Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Soixante- dix- neuvième session

Compte rendu analytique de la 2102 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 16 août 2011, à 15 heures

Président: M. Kemal

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention(suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques de la Géorgie

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques de la Géorgie (CERD/C/GEO/4-5, CERD/C/GEO/Q/4-5)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation géorgienne prend place à la table du Comité.

2.M. Tchiaberashvili (Géorgie) dit que le rapport à l’examen est le fruit d’une coopération efficace entre les principales parties prenantes actives dans le domaine des droits de l’homme en Géorgie. Compte tenu de la diversité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse qui caractérise le pays, le Gouvernement géorgien accorde une attention particulière aux minorités nationales. La Géorgie a adhéré à la Convention en 1999 et a reconnu, en 2005, la compétence du Comité pour examiner des communications émanant de particuliers. Après avoir passé en revue les institutions publiques et autres organes nationaux de lutte contre la discrimination cités dans le rapport, tels que la Commission parlementaire pour les droits de l’homme et l’intégration civile, le Bureau du Défenseur du peuple, le Centre pour la tolérance, le Conseil national à l’intégration civile et la tolérance et le Ministère de l’État à la réintégration. M. Tchiaberashvili rappelle les six orientations stratégiques du Concept national et du Plan d’action pour la tolérance et l’intégration civile (CERD/C/GEO/4-5 par. 12).

3.S’agissant de la première orientation (primauté du droit), il indique, que le 5 juillet 2011, le Code civil de la Géorgie a été modifié afin de permettre aux groupes religieux d’acquérir le statut d’association religieuse. Entré en vigueur en octobre 2010, le nouveau Code de procédure pénale a permis de simplifier le système de justice pénale et de renforcer le respect des garanties fondamentales, notamment le droit aux services d’un interprète si une partie ou un témoin ne maîtrise pas ou peu la langue officielle de l’État (le géorgien ou l’abkhaze en Abkhazie). En 2009, la Stratégie révisée des services d’aide judiciaire a accordé un rang de priorité élevé à la question de l’accès à l’aide judiciaire dans les territoires où les minorités sont très présentes. Nombre d’initiatives ont été prises dans le domaine de la justice pénale pour sensibiliser les professionnels de la justice aux mesures de lutte contre la discrimination et le grand public aux droits et libertés fondamentales. En outre, la liste des droits procéduraux fondamentaux a été publiée en géorgien, anglais, russe, azéri et arménien.

4.En 2009, le Ministère de l’éducation et des sciences a lancé un projet en faveur de l’enseignement du géorgien aux minorités ethniques dans les écoles primaires. Par ailleurs, l’État a financé des programmes pour renforcer le niveau de qualification des enseignants dans les écoles des minorités. Afin de promouvoir l’enseignement multilingue, 30 % des cours seront dispensés en géorgien et les 70 % restants dans les langues maternelles des minorités, sachant que sur les 2 093 écoles que compte la Géorgie, 297 écoles sont gérées par des minorités. En 2010, un système de quotas a été mis en place dans les universités publiques afin que 10 % des places soient attribuées à des étudiants issus des minorités arméniennes et azerbaïdjanaises. Des «Maisons des langues» ont été établies dans les régions de Samtskhe-Javakheti et Kvemo Kartli afin d’améliorer les connaissances linguistiques des minorités travaillant dans l’administration publique, et huit nouveaux centres devraient être créés en 2011-2012. En outre, le journal télévisé est diffusé dans six langues minoritaires, et la presse en azéri et en arménien bénéficie d’une aide financière du Ministère de la culture, de la protection des monuments et des sports.

5.La Commission électorale centrale de Géorgie a constitué un groupe de travail spécial pour encourager la participation des minorités au processus électoral. Selon la Commission, 22 % des élus locaux dans les régions de Kvemo Kartli, Samtskhe-Javakheti et Kakheti appartiennent à des minorités nationales. Les minorités occupent également des sièges au sein du gouvernement central. Pour ce qui est de la police, le Ministère de l’intérieur accorde la priorité aux candidats appartenant à des minorités dans les régions à forte concentration de minorités nationales. Depuis 2007, avec l’aide d’organisations internationales, l’école de police appuie l’organisation de séminaires et de cours sur les relations interethniques et sur les crimes racistes. Pour assurer l’intégration socioéconomique des minorités, une attention particulière est accordée à l’amélioration des conditions de vie et au développement des infrastructures dans les régions habitées par des minorités. Enfin, sur le plan de la culture et de la préservation de l’identité, un programme spécial est appliqué par le Ministère de la culture depuis 2004, dans le but de soutenir les centres culturels des minorités nationales et d’aider celles-ci à faire connaître leurs cultures et à mieux s’intégrer dans la culture géorgienne.

6.Le Gouvernement prend des mesures concrètes pour faciliter les échanges, non seulement entre la population rom et les autorités centrales et locales, mais aussi entre les Roms et les autres communautés. Depuis 2008, le Ministère de la justice met en œuvre, en coopération avec des ONG, un programme visant à améliorer l’enregistrement des naissances et à sensibiliser le grand public à la nécessité d’obtenir des papiers d’identité. Les droits des étrangers et des apatrides sont garantis par la Constitution et la législation géorgiennes, qui leur reconnaissent les mêmes droits qu’aux Géorgiens, à l’exception de certains droits. La Géorgie compte 1 781 apatrides et a pris l’engagement d’adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides. En 2010, un centre d’accueil pour les demandeurs d’asile a été ouvert, avec l’aide du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, du Gouvernement américain et de l’Union européenne. Selon des données officielles, le statut de réfugié a été accordé à 547 personnes à ce jour.

7.En 2007, la Géorgie a adopté une loi sur le rapatriement des personnes déplacées de force par le régime soviétique dans les années 40et, en 2008, a établi des procédures pour examiner les demandes de rapatriement. À ce jour, elle a reçu un total de 5 841 demandes et en a accepté 75.

8.M. Tchiaberashvilidit qu’à la suite desconflits de 1991 et de 2008 en Abkhazie et dans la région de Tskhinvali (Ossétie du Sud), plus de 500 000 personnes ont été déplacées, la plupart à l’intérieur de la Géorgie. Afin de protéger les droits des déplacés, la Géorgie a adopté une stratégie et un plan d’action, qui ont notamment permis de reloger durablement 27 000 familles. Les personnes déplacées à la suite du conflit de 2008 ont accès à l’assistance sociale ou perçoivent des indemnités de l’État.

9.Le Gouvernement géorgien n’est pas en mesure d’exercer un contrôle réel sur les territoires occupés d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, qui subissent l’occupation militaire de la Fédération de Russie. Les autorités légitimes de ces régions, actuellement en exil, ne peuvent donc pas y assurer le respect de la Convention. Des violations de la Convention ont été commises dans ces régions. En effet, les Géorgiens de souche y sont victimes de discrimination, car ils ne peuvent circuler librement et exercer leurs droits linguistiques, culturels et à l’éducation. Le Gouvernement géorgien a adopté une stratégie et un plan d’action pour les territoires occupés qui visent à réconcilier les communautés des deux côtés de la ligne d’occupation et à protéger leurs droits fondamentaux.

10.M. Diaconu (Rapporteur pour la Géorgie) dit que, d’après le recensement de 2002 les minorités, notamment azéris, arméniennes, russes et ossètes, représentaient 16,7 % de la population géorgienne mais il serait intéressant d’avoir des données sur la composition de la population après le conflit de 2008. Le Rapporteur regrette que le Code pénal n’interdise pas les discours racistes, l’incitation à la discrimination raciale et les organisations racistes, et demande pourquoi la motivation raciale ne constitue une circonstance aggravante que pour certains crimes graves.

11.Du fait de leur mauvaise connaissance de la langue géorgienne, les minorités ethniques ont des difficultés à exercer leurs droits fondamentaux, notamment leurs droits politiques et leur droit d’accès à l’emploi et à l’éducation. Des mesures supplémentaires devraient être prises pour enseigner le géorgien aux adultes et enfants appartenant aux minorités ethniques. Constatant que certaines minorités ethniques et religieuses sont victimes de préjugés et de stéréotypes véhiculés par des hommes politiques et les médias, M. Diaconu recommande à l’État partie de rétablir la confiance entre tous les groupes de la population et de promouvoir la tolérance. À propos des personnes déportées de Géorgie dans les années 40, notamment les Turcs meskhètes, le Rapporteur demande quelles sont les mesures prises pour favoriser la réinsertion de ces personnes dans la société et combattre la discrimination dont elles font l’objet. Il demande en particulier quel est le nombre de Turcs meskhètes en Géorgie et combien d’entre eux ont pu rentrer dans le pays. Il souhaite également un complément d’information sur la situation des Roms en termes notamment de logement, de scolarisation, d’emploi et de santé. Relevant que les minorités azéri et arménienne ne disposent pas des infrastructures et des moyens de transports et de communications nécessaires pour être pleinement reliées aux autres régions du pays, il engage le Gouvernement à consulter les représentants de ces minorités sur ces questions. Il souhaite aussi en savoir plus sur d’autres groupes minoritaires, tels que les Juifs, les Grecs, les Kurdes ou les Ukrainiens, ainsi que sur l’application de la Convention dans la République autonome d’Adjara.

12.M. Diaconu constate qu’environ 30 000 personnes déplacées dans le pays suite au conflit de 2008 n’ont pu encore rentrer chez elles et que, si leur sort s’est amélioré, elles font face à des problèmes d’enregistrement, de logement, de pauvreté et d’accès à l’éducation et à l’emploi. Le Rapporteur demande quelles mesures sont prévues pour remédier à cette situation. Il engage aussi le Gouvernement à prendre des mesures afin d’assurer la participation des minorités, en particulier des Azéris et des Arméniens à la vie politique. Le Comité souhaite des informations sur les mesures destinées à promouvoir l’emploi des membres des minorités ethniques dans les secteurs public et privé, et sur la discrimination dont feraient l’objet les minorités ethniques dans les domaines de l’emploi et de l’administration de la justice. Il fait état d’informations concernant des arrestations arbitraires et des mauvais traitements infligés à des membres des groupes ethniques et des étrangers et engage l’État partie à continuer à dispenser des formations aux personnels de police et judiciaire concernant la législation en matière de discrimination raciale. Il demande quel est l’état d’avancement du projet de loi sur les réfugiés et les demandeurs d’asile, et souhaite des précisions sur le nombre, l’origine et la situation de ces personnes. Il souhaite savoir quelles mesures entend prendre l’État partie pour améliorer la situation des femmes et des filles déplacées ou appartenant aux minorités ethniques dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’emploi.

13.Le Rapporteur recommande à l’État partie d’adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, ainsi qu’à la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Enfin, il indique que, selon une ONG géorgienne, l’armée arménienne se serait livrée à des actes de violence sur des Azéris vivant dans des villages géorgiens situés le long de la frontière et demande à la délégation de fournir des renseignements à ce sujet.

14.M. Avtonomovs’interroge sur la position très critique exprimée à plusieurs reprises par le Gouvernement géorgien à l’égard du Comité, y compris par l’un des avocats de la Géorgie dans l’affaire qui l’oppose à la Fédération de Russie devant la Cour internationale de Justice. L’expert souhaiterait connaître le point de vue de la délégation sur cette question.

15.M. Avtonomovdemande des précisions sur les mesures prises pour améliorer la situation des enfants roms en général et leur faible scolarisation en particulier. Il relève au paragraphe 20 du rapport que la communauté rom compte un millier de personnes en Géorgie, y compris le campement moldove installé à Tbilissi et une petite communauté installée à Kutaisi, et que toutes suivent le mode de vie rom. Il demande des informations précises à ce propos, par exemple, quelles sont les langues parlées et écrites par les Roms vivant en Géorgie. Il souligne que l’État partie devrait s’employer à améliorer les relations entre la population rom et la police géorgienne.

16.L’expert demande pourquoi les Meskhètes ont été si peu nombreux à pouvoir rentrer en Géorgie et acquérir la nationalité géorgienne alors qu’ils souhaitent garder des liens avec leur patrie. Il voudrait savoir si la loi sur le rapatriement a fait l’objet d’une certaine publicité, et connaître les raisons pour lesquelles des délais ont été imposés concernant le dépôt des demandes de rapatriement. Enfin, il voudrait en savoir plus sur la situation des Kistsen Géorgie.

17.M. de Gouttes demande quelles mesures l’État partie entend prendre pour compléter la législation pénale relative à la discrimination raciale. L’article 14 de la Constitution géorgienne prévoit l’égalité de tous les citoyens et l’article 142 et 142 1) du Code pénal géorgien garantit ce principe constitutionnel en réprimant la discrimination raciale mais la législation pénale reste lacunaire et n’est pas encore pleinement conforme à l’article 4 de la Convention concernant la répression de la diffusion d’idées fondées sur la supériorité d’une race ou la haine raciale.

18.S’agissant de l’article 6 de la Convention, l’expert regrette que le rapport ne comporte pas de statistiques sur le nombre de plaintes déposées, de poursuites engagées ou de condamnations prononcées pour actes de discrimination raciale. Ce manque d’informations est surprenant dans un pays où les tensions interethniques existent et où les risques de discrimination raciale sont bien réels. L’absence de plaintes n’est pas forcément positive car elle peut signifier que les victimes sont mal informées, qu’elles craignent la réprobation sociale, qu’elles manquent de confiance dans la police ou encore que les efforts de sensibilisation de la population au caractère délictueux de tels actes sont insuffisants.

19.M. de Gouttes demande comment sont nommés les membres du Bureau du Défenseur du peuple et quelle est leur indépendance. Il dit qu’en avril 2010, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) s’est inquiétée de la montée des manifestations de xénophobie et de racisme depuis le conflit armé d’août 2008, telles que la propagande, les stéréotypes diffusés non seulement par les médias et les hommes politiques mais aussi dans les manuels scolaires, les attaques verbales contre des minorités tels que les Russes, les Abkhazes et les Ossètes, qui sont décrits comme des ennemis, ou encore contre les Arméniens, les Azerbaïdjanais, les Tchétchènes et les Roms. Il souhaite savoir si l’État partie a pris des mesures pour contrer cette inquiétante évolution.

20.M. Cal í Tza y s’interroge sur l’enseignement des langues minoritaires en Géorgie. Il relève au paragraphe 29 du rapport qu’une attention particulière est accordée à la traduction des manuels dans les langues des minorités et à l’amélioration des compétences des enseignants, et demande si la traduction porte sur des manuels déjà utilisés dans les écoles ou en cours d’élaboration; il serait également intéressant de savoir s’ils traitent de l’histoire de la Géorgie et de ses minorités constitutives. Concernant le programme national d’enseignement qui, selon le paragraphe 32 du rapport, oblige les établissements scolaires à encourager la participation de tous les élèves au processus éducatif, l’expert demande si cette obligation ne risque pas de donner lieu à des pratiques discriminatoires car certains élèves pourraient refuser de participer aux activités proposées, notamment pour des raisons confessionnelles.

21.M. Kut demande quels moyens la Géorgie met en œuvre pour réprimer les discours de haine et les insultes racistes et si elle entend qualifier pénalement ces actes. Face à la montée de la xénophobie, il serait intéressant de savoir ce qu’il en est des mariages interethniques. Rappelant que la diffusion de discours haineux passe aussi par Internet, il souhaiterait savoir si la Géorgie a l’intention de ratifier la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, ainsi que le Protocole additionnel à la Convention relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.

22.M. Kut souhaite recevoir des renseignements détaillés sur la place des minorités arménienne et azéri dans la vie politique, administrative et judiciaire du pays. L’expert rappelle combien il importe que la Géorgie respecte le principe de l’auto-identification en ce qui concerne la minorité turque meskhète. Enfin, il invite la délégation à expliquer pourquoi l’État procède à des changements toponymiques dans les régions habitées par des minorités.

23.M. Lindgren Alves fait sienne la remarque de M. Kut concernant le droit à l’auto-identification des Meskhètes. Il demande pourquoi les brochures d’information destinées à la population meskhète concernant les procédures simplifiées d’octroi de la citoyenneté géorgienne ont été traduites en trois langues (russe, anglais et azéri) mais pas en meskhète.

24.M. Saidou souhaite en savoir plus sur le Bureau du Défenseur du peuple, notamment sur le budget qui lui a été alloué pour 2010-2012.

25.M. Prosper invite la délégation géorgienne à indiquer quelles sont, du point de vue du Gouvernement, les perspectives d’avenir concernant les territoires occupés, notamment l’Abkhazie, et les suites données à l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans l’affaire Géorgie c. Fédération de Russie.

26.M. Ewomsan souhaite savoir si des Africains étudient et vivent en Géorgie, comme cela était le cas sous le régime soviétique.

27.Le Président souhaite savoir si la crise économique mondiale et le conflit de 2008 qui a privé l’État partie d’une partie de son territoire et ralenti sa croissance ont eu des effets sur les programmes de lutte contre la discrimination raciale.

28.M. Tchiaberashvili (Géorgie) dit que de nombreux Africains vivent en Géorgie et que certains sont même des personnalités médiatiques. Son pays a effectivement subi les effets de la crise économique mondiale et le conflit de 2008 a eu de lourdes conséquences politiques et financières mais les programmes d’aide aux minorités nationales n’en ont pas pâti. Le soutien financier accordé par les États-Unis et l’Union européenne à la Géorgie après le conflit a permis au pays de renouer avec la croissance. Le représentant dit que la République autonome d’Adjara est le plus prospère des trois territoires autonomes que compte le pays, en raison notamment des importants investissements effectués par la Turquie, géographiquement proche. Les habitants de la République autonome d’Adjara sont en majorité musulmans.

29.La loi de 2007 sur le rapatriement des personnes déplacées de force par l’ex-URSS dans les années 40 a été adoptée afin d’encadrer juridiquement le rapatriement de ces personnes et de leurs descendants directs. Le statut de «rapatrié» garantit à un individu le droit d’obtenir la citoyenneté géorgienne conformément à la procédure établie par la loi sur la nationalité géorgienne. La date limite de soumission des demandes de rapatriement avait été initialement fixée au 1er janvier 2009 mais, suite aux recommandations de plusieurs organisations internationales, notamment du Conseil de l’Europe, ce délai a été repoussé à deux reprises, jusqu’au 1er juillet 2009, puis jusqu’au 1er janvier 2010. En 1999, des modifications ont été apportées aux formalités de rapatriement afin de les simplifier et de mieux répondre aux besoins de la population meskhète. Plus de 5 000 personnes ont présenté des demandes de rapatriement. Les requérants vivent en majorité en Azerbaïdjan mais aussi en Ukraine, au Kazakhstan et aux États-Unis. Les retards enregistrés dans le traitement des demandes sont souvent dus au caractère incomplet des dossiers déposés.

30.M. Tchiaberashvili indique que la langue meskhète n’existe pas et que la population meskhète s’exprime principalement en russe et en azéri, la plupart de ses membres ayant été déportés dans les anciennes républiques soviétiques. L’utilisation du terme «Turcs meskhètes» est à proscrire, les Meskhètes étant un sous-groupe ethnique de la Géorgie. Nombre de Meskhètes vivent aux États-Unis, comme suite à la décision de ce pays de venir en aide aux 15 000 apatrides qui vivaient dans la région de Krasnodar et qui, après l'effondrement de l'Union soviétique, n'ont pas été reconnus par la Fédération de Russie et sont restés de facto apatrides. En réponse aux préoccupations exprimées notamment par le Conseil de l’Europe concernant le risque que couraient certaines personnes de devenir apatrides après avoir obtenu le statut de rapatrié, la Géorgie a aboli la disposition exigeant d’une personne qui obtient le statut de rapatrié qu’elle refuse la citoyenneté d’un autre pays.

31.M me Kintsurashvili (Géorgie) dit qu’en 2009 le Ministère à la réintégration a établi une commission interinstitutions afin de promouvoir l’intégration de toutes les minorités ethniques résidant en Géorgie et de coordonner les activités des organismes publics en matière de rapatriement. Les courriers administratifs notifiant aux candidats au rapatriement l’absence de documents indispensables dans leurs dossiers sont traduits dans la langue maternelle des intéressés.

32.M me Goletiani (Géorgie) dit que le Bureau du Défenseur du peuple a été créé par la loi organique du 16 mai 1996. Conformément aux Principes de Paris, le Défenseur du peuple est indépendant dans l’exercice de ses fonctions et est élu pour cinq ans par le Parlement devant lequel il est responsable. Il ne peut être ni poursuivi, ni arrêté ou emprisonné et ne peut être tenu personnellement responsable des décisions rendues dans l’exercice de ses fonctions. Il dispose de ressources logistiques et financières qui assurent son indépendance. Après le conflit armé de 2008 entre la Fédération de Russie et la Géorgie, tous les budgets des institutions publiques géorgiennes ont été revus à la baisse, sauf celui du Défenseur du peuple, qui a même augmenté.

33.Le Président dit que le Comité poursuivra l’examen des quatrième et cinquième rapports périodiques de la Géorgie à la séance suivante.

La séance est levée à 18 heures.