et de poursuites du chef de discrimination fondée sur la race.

57.M me Crickley félicite l'État partie de ses initiatives récentes dans le domaine de l'éducation. Elle se joint à d'autres membres du Comité pour lui recommander d'incorporer l'enseignement des droits de l'homme dans les programmes scolaires et pour mettre l'accent sur la diversité et le dialogue interculturel.

58.Selon une étude entreprise à Malte en 2009 par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, 66% des Africains interrogés estiment avoir été victimes de discrimination. S'il n'y a là rien d'inhabituel dans un pays de l'Union européenne, cela signifie toutefois qu’outre la question légale de la suspension possible des poursuites, des efforts doivent être faits pour que les personnes marginalisées soient mieux sensibilisées aux lois et aux institutions qui les protègent, et pour qu’elles aient davantage confiance en ces dernières. Elle voudrait savoir si des dispositions sont prises dans ce sens.

59.Malte a entrepris de mettre en œuvre le Programme de Stockholm conçu par l'Union européenne au sujet des politiques d'intégration. Ayant constaté que le mandat de la nouvelle Agencede protection sociale des demandeurs d'asile est muet sur les questions d'intégration, elle demande si Malte a l'intention d'élaborer une politique générale en la matière.

60.Elle demande aussi quelles mesures sont prises par le Commissaire en charge des organisations bénévoles pour encourager les membres des communautés minoritaires à participer directement à l'action du secteur du bénévolat.

61.M.  St. John (Malte) répond que l'une des principales fonctions de l'Agence de protection sociale des demandeurs d'asile est de gérer des centres ouverts et d'assurer des programmes orientés vers l'intégration. C'est ainsi qu'il organise des cours de formation professionnelle et de langue afin de préparer les demandeurs d'asile à une réinstallation ou à un séjour de longue durée à Malte.

62.M me Attard (Malte) précise que la loi sur les organisations bénévoles a principalement pour buts d'assurer l'encadrement et le financement du secteur du bénévolat. Toutes les ONG doivent être enregistrées, de façon à bénéficier des fonds de l'État et d'autres formes d'assistance. Un certain nombre d'ONG travaillent ainsi avec les demandeurs d'asile et les non-ressortissants, comme le Service jésuite des réfugiés, SOS Malte et l'Institut Paulo Freire. Certaines d'entre elles concourent à l'action de sensibilisation et contribuent aux cours de formation dans les écoles du pays. L'accent est mis sur le caractère bénévole de cet enseignement dans le système éducatif. Pour marquer l'Année européenne du volontariat, des mesures sont prises par différents ministères, par le Commissaire en charge des organisations bénévoles et par le Conseil du secteur du bénévolat pour renforcer la participation des nationaux comme des étrangers au sein des ONG.

63.M.  Camilleri (Malte) fait observer qu'il est de tradition à Malte que le Gouvernement et les ONG soient étroitement associés aux activités éducatives et culturelles. Il ajoute encore qu'un nombre significatif d'ONG sont des organisations confessionnelles.

64.M.  Peter relève l'importance de l'examen des ressources pour ce qui concerne l'aide juridictionnelle et demande à la délégation des exemples des types d'examen appliqués dans le domaine de la sécurité sociale.

65.Il rappelle qu'il a soulevé la question de l'église et de son influence sur l'éducation lors de la séance précédente. Il souhaiterait savoir en particulier si l'article 2 de la Constitution, qui érige le catholicisme romain en religion d’État, a été amendé.

66.Il s'était également enquis des chapitres 2 et 4 de la Constitution, intitulés respectivement "Déclaration de principe" et "Libertés et droits fondamentaux de l'individu". Il dit comprendre que les droits et libertés énoncés au chapitre 4 ont force obligatoire et que le chapitre 2 reflète les plans et les objectifs du Gouvernement. Il se demande cependant pour quelle raison le droit au travail et le droit à l'éducation primaire, entre autres, sont contenus dans le chapitre 2 et non dans le chapitre 4.

67.Bon nombre de constitutions comportent une déclaration sur le thème "tous les êtres humains naissent libres et égaux". Pourtant, dans l'article 33 de la Constitution, qui traite du droit à la vie, il n'est nulle part question d’égalité. Qui plus est, tel qu'il est aujourd'hui formulé, cet article semble impliquer que l'on peut ôter la vie de quelqu'un en accord avec la loi.

68.Dans ses réponses à propos de la NPCE, la délégation a indiqué que le Gouvernement examinait la possibilité de créer une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris. Au paragraphe 5 de l'annexe au rapport, le Médiateur parlementaire a indiqué avoir fait savoir à plusieurs reprises que le moment était venu de donner à son bureau le statut d'institution nationale des droits de l'homme, de telle façon qu'il soit habilité à examiner les plaintes pour discrimination raciale dans le secteur privé. M. Peter demande dans quel délai le Gouvernement entend se prononcer sur le sujet.

69.M me Attard (Malte) fait savoir que, si le catholicisme romain fait partie du programme d'enseignement religieux dans toutes les écoles, les élèves ont le droit de demander à être exempté de cet enseignement. Depuis longtemps, l'église catholique dispense un enseignement de grande qualité dans le pays, à égalité avec l'enseignement public. Des élèves étrangers fréquentent les écoles publiques, les écoles catholiques et les écoles privées partout sur le territoire. L'État prend très au sérieux ses obligations dans le domaine de l'enseignement, assurant l'éducation gratuite pour tous jusqu'à l'enseignement supérieur et distribuant des subventions afin d'inciter les élèves à poursuivre leur formation.

70.Le Gouvernement considère, parmi plusieurs autres options, la possibilité d'élever le Bureau du Médiateur parlementaire au rang d'institution nationale des droits de l'homme. D'autres institutions, très actives dans les domaines de la lutte pour l’égalité entre les sexes et du handicap, notamment, méritent elles aussi d’être prises en considération.

71.À Malte, les personnes handicapées dont le revenu n'est pas au moins équivalent au salaire minimum peuvent demander une indemnité au titre de leur handicap. En fonction du type d'allocation demandée, on observe des différences au niveau des examens de ressources. Dans de nombreux cas, les prestations auxquelles ces personnes peuvent prétendre ne sont pas prises en compte dans leurs revenus.

72.M me Sant (Malte) répond que la délégation donnera, dans son prochain rapport périodique, une réponse détaillée à la question de M. Peter à propos des chapitres 2 et 4 de la Constitution.

73.M.  Ewomsan loue l'État partie pour sa culture de tolérance et pour les efforts qu'il déploie face à l'afflux d'immigrants. Il demande si les autorités tentent d'entrer en contact avec les gouvernements des pays d'origine de migrants arrivés illégalement à Malte.

74.M.  St. John (Malte) indique qu'en règle générale, les migrants d'Afrique de l'Est, et en particulier d'Érythrée et de Somalie, bénéficient de la protection internationale. Ils sont de ce fait autorisés à rester à Malte, et, avec le temps, ils perdent peu à peu contact avec leur pays d'origine. Le Gouvernement est conscient de l'importance de renforcer ses relations avec les pays d'Afrique de l'Ouest et a rencontré des représentants du Ghana et du Nigéria en vue d'améliorer les perspectives de retour des migrants provenant de ces États dans les cas où cette option semble appropriée. Il a conscience qu’il reste beaucoup à faire pour renforcer la coopération dans le domaine migratoire et dans d'autres domaines également. Le Gouvernement a en outre collaboré avec l'Organisation internationale pour les migrations dans le but d'organiser les retours volontaires. Traditionnellement, en raison de sa situation géographique, Malte entretient des liens avec l'Égypte, la Libye et la Tunisie.

75.M.  Camilleri (Malte) ajoute que le Gouvernement accorde une part substantielle de son aide internationale au développement aux pays de l'Afrique subsaharienne; à l'heure actuelle, il met au point des projets consacrés au changement climatique dans cette région.

76.Le Président demande des éclaircissements sur les problèmes auxquels il a été fait allusion entre groupes de migrants et sur la question de la corruption dans le football.

77.M me Sant (Malte) fait observer que les renseignements qu'elle a donnés s'appuyaient sur l'analyse des statistiques en matière de poursuites, lesquelles révélaient que, dans bien des cas concernant les minorités ethniques, tant l'auteur des faits que la victime étaient membres de la même minorité ethnique. Il semble donc peu probable que le racisme soit en cause dans ces cas-là.

78.Si de nombreuses équipes locales de football comptent en leur sein des joueurs originaires de pays africains, aucun cas de discrimination raciale contre un joueur n'a été relevé dans les poursuites visant des clubs, des joueurs ou des spectateurs.

79.M.  Camilleri (Malte) précise que si de nombreux joueurs de football dans d'autres pays ont été la cible d'insultes racistes, il faut souligner que cela ne s'est jamais produit à Malte, en dépit du grand nombre de joueurs africains. La question de la corruption dans le monde du football à Malte n'a rien à voir avec la composition ethnique des équipes.

80.M.  Diaconu suggère que les violations les plus graves des articles 82, 139 et 222 du Code pénal soient poursuivies d'office. Il dit comprendre que les infractions visant des personnes, telles que les insultes racistes, le harcèlement et la diffamation, supposent, pour être poursuivies, que les victimes portent plainte. Mais, comme il le fait observer, il est tout à fait possible que la publication, dans un journal, d’un article niant l'holocauste ou tout autre génocide ailleurs dans le monde ne suscite aucune plainte de la part d'un particulier ou d'une organisation. À n'en pas douter, l'État partie concerné ferait pourtant l'objet d'une formidable pression de la part d'autres pays européens ayant pris des mesures contre une publication aussi outrageante. C’est pourquoi il prie instamment l'État partie de se doter des moyens de faire face à de tels problèmes et de ne pas attendre d'avoir à subir les pressions exercées de l'extérieur.

81.M.  Saidou (Rapporteur pour le pays) signale que le Médiateur parlementaire possède des pouvoirs considérables qui, s’ils étaient revus, pourraient être alignés sur les Principes de Paris. Si, parmi ces pouvoirs, figure celui de porter d'office des cas devant la justice, cela ne s'applique toutefois qu'à la sphère publique et aux entités gouvernementales. C'est pourquoi il recommande d'étendre ces pouvoirs à la sphère privée.

82.M.  Camilleri (Malte) fait remarquer que l'extension des pouvoirs du Médiateur parlementaire est l'une des options qu’examine actuellement le Gouvernement. Celui-ci tient à s'assurer qu’elle n’aura pas pour effet d’amoindrir les pouvoirs dont sont investis de solides institutions ayant autorité dans d'autres secteurs où peut s'exercer la discrimination. La fonction de médiateur parlementaire a été spécifiquement créée pour corriger des problèmes pouvant apparaître dans la sphère publique, ce qui ne relève pas forcément des droits de l'homme. Par conséquent, il convient également de ne pas perdre ce rôle de vue si l'on décide de créer une entité dotée d'un mandat plus large.

83.M me Sant (Malte) fait savoir que les statistiques communiquées au Comité ont été établies à partir des plaintes ayant été déposées par des particuliers. Pour qu’une infraction ayant notamment consisté à malmener et à harceler une personne donnée donne lieu à des poursuites, il faut qu’une plainte soit déposée et maintenue jusqu'au terme de la procédure judiciaire. Si la victime retire sa plainte à n'importe quel stade, la police n'est pas habilitée à donner suite à l’affaire. S'agissant d'articles de la presse écrite à caractère offensant, il n'est pas nécessaire qu'une plainte soit déposée puisque ce type de cas est régi par la loi sur la presse.

84.M.  Avtonomov demande à la délégation de préciser qui nomme le Commissaire chargé des organisations de bénévoles et le Conseil du secteur du bénévolat, et comment ce conseil est constitué.

85.M me Attard (Malte) répond que le Commissaire chargé des organisations de bénévoles est nommé par le Gouvernement. Quant au Conseil du secteur du bénévolat, il est aujourd'hui constitué d'un représentant du Gouvernement en plus du Commissaire et d’autres membres nommés par les organisations de bénévoles et sélectionnés par le Gouvernement. Ce sont les organisations elles-mêmes qui élisent le président du Conseil.

86.M.  Saidou adresse ses félicitations à l'État partie pour les progrès accomplis sur le plan législatif et pour les autres mesures prises aux fins d'éliminer la discrimination raciale, surtout en rapport avec les migrants en situation irrégulière, les réfugiés et les demandeurs d'asile. L’État partie, qui a accueilli un nombre croissant d'immigrants, est de ce fait passé du statut de pays de transit à celui de pays d'accueil. Dans certains secteurs, l'immigration illégale est devenue un terrain de prédilection pour la discrimination raciale. Les observations finales du Comité comporteront des recommandations portant notamment sur la manière d'appliquer efficacement le dispositif législatif et les autres mesures prises par l'État partie dans le but d'éliminer la discrimination raciale sur le terrain. M. Saidou prie instamment le Gouvernement de faire en sorte que ces observations finales soient largement diffusées.

87.M.  Camilleri (Malte) remercie le Comité de ses questions et commentaires fouillés et constructifs, qui ont été extrêmement utiles pour sa délégation.

La séance est levée à 12 h 55.