Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt -un ième session

Compte rendu analytique de la 2183 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 16 août 2012, à 15 heures

Président: M. Avtonomov

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Procédure de bilan

Belize

La séance est ouverte à 15 h 5 .

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Procédure de bilan

Belize

1.Le Président explique que l’examen de la situation au Belize se fera en l’absence de rapport, dans la mesure où le représentant de la mission du Belize à New York et les autorités béliziennes, après plusieurs échanges de courrier et de nombreux contacts, n’ont pas répondu aux invitations ni aux diverses propositions du Comité. Après avoir expliqué brièvement les possibilités qui s’offrent au Comité en pareil cas, le Président propose d’examiner l’état de l’application de la Convention au Belize dans le cadre de la procédure de bilan en vue d’étudier la possibilité d’élaborer un projet d’observations finales. Ces observations finales, une fois publiées, pourraient servir de base à l’élaboration d’un rapport par l’État partie.

2.M me Dah(Rapporteuse pour le Belize) rappelle que le Belize a ratifié la Convention en 2001 sans émettre aucune réserve et sans prononcer de déclaration interprétative, et qu’il aurait dû présenter son rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention en 2002. Les 15 et 16 juin 2011, l’État partie a bénéficié d’une formation organisée par le bureau régional du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) à Panama et conduite par M. Prosper, ancien membre du Comité, qui portait sur le contenu de la Convention et la procédure à suivre pour présenter un rapport au Comité. Suite à cela, le Belize avait assuré le Comité qu’il soumettrait un rapport, ce qu’il n’a pas fait.

3.Mme Dah, présentant la situation générale du pays, explique que la population du Belize, multilingue et multiethnique, était de 303 420 habitants d’après le recensement de 2010, dont 60 % de moins de 25 ans. Les groupes ethniques les plus importants sont les Créoles (descendants des premiers colons britanniques et des esclaves africains), qui représentent environ 30 % de la population, et les Métis (descendants des Mexicains et des Mayas yucatec), qui comptent pour 40 % de la population. Les Garifunas, les Indiens caraïbes et les Arawaks représentent quant à eux près de 6 % de la population et les Mayas seraient entre 9 et 10 % de la population. D’autres groupes, dont les Chinois et les Mennonites, sont présents sur le territoire. Selon le recensement de 2010, 6 % de la population se définit comme mixte.

4.En une décennie, le Belize a accueilli sur son sol 40 000 migrants originaires de pays voisins, principalement du Nicaragua, du Honduras, du Guatemala et d’El Salvador. Un conflit frontalier, porté devant la Cour internationale de Justice après des tentatives infructueuses de règlement par l’Organisation des États américains, oppose le Guatemala au Belize, ce dernier accusant les migrants guatémaltèques d’occuper indûment des terres qui leur avaient été concédées. Mme Dah, après avoir fait un rappel du contexte historique et colonial du Belize et retracé les grands événements qui ont marqué son histoire jusqu’à l’indépendance en 1981, explique que le pays a connu, au fils des ans, une mutation sociale: les Créoles, qui étaient majoritaires et tenaient les rênes du pouvoir politique pendant la période coloniale, ont été supplantés démographiquement par les Métis suite à plusieurs vagues migratoires. La période après l’indépendance a été marquée par un accroissement des clivages sociaux et l’apparition d’un certain mal-être, malgré la formation d’une société qui se voulait unie sous la devise fédératrice «Nous sommes un».

5.La Constitution bélizienne est complétée par une législation abondante qui garantit les droits fondamentaux et les libertés publiques. Parmi les institutions de protection des droits de l’homme, la Rapporteuse cite le bureau du Médiateur, créé en 1999, dont le mandat est d’enquêter et de faire rapport sur les allégations de corruption et de plaintes contre des agents de l’État pour mauvais traitements et injustices. Cette institution n’est plus fonctionnelle depuis décembre 2011, et on ignore quand elle pourra reprendre son travail. Dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU), il a été demandé au Belize de doter le bureau du Médiateur de moyens suffisants pour s’acquitter de ses fonctions et de créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris, ce que le Belize s’est engagé à étudier. Il a également été demandé au Belize de dispenser une formation aux droits de l’homme aux agents chargés de l’application des lois, dont la police. Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) sont actives sur le territoire, dont l’Alliance des chefs mayas et la Coalition pour les droits de l’homme des personnes d’ascendance africaine.

6.Mme Dah dit qu’en l’absence de rapport, il est malaisé d’examiner l’application des articles 2 à 7 par l’État partie et indique qu’elle va faire le point sur le degré de conformité avec les dispositions de la Convention. Tout d’abord, elle explique que la Constitution bélizienne de 1981 comporte un chapitre consacré à la protection des droits et libertés fondamentaux et proclame le principe de non-discrimination fondée sur la race, la couleur, la croyance, le lieu d’origine et le sexe. L’article 16 de la Constitution explicite la notion de discrimination mais ne donne pas une définition de la discrimination pleinement conforme à celle de l’article premier de la Convention. Dans la mesure où le Belize dit avoir adopté une politique pour éliminer les privilèges économiques et sociaux et réduire les disparités entre citoyens, il serait utile de savoir quelles lois ont été édictées à cet effet, et quels projets et programmes, en particulier dans les domaines économique et social, ont été adoptés au regard du paragraphe 4 de l’article premier sur les mesures spéciales. S’agissant de l’article 2 de la Convention, si le Belize semble reconnaître la diversité ethnique de la population et fonder ses recensements sur l’auto-identification, l’adoption de la devise «Nous sommes un» dénote une volonté de gommer les différences. Il serait utile de disposer de statistiques détaillées et de données socioéconomiques ventilées par groupe ethnique, par région et par provenance, et de savoir si des lois visent à mettre en œuvre les obligations constitutionnelles.

7.En ce qui concerne l’article 3, Mme Dah explique que la formation organisée en 2011 par le Haut-Commissariat a permis au Belize de mieux cerner les notions de discrimination raciale et de ségrégation, et de s’interroger sur l’existence d’une forme de ségrégation sur son territoire. Elle cite l’exemple du quartier de South Side à Belize City, peuplé à 63 % de personnes d’ascendance africaine (Créoles et Garifunas) et marqué par un très fort taux de criminalité. Force est de constater qu’aucune législation ne semble transposer en droit interne les dispositions de l’article 4 de la Convention. Selon des sources concordantes, il existerait une hiérarchisation ethnique au Belize fondée sur les stéréotypes associés à la peau claire. Depuis que les Métis sont majoritaires dans la population, ils sont stigmatisés et accusés d’accaparer les postes les plus importants. Les Mayas sont en butte à la même stigmatisation, étant considérés par certains comme «arriérés» car ils restent fidèles à leurs coutumes et à leurs traditions culturelles.

8.S’agissant de l’alinéa a de l’article 5, la Constitution bélizienne consacre le droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice. Toutefois, il apparaît clairement que ce droit devrait être renforcé, dans la mesure où la majorité des inculpations concernent des pauvres d’ascendance africaine, ce qui laisse supposer qu’ils n’ont pas facilement accès à la justice. S’agissant de l’alinéa b de l’article 5 de la Convention, Mme Dah signale qu’en 2009, le bureau du Médiateur a reçu 104 plaintes contre la police, dont 37 pour des actes de violence, ce qui a conduit plusieurs États à recommander au Belize de dispenser une éducation aux droits de l’homme aux agents de police. Concernant l’alinéa c de l’article 5, il semble que la corruption soit très répandue, les voix des électeurs étant souvent achetées, ce qui explique pourquoi le Médiateur consacre l’essentiel de son mandat à enquêter sur les allégations de corruption. S’agissant de l’alinéa d de l’article 5, le Belize est confronté à la question des droits des peuples autochtones sur leurs terres ancestrales. Depuis plus de douze ans, les communautés mayas du district de Toledo sont engagées dans une bataille judiciaire concernant la propriété de leurs terres. La Commission interaméricaine des droits de l’homme et la Cour suprême du Belize ont reconnu le droit de propriété individuelle et collective des peuples autochtones sur leurs terres ancestrales, mais le Gouvernement n’a pas donné suite à ce jugement, n’a pris aucune mesure conservatoire et continue d’accorder des concessions sur ces terres, ce qui est très alarmant car le Belize est supposé être un État de droit.

9.Une loi de 2011 modifie le Code du travail en condamnant tout renvoi fondé, entre autres, sur la race, la couleur, l’origine ethnique ou autochtone d’un employé. Cela dit, cette loi ne couvre pas les autres aspects du travail, tels que le recrutement. En outre, malgré l’adoption de cette loi et de la politique nationale d’égalité des genres, les Mayas et d’autres minorités souffrent de discrimination. Les femmes de ces groupes sont victimes d’une double discrimination. La pauvreté aggrave la situation et conduit de nombreux enfants et femmes issus de minorités à se prostituer ou à exécuter des travaux forcés. Malgré l’adoption, en 2003, d’une loi condamnant la traite des personnes, les affaires relatives à la traite, qui sont généralement confiées à des juridictions inférieures, sont souvent classées sans suite. Bien que le Gouvernement se soit engagé à combattre ce problème, notamment au moyen de la sensibilisation et de l’assistance aux victimes, le Belize reste un pays d’origine, de transit et de destination. Mme Dah note que la discrimination peut facilement s’exercer dans le domaine du droit à la santé (art. 5, al. e, sous-alinéa iv) en raison de la pauvreté, du manque d’infrastructures et de la méconnaissance de pratiques traditionnelles et de la pharmacopée. Concernant le sous-alinéa v, le Belize a indiqué, dans le rapport qu’il a établi en vue de l’Examen périodique universel, que l’éducation était un domaine prioritaire financé à hauteur de 25 % du budget de l’État. Pourtant, en dépit du caractère gratuit et obligatoire de l’enseignement primaire, l’absentéisme et l’abandon scolaire demeurent importants. En outre, les châtiments corporels sont toujours administrés dans les écoles.

10.Le Belize ne mentionne pas l’existence d’une éducation bilingue et interculturelle. Pourtant, d’après les observations finales formulées par le Comité des droits de l’enfant en 2005, les enfants autochtones devraient avoir le droit de recevoir un enseignement dans leur langue et dans les langues nationales. Malheureusement, l’État partie semble s’en remettre aux communautés et aux initiatives privées pour promouvoir ces principes. Il a néanmoins mis en place un programme d’enseignement de l’histoire des peuples africain et maya en vue de répondre à la crise identitaire des enfants de ces deux communautés.

11.Concernant l’article 6 de la Convention, Mme Dah note que les procédures engagées dans le système judiciaire ordinaire sont lentes, notamment en raison du manque de ressources. De surcroît, le bureau du Médiateur semble avoir cessé ses activités en 2011 et nul ne sait s’il va les reprendre. S’agissant de l’article 7, le Belize n’a fourni aucune information sur l’existence, à quelque niveau que ce soit, d’un enseignement des droits de l’homme. Il y a lieu de se demander ce qu’il en est de la formation aux droits de l’homme devant être dispensée aux agents chargés de l’application des lois. Dans le domaine de la culture, l’Institut national de la culture et de l’histoire et l’Institut de la recherche sociale et culturelle ont été créés pour répondre aux interrogations des jeunes mayas et des enfants d’ascendance africaine sur leur identité. Quant à la culture garifuna, elle est promue et bien plus florissante que celle des Créoles. Concernant la promotion de l’entente et de la tolérance entre les différentes composantes de la population, Mme Dah note qu’en dépit de la devise «Nous sommes un», beaucoup reste à faire pour lutter contre la stigmatisation.

12.M. de Gouttes dit que pour élaborer un projet d’observations finales, le Comité pourrait s’appuyer sur les recommandations faites au Belize dans le cadre de l’Examen périodique universel, concernant notamment la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris, le renforcement du bureau du Médiateur, la formation aux droits de l’homme, à la non-discrimination et à l’entente interraciale devant être dispensée aux agents de la police, de la justice et de l’État, l’application de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la protection des droits de propriété coutumiers des Mayas.

13.M. Lindgren Alves propose de se fonder sur l’analyse faite par Mme Dah et sur le compte rendu de la séance pour établir un document auquel le Belize pourrait répondre. Il fait observer que le Gouvernement bélizien semble être de bonne volonté, puisqu’il a déjà présenté deux rapports au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et un rapport au Comité des droits de l’enfant.

14.Le Président demande aux membres du Comité s’ils souhaitent utiliser le bilan établi par Mme Dah afin d’élaborer des observations finales qui serviraient de lignes directrices au Belize pour rédiger un rapport.

15.M. Amir dit que Mme Dah pourrait, en se fondant sur son bilan, élaborer un projet d’observations finales que le Comité pourrait adopter à l’unanimité.

16.M. Ewomsan demande si le Comité pourrait donner à l’État partie l’occasion de répondre au moyen du système de retransmission sur le Web. Le Comité pourrait ainsi nouer un dialogue avec le Belize et mieux comprendre les difficultés qu’il rencontre. Il craint que le Belize ne considère que le Comité peut travailler seul et ne dépêche jamais de délégation.

17.Le Président indique que le Comité a proposé à l’État partie d’organiser une vidéoconférence, mais qu’il n’a pas obtenu de réponse à sa proposition.

18.M. Ewomsan dit qu’il serait peut-être nécessaire, en pareil cas, qu’un rapporteur se rende dans le pays.

19.Le Président dit qu’un rapporteur ne pourrait se rendre dans l’État partie que s’il était invité à le faire. Le Président propose d’élaborer un projet d’observations finales et d’attendre jusqu’au mois de février avant de le rendre public.

20.M. Saido u dit que le Comité devrait mieux faire connaître la procédure de bilan auprès des États parties. À son avis, il ne fait aucun doute que le Belize manque à ses obligations internationales et que sa population en pâtit. Des observations finales contribueraient à protéger les droits fondamentaux de la population.

21.M. Kemal considère, à l’instar de M. Ewomsan, qu’il faut donner aux États parties tous les moyens de présenter un rapport et de dialoguer avec le Comité mais souligne que des ressources et des efforts importants ont déjà été consentis en ce sens en faveur de l’État partie. Le Belize n’est sans doute pas prêt à présenter de rapport ou n’a pas la volonté politique de le faire. Dans les deux cas, il a manqué à ses obligations conventionnelles et M. Kemal estime aussi nécessaire que le Comité adopte un projet d’observations finales sur la base de l’analyse effectuée par Mme Dah.

22.M. Diaconu rappelle que certains États parties, dont les rapports étaient très en retard, ont finalement soumis un rapport au Comité devant la «menace» de la procédure de bilan. Cette procédure est donc utile et efficace, même si elle n’a pas, en l’espèce, donné les résultats escomptés. Le Comité ne doit pas déroger aux principes établis de longue date et doit donc élaborer un projet d’observations finales. Le texte pourrait être plus succinct que ceux habituellement élaborés par les rapporteurs de pays et mettre l’accent sur quatre ou cinq points essentiels. À son avis, le Comité devrait, contrairement à la pratique suivie pour les autres États parties, inviter le Belize à répondre et à donner suite à l’intégralité des préoccupations et recommandations qui figureront dans le projet.

23.M. Thornberry propose d’élaborer un projet d’observations finales et de l’adopter en tant que document provisoire, dans l’attente d’une réponse de l’État partie dans les six mois suivant la date à laquelle le document lui sera adressé.

24.M. Kut souhaite savoir sur quelle base la procédure de bilan est appliquée et comment les États parties examinés dans ce cadre sont choisis par le Comité, étant donné que d’autres pays n’ont pas transmis de rapport depuis plus longtemps que le Belize.

25.Le Président dit que la procédure de bilan est en vigueur depuis la trente-neuvième session mais que le Comité n’a décidé d’y recourir qu’à sa quarante-neuvième session pour tous les États parties dont le rapport initial est attendu depuis plus de cinq ans.

26.M. Ewomsan dit que la procédure de bilan a été très utile puisqu’elle a incité des États dont les rapports étaient très en retard à se conformer à leurs obligations. La situation est toutefois aujourd’hui différente, car l’ONU a entamé un processus de renforcement des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et le problème doit donc aussi être considéré dans cette perspective. Certains États parties ont tendance à considérer que depuis que le Conseil des droits de l’homme a institué l’Examen périodique universel (EPU), ils ne sont plus tenus de soumettre des rapports aux organes conventionnels. Il convient, en l’espèce, de rappeler au Belize ses obligations en vertu de la Convention.

27.M. de Gouttes appuie pleinement le point de vue de M. Ewomsan et considère qu’il n’est pas acceptable que le Belize s’acquitte de ses obligations dans le cadre de l’EPU mais pas de celles qui lui incombent à l’égard du Comité. Il est favorable à l’élaboration d’un projet provisoire d’observations finales concernant le Belize, qui sera adressé aux autorités béliziennes et qui ne sera pas rendu public avant réception d’une éventuelle réponse de leur part.

28.Le Président rappelle que la procédure veut que les observations finales adoptées par le Comité ne soient pas rendues publiques pendant un délai de six mois, afin de donner le temps nécessaire aux États parties concernés d’y répondre. Dans le cas contraire, la pratique veut que les observations finales soient incorporées au rapport annuel du Comité, en précisant qu’elles ont été adoptées en l’absence de rapport.

29.M me  Dah demande au secrétariat du Comité de faire le point sur la procédure de bilan, qui n’a pas été utilisée depuis plusieurs années, afin que le Comité se penche sur cette question à sa session suivante. Elle suggère également d’examiner la question de la modification du Règlement intérieur du Comité à l’effet d’officialiser l’existence de cette procédure.

30.Le Président dit que depuis 1991 la procédure se déroule en deux temps: d’abord, une lettre de rappel contenant quelques questions est adressée aux États parties. En l’absence d’une réponse de l’État partie, des observations finales confidentielles sont alors adoptées puis publiées dans le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale. À l’instar de Mme Dah, il estime qu’il faut modifier le Règlement intérieur du Comité.

31.M. Thornberry dit que les membres du Comité semblent être convenus qu’un document devrait être envoyé à l’État partie, mais il se demande s’il serait préférable d’adresser une liste de points à traiter ou, si le Comité dispose d’informations suffisantes, d’adopter un projet d’observations finales sur la base du rapport établi par Mme Dah. Il suggère d’adopter un projet d’observations finales qui, dans un premier temps, pourrait rester confidentiel ou être transmis uniquement à l’État partie. Il souhaite que le secrétariat éclaire le Comité sur la procédure applicable, car l’article 9 de la Convention ne précise pas si la lettre de rappel à adresser à l’État partie doit être rédigée sous la forme d’une liste de questions.

32.M me Crickley  suggère de rédiger un document présentant la procédure applicable en l’absence de rapports et d’établir un projet d’observations finales sur la base du rapport de Mme Dah.

33.M M . V áz quezet Lindgren Alves notent que les rapports de certains États parties sont attendus depuis plus longtemps que celui du Belize. Tout comme M. Kut, ils souhaitent savoir pourquoi, en l’espèce, le Comité a choisi d’examiner le cas du Belize.

34.Le Président dit que le Belize a sollicité l’assistance technique du Comité. Or, à la suite de la formation dispensée, aucune réponse n’a été reçue de l’État partie. La possibilité d’organiser une vidéoconférence a été suggérée, mais cette proposition est également restée lettre morte. Il fait observer qu’il est rare qu’après avoir sollicité une formation, l’État partie ne remette pas de rapport.

35.M.  Kut est conscient que le choix du Belize n’était pas arbitraire. Il dit toutefois que le Comité devrait définir des critères clairs et automatiques de sélection des États parties devant être soumis à la procédure de bilan. Comme d’autres membres du Comité, il suggère d’adopter le rapport de Mme Dah en tant que projet d’observations finales et de l’adresser à l’État partie.

36.M me Habtom (Secrétaire du Comité) note que le document CERD/C/81/ miscellanious3, remis aux membres du Comité, contient notamment une liste de tous les États parties ayant plus de cinq ans de retard dans la présentation de leurs rapports. Elle explique que le Comité a eu plusieurs échanges avec le Belize, qui avait officiellement sollicité une assistance technique. Une formation générale lui a ainsi été dispensée en 2010. M. Prosper avait été invité à se rendre dans l’État partie et un responsable du Gouvernement de la Barbade avait également été invité à participer à un échange d’expériences avec le Belize. À la suite de cela, le Belize s’était engagé à remettre un document de base et un rapport avant la fin 2011. Or, ces documents n’ont pas été adressés au Comité, qui a donc décidé, à sa session de février 2012, que le Belize serait soumis à la procédure de bilan. Une note verbale a été adressée à l’État partie l’invitant à se présenter à Genève à la présente session. Le secrétariat a également tenté de prendre contact avec l’État partie par téléphone, en lui suggérant notamment d’organiser une vidéoconférence. Le Comité aurait souhaité recevoir, tout au moins, une communication expliquant la situation du Belize et déplore qu’aucune réponse ne lui ait été adressée.

37.M.  Lindgren Alves soutient la proposition d’établir un projet d’observations finales. Il note toutefois que l’absence de rapport n’est probablement pas due à une décision politique mais à une situation de confusion interne.

38.M. V áz quez soutient également la proposition d’établir un projet d’observations finales et souhaite, à l’instar de M. Kut, que des critères clairs soient définis pour la sélection des États parties devant être soumis à la procédure de bilan. Les critères qui ont abouti à la sélection du Belize devraient être cités dans les observations finales.

39.Le Président rappelle que des critères de ce type ont déjà été définis à la quarante-neuvième session du Comité. Le Comité dans son ensemble peut néanmoins décider de reporter la présentation des rapports en cas de catastrophe naturelle ou de guerre civile. La liste des États parties devant être soumis à l’examen du Comité doit être adoptée avant la fin de chaque session et le Comité doit décider à quels pays accorder la priorité. En l’absence d’objection, il sera demandé à Mme Dah d’établir un projet d’observations finales, qui sera adopté avant la fin de la présente session.

40. Il en est ainsi décidé.

La séance est levée à 18 h 5.