COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante‑troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1602e SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,le vendredi 15 août 2003, à 15 heures

Président: M. DIACONU

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Seizième rapport périodique de la Norvège

Projet de conclusions du Comité concernant les troisième à douzième rapports périodiques du Cap‑Vert

La séance est ouverte à 15 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Seizième rapport périodique de la Norvège (CERD/C/430/Add.2; HRI/CORE/1/Add.6)

Sur l’invitation du Président, la délégation norvégienne prend place à la table du Comité.

M. WIILE (Norvège) dit qu’en 2002, le Gouvernement norvégien a adopté un nouveau plan national d’action pour combattre le racisme et la discrimination pendant la période 2002‑2006. Ce plan d’action, qui concerne les peuples autochtones, les minorités nationales et les immigrés, met l’accent sur huit domaines: les conditions de travail, les services publics, l’éducation, le système judiciaire, l’information et la surveillance, l’Internet, les communautés locales et la protection juridique contre la discrimination ethnique et le harcèlement racial.

Au début de 2001, un comité spécial a examiné la question de la diffusion d’idées racistes et des organisations et manifestations à caractère raciste sous l’angle juridique et a recommandé, non pas d’interdire les organisations racistes, mais de modifier l’article 135 a) du Code pénal afin de rendre illégale l’utilisation de symboles racistes. Le Comité a estimé que la législation en vigueur offre une protection suffisante contre les manifestations racistes. L’amendement de l’article 135 a) du Code pénal visant à interdire les déclarations racistes sous forme de symboles a été adopté en décembre 2002.

La commission chargée d’étudier les moyens de renforcer la protection juridique contre la discrimination ethnique a rendu son rapport en juin 2002. Elle propose d’adopter un projet de loi interdisant la discrimination ethnique dans tous les secteurs de la société afin d’offrir une protection totale et efficace contre tout traitement inéquitable fondé sur l’origine ethnique, et d’améliorer les conditions de vie des minorités ethniques en garantissant l’égalité des droits et des chances de tous. Les mesures palliatives en faveur de certains groupes ethniques ne devront pas être considérées comme discriminatoires. La commission préconise que la loi offre une protection contre la discrimination directe et indirecte et interdise expressément le harcèlement fondé sur l’origine ethnique et l’incitation à la discrimination ou au harcèlement, ainsi que les représailles à l’encontre de ceux qui portent plainte pour violation de la loi ou envisagent de le faire.

Par ailleurs, la commission juge inutile d’interdire les organisations racistes car cela ne serait pas efficace dans le cas de la Norvège. En effet, les groupes qui commettent des actes racistes dans le pays n’étant pas des organisations officielles mais plutôt des réseaux informels, interdire les seules organisations racistes reviendrait à légaliser les groupes racistes. Elle recommande en revanche d’appliquer des sanctions civiles et pénales en cas d’incitation au racisme ou de participation à des activités racistes organisées. Toutes les formes collectives de discrimination et de racisme seront interdites, que leurs auteurs appartiennent ou non à une organisation officielle.

La commission préconise également d’appliquer le principe de partage de la charge de la preuve dans les procédures civiles engagées en vertu de la loi contre la discrimination ethnique et de prévoir des sanctions civiles applicables en cas de violation de la loi. Elle suggère en outre d’apporter un certain nombre de modifications à la législation pénale. Enfin, elle propose d’incorporer l’ensemble de la Convention dans la législation norvégienne en complétant la loi sur les droits de l’homme no 30 du 21 mai 1999. Le Gouvernement norvégien examine le rapport de la commission ainsi que les observations formulées à son sujet par les diverses parties intéressées et de nouvelles lois seront proposées en 2004 en vue de renforcer la protection contre la discrimination ethnique.

En 2001, le Gouvernement a entrepris de réviser la législation en matière de logement afin d’interdire expressément la discrimination sur le marché du logement et de rendre illégales toutes restrictions à la location ou à la propriété fondées sur la religion, la couleur de la peau, la langue, l’origine nationale ou ethnique ou l’orientation sexuelle, dans les secteurs public et privé. La législation révisée a été adoptée par le Parlement le 6 juin 2003 et devrait entrer en vigueur en 2004.

En juin 2002, le Gouvernement a présenté un plan d’action visant à accroître la participation des enfants et jeunes immigrés à la vie sociale, qui vise à faire mieux connaître la langue et la société norvégiennes aux enfants, jeunes immigrés et parents, de renforcer la coopération avec les parents, d’améliorer la protection des mineurs non accompagnés, d’accroître la participation des jeunes immigrés aux activités culturelles et sportives, d’améliorer la prévention de la criminalité parmi les jeunes immigrés ainsi que les services de santé et de prévention des mutilations génitales féminines.

La Direction de l’immigration a présenté son deuxième rapport sur le racisme et la discrimination, qui met l’accent sur la discrimination à l’école primaire, sur le lieu de travail, au niveau local et dans les médias. Elle constate que la discrimination est perçue comme un problème dans tous les secteurs et propose plusieurs mesures pour prévenir le racisme et la discrimination.

En collaboration avec les ONG, les municipalités et le public, le Gouvernement élabore à l’intention du Parlement un rapport sur les défis qui se posent à la Norvège en tant que société multiculturelle. Il s’agit d’étudier en particulier les moyens de préserver la cohésion d’une société qui devient de plus en plus hétérogène et d’accroître la participation de tous à la vie de la société.

En juin 2003, le Gouvernement a soumis un projet d’amendement à la loi sur la protection des travailleurs et le cadre de travail, visant à renforcer la protection contre la discrimination sur le lieu de travail. La loi révisée tendra à protéger les employés contre la discrimination raciale, notamment en ce qui concerne l’accès à la promotion, la formation et l’emploi et les conditions de travail en général. Les victimes de discrimination pourront demander des dédommagements, que leur employeur ait été négligent ou non. Enfin, les expressions «couleur ou origine ethnique ou nationale» remplaceront les termes «race» ou «discrimination raciale».

En juin 2003, le Parlement a adopté une loi sur la mise en place d’un programme d’initiation des nouveaux immigrés, dont la plupart sont des réfugiés et des demandeurs d’asile à qui l’on a accordé un permis de séjour pour des raisons humanitaires. L’objectif est de leur inculquer des rudiments de norvégien et de leur donner des qualifications de base qui leur permettent d’obtenir un travail ou de suivre une formation. Les participants pourront percevoir une allocation de logement et une allocation initiale d’environ 16 000 dollars au 1er mai 2003, soit un montant supérieur aux prestations sociales habituelles. Ceux qui refusent de prendre part au programme ne pourront bénéficier de prestations sociales en vertu de la loi sur la sécurité sociale. La loi entrera en vigueur le 1er septembre 2003 et les municipalités devront offrir des programmes d’initiation à compter du 1er septembre 2004.

M. YUTZIS (Rapporteur pour la Norvège) note avec satisfaction que l’État partie a scrupuleusement répondu aux précédentes conclusions du Comité dans son rapport, en particulier aux sujets de préoccupation exprimés aux paragraphes 11 à 16. Il se félicite des amendements importants apportés à la loi norvégienne sur l’immigration (par. 6) et de la création d’une commission qui examine tous les recours déposés contre des décisions prises par la Direction de l’immigration en vertu de la loi sur l’immigration (par. 7). Le rapporteur aimerait connaître les résultats de l’évaluation de l’action de cette commission (par. 10).

M. Yutzis relève au paragraphe 13 du rapport que l’État partie ne dispose pas de statistiques précises sur le nombre de Samis mais estime qu’ils sont entre 50 000 et 100 000, fourchette que le rapporteur juge beaucoup trop vague. Il rappelle qu’au paragraphe 92 de son Programme d’action, la Conférence mondiale contre le racisme a engagé les États à recueillir et à publier des données statistiques fiables pour évaluer la situation des individus et des groupes victimes de discrimination raciale. Au paragraphe 15 du rapport, il note que les immigrés originaires d’Europe occidentale disposent d’un revenu familial moyen beaucoup plus élevé que celui des immigrés du tiers monde et demande à la délégation d’expliquer les raisons de ces importantes différences de revenu. S’agissant duPlan d’action pour combattre le racisme et la discrimination (1998‑2001) mentionné au paragraphe 25, le rapporteur s’étonne de ce que l’État partie affirme qu’il a efficacement contribué à la lutte contre le racisme et la discrimination tout en indiquant qu’il fera l’objet d’une évaluation en 2002. Il demande sur quoi l’État partie se fonde pour parvenir à une telle conclusion et voudrait connaître les résultats de l’évaluation. La Norvège a fourni nombre d’informations sur les attitudes racistes et discriminatoires et la violence à caractère raciste et indique que le problème ne vient pas tant des groupes racistes qui sèment la terreur dans les rues que des formes plus subtiles de discrimination qui sont pratiquées quotidiennement, en particulier sur les marchés du travail et du logement. M. Yutzis demande si la Norvège a étudié de manière approfondie les raisons de cette discrimination quotidienne et si le diagnostic à établir n’est pas celui d’un racisme culturel profondément ancré dans la société.

M. Yutzis se félicite de la création du Fonds pour le peuple sami (par. 66) et des nombreuses autres mesures prises par le Gouvernement en faveur du peuple sami. Il dit toutefois avoir reçu des informations selon lesquelles de grands projets d’exploitation de gaz naturel seraient en cours dans le comté de Finnmark, région dans laquelle vivent essentiellement les Samis, et souhaite savoir si des études ont été réalisées sur le caractère éventuellement nocif de ces opérations et si les Samis ont été consultés avant leur lancement. Il demande également à la délégation de confirmer, s’il y lieu, les allégations selon lesquelles les autorités auraient l’intention d’unifier certaines parties de ce comté aux fins de créer une unité militaire territoriale.

S’agissant de la diffusion d’idées racistes, M. Yutzis estime, à propos des deux affaires de violence raciste ayant entraîné la mort de deux adolescents, évoquées dans le rapport (par. 110 à 112), que les dispositions du Code pénal norvégien ne satisfont pas entièrement aux prescriptions de l’article 4 de la Convention, en ce sens qu’elles ne déclarent pas illégales et n’interdisent pas les organisations ainsi que les activités de propagande qui incitent à la discrimination raciale et qui l’encouragent.

M. Yutzis trouve intéressante la formation en cours d’emploi proposée aux juges et aux magistrats et souhaite savoir combien de cours de déontologie ont été organisés et combien de juges y ont participé. Il souhaite savoir également combien de cours ont été organisés par le groupe de travail du Ministère de la justice sur les mesures propres à prévenir le racisme et la discrimination dans la police (par. 94).

Citant le paragraphe 98 du rapport qui évoque le durcissement des mesures de sécurité et de contrôle à l’entrée du territoire après les attentats du 11 septembre, M. Yutzis demande à la délégation de préciser si l’expulsion de personnes suspectées d’avoir participé à des actions terroristes est une décision qui relève des seuls services d’immigration.

S’agissant de l’instruction religieuse, M. Yutzis note que les cours religieux sont quasiment obligatoires dans les écoles mais dit ne pas savoir comment ceux‑ci sont dispensés concrètement. Il s’interroge également sur la signification de la notion de «dispense partielle» qui peut être octroyée (par. 124) dans certains cas et sur ses modalités d’application.

En outre, M. Yutzis constate qu’en vertu d’une loi de 1977 sur la protection des travailleurs et les conditions de travail (par. 132), toute personne victime de discrimination peut prétendre à être dédommagée par l’employeur. Il souhaite savoir combien d’affaires de ce type ont été effectivement portées devant les tribunaux et combien d’actions en réparation ont été présentées en vertu de cette législation.

M. THIAM se félicite des nombreux progrès réalisés par l’État partie dans le processus d’élimination de la discrimination, tant au plan éducatif et législatif qu’institutionnel. Il estime que des doutes persistent quant au rang de la Convention dans l’ordonnancement juridique interne de la Norvège et demande à la délégation de confirmer la primauté de la Convention sur les règles de droit interne. Il souhaite également savoir quelles difficultés a rencontrées la Norvège pour incorporer la Convention dans son ordre juridique interne.

S’agissant de l’interdiction et de la criminalisation des actes de racisme et de discrimination raciale, l’expert demande si le Plan d’action adopté en 1998 pour combattre le racisme et la discrimination a été appliqué conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Durban et si des activités de sensibilisation aux fléaux du racisme et de la xénophobie sont envisagées.

M. AMIR se félicite que la politique du Gouvernement à l’égard des minorités nationales comprenne notamment une analyse des principes et des fondements juridiques sur lesquels repose la politique gouvernementale (par. 18). Il se félicite également de l’initiative prise par la Direction de l’immigration en 1998 visant à proposer un programme de formation à la diversité à l’intention des membres de son personnel qui sont fréquemment en contact avec le public, au personnel d’accueil et aux cadres exécutifs du service juridique. (par. 43)

M. Amir note que le Procureur général a chargé un groupe de travail d’examiner les pratiques de la police et des autorités d’instruction dans les affaires relevant, notamment, de la diffusion d’idées racistes. Il souhaite à cet égard savoir combien d’infractions de ce type ont été signalées depuis 2001 (par. 77) et si elles ont donné lieu à des poursuites.

M. Amir, lisant dans le rapport à l’examen (par. 133) que les immigrés rencontrent des difficultés particulièrement importantes sur le marché du travail, surtout les immigrés originaires d’Afrique, aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement a prises pour remédier à ce problème.

M. VALENCIA RODRÍGUEZ dit que comme la Norvège compte divers groupes ethniques et nationalités minoritaires, le Comité a, par le passé, insisté pour qu’elle adopte une législation interdisant spécifiquement la discrimination raciale, conformément aux dispositions de la Convention. L’État partie reconnaît que le racisme et la discrimination raciale ont pris depuis quelques années des formes plus subtiles, notamment dans le marché du travail et du logement, et a adopté récemment des mesures importantes qui démontrent s détermination à combattre ces phénomènes.

L’expert relève que le Gouvernement a présenté au Storting (Parlement norvégien), en décembre 2000, un rapport sur sa politique à l’égard des minorités nationales fondé sur des principes essentiels importants tels que la reconnaissance de la diversité culturelle, et souhaite avoir des informations sur les résultats, probablement positifs, des rapports de recherche mentionnés au paragraphe 36 du rapport.

M. Valencia Rodríguez se félicite que, selon les études du Bureau des statistiques, une tendance positive a été constatée depuis une vingtaine d’années en ce qui concerne les attitudes de la population majoritaire envers la minorité sami, les immigrants et les réfugiés. Il est partisan de stimuler cette tendance afin de la généraliser au pays tout entier. Il approuve les actions menées par le Groupe consultatif interdisciplinaire sur les relations communautaires et la lutte contre le racisme, en particulier les activités de prévention pour lutter contre la xénophobie et contre la violence, le harcèlement et la calomnie à caractère racial, et de la priorité accordée au principe d’«intervention rapide» (par. 53 et 54). Les mesures en faveur du peuple sami doivent être poursuivies et renforcées, notamment par le biais de subventions et des autres programmes exposés dans le rapport à l’examen.

S’agissant de la mise en œuvre de l’article 4 de la Convention, M. Valencia Rodríguez estime que plusieurs dispositions du Code pénal norvégien satisfont en grande partie aux prescriptions de l’article 4 a). Par contre, la portée de l’article 4 b) est plus vaste que la législation en vigueur dans l’État partie en ce sens qu’il dispose que les États doivent non seulement déclarer illégales les activités racistes mais aussi interdire les organisations qui ont de telles activités.

S’agissant de la mise en œuvre de l’article 5 de la Convention, l’expert se félicite des mesures prises en matière de formation des membres de la police et des efforts poursuivis par l’École nationale de police pour recruter des étudiants d’origine immigrée (par. 92). Il souligne toutefois que les mesures renforcées de sécurité prises, à l’instar de nombreux pays, par la Norvège à l’égard de l’entrée des étrangers sur son territoire afin de combattre le terrorisme, ne doivent pas porter atteinte au droit de ne pas être soumis à une discrimination, comme le Comité l’a souligné dans sa déclaration sur la discrimination raciale et les mesures de lutte contre le terrorisme (A/57/18).

En outre, M. Valencia Rodríguez note que le rapport mentionne deux affaires (par. 110 et 111) dans lesquelles la haine raciale serait responsable de la mort ou de l’assassinat de deux adolescents et souhaite à cet égard que la justice agisse conformément à la loi. Il est indispensable d’appeler l’attention de la population sur les graves conséquences du racisme afin de créer un sentiment collectif de rejet de ce phénomène.

M. Valencia Rodríguez relève que les immigrants et les réfugiés connaissent une situation très difficile dans les domaines du marché du travail, du logement et de l’accès aux services de santé et souhaite que le Gouvernement norvégien continue d’analyser ces problèmes sous tous leurs aspects afin de réduire le fort taux de chômage des immigrés en attachant une attention particulière à la situation des femmes immigrées et des groupes minoritaires.

M. KJAERUM se félicite que le rapport de la Norvège soit parfaitement conforme aux directives établies par le Comité en matière d’établissement de rapports et que les ONG aient été associées à sa rédaction. Il accueille avec satisfaction l’information donnée par la délégation, selon laquelle les observations finales du Comité seront traduites et diffusées dans le pays.

M. Kjaerum prend bonne note de ce qu’une loi antidiscrimination devrait être prochainement adoptée et recommande à cet égard que les activités menées par les autorités d’immigration entrent dans le champ d’application de cette loi.

Par ailleurs, M. Kjaerum demande si la formation des forces de police évoquée au paragraphe 89 du rapport a un caractère obligatoire. Il note que le Ministère de la justice examine la possibilité de mettre en œuvre un système d’enregistrement de l’activité de contrôle policier basé sur la pratique du «stop‑and‑search» en vigueur au Royaume‑Uni. (par. 93). Il demande à la délégation de préciser comment fonctionne exactement ce système d’enregistrement.

S’agissant de la participation à la vie politique locale, il relève que pendant la période qui a précédé les élections locales de 1999, le Gouvernement a lancé une campagne d’information visant à accroître la participation des ressortissants étrangers et des ressortissants norvégiens d’origine immigrée aux élections (par. 115). Quelles mesures le Gouvernement envisage‑t‑il de prendre pour stimuler la participation des minorités ethniques aux élections?

M. Kjaerum note que le rapport ne contient aucune information sur la loi sur le Finnmark et que, selon des informations provenant d’organisations non gouvernementales, le Gouvernement norvégien n’aurait eu que peu de contacts avec les Samis pendant le processus d’élaboration de cette loi, approche peu compatible avec la recommandation générale no XXIII du Comité demandant aux États parties de veiller à ce que les membres des populations autochtones jouissent de droits égaux en ce qui concerne la participation effective à la vie publique et qu’aucune décision directement liée à leurs droits et à leurs intérêts ne soit prise sans leur consentement informé. M. Kjaerum prie donc la délégation de fournir au Comité un complément d’information sur la préparation de la loi susmentionnée.

Sachant que certains demandeurs d’asile déboutés qui n’ont pas pu être renvoyés dans leur pays vivent indéfiniment dans l’incertitude juridique, M. Kjaerum souhaiterait savoir si le Gouvernement norvégien prévoit de prendre des mesures pour régulariser la situation de ces personnes après un certain temps et un nombre donné de tentatives infructueuses de renvoi.

Enfin, M. Kjaerum se félicite de ce que le Ministère de l’éducation et des représentants des Roms aient étudié la possibilité de proposer un enseignement à distance aux familles qui se déplacent (par. 205) et demande si un projet de ce type a déjà été lancé.

M. BOSSUYT souhaiterait savoir si l’évaluation de la Commission de recours en matière d’immigration qui devait avoir lieu en 2002 (par. 7) a été réalisée et quels en ont été les résultats. Il voudrait également savoir combien de comités et de présidents de comité relèvent de la Commission, si ces organes sont spécialisés géographiquement et si leurs présidents sont engagés à plein temps ou à temps partiel. Notant que l’un des membres non professionnels de chaque comité est toujours proposé par une organisation non gouvernementale (par. 8), M. Bossuyt demande de quelle organisation il s’agit et si d’autres organisations ont le droit de proposer des membres. En outre, il souhaiterait savoir comment est composée la Commission lorsqu’elle détermine sa procédure. Sachant que les requérants ne sont autorisés à assister à l’audience que dans 6 % des cas examinés par la Commission (par. 10), il voudrait savoir si les requérants déboutés peuvent former un recours devant une instance supérieure. Enfin, il aimerait savoir si le Gouvernement norvégien tolère ces personnes sur son sol ou les renvoie dans leur pays d’origine et, dans ce dernier cas, quels moyens il emploie.

Enfin, en ce qui concerne le marché du travail et les immigrés, M. Bossuyt voudrait obtenir de plus amples renseignements sur la politique d’immigration pratiquée par le Gouvernement norvégien; en particulier, il souhaiterait savoir si des dispositions sont prises pour que les immigrés aient déjà un contrat de travail avant d’entrer en Norvège.

M. PILLAI note à la lecture du rapport que la Cour suprême a rejeté un recours formé par des familles qui souhaitaient que leurs enfants soient dispensés des cours de religion chrétienne à l’école, en vertu de leur droit d’élever leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses. Sachant que la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie de cette affaire, il souhaiterait que la délégation fournisse des renseignements sur l’état actuel de ce litige.

Constatant d’après le rapport que le nombre de cas d’incitation à la haine raciale a diminué de façon constante de 1996 à 1999, mais qu’il est reparti à la hausse en 2001 et que, selon l’organisation non gouvernementale susmentionnée, 82 incidents racistes auraient été signalés à la police en 2001, M. Pillai voudrait savoir à quoi est due cette évolution. En outre, il appelle l’attention de la délégation sur les préoccupations exprimées en 2001 par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance concernant le fait qu’en Norvège, la charge de la preuve incombe principalement à la victime et que la police ne donne pas suite à la majorité des plaintes relatives à des actes de discrimination raciale.

Citant un jugement rendu par la Cour suprême, dans lequel un ex‑dirigeant d’une organisation néo‑nazie qui avait tenu des propos racistes contre les immigrés a été acquitté au motif que ces propos entraient dans le cadre du débat public sur la question de l’immigration et pouvaient donc être formulés en vertu de la liberté d’expression, M. Pillai demande à la délégation d’indiquer au Comité le point de vue du Gouvernement norvégien sur cette affaire.

M. ABOUL‑NASR dit, étant donné qu’un ressentiment vis‑à‑vis des étrangers, en particulier les musulmans, est véhiculé par les médias norvégiens, qu’il serait bon de sensibiliser le public au fait que les immigrés ne sont pas qu’une source de maux mais une nécessité pour la Norvège puisque sa population est en baisse et ne suffit plus à couvrir les besoins en main‑d’œuvre.

En ce qui concerne l’application de l’article 4 de la Convention, M. Aboul‑Nasr rappelle que les États parties ont l’obligation d’interdire les organisations racistes elles‑mêmes et non pas uniquement leurs activités. Aussi espère‑t‑il que la Norvège révisera sa législation de façon à la mettre en conformité avec la Convention sur ce point.

Enfin, s’agissant du règlement du problème de la spoliation de la minorité juive en Norvège pendant la Seconde Guerre mondiale (par. 231), il voudrait savoir si les mesures adoptées par le Storting ne concernent que la communauté juive ou s’il est prévu d’indemniser également d’autres minorités comme les Roms.

M. LINDGREN ALVES demande comment il se fait que, selon le rapport, les familles originaires d’Europe occidentale, la Turquie exceptée, ont disposé en 1998 d’un revenu moyen nettement supérieur à la moyenne nationale (par. 15). Il souhaiterait recevoir des éclaircissements sur la politique de stérilisation forcée des femmes roms (par. 48), notamment savoir si elle a été appliquée seulement pendant la Seconde Guerre mondiale ou également durant les décennies suivantes. Notant que les Roms et les Samis ont fait l’objet d’une politique d’assimilation active, il voudrait savoir également si ces minorités cherchent aujourd’hui à retrouver leur identité ou si elles vivent bien leur intégration dans la société norvégienne.

Enfin, M. Lindgren Alves est préoccupé par la montée de groupuscules néo‑nazis en Norvège, qu’il juge surprenante au regard de la situation socioéconomique du pays. Il prie donc la délégation de fournir au Comité des éléments d’explication concernant ce phénomène.

M. TANG évoque deux affaires décrites aux paragraphes 109 et 110 du rapport, dans lesquelles la haine raciale serait responsable de la mort ou de l’assassinat de deux adolescents dans l’État partie. D’après des sources dignes de foi, il semblerait que les peines prononcées dans ces deux affaires ont été bien en deçà de la peine maximale requise par la loi, ce qui amène à s’interroger sur l’objectivité des responsables de l’application des lois. Pourtant, il semble que le Gouvernement accorde une grande importance à la lutte contre le racisme, comme le prouve l’existence du Groupe consultatif interdisciplinaire sur les relations communautaires et la lutte contre le racisme et du Plan d’action pour combattre le racisme et la discrimination raciale (par. 25). La Norvège a néanmoins choisi de ne pas interdire les organisations racistes et de se borner à déclarer illégales et à sanctionner les activités racistes de ces organisations. M. Tang regrette que l’État partie accorde une telle importance à la liberté d’expression, de réunion et d’association et ne prenne pas des mesures plus sévères pour veiller à la mise en œuvre effective de l’article 4 de la Convention.

M. SICILIANOS, faisant observer que le peuple sami ne figure pas au nombre des minorités nationales qui ont fait l’objet du rapport que le Gouvernement a présenté au Storting en 2000, mais qu’il est qualifié de «peuple autochtone», souhaiterait savoir quelles sont les conséquences juridiques d’une telle classification. Il souhaiterait savoir également quels sont les critères utilisés par la Norvège pour définir l’appartenance à ce peuple et combien de Samis vivent sur son territoire selon ces critères. M. Sicilianos se félicite de la présentation au Storting, à chaque législature, d’un livre blanc sur les principes généraux de la politique norvégienne à l’égard du peuple sami, qui dresse le bilan, tous les quatre ans, du pouvoir du peuple sami et de la situation de la langue sami dans l’État partie.

M. Sicilianos demande ensuite un complément d’information sur le projet de loi relatif au Finnmark, qui, selon les renseignements dont il dispose, serait discriminatoire à l’égard des Samis en ce qu’il vise à octroyer à des non‑Samis des terres et des ressources naturelles, notamment l’eau, qui appartiennent à ce peuple. Il souhaite donc connaître l’intention et les principaux objectifs de ce projet de loi.

M. de GOUTTES voudrait savoir quand est censée intervenir l’adoption du projet de loi interdisant la discrimination ethnique mentionné au paragraphe 5 du rapport. À cet égard, il se demande si l’État partie a délibérément omis la discrimination «raciale» du projet de loi. Il souhaiterait recevoir des explications sur la distinction que l’État partie envisage de faire entre la diffusion légale et la diffusion illégale d’idées racistes par la modification de l’article 135 a) du Code pénal. Il souhaiterait en outre connaître les résultats de l’enquête lancée par le Procureur général sur les pratiques de la police et des autorités d’instruction dans les affaires relevant des articles 135 (diffusion d’idées racistes) et 349 (refus d’accorder des biens ou des services ou d’admettre à des réunions publiques) du Code pénal. Au sujet de la décision de l’État partie de ne pas rendre illégales les organisations racistes mais leurs activités, M. de Gouttes fait observer que la distinction est plus théorique que pratique, d’autant plus que l’article 330 du Code pénal interdit les organisations criminelles en général. Il pose donc la question de savoir si les organisations racistes ne peuvent pas être considérées comme des organisations criminelles.

M. de Gouttes apprécie la franchise avec laquelle l’État partie reconnaît au paragraphe 32 que malgré les quelques progrès qui ont été faits dans l’enregistrement et la surveillance des cas de racisme et de discrimination, la situation laisse encore à désirer. Il estime qu’il serait souhaitable que l’État partie recueille des statistiques complètes en la matière. À cet égard, il espère que le Gouvernement accordera la priorité à l’enregistrement des cas de ce type dans le cadre du nouveau plan d’action pour combattre le racisme et la discrimination (2002‑2006), qui devrait permettre d’améliorer la situation.

Enfin, M. de Gouttes se félicite de ce que l’État partie a évoqué, au paragraphe 155 du rapport, la décision du Comité concernant la communication n° 18/2000 (CERD/C/58/D/18/2000) qui portait sur la discrimination sur le marché du logement. Même si elle a été déclarée irrecevable pour des questions de procédure, cette communication a donné au Comité l’occasion d’exhorter l’État partie à prendre des mesures efficaces pour assurer que les agences immobilières s’abstiennent d’appliquer des pratiques discriminatoires. M. de Gouttes demande à la délégation d’indiquer au Comité si les autorités compétentes ont pu intervenir pour mettre un terme à ces pratiques.

M. THORNBERRY se félicite de ce que la politique gouvernementale consiste à annuler les effets négatifs de la politique antérieure de norvéginisation de la culture sami, mais fait observer que si les Samis étant au même titre que les Norvégiens le peuple fondateur de la nation, le droit à l’autodétermination devrait leur être reconnu. M. Thornberry demande à ce propos si la Norvège se considère comme une société monoculturelle ou biculturelle et si elle envisage de s’ouvrir à d’autres cultures dans le futur. Il déplore la discrimination dont font l’objet les Samis en vertu de la loi sur le Finnmark et estime qu’il faudrait tenir compte de leurs différences, rappelant que la Convention n’a pas pour but de nier l’existence de la diversité mais d’éviter que l’on tente de justifier un traitement inégalitaire de certains en évoquant l’existence de différences.

M. Thornberry dit ensuite que quel que soit le domaine considéré, le Gouvernement n’a qu’une idée imprécise de la situation et ne peut élaborer des politiques et stratégies efficaces ciblant les personnes qui en ont le plus besoin s’il ne dispose pas de statistiques détaillées.

Enfin, M. Thornberry rappelle que dans de nombreux pays, l’islamophobie est quasiment synonyme de discrimination raciale en ce sens que la population qui en est victime appartient en général à un groupe ethnique donné.

M. AVTONOMOV voudrait savoir si le plan d’action pour combattre le racisme et la discrimination est déjà entré en vigueur et dans l’affirmative, quelles en sont les grandes lignes.

M. Avtonomov déplore que la coordination ne soit pas meilleure entre les institutions publiques et les organisations non gouvernementales chargées de la collecte de données diverses, qui permettrait de mieux cibler les politiques gouvernementales. À propos du paragraphe 48 du rapport, il aimerait obtenir des éclaircissements sur l’affirmation selon laquelle les femmes roms risqueraient beaucoup plus de faire l’objet d’une stérilisation forcée que les femmes norvégiennes en général. Étant donné les incertitudes concernant cette question, il serait selon lui souhaitable que le Conseil norvégien de la recherche, en tant qu’institution indépendante, mène une enquête à ce sujet.

Enfin, M. Avtonomov constate que le taux de chômage de la population immigrée est bien supérieur à celui de la population de souche et aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour mettre fin à cette tendance.

Projet de conclusions du Comité concernant les troisième à douzième rapports périodiques du Cap‑Vert (CERD/C/63/CO/3/Rev.2, document distribué en séance, en anglais seulement) (suite)

Paragraphe 14

Le PRÉSIDENT propose d’ajouter, à la première ligne, après «persons» le membre de phrase suivant: «concerning in particular foreigners and people of different races or ethnic origins» (touchant en particulier les étrangers et les personnes de race ou d’origine ethnique différente) et de supprimer la deuxième phrase.

Le paragraphe 14, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 15

Après un échange de vues auquel participent M. THORNBERRY, M. LINDGREN ALVES, M. THIAM, M. AVTONOMOV, M. PILLAI, M. BOSSUYT, M. SICILIANOS et le PRÉSIDENT, il est décidé de remplacer, à la troisième ligne, les mots «women’s rights» (droits des femmes) par les mots «protection of women, in particular those of foreign origin» (la protection des femmes, en particulier celles qui sont d’origine étrangère). Il est également décidé de remplacer «it is concerned about the stereotypes that Cape Verdean women continue to face» par «it is concerned about the stereotyping of women in Cape Verde» (il est préoccupé par les stéréotypes dont font l’objet les femmes au Cap‑Vert).

Le paragraphe 15, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphes 16 à 22

Les paragraphes 16 à 22 sont adoptés.

L’ensemble du projet de conclusions du Comité concernant les troisième à douzième rapports périodiques du Cap ‑Vert, tel qu’il a été modifié oralement, est adopté.

La séance est levée à 17 h 55.

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